{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB\n22 AO\u00dbT 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 24 - AO\u00dbT 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-016 du 22 ao\u00fbt 2025 portant\nmise en place de mesures de restrict ions provisoires des usages de l'eau\nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nPREFET Direction d\u00e9partementale desDE EAUDE territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-016portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es\u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 \u00e0 70 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-069 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau du d\u00e9partementdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant d\u00e9finition ducadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du d\u00e9partement del'Aude incluses dans la zone de r\u00e9partition du bassin Adour-Garonne ;\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eauxpour le bassin versant de l'Aude m\u00e9diane ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant d\u00e9finition des zones der\u00e9partition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;\nVu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse publi\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique en mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025 232-0001 du 20 ao\u00fbt 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-08-16155 du 12 ao\u00fbt 2025 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'H\u00e9rault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau surles bassins versants ari\u00e9geois en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 14 ao\u00fbt 2025 portant mesures de gestion et de restriction despr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour un usage d'irrigation agricole et des usages de l'eau hors irrigation agricoledans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(pr\u00e9l\u00e8vement) et du r\u00e9seau d'eau potable dans le d\u00e9partement du Tarn ;\nConsid\u00e9rant les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence du d\u00e9partement de l'Audeet le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers par coordination interd\u00e9partementale doit \u00eatrerespect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situ\u00e9s \u00e9galementdans un d\u00e9partement limitrophe ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la p\u00e9riode ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude. il abroge et se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2025-014 du 14 ao\u00fbt 2025.\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude, gouv.fr\n\nARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERN\u00c9ES PAR DES MESURES DE GESTION\nAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en place dansles d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont d\u00e9finis les niveauxsuivants :\nZones de gestion audoises Niveau d\u00e9fini\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude amont\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)\nSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)\nSecteur Aude aval\nSecteur Berre et Rieu\nBassin versant du Fresquel\nSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur\nSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur\nSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur\nSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur\nZones de gestion sous pilotage de l'H\u00e9rault Niveau d\u00e9fini\nSecteur de la nappe Astienne Sans objet\nSecteur du syst\u00e8me Orb r\u00e9aliment\u00e9 Sans objet\nZones de gestion sous pilotage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau d\u00e9fini\nSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon\nBassin versant de l'Agly\nZones de gestion sous pilotage de l'Ari\u00e8ge Niveau d\u00e9fini\nHers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents) Vigilance\nHers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents\nNappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif\nZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau d\u00e9fini\nBassin versant de l'Hers-Mort\nZones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau d\u00e9fini\nBassin versant du Sor\nBassin versant du Thor\u00e9\nCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir \u00e0 plusieurs zones de gestion.\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nDans ce contexte, exception faite des pr\u00e9l\u00e9vements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion s\u00e9cheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9.\nAdaptation collective pour les communes dont le r\u00e9seau d'eau potable est aliment\u00e9 exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le r\u00e9seau d'eau potable des communes aliment\u00e9es exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-m\u00eame aliment\u00e9e par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbi\u00e9res et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces Usages, lorsque leurs zones de gestion g\u00e9ographiques respectives sontplac\u00e9es en alerte, alerte renforc\u00e9e ou en crise, c'est le niveau de gravit\u00e9 de la zone de gestion Syst\u00e8meOrb r\u00e9aliment\u00e9 qui s'applique.\nARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE\nCes mesures s'appliquent sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, pour les zones de gestioncit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance.Les mesures associ\u00e9es au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour r\u00e9duire \u00e0 leur initiative leur consommation et \u00e9viter les usages nonindispensables.ll est ainsi demand\u00e9 :\u00e0 tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les r\u00e9duire au strict n\u00e9cessaire,qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;aux collectivit\u00e9s (maires, pr\u00e9sidents d'EPCI), aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, aux exploitantsg\u00e9rant la distribution de l'eau potable, de r\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur r\u00e9servoir ;aux activit\u00e9s industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau ;aux irrigants, d'\u00e9viter au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements pendant la p\u00e9riode de 10 heures \u00e0 18 heures.\nEnfin il est recommand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es d'\u00eatre exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropri\u00e9e, les objectifsd'\u00e9conomie d'eau poursuivis. Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e devra faire l'objet d'une information \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.\nARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE\nS'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en niveau d'alerte telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des Usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n41 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet du Tarn\nS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Thor\u00e9 plac\u00e9e en Alerte par le Pr\u00e9fet du Tarn et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\n4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nS'agissant des zones d'alerte de la Nappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non r\u00e9aliment\u00e9 etautres affluents plac\u00e9es en Alerte par le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge et sur le territoire des communes list\u00e9es enannexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE\nS'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en niveau d'alerte renforc\u00e9e telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE\nS'agissant des zones de gestion plac\u00e9es en Crise telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur le territoiredes communes list\u00e9es en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontpr\u00e9cis\u00e9es en annexe 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUsages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalit\u00e9s de restrictionsg\u00e9n\u00e9rales se traduisant ainsi par :\u2014 une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 70 % en d\u00e9bit ou par une interdiction de pr\u00e9lever de 8 heures\u00e0 20 heures en situation de Crise.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalit\u00e9ssp\u00e9cifiques suivantes, se traduisant ainsi par :\u2014 Une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 70 % en d\u00e9bit ou par l'interdiction de pr\u00e9lever 1 jour sur 3 ensituation Crise selon la localisation de la rive.~ Le calendrier des jours et localisation de rives est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 6.\n61 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet du Tarn\nS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Sor plac\u00e9e en Crise par le Pr\u00e9fet du Tarn et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en Crise par lePr\u00e9fet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : D\u00c9ROGATIONS\nNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d'usages :\n\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une retenue d\u00e9connect\u00e9e de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e8re) en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;~ la r\u00e9utilisation des eaux de pluies ;la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;\u2014 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ;les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fense incendie ;\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude. gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\n- les pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux g\u00e9r\u00e9s par Voies Navigables de France, qui b\u00e9n\u00e9ficient d'unecompensation int\u00e9grale (100 %), instantan\u00e9e (pas de temps hebdomadaire) et situ\u00e9e en amontdes pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s (sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e), par des l\u00e2chers d'eau.\nARTICLE 8 : CONTR\u00d4LES\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fix\u00e9es parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des donn\u00e9es de d\u00e9bits et des projections d'\u00e9volution, la modification des mesures derestriction des pr\u00e9l\u00e8vements pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure.\nARTICLE 10 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9sde publicit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie \u00e9lectronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 11 : SANCTIONS\n111 - Sanctions administratives\nEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus\u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de lamise en demeure.\n11.2 - Sanctions p\u00e9nales\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peined'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00aeTM\u20ac classe, d'un montant maximum de 1 500 \u20ac pour lespersonnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\nARTICLE 12 : PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois et mise \u00e0 disposition du public, dans chaque mairie, au-del\u00e0 de la dur\u00e9ed'affichage.