{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-01-05\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 05/01/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Christophe DUMONT, Responsable du SIP de\nSaint-Denis (5 pages) Page 3\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/01/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable du SGC du Blanc-Mesnil.\n(2 pages) Page 9\nMINISTERE DES ARMEES / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration\n/ Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 2 janvier 2026.\n(4 pages) Page 12\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nla signature pr\u00e9fectorale au directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord. (2 pages) Page 17\nPREFECTURE DE POLICE / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de\ncirculation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et\nverglas en \u00cele-de-France (PNVIF). (8 pages) Page 20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension\nde 78 \u00e0 103 places du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation\nSant\u00e9 Service. (4 pages) Page 29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)\n-  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4739 du 18/11/2025  portant composition de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes\nhandicap\u00e9es. (4 pages) Page 34\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 80-2025 du 21/11/2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert,\nMme Blin et Mme Lejeune (4 pages) Page 39\n2\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 05/01/2026 au\nprofit de divers collaborateurs, par M.\nChristophe DUMONT, Responsable du SIP de\nSaint-Denis\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis\n3\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe chef de service comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de SAINT-DENIS,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CINQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances\npubliques,  responsable  adjoint  du  service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de\nSAINT-DENIS, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60  000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nDDFiP de la Seine-Saint-Denis\nService Imp\u00f4ts des Particuliers de Saint-Denis\n35, Rue Auguste Poullain\n93206 SAINT-DENIS\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis\n4\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion de service, dont la signature des journaux et documents\ncomptables relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9.\nArticle 2\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 15  000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite de 7 500 \u20ac aux Inspecteurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et qui ont la qualit\u00e9 d'adjoints : \nYasmine DHAOUADI \u00c9dith KANCEL Sylvie PETRO\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  comptable  ou  de  Monsieur  le  responsable  adjoint,  inspecteur\ndivisionnaire des Finances publiques, les limites indiqu\u00e9es ci-dessus sont port\u00e9es \u00e0 60 000 \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation sans limitation de montant est donn\u00e9e pour les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des\nd\u00e9cisions contentieuses et gracieuses.\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 10  000 \u20ac et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite  de  5 000 \u20ac  et,  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et\ngracieuses, dans les m\u00eames limites de montant aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nWilly JOLY\nJean-Claude SAINT PAUL\nOlivier DESBARBIEUX\nGaelle MABE\nJean S\u00e9bastien TALVY\nV\u00e9ronique VIARDOT\nSabrina GORE \nFrancine MUJINGA \nFarid BIZRICHE\nAbdelkrim HOUSNI\nOlivier PEZET\nLaetitia ABDI \nCharef TAIBI \nVincent PARRA\nSouria HASSAINI\nB\u00e9n\u00e9dicte PALMERO\n3\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis\n5\nlimite de 2 000  \u20ac  et, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses , dans les\nm\u00eames les m\u00eames limites de montant aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNabila FEZZANI\nLuc RODIN\nEric CLERET\nXayasone KHEKHONE\nFlorent LABYLLE TOURRAINE \nNihad MESSAOUDI\nDenise MOULIN\nLaurenza MOUTIN MAHABILE\n Aur\u00e9lie NOLBAS\nDaouda DIARRA\nIsabelle CLERET\nAssitan TANGARA\nThierry BORDES\nFatima DAHMANI\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n5\u00b0)  l'ensemble  des  journaux  et  documents  comptables  relatifs  \u00e0  la  comptabilit\u00e9,  dont  les  quittances\nexclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.\nAux inspecteurs et contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\nYasmine DHAOUADI\n\u00c9dith KANCEL\nSylvie PETRO\nOlivier PEZET\nAbdelkrim HOUSNI\nFarid BIZRICHE\nGrade\nInspectrice\nInspectrice\nInspectrice\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise de\nmajoration)\n7 500 \u20ac\n7 500 \u20ac\n7 500 \u20ac\n1 500 \u20ac\n1 500 \u20ac\n1 500 \u20ac\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement (en\nmois)\n12\n12\n12\n6\n6\n6\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n100 000 \u20ac\n20 000 \u20ac\n20 000 \u20ac\n20 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis\n6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable ou de son adjoint l'inspectrice divisionnaire des Finances \npubliques, les limites indiqu\u00e9es ci-dessus sont port\u00e9es \u00e0 60 000 \u20ac au profit de :\nYasmine DHAOUADI \u00c9dith KANCEL Sylvie PETRO\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n5\u00b0) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.