{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-06-018\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la\ncommune de CAGNANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 (5 pages) Page 4\n2B-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la\ncommune de LURI, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034\n(5 pages) Page 10\n2B-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de\nMERIA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 (5 pages) Page 16\n2B-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de\nPIETRACORBARA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034\n(5 pages) Page 22\n2B-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de\nROGLIANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 (5\npages) Page 28\n2B-2024-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de\nSAINT-FLORENT, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 (5\npages) Page 34\n2B-2024-06-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de\nSANTA MARIA DI LOTA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 (5 pages) Page 40\n2B-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la\ncommune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du\n01/05/2024 au 31/12/2026 (5 pages) Page 46\n2B-2024-06-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de\nVILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 (5 pages) Page 52\n2B-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d\u25a1urgence sur\nle domaine public maritime naturel de la commune de San Nicolao et\nautorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de Moriani. (3 pages) Page 58\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-06-15-00001 - sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la\nHaute-Corse. (2 pages) Page 62\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Eau, Nature et pr\u00e9vention\ndes risques naturels et routiers\n2B-2024-06-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le\nd\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n (10 pages) Page 65\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service Urbanisme Construction\nR\u00e9novation\n2B-2024-06-21-00008 - SUCR - retrait refus PC (2 pages) Page 76\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement \n/ Service Risque Energie et Transport\n2B-2024-06-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 24 juin 2024\npris en\napplication des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l\u25a1environnement\nSoci\u00e9t\u00e9 \u00a0BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE-CORSE \u00bb exploit\u00e9e sur\nle territoire de la commune de Lucciana (3 pages) Page 79\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et \nbudg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale\n2B-2024-06-21-00001 - AP modification statutaire CCIRB (4 pages) Page 83\n2B-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Syvadec extension de p\u00e9rim\u00e8tre CC Oriente\n(2 pages) Page 88\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental des secouristes Fran\u00e7ais Croix Rouge pour dispenser\ndes formations aux premiers secours (3 pages) Page 91\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de CAGNANO,\npour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de CAGNANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/20244\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 \nL'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 sur la commune de CAGNANO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 CAGNANO, pour la\nmise en place de signal\u00e9tiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une\noccupation totale de 2 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le Maire de CAGNANO;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 CAGNANO, pour l'op\u00e9ration suivante :\nmise en place de signal\u00e9tiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une occupation\ntotale de 2 m\u00b2. \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de CAGNANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/20245\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DIX ANS \u00e0 compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en\naucun cas d\u00e9passer le 25 MARS 2034 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9ant.N\u00e9ant.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de CAGNANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/20246\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de CAGNANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/20247\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de CAGNANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/20248\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cagnano sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de CAGNANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/20249\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de LURI, pour\nune dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de LURI, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202410\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 \nL'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 sur la commune de LURI\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 LURI, lieu-dit Santa\nSevera, pourla mise en place d'une signal\u00e9tique de sensibilisation aux banquettes de\nposidonies, pour une occupation totale de 1 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Madame le Maire de LURI, en date du 10 avril 2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 LURI, lieu-dit Santa Severa, pour l'op\u00e9ration\nsuivante :\nmise en place d'une signal\u00e9tique de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une\noccupation totale de 1 m\u00b2. \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de LURI, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202411\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DIX ANS \u00e0 compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en\naucun cas d\u00e9passer le 25 MARS 2034 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9ant.N\u00e9ant.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de LURI, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202412\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de LURI, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202413\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de LURI, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202414\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Luri sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de LURI, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202415\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de MERIA, pour\nune dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de MERIA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202416\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 \nL'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 sur la commune de MERIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 MERIA, pour la mise\nen place d'une signal\u00e9tique de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une\noccupation totale de 1 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Madame le Maire de MERIA, en date du 10 avril 2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 MERIA, pour l'op\u00e9ration suivante :\nmise en place d'une signal\u00e9tique de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une\noccupation totale de 1 m\u00b2. \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de MERIA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202417\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DIX ANS \u00e0 compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en\naucun cas d\u00e9passer le 25 MARS 2034 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9ant.N\u00e9ant.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de MERIA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202418\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de MERIA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202419\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de MERIA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202420\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Meria sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de MERIA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202421\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de\nPIETRACORBARA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du\n25/03/2024 au 25/03/2034\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202422\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 \nL'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 sur la commune de PIETRACORBARA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 PIETRACORBARA, pour\nla mise en place de signal\u00e9tiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une\noccupation totale de 2 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 PIETRACORBARA, pour l'op\u00e9ration suivante :\nmise en place de signal\u00e9tiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une occupation\ntotale de 2 m\u00b2. \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202423\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DIX ANS \u00e0 compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en\naucun cas d\u00e9passer le 25 MARS 2034 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9ant.N\u00e9ant.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202424\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202425\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202426\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Pietracorbara sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202427\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de ROGLIANO,\npour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de ROGLIANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202428\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 \nL'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 sur la commune de ROGLIANO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu les demandes en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 ROGLIANO, plages de\nBarcaggio et de Tamarone, pour la mise en place de signal\u00e9tiques de sensibilisation aux\nbanquettes de posidonies (Barcaggio 1 m\u00b2 \u2013 Tamarone 2 m\u00b2), pour une occupation totale de 3\nm\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de ROGLIANO ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 ROGLIANO, plages de Barcaggio et de Tamarone ,\npour l'op\u00e9ration suivante :\nmise en place de signal\u00e9tiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une occupation\ntotale de 3 m\u00b2. \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de ROGLIANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202429\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DIX ANS \u00e0 compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en\naucun cas d\u00e9passer le 25 MARS 2034 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9ant.N\u00e9ant.