{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-018\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-112 portant nomination au sein\ndu comit\u00e9 local pour l'emploi de LAON (4 pages) Page 3\n02-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-114 portant nomination au sein\ndu comit\u00e9 local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN (4 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/001, en date du 13\njanvier 2025, portant autorisation environnementale au titre du code de\nl'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy -\nSCEA de Moulin de Comte (6 pages) Page 13\n02-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13\njanvier 2025, portant autorisation environnementale au titre du code de\nl'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy -\nSCEA SCAM (6 pages) Page 20\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-112 portant nomination au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de LAON\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-112 portant\nnomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de LAON 3\nPREFETE Direction de la coordination des politiques\nDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024112 portant nomination\nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nLAON\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;\nVu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,\nVu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;\nVu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\nVu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon ;\n_ Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,\nPr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain\nNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0\nM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la\npr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-106 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des\ncomit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement du l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-107 du 26 d\u00e9cembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix\nau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de LAON ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes men\u00e9s avec les collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 - 02000 LAON Le PaAffaire suivie par : Audrey FAUVET [M) \u00c6ipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (C)@Prefeto2\nT\u00e9l. | 03 23 2183 41 M\u00e9l. : pref-dev-eco-em ploi@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDirection de la coordination des politiques publiques et de des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nl'appui territorial 1/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-112 portant\nnomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de LAON 4\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Outre les copr\u00e9sidents, sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de LAON :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\n- Madame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;\n- Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation\nNationale ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :\n- M. Christophe COULON, vice-pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Hauts-de-France, titulaire ;\n-_ Mme Bernadette VANNOBEL, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, suppl\u00e9ante ;\nb) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :\n- Mme Annie TUJEK, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, titulaire ;\n- M. Mathieu FRAISE, vice-pr\u00e9sident, suppl\u00e9ant ;\nc) Sur proposition de chacun des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunales dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du I de l'article L. 5211 28 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en l'occurrence, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-\nTergnier-La-F\u00e8re et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon:\n- M. Michel CARREAU, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-\nTergnier-La-F\u00e8re , titulaire et M. Aur\u00e9lien GALL, vice-pr\u00e9sident, suppl\u00e9ant ;\n- M. Olivier JOSSEAUX, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon,\ntitulaire et M. Yves BRUN, vice-pr\u00e9sident, suppl\u00e9ant ;\nd) Sur proposition de l'union des maires du d\u00e9partement :\n- M. Vincent MORLET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Picardie des Ch\u00e2teaux\ntitulaire et M. Francis BORGNE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Picardie\ndes Chateaux , suppl\u00e9ant ;\n- Mme Carole RIBEIRO, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre,\ntitulaire et Mme Nicole BUIRETTE, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pays\nde la Serre , suppl\u00e9ante ;\n- Mme Martine BRICOT, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du chemin des\ndames, titulaire et M. Jean-Paul COFFINET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du\nchemin des dames, suppl\u00e9ant ;\n- M. Alain LORAIN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la champagne picarde,\ntitulaire et M. Philippe DUCAT, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la\nchampagne picarde, suppl\u00e9ant ;\nARTICLE 2 : Les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du Code du travail font\npartie de plein droit du comit\u00e9 local pour l'emploi, \u00e0 savoir :\n- Mme Aline LEMERET, directrice d\u00e9partementale de l'op\u00e9rateur France travail ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n- M. Antoine LEFEVRE, pr\u00e9sident de la mission locale de Laon ou son repr\u00e9sentant ;\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-112 portant\nnomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de LAON 5\n- M. Jean FAREZ, mission locale de Chauny ou son repr\u00e9sentant ;\n- M. Christophe TRITSCHLER, pr\u00e9sident de l'organisme de placement sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'insertion\nprofessionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou son repr\u00e9sentant ;\nARTICLE 3 :\nLes membres du comit\u00e9 local pour l'emploi mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% sont nomm\u00e9s pour trois ans.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0\nune nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif\nd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratif\nde la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nl'Aisne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nARTICLE 5 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne:\n\u00c0 Laon,le ? \u00c0 JAN. 262\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, - arre ec y\nA\" Shy\n/ 4 = commune: Vierzy\n> r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelle : section OC n\u00b0 477\n> coordonn\u00e9es Lambert 93 :X = 721.564 m\nY = 6.908.565 m.\nLes caract\u00e9ristiques du forage sont les suivantes :\n> profondeur : 100 m\n> de0\u00e036m:\n- diam\u00e8tre de l'ouvrage : 610 mm\n- diam\u00e8tre de l'\u00e9quipement : 457 mm en tube plein acier ordinaire\n> de 37 \u00e0 100 m:\n- diam\u00e8tre de l'ouvrage : 444 mm\n- diam\u00e8tre de l'\u00e9quipement : 225/280 mm en tube cr\u00e9pin\u00e9 PVC inox.\nL'ensemble de ces caract\u00e9ristiques techniques sont reprises dans le rapport de fin de travaux, sign\u00e9\net certifi\u00e9 conforme par le foreur et transmis au service de police de l'eau dans les deux mois\nmaximum suivant la fin des travaux.