\nAux contr\u00f4leurs et agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nCharef TAIBI\nLaetitia ABDI\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nLouisa AJMIL\nBrigitte DEGRAS\nDelphine MASSAMPU\nNicolas RODRIGUEZ\nBinta FATY\nNaima RAHAOUI\nGrade\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nGrade\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses (remise de\nmajoration)\n1 500 \u20ac\n1 500 \u20ac\nLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses (remise de\nmajoration)\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\n500 \u20ac\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\n(en mois)\n6\n6\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\n(en mois)\n6\n6\n6\n6\n6\n6\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\n20 000 \u20ac\n20 000 \u20ac\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis\n7\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 5 janvier 2026 et  sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. Le pr\u00e9sent acte abroge la procuration du 1er septembre 2025.\n A SAINT-DENIS, le 5 janvier 2026\nLe chef de service comptable, \nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers\nChristophe DUMONT\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,\nResponsable du SIP de Saint-Denis\n8\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/01/2026\nau profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain\nMILLET, Responsable du SGC du Blanc-Mesnil.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable\ndu SGC du Blanc-Mesnil.\n9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUBERVILLIERS\nLe comptable public, responsable du Service de Gestion comptable d'Aubervilliers, Sylvain MILLET\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est don n\u00e9e \u00e0 M. Baba-Ousmane NDIAYE et \u00e0 M. Guillaume G\u00c9RARD, inspecteurs\ndes Finances publiques, adjoints au comptable, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable\nsoussign\u00e9, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service,  y compris les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Baba-Ousmane NDIAYE et \u00e0 M. Guillaume G\u00c9RARD, inspecteurs\ndes Finances publiques, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der une somme\nsup\u00e9rieure \u00e0 20.000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tout acte d'administration et de gestion du service.\n1/2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques\nde la Seine-Saint-Denis\nService de Gestion Comptable d'Aubervilliers\n87 Bd F\u00e9lix-Faure\n93300 Aubervilliers\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable\ndu SGC du Blanc-Mesnil.\n10\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es ci-\ndessous :\n* Dur\u00e9e de 3 mois et/ou 3.000 \u20ac de dette : M. ADOPO Yapo, Contr\u00f4leur ; Mme TANGARA Hawa, Contr\u00f4leuse \n* Dur\u00e9e de 3 mois et/ou 1.500 \u20ac de dette  : M. ACHI Mehdi, Agent  ; M. DELAHAYE Florian, Agent  ; M. GARRIGUES\nGuillaume, Agent ; Mme TURKI Nozha, Agent ; Mme MENGUCEK Delphine, Agent \nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nM. ADOPO Yapo, Contr\u00f4leur ; Mme TANGARA Hawa, Contr\u00f4leuse ; M. ACHI Mehdi, Agent  ; M. DELAHAYE Florian,\nAgent ; M. GARRIGUES Guillaume, Agent ; Mme TURKI Nozha, Agent ;  Mme MENGUCEK Delphine, Agent \nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e par le Comptable en son absence ou en cas d'impossibilit\u00e9 et pour\ndes raisons imp\u00e9rieuses de proc\u00e9der \u00e0 la signature de toutes les op\u00e9rations ci-dessous cit\u00e9es :\na) bordereau de remise de ch\u00e8ques  : M. GARRIGUES Guillaume, Agent  ; M. STOETZEL Fabien, Contr\u00f4leur  ; Mme\nROUSSET M\u00e9lanie, Contr\u00f4leuse ;  Mme TRAN C\u00e9cile, Contr\u00f4leuse ; Mme GERBEREUX L\u00e9a, Contr\u00f4leuse\nb) rejets de recettes : M. GARRIGUES Guillaume, Agent ; M. DELAHAYE Florian, Agent ; Mme MENGUCEK Delphine,\nAgente\nc) rejets de d\u00e9penses : M. STOETZEL Fabien, Contr\u00f4leur ; Mme ROUSSET M\u00e9lanie, Contr\u00f4leuse ; Mme TRAN C\u00e9cile,\nContr\u00f4leuse ; Mme GERBEREUX L\u00e9a, Contr\u00f4leuse\nd) visa de la paye et oppositions  : M. STOETZEL Fabien, Contr\u00f4leur ; Mme ROUSSET M\u00e9lanie, Contr\u00f4leuse  ; Mme\nTRAN C\u00e9cile, Contr\u00f4leuse ; Mme GERBEREUX L\u00e9a, Contr\u00f4leuse\ne)  comptabilit\u00e9 :  M.  GARRIGUES  Guillaume,  Agent ;  M.  DELAHAYE  Florian,  Agent ;  M.  STOETZEL  Fabien,\nContr\u00f4leur ; Mme ROUSSET M\u00e9lanie, Contr\u00f4leuse ; Mme GERBEREUX L\u00e9a, Contr\u00f4leuse\n\u00c0 Aubervilliers, le 2 janvier 2026\nLe comptable public,\nresponsable du SGC d'Aubervilliers\n2/2\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 02/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable\ndu SGC du Blanc-Mesnil.\n11\nMINISTERE DES ARMEES\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration /\nContr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel -\nArm\u00e9es ACSIA (agent comptable des services\nindustriels de l'armement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 2\njanvier 2026.\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 2 janvier 2026. 12\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 2 janvier 2026. 13\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 2 janvier 2026. 14\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 2 janvier 2026. 15\nMINISTERE DES ARMEES - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration / Contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable minist\u00e9riel - Arm\u00e9es ACSIA\n(agent comptable des services industriels de l'armement) - D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du 2 janvier 2026. 