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de ROGLIANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202430\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de ROGLIANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202431\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de ROGLIANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202432\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Rogliano sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de ROGLIANO, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -\n2B-2024-06-018 - 27/06/202433\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de\nSAINT-FLORENT, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du\n25/03/2024 au 25/03/2034\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202434\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 \nL'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 sur la commune de SAINT FLORENT\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 SAINT FLORENT, lieu-dit\nOlzu, pour la mise en place de signal\u00e9tiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies,\npour une occupation totale de 2 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 SAINT FLORENT, lieu-dit Olzu , pour l'op\u00e9ration\nsuivante :\nmise en place de signal\u00e9tiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une occupation\ntotale de 2 m\u00b2. \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202435\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DIX ANS \u00e0 compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en\naucun cas d\u00e9passer le 25 MARS 2034 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9ant.N\u00e9ant.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202436\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202437\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202438\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202439\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SANTA\nMARIA DI LOTA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du\n25/03/2024 au 25/03/2034\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202440\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9 \nsur la commune de SANTA MARIA DI LOTA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 SANTA MARIA DI LOTA,\nplage de Miomo, pour la mise en place d'une signal\u00e9tique de sensibilisation aux banquettes de\nposidonies, pour une occupation totale de 1 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 8 avril 2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 SANTA MARIA DI LOTA, plage de Miomo, pour\nl'op\u00e9ration suivante :\nmise en place d'une signal\u00e9tique de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une\noccupation totale de 1 m\u00b2. \n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202441\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DIX ANS \u00e0 compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en\naucun cas d\u00e9passer le 25 MARS 2034 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9ant.N\u00e9ant.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202442\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202443\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202444\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Maria di Lota sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une dur\u00e9e de 10 ans, du 25/03/2024 au\n25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202445\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI\nPIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du\n01/05/2024 au 31/12/2026\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202446\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 \nL'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9\n sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 12 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 VILLE DI PIETRABUGNO,\nlieu-dit I Minelli, pour la mise en place de 2 bou\u00e9es connect\u00e9es, pour une occupation totale\nde 1 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de VILLE DI PIETRABUGNO ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 VILLE DI PIETRABUGNO, lieu-dit I Minelli , pour\nl'op\u00e9ration suivante :\nmise en place de 2 bou\u00e9es connect\u00e9es, pour une occupation totale de 1 m\u00b2.\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202447\nCoordonn\u00e9es GP S de l'installation :\nLatitude : 42\u00b0 42' 43. ''N \u2013 Longitude : 9\u00b0 27' 16. ''E.\n \nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de TRENTE DEUX MOIS \u00e0 compter du 1er MAI 2024, et ne\nsaurait en aucun cas d\u00e9passer le 31 DECEMBRE 2026 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2026 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Les bou\u00e9es seront mis \u00e0 disposition des clubs de plong\u00e9es \u00e0 titre gratuit.Les bou\u00e9es seront mis \u00e0 disposition des clubs de plong\u00e9es \u00e0 titre gratuit.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202448\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202449\nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202450\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ville di Pietrabugno sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202451\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-24-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA\nBIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI\nPIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du\n01/05/2024 au 31/12/2026\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202452\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 \nL'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9\n sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 29 mars 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel\nmarin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 VILLE DI PIETRABUGNO,\nlieu-dit I Minelli, pour la mise en place d'un escalier permettant d'acc\u00e9der aux locaux du Parc\ndepuis le bord de mer, pour une occupation totale de 1 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de VILLE DI PIETRABUGNO ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, repr\u00e9sent\u00e9\npar Madame CANCEMI Madeleine , est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 VILLE DI PIETRABUGNO, lieu-dit I Minelli , pour\nl'op\u00e9ration suivante :\nmise en place d'un escalier permettant d'acc\u00e9der aux locaux du Parc depuis le bord de mer, pour une\noccupation totale de 1 m\u00b2.\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202453\n \nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de TRENTE DEUX MOIS \u00e0 compter du 1er MAI 2024, et ne\nsaurait en aucun cas d\u00e9passer le 31 DECEMBRE 2026 .\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 15 SEPTEMBRE 2026 . A d\u00e9faut, elle\ncessera de plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022N\u00e9ant.N\u00e9ant.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202454\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de ZERO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202455\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :\ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202456\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ville di Pietrabugno sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE LA BIODIVERSIT\u00c9, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une dur\u00e9e de 32 mois, du 01/05/2024 au\n31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202457\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux\nd\u25a1urgence sur le domaine public maritime\nnaturel de la commune de San Nicolao et\nautorisation temporaire de circulation et de\nstationnement de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\nau droit de la plage de Moriani.\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d\u25a1urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de Moriani. - 2B-2024-06-018 - 27/06/202458\nEn\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Domaine Public Maritime de la Haute-Corse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-06-26-00001 en date du 26 juin 2024\nPortant autorisation de trava ux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la\ncommune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de Moriani.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVule Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 \u00e0 L.122-3, L.123-1 \u00e0 L.123-\n3, L.211-7 , L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et\nL.2215-4 ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de\nla mer et du littoral de Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Haute-Corse n\u00b02B-2022-08-24-00017 du 24 ao\u00fbt 2022 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de\nCorse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2022-08-26-00001 du 26 ao\u00fbt 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires\nrelevant du d\u00e9partement de la Haute-Corse ;\nVula demande de la communaut\u00e9 de communes de la Costa Verde en date du 13 juin \n2024, concernant le reprofilage de la plage de Moriani et compl\u00e9t\u00e9e le 16 juin 2024 ; \nVu la consultation de la commune de San Nicolao en date du 14 juin 2024 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 19 juin 2024 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage lors des\ntravaux r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise SANTINI TP ;\n1 de 3\nDirection de la mer\net du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoralDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d\u25a1urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de Moriani. - 2B-2024-06-018 - 27/06/202459\nVul'avis favorable, en date du 25 juin 2024, de la Direction d\u00e9partementale des territoires\nde Haute-Corse. \nConsid\u00e9rant que les cavit\u00e9s sur la plage de Moriani constituent un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du\npublic et qu'un reprofilage doit \u00eatre effectu\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux et l'\u00e9volution des engins de chantiers sur la plage ne porteront\npas atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public maritime ;\nSur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nLa SAS Santini TP intervenant pour le compte de la communaut\u00e9 de communes de la Costa\nVerde est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux sur le domaine public maritime naturel de la\ncommune de San Nicolao et \u00e0 faire circuler et stationner des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au\ndroit de la plage de Moriani, commune de San Nicolao.