{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-148\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\n14-2026-04-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise\n\u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9, situ\u00e9 au\nPR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR\n186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13 (6 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n14-2026-04-02-00006 - 26-00451 CBN-Normandie AP (7 pages) Page 10\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2026-03-20-00006 - Avis ouverture concours cadre de sant\u00e9 (2 pages) Page 18\n14-2026-03-20-00007 - D\u00e9cision Concours Cadre de sant\u00e9 (2 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-04-02-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des Propri\u00e9t\u00e9s\nPriv\u00e9es - estuaire de l'Orne - 02 (3 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-03-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux\npr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage\nen Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9, situ\u00e9 au PR\n203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un\nv\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de\nl'autoroute A13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n3\nEnPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLibert\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\u00c9galit\u00e9 routi\u00e8re et de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUXPREPARATOIRES \u00c0 LA REMISE \u00c0 L'AXE SUITE AU PASSAGE EN FLUX LIBRE SUR LE SITE DEDOZUL\u00c9, SITU\u00c9 AU PR 203+300 ET REPRISE DE CHAUSS\u00c9E SUITE \u00c0 UN V\u00c9HICULE EN FEU AUPR 186+000 SENS PARIS-CAEN DE L'AUTOROUTE A13LE PR\u00c9FET,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des |d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif a la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8*\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;Vu la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2026 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 en date du 11 mars 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation pourpermettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;Vu la demande faite par la SAPN en date du 20 f\u00e9vrier 2026 pour s\u00e9curiser le personnel travaillant surle chantier ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 17 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 30 mars 2026 ;Vu l'avis favorable des communes de Putot-en-Auge, de Bellengreville, de Cr\u00e8vecoeur-en-Auge, deLisieux, de Ouilly-le-Vicomte, de Basseneville, de Cresseveuille, de Danestal, de Manneville-la-Pipard, de Reux, de Troarn, de Vimont, de Drubec en date du 26 mars 2026 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes de Pont L'Ev\u00eaque, de Le Breuil en Auge, de Saint D\u00e9sir, de laPage 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n4\nBoissi\u00e8re, de Notre Dame d'Estr\u00e9es Corbon, de Mery Bissi\u00e8res en Auge, de Argences, de MoultChicheboville, de Dozul\u00e9, de Annebault, de Angerville, de Beuvron en Auge, de Victor en Auge, deGoustranville, de Saint Hymer, de Brucourt, de Heuland, de Branville.\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises, pendant l'ex\u00e9cution des travauxpr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe, suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9 situ\u00e9 au PR 203+300et \u00e0 la reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 dans le sens Paris-Caen de l'autorouteA13,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site deDozul\u00e9 situ\u00e9 au PR 203+300 et a la reprise de chauss\u00e9e suite a un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 dans lesens Paris-Caen de l'autoroute A13, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions de circulation surl'autoroute A13 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Du 7 avril au 24 avril 2026 :neutralisation du refuge au PR 202+400 dans le sens Paris vers Caen afin de permettre l'allongement de labretelle de sortie.Phase 1 : d\u00e9voiement de la circulation dans le sens Paris vers Caen cot\u00e9 Terre-Plein Central (TPC),r\u00e9alisation des enrob\u00e9s pour la future remise \u00e0 l'axe, allongement de la bretelle de sortie et reprise desenrob\u00e9s au PR 186+000 dans le sens Paris vers Caen.Dates pr\u00e9visionnelles : deux nuits + Une nuit de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode du 7 avril au 10 avril 2026 de20h00 \u00e0 06h00.Localisation : du PR 186+000 au PR 204+000 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :De 15h00 \u00e0 06h00o Fermeture de l'aire de repos d'Annebault avec mise en place d'une information en amont de l'airede Beuzeville Nord.Dans le sens Paris vers Caen= Neutralisation de la voie rapide puis de la voie m\u00e9diane et de la voie lente du PR 178+000 auPR 180+700 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeurA13/A132 avec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b01 et 1bis).= Fermeture des bretelles d'entr\u00e9e Deauville vers Caen (d\u00e9viations n\u00b02 et 2bis) et Lisieux versCaen de l'\u00e9changeur A13/A132 avec mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b03 et3bis).