\nUn certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra \u00eatre adress\u00e9 par ces communes, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Aude.\n105 boulevard Barb\u00e8s - C$ 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nIl est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat www.aude.gouv.fr pendant une dur\u00e9eminimum de quatre mois et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, surle fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 laPr\u00e9fecture, la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ainsi qu'\u00e0 l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9.\nARTICLE 14 : EX\u00c9CUTION\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Narbonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes (Ari\u00e8ge,Haute-Garonne, H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Tarn).\nCarcassonne, le 2 2 AOUT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nLEZ Lucie ROESCH\n105 boulevard Barb\u00e8s - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\n\nANNEXE 2:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nHers-Vif r\u00e9aliment\u00e9 hors affluents (pilotage Ari\u00e9ge)BelpechMolandierTr\u00e9ziers\n\nANNEXE 3:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte\nSecteur Cesse et affluents de l'Aude\n|\nArgens-Minervois Mirepeisset ; Figens-\\ PEssE Saint-Nazaire-d'AudeBize-Minervois Paraza i i\u00e8\n1 \n' . Sainte-Vali\u00e8re\nGinestas Pouzols-Minervois | Sall\u00e8les-d'AudeMailhac Roubia |. . | Ventenac-en-MinervoisMarcorignan Saint-Marcel-sur-Aude }\nNappe Plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)Leucate\na  oo\nSecteur du Thor\u00e9 (pilotage Tarn)\nCastanLabastide EsparbairenquePradelles Cabardes\nBassin versant de I'Hers Vif non r\u00e9aliment\u00e9 y compris Vixi\u00e8ge (pilotage Ari\u00e8ge)\nBelcaire Hounoux PlavillaBelpech La Bezole | PomyBelvis La Court\u00e8te PuivertBourigeole La Louvi\u00e8re RibouisseCahuzac Lafage RivelLa Cassaigne Laurac RoquefeuilCamurac Lignairolles Saint AmansCazalrenoux Mayreville Saint BenoitChalabre M\u00e9zerville Sainte CamelleComus Molandier Saint Gaud\u00e9ricCorbi\u00e9res Monthaut Saint Julien de BriolaCoudons Montlaur Saint SerninCourtauly Montjardin Sainte Colombe sur l'HersEscueillens et Saint Just de N\u00e9bias Saint SerninBelengard Niort de Sault SeignalensEspezel Orsans Sonnac sur l'HersFanjeaux P\u00e9charic et le Py Tr\u00e9ziersFenouillet du Raz\u00e8s Pech Luna Val de LambronneFont\u00e8rs du Raz\u00e8s Peyrefitte du Raz\u00e8s VillautouGaja la Selve Peyrefitte sur l'Hers VillefortGenerville Plaigne\nNappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers-Vif (pilotage Ari\u00e8ge)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers\n\nANNEXE 4:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Alerte Renforc\u00e9e\nBassin versant du FresquelLa Pomar\u00e9deAiroux Rai L: . l aissac-sur-Lam|Alairac Labastide-d'Anjou . PYpas 5 RicaudAlzonne Lab\u00e9c\u00e8de-Lauragais . .Saint-DenisAragon Lacombe * ;Saint-Martin-LalandeArzens Laprade A = i: Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes 4' Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe .63 Saint-PauletBr\u00e9zilhac Laurabuc . .: Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac 5\u00e0 SaissacCailhau Lavalette F: SouilhanelsCailhavel Les Brunels .; SouilheCarcassonne Les Cass\u00e9s. SoupexCarlipa Les Martys L. Tr\u00e9villeCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles ,: = Ventenac-Cabard\u00e8sCaudebronde Mireval-Lauragais .Verdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand VillasavaCenne-Monesti\u00e9s Montmaur Vill 7\u00e0 Fe illemagneCuxac-Cabard\u00e8s Montolieu : u~ , VillemoustaussouFanjeaux Montr\u00e9al \u00e0; Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens \u00c9 3: Villeneuve-les-Montr\u00e9alFerran Pennautier Villepint: ; illepinteFontiers-Cabard\u00e9s Pexiora 'bed PVillesequelandeIssel Peyrens sys. VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillesLa Force Puginier PY\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens ;. . PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubre \u00e0\u00c0 . QuillanBelvianes-et-Cavirac Esp\u00e9raza QuirbajU ouBess\u00e9de-de-Sault Fontan\u00e9s-de-Sault 4Campagne-sur-Aude Le Clat Roquefort-de-Saultpag \u00c0 Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . .Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude 5' Sainte Colombe-sur-GuetteC\u00e9pie Montazels\n\nANNEXE 5:Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\nAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude M\u00e9diane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fonti\u00e8s-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac L\u00e9zignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sall\u00e9les-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne Tr\u00e8besCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puich\u00e9ric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude\nSecteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-Corbi\u00e8resBages Mirepeisset Saint-Andr\u00e9-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbi\u00e8res Sall\u00e9les-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude N\u00e9vian VinassanFleury Ouveillan\nSecteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou Puich\u00e9ricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassi\u00e9re TrausseBlomac Marseillette Tr\u00e8besCabrespine P\u00e9pieux Villarzel-Cabard\u00e8sCaunes-Minervois Peyriac-Minervois