\nArticle 2 : R\u00e9alisation des travaux\n1) Descriptif des travaux\nLes travaux objet de la pr\u00e9sente demande portent sur :\n- le reprofilage de la plage de Moriani afin de garantir au public une circulation sans \ndanger.\n2) Planning des travaux\nLes travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir du 26 juin 2024 et pour une dur\u00e9e de 10 jours. La SAS\nSantini TP pr\u00e9vient la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le d\u00e9but des travaux et\ntransmet un rapport synth\u00e9tique d\u00e9crivant le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration \u00e0 la fin des travaux\n\u00e0 l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.\n3) Conditions techniques et pr\u00e9cautions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques\nLa SAS Santini TP prend les mesures de protection n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\npublic aux abords du chantier. Elle doit, notamment, imp\u00e9rativement :\n \u00eatre en possession avant d'effectuer les travaux de toutes les autorisations \u2666\nn\u00e9cessaires (au titre de l'urbanisme et de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u2026) ;\n respecter toutes les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2666\n veiller \u00e0 mettre en place l'ensemble de la signalisation\u2666 (s\u00e9curisation de la zone par un\nbalisage adapt\u00e9 afin d'avertir les pi\u00e9tons de la pr\u00e9sence, de la circulation et du \nstationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur) ;\n r\u00e9glementer l'acc\u00e8s aux zones de chantier durant la p\u00e9riode des travaux et interdire \u2666\nl'acc\u00e8s au public ;\n restreindre la circulation des engins de chantier \u00e0 la zone d'intervention. La \u2666\ntrajectoire et le nombre de passages de l'engin devront \u00eatre limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nLa vitesse de circulation ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 15 km/h ;\n2 de 3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d\u25a1urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de Moriani. - 2B-2024-06-018 - 27/06/202460\n veiller \u00e0 ce que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s soient dans un \u00e9tat de fonctionnement \u2666\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur afin d'\u00e9viter notamment toute pollution par \nhydrocarbures sur le domaine public ;\n enlever les v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors \u2666\ndes p\u00e9riodes travaill\u00e9es ;\n disposer d'un kit de d\u00e9pollution pour intervention imm\u00e9diate sur la zone de chantier\u2666\nen cas d'incident ;\n veiller \u00e0 ne stocker aucun carburant sur le domaine public maritime. L'avitaillement \u2666\ndes engins est \u00e9galement strictement interdit sur le DPM ;\n veiller au respect de l'environnement particuli\u00e8rement en limitant l'atteinte aux \u2666\nespaces dunaires en haut d'estran.\nArticle 3 : Circulation et stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur\nSeuls sont autoris\u00e9es la circulation des v\u00e9hicules suivants :\n\u2022une chargeuse sur pneus de 15 tonnes ;\n\u2022une tractopelle de 6 tonnes.\nCes engins acc\u00e8dent au site \u00e0 partir du parking au nord du Lido, et de l'espace Pasquale Paoli\nau Sud conform\u00e9ment aux indications et aux plans annex\u00e9s \u00e0 la demande . Tout acc\u00e8s sur le\nDPMn d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur autre que ceux autoris\u00e9s ci-dessus est, et demeure\ninterdit.\nArticle 4 : Dommages ou d\u00e9gradations\nCette autorisation vaut agr\u00e9ment de la par t de la SAS Santini TP en ce qui concerne toute\nr\u00e9paration relative aux dommages ou d\u00e9gradations qui pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\ncaus\u00e9s par les travaux sur le DPMn.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral\nde Corse, la SAS Santini TP et le maire de la commune de San Nicolao sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l' ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nOriginal sign\u00e9 par Constance Fabre-Peton\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa\nnotification ou son affichage :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les\ndeux mois ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 et suivants du code de\njustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr \n3 de 3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de travaux d\u25a1urgence sur le domaine\npublic maritime naturel de la commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur au droit de la plage de Moriani. - 2B-2024-06-018 - 27/06/202461\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Agriculture et For\u00eat\n2B-2024-06-15-00001\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\nde la Haute-Corse.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-06-15-00001 - sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Corse. - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 62\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nen date du\napprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Corse. \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.420-1, L421-5, L.425-1, L.425-2,\nL425-3, L.425-3-1, L.425-4, L.425-5 et L.425-8 ;\nVule d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse -\nMonsieur Michel PROSIC ;\nVule projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Corse ;\nVul'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nen date du 25 janvier 2024 sur le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVula mise \u00e0 la disposition du public pour consultation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique du 02 au 22 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rantla compatibilit\u00e9 du projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique avec les\nprincipes de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0\nl'article L.420-1 et avec les dispositions de l'article L.425-4 du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 la recherche de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par interim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Haute-Corse et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9 pour une p\u00e9riode de 6 ans\nrenouvelables.\nArticle 2 :\nLes dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique entrent en vigueur d\u00e8s la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n1 de 2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-06-15-00001 - sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Corse. - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 63\nArticle 3 :\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est opposable aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s,\ngroupements et associations de chasse du d\u00e9partement de la Haute \u2013 Corse et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale de la chasse de la Haute-Corse.\nArticle 4 :\n\u27a2Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est consultable aupr\u00e8s des services :\n- de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasse de la Haute-Corse,\n- de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse,\net sur le site internet des services de l'\u00e9tat de la Haute-Corse ( www.haute-corse.gouv.fr ).\n\u27a2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Haute-Corse et\nconsultable \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-\nadministratives-et-legales/Recueils-des-actes-administratifs \nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Haute \u2013 Corse ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\npublication au recueil des actes administratifs.\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Corte, le sous- pr\u00e9fet de Calvi, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires par interim, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-r\u00e9gional Alpes \u2013 M\u00e9diterran\u00e9e - Corse de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats de Corse, le\ncolonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute \u2013 Corse et les lieutenants de louveterie de la Haute-Corse,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n2 de 2Direction d\u00e9partementale des Territoires - Service Agriculture et For\u00eat - 2B-2024-06-15-00001 - sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique de la Haute-Corse. - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 64\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2024-06-24-00006\n arr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le\nd\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte\ns\u00e9cheresse\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202465\nPREFET Direction d\u00e9partementale\n\u00ca\u00cbI\u00cb\u00caEHAUTE- des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau, nature, pr\u00e9vention des risques naturels\net routiers\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 en date du\npla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L\n2215-1;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse,\naux. fonctions de directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nCorse ; '\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse avec son guide\ncirculaire annexe de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et\nde pr\u00e9servation coordonn\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement de\nHaute-Corse ;\nVu la consultation du comit\u00e9 de ressources en eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la lame d'eau int\u00e9gr\u00e9e sur le d\u00e9partement atteint 502 mm pour un cumul attendu de\n694 mm sur la saison de recharge (comprise entre septembre 2023 et mars 2024).ce qui correspond \u00e0\n72 % de la normale de la saison de recharge, que la partie orientale du d\u00e9partement ne recueille que\n250 \u00e0 400 mm soit 40 \u00e0 70 % du cumul attendu d'une saison de recharge.