= En cas de mise en service : fermeture de la bretelle du diffuseur n\u00b029 de La Haie-Tondue versCaen avec mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b08 et 8bis).\nPage 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n5\nIl sera mis en place des s\u00e9parateurs modulaires de voie (SMV) type H1 et la circulation pourra sefaire sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.La circulation des voies lente et rapide seront d\u00e9voy\u00e9es vers le TPC entre les PR 202+200 et PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec une bande d\u00e9ras\u00e9e gauche d'une largeur de 0,40 m\u00e8tre.Jusqu'au 16 octobre 2026 : le rabattement de la voie rapide sera avanc\u00e9 au PR 201+700 dans lesens Paris vers Caen.Dans le sens Caen vers Paris= Neutralisation de la voie rapide du PR 205+600 au PR 202+500 dans le sens Caen vers Paris.Phase 2 : reprofilage des enrob\u00e9s au niveau des voies de contournement, ripage des voies de circulationdans le sens Paris vers Caen.Dates pr\u00e9visionnelles : trois nuits + une nuit de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode du 13 avril au 16 avril 2026 de20h00 \u00e0 06h00.Localisation : du PR 202+100 au PR 203+900 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers Caen ,\u00a9 Neutralisation de la voie rapide puis de la voie m\u00e9diane et de la voie lente du PR 199+600 au PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9et mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b04).Il sera mis en place des SMV de type H1 et la circulation pourra se faire sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.Phase 3 : reprofilage des enrob\u00e9s des voies de contournement dans le sens Caen vers Paris.Dates pr\u00e9visionnelles : une nuit + une nuit de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode du 20 avril au 24 avril 2026 de20h00 \u00e0 06h00.Localisation : du PR 202+100 au PR 203+900 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Pariso Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 205+700 au PR 203+950 dans le sensCaen vers Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 avec mise en placed'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viations N\u00b05 et 5bis).\u00a9 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Paris avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b06 et 6 bis).D\u00e8s la fin de la phase 3 et jusqu'au 24/06/2026, la circulation du sens Caen vers Paris sera d\u00e9vi\u00e9e sur lesnouvelles voies du sens Paris vers Caen entre le PR 204+010 et le PR 202+650. Les largeurs des voies serontde 3,20 m pour la voie lente et la voie rapide, la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche et la bande d\u00e9ras\u00e9e droite serontde 0,50 m au minimum.Phase 4 : Raccordement des bretelles d'entr\u00e9es au niveau de la gare annexe.Dates pr\u00e9visionnelles : Une nuit + une nuit de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode qui d\u00e9butera d\u00e8s la fin de laphase 3 au 24 avril 2026 de 20h00 \u00e0 06h00.Localisation : Bretelles d'entr\u00e9e Dozul\u00e9 vers A13.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Paris avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viations n\u00b06 et 6 bis).o Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 vers Caen avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b07 et 7 bis).\nPage 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n6\nD\u00e9s la fin de la phase 4, les bretelles d'entr\u00e9es de Dozul\u00e9 vers Paris et de Dozul\u00e9 vers Caen seront remises\u00e0 l'axe, la largeur des voies sera de 3,20 m et de 0,50 m pour la bande d\u00e9ras\u00e9e gauche et la bande d\u00e9ras\u00e9edroite.D\u00e9viation 1: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour les poidslourds (PL), les clients sortiront obligatoirement via l'\u00e9changeur A13/A132 puis ils prendront la D579 endirection de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur A813/A13.D\u00e9viation Ibis: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour lesv\u00e9hicules l\u00e9gers (VL), les clients sortiront obligatoirement via l'\u00e9changeur A13/A132, puis ils prendront laD675 et la D400 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 o\u00f9 ils pourront reprendre |'A13 en directionde Caen.D\u00e9viation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e A132 Deauville vers A13 Caen pour lesPL, les clients continueront sur l'A132 puis la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en directionde Caen et l'A813 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur A813/A13.D\u00e9viation 2bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e A132 Deauville vers A13 Caen pourles VL, les clients prendront la D579, puis la D677, la D675 et la D400 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030de Dozul\u00e9 o\u00f9 ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen. |D\u00e9viation 3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e A132 Lisieux vers A13 Caen pour les PL,les clients Continueront sur l'A132, sortiront \u00e0 la sortie n\u00b01 de Pont L'Ev\u00e9que, ils reprendront l'A132 versLisieux puis la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'\u00e0l'\u00e9changeur A813/A13.D\u00e9viation 3bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e A132 Lisieux vers A13 Caen pour lesVL, les clients prendront la D162A, puis la D162, la D579 et la D675 