\nArticle 4 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement. |\nArticle 5 - Moyens de surveillance et de contr\u00f4le\nUne surveillance des param\u00e8tres suivants est n\u00e9cessaire :\n> le suivi des niveaux d'eau \u00e0 l'arr\u00eat et en fonctionnement par la mise en place d'un\nsyst\u00e8me permanent de mesure de niveau ;\n> le suivi du d\u00e9bit d'exploitation avec l'installation et le relev\u00e9 d'u compteur volum\u00e9trique ;\n> le suivi de la profondeur et de l'aspect de l'eau qui permet de d\u00e9tecter un \u00e9ventuel\ncomblement de l'ouvrage et la pr\u00e9sence de fines. Cette surveillance peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e\npar des diagnostics r\u00e9guliers (inspection vid\u00e9o par exemple) tous les cinq (5) ans.\nArticle 6 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande\nd'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nde Moulin de Comte 16\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant\nou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.\nArticle 7 - D\u00e9but et fin des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, instructeur du pr\u00e9sent dossier,\ndu d\u00e9marrage des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un\nd\u00e9lai d'un moins quinze (15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 8 - Caract\u00e8res de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e. de prorogation de d\u00e9lai,\nl'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s\ndans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peut \u00eatre d\u00e9mand\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code\nde l'environnement.\nArticle 9 - D\u00e9claration des incidents et accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et\nL. 181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage\nou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant.\nArticle 10 - Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou de\nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une\nd\u00e9claration par l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la\ncessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eat de\nplus de deux (2) ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du\ncode de l'environnement pour les autorisations.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nde Moulin de Comte 17\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant\nles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\n\u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3\ndu code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la\ndate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le propri\u00e9taire ou l'exploitant entendu, consid\u00e9rer\nl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les, prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de\ncette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 11 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander\ncommunication de tout pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 14 - Publication et information des tiers\nEn application de l'article R. 181-44 :\n> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Vierzy ;\n> un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie\nde la commune susvis\u00e9e ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est\ndress\u00e9 par les maires ;\n> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune susvis\u00e9e ;\n> la pr\u00e9sente autorisation est mise. \u00e0 disposition du public sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 15 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ;\n> par les tiers, personnes physiques ou morales, communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\ndeux (2) mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nde Moulin de Comte 18\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai de\nrecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci \u00e0\nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de\nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiques\nou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou du\nd\u00e9but des travaux , aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvrages\nou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet explicite ou implicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e\npar tout moyen, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 17 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Vierzy, le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de\nl'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA de Moulin de\nComte, et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de Vierzy.\nA Laon,le 13 JAN. 2025 ty\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nde Moulin de Comte 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier\n2025, portant autorisation environnementale au\ntitre du code de l'environnement d'un forage en\neau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nSCAM\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nSCAM20\nPREFETE Direction d\u00e9partementale\nDE L'AISNE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002\nportant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement\nd'un forage en eau souterraine\nsur la commune de Vierzy\nSCEA SCAM\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et\nR. 181-1 et suivants ;\nVU le code minier et notamment l'article L. 411-1;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9te\nde l'Aisne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux sondage, forage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0\nL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en\nvigueur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0 M. Alain\nNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0\nM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la\npr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nVU la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA SCAM, repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Maxence LECL\u00c8RE, re\u00e7ue le 6 septembre 2023 et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 30 avril 2024,\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 0100029574 (AE-2023-03) et relative \u00e0 un forage en eau souterraine sur la\ncommune de Vierzy ;\nVU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France en date du 28 septembre 2023 ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02023-7445 de la Mission r\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale des\nHauts-de-France en date du 13 novembre 2023 ;\nVU l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 septembre 2024 au 11 octobre 2024\ninclus ;\nVU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire le\n21 novembre 2024 :\n50, boulevard de Lyon (fi) Fipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 5 (C)@Prefeto2\n02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nService Environnement 1/6 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nSCAM21\nVU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique et des conclusions motiv\u00e9es\ndu commissaire enqu\u00eateur au conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires\net technologiques en date du 4 d\u00e9cembre 2024 :\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la SCEA SCAM le 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact au titre de la rubrique 27a de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement, et de ce fait \u00e0 autorisation\ndite \"suppl\u00e9tive\" ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation du forage est compatible avec les orientations du sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation environnementale est la SCEA SCAM, repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Maxence LECLERE, g\u00e9rant, lieu-dit \"Montramboeuf\" - 02210 Vierzy. Cette autorisation concerne\nla cr\u00e9ation d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy.\nArticle 2 - Objet\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous r\u00e9serve\ndes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser un forage en eau souterraine sur la\ncommune de Vierzy.\nLa rubrique d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration\nest la suivante :\n| Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime zg\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non.\ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de Arr\u00eat\u00e9 du\nla recherche ou de la surveillance d'eaux , . 11 septembre 2003\n1.1.1.0 . ; as D\u00e9claration tees\nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement modifi\u00e9 le\ntemporaire ou permanent dans les eaux 7 ao\u00fbt 2006\nsouterraines, y compris dans les nappes\nd'accompagnement de cours d'eau\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nSCAM22\nArticle 3- Localisation et caract\u00e9ristiques du forage\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques du forage sont :\n> commune: Vierzy\n> r\u00e9f\u00e9rences cadastrales de la parcelle : section OC n\u00b0 27\n> coordonn\u00e9es Lambert 93 : X = 720.355 m\nY = 6.908.421 m.\nLes caract\u00e9ristiques du forage sont les suivantes :\n> profondeur : 100 m\n> de0\u00e036m:\n- diam\u00e8tre de l'ouvrage : 610 mm\n- diam\u00e8tre de l'\u00e9quipement : 457 mm en tube plein PVC acier\n> de37\u00e0100m:\n- diam\u00e8tre de l'ouvrage : 444 mm\n- diam\u00e8tre de l'\u00e9quipement : 225/280 mm en tube cr\u00e9pin\u00e9 PVC/inox.\nL'ensemble de ces caract\u00e9ristiques techniques sont reprises dans le rapport de fin de travaux, sign\u00e9\net certifi\u00e9 conforme par le foreur et transmis au service de police de l'eau dans les deux mois\nmaximum suivant la fin des travaux.\nArticle 4 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement.\nArticle 5 - Moyens de surveillance et de contr\u00f4le\nUne surveillance des param\u00e8tres suivants est n\u00e9cessaire :\n> le suivi des niveaux d'eau \u00e0 l'arr\u00eat et en fonctionnement par la mise en place d'un\nsyst\u00e8me permanent de mesure de niveau ;\n> le suivi du d\u00e9bit d'exploitation avec l'installation et le relev\u00e9 d'u compteur volum\u00e9trique ;\n> le suivi de la profondeur et de l'aspect de l'eau qui permet de d\u00e9tecter un \u00e9ventuel\ncomblement de l'ouvrage et la pr\u00e9sence de fines. Cette surveillance peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e\npar des diagnostics r\u00e9guliers (inspection vid\u00e9o par exemple) tous les cinq (5) ans.\nArticle 6 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande\nd'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nSCAM23\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant\nou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.\nArticle 7 - D\u00e9but et fin des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, instructeur du pr\u00e9sent dossier,\ndu d\u00e9marrage des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un\nd\u00e9lai d'un moins quinze (15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 8 - Caract\u00e8res de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,\nl'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s\ndans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peut \u00eatre demand\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code\nde l'environnement.\nArticle 9 - D\u00e9claration des incidents et accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et\nL. 181-4 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage\nou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant.\nArticle 10 - Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou de\nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une\nd\u00e9claration par l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la\ncessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arr\u00eat de\nplus de deux (2) ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du\ncode de l'environnement pour les autorisations.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nSCAM24\nLa d\u00e9claration d'arr\u00e9t d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant\nles raisons de cet arr\u00e9t et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\n\u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3\ndu code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la\ndate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le propri\u00e9taire ou l'exploitant entendu, consid\u00e9rer\nl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de\ncette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 11 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander\ncommunication de tout pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 14 - Publication et information des tiers\nEn application de l'article R. 181-44 :\n> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de Vierzy ;\n> un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie\nde la commune susvis\u00e9e ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est\ndress\u00e9 par les maires ;\n> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune susvis\u00e9e ;\n> la pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 15 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ;\n> par les tiers, personnes physiques ou morales, communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de\ndeux (2) mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nSCAM25\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai de\nrecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci \u00e0\nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de\nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nSans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiques\nou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation\naupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou du\nd\u00e9but des travaux , aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvrages\nou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe les prescriptions\ncompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet explicite ou implicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e\npar tout moyen, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 17 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Vierzy, le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de\nl'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA CAM, et dont une\ncopie est tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de Vierzy.\n\u00c0 Laon, le 13 JAN, 2025\nly Fanny ANOR\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA\nSCAM26","date":"2025-01-23","first_seen_on":"2025-01-23T11:08:52+00:00","id":"ef4893eace3b172bc5c46ac294d908d1570a0772fe81b571c9644fee1ce84397","name":"RAA_Janvier_02-2025-018","pdf_creation_date":"2025-01-23T10:02:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45132/338599/file/recueil-02-2025-018-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}