\nConsid\u00e9rant l'absence d'am\u00e9lioration significative de la situation \u00e0 court terme selon les pr\u00e9visions\n\u00e9tablies par M\u00e9t\u00e9o France le 31/05/2024 ;\n1de9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202466\nConsid\u00e9rant que l'absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit \u00e0 une\nalimentation des cours d'eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne\nlaissent pas de perspective de r\u00e9alimentation des nappes, cours d'eau et barrages ;\nConsid\u00e9rant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des d\u00e9bits\nobserv\u00e9s sur les bassins versants des cours d'eau du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prendre un arr\u00e9t\u00e9 s\u00e9cheresse portant des mesures de restriction\n\" de la ressource en eau afin d'assurer la gestion quantitative de la ressource en eau du d\u00e9partement de\nHaute-Corse ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim de Haute-Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er : abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2024-06-19-00001 en date du 19 juin 2024 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la\nHaute-Corse en vigilance s\u00e9cheresse est abrog\u00e9.\nArticle 2 : communes plac\u00e9es en situation de vigilance s\u00e9cheresse\nLes communes des unit\u00e9s hydrographiques de Balagne et du Centre Corse demeurent en situation de\n\u00ab vigilance s\u00e9cheresse \u00bb.\nLe niveau de vigilance s\u00e9cheresse a pour effet d'enclencher les processus de :\n- suivi renforc\u00e9 des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,\n- mise en \u0153uvre de mesures de communication et de sensibilisation \u00e0 l'attention du grand public, des\ncollectivit\u00e9s, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels\net des professionnels afin de les inciter \u00e0 restreindre volontairement leur consommation d'eau.\nSur ces communes, il n'y a pas de mesure de restriction des usages de l'eau.\nUNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana\nAlgajola Lama Oimi-Cappella\nAregno Lavatoggio Palasca\nAvapessa Lumio Pigna\nBelgodere Manso Pioggiola\nCalenzana Mausoleo Sant'antonino\nCalvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna\nCateri Montegrosso Speloncato\nCorbara Monticello Urtaca\nCosta Muro Ville-Di-Paraso\nFeliceto Nessa Zilia\nGaleria Novella\n2de9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202467\n3 de 9\n\u00bb*\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202468\nArticle 3 : communes plac\u00e9es en situation d'alerte s\u00e9cheresse\nLes communes des unit\u00e9s hydrographiques du Cap Corse-Nebbio et de la Plaine Orientale sont plac\u00e9es\nen situation d'alerte s\u00e9cheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les\nusages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus \u00eatre assur\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.\nUNITE CAP CORSE NEBBIO\nBarbaggio Murato Rapale\nBarrettali Nonza Rogliano\nBastia Ogliastro Saint-Florent\nBrando Olcani San-Gavino-Di-Tenda\nCagnano Oletta San-Martino-Di-Lota\nCanari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota\nCenturi Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda\nErsa Patrimonio Sisco\nFarinole Pietracorbara Sorio\nLuri Pieve Tomino\nMeria Pino Vallecalle\nMorsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno\nUNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rutali\nAghione Monte San-Damiano\nAleria Nocario San-Gavino-D'ampugnani\nAmpriani Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo\nAntisanti Olmo San-Giovanni-Di-Moriani\nBiguglia Ortale San-Giuliano\nBorgo Ortiporio San-Nicolao\nCampana Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone\nCampi Parata Santa-Lucia-Di-Moriani\nCanale-Di-Verde Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio\nCarcheto-Brustico Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani\nCarpineto Perelli Scata\nCasabianca Pero-Casevecchie Scolca\nCasalta Pianello Serra-Di-Fiumorbo\nCasevecchie Piano Silvareccio\nCastellare-Di-Casinca Piazzali Solaro\nCervione Piazzole Sorbo-Ocagnano\nChiatra Pie-D'orezza Stazzona\n4 de 9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202469\nChisa Piedicroce Taglio-Isolaccio\nCroce Piedipartino Talasani\nCrocicchia 'Pietra-Di-Verde Tallone\nFelce Pietraserena Tarrano\nFicaja Pietricaggio Tox\nFuriani Piobetta Valle-D'alesani\nGhisonaccia Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza\nGiocatojo Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro\nGiuncaggio Poggio-Mezzana Velone-Orneto\nIsolaccio-Di-Fiumorbo Polveroso Ventiseri\nLa Porta Porri Venzolasca\nLinguizzetta Prunelli-Di-Casacconi Verdese\nLoreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato\nLucciana Pruno Vignale\nLugo-Di-Nazza Quercitello Zalana\nMatra Rapaggio Zuani\nArticle 4 : limitation des usages de l'eau des communes plac\u00e9es en situation d'alerte s\u00e9cheresse\nLes mesures de limitation des usages de l'eau, d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous, ne sont pas applicables d\u00e8s lors\nqu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou r\u00e9utilisation d'eau.\n&5 8 22\nSl =Usages Alerte \u00cb E \u00cb \u00cb\n\u00a3 &8 &\nAlimentation en eau potable des populations\n(usages prioritaires: sant\u00e9, salubrite, s\u00e9curit\u00e9 ci- Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique. X |x xx\nvile). _ \u2014Il\n|\nArrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h. X | X |x x\nArrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8h et 20h X |X xx\nArrosage ces arbor\u00e9 - 7 ; A 5 \" !_espace bores et verts acces Interdit entre 8h et 20h x|x| |sibles au public _\nArrosage des stade i ippo- q0sag tades, terrains de sport et hippo Interdit entre 9h et 19h. X |xdromes E\nInterdit entre 8h et 20h\nArrosage des golfs Objectif : r\u00e9duction de la consommation d'eau sur le vo-\n(conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et environ- lume hebdomadaire de 15 \u00e0 30 % x|x x\nnement 2019-2024) ' ' C\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdoma-\ndairement pour l'irrigation\n; . ; .. .. Interdiction sauf remise a niveau et premier remplissageRemplissage et vidange de piscines priv\u00e9es . . b s | . .im \u2014 ; (si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restric- | x\n\u00ce _ tions).\nRemplissage et vidange de piscines ouvertes au | 'autoris\u00e9 [X |x |\n5 de 9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202470\n= n = \u00b0 ...\nS 945 2Usages Lo g 3\n& u 8 <\npublic\nLavage de v\u00e9hicules, bateaux et engins nau- .\n. n Interdit x xxtiques chez les particuliers\nInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute-pression et avec\nLavage de v\u00e9hicules chez des professionnels un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 de recyclage de l'eau (minimum 70 % X x |x\nd'eau recycl\u00e9e). Ou sauf pour imp\u00e9ratif sanitaire.\n\u2014 =\u2014 \u2014s |\n. ~ . Interdiction de lavage avec eau douce, sauf aire de la-Lavage des navires, bateaux et engins nau- . ; A ;\n. vage des aires de car\u00e9nage autoris\u00e9es avec un syst\u00e9me X xx\ntiques p t ; u ,\n'\\ \u00e9quip\u00e9 de recyclage de l'eau (min 70 % eau recycl\u00e9e) |\nLavage des espaces publics (trottoirs, ter- | | Interdiction x Llx\n| rasses...)' sauf imp\u00e9ratif sanitaire avec du mat\u00e9riel haute-pression\n| i\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou entreprise .-\n\\ autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es. de nettoyage professionnel.\nAlimentation de douches de plage, jeux d'eau autoris\u00e9 x x\nAlimentation fontaines publiques et priv\u00e9es autoris\u00e9 X |x\nd'ornement\n. Pas de limitation (y compris syst\u00e9mes de rafraichissement desAbreuvement des animaux } (Y ; \" 4 ; f. e ' X\nlieux de stabulation par brumisation)\nIRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES '\n; x\nIl est vivement pr\u00e9conis\u00e9 de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.\n- Mara\u00eechage et horticulture \u00e0 vocation pro- -\nA . Autoris\u00e9 X\nfessionnelle\nInterdiction d'irriguer pendant 24h (1j)\n- Autres cultures agricoles \u00e0 vocation profes- ; e es 20n' ; 8 P - mercredi : aucune irrigation toutes fili\u00e8res confon- x |sionnelle , '\ndues, pendant 24 h.\n- dimanche: aucune irrigation toutes fili\u00e8res confon-\ndues, pendant 24 h. |\n: Pr\u00e9l\u00e8vement en canaux et en cours d'eau Interdit entre 11h et 18h Ix |x | X [ X\n, Autoris\u00e9, en respectant les dispositions r\u00e9glementaires\nTravaux en cours d'eau. ; xx _x\nen vigueur.\n| Interdiction.\nRemplissage / vidange des plans d'eau sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du x |x |x\n| service de police de l'eau (DDT)\n|\nExploitation des installations class\u00e9es pour la r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier de xxx\n6 de 9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202471\nl'\u00c9nergie, qui garantissent, dans le respect de\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l'approvisionnement en \u00e9lectivi-\nt\u00e9 sur l'ensemble du territoirepas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie\nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous\nles cas pas concern\u00e9es, les usines de pointe ou en t\u00eate\nde vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'art.R 214-\n111-3 du Code de l'environnement.5 $ 2 5\n=% 22Usa s$ 6515 sages \u00a3 238 2\n8 =\n\u00a3 w S g\nprotection de l'environnement (ICPE) dont le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau total annuel > 10 000 m\u00b0 et\nqui sont soumises soit \u00e0 autorisation soit \u00e0 enre-\ngistrement\nVoir Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures\nde restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant 5%\nsur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation\nd'eau des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement qui pr\u00e9cise le vo-\nlume de r\u00e9f\u00e9rence, les ICPE non soumises \u00e0 ces\nmesures, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 tenir \u00e0 la disposition de\nl'inspection des ICPE.