16\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00001 du 02 janvier 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au directeur interr\u00e9gional de la\ns\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord. 17\n  \n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00001 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'aviation civile  ;  \n \nVU  \nla sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e8glementaire du code des transports  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les \na\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les \na\u00e9rodromes ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \ndes services du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires \nde Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitu\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation de la \npr\u00e9fecture de police  ;  \n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2024 portant affectation de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE en qualit\u00e9 \nde directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord  ; \n \nVU  la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1\ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et \ndes for\u00eats du grade transitoire, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord, \n\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et hors des emprises des a\u00e9rodromes de Paris-\nCharles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions \n \nressortissant \u00e0 la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police pris en application de l'article 2 du d\u00e9cret \ndu 11 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord. 18\n  \n \n2 \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et mesures relevant des \nattributions confi\u00e9es par le pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des \nplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en vertu \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 susvis\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n \n- Mme Florence LEBLOND, ing\u00e9nieure hors classe des \u00e9tudes et de l'exploitation de \nl'aviation civile , adjointe au directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nNord  ; \n- Mme Christelle D\u00c9GARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de \ncabinet de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n \n- M. Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de \nl'aviation civile, chef de la division s\u00fbret\u00e9, Athis-Mons ; \n- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, \nchef de la division a\u00e9roports, Athis-Mons ; \n- M. Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef \nde la division d\u00e9veloppement durable, Athis-Mons ; \n- M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation \ncivile de classe exceptionnelle, chef de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ile de \nFrance. \n \nArticle 4 \n \nLe directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone \nde d\u00e9fense de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 2 janvier 2026 \n \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord. 19\nPREFECTURE DE POLICE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le\ncadre de la mise en oeuvre du Plan neige et\nverglas en \u00cele-de-France (PNVIF).\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 20\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-00010\nRelatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF)\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense ; \nVu le code des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R. \n122-4, R. 122-8, R122-39  et R. 122-41 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18  \net R. 414-14 ; \nVu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 -\nrale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE  \n(Patrice) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de mati\u00e8res  \ndangereuses par voies terrestres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion  \nd'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police ;\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 mars avril 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'interdiction de  \ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00901 en date du 22 novembre  2019 portant  \napprobation du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF) applicable au sein de la \nZone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \nVu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en p\u00e9riode  \nd'intemp\u00e9ries ;\nVu le document op\u00e9rationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation  \nr\u00e9gional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;\nVu  le bulletin de vigilance m\u00e9t \u00e9orologique de M\u00e9t\u00e9o France en date d u 5 janvier  \n2026 ;\nVu la visioconf\u00e9rence en date du 5 janvier 2026 associant M\u00e9t\u00e9o France e t le Comit\u00e9 \ndes experts ;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 122-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), \nque le pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 assure la coordination des mesures  \nd'information et de circulation routi\u00e8re dans sa zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et  \nqu'\u00e0 ce titre, d'une part, il arr\u00eate et met en \u0153uvre les plans de gestion du trafic  \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement et, d'autre part, il coordonne la mise en \u0153uvre  \ndes mesures de gestion du trafic et d'information routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du m\u00eame code,  que \nle pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend, dans le cadre de son pouvoir de  \ncoordination, les mesures de police administrative n\u00e9cessaires lorsqu'intervient une  \nsituation de crise ou que se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9,  \nquelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la \ns\u00e9curit\u00e9  ou  la  libre  circulation  des  personnes  et  des  biens  et  porter  atteinte  \u00e0 \nl'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets  \nsusceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement ; \nConsid\u00e9rant que le Plan neige et verglas en \u00cele-de-France a pour objectif, d'une part,  \nde  pr\u00e9venir  des  effets  d'un  \u00e9pisode  de  neige  ou  de  verglas  par  un  traitement \npr\u00e9ventif sur les axes routiers identifi\u00e9s et, d'autre part, de ma\u00eetriser la gestion du  \ntrafic des poids-lourds afin d'\u00e9viter le blocage en pleine voie des usagers de la route,  \ntout en facilitant l'intervention des v\u00e9hicules proc\u00e9dant au traitement curatif ; \nConsid\u00e9rant que les d\u00e9partements de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France font l'objet d'une  \nvigilance  m\u00e9t\u00e9orologique  de  niveau  ORANGE par  M\u00e9t\u00e9o  France,  en  raison  de \npr\u00e9cipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de temp\u00e9rature n\u00e9gative \nsur l'ensemble de l'\u00cele -de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent  \nrapidement devenir tr\u00e8s difficiles sur l'ensemble du r\u00e9seau et, qu'\u00e0 ce titre, les risques \nd'accident sont accrus ; \nConsid\u00e9rant le d\u00e9clenchement par le pr\u00e9fet de Police, pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 de Paris du nivea u  3 du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France  le 5  \njanvier 2026 ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, pour les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes, d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  des  usagers  en  \u00cele-de-France  d'une  part,  et  de  r\u00e9pondre  aux \nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 22\nobjectifs du PNVIF relatifs \u00e0 la gestion du trafic et \u00e0 l'assistance aux populations lors  \nd'\u00e9pisodes m\u00e9t\u00e9orologiques hivernaux d'autre part ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nde Paris,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLa circulation des v\u00e9hicules suivants est interdite  sur les axes du r\u00e9seau routier du  \np\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIF me ntionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \ncompter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :\n- les v\u00e9hicules destin\u00e9s exclusivement au transport de marchandises dont le  \npoids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ;\n- les v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses.\nArticle 2\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 80 kilom\u00e8tres/heure   pour tous les v\u00e9hicules   sur l'ensemble des \naxes du r\u00e9seau routier du p\u00e9rim\u00e8tre d'application territorial du PNVIF mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00.\nArticle 3\nLes  v\u00e9hicules  suivants  ne  sont  pas  autoris\u00e9s  \u00e0  effectuer  une  man\u0153uvre  de \nd\u00e9passement, \u00e0 compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :\n- v\u00e9hicules  destin\u00e9s  au  transport  de  personnes  incluant  les  v\u00e9hicules  de   \ntransport de personnes, les v\u00e9hicules de transport en commun, les autobus ou \nautocars articul\u00e9s ou non, les v\u00e9hicules de transport en commun d'enfants, les \nv\u00e9hicules affect\u00e9s au transport d'enfants     ;  \n- les v\u00e9hicules destin\u00e9s exclusivement au transport de marchandises dont le   \npoids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes faisant l'objet \nd'une d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\nSont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, par d\u00e9rogation aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, les d\u00e9placements des v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport de marchandises dont le \npoids total autoris\u00e9 en charge PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes, qui assurent des  \ntransports indispensables et urgents pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des  \n\u00e9v\u00e8nements  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9,  quelle  qu'en  soit  l'origine,  de  nature  \u00e0 \nmenacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des  \npersonnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement.\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 23\nArticle 5\nLes conducteurs des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le 4 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent  \npouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de  \nla  conformit\u00e9  du  transport  effectu\u00e9  au  regard  des  dispositions  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation et doivent apposer de fa\u00e7on visible sur le pare-brise de leur v\u00e9hicule un  \npanneau  indiquant  \u00ab  VEHICULES  BENEFICIANT  D'UNE  DEROGATION  DE  \nCIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL \u00bb. \nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  se  trouver  \u00e0  bord  du  v\u00e9hicule  ou  \u00eatre \nimm\u00e9diatement accessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\nArticle 6\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; les  \npr\u00e9fets des d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-\nde-Seine,  de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice  \nr\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des \ntransports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr \u00e9fecture de  \nPolice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des  \nd\u00e9partements  de  la  Zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  de  Paris  et  \u00e0  celui  du \nd\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, et consultable \nsur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  Police  (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), \nampliation en sera adress\u00e9e aux services suivants :\n- R\u00e9gion de la gendarmerie d'\u00cele-de-France ;\n- Direction zonale CRS d'\u00cele-de-France ;\n- Compagnies autorouti\u00e8res de CRS d'\u00cele-de-France ;\n- Direction de l'ordre public et de la circulation ;\n- Direction des transports et de la protection du public ;\n- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne ;\n- Directions d\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique 77 , 78, 91 et 95 ;\n- Gestionnaires  de  voirie  du  r\u00e9seau  routier  national  (DiRIF,  APRR,  COFIROUTE, \nSANEF, SAPN) ;\n- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des D\u00e9placements) ;\n- Conseils d\u00e9partementaux d'\u00cele-de-France (Directions de la voirie).