Villeneuve-Minervois\nSecteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbi\u00e8res | Leucate SigeanCaves | Palairac TalairanDurban-Corbi\u00e8res Port-la-Nouvelle Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e8resEmbres-et-Castelmaure Portel-des-Corbi\u00e8res TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve-les-Corbi\u00e8resFitou Roquefort-des-Corbi\u00e8res Villerouge-Termen\u00e8sFontjoncouse Saint-Andr\u00e9-de-Roquelongue Villes\u00e8que-des-Corbi\u00e8resFraiss\u00e9-des-Corbi\u00e8res Saint-Jean-de-Barrou\n\nANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\nSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9);\nAjac Escueillens-et-Saint-Just | .J J Niort-de-SaultAlaigne Esp\u00e9raza \u00c9. PalajaAlairac Espezel PauligneAlbi\u00e8rres Fa pe lesAlet-les-Bains Fajac-en-Val i4 . PieusseAntugnac Fenouillet-du-Raz\u00e8sPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-Andr\u00e9 i y| PreixanAunat Fontan\u00e8s-de-Sault 'PuilaurensAxat Fourtou PuivertBelcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues resi QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie \"\u00e0 4 Rennes-le-ChateauBellegarde-du-Raz\u00e8s Ginoles P. . Renne-les-BainsBelv\u00e8ze-du-Raz\u00e8s Gramazie RivelBelvianes-et-Cavirac Gran\u00e8s5 4 RodomeBelvis Greffeil RoauefeuilBess\u00e8de-de-Sault Hounoux 4: Roquefort-de-SaultBouisse Joucou \u00e0rm RoquetailladeBouri\u00e9ge La Bezole . ,. . Rouffiac-d'AudeBourigeole La Court\u00e8te; RoullensBrenac La Digne-d'Amont R\u00e9\u00fcti\u00e9rBr\u00e9zilhac La Digne-d'Aval' ' RouvenacBrugairolles La Fajolle . xSaint Couat-du-Raz\u00e8sBugarach La Serpent . :; Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet 5 \u00e0, Saint-HilaireCailla Lauraguel A. Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . .Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet . 3Saint-Just-et-le-B\u00e9zuCampagne-sur-Aude Le Clat : :Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc ; A 55 ad Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles 7 x. . Saint-Martin-LysCassaignes Limoux .: Saint-PolycarpeCastelreng Loupia ASainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude .' SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras Sovsrai\u00e9neC\u00e9pie Malvi\u00e8s BrelTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa :ToureillesComus Mas-des-Cours ValisesConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Raz\u00e8s VatorCoudons Mazuby :ze VerzeilleCouffoulens M\u00e9rial . fl. \u00e0 Villar-Saint-AnselmeCouiza Miss\u00e8gre .VilllardebelleCounozouls Montazels . .Villarzel-du-Raz\u00e8sCournanel Montclar 3\u00e0 VillebazyCoustaussa Montgradail .VillefloureDonazac MonthautEscouloubre N\u00e9bias Villelongue-d'Aude\n\nANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\n____ Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte | paisiraeAlbi\u00e9res Fonti\u00e9s-d'Aude .= PalajaArquettes-en-Val Fontjoncousez Pradelles-en-ValAuriac Fourtou :. oy Raissac-d'AudeBarbaira Jonqui\u00e9res\u00ef : RibauteBerriac Labastide-en-Val :. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse* an RoquecourbeBouisse Lairi\u00e8re \u00ef iSaint-Andr\u00e9-de-RoquelongueBoutenac Lanet :, Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa : .. = Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res ; : 2. Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu oo:; Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau-d'Aude Massac esServi\u00e8s-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbi\u00e9res TaurizeComigne MontiratConilhac-Corbi\u00e9res Montjoi TermesTh\u00e9zan-des-Corbi\u00e8resCoustouge Montlaur .2 TournissanCruscades Monts\u00e9ret. TourouzelleDavejean Monze 'Tr\u00e8besDouzens Moussan : esVignevieilleEscales Mouthoumet .Villar-en-ValFabrezan Moux \u00e0 4sr: x VilledaigneF\u00e9lines-Termen\u00e8s Narbonne 'PA ia Villerouge-Termen\u00e9sFerrals-les-Corbi\u00e9res N\u00e9vian aeF VilletritoulsFloure Ornaisons\nSecteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Lastours SalsigneBagnoles Laure Minervois TrassanelBouilhonnac Les Ilhes Tr\u00e9besBrousses et Villaret Les Martys VillalierCabrespine Limousis Villani\u00e9reCarcassonne Malves en Minervois VillardonnelCastans Mas Cabard\u00e9s Villarzel Cabard\u00e8sCaudebronde Miraval Cabard\u00e9s VilledubertConques-sur-Orbiel Montolieu VillegailhencCuxac Cabard\u00e9s Pennautier VilleglyFontiers Cabard\u00e9s Pradelles Cabard\u00e9s VillemoustaussouFournes Cabard\u00e8s Roquef\u00e8re Villeneuve MinervoisFraisse Cabard\u00e8s RustiquesLa Tourette Sall\u00e8les Cabard\u00e8sLabastide Esparbairenque\n\nANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Crise\nSecteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)Secteur Agly et Boulzane | Secteur VerdoubleCubi\u00e8res-sur-CinobleBugarach obleres-sur-Cineb) Padern4 Cucugnan ;Camps-sur-l'Agly : Palairacjs , Davejean ,Cubi\u00e9res-sur-Cinoble : Paziols. Dernacueillette oeGinela Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintilianMontfort-sur-Boulzane \u00e0 yreP Rouffiac-des-Corbi\u00e9res' Maisons ,Puilaurens Soulatg\u00e9x MassacSalvezines = TuchanMontgaillard\nSecteur du Sor (pilotage Tarn)\nLes BrunelsLabec\u00e8de LauragaisLa Pomar\u00e8deSaissacVillemagne\nSecteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)Baraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumi\u00e8s Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque M\u00e9zerville Saint Michel de LanesFonters du Raz\u00e8s Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvi\u00e8re Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cass\u00e8s