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030Dozul\u00e9 o\u00f9 ils pourront reprendre I'A13 en direction de Caen.D\u00e9viation 4: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 sens Paris Caen au diffuseur n\u00b030 Dozul\u00e9,les clients sortiront au diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9, puis suivront la D400 en direction de Dozul\u00e9, ils ferontdemi-tour au giratoire pour reprendre l'A13 vers Caen.D\u00e9viation 5: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn\u00b030 de Dozul\u00e9 pour les PL, Les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45puis la D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La HaieTondue.D\u00e9viation Sbis : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn\u00b030 de Dozul\u00e9 pour les VL, les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9, puissuivront la D400 en direction de Dozul\u00e9, puis la D675 en direction de Pont L'Ev\u00eaque pour r\u00e9cup\u00e9rerl'autoroute A13 vers Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 La Haie Tondue.D\u00e9viation n\u00b06 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versParis pour les poids lourds, les clients prendront ia D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45,D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La HaieTondue.D\u00e9viation n\u00b06bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versParis pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Pont L'Ev\u00e9que pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 La Haie Tondue.D\u00e9viation n\u00b07 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versCaen pour les poids lourds, les clients prendront la D400 direction de Cabourg, puis la D27, la D45, laD675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n\u00b029 de La HaieTondue.\nPage 4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n7\nD\u00e9viation n\u00b07bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b030 de Dozul\u00e9 versCaen pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Troarn pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n\u00b031 Troarn.D\u00e9viation n\u00b08 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 La Haie-Tonduevers Caen pour les PL, les clients prendront l'autoroute A13 en direction de Paris, puis l'\u00e9changeurA13/A132. Ils prendront la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et |'A813jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur A813/A13.D\u00e9viation n\u00b08bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 La Haie-Tonduevers Caen pour les VL, les clients prendront la D675 en direction de Dozul\u00e9 pour retrouver l'autorouteA13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n\u00b030 Dozul\u00e9.NOTA:o les diff\u00e9rentes phases d\u00e9buteront d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux de la phase pr\u00e9c\u00e9dente ;o les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatremodifi\u00e9s en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier ;o des bouchons mobiles sont a pr\u00e9voir lors des basculements et r\u00e9tablissements si trafic denseou transfert de mat\u00e9riel ;o la circulation pourra s'effectuer sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e.ARTICLE 3Le chantier entra\u00eenera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.ARTICLE 4La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite.ARTICLE 5L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que lesjours dits \"hors chantier\".ARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 1077) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre pourra exc\u00e9der1 500 v\u00e9hicules par heure en section courante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.ARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.\nPage 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n8\nARTICLE 8Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :+ Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir dece rejet implicite. Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant led\u00e9p\u00f4t du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc \u2014 B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00e0 Caen, le .OZ ave tot\u00e9 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPage 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise \u00e0 l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozul\u00e9,\nsitu\u00e9 au PR 203+300 et reprise de chauss\u00e9e suite \u00e0 un v\u00e9hicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13\n9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2026-04-02-00006\n26-00451 CBN-Normandie AP\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451\nCBN-Normandie AP 10\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/2026-00451-011-001 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, d\u00e9tention et utilisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nConservatoire botanique de Normandie\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec-\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2,\nL.411-1 A, L.171-1\u00a0et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;\nvu le d\u00e9cret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux\u00a0;\nvu d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administra-\ntives