\nFait \u00e0 Paris, le 05 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 de Paris\nsign\u00e9\nPatrice FAURE\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 24\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice admi -\nnistrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -\nbunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par  \nle site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9-\ncision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration  \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 25\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caT  E n\u00b0  \nAxes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation pr\u00e9vues\n aux articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 :\n- R\u00e9seau conc\u00e9d\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d'autoroutes suivantes     :  \n\uf0b7 Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -\nNEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ; \n\uf0b7 Autoroutes Paris Rhin Rh\u00f4ne (APRR) pour les autoroutes A5,  \nA5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;\n\uf0b7 COmpagnie FInanci\u00e8re et Industrielle des autoROUTEs (COFI-\nROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;\n\uf0b7 Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -\ntoroutes A13, A14 et A16 ;\n- R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (radiales)     :  \n\uf0b7 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle \u00e0 Roissy-Charles-de-\nGaulle (95) ;\n\uf0b7 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet \u00e0 Roissy-Charles-de-\nGaulle (95) ;\n\uf0b7 Autoroute A103 de Villemomble (93) \u00e0 Rosny-sous-Bois (93) ;\n\uf0b7 Autoroute A4 de la porte de Bercy \u00e0 Noisy-le-Grand (93) ;\n\uf0b7 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orl\u00e9ans (A6a) \u00e0  \nC\u00e9ly-en-Bi\u00e8re (77) ;\n\uf0b7 Autoroute A10 de Wissous (91) \u00e0 Les Ulis (91) ;\n\uf0b7 Autoroute A14 de Nanterre (92) \u00e0 la D\u00e9fense (92), jonction  \nRD933 ;\n\uf0b7 RN118 de S\u00e8vres (92) \u00e0 Les Ulis (91) ;\n\uf0b7 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil \u00e0 Orgeval (78) ;\n\uf0b7 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) \u00e0 Cergy-Pontoise (95) ;\n\uf0b7 Autoroute A115 de M\u00e9ry-sur-Oise (95), jonction N184 \u00e0 San -\nnois (95), jonction A15 ;\n\uf0b7 RN406 de Boissy-Saint-L\u00e9ger RN19 (94) au Carrefour Pompa -\ndour (Cr\u00e9teil-94), jonction A86 ;\n\uf0b7 RN315  de  Gennevilliers  (92),  jonction  A15/A86  \u00e0  Asni\u00e8res \n(92) ;\n\uf0b7 A106 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Chevilly-Larue (94), jonction  \nA6a/A6b ;\n\uf0b7 RN12 de Bois-d'Arcy \u00e0 Houdan (78) ;\n\uf0b7 N184 entre N104 et A16 ;\n\uf0b7 RN4 de Pontault-Combault (77) \u00e0 Courgivaux (51) ;\n\uf0b7 RN2 de la porte de la Villette (75) \u00e0 Rouvres (77) ;\n\uf0b7 RN3 entre l'A 104 (77) \u00e0 l'A3 (93) ;\n\uf0b7 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;\n\uf0b7 RN19 de la N104 (77) \u00e0 la N406 (94) ;\n\uf0b7 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;\n\uf0b7 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;\n\uf0b7 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;\n\uf0b7 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 26\n- R\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9 suivant (rocades)     :  \n\uf0b7 Boulevard p\u00e9riph\u00e9rique ;\n\uf0b7 Autoroute A86 ;\n\uf0b7 RN12 du pont Colbert (78) \u00e0 Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;\n\uf0b7 RN186 de Delta \u00e0 Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;\n\uf0b7 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -\ncourt (78), jonction A13 ;\n\uf0b7 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au n\u0153ud de  \nColl\u00e9gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;\n\uf0b7 RN104 du n\u0153ud de Val-Maubu\u00e9e (77) \u00e0 Marcoussis (91), jonc -\ntion A10 (Francilienne) ;\n\uf0b7 RN104 d'Epiais-l\u00e8s-Louvres (95), jonction A1 \u00e0 Villiers-Adam  \n(95), jonction N184 (Francilienne) ;\n\uf0b7 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 \u00e0 Eragny-sur-Oise \n(RN184 - PR z\u00e9ro) en limite de d\u00e9partement 78 (Francilienne) ;\n\uf0b7 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 \u00e0 \n\uf0b7 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;\n\uf0b7 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -\nroute A1 (95) desservant l'acc\u00e8s Est de l'a\u00e9roport CDG ;\n\uf0b7 RD 317 depuis la RN 2  vers la RN 104 (95), itin\u00e9raire de d\u00e9les -\ntage taxi dans le cadre du module Chamant ;\n\uf0b7 RD 902a depuis la RD 317 vers A\u00e9roports de Paris /A1 ;\n- Portions de r\u00e9seau assurant la continuit\u00e9 des voies rapides   :\n\uf0b7 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 \u00e0 la D\u00e9fense (92), \njonction A14 ;\n\uf0b7 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de S\u00e8vres) ;\n\uf0b7 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;\n\uf0b7 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13  \n\u2013 Puiseux-Pontoise (PR24) ;\n\uf0b7 RD7 de l'a\u00e9roport d'Orly (94) \u00e0 Rungis (94), jonction A86 ;\n\uf0b7 Boulevard Circulaire de la D\u00e9fense RD933 (92) ;\n\uf0b7 RD444  de  la  Croix-de-Palaiseau  (A10)  \u00e0  Bi\u00e8vres  (jonction \nRN118) ;\n\uf0b7 RN10 de Bois-d'Arcy \u00e0 Ablis (78) ;\n\uf0b7 RN1 entre N104 et A16 ;\n\uf0b7 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 27\nP\u00e9rim\u00e8tre territorial d'application du PNVIF\nPREFECTURE DE POLICE - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux\nmesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en \u00cele-de-France (PNVIF). 28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-358 du 30/12/2025 portant\nautorisation d'extension de 78 \u00e0 103 places du\nSSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9\nService.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-358 du 30/12/2025 portant\nautorisation d'extension de 78 \u00e0 103 places du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. 