{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-319\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous ma\u00eetrise d'ouvrage du\nD\u00e9partement de l'Yonne (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous ma\u00eetrise\nd'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 3\n| =1 | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesPR\u00c9FET Bureau de l'environnementDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-SGAD-BE-2024-0207du 3 octobre 2024portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer ou enlever, d\u00e9truire et perturber intentionnellementdes sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites dereproduction ou des aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre du projet de travaux routiers de cr\u00e9ation d'une voie de contournement au sud d'Auxerrepour la section RD965-RN151 sous maitrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re de captured'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l''arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de I'article L.411-2 du code de I'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l''ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9ssur I'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par le Conseild\u00e9partemental de l'Yonne le 18 mars 2024 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 ao\u00fbt 2024;VU la consultation du public du 9 ao\u00fbt au 24 ao\u00fbt 2024;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 4\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00e9t public majeur du projet qui est constitu\u00e9 :\u00b0 de justifications techniques: du fait de la r\u00e9duction du trafic routier dans le centre-villed'Auxerre et dans les agglom\u00e9rations voisines, il est attendu, d'une part, une am\u00e9lioration desmodes de d\u00e9placement sur le territoire, par le d\u00e9veloppement de projets d'am\u00e9nagementfavorisant des modes de transport alternatifs et, d'autre part, un d\u00e9senclavement desterritoires ruraux ;< de justifications socio-\u00e9conomiques: cet ouvrage aura des effets directs sur l'\u00e9conomie etI'attractivit\u00e9 du territoire par des gains de temps, du confort, de la s\u00e9curit\u00e9 dans lesd\u00e9placements et un impact positif sur la pollution de l'air, les nuisances sonores et les \u00e9missionsde gaz \u00e0 effets de serre.CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation de cette voie de contournement au sud de l'agglom\u00e9ration est la pluscoh\u00e9rente et la moins impactante pour la biodiversit\u00e9, et qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e dans ledossier de demande, permettant ainsi d'assurer une conception optimis\u00e9e du projet ;CONSIDERANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductiondes impacts telles que, notamment, l'\u00e9vitement d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 enjeu comme lamare, la source et le ru de Vallan, ainsi que la mesure de r\u00e9duction qui consiste \u00e0 adapter le planningdes travaux \u00e0 la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionn\u00e9es et que les impactsn\u00e9gatifs sur les esp\u00e8ces et leurs habitats sont devenus non significatifs; les mesures compensatoiresconsistent notamment dans des actions de plantation de haies, vergers et boisements ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9valuation des risques d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitatspr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 18 mars 2024 permet de conclure que le projet ne nuit pas aumaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e9ces d'oiseaux, d'amphibienset de chiropt\u00e8res prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, sous condition de lamise en application des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement, et des mesurescompensatoires d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT ainsi que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de d\u00e9truire,alt\u00e9rer, d\u00e9grader des sites de reproduction ou des aires de repos de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es, capturer ou enlever, d\u00e9truire ou perturber intentionnellement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, et de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture delYonne;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le D\u00e9partement de l\"Yonne, repr\u00e9sent\u00e9 le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental.Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 5\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions :\u00b0 de capturer ou enlever, d\u00e9truire ou perturber des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9essuivantes :Accenteur mouchet, Alouette des champs, Bergeronnette printani\u00e8re, Bruant jaune, Bruantproyer, Bruant zizi, Buse variable, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Effraie des clochers, Fauconcr\u00e9cerelle, Faucon hobereau, Fauvette \u00e0 t\u00eate noire, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins,Hirondelle rustique, Huppe fasci\u00e9e, Hypola\u00efs polyglotte, Linotte m\u00e9lodieuse, Merle noir,M\u00e9sange bleue, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, M\u00e9sange nonnette, Milan noir, Moineau domestique,Pic \u00e9peiche, Pic noir, Pic vert, Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, Pinson des arbres, Pipit des arbres,Pouillot v\u00e9loce, Rossignol philom\u00e8le, Rougegorge familier, Tarier p\u00e2tre, Tarier des pr\u00e9s,Tourterelle des bois, Traquet motteux, Verdier d'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin,Grand Rhinolophe, Murin \u00e0 moustaches, Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es, Murin d'Alcathoe, Murinde Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Noctule de Leisler, Oreillardsind\u00e9termin\u00e9s, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl,Pipistrelle pygm\u00e9e, S\u00e9rotine commune, Triton palm\u00e9 et Grenouille verte ;\u00b0 de d\u00e9truire, alt\u00e9rer ou d\u00e9grader des sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Accenteur mouchet, Alouette des champs, Bergeronnette printani\u00e8re, Bruant jaune, Bruantproyer, Bruant zizi, Buse variable, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Effraie des clochers, Fauconcr\u00e9cerelle, Faucon hobereau, Fauvette \u00e0 t\u00eate noire, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins,Hirondelle rustique, Huppe fasci\u00e9e, Hypola\u00efs polyglotte, Linotte m\u00e9lodieuse, Merle noir,M\u00e9sange bleue, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, M\u00e9sange nonnette, Milan noir, Moineau domestique,Pic \u00e9peiche, Pic noir, Pic vert, Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur, Pinson des arbres, Pipit des arbres,Pouillot v\u00e9loce, Rossignol philom\u00e8le, Rougegorge familier, Tarier p\u00e2tre, Tarier des pr\u00e9s,Tourterelle des bois, Traquet motteux, Verdier d'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin,Grand Rhinolophe, Murin \u00e0 moustaches, Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es, Murin d'Alcathoe, Murinde Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Noctule de Leisler, Oreillardsind\u00e9termin\u00e9s, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl,Pipistrelle pygm\u00e9e et S\u00e9rotine commune.Article 3 : LocalisationLes d\u00e9rogations aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont accord\u00e9es sur la zone des travaux entre laRD965 et la RN151 dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 4 : Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.Il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de porter \u00e0 la connaissance des entreprises retenues pour la r\u00e9alisationdes travaux les mesures prescrites ci-apr\u00e8s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable du respect de ces mesurespar les entreprises qu'il missionne pour la r\u00e9alisation des travaux.Dans le cas o\u00f9 certaines des mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en\u0153uvre du fait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai leservice Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour validationpr\u00e9alable des modifications.Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents n\u00e9cessitant une validation pr\u00e9alable du serviceBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le silence gard\u00e9 pendant deux moisvaut d\u00e9cision d'acceptation.