individuelles\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - T\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451\nCBN-Normandie AP 11\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nMonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari-\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur\nCharles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025, portant nomination de\nmonsieur Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 ao\u00fbt 2025 portan t nomination de\nmonsieur Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982, modifi\u00e9 le 23 mai 2013, fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9-\ntales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nHaute-Normandie compl\u00e9tant la liste nationale\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 avril 1995 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion\nBasse-Normandie compl\u00e9tant la liste nationale\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du conservatoire botanique de\nNormandie en tant que conservatoire botanique national\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0  madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\n2026-00451\u2013 CBN de Normandie \u2013 flore  p 2 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451\nCBN-Normandie AP 12\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enl\u00e8vement de sp\u00e9ci-\nmens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par le Conservatoire botanique national de\nNormandie du 08 janvier 2026\u00a0;\nvu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie\ndu 26 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant\nque le Conservatoire botanique national (CBN) de Normandie, agr\u00e9\u00e9 CBN depuis le 18 d\u00e9cembre\n2025, est un \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration environnementale cr\u00e9\u00e9 le 9 mai 2023 par la fusion\ndes antennes normandes des Conservatoires botaniques nationaux de Bailleul et de Brest\u00a0;\nque le CBN de Normandie exerce les missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral identiques aux missions confi\u00e9es aux\nConservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles\u00a0:\n\u2022 l'am\u00e9lioration des connaissances li\u00e9es \u00e0 la flore, la fonge, les v\u00e9g\u00e9tations et les habitats \u00e0\nl'\u00e9chelle de la Normandie,\n\u2022 la gestion, diffusion, valorisation de donn\u00e9es et formation sur la flore, la fonge, les v\u00e9g\u00e9ta-\ntions et les habitats,\n\u2022 la contribution \u00e0 la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytog\u00e9n\u00e9-\ntiques sauvages, des v\u00e9g\u00e9tations, des habitats et des espaces, et \u00e0 la restauration \u00e9colo-\ngique\u00a0;\nqu'un certain nombre de v\u00e9g\u00e9taux sont r\u00e9glementairement prot\u00e9g\u00e9s avec interdiction de destruc-\ntion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enl\u00e8vement, transport ou utilisation\u00a0;\nqu'il convient donc d'autoriser le CBN de Normandie \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 ces interdictions pour le bon ac-\ncomplissement de ses missions\u00a0;\nque le personnel du CBN de Normandie est form\u00e9 \u00e0 l'identification et \u00e0 la r\u00e9colte des sp\u00e9cimens\nv\u00e9g\u00e9taux\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi-\nronnementales publiques\u00a0;\nque la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la\nbiodiversit\u00e9 de Normandie (OBN) h\u00e9berg\u00e9 par l'agence normande de la biodiversit\u00e9 et du d\u00e9velop-\npement durable (ANBDD) pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation n\u00e9e de l'article L.124-1 du code de l'environ-\nnement de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es environnementales\u00a0;\n2026-00451\u2013 CBN de Normandie \u2013 flore  p 3 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451\nCBN-Normandie AP 13\nqu'il est donc possible pour le CBN de Normandie , et dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9colte, au transport, \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation de tous sp\u00e9cimens\nde v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9s.\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 B\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e au Conserva-\ntoire botanique national de Normandie, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le Conservatoire, repr\u00e9sent\u00e9 par son di-\nrecteur et dont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 B\u00e2timent CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000\nCAEN.\nCette d\u00e9rogation concerne toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la flore normande.\nElle  couvre  les  interventions  entrant  dans  le  champ  des  comp\u00e9tences  statuaires  d\u00e9volues  aux\nconservatoires botaniques, \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vement de tous types de sp\u00e9cimens vivants ou secs et tous \u00e9l\u00e9ments constitutifs\nd'une plante\u00a0;\n\u2022 transport du site de pr\u00e9l\u00e8vement vers le site de d\u00e9tention\u00a0; le transport entre les sites de\nd\u00e9tention, le transport vers les sites de r\u00e9implantation en milieu naturel\u00a0;\n\u2022 d\u00e9tention de sp\u00e9cimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre m\u00e9thode de sto-\nckage\u00a0;\n\u2022 d\u00e9tention de sp\u00e9cimens vivants en milieu de culture contr\u00f4l\u00e9 ou en site naturel\u00a0;\n\u2022 r\u00e9implantation dans le milieu naturel.