29\n \n                                                               \n \n \n \n \n \n     \n                                                     \n   \n  \n                                                                               \n  \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2025  -  358\nportant  autorisation  d'extension de  78  \u00e0  103  places  du  Service\n  de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD) de Villepinte\ng\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service\nLE  DIRECTEUR  G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 \net suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 \ndu projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \ndu 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des \nhandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD Fondation Sant\u00e9 Service visant \u00e0 augmenter \nla capacit\u00e9 totale du SSIAD ; \n  \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \nque des cr\u00e9dits pour renforcer les \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es Alzheimer (ESA) et la \nprise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es par les SSIAD ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France pour l'ann\u00e9e 2025 ; \nCONSID\u00c9RANT \n \n \n \n \n \n \nque le projet d\u00e9pos\u00e9 par le SSIAD situ\u00e9 \u00e0 Villepinte, g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9\nService,  d'extension  de  20  places  pour  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  de  5  places\n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nd'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e Alzheimer  (ESA)  a \u00e9t\u00e9 retenu,  portant sa capacit\u00e9 totale \u00e0\n103 places  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'extension de 20 places  pour personnes \u00e2g\u00e9es  vise \u00e0 couvrir  la commune\nde  Vaujours  ;  qu'il  convient  d'acter  en  cons\u00e9quence  l'extension  de  la  zone\ng\u00e9ographique d'intervention du SSIAD \u00e0 la commune de Vaujours  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles,\nle Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \u00cele-de-France peut d\u00e9roger\naux  seuils  fix\u00e9s  aux  I  \u00e0  IV  de  cet  article  au-del\u00e0  desquels  les  autorisations\nd'extension  d'\u00e9tablissements  ou  de  services  m\u00e9dico-sociaux  doivent  \u00eatre\npr\u00e9c\u00e9d\u00e9es  de  la  proc\u00e9dure  d'appel  \u00e0  projet  pr\u00e9vue  par  l'article  L313-1-1  du\nm\u00eame  code, lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte de\ncirconstances locales ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-358 du 30/12/2025 portant\nautorisation d'extension de 78 \u00e0 103 places du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. 30\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement ; \n \nCONSID\u00c9RANT \n \n \nque le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues \npar le code de l'action sociale et des familles ; \n   \n \n \n \n  \n \n     \n \n \nCONSID\u00c9RANT  que le financement de ces 20  places nouvelles de SSIAD  pour personnes \u00e2g\u00e9es\net de ces 5 nouvelles places d'ESA  allou\u00e9 par l'ARS sera d\u00e9termin\u00e9 dans la\nlimite de la dotation r\u00e9gionale limitative et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur\nla tarification des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux en vigueur lors de\nl'ouverture, sous condition d'installation des places ;\nDans  le cadre  d'extension  de  place,  la tarification  des  20  places  nouvelles de\nSSIAD pour personnes \u00e2g\u00e9es se base sur le FGS moyen de l'ann\u00e9e N par place\nautoris\u00e9e  avec  proratisation  mensuelle  si  les  places  sont  cr\u00e9\u00e9es  en  cours\nd'exercice  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces nouvelles places sont financ\u00e9es \u00e0 compter du 1er  d\u00e9cembre  2025  ;\nARR\u00caTE  \n \n \nARTICLE 1er : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n     \nL'autorisation  visant  l'extension  de  20  places  pour  personnes  \u00e2g\u00e9es  et  de  5 \nplaces  d'ESA  du  SSIAD  sis  18,  place  des  Nymph\u00e9as  -  b\u00e2timent  Le  Tropical  \u00e0\nVillepinte (93420), est accord\u00e9e \u00e0 la Fondation Sant\u00e9 Service dont le si\u00e8ge est \nsitu\u00e9 \u00e0 Puteaux.  \nEn application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, \nle seuil d'extension pr\u00e9vu par cet article est fix\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9sente \nautorisation, \u00e0 hauteur de 38% de la capacit\u00e9 du SSIAD.   \nLa zone d'intervention du SSIAD de Villepinte est \u00e9tendue \u00e0 la  commune de \nVaujours (93410). \n   \nARTICLE 2e : \n \n \n \n  \n  \n \nARTICLE 3e :     \n  \n   \n \nLa zone d'intervention du SSIAD  pour la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es et\ndes  personnes  handicap\u00e9es  s'\u00e9tend  sur  les  communes  de  Villepinte,  Sevran,\nTremblay-en-France et Vaujours.\nLa zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge des personnes Alzheimer\nou  maladies  apparent\u00e9es  par  l'ESA  s'\u00e9tend  sur  les  communes  de  Villepinte,\nSevran, Tremblay-en-France, Aulnay-sous-Bois et  Le Blanc-Mesnil.\nLa capacit\u00e9 totale du  SSIAD  est fix\u00e9e \u00e0  103  places r\u00e9parties  comme suit  :\n- 84 places pour personnes \u00e2g\u00e9es  d\u00e9pendantes de plus de 60 ans\n- 4 places pour personnes adultes en situation de handicap\n- 15 places d'Equipe Sp\u00e9cialis\u00e9e Alzheimer. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-358 du 30/12/2025 portant\nautorisation d'extension de 78 \u00e0 103 places du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. 