Montmaur\n\nANNEXE 6:Calendrier relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements visant \u00e0 un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi et Canal de Jonction\nSemaine paire\nJour Lundi | Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Autoris\u00e9 Interdit InterditRive gauche| Interdit Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Autoris\u00e9\nSemaine impaire\nJour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Interdit Interdit Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit Autoris\u00e9Rive gauche| Interdit | Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit Autoris\u00e9 Interdit\n\nnone9 LODusO) 89 iaun] ap a0 \\85:c0 BeUDyYueques jneiedwu. nesSIRLO VOS\naye UES nage nes'98101 UoR= pouewayea en vont csoynogyes so 20yp soayd sonbnnouneue pruruuos mA voneuHojy, ie i= SUBUS je suinatupe op aBearyaeseid ap pnovwrwiiosnp Po sue ep HOME) ap SDS Deux 1 mo nord sc'seserd ep PRAUALALOS an uopeanogey L SUB LE 30 59 rruA ap ebenny= oDeAoyou jo ebency -z\"rbgioede siqueynes vogestuy an sey assed ep gneurauos ma uoneunoye4 me me Pneu sop wwoweansiqy '\"Euro p epoved et epued jwowaresowepsoyhus) erp Stop owned ap saseun | \"eBerop sscued wesued ueweyeewopqey | s6rne. opoved ei vepved iuawonepewopqeu3 dives ong esaap uowergiaue ap esas on EL) ane 0190 1uoMlore}gid ep au Bai Uy4 06 suow nen + \u00e0ne0.p anepewepzel voewuosuo\u00ae 81 op Lorna %.00 ap #05 ep n {ee bit PtsE resp saspewooqey uonsuriosuoS 815 vownnpsE|n\u00e9ep exepeunpaay USieWiNcsLO afp vopnpeu \"SPA OP PrIbUruAUOD wn one Lu we RER TR qques)Er \" ~ '106 bon eBesouynea,p sunupz ap ses Loner gous 1 oouoz eve | sadn sop je aundi\u00e9 tap vogcecea \u00a2 QDOS # cous esSexcue aig qusrned nt cos 590 weltooxe| \u20ac Ho8 9p SUEDE x0, s080ue.p UPS 26 op sue soi 3e0Ne,p Lope)AO\u00db 8p Sureue 30) 950U8p voRDDLEIUo8eyp. epoued e uepued juswexesewepcoyHawes up einepivewengrerd 6\u00b0 OAHEN UT | ue pocued \u00abvented jwewesspewopaoy eedons cei 'wo) ong elzap tusuisngiois ep Dre un, und wawnsepewensey Pot ie ESe1qmiod nee.p eunued ep 455 us ynes Sumues jee pr ras ap ones un) sss0x op snouramo wn vonvuojt mo mo 32H05 'vansonp suonntene,paren olaissoc ebtesoun eue \u00a3 doOR CONTE ee on ee Te EEO | os 2 9 piu QOUD F QCUOZ 9p ojaissod eBerony OOUOZ 9 OQUEL oP Lone pau, et esne jucjau ralus p pode ap sureum ined jneg DOUGZ # OOHe MP vOnspraqu,DreFE' U2 up a noe sovreseaoeu sons erreur chicass1y8 euonpintel op aus 2 GOUDZ Op oulewine Jed sigh z \u20ac sous sabe: : bonne senna etienne |comes pra dans ae one doops php ls Sot nel mots COUTZ 9 COUE ep vonopretut epsoud op pnbUrauLOS en ONE DU} ne joo op seal comoued 526 'sues seoedse| \u00e0 | x | \u00e0LOL voeSpuatin den\"sesncied wen aberouy(eajaauBe-vou roues esas 4}LOG 9 00US oP uonomseu 040 8 OONOL ep Lon pron '20s01d op pnouruavos ws uopeuau mo me abs supusf .890 ELA\nDONO! IE apsesaid wonedaWep simsaus eine, | DHNO1 Le essoco astuces einen amo]+ :ppp uD % 06 {ops1ue6io neop sinon uqep ue % oFsprubic nee,p \u00a3100) 84) nog \" spsiua5.0 neo.a sine! $0] nag,ONE 7033{21 our Pi du ug 4: apte du ug{uessiecse-o1my 'ennot-e-ennob} :(uomsodse-ormu egro6-y-2aro}esse uoyeBuip soweshs a2 2 aimymayou) | apsyesc, uogeGuune soutemi oncdai ss \u00bb i \\ 219707 e1 0p aomynauta.o e.qwewp rose ss ane ne 2OnQ ed sesodere vorediaiuee amas eno, 1958) p spoved ue{91 some 2) naoa wa % O\u00a7 ap uocanpey . '\u20ac0 vo 20Inodees 9 op+ some 19707 eo ape raute p mo 1 sopse0unsep ebmsoaqs ep sanueyesPRE Ho on nod oo nas Ie voy Sn reg ais mea y sme ae(o0408 \u00a9 0040 ap) LOOUOZ \u00a2 DOUEL ap} bs SEE ESP ENTS SOHOdiva) va na SAM UB's 05 Bp VDLINPRY 399) Ua no BUUMIDK UP +. Of 8p Uo=rpos eaterd ep growuramos win VONTnose fontrumomesyps (quote rigque8p SYGEP ro Edun Mp %, 05 OF les #1 ENE JaEREd| op SeqEP nD dum mp gr ep PS 2j sncE JessOE'Sues scwei op eud ane un ins sosiuedio vlop | 'sues \"ec ep sud riresWee neo,p SMS S0j no eunersoe sejsnod pideaxe' | yuo nve.p einen Sop Ro gudeaxo}eojoauBe ehewsngerd 108 rojosube eiuaweraierd top5 suitwes : nol voueRNEUUE Gop JUSUANOIGE \"ODESOLIE SIG: DENsawsouosaramod no ue | SPwsduos neue tomense 3 vlso1)0 (on 82) CESRene | nomi of JV 89] s250sn omGena ap euAe1B ap neantu 2] Uojes S9HAN2e sep no nea, ap saBesn sep UONAIPISUI,p no uopeuui) ap sainsay Suv J9810904TT Senue |asmostay\n(use s8e30jid) sou 1 np auesiaa uisseg np 39 105 np auesion UISSEg NP 9319/2,p sauoz sap nes1 2p sadesn sap uonysyse1 OP sainsay : (2/1) Z IXINNY\n\nson oie na oi rid eons wh ee | ons | we Ts | ka \u2014 _ ___toimiwu nay 9} suep eisfou~ \u00a7] vaued a veqesuo;ne.s gyp1s0yie Wwap eBeugp usunce ne weciaved | |ARS En sn aneTE,\nx\nx\nPCA ALAS Mp SOU BUOIEE NEON 9; 699 CUNUAL PM UNE EEE LC Me nf 01 NP 10 DEN. opDIed UO APLOLA IaH sono) Bop OBeanychuDs 6 espasd op proumuwos DA voeuLoju] imo1010;20)920 pre Jed copELOINE no 0!FAESTRP bons ne Wowe] Lieu PARP PP EAE] Y UONMIRED: ey nO BSeIANG| Bp BEER; 23 21 B= SAGE) NE \"sane neIply SeBEIANG Nop mNnopE el ep ash Ne Taaeeen ap,vossod NP UELEISMDUE) 85 sum SU sawonde>xo4 9 \"SPOURA sue? 9p 204 PUS 2P NEA 9 SP WU 8 10 \"220120 LESuMNQU yo ROBRAIEA sep jean, & Mo; 19 JUDIR] P NEI,P SAND OF op\u00e9s senbuneioy suogerersua pwan aues Led SOU Sop 29/4N@ UDvordei ane; 90 anb eue * em ses reSuosies inod pEuaoid waWauuS Duc Op pue INCI Op 1uRUEGO| NP ID ILPP ne9 op e2jed ep EE 91 Gp 1UTNOI\u00c9XE 7{eeipcwies PACE 8p SDS co] S048 BP USURLUOIUT op MOI UNp 868 0/4 Je) a1geaLddeareD MU] Sur epsIoNd LoReE SIND Sun p ju r-JRUSA eABEIArO tels sues59170 Waronaid & USIREOVOE Ep As 1 no ne9,0 JURWO;GR | WOR SeBarane