\nElle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n'entrant pas dans le champ\ndes comp\u00e9tences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des\ncomp\u00e9tences statutaires, le Conservatoire s'assurera au pr\u00e9alable que son mandant dispose, ou fait\nla demande, d'une d\u00e9rogation couvrant sa prestation.\nArticle 2 -  \u1d49 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enl\u00e8vement, transport ou\nutilisation de tous sp\u00e9cimens v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire normand, y compris sa composante\nmaritime.\nArticle 3 -  \u1d49 Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance,\nou \u00e0 la r\u00e9vocation, de son agr\u00e9ment de Conservatoire botanique national. Si l'agr\u00e9ment du 18 d\u00e9-\ncembre 2025 est prorog\u00e9, la d\u00e9rogation est prorog\u00e9e, de plein droit, pour la m\u00eame dur\u00e9e.\nUne nouvelle demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'administration comp\u00e9tente pour le renou-\nvellement de l'agr\u00e9ment national.\nArticle 4 -  \u1d49 mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour les salari\u00e9s, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.\n2026-00451\u2013 CBN de Normandie \u2013 flore  p 4 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451\nCBN-Normandie AP 14\nLe Conservatoire \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre\nde mission d\u00e9crivant la nature de l'activit\u00e9 demand\u00e9e et le cadre de l'action, justifiant, en cas de\ncontr\u00f4le, de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'intervention sur des v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9s.\nLe directeur du Conservatoire tient \u00e0 jour un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisa-\ntion de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 5 -  \u1d49\nD \u00e9tention et transport des sp\u00e9cimens\nLe Conservatoire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir des sp\u00e9cimens de la flore prot\u00e9g\u00e9e normande. Les sp\u00e9ci-\nmens d\u00e9tenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propri\u00e9t\u00e9 publique inali\u00e9-\nnable. Si le Conservatoire en a l'usage, il ne peut pas s'en pr\u00e9tendre propri\u00e9taire. Les cessions sont\ninterdites, sauf au profit d'autres conservatoires botaniques, ou structures \u00e0 but non lucratives \u0153u-\nvrant dans la connaissance ou la protection de la flore.\nLes sp\u00e9cimens sont d\u00e9tenus\u00a0:\n\u2022 dans ses locaux de Caen (B\u00e2timent CANOPE, 21 rue du Moulin au Ro y) ou de Rouen (Jardin\ndes Plantes de Rouen)\u00a0;\n\u2022 en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.\nLes d\u00e9tentions en d'autres lieux sont pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la DREAL.\nLe Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour d\u00e9finir les conditions de d\u00e9tention\ndes sp\u00e9cimens. Les conventions rappellent que les sp\u00e9cimens confi\u00e9s, ainsi que toutes leurs descen-\ndances (par voie v\u00e9g\u00e9tative ou sexu\u00e9e, y compris les hybrides) sont de propri\u00e9t\u00e9 publique, inali\u00e9-\nnables, incessibles et que les Jardins botaniques n'en sont que les gardiens pour le compte du\nConservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de d\u00e9tention.\nLe Conservatoire est autoris\u00e9 \u00e0 transporter les sp\u00e9cimens depuis leurs lieux de pr\u00e9l\u00e8vements jus-\nqu'au lieux de d\u00e9tention et entre les lieux de d\u00e9tention.\nTous les registres de d\u00e9tention pr\u00e9cisent\u00a0:\n\u2022 les noms latin et vernaculaire des sp\u00e9cimens, la nature des sp\u00e9cimens\u00a0;\n\u2022 leur provenance, leur date d'entr\u00e9e en collection, le lieu de d\u00e9tention\u00a0;\n\u2022 l'objectif de leur d\u00e9tention\u00a0;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date du d\u00e9placement et la destination\u00a0;\n\u2022 lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.\nLes registres sont au format papier ou informatique. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de l'Administra-\ntion. Ils lui sont adress\u00e9s sur simple requ\u00eate.\nArticle 6 -  \u1d49\nRapports d'activit\u00e9 et transmissions des donn\u00e9es\nLe Conservatoire transmet les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 la DREAL.\n \nLe Conservatoire \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL via\nla  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  d\u00e9di\u00e9e  disponible  \u00e0  l'adresse  https://www.normandie.developpement-durable.-\ngouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html  avant le 30 juin de chaque\nann\u00e9e.\n2026-00451\u2013 CBN de Normandie \u2013 flore  p 5 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451\nCBN-Normandie AP 15\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 le r\u00e9capitulatif des pr\u00e9l\u00e8vements et r\u00e9implantation ou transplantation dans le milieu natu-\nrel\u00a0;\n\u2022 le r\u00e9capitulatif des mises en collection s\u00e8che (herbier, \u2026) ou vivante (culture, ...)