{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE =ap \u00e0DE POLICE cyde.Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nlle d'une manifestation le vendredi 17 octobre 2025\ntransmis \u00e0 la direction de l'ordre public\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01331  \nportant interdiction partie\n  \u00e0 Paris \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 70, 72 et 78 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe) ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \n-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \nnomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \n \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ; \n \nVu le courrier \u00e9lectronique du 11 octobre 2025 \net de la circulatio n (DOPC) par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Taha r SI SERIR \n vendredi 17 \noctobre 2025 de 08 h00 \u00e0 12h00  au pont Saint -Michel, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la st\u00e8le \ncomm\u00e9morative d\u00e9di\u00e9e aux Alg\u00e9riens tu\u00e9s pendant les manifestations du 17 octobre \n une transition d\u00e9mocratique \nind\u00e9pendante du syst\u00e8me en Alg\u00e9rie \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n-4 du code de \n \n ; \n \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nte est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\nde l'ordre publicqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquess atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etqu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifsque M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur pdu 12 octobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de\nVu l'urgence,\n\u2014 e directeur de l'ordre public et des\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n2025-01331 \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \nmanifestati\ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit  se tenir \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la st\u00e8le \ncomm\u00e9morative d\u00e9di\u00e9e aux Alg\u00e9riens tu\u00e9s pendant les manifestations du 17 octobre \n1961 \n -Michel et du quai du March\u00e9-Neuf ; que se tiendra \nsur ce m\u00eame lieu le vendredi 17 octobre 2025  dans la matin\u00e9e, une c\u00e9r\u00e9monie \n qui \n  une \nmanifestation revendicative \n il existe par ailleurs un risque de chute dans la Seine \nen cas de heurts  ; qu\nsecteur abr itant des lieux institutionnels dans lequel des mesures particuli\u00e8res et \nrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence ; \npas un lieu appropri\u00e9 pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des \nfortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur les sites institutionnels ; \n \nConsid\u00e9rant que les  services de la  DOPC ont propos\u00e9 le 14 octobre 2025  aux \nd\u00e9clarants de tenir la manifestation sur la place Edmond Rostand de 08h00 \u00e0 12h00 ; \nque les d\u00e9clarants ont formul\u00e9 une contre -proposition pr\u00e9voyant un rassemblement \nau n\u00b0 6 quai du march\u00e9 Neuf  ou du m\u00eame c\u00f4t\u00e9 \u00e0 20 ou 30 m\u00e8tres du lieu de \nl'\u00e9v\u00e9nement ; que cette contre -proposition ne satisfait pas davantage les imp\u00e9ratifs \n ; \n \nConsid\u00e9rant \nde d\u00e9sordres et le\nproportionn\u00e9es \n ;  \n \nConsid\u00e9rant \n ar d\u00e9cret \npolice ; \n \n  \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar \nSI SERIR au nom du collectif L ib\u00e9rons \n  de \n08h00 \u00e0 12h00 \u00e0 Paris est interdite au niveau du pont Saint-Michel, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la st\u00e8le \ncomm\u00e9morative d\u00e9di\u00e9e aux Alg\u00e9riens tu\u00e9s pendant les manifestations du 17 octobre \n1961\n  droit du n\u00b0 6 quai du march\u00e9 Neuf ou du m\u00eame c\u00f4t\u00e9 \u00e0 20 ou 30 m\u00e8tres \ndu lieu de l'\u00e9v\u00e9nement \n -d\u00e9clarants. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir sur la place Edmond Rostand le vendredi \n17 octobre 2025 de 08h00 \u00e0 12h00. \n \nArticle 2 \n  L\n  la circulation et le directeur  de la \n\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0| _ antant le collectif Lib\u00e9rons l'Alg\u00e9rie\nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police\n2025-01331 \nMme Houria BOUTIBA et \nM. Tahar SI SERIR \net consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police    \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 16 octobre 2025  \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \n \n \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nLa directrice adjointe de cabinet \nElise LAVIELLE   \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01331 \n2025-01331  du 16 octobre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T12:06:00+00:00","id":"ef55deb9261f3da6ff497b2fcb21a19ffeaf9ac1b9543bc4d71a19c6c7b194b5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01331 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-16T10:18:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T10:18:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01331_16102025.pdf"}