\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres\nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique\nou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers\n; - w u42 .... |ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es: Le Pr\u00e9fet Installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine ; Ln ) q e B eey . ; u peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la pro-d'origine hydraulique, vis\u00e9es dans le code de . L PF } - .: tection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent \"\nCalendrier des jours d'irrigation qui s'abpliquent aux usages agricoles\nT\" FILIERES\nE - ; -, Irrigation |\nanimaux\u00ee Fourrages, c\u00e9r\u00e9ales, ol\u00e9agineux, p\u00e2turage\nViticulture\nArboriculture, Agrumes/Kiwis\nInterdiction\norisation\nArticle 5 : mesures compi\u00e9mentairesMaraichage et horticulture \u00e0 vocation\n- professionnelle\n7 de 9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202472\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00e9t\u00e9 municipal des mesures de restriction d'usages\ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e (en application de l'article L. 2212-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) sous r\u00e9serve qu'il soit plus contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, cet arr\u00eat\u00e9 municipal sera transmis pour information au service de la-police de l'eau\n(DDT2B service eau nature, pr\u00e9vention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-\ncorse.gouv.fr) ;\nLes collectivit\u00e9s sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et de sensibilisation \u00e0\ndestination des populations. -\nArticle 6 : contr\u00f4les et poursuites p\u00e9nales\nLes agents asserment\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, les inspecteurs des installations class\u00e9es, les services de gendarmerie, de la police\nnationale, de la police municipale et des gardes champ\u00e9tres, les officiers de police judiciaire\n(notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionn\u00e9s au titre de la police de\n- l'eau sont charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les-\ncontraventions p\u00e9nales de 5\u00b0TM classe, d'un montant maximum de 1 500\u20ac, ou 3 000\u20ac en cas de\nr\u00e9cidive, pour les personnes physiques et 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\nArticle 7 : dur\u00e9e d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables d\u00e8s sa publication:\nEn fonction de I'\u00e9volution de la situation hydrologique du d\u00e9partement les prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 pourront \u00e9tre renforc\u00e9es ou assouplies par un nouvel arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 8 : publication et affichage\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse. !l est \u00e9galement\ntransmis sous forme de courrier \u00e9lectronique \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement pour affichage\n\u00e0 titre informatif. Il est \u00e9galement consultable\n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement https://www.haute-corse.gouv.fr/\n- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr\nArticle 9 : d\u00e9lais et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs -RAA-, de faire l'objet : | '\n- d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de\ndeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux\nmois emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Mont\u00e9piano, 20407 Bastia\ncedex) par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par\nle site www.telerecours.fr\n8 de 9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202473\nArticle 10 : ex'\u00e9cgtiOn\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, les sous-pr\u00e9fets de Corte et Calvi, les Maires\ndes communes du d\u00e9partement, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Corse, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim, le chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la 'directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de\nsecours de la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nP\nMichel PROSIC\n9 de 9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202474\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 - \narr\u00eat\u00e9 alerte 24-06-2024 au 30-06 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Haute-Corse en alerte s\u00e9cheresse\n - 2B-2024-06-018 - 27/06/202475\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\n2B-2024-06-21-00008\nSUCR - retrait refus PC\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2024-06-21-00008 - SUCR - retrait refus\nPC - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 76\ndossier n\u00b0 PC 02B 201 23 S0004Ex '\nPR\u00c9FETDE LA HAUTE- date de d\u00e9p\u00f4t : 30 novembre 2023\ndemandeur : SARL Corsica Sole 31,\nfig:\u00e9SE repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ANTONIOTTI Paul\n\u00c9galit\u00e9 pour : Jla construction d'une serre\nFraternit\u00e9 photovoltaique\nadresse terrain : lieu-dit Chiaramonte, \u00e0\nPr\u00e9fet de Haute-Corse 'Pancheraccia (20251)\nARR\u00caT\u00c9\nportant retrait et refusant un permis de construire\nau nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet de Haute-Corse,\nVu:la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 30 novembre 2023 par SARL Corsica Sole 31,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par ANTONIOTTI Paul demeurant lieu-dit Village, Pancheraccia (20251) ;\nVu l'objet de la demande\n- _ pour la construction d'une serre photovolta\u00efque ;\n- _ sur un terrain situ\u00e9 lieu-dit Chiaramonte, \u00e0 Pancheraccia (20251) ;\n- pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 15 m\u00b0 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le Plan d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement Durable de la Corse (PADDUC) approuv\u00e9 le 02\noctobre 2015 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ,\nVu l'avis favorable du maire de la commune en date du 05/12/2023 ;\nVu l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles en date du 24/01/2024 ;\nVu le permis de construire tacite en date du 16/05/2024 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1 et\nsuivants ;\nVu la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu la lettre de saisine relative \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire notifi\u00e9e le 18/05/2024 et l'absence\nd'\u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire et de nature \u00e0 revoir la d\u00e9cision ;\nVu l'avis d\u00e9favorable de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\nConsid\u00e9rant que le terrain d'assiette du projet est situ\u00e9 dans une commune r\u00e9gie par le r\u00e8glement\nnational d'urbanisme, soumise aux dispositions de la Loi Montagne ins\u00e9r\u00e9e au code de l'urbanisme\naux articles L 122-5 et suivants et aux dispositions du PADDUC ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2024-06-21-00008 - SUCR - retrait refus\nPC - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 77\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 122-5 du code de l'urbanisme : \u00ab l'urbanisation est r\u00e9alis\u00e9e en\ncontinuit\u00e9 avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de' constructions traditionnelles ou\nd'habitations existants, sous r\u00e9serve de l'adaptation, du changement de destination, de la r\u00e9fection ou\nde l'extension limit\u00e9e des constructions existantes \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le terrain est situ\u00e9 dans une vaste \u00e9tendue \u00e0 vocation naturelle et agricole vierge de\ntoute urbanisation, hormis la pr\u00e9sence de quelques constructions implant\u00e9es de mani\u00e8re diffuse ne\nconstituant pas un bourg, un village, un hameau, ni m\u00eame un groupe de constructions traditionnelles\nou d'habitations existants, et que le projet est de nature \u00e0 favoriser une urbanisation dispers\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le lien de n\u00e9cessit\u00e9 agricole n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 et n'est pas av\u00e9r\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant de m\u00eame qu'aux termes de l'article L. 122-10 du code -de l'urbanisme \u00ab les terres\nn\u00e9cessaires au maintien et au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res sont \u00e0\npr\u00e9server \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le terrain est situ\u00e9 les espaces strat\u00e9giques agricoles identifi\u00e9s par le PADDUC et\nque le projet consomme des terres agricoles qu'il convient de pr\u00e9server ;\nConsid\u00e9rant que le projet est contraire aux articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ainsi\nqu'aux dispositions du PADDUC ; .\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\n; ARR\u00caTE\nArticle 1\nLe permis de construire tacite en date du 16/05/2024 est RETIRE.\nArticle 2\nLe permis de construire est REFUSE.\nLe\nLe Pr\u00e9fet,\nFsI\u00cbJ\u00ce'..., \u00e6\nMichel PROE!Z\nLa pr\u00e9s\u00e9nte\u00e4\u00e9cision peu\u00ce faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au\nmoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPC 02B 201 23 S0004 202\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2024-06-21-00008 - SUCR - retrait refus\nPC - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 78\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de\nl\u25a1am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-06-24-00016\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 24 juin 2024\npris en application des articles L.171-7 et L171-8\ndu Code de l\u25a1environnement Soci\u00e9t\u00e9\n\u00a0BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE\nHAUTE-CORSE \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Lucciana\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-06-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 24 juin 2024\npris en application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l\u25a1environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00a0BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE\nHAUTE-CORSE \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2024-06-018 - 27/06/202479\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDE LA HAUTE- ;\nCORSE de 'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 de Corse\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 24 juin 2024\npris en application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l'environnement\nSoci\u00e9t\u00e9 \u00ab BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE-CORSE \u00bb\nexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de Lucciana\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.512-11 et R.512-\n58 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, M. Michel\nPROSIC ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2340\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b02006-06 du 27 f\u00e9vrier 2006 relative \u00e0 la d\u00e9claration d'une activit\u00e9 de\nblanchisserie pour une capacit\u00e9 de lavage maximale de 3,3 t/j ;\nVu la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b02006-06 du 27 f\u00e9vrier 2006 relative \u00e0 la d\u00e9claration d'une activit\u00e9 de\nstockage de 25 t de gaz inflammable liqu\u00e9fi\u00e9s ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30 mai 2024, relatif aux\nconstats r\u00e9alis\u00e9s le 14 mai 2024, et transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Blanchisserie Industrielle de\nHaute-Corse en date du 31 mai 2024 conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code\nde l'environnement ; '\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la transmission du rapport du 30 mai 2024 susvis\u00e9\ndans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 14 mai 2024, l'inspection des installations class\u00e9es a r\u00e9alis\u00e9 les\nconstats suivants :\n- les quantit\u00e9s de linge trait\u00e9 en 2023 sont les suivantes : 3 t/j en janvier, 5 t/j en f\u00e9vrier, 5\nt/j en mars et 12 t/j en avril, 16 t/j en mai, 20 t/j en juin, 25 t/j en juillet, 30 t/j en ao\u00fbt, 23 t/j\nen septembre, 8 t/j en octobre, 1 t/j en novembre, 1 t/j en d\u00e9cembre.