\u00a0;\n\u2022 les actions p\u00e9dagogiques ayant n\u00e9cessit\u00e9 la manipulation de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 toutes autres actions portant sur des sp\u00e9cimens v\u00e9g\u00e9taux prot\u00e9g\u00e9s.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales sont communiqu\u00e9es \u00e0 la plate-forme partag\u00e9e des donn\u00e9es\nnaturalistes ODIN de l'OBN pour \u00eatre diffus\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables aux donn\u00e9es publiques\ndu SINP r\u00e9gional. \nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu-\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 7 -  \u1d49 Suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 8 -  \u1d49 Modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites  au\nConservatoire n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 9 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten-\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar-\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\n2026-00451\u2013 CBN de Normandie \u2013 flore  p 6 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451\nCBN-Normandie AP 16\nArticle 10 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche\net de l'Orne, et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime,  de\nl'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne   et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9,\npour information aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nde l'Eure, du Calvados et de la Manche, \u00e0 la direction  d\u00e9partementale des territoires de l'Orne, aux\nservices d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 2 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau de l'animation r\u00e9gionale \net de l'int\u00e9gration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de\nRouen ou de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-\nnistratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026-00451\u2013 CBN de Normandie \u2013 flore  p 7 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451\nCBN-Normandie AP 17\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2026-03-20-00006\nAvis ouverture concours cadre de sant\u00e9\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-03-20-00006 - Avis ouverture concours cadre de sant\u00e9 18\nDirection des ressources humainesRecrutement et ConcoursAvis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadrede sant\u00e9 param\u00e9dical au titre de l'ann\u00e9e 2026.Un concours interne sur titres mentionn\u00e9s aux | de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26d\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9 et permettant l'acc\u00e8s au corps de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical, pourle recrutement d'un cadre de sant\u00e9 aura lieu \u00e0 partir du lundi 15 juin 2026 \u00e0 l'EtablissementPublic de Sant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir :Grade | Fili\u00e8re Nombre de poste \u00e0 pourvoirCadre de sant\u00e9 Infirmi\u00e8re 1 posteLa s\u00e9lection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de lacompl\u00e9tude du dossier reposant sur :4\u00b0 une \u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 consistant en l'examen par le jury du dossier mentionn\u00e9ci-apr\u00e8s :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8sau corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux ;- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuerl'aptitude \u00e0 exercer les missions de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical.2\u00b0 une \u00e9preuve d'admission consistant en un entretien oral de trente minutes avec le jurydurant lequel le candidat expose sa formation, son exp\u00e9rience et son projet professionnel.L'expos\u00e9 est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9spar le candidat au cours de son expos\u00e9.Le candidat doit fournir :4\u00b0 Un formulaire d'inscription au concours* d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ; dans laquelle le candidatindique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs\u00e9tablissements, l'ordre de pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle ;2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les emploisoccup\u00e9s, les actions de formation suivies et accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;3\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde nomination ;\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-03-20-00006 - Avis ouverture concours cadre de sant\u00e9 19\n4\u00b0 Un dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il esttitulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents :5\u00b0 Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise (ou passeport) ou de ressortissantde l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne :Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02) sera faite par l'\u00e9tablissementorganisateur du concours.\"Le document mentionn\u00e9 au 1\u00b0 est t\u00e9l\u00e9chargeable sur intranet de l'EPSM.Les dossiers d'inscription sont envoy\u00e9s par voie postale uniquement et adress\u00e9s \u00e0 :Monsieur le DirecteurEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de CaenDirection des Ressources Humaines- Service Recrutement et Concours15 ter rue Saint-Ouen - BP 22314012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au mercredi 06 mai 2026 inclus, le cachet de laposte faisant foi. Tout dossier incomplet, envoy\u00e9 par courrier interne ou d\u00e9pos\u00e9 en internesera rejet\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eenel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.