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 6\nArticle 4.1 Mesures d'\u00e9vitementMEO1 : D\u00e9limitation des emprises chantierPr\u00e9alablement au d\u00e9but du chantier, une d\u00e9limitation temporaire des emprises du projet est pr\u00e9vuepar balisage et barri\u00e8res pour \u00e9viter aux engins de chantier et aux personnels d'acc\u00e9der aux habitatsles plus sensibles suivant :-la mare, la source et le ru de Vallan ;- les boisements (BOI_02 et BOI_03) ;- les haies (\u00e0 l'ouest du projet : HAI_11 et HAI_14).ME02 : Mise en place d'une bande tampon de 5 m au niveau des zones sensiblesUne bande de 5 m autour des zones sensibles list\u00e9es en MEO1 est \u00e9vit\u00e9e de toute p\u00e9n\u00e9tration d'enginsou de personnels pendant les travaux.Article 4.2 Mesures de r\u00e9duction en phase chantierMRO1 : Mise en place de barri\u00e8res \u00e0 amphibiens et d'un crapauducUne barri\u00e8re \u00e0 amphibiens est install\u00e9e dans la vall\u00e9e du ru de Vallan en amont du d\u00e9but des travaux.Afin de permettre les d\u00e9placements des sp\u00e9cimens lors de leur migration d'automne et de printemps,un ouvrage temporaire (crapauduc) entre la mare et le boisement sera am\u00e9nag\u00e9.Un suivi renforc\u00e9 de cet ouvrage par un \u00e9cologue est demand\u00e9, notamment pendant les p\u00e9riodes demigration, pour s'assurer que les sp\u00e9cimens peuvent r\u00e9aliser leur migration dans de bonnes conditionset qu'aucun sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es n'est pr\u00e9sent sur la zone des travaux.MRO2 : Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantesCette lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes comprend des mesures pr\u00e9ventives et curatives.MRO3: Interdiction du passage des engins dans les cours d'eau et de construction_d'ouvragetemporaire de franchissement du ruisseauLe passage des engins de chantier dans les cours d'eau est interdit.La construction d'ouvrage temporaire de franchissement du ruisseau est interdite.MRO4 : Localisation des aires de d\u00e9p\u00f4ts et des bases vie en dehors des habitats sensiblesMRO5 : Absence d'ouvrage temporaire dans le Ru de VallanAucun ouvrage ne pourra \u00eatre install\u00e9 pour franchir le Ru de Vallan (bras principal et secondaire).MRO6 : Expertise des arbres \u00e0 cavit\u00e9s et d\u00e9favorabilisation des g\u00eetesLes arbres d\u00e9j\u00e0 sond\u00e9s ou expertis\u00e9s doivent \u00e0 nouveau faire I'objet d'une recherche de cavit\u00e9, \u00e9corced\u00e9coll\u00e9e ou fissures juste avant leur abattage pour \u00e9viter toute destruction de sp\u00e9cimens qui auraientpu s'installer depuis le premier passage de l'\u00e9cologue lors des inventaires initiaux et le d\u00e9marrage destravaux. Les conditions d'abattage sont pr\u00e9cis\u00e9es en mesure MR13.MRO7 : Mise en place d'un filet en dessous du tablier du viaducPour \u00e9viter toute chute d'objet et mat\u00e9riaux dans la vall\u00e9e du ru de Vallan, un filet provisoire sera mis |en place sous le tablier du viaduc d\u00e8s sa r\u00e9alisation.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 7\nUn \u00e9cologue doit s'assurer que ce filet ne constitue pas un pi\u00e8ge pour l'avifaune ou les chiropt\u00e8res.MRO8 : Absence de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux de surfaces et souterraines et absence de rejet dans la mareet la sourceTout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nature est interdit comme tout rejet d'eaux r\u00e9siduaires en proximit\u00e9de la mare, de la source et de tout espace naturel.MRO9 : Am\u00e9nagement d'un viaduc dans la vall\u00e9e du Ru de VallanLe tablier est appuy\u00e9 sur deux cul\u00e9es et sur deux piles. La trav\u00e9e principale est de 92 m et les trav\u00e9esde rive de 64 m. La cul\u00e9e la plus proche de la vall\u00e9e du ru de Vallan est implant\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce queles travaux n'aient pas d'impact sur la zone humide (\u00e0 5 m des berges du ruisseau). La seconde cul\u00e9eest localis\u00e9e pour permettre la conservation du chemin et de sa haie passant sous le viaduc.MR10 : Les caniveaux seront adapt\u00e9s pour \u00e9viter le pi\u00e9geage de la fauneLes caniveaux seront choisis pour ne pas constituer des pi\u00e8ges pour la petite faune (amphibiensnotamment et h\u00e9rissons). 