{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"DE LOT-ET-GARONNE CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sF Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2024-07-08-0002R\u00e9glementant la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburant et de tout produitinflammable ou corrosif ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespendant les festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article L. 322-11-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 01 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;\nVu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements pouvant se d\u00e9rouler \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0l'ordre public, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res qui peuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inappropri\u00e9e,particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par l'utilisation decarburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de v\u00e9hiculeset de b\u00e2timents ;\nConsid\u00e9rant le niveau toujours \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la d\u00e9tention et |'utilisation des produitsinterdits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature, lors des grands rassemblements, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;\n\nARRETE\nArticle 1: Sont interdits dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 \u00e0 partir de 8h00 au15 juillet 2024 \u00e0 5h00, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories P1 et P2, sur la voie publique et lesespaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autreslieux de grands rassemblements de personnes.\nArticle 2: L'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" ne s'applique pas aux personnes titulaires d'unagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivit\u00e9s locales outerritoriales, aux membres des comit\u00e9s des f\u00eates habitu\u00e9s au tir des feux d'artifice non class\u00e9s commespectacles pyrotechniques.\nArticle 3 : Sont interdits dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 \u00e0 partir de 8h00 au15 juillet 2024 \u00e0 5h00, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de typeacide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon ou r\u00e9cipient transportable ;\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, le Sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac, le Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, le 08 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de Lot\u2014et\u2014Garow@,\nVoies de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u00bb un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.re s","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-10-06T02:57:42+00:00","id":"ef5674d063d061d4cd1e1aba7a2ea17e384e70ee61072cb0386c954a6294371e","name":"l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-07-08-002","pdf_creation_date":"2024-07-09T08:33:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23564/179846/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+pr%C3%A9fectoral+interdiction+carburant+et+artifices+2024.pdf"}