\n- l'absence de r\u00e9tention dans le local de stockage de produits chimiques\nConsid\u00e9rant que la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 2340 est\nr\u00e9dig\u00e9e comme suit :\nBlanchisserie, laverie de linge \u00e0 l'exclusion du nettoyage \u00e0 sec vis\u00e9 par la rubrique 2340\n'La capac_lte___de lavage de linge \u00e9tant : | | R\u00e9gime\n1) sup\u00e9rieure \u00e0 5 t/j rEnreglstrement\n2) sup\u00e9rieure \u00e0 500 kg/j, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 t/j 'Declaratlon\nConsid\u00e9rant que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 14 mai 2024 qui\nrel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement est exploit\u00e9e sans l'enregistrement n\u00e9cessaire en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du site sans l'enregistrement requis constitue une atteinte aux\nint\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nT\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\n13\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-06-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 24 juin 2024\npris en application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l\u25a1environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00a0BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE\nHAUTE-CORSE \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2024-06-018 - 27/06/202480\nConsid\u00e9rant qu''il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre\nen demeure la soci\u00e9t\u00e9 Blanchisserie Industrielle de Haute-Corse de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9tention constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s, dans la\nmesure o\u00f9 elle peut provoquer, en cas d'\u00e9pandage de produits polluants, une infiltration\ndans les sols et la nappe phr\u00e9atique, entrainant ainsi une pollution ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 l'absence de r\u00e9tention, il convient de faire application des dispositions de\nI'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nBlanchisserie Industrielle de Haute-Corse de respecter la prescription de l'article 2.10 de\nl'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0\nl'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 Blanchisserie Industrielle de Haute Corse (SIRET : 43883289100016) exploitant une\nblanchisserie industrielle sise ZI de Lucciana lieu-dit Brancale sur le territoire de la commune de\nLucciana (20 290) est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes.\nArticle 2\nL'exploitant est tenu de r\u00e9gulariser Ia situation administrative du site vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9, soit :\n- en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-46-1 et\nsuivants du code de l'environnement complet et recevable,\n- en cessant ses activit\u00e9s, soit partiellement pour revenir sous le seuil de la declaratlon de la\nrubrique 2340, soit totalement en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.512-7-6 du\ncode de l'environnement.\nArticle 3\nL'exploitant est tenu de mettre en conformit\u00e9 le local de stockage des produits chimiques en\nl'\u00e9quipant de capacit\u00e9 de r\u00e9tention qui r\u00e9ponde aux dispositions techniques fix\u00e9es par l'article 2.10\nde l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2340.\nArticle 4\nLes d\u00e9lais suivants courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes d\u00e9lais associ\u00e9s au respect de l'article 2, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont les suivants :\n< dans un d\u00e9lai d'un mois, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux options il retient pour\nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative du site ;\ne dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de 9 mois ;\ne dans le cas ou il opte pour la cessation totale ou partielle d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective\ndans les trois mois et l'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier\nd\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au |l de l'article R.512-46-25.\nLes d\u00e9lais associ\u00e9s au respect de l'article 3, du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont de 6 mois.\n\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dans\nle d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre fait\napplication des mesures pr\u00e9vues aux articles L.171-7, L.171-8 du Code de l'environnement.\n2/3\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-06-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 24 juin 2024\npris en application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l\u25a1environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00a0BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE\nHAUTE-CORSE \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2024-06-018 - 27/06/202481\nArticle 5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de\nBASTIA :\n- Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.\n- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du\nCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Blanchisserie Industrielle de Haute-Corse et est publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nAmpliation en est adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\n< Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de\nCorse.\nChacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n\u00c6: ROSI\n3/3\nDirection r\u00e9gionale de l\u25a1environnement, de l\u25a1am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-06-24-00016 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 24 juin 2024\npris en application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l\u25a1environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00a0BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE\nHAUTE-CORSE \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2024-06-018 - 27/06/202482\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et\nde l\u25a1organisation territoriale\n2B-2024-06-21-00001\nAP modification statutaire CCIRB\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-06-21-00001 - AP modification statutaire CCIRB - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 83\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nggk?EHAUTE' des politiques publiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes de l'Ile-Rousse Balagne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-17-1 et\nL. 5214-16 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 24 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud MIL-\nLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant fusion des communaut\u00e9s de communes du Bassin\nde Vie de L'Ile-Rousse et Des Cinque Pieve di Balagna ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Llle-Rousse Balagne du 31\nd\u00e9cembre 2023 portant sur la modification des statuts par l'ajout de la comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire \u00ab \u00c9tude,\nportage et mise en \u0153uvre d'une unit\u00e9 de restauration territoriale favorisant les circuits-courts et l'autonomie ali-\nmentaire du territoire \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Belgod\u00e8re (11/03/24), Corbara\n(27/03/24), L'Ile-Rousse (28/02/24), Lama (08/02/24), Nessa (01/04/24), Occhiatana (16/03/24), Pietralba\n(23/01/24), Santa-Reparata di Balagna (29/01/24) et Urtaca (08/02/24) approuvant la modification des statuts ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes membres dans les trois mois \u00e0 compter de la notifi-\ncation de la d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert des comp\u00e9tences \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercom-\nmunale, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territo-\nriales ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":\nIl est ajout\u00e9 aux dispositions de l'article 7 \u00ab Comp\u00e9tences \u00bb des statuts de la communaut\u00e9 de communes de\nl'lle-Rousse Balagne, au titre de ses comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires, la comp\u00e9tence suivante :\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-06-21-00001 - AP modification statutaire CCIRB - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 84\n17 \u00b0 \u00ab \u00c9tude, portage et mise en ceuvre d'une unit\u00e9 de restauration territoriale favorisant les circuits-courts et\nl''autonomie alimentaire du territoire \u00bb.\nArticle 2\":\nLes nouvelles dispositions de l'article 7 \u00ab comp\u00e9tences \u00bb des statuts de la communaut\u00e9 de communes de L'Ile-\nRousse Balagne sont ainsi r\u00e9dig\u00e9es :\n< COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES :\n1\u00b0 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de coh\u00e9rence ter-\nritoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte com-\nmunale (dans les conditions de transfert pr\u00e9vues \u00e0 l'article H-136 de la loi ALUR, soit le 1\u00b0 juillet 2021, sauf si\nune majorit\u00e9 des conseils municipaux des communes membres s'y opposent) ;\n2\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9-\nnagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touris-\ntique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'in-\nt\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'ani-\nmation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes\nmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.211-7 du code de l'environnement ;\n- (1\u00b0) L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;\n- (2\u00b0) L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal,\n\u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;\n- (5\u00b0) La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;\n- (8\u00b0) La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des-zones humides ainsi que des formations\nbois\u00e9es riveraines.\n4\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains fami-\nliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du 1l de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil\net \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n6\u00b0 Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 ;\n7\u00b0 Eau.