SA, sowan 909 9p voEoNE p 528 mano 19 BU Op route A \u00a39. Jo 208 19.p uno Mo LB seDeiene \u00a304 cd snesDROVES 802 9p 3201) OUDRP NESAU 9 Sop ELA 930 \"OIGEIZO LE NE LIN! JO} rp nee.p 1vWe;EQI Ina Nos OND jor'FETE Re sanb csoyecypsy smjecues sep {ays | 18d JON FOS NeD| ALE}e) ep SAN) OPEN DD Fed JuAWeUUO Duc) #7sei snbinepAu sui6va9\" PAPDEN.P LOANESIT op aUep eyeJuaurareprweraDy dure, 949 ea JUWongierd ac 54880 9cue susanmener grew ma OP ho Le OINE,P MOUE AE p mIyA OG (sepnes \u00c9 i 2p LORIE p SEWBXE veweuvonrue,\u00ae 1 .seauodes juce sapnycd xnea p eau 18 nee.p sacu sapeuvopdanes 07 99 p auou929,0 = sila fees Deine eeBran voq op 00,00) une Sopra suoneieseU Gon LONSEEEAS\"(espe mast) ep xontygns emueceyyp ene 1049/01 a8 \"sadaEN san Go mod) 301 SuEyE|dva key esygsuaSssepced Ne 271 NES UD SuOSEG 59; snod DD EP SUONITESE Bp ro LONEEUCINE P PIQUE | F d0PIE BSupAy soBesano Au add - yonde xnoHuI 69)Lapsuane ys saSeupwe epeusieg ap xnou nes) {soma ye seBeupuie opeuBre as xn09 nes) mimeeinai passed vowouee) 9p AM QUIL BU Se:eUe \u00a3m SUP U}eP 9 [SOKLOUS euoye-ype essaud ep ensure a: voeu ies cuss re pp ms nary wend er)HIRP luowoursid ne Anbrewersfs vont | 296 sofaucz iuop} xnB29) xnoln cop VORB DEAD rs B3NOU! I Np LPO Mp CSSS VOD pro ye (snpyews yo PUIS OI) oD epvecd>en vone-preus staid ep prisunuanos ms vogeutguy me re RES CNEsosnpe gaa afessed 9] na xneayeq Sep juewedne:S0i a JB AIe, Sa a :Lokebireu el oz g2qcd ep se mued mueue\u00f4ss ANG PIO) RNEUELEYECO SEVPLE BOY T/A, tee ewe: nl Lo ic: cai F voRno ADS vo wowauiop sopnad 13mer vonsprau: 88010 op onaiunwives 81 voyeureyui m0 re Siemens internes dois.2129202 20 SOUSSE FO SUTP |URUPL INRP JURE Me4rePOHEA OP SDS TROT SOPDIOI5\" any O50G op end sue Ve jwoAaned suoyvGa op07 1u7 19l0s NO no o9Qi NOM\" MD pan BNE UN ues EOS 20) On Jo % bade bete \u00e0 conLOR\u00c9IEUERSRIES Bay and VRPOOS \u00a9 INDES DIN, 3 xne 1980000 suenneg D. 'aye, ap DOVE fe SOUL #6) rope,Ses bay and \u00b0 08210 2e ove me OF LEC) 7 aes ap vovenysce Ve ver 1 'no pe nouns ap oBuerAop xnve cag (of 4. 80980 199 209 19909 en caeisAs Coy eUOP BANDANA parents 190 y , : anbyand puse 9 9p 9005 n9 Z-1ECiE owe, Corde. LEE]'yay one any;SUV. OP vonRANeR g swnas exCyUES jewIPdUN snes i 7 2aqnd mI 'Nes U & sn: fes BPEIE) Uoprarequ Lo mas wopUraRY \u00e6 Les NS Ue} ten22\u20ac sour2816 ep BBDEMCULY xsigned nes ue vojmuauye | sp exeuuorea\u00aePP Voneunu> ve1c8 19 SuENDINDO? SOON 09; WERE ONADD HERE IDIUELD of 19 CBENS I) OLGAjee: vor>pomy m 'aesnid 9p gnoiuniuivon et uoRey ve ve Soeur runs ap eBnssycureynevau \u00e7 en snesSOI voor: 8116101 - $enr ie anmoes mass ines nen 699 Ep ro eneunepe entres jesus nes oil ppbmaues ae wines 'no ins sopoaerauedun L\u00c9DR UoR pou UsrApreiu Loin See make tenmer wy eeu | Iv\u00a5Llolate.suewpedwoseyquiod nee me |e 'osama NSnea br id sous; = +feGeng, ap gyaei6 ap nesau 9] Uo}as SHARE Sap no nes, ep saBesn sep uonoipsazuI,.p no uopeyu| ap sainsay ss sone) ws is4 \u2014SAWIeTU0S eUNnoE SON 0)(ue aBeqojid) s1oy1 np auesiea uisseg np 32 JOS np auesson MISSEE NP 9349/e,p sauoz sep nee, ap saZesn sap Uol}211s01 ap Saunsayy : (212) Z aXINNV\n\nTeterort\nsauce oo allen\noT\nsay, sp venez Bad op oxbwruouss tag usSTSetend op anbiuman 23 vin we wbaces paySTO} \u20acunes Caras \u00c0 op anhwwevens= ton Le rase 8\nF\nPEER aesFT\nord te\nHess 2c anse\nwed rnbarei\nBie 29,9 spewed \u20ac] uapued RU.Sao) ENS Diep IUURENUS op 8:INEETENOZ Beoeubutcmnusayrie: den mie srr arp pslsapes cieaze; \u00a2 msusuepics; . we4 neatied m3\nne\nortaid sp snbwemuss se Le amas weBrand ap enters viscoud op avr ja celone \u20ac DA se vois) Saad 9p S'bmar a rs Fm us 29e +f we|raeafene, op p2ineul op neoau 9j uojes SONARDE Sep NO NE, ep seDesn sep LORAPISUL D No ONE] ap sesnsey \"(@Zaisy eBerojid) squaniiye saine yoPIUSUIED4 UOU J A-S19H,| 2P 49 HA-SI2H,] 2P S9128uu059p adden e] ap 8349]2,P SSUOZ sap nea,| ap sedesn sap uoNo!Yse1 ap saunsaw : (\u00a3/L) 8 IXINNVY\n\nrenbuwe[ne 19 sdleny.= 42992 av wn:aaigeied ew usLara wei rt9,p suey tom rem dy\nATE\nHARA gS ounrece \u00e0 Pap STAR JR HP 909 14000 Emo do so= Pye atenap usarse ve Lies: = \u00a9 ap ioeras ne tue 2 neplu sens rp urnesFe nou 2a role100 ,p sou furo:|49 pince 2,p LONE peus sustedr np exanoie=passasi\nsonne Mau y 35 4e) :FP FAOMEE 20 UE \"ele frerelop sus stander1p HR mesbieg oraBanedaiueg son? p \u20ac 8 ab:stead so sabturuacs sinus tramps, DE\nGEI\naid ap erbwrauwcs Hit ue sa o\u00ff A |.ors\natcond op sb 2 tie Le Pas pat Ul iFAG) E 9p POURREZ 9p re Lest IUBLINE,p 1002 10 7s48Krs, Sp varre = ormsrrad ap sstbrirau: PET RON 40 MTL p Sepaed Ag le; Forbes \u00e0E afo$en9,2p ores ap NESAIU 9] UOJSS S9}IAIIIE SEP No nue] ep seHesn sep 'UORDIP9IU,P NO UOPEYLUI| ap seunsayy eon(eBay eBe,o}!d) sauenyye sasane yoPIUSUII|ED4 VOU J1A-S19}4,] SP 29 JIA-S189H | @p saesn sap uonoujsei ap sainsay : (\u00a3/2) 8 AXINNV.