'MR11 : Les bassins de r\u00e9tentions seront adapt\u00e9s pour \u00e9viter le pi\u00e9geage de la petite fauneLes pentes seront adoucies et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es.Les mesures de gestion (curage des bassins) seront effectu\u00e9es uniquement lorsque les quantit\u00e9s deboues seront importantes et la p\u00e9riode du curage sera adapt\u00e9e au cycle de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8cespr\u00e9sentes.MR12: Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre la pollution et d'assainissement provisoire de gestion deseaux pluviales et de chantierLes aires de d\u00e9p\u00f4ts et des bases vie du chantier seront install\u00e9es sur des aires \u00e9tanches en dehors deszones sensibles identifi\u00e9es. Pour le lavage du mat\u00e9riel et des engins, une fosse de nettoyage en circuitferm\u00e9 sera am\u00e9nag\u00e9e.MR13 : Adaptation du planning des travaux \u00e0 la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8cesPour l'ichtyofaune, les travaux en proximit\u00e9 des plans d'eau et cours d'eau ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s entrele 1 novembre et le 29 f\u00e9vrier.Pour les amphibiens, la mise en place des barri\u00e8res \u00e0 amphibiens et du crapauduc provisoire serar\u00e9alis\u00e9e en amont des p\u00e9riodes de migration du Triton palm\u00e9 : en janvier-f\u00e9vrier ou entre le 1\" ao\u00fbt etle 15 sepembre).Pour les chiropt\u00e8res :L'ensemble des boisements impact\u00e9s sont inventori\u00e9s pr\u00e9alablement pour rep\u00e9rer les arbres \u00e0cavit\u00e9s.Les arbres \u00e0 g\u00eetes, d\u00e9tect\u00e9s ou potentiels, devront \u00eatre abattus entre le 1 septembre et le15 octobre. Un contr\u00f4le de |'absence de chiropt\u00e8res et de petits mammif\u00e8res aura lieu avec unendoscope par un chiropt\u00e9rologue.Seuls les arbres n'abritant aucun sp\u00e9cimen pourront \u00eatre abattus.En cas de pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens, des syst\u00e8mes anti-retour seront install\u00e9s; les cavit\u00e9s seront_bouch\u00e9es une fois les sp\u00e9cimens partis. Les arbres pourront ensuite \u00eatre abattus. ...\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 8\nEn cas de cavit\u00e9 profonde, l'endoscope ne permet pas d'\u00eatre certain de I'absence de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au fond de la cavit\u00e9, la coupe des arbres devra intervenir avec les m\u00e9thodesd'abattage suivantes :- la d\u00e9coupe doit \u00e9viter les parties pouvant constituer des gites potentiels et l'entr\u00e9e descavit\u00e9s doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e en coupant au-dessus et en dessous de la cavit\u00e9 et \u00e0 au moins50 cm;* letron\u00e7on coup\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, par c\u00e2blage, en douceur sur le sol. La coupe de l'arbreainsi pos\u00e9e doit \u00eatre orient\u00e9e pour que l'ouverture du gite soit dirig\u00e9e vers le ciel ;\u00b0 Un \u00e9cologue doit proc\u00e9der \u00e0 une inspection des g\u00eetes pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou nond'individus (oiseaux ou chiropt\u00e8res). En cas de d\u00e9couverte d'individus de chauves-sourisn'ayant pas fui 48 heures apr\u00e8s la d\u00e9pose du tron\u00e7on supportant le g\u00eete, un expertchiropt\u00e9rologue doit \u00eatre contact\u00e9 afin de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de sauvetage dessp\u00e9cimens.Pour l'avifaune, le d\u00e9frichage et l'abattage d'arbres ou arbustes pourra avoir lieu entre le 1\" septembreet le 15 mars.Le dessouchage devra intervenir entre le 1* avril et le 30 novembre pour \u00e9viter de d\u00e9truire des esp\u00e8cesen hivernage dans les souches des arbres en hiver.En ce qui concerne les interventions dans ou en proximit\u00e9 des milieux humides, les travaux devrontintervenir, en pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue, d'octobre \u00e0 fin f\u00e9vrier pour limiter toute destructiond'amphibiens, en p\u00e9riode d'assec ou en ayant cl\u00f4tur\u00e9 le site avec des barri\u00e8res \u00e0 amphibienspositionn\u00e9es aux bonnes p\u00e9riodes pour \u00e9viter d'emprisonner des sp\u00e9cimens \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone des:travaux. Un \u00e9cologue devra \u00eatre pr\u00e9sent lors des op\u00e9rations de pose de ces barri\u00e8res.MR14: D\u00e9favorabilisation des milieuxPour \u00e9viter toute nidification, la