\n\u00bb COMP\u00c9TENCES SUPPLEMENTAIRES :\n1\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partemen-\ntaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie :\n- Am\u00e9nagement, entretien, balisage, gestion et promotion des sentiers de randonn\u00e9es :\n* Ouverture, entretien, balisage et promotion des sentiers de randonn\u00e9es intercommunaux dont la liste\nest annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts ;\n_ Ouverture, entretien, balisage, gestion et promotion des sentiers de randonn\u00e9es du'Sch\u00e9ma Territorial\nde Randonn\u00e9e L'Ile-Rousse-Balagne (STRIRB) ;\n- La r\u00e9habilitation du patrimoine vernaculaire. Est consid\u00e9r\u00e9 comme patrimoine vernaculaire tout \u00e9l\u00e9ment im-\nmobilier t\u00e9moignant du pass\u00e9 ou d'une pratique traditionnelle ou locale aujourd'hui r\u00e9volue ;\n- Le ramassage des \u00e9paves automobiles, moto et scooter ;\n- \u00c9nergies renouvelables :\nLes \u00e9tudes et ma\u00eetrises d'ouvrages de projets d'\u00e9nergies renouvelables :\n2 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-06-21-00001 - AP modification statutaire CCIRB - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 85\n* Ombri\u00e9res photovolta\u00efques,\ne Photovolta\u00efque flottant,\ne Station de transfert d'\u00e9nergie par pompage,\n* Production de gaz (m\u00e9thanisation, hydrog\u00e8ne) ;\nL'exploitation et gestion des ouvrages;\nLa vente d'\u00e9nergie;\n- La participation \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9seau Natura 2000 sur le territoire : gestion et animation des sites\nNatura 2000 sur le territoire ;\n- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'ouvrages DFCI.\n2\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie :\n- Am\u00e9lioration du cadre de vie :\n< Les \u00e9tudes pr\u00e9alables et la mise en place des dispositifs programm\u00e9s \u00e0 des fins d'am\u00e9lioration de l'habi-\ntatet dulogement (OPAH, PLH...),\n* _ Lacr\u00e9ation d'un observatoire du logement pour le recensement de l'offre et de la demande sur l'ensemble du terri-\ntoire afin de coordonner.les besoins des communes en mati\u00e8re d'habitat locatif ;\n- Am\u00e9nagement et extension du hameau Erbajolu (lotissement intercommunal) sur la commune de Belgodere ;\n- La cr\u00e9ation de logements destin\u00e9s aux saisonniers ;\n- La r\u00e9alisation d'un diagnostic du petit patrimoine sur les cours d'eau du Giussani (Tartagine, Melaghja, Fran-\ncioni, Forcili, Avarozzia) afin d'envisager une r\u00e9habilitation des ouvrages les plus endommag\u00e9s. Est consid\u00e9r\u00e9\ncomme petit patrimoine les \u00e9difices qui n'ont pas de justification utilitaire ou \u00e9conomique qui sont l\u00e0 pour\nt\u00e9moigner de la vie des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes ;\n- La r\u00e9habilitation de l'ancien hameau d'Olmi-Cappella (Maltiola), dans le respect du patrimoine architectural.\n3\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie :\n- La cr\u00e9ation et la gestion d'une route d\u00e9senclavant le village de Mausol\u00e9o en le reliant \u00e0 Olmi-Cappella ;\n- La gestion d'un parking lieu-dit Ostriconi, commune de Palasca.\n4\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire et\nd'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- Cr\u00e9ation et gestion d'un \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle ;\n- La cr\u00e9ation et la gestion d'un Centre d'interpr\u00e9tation de I' Architecture et du Patrimoine (CIAP) ;\n- La cr\u00e9ation et la gestion d'une m\u00e9diath\u00e8que intercommunale \u00ab t\u00eate de r\u00e9seau \u00bb ayant un r\u00f4le de coordi-\nnation, d'animation et de formation des personnels des \u00e9quipements du territoire ;\n- La cr\u00e9ation et gestion d'une \u00e9cole de musique intercommunale : enseignement musical destin\u00e9 aux enfants,\naux adolescents et adultes de tout niveau dans le sens de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'acc\u00e8s \u00e0 la culture pour tous.\n5\u00b0 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n-La construction d'\u00e9quipements destin\u00e9es \u00e0 l'action sociale (EAJE, ACM, R\u00e9sidence autonomie:, Maison des ado-\nlescents, Maison de sant\u00e9, tout type d'\u00e9tablissements pour personnes handicap\u00e9es et pour personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0\nl'exception des maisons d'accueil familial) ;\n- La gestion d'un CIAS pour l'exercice de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence action sociale comme d\u00e9finit par le l\u00e9-\ngislateur et dans le cadre du d\u00e9veloppement social local \u00e0 l'exception des missions exerc\u00e9es par les CCAS exis-\ntants.\n6\u00b0 Ma\u00eetrise d'ouvrage pour la construction d'une caserne de gendarmerie ;\n7\u00b0 D\u00e9marche de labellisation du territoire en Pays d'Art et d'Histoire ;\n8\u00b0 Mise en place d'un Conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\n9\u00b0 Gestion des eaux pluviales urbaines ;\n3 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-06-21-00001 - AP modification statutaire CCIRB - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 86\n10\u00b0 R\u00e9alisation de toute action ou manifestation a caract\u00e8re sportif, culturel, environnemental ou caritatif comportant une\ndimension supra-communale (se d\u00e9roulant dans plusieurs communes) et rev\u00e9tant un int\u00e9ret communautaire :\n- les actions ou manifestations se d\u00e9roulant sur plusieurs communes ou accueillant la population de plusieurs communes.\n11\u00b0 Achat, gestion et mise a disposition aux communes membres pour leurs festivit\u00e9s, manifestations culturelles, sportives, envi-\nronnementales et caritatives, de mat\u00e9riel dont la gestion globale pr\u00e9sente un inter\u00eat en termes d'economie d'echelle.\n12\u00b0 Prise en charge de la part communale du financement du Service d'incendie et de secours.\n13\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens au SIS\n(DECI).\n14\u00b0 Financements des dispositifs de surveillance des plages :\n- la cr\u00e9ation et la gestion des dispositifs de surveillances des plages de Chjunchidu et Bodri (Commune de Cor-\nbara), Losari (Communes de Belgodere et Palasca), Napol\u00e9on et Carruchettu (Commune de L'\u00cele-Rousse) et Os-\ntriconi (Commune de Palasca) ;\n-La mise en place du balisage des plans d'eau ; |\n- La gestion et financement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nfix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 par les maires et le Pr\u00e9fet maritime en mati\u00e8re de police sp\u00e9ciale des baignades et des activi-\nt\u00e9s nautiques.\n15\u00b0 Gestion, maintenant et mise \u00e0 jour du cadastre num\u00e9ris\u00e9 des communes.\n16\u00b0 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Il du livre Il de la premi\u00e8re partie du code des transports, sous r\u00e9serve de l'ar-\n-ticle L 3421-2 du m\u00eame code.\n17\u00b0 \u00c9tude, portage et mise en \u0153uvre d'une unit\u00e9 de restauration territoriale favorisant les circuits-courts et l'autonomie ali-\nmentaire du territoire.\nArticle 3 :\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Mon-\ntepiano \u2014 20407 Bastia Cedex \u2014 T\u00e9l: 04.95.32.88.66 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie: 04.95.32.38.55 \u2014 Courriel:\ngreffe.ta.bastia@juradm.fr \u2014 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification.\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est \u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet d'inter-\nrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le Tr\u00e9sorier de L'Ile-\nRousse, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de L'lle-Rousse Balagne ainsi que les maires des com-\nmunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n9 4 JUIN 2024Faif a Bastia, le\nLe Pr\u00e9fet,\nMichel PROsIC\n4 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-06-21-00001 - AP modification statutaire CCIRB - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 87\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et\nde l\u25a1organisation territoriale\n2B-2024-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 Syvadec extension de p\u00e9rim\u00e8tre CC\nOriente\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Syvadec extension de p\u00e9rim\u00e8tre CC Oriente - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 88\nPREFET PREFET\nDE CORSE DE LA HAUTE-\nw\u00ab_i: CORSE\nFraterait\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVy\nVu\nVu\nVu\nVuArr\u00eat\u00e9 INTERPREFECTORAL N\u00b0 _\nportant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation\ndes d\u00e9chets de Corse (SYVADEC)\nLe Pr\u00e9fet de Corse, Le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nPr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du\nM\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les dispositions des chapitres | et Il\ndu titre premier du livre deuxi\u00e8me de la cinqui\u00e8me partie relatives aux \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale et aux syndicats de communes;\nla loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique\n(NOTRe) et notamment son article 35 ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury de\nSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la'CPrse-du-Sud ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 julllet 2022 portant nomination de M. Michel\nPROSIC, Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00ae 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat\nmixte pour la valorisation des d\u00e9chets de Corse (SYVADEC) ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SYVADEC en date du 14 d\u00e9cembre 2023;\nles d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9rationdu Pays Ajaccien (08 avril 2024), de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde Bastia\n(18 mars 2024) et des Communaut\u00e9s de Communes de : Calvi-Balagne (14 mars 2024), Costa\nVerde (05 avril 2024), Celavo Prunelli (22 janvier 2024), L'Alta Rocca (19 f\u00e9vrier 2024), Cap Corse\n(15 mars 2024), Fium'Orbu Castellu (23 f\u00e9vrier 2024), Sud Corse (20 mars 2024), L'Oriente (02\nf\u00e9vrier 2024), Pieve d'Ornano et du Taravo (14 mars 2024), et Spelunca Liamone (12 avril 2024).\nlarr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0 2B-2022-02-10-00002 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant modification des\nstatuts du SYVADEC.