|9p &p290UUO>Dap edden ej ap aquaye,p sauoz sap nea,\n\nDEO BIDE Wien eonimua be'e\u00e7o21i8e uoj2e3141 ssoy 'a24a/e ue souoz sap a8esoise,p Suo}j2/psazuI sap alayeusnof uonnseday(@BQuy sBexo}1d) squaniye sasyne yoPAUSUIIESA UOU HA-S42H,] BP 22 HA-S12H,] OP 29JI9ULODap addey ej ap SHSIE,P SoUOZ Sap ne2,] ap sa8esn sap UON21S1 ap sounsew : (\u00a3/\u20ac) 8 IXINNV\n\nANNEXE 9 (1/2) :Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mortnon r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)\naf. Les mesures de gestion el de restriction de pr\u00e9l\u00e8vementsBF LA NAUTE- d'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne : pour lests usages d'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de pr\u00e9l\u00e8vementsa directs dans les cours d'eau ou 'eus nappes\nD'apres | anrese pr\u00e9fectoral\nour apphenmon \u00e0 armee\nde 16 Ao\u00fbt \u00bb GENRE\nEsPRETETDELA HAUTEGARONNE\n\nANNEXE 9 (2/2):Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mortnon r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)\nPR\u00c9FET mesures \u20ac gestion de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans leDE LA HAUTE vartement de la Haute-Garonne : pour les usagesGARONNE 7 2 -; on agricole rea \u00e0 partir de pr\u00e9l\u00e8vements directscours d'eau ou leurs nappes d'accompagnement\nannurler repart tier\nFe sont pas concern\u00e9s :\na tt 13 au ale sgcurte sile af are\nout. res et les\n\ntenaval sopsnquewodusohne etes mn nes = no stones Shame een gen o\u00f9 lc le | xones \"sainyoi 'sepede; sop abehononsranaued0] Zou9 spaud sonbjineu xP1e}0) woHDIPONU ino mo SUDUS ye sajnaiupA ap s6ene7'Bene| 9p suoyers Sop soumuuonso 25] 1ed s9yA0L6 ep xnEBAIU sap Ye LOUIS op seinEoU! 19p abeUDUIE,D UOTEGHAD\"enbyand pnags 1 # eo 59] mod 3e ( \"someyues) sun veto \u00a391 od mes sieuuorssajoud \u00a394 ed senbyrwu | * | X | X | X%OL ap mayne ne94 9p SGD op ourgeAsUn,p APAan Lena ebene| Sp sejouuorssajon! PORTE sey seen le HDAOIUI 52 SonbyineU SUBUS Jo SOON sep aBeng] 9, mo mo SUIBUS ye Somorp ap 8GenE aeBeAoneu ye abexey -z\"(eayenuesomud'unposd ep vonesedaud el ap jo xnvsdnon sep juouswaneuqe neo ansep x) UONDUISe) PIQUE sup SonAgid sUoNeBOI9p nes O0UOZ \u00a5 DOUG EP LOHAPSIUI OOUBL F OOUL) 2P VoRpsaU) po bd 'geass 'owoyp eGeseydwey | x | x | x | xSiusuiangipad Sep UoHoipeiUy- sue \u20ac 9p suow 9p xixlxODUOZ \u20ac 0048 ap Uoroipaqu) ODUBL F DOULL ap UORDIPIONU mo mo podoz \u00a5 Us ep sS0u8 p uorapustui ame enews sp *k ve saumd \"aque! Van x|xlx\"Wenno yop Ue senbyqnd seujeluo) sop UBQUIEW np Jo Yan seoedsa sap aBesave_p uO DEI! mo pe USE P Up uneg yeseu\"osnopd) van sepeds> rap aBeseuy: suckwoo A) a |A Xvom = -uou sous \u00a33}MOZ F UB ep sonmipid 9p Ueroyusqu vie sume: PONS Les srobeiod supuuf sop sBesouy\"apaseyues suaje,p Uojenusre Loge 9 se sonejerd vp wensrmuewns iets ipl poppe bcd a LAaed 25% 09 ep ep ad op aed % 0\u20ac op\nsue\n\"assesay29s o1pe 'essau29s \u00a9 op sujoui ep sopoouiBe sou xNOT & UB ep Jenopid op uonampseiut #)9418,) suep juyyp onb ja} eBPsowe.p yusWeyBes UND IneyOp y supe pique, suep luypp enb {91 eBesowe,p WoWe/G\u20144 Un p iNEJ9p y ino no see me\u00a7 dep pi Sojjauucyssojoid raser dpd xlxlxWoz \u20ac UB ap senaierd ap uonopAeIu elgo sues dofgo sues ie me sejoaqioy 'sms suotenpotel'neo,p sine> sap swapSAU U9 Sonus spsueIND mOWDAMU sa snod 'QOUB Jun[\u00a5 oouoz suauewie 1 oo49 sysUEWP \u00a5 0OUOZ IpewES \"OguInalpusn F 00UOZ IPnel'OOUR IparDieW \u00a5 OOUOZ psEUL -Rep ANA sapANEG any UD semis EFEUOINE SOU ENI SI sned \"DURPUNY \u20ac ODUDZ SHDUruNP Te OOY & pawes \u20ac ODUOZ IPPUSN'o0U8 Ipnel y DOUDZ ypaz22aW OUR |PAEL \u20ac QOUDZ puny -2 IUOS MESA MPI\u00c9 ap LoNESHayne axe sono! sa\"29 SP openys US euesos \"(ebeyep spoaed ssno] sj04) spuinof ej oyno1 19 aujewies sed eunof \"ppos0juss SUSIE,P WERERIS US Sans OZ SUnoU \u00e0 \"Susle.p LENS uo saanou gt \u00a9 saino\u00fb 14 ua nea U9 soinosssn sainou oz + ame 9 9p seared op von ap Jea0}94d op uonsIPs8WU),, ep id op 1464 % of op 0p uontonpye 1 ep soppoutop25 % OL 9p Jed uesinpes 95 % 09 op suswongigud Sep Lopanpya aber ap sanusos'assaveupes mo mo ep syed g s\\uawongipd x'asson PAYS BDD D1z11e4 UEP JS anb 191 % OL 9p Re spe9 sie, suep up anb jar oBeroue p lueweBgs Un.p INE)9p y snes) saunynsuonanp9d oun \u00a2 eidepe eSesoue,p jewejbe! Un,p yeep y FI8UE] Suep juyep anb j=) aBesoue.p juewe BE UNp jneyep Y Sap ejoopbe uone6qu]eBesoue je aj02 15e uopebi - |FFT \u2014 |PEreneAs uuantPE sn . \"mes ares 20eus | cep em\u00e9onus \u00ab3FRS US | mere. tionseBEn9.1 2p SHABAB ep neenlu 9] Uojes SeyApoe Sep no Nee,| ep seGesn sep LORIIPASUI,P NO UO|E}UN) ep SENS ee | samme erent\na\nap eunsaui sud puisauosneo benUe a2unossai v op au)\n\nsauney 02 \u00a9 soineu 9 op npieiu) 150 nee sueld sop nueaU np venues 39]\"peut 180 nee p suetd sep nea np Uspu;EW 1 FanaU SL FOINOY LL BP HD) 59 nea,p URI Sep NEAR Np WeHUIEW 37 senseeppraqus 350 \"ele 152 juewipiBe,p xneuED sap yo neo p EUed sop obessydwas ,| 07 ep 1$0 WwolW9Ibe,p xneuED sop ja Nve,p suEjd sap aGessqdwo) ,1 27 ee m xnouea 19 WaweJ6e,p nee.p sueig \u20ac [eeULB p xmeue sep ya nea.p suejd sop ebessqdwoy 1 47vaiga stewny vojesineuBpnyy ap @1suep Loppep ued unp mevod PIRLE] = OL PPIUE F SOIUYOP Sanson ours no ee sou seBeuano snoy \u00ab1%\"jUewWerepTUIOPgeyNowe: np EAP juswongiard op sus1B04 uN) Twewexepewopqay [ews 9319 BiASp UEWOn/9ed ap euisiGos UN, io mo x lx\"aisioI Uopoypasut \"wyadyp 20p 1e sun sop uop\u00e9scien) \u00e0 pre SeIOU OZ 9 SOU B OP NPA #108 sep o6usouy-sesunoes 'epsuduos sanossau oun. dde. F yovoxe #Besoue | juousjeBe eusesv0> Uomsodsip on1 sues B17 EiAap ud @p @nsi6s1 un 'onby ana}duios un,p indde,) v \"nes ep said ap eaywes np'Squdne eyes 152 va VoNBIBIa9p ej ONb 820} Sep 'VIELE Jed jo ourewias Jed \u00abii OOC 8P shun 8 SUBP PspoINe jee ebesoue, 'EUIELO) 592 JS (sesuojow sonsoue;\"\u00ab OUI \u00bb NEDA Bp ep no AUS,P SUELO! XNE Sed LS Ou sy1unaxp '50H OUI op euro'#sUn295 'Spsusduu0s onosss; sun. p \"sswospoddy 'sansenbe so.ju20dde e g290x0 eBes0ue J juowioie69 nlsodsip N89 wu duo) ang exnep ep onsi6as \"sonsonbp suojinjonp.p sudo x|x|xun \"enbuyeunion Ins1du/00 Un. p inddes y ne] ap a2yod op saves np saidne $89 UB Une pp e1 anb $10] SED 'yinU Jed mo ne A) Su810) 8p jo Pods ep sure)S2sNOY + BP SMW 0j SUEP 'oujewios Jed ByNU (xNBp) Z Bp YONdaDxD, \u20ac HpIBIUI 180 jeu ane) Op syOds Se>eds= sop v6esaue 00402 \u20ac DOUS EP