31\nARTICLE 4e : \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \nARTICLE 5e : \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 6e : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 7e : \n \n \n \n \n \nARTICLE 8e : \n \n  \n  \nARTICLE 9e : \nCette  structure  est  r\u00e9pertori\u00e9e  dans  le  Fichier  National  des  Etablissements\nSanitaires et  Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS \u00e9tablissement : 93 081 670 7\nCode cat\u00e9gorie : [354]  Service de soins infirmiers \u00e0 domicile (SSIAD)\nCode discipline : [358]  Soins  infirmiers \u00e0 domicile\nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [16]  Prestation  en milieu ordinaire\nCode client\u00e8le : [700]  Personnes  \u00e2g\u00e9es\nCapacit\u00e9  : 84\nCode discipline : [358]  Soins infirmiers \u00e0 domicile\nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [16]  Prestation en milieu  ordinaire\nCode client\u00e8le : [010]  Tous types de d\u00e9ficiences pour personnes handicap\u00e9es \nCapacit\u00e9  : 4\nCode discipline : [357]  Activit\u00e9 soins d'accompagnement et de r\u00e9habilitation \nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [16]  Prestation en milieu ordinaire\nCode client\u00e8le : [436]  Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9es\nCapacit\u00e9  : 15\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 92 002  909 7\nCode statut : [63] Fondation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  sans  effet  concernant  la  dur\u00e9e  d'autorisation  accord\u00e9e  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  pour  15  ans  \u00e0  compter  de  sa  date  de  cr\u00e9ation  ou  de\nrenouvellement d'autorisation conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues aux articles\nL.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale\net  des  familles,  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  sous  r\u00e9serve  de  la\ntransmission, aux autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de la\nnouvelle  capacit\u00e9  autoris\u00e9e,  d'une  d\u00e9claration  sur  l'honneur  attestant  de  la\nconformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales\nd'organisation  et  de  fonctionnement  mentionn\u00e9es  au  II  de  l'article  L.  312-1  du\nm\u00eame code.\nElle  est  r\u00e9put\u00e9e  caduque  en  l'absence  d'ouverture  au  public  dans  un  d\u00e9lai  de\nquatre  ans  \u00e0  compter  de  sa  notification  conform\u00e9ment  aux  articles  L313-1  et\nD313-7-2 du code de l'action  sociale et des familles.\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction\nou  le  fonctionnement  de  l'\u00e9tablissement  ou  du  service  doit  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0  la\nconnaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \n  \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-358 du 30/12/2025 portant\nautorisation d'extension de 78 \u00e0 103 places du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. 32\nARTICLE 10e : La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la \nR\u00e9gion \u00cele-de-France et du D\u00e9partement de Seine-Saint-Denis. \n \n \n           Fait \u00e0 Saint-Denis, le 30/12/2025 \n \n \n  Pour Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France, \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe  \n \nSophie MARTINON \n  \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-358 du 30/12/2025 portant\nautorisation d'extension de 78 \u00e0 103 places du SSIAD de Villepinte g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Sant\u00e9 Service. 33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEAT-UD93)\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4739 du 18/11/2025  portant\ncomposition de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4739 du 18/11/2025 \nportant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.\n34\nDIRECTION DES SECURITES \nET DES SERVICES \nDU CABINET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  2025 \u2013 4739\nPORTANT COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION \nD\u00c9PARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILIT\u00c9 \nDES PERSONNES HANDICAP\u00c9ES\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu le Code de l'urbanisme\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  95-260  du  08  mars  1995  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\n\u00e9tablissements  recevant  du  public,  des  installations  ouvertes  au  public  et  des  b\u00e2timents\nd'habitation, et modifiant le Code de la construction et de l'habitation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'\u00c9tat\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique du  6  novembre  2024,  nommant  monsieur Julien\nCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis n\u00b0  2023-1598  du  7 septembre  20 23 portant\nattributions  de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et  d'accessibilit\u00e9  de\nSeine-Saint-Denis\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis n\u00b0  2021-0494  du  9  septembre  2021 portant\ncomposition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de\nSeine-Saint-Denis\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis n\u00b0  202 2-2931  du  7 novembre  2022 portant\ncomposition  de  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  l'accessibilit\u00e9  des  personnes\nhandicap\u00e9es\u00a0;\nSur la proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\n1/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4739 du 18/11/2025 \nportant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.\n35\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es comprend les\nmembres ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s.\n \u25ba Pr\u00e9sident  de  la  sous-commission,  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  et  pr\u00e9pond\u00e9rante  pour  toutes  les\naffaires\u00a0:\n1 -  Un membre du corps pr\u00e9fectoral, affect\u00e9 en Seine-Saint-Denis, ou le directeur de la\ns\u00e9curit\u00e9 et des services du  cabinet\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0; ce membre pourra se faire repr\u00e9senter  par la\ndirectrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des\ntransports (DRIEAT) ou son repr\u00e9sentant qui disposera de sa voix.\n \u25ba Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions\u00a0:\n2 - Le directeur r\u00e9gional adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-\nDenis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n3 - Le directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de la protection des populations (DDPP 93) ou son\nrepr\u00e9sentant\u00a0;\n4 - Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement \u00a0:\n* un repr\u00e9sentant de l'association des paralys\u00e9s de France (APF)\u00a0;\n* un repr\u00e9sentant de l'association Valentin Ha\u00fcy (AVH)\u00a0;\n* un  repr\u00e9sentant  de  l'association  pour  adultes  et  jeunes  handicap\u00e9s  de  Seine-Saint-Denis\n(APAJH\u00a093)\u00a0;\n* un  repr\u00e9sentant  de la  Section Tandem des Auxiliaires des Aveugles de la R\u00e9gion Parisienne\n(STAARP)\u00a0;\n \u25ba Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es\u00a0:\n5 - Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par\nses soins.