\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefetture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de PEtat : www.haute-corse.gouvfr\nAccuell du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h3Q\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Syvadec extension de p\u00e9rim\u00e8tre CC Oriente - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 89\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la r\u00e9organisation territoriale (Loi NOTRe), il n'existe pas de m\u00e9canisme\njuridique de repr\u00e9sentation substitution pour les communes issues d'une extension de p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans les trois mois \u00e0 compter de la notification, l'avis est\nr\u00e9put\u00e9 favorable ; ;\nConsid\u00e9rant l'accord exprim\u00e9 par la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des membres du syndicat mixte, telle que d\u00e9finie\n\u00e0 l'article L.5211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriaies ; '\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nARRETENT\nArticle 1 : Le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte pour la valorisation des d\u00e9chets de Corse (SYVADEC) est\n\u00e9tendu au territoire de la Communaut\u00e9 de communes de L'Oriente.\nArticle 2 : Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fec-\nture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse, la directrice d\u00e9parte-\nmentale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Corse-du-Sud, le tr\u00e9sorier de Corte, le pr\u00e9sident du SYVADEC, les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Bastia, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Ajaccien, des communaut\u00e9s de\ncommunes de Spelunca-Liamone, du Celavu-Prunelli, de la Pieve d'Ornano et du Haut Taravo (pour une\npartie du territoire), du Sartenais Valinco, de l'Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu\nConca d'Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de fa Costa Verde, du Fium'Orbu Castellu\n(pour une partie du territoire), de l'Orlente, \u00ab Pasquale Paoli \u00bb, du Centre corse, de I'lle-Rousse Balagne\net de Calvi Balagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se-\nra publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.\nArticle 4 :En application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bastia (Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex - T\u00e9l : 04.95.32.88.66 - T\u00e9l\u00e9copie :\n04.95.32.38.55 \u2014 Courriel : greffeta.bastia@juradm.fr - T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et Jou hi\u00e9rarchique est \u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet\nd'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nFaita Bastia,le 2 5 JUIN 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\n=\u2014 \u00ab = Amagry de SAINT-QUENTIN /\"I\u00c8Q\u00c2O\u00cbC\n2 de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et de l\u25a1organisation territoriale -\n2B-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Syvadec extension de p\u00e9rim\u00e8tre CC Oriente - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 90\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2024-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental des secouristes Fran\u00e7ais\nCroix Rouge pour dispenser des formations aux\npremiers secours\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au comit\u00e9\nd\u00e9partemental des secouristes Fran\u00e7ais Croix Rouge pour dispenser des formations aux premiers secours - 2B-2024-06-018 -\n27/06/202491\nPREFET Direction du cabinet\n\u00cb\u00cb\u00c8\u00caEHAUTE' Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\nLibert\u00e9 et de Protection Civiles\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 en date du 26 juin 2024\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment au Comit\u00e9 D\u00e9partemental des Secouristes Fran\u00e7ais \u00ab Croix\nRouge \u00bb pour dispenser des formations aux premiers secours.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteurs des premiers secours et\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel\nPROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'habilitation.ou d'agr\u00e9ment pour les for -\nmations aux premiers secours ; - ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des pre -\nmiers secours ; | \u00a5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de p\u00e9dagogie de s\u00e9curit\u00e9 civile\nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e aux emplois/activit\u00e9s de classe 1 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2007 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de\np\u00e9dagogie de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e aux emplois/acti-\nvit\u00e9s de classe 1 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel na -\ntional de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours ci -\nviques de niveau 1 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0\nl'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0\nl'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab conception et encadrement d'une action de formation \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 sur l'organisation de\nla formation continue dans le domaine des premiers secours :\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au comit\u00e9\nd\u00e9partemental des secouristes Fran\u00e7ais Croix Rouge pour dispenser des formations aux premiers secours - 2B-2024-06-018 -\n27/06/202492\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2022-09-19-00001 en date du 19 septer_hbre 2022 portant renouvelle-\nment d'agr\u00e9ment \u00e0 la \u00ab Croix Rouge \u00bb de Haute-Corse pour dispenser-des formations aux premiers se-\ncours ; . N\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-05-24-00002 en date du 24 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma-\ndame Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et colla-\nborateurs du cabinet ;\nVu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur n\u00b0AN92-PSC-11-2023-2026 en date du 25 jan-\nvier 2023 autorisant la \u00ab Croix Rouge \u00bb \u00e0 d\u00e9livrer les formations initiales et continues de l'unit\u00e9 d'en-\nseignement : pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 ;\nVu le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 par la pr\u00e9sidente de la \u00ab Croix\nRouge \u00bb de Haute-Corse le 17 juin 2024 ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Renouvellement et dur\u00e9e de I'agr\u00e9ment\nEn application du titre Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9, susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\n2B-2022-09-19-00001 en date-du 19 septembre 2022 \u00e0 la \u00ab Croix Rouge \u00bb de Haute-Corse, est\nrenouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de deux ans, afin d'assurer les formations pr\u00e9paratoires, initiales et\ncontinues aux premiers secours pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Formations dispens\u00e9es\nLa \u00ab Croix Rouge \u00bb de Haute-Corse est agr\u00e9\u00e9 pour dispenser la formation suivante :\n- Pr\u00e9vention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;\nArticle 3 : Validit\u00e9\nL'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans, soit jusqu'au 19 septembre 2026.\nCet agr\u00e9ment reste li\u00e9 \u00e0 la validit\u00e9 de d\u00e9cision d'agr\u00e9ment PSC1, susvis\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur \u00e0 la \u00ab Croix Rouge \u00bb de Haute-Corse .\nEn cas de suspension ou de non-renouvellement de ces derni\u00e8res, il deviendrait imm\u00e9diatement ca-\nduc. La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l'expiration de sa\nvalidit\u00e9.\n3\nArticle 4 : Engagements\nLa \u00ab Croix Rouge \u00bb de Haute-Corse s'engage \u00e0 :\n- assurer les formations aux premiers secours conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9crites dans le\ndossier, dans le respect de son agr\u00e9ment et des dispositions organisant les premiers secours et\nleur formation,\n- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m\u00e9decins, moniteurs pour la conduite satisfai-\nsante des sessions qu'elle organise, |\n- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique,\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au comit\u00e9\nd\u00e9partemental des secouristes Fran\u00e7ais Croix Rouge pour dispenser des formations aux premiers secours - 2B-2024-06-018 -\n27/06/202493\n- adresser annuellement au Pr\u00e9fet un bilan d'activit\u00e9s, faisant appara\u00eetre notamment le nombre\nd'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours d\u00e9livr\u00e9es, ainsi que le\nnombre de participations de ses m\u00e9decins et enseignants aux sessions d'examens organis\u00e9s.\nArticle 5 : Conditions de retrait de l'agr\u00e9ment\nS'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans les activit\u00e9s de l'organisme, notamment un fonctionne-\nment non conforme aux conditions d\u00e9crites dans le dossier ou aux dispositions organisant les pre-\nmiers secours et leur enseignement, le pr\u00e9fet peut :\n\u2014 suspendre les sessions de formation,\n\u2014 refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff\u00e9rentes formations aux premiers se-\ncours,\n\u2014 suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs,\n\u2014 retirer l'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait, il ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 de nouvel agr\u00e9ment avant l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois.\nArticle 6 : Autres dispositions\nToute modification.de la composition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique permanente de la \u00ab Croix Rouge de\nHaute-Corse ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront \u00eatre signal\u00e9s au Pr\u00e9-\nfet de la Haute-Corse.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et\npersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent saisir le juge administratif, \u00e9changer des documents avec la\njuridiction de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et suivre l'avancement de leur dossier via l'application\nt\u00e9l\u00e9recours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution et Publication\nMadame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, |\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\n_\u2014\n_\u2014Magali CH ;EY\n3de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au comit\u00e9\nd\u00e9partemental des secouristes Fran\u00e7ais Croix Rouge pour dispenser des formations aux premiers secours - 2B-2024-06-018 -\n27/06/202494","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2024-08-22T01:51:26+00:00","id":"ef435376adca1efbc57c7af2aab6ee25b5a93bf442dc849dfa4bad8af8bae0ea","name":"RAA n\u00b018 du 27 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-27T08:59:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10403/84560/file/RAA%20n%C2%B018%20du%2027%20juin%202024.pdf"}