v\u00e9g\u00e9tation est maintenue basse d\u00e8s la fin des r\u00e9coltes et jusqu'aux travauxde terrassement pour \u00e9viter toute installation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les futures emprises des travaux.MR15: Un plan de circulation est mis en placeMR16: Elagage des arbres \u00e0 haute-tige sous le viaducLes arbres de plus de 5 m seront \u00e9lagu\u00e9s sous le viaduc. Cette mesure consiste dans la diminutionprogressive de la hauteur des boisements implant\u00e9s en proximit\u00e9 et sous le viaduc pour que la faunesuivant ces haies diminuent leur hauteur de vol.Cet \u00e9lagage devra respecter les mesures de r\u00e9duction de la MR 12 (planning et protocole).MR17 : Am\u00e9nagement des risbermes adapt\u00e9s pour r\u00e9duire les risques de collisionsUne v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e sera maintenue sur les risbermes pour limiter l'attractivit\u00e9 de ces milieux.MR18 : Mise en place d'un rev\u00eatement routier ultrasonoreUn rev\u00eatement routier, dont les \u00e9missions sonores li\u00e9es aux v\u00e9hicules en mouvements est capable dedissuader les chauves-souris, est install\u00e9 sur une partie du tron\u00e7on.MR19 : Mise en place d'un grillage anti-collision sur le viaducUn grillage anti-collision de 4 m de hauteur est install\u00e9 sur le viaduc. Ce dispositif a pour vocation_ d'inciter les esp\u00e8ces \u00e0 voler au-dessus des 4 m.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 9\nMR20 : Mise en place de passages petite fauneTrois passages petite faune sont install\u00e9s dans la plaine agricole. Ces passages sont accompagn\u00e9s deplantations arbustives pour augmenter l'attractivit\u00e9 des passages sous l'ouvrage routier.MR21 : Aide \u00e0 la recolonisation du milieu par v\u00e9g\u00e9talisationLes talus et surfaces remani\u00e9es seront engazonn\u00e9s \u00e0 la suite des travaux de terrassements pour \u00e9viterl'\u00e9rosion des sols et le ruissellement aux abords du ru de Vallan. Les semis et plantations sont issus duLabel V\u00e9g\u00e9tal local ou assimil\u00e9.MR22 : Mise en place d'hibernaculums et tas de boisUn \u00e9cologue d\u00e9termine les emplacements les plus fonctionnels et efficients pour la faune.Ces am\u00e9nagements devront \u00eatre entretenus tous les ans pour s'assurer qu'ils sont toujours pr\u00e9sents etnon envahis par la v\u00e9g\u00e9tation. Les suivis permettront de s'assurer de leur p\u00e9rennit\u00e9 et utilit\u00e9.MR23: Mise en place de gites et nichoirs pour les chiropt\u00e9res et l'avifauneDes gites sont install\u00e9s en milieu forestier et sous le viaduc. Un \u00e9cologue d\u00e9termine les emplacementsles plus fonctionnels et efficients pour la faune.Ces am\u00e9nagements sont entretenus tous les ans pour s'assurer qu'ils sont toujours pr\u00e9sents et nonenvahis par la v\u00e9g\u00e9tation.L'entretien des ouvrages d'art prend en compte la sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces et intervient aux p\u00e9riodes lesmoins sensibles pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es.MR24 : Suivi environnemental pendant le chantierUn \u00e9cologue est pr\u00e9sent pour effectuer un suivi r\u00e9gulier selon le besoin notamment pour v\u00e9rifier lar\u00e9alisation des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnement).En cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es cit\u00e9es au CERFA de ce dossier, il est habilit\u00e9 pour r\u00e9aliserdes captures/rel\u00e2cher sur place.Article 4.3 Mesures de r\u00e9duction en phase exploitationMR25: Interdiction des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires et pesticides seront interdits pour entretenir les am\u00e9nagements routiersde l'ouvrage.MR26 : Adaptation des dates d'entretien des am\u00e9nagements en fonction de l'\u00e9cologie des esp\u00e8cesL'entretien des bassins de r\u00e9tention est pr\u00e9vu en septembre et octobre pour \u00e9viter tout impact sur lesamphibiens.L'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation arbustives (arbustes et arbres) est pr\u00e9vue du 1\" septembre au 31 octobre.L'entretien des ouvrages d'art est r\u00e9alis\u00e9 aux p\u00e9riodes de moindre sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 10\nArticle 4.4 Mesures de compensationMCO1 : Mesures concernant les milieux arbustifs et ouverts :MCO1-1 -Plantation de haies, vergers et boisements1/ Un verger d'environ 520 m? est am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 l'ouest du bassin de r\u00e9tention 1 (parcelle VER _03).2/ Des boisements sont plant\u00e9s afin de cr\u00e9er des strates diversifi\u00e9es (arbustes et arbres) dans le but decr\u00e9er des habitats favorables aux esp\u00e8ces des milieux forestiers et bocagers.Les parcelles sont localis\u00e9es BOI_11 et BOI_12 et BOI_14Les plants sont issus du Label V\u00e9g\u00e9tal local ou assimil\u00e9.3/ Des haies sont plant\u00e9es (300m)Ces haies sont situ\u00e9es \u00e0 6 m de la voirie.Les plants sont issus du Label V\u00e9g\u00e9tal local ou assimil\u00e9.Les parcelles concern\u00e9es en proximit\u00e9 des passages petites faunes sont HAI_21, HAI_22 et HAI_25 etles parcelles en compl\u00e9ment du viaduc sont les parcelles HAI_17 et HAI_18, HAI_23 et HAI_24 \u00e0l''emplacement d'un bois.MCO2 : Remise en \u00e9tat des prairies situ\u00e9es en dessous du viaducLa zone d'emprise sous le viaduc qui aura \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 d\u00e9gradation des sols est r\u00e9gal\u00e9e avec la terremise en stock avant les travaux et r\u00e9ensemenc\u00e9e pour \u00e9viter toute arriv\u00e9e d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes.L'ensemble des parcelles accueillant les mesures compensatoires rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 duD\u00e9partement de l\"Yonne. L'ensemble des mesures sont maintenues pendant 30 ans.Article 4.5 Mesures d'accompagnementMAO01 : Plantations des bassins de r\u00e9tentionDes plantes sont install\u00e9es en fond des bassins de r\u00e9tention afin de cr\u00e9er des habitats favorables \u00e0 la faune.MAO02 : Suivi du chantier par un responsable environnementUn responsable environnement est charg\u00e9 de suivre la mise en oeuvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans lecadre de la demande de d\u00e9rogation au titre de la r\u00e9glementation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es faisant l'objetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce responsable environnement doit pouvoir solliciter facilement un \u00e9cologue en cas de d\u00e9couverted'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein de la zone de chantier ou pour r\u00e9pondre \u00e0 toute question en lien avec lar\u00e9glementation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en lien avec la MR24. \\Article 4.6 Modalit\u00e9s de suiviLe suivi est r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue.Des suivis sont r\u00e9alis\u00e9s pour la mise en place des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensationet d'accompagnement en ann\u00e9e N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 ans pendant 30 ans. N est l'ann\u00e9e denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des suivis sp\u00e9cifiques sont mis en \u0153uvre pour d\u00e9terminer le taux d'\u00e9vitement du tron\u00e7on par lesindividus du fait de la mise en place du rev\u00eatement routier ultrasonore.Ces suivis font l'objet d'un protocole transmis au service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 11\nLes objectifs de ce suivi sont :- d'\u00e9valuer la pertinence des mesures de gestion mises en \u0153uvre au travers de l''\u00e9volution deshabitats naturels en fonction de l'objectif \u00e9cologique (am\u00e9lioration, cr\u00e9ation ou renaturationd''habitats);- d'\u00e9tudier l'\u00e9volution des populations et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es \u00e0 int\u00e9grer dans unsuivi des populations et des esp\u00e8ces \u00e0 l'\u00e9chelle de l''am\u00e9nagement ;- de r\u00e9ajuster certaines modalit\u00e9s de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-valueenvironnementale de chaque mesure ;* de rechercher sur l'emprise de |'ouvrage des esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Un appui duConservatoire botanique national pourra \u00eatre recherch\u00e9 pour ce faire ou en cas de besoin demise en \u0153uvre de moyens de lutte.Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e der\u00e9alisation au service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprend outre les \u00e9valuations des mesures et \u00e9ventuelles propositionsd'action, \u00e0 minima, les \u00e9l\u00e9ments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont \u00e9galement fournis auformat tableau informatique :\u00ab le nom de l'op\u00e9rateur ;\u00bb les noms scientifique et vernaculaire de chaque esp\u00e8ce ;- le lieu d'observation (coordonn\u00e9es GPS, si possible en Lambert 93 ou pr\u00e9ciser la projection) ;e la date de l'op\u00e9ration.Les donn\u00e9es relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es seront int\u00e9gr\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de la DREAL.La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transform\u00e9 relatif \u00e0 la connaissance des milieuxnaturels et des esp\u00e8ces (rapports et documents graphiques et cartographiques, donn\u00e9es floristiques etfaunistiques, donn\u00e9es g\u00e9ographiques..), m\u00eame partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strictrespect des droits moraux de l'auteur.Article 5 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantesLe p\u00e9titionnaire prendra toutes les pr\u00e9cautions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires au regard des esp\u00e8ces envahissantes,en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement (UE) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b01143/2014 du22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesexotiques envahissantes, ainsi que les r\u00e8glements d'ex\u00e9cution n\u00b0 2016/1141 de la Commission du13 juillet 2016 et n\u00b0 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantespr\u00e9occupantes pour l'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1143/2014.Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0l'ach\u00e8vement des travaux. Elle permet la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et prescriptions vis\u00e9es aux articles 2 et 4.Article 7 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.Article 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements aux_prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del''environnement.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 12\nArticle 9 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.Article 10 : Publication et notificationLe dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces est consultable \u00e0 la DREALde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |\"Yonne et notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves.Article 12 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le Tribunal administratifde Dijon dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir deux mois \u00e0compter de sa notification (s'agissant du b\u00e9n\u00e9ficiaire) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs (en ce qui concerne les tiers).Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblepar le site internetDans les m\u00eames conditions, conform\u00e9ment aux dispositions du Livre IV du code des relations entre lepublic et l'administration, un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchiquepeut \u00eatre effectu\u00e9 devant le ministre en charge de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse auterme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Article 13 : Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de |I'Yonne et Monsieur le Directeur r\u00e9gional del''environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 :< Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne,< Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Yonne,< Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de ['Yonne,M. le Directeur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,< M. |le Directeur de l'Office national des for\u00e9ts de |'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 03 0CT. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es - Projet LiSA - Section sous\nma\u00eetrise d'ouvrage du D\u00e9partement de l'Yonne 13","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-09-21T00:28:09+00:00","id":"ef44ab0ec87f5b7094fb0d2186f022534443254a9ce24b2d503d8d7cd9ad6dba","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-319 du 04 10 2024 - SGAD/BE","pdf_creation_date":"2024-10-04T06:53:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-04T06:54:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44340/354787/file/recueil-89-2024-319-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}