{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0191\nDu 19 octobre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 191\n  Du 19 octobre 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0356118/10/2024R\u00e9glementation  l'exp\u00e9rimentation  de  l'abaissement  de  la  vitesse  \nmaximale autoris\u00e9e sur l'autoroute de l'EST (A4), entre les potins de  \nrep\u00e8re 4+030 et 0+145 (sens province vers Paris) et les points de rep\u00e8re  \n0+160  et  4+340  (sens  Paris  vers  province),  sur  les  communes  de  \nCharenton-le-Pont et de Saint-Maurice, dans le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne.4DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES  \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/03561\nR\u00e9glementation l'exp\u00e9rimentation de l'abaissement de la vitesse maximale autoris\u00e9e\nsur l'autoroute de l'EST (A4), entre les potins de rep\u00e8re 4+030 et 0+145 (sens\nprovince vers Paris) et les points de rep\u00e8re 0+160 et 4+340 (sens Paris vers province),\nsur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice, dans le d\u00e9partement du\nVal-de-Marne.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code des transports  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code de justice administratives  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale u 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier\nnational ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne (hors classe)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 (modifi\u00e9) fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France  \nrelevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9  \nde  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  \ntransports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b097-996 bis du 25 mars 1997 fixant les vitesses maximales autoris\u00e9es sur  \nl'autoroute A4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01463 du 29 avril 2024 portant approbation du plan de pr\u00e9vention  \ndu bruit dans l'environnement des infrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est  \nsup\u00e9rieur  \u00e0  3  millions  de  v\u00e9hicules  et  des  infrastructures  ferroviaires  dont  le  trafic  annuel  est  \nsup\u00e9rieur  \u00e0  30 000  passages  de  trains  par  an  dans  le  d\u00e9partement  du  Val-de-Marne  (3\u00e8me  \n\u00e9ch\u00e9ance) ;\nVu  la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 6 avril 2003 approuvant l'exp\u00e9rimentation de l'abaissement des  \nvitesses maximales sur le r\u00e9seau routier national (RRN) francilien  ;\nVu l'avis du commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France  ;\nVu l'avis  du  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  adjoint  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports, directeur des routes d'\u00cele-de-France  ;\nConsid\u00e9rant que pour 54 % des Fran\u00e7ais (source\u00a0:\u00a0enqu\u00eate \u00a0TNS-\u00a0SOFRES\u00a0de\u00a0mai\u00a02010\u00a0\u00ab\u00a0les\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0et\u00a0\nles\u00a0nuisances \u00a0sonores\u00a0\u00bb\u00a0\u2013\u00a0minist\u00e8re \u00a0du\u00a0D\u00e9veloppement \u00a0durable),  le  bruit  des  transports  (trains,  \navions, circulation\u2026) repr\u00e9sente la principale source de nuisance  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un Francilien sur trois cite la circulation routi\u00e8re comme source principale des  \nnuisances sonores ressenties \u00e0 son domicile (source\u00a0:\u00a0\u00e9tude\u00a0Credoc\u00a0pour\u00a0Bruitparif, \u00a02021) ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'agir contre la r\u00e9sorption des points noirs du bruit routier en \u00cele-de-\nFrance au b\u00e9n\u00e9fice de la qualit\u00e9 de vie et des habitants, qu'en d\u00e9pit de la pose, par l'\u00c9tat, de  \nmat\u00e9riaux absorbants ou encore en apportant des isolations compl\u00e9mentaires de fa\u00e7ade pour les  \nlogements l'exposition reste sup\u00e9rieure aux seuils r\u00e9glementaires  ;\nConsid\u00e9rant qu'en  raison  de  l'environnement  urbain  et  de  la  densit\u00e9  de  population  vivant  \u00e0  \nproximit\u00e9 de l'autoroute A4 dans la travers\u00e9e des communes de Charenton-le-Pont et de Saint-\nMaurice, tron\u00e7on autoroutier sur lequel sont mesur\u00e9s des volumes de trafic quotidiens importants,  \nune population estim\u00e9e \u00e0 environ 14  000 personnes est expos\u00e9e de fa\u00e7on prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0  \ndes niveaux sonores sup\u00e9rieurs au seuil r\u00e9glementaire de 65 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit  ;\nConsid\u00e9rant les demandes exprim\u00e9es par les parlementaires, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s  \nconcern\u00e9es et les habitants visant \u00e0 mobiliser des moyens pour limiter les nuisances issues du trafic  \nroutier de l'A4 ;\nConsid\u00e9rant les avis exprim\u00e9s, nettement en faveur du projet, dans le cadre de la proc\u00e9dure de  \nparticipation du public par voie \u00e9lectronique ouverte men\u00e9e du lundi 8 avril au mardi 7 mai 2024,  \nrelative au projet d'exp\u00e9rimentation d'abaissement de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur l'autoroute  \nA4 de 90 km/h \u00e0 70 km/h, sur les territoires de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que l'abaissement de la vitesse maximale autoris\u00e9e produit \u00e9galement  \ndes externalit\u00e9s positives directes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et notamment du nombre de  \npersonnes tu\u00e9es sur les routes (Cf.\u00a0les\u00a0travaux\u00a0de\u00a0G\u00f6ran\u00a0Nilsson\u00a0et\u00a0Rune\u00a0Elvik)\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat modifie les vitesses maximales autoris\u00e9es, en section courante, indiqu\u00e9es dans l'article  \n2 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b097-996 bis du 25 mars 1997 de la fa\u00e7on suivante  :\nAutoroutes de l'Est A4 \u2013 section courante \u2013 sens province vers Paris\n\u2013 du point de rep\u00e8re 4+030 jusqu'au point rep\u00e8re 0+145  :70 km/h\nAutoroutes de l'Est A4 \u2013 section courante \u2013 sens Paris vers province\n\u2013 du point de rep\u00e8re 0+160 jusqu'au point rep\u00e8re 4+340  : 70 km/h\nArticle 2\nL'ensemble  des  textes  r\u00e9glementaires  d\u00e9j\u00e0  existants  reste  applicable  tant  qu'ils  ne  sont  pas  en  \ncontradiction avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes  infractions  au  titre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 4\nLes panneaux de signalisation r\u00e9glementaires sont mis en place par les services de la direction des  \nroutes d'\u00cele-de-France.\nArticle 5\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur, dans chaque sens de circulation, \u00e0 compter de la  \ndate d'implantation des panneaux de signalisation r\u00e9glementaires.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois     :  \n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\n\u2022d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer  ;\n\u2022d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est d'\u00cele-de-France  ;\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports, directeur des routes d'\u00cele-de-France  ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera parall\u00e8lement adress\u00e9e \nau commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 18 octobre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nSophie THIBAULT\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-10-19","first_seen_on":"2024-10-19T16:51:14+00:00","id":"ef5450f1d21bcabfc55356f52768f6450e9162db95a0aeb283e7b7239b5b064b","name":"RAA n\u00b0191 du 19 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-19T16:00:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24879/191999/file/RAA%20n%C2%B0191%20du%2019%20octobre%202024.pdf"}