UORDIpJeyU) 'sap eBesouy< +SHPADIUN UOS #SSEU9 vy Nod Nea, SALSA GIPIT 597 'OS &P SIINPO: 1UDS esseup ej NOD Nva.p s\\UeWendeld s27 % OC OP SUNPPI OS SsSeYD e] sNOd POP s\\IDWENAIDId 597 yelgo sues mo SonbheGpuA> sayanoy._ ~ \"sonbyenbenary sa} ms y>ed UN OnEweaned 08109 $9) ns no M 0 SUEDsine no sanbpeid jo moteuramer uopoypuenut 1efgo sues mo 12 Ruuojssajoud) oGeytedio x] x\"ZZOZ SW 13 9 gancudde 'sque LEP\"SUQUR UIsseq np 4202-2202 (QDs) xnee sep uoNse6 ep1 WoursbeupUe,p mnojaoup EURE ne HUDsu) san Eco eBemedio sou nee.p so'sqorsos9) $9) sup Spies wos (\"Buyessiu \"BUUOAUE) _ ue (sunojewe 15 sajjouvorsseyard) xx |\u00bbfea} SUEP JOIE ep IUENSESOPU CASIO! ap SatiAnoe 597 19fgo sues 1elgo sues 1elgo sues 22510] op SPAIEY[ tn Save otre satMsodsp anne yno} a a\nsimio) uoposequi s\u00e9 a 2P sauonop sop MewaUUONDUOS xlxlxanno nap\u00ab rm ue wwowroure,p sogaud yo sonbygnd mleA BORER os i S@UIEIUOS Sap LoReTUIWITY x\"SUV 9P siauequd Lopepyen ee SKUNOS ouBiueS ypesdUy je \"SO LOL] la sues me x fe le\"PSHOINE eufeHUeS \\waueHennoUDs jo Nee Us ssUDY |19 Y suoneoylssap> sop junojesino mo sounsid 9p sBeseiduioy x} x]L exauur +enbpand purs ej ap epeo npOl-ZEEl \"C19 L-Zeel 'Q sepive\"vonvesponne + asjunos 159 senbrand soupsid sop sBUEpI ey sep uogeaydde Ue syd eureep ue sop aaueyponins \u20ac \u20ac 12\"OOUS 1\u00ae COUT Sue 2YSUOINE 'Neen e SSI E IBYUES BIQAUCD Ne Ne}as LZOT'004B 19 OOUOZ aque essuoine je Mean peste) \u20ac 1 JUS 97 NP PIQUE] SSJUURP CSUONAUIS2I SB/qWO:d $9] URA ingep HEAT JaNUEYD a Is 'eBessydwey sonesd of mod ines 19 9 SuOHeDYIsse/ Sap juersiayme mo Sao enb isule sejeymueyun \"UONSpsetul saupsid sep abessyjduioySHS07-\u20ac\n\nreas\"ono}e snid LapeUnp dnojai ne.nbsn| aguodeu ang WUolsnod yo Nea ep aqod ass np sjgeyeoudF suunos wos 1 NEIL DJ SHEP PONP 81 UEWSS239U\"(se 'abesna) xneesps sop uananua.p suorieigdo \u00a32} no JUS opms a se + sauvou 59)fe un 1919u96 8p so ezyod soyuos'nba op oated ef ep ne ud ywojeutbie 9p 0, vous 7ebsey2 U2 HLA el ap ses np id se OS suonErs sa] ns 5919 Suonvanien $8] seat 21280 998i) 6119 hop uopemdg. suopers Sep sialal sap onze eauegienms ou, | 1140 sues Le voneande.p uoneis xlxlxsumouvoie NE 59P IUELIOUUONDUO;suns mo27103 voyonpseiut phy 8p juowouedep 2} sump essavaLa9s LONE UE UND UoUYRP jueyod FOPE!PId PELE) 9p OL AU] \u00a9 SOUUPP souneoy * NE SUNSOP SIUDUGAQIQUS xlxlx\nid\nJURUPE uojesyoine snes afro) UorypusuI velar noes sai Sonommord SEE ap vonesieas | x | x | x | x\n\"nea.p sunoo np UopeamEua! 'UONEMEISEI EUR, se -| enbygnd siunaps op suosies -HR VON = tefgo sues mo N09 p S3n09 ue xnenes| < | ll xSienne se 50] ined 9pny ep WGC FI op ejaeiepid piosse jnes xMeREL} Cop Loddd 19 OJE1O) LoH>IpIOIY} ienbrudesBorpay; neesps 9] 5/34 SU 90)i Anes URUPE VONeELOINe snes a[e}o} UOHSIpIA}U algo sues mo opneap sue ap s\u00e9uepy | X | x | x | xSeo Sonne je joimeu Hajime] SUep Sio{o \u2014 52P2J0juA suD}e,p UONENKS UD sauneu OZ \u00a5 sounou m9p senetpud op uoN2}ps90U},) \"suaje,p UONEMIIS US seunay ph F Seunouaed e185 % 05 OP sop beep. dep aed % 0\u20ac op ad sapwewip.be4 \u00a2 no ofeiany uope\u00f1ineul\"essosauo9s supe sigue, suep juyap nb 'vEEosoUDgE 3] F S9UNtOp Lou jo sose)inbe,p'uopeunsa: 92948,| suep senazid suoneDouep nes. 19) e\u00c9esoue p 1wausej692 un.p DLOQUR usig no yesoInay9ad alquse 'upe> PILE SuEP Uap end ja} 2\u00c9SOLE p |uawoy6 UN,p Bs0DUB VaIq NO 's62e,90) el v juedpued 'Byuawangipid Sop uofrsIpsorut un suep sanspid enbypods uonsa6 ep oj6eu aun,p Inejop v Jeso}oye1d IRE Un suEP aonagid enbyDeds uonse6 ap aiB\u20141ouNPinei@pY | jejgo sues tno xnes wap sejoauBe meuEDanbnespAy SU\u00c9LO p guDHIDeI9,P.vorrnpoid op suojereisty \u00a39)ous Wuouees puns re jure'fe10) uopouenut eigeiod nea, \u20ac svpunsep sonuiod \u00e0 | | y |,mo me nes nee.p sueyd sop aGessydwioy\nNongid of uoyss99U00 9p ax 91 NO nee, juoWia}6er 81 U9 No sBene,p Uennos s960uno sap (sonora'Seunynojasid \u00a33p UOHEIUSUNNe, \u20ac Je BBEI}e,p Ud}jnos AE \"jUOWE, \u20ac JLENUS JiqeD np EAU & no aBeuano) 19 S2J8W 'S919 \"SefesUSD-ODI9p 28691 #109 PI ep jaedsau ne '(suonpiteisu) sop SOUEUSIUIEL DJ InDd souressozpu Sojonjouod sauansoUEW Lop) Sonbinesp\u00e9u 2] 9p ong ne souees00qu soUUEA op sesAnsoUeW sep - 's6u01p 'suinowu) senbyneipAy x|x|xke Hod y essed) ojopsid ap so 2 SOUUEA Sap - 18fqo sues ma 'SUONeHEISUI,p 'seBeunno,p seuuEA< Vondaxa \u20ac SjP1oI Ueparpaotu] sap saan\u0153ueui v] no s\u00c9esryogMURIEPEDOPARU fides 919 eunep ousiuauial6e) juawengreid ap ansi6e1 07 \"nee LONEUALIOEUGS Ma BABSSIIQU JOURS Ne JA) UOLASP SELLES Ye SANSUIENPUI SHANDE 521 ino mo nee x |x18 Sojeunsnpur seiiAnoy\"espdes aino} yeigo sues mo ni oudue D LEUCT) xlxlxep nb jsure 'enbuisaje uo\u00f1onpoyd ap sivowedinbe sop pyiqquodsipul no senbluypey suosjes sep inod PBuotord WPweuuauo) op pie Ino} BP TVBUQ FI 19 IUsLauedep np NED, ep eoyod US of SULOJL Auenojdxe. VOROnpONI ep SuONSETEU{aa9D moweuvoynue j Armo mo '9p uopaolouid e mod segssetsWeuBreaue snid isa LS OU ep [e10Roi/d PIQUE] BP no \u00a5ZOZ HI \u20ac NP IQ sed ayIPOW EZOZ VIN! OF np J>UPIEILIW PIQUE op sUOKIsodsIp sop podsoy SUOHEHEYSU] SP LoREHOIdKS- SonbyneapAy solANG \"SUNOU \" SHIMDOIFOIPALQ\" adi\" 7","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T10:06:29+00:00","id":"ef569281f818afedadd392abba00918b258646ec05e6e27584f50b764dced3e8","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 24_AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T09:24:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-22T09:55:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34007/234575/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2024_AO%C3%9BT%202025.pdf"}