\nPour les dossiers d'habitation\u00a0:\n6 - Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements\u00a0:\n* un repr\u00e9sentant de l'union sociale pour l'habitat d'\u00cele-de-France (USH)\u00a0;\n* un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des promoteurs immobiliers d'\u00cele-de-France (FPI)\u00a0;\n* un repr\u00e9sentant de la chambre FNAIM du Grand Paris.\n2/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4739 du 18/11/2025 \nportant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.\n36\nPour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et les installations ouvertes au public\u00a0:\n7  -  Trois  repr\u00e9sentants  des  propri\u00e9taires  et  exploitants  d'\u00e9tablissements  recevant  du\npublic\u00a0:\n* un repr\u00e9sentant de l'union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie (UMIH)\u00a0;\n* un repr\u00e9sentant de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis (CCI)\u00a0;\n* un repr\u00e9sentant de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA).\nPour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagement des espaces publics\u00a0:\n8 - Trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces\npublics\u00a0:\n* un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France\u00a0;\n* un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\n* un repr\u00e9sentant de l'association des maires du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n \u25ba Membres avec voix consultative en fonction des affaires trait\u00e9es\u00a0:\n9  -  Le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'architecture  et  du  patrimoine  ou  les\nrepr\u00e9sentants  des  services  de  l'\u00c9tat\u00a0dont  la  pr\u00e9sence  s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  pour  l'examen  des\ndossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nChaque membre de la sous-commission peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0\nla m\u00eame administration ou personne morale que lui-m\u00eame.\nARTICLE 2\u00a0:\nEn cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative ou de leurs\nrepr\u00e9sentants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son repr\u00e9sentant, ou faute de leur avis\n\u00e9crit motiv\u00e9 re\u00e7u au plus tard lors de la r\u00e9union de la sous-commission, celle-ci ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.\nARTICLE 3  \u00a0  :\nLe groupe de visite, pr\u00e9vu au 2 de l'article  3 de l' arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-1598 du 7 septembre 2023\nportant  attributions  de  la  commission  consultative  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  et\nd'accessibilit\u00e9 de Seine-Saint-Denis, est compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-\nDenis et du repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports. En fonction des affaires trait\u00e9es, le groupe de visite\npeut  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9  par  des  repr\u00e9sentants  des  associations  de  personnes  handicap\u00e9es\nmembres de la sous-commission .\nARTICLE 4\u00a0:\nLe  secr\u00e9tariat  de  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  l'accessibilit\u00e9  des  personnes\nhandicap\u00e9es  est  assur\u00e9  par  l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de  la  Seine-Saint-Denis  de  la  direction\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports.\nARTICLE 5\u00a0:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l' arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis n\u00b0 2022-2931 du\n7 novembre 2022, portant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9\ndes personnes handicap\u00e9es. La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.\n3/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4739 du 18/11/2025 \nportant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.\n37\nARTICLE  6\u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (93100), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.\nARTICLE 7\u00a0:\nLa directrice de cabinet et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la sous-\ncommission,  affich\u00e9  en  pr\u00e9fecture  et  publi\u00e9  au  bulletin  d'informations  administratives  de  la\npr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Bobigny, le 18 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet, \nsign\u00e9\nJulien CHARLES\n4/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4739 du 18/11/2025 \nportant composition de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.\n38\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Grand-Paris\nNord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 80-2025 du\n21/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin\net Mme Lejeune\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 80-2025 du 21/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune\n39\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 80-2025 du 21/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune\n40\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 80-2025 du 21/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune\n41\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 80-2025 du 21/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune\n42\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - D\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 80-2025 du 21/11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune\n43","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T16:12:34+00:00","id":"ef56d322f70f08d1a7ece9af89749795086510eab2d872973de514c0b56747b9","name":"recueil-93-2026-01-05-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-05T15:46:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28973/231612/file/recueil-93-2026-01-05-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}