\nFait \u00e0 Caen, le 20/03/2026\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-03-20-00006 - Avis ouverture concours cadre de sant\u00e9 20\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2026-03-20-00007\nD\u00e9cision Concours Cadre de sant\u00e9\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-03-20-00007 - D\u00e9cision Concours Cadre de sant\u00e9 21\naLe.& \u00a9: a{ \u00e0 aiPSMCAENQE SANTE MEMTALE\nDirection des ressources humainesRecrutement et ConcoursD\u00e9cision n\u00b0 22/26 portant ouverture d'un concours interne surtitres pour le recrutement d'un cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical: 1poste au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 \u00e0 L325-22, les articles 1325-32 \u00e0L325-35, les articles L325-47 \u00e0 L325-51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie desagents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-235 du 5 mars 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics participant, \u00e0 titred'activit\u00e9 accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics des administrations en charge de lasant\u00e9, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale, de la ville et des sportsparticipant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours interne etexterne sur titres permettant l'acc\u00e8s au corps des grades de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical de la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la vacance de poste de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical hospitalier au sein de l'EPSM Caen ;DECIDEARTICLE 1 \u2014 Un concours interne sur titres en vue de pourvoir 01 poste de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical, fili\u00e8reinfirmi\u00e8re, est organis\u00e9 \u00e0 partir du 15 juin 2026 au sein de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale Caen.Peuvent candidater au concours interne sur titres :1-Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 et relevant des corps r\u00e9gis par lesd\u00e9crets susvis\u00e9s, comptant au 1 er janvier de l'ann\u00e9e du concours au moins 5 ans de services effectifs dans unou plusieurs corps cit\u00e9s dans l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02012-1466 susvis\u00e9 ;2-Les agents non titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re, titulaires des titres ou autorisation requis pour\u00eatre recrut\u00e9s dans l'un des corps cit\u00e9s dans l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02012-1466 susvis\u00e9 et poss\u00e9dant le dipl\u00f4mede cadre de sant\u00e9, ayant accompli au 1 er janvier de l'ann\u00e9e du concours, au moins 5 ans de services publicseffectifs en qualit\u00e9 de personnel de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re.ARTICLE 2 \u2014 A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes :1\u00b0 Un formulaire d'inscription au concours d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-03-20-00007 - D\u00e9cision Concours Cadre de sant\u00e9 22\n3\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et Sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ETtout autre document permettant de justifier d'au moins 5 ans de services effectifs au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e duconcours ;4\u00b0 un dossier exposant l'exp\u00e9rience professionnelle et le projet professionnel du candidat, ses titres etdipl\u00f4mes obtenus ainsi que ses travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'alors (accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives).5\u00b0 Une photocopie de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise (ou passeport) ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union europ\u00e9enne ;Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b02) sera faite par l'\u00e9tablissement organisateur duconcours.Le dossier de candidature complet doit \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 par voie postale uniquement au plus tard le 15 mai 2026au service DRH-Recrutement et des Concours- EPSM Caen-15 ter rue st Ouen \u00e0 Caen.Tout dossier incomplet \u00e0 r\u00e9ception ou exp\u00e9di\u00e9 hors d\u00e9lai et modalit\u00e9s d'envoi, sera rejet\u00e9 de mani\u00e8red\u00e9finitive.ARTICLE 3 \u2014 La s\u00e9lection des candidats repose sur une analyse de la compl\u00e9tude du dossier reposant sur :1\u00b0 La possession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8s au corps des cadresde sant\u00e9 param\u00e9dicaux ;2\u00b0 L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuer l'aptitude \u00e0 exercer lesmissions de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical.ARTICLE 4 \u2014 Le directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale Caen, sur proposition du jury, arr\u00eate laliste des candidats admis par ordre de m\u00e9rite. Sur proposition du jury, le directeur de l'\u00e9tablissement peutproposer une liste compl\u00e9mentaire, comportant par ordre de m\u00e9rite les noms des candidats qui lui para\u00eetraientaptes dans le cas o\u00f9 des vacances r\u00e9sultant de d\u00e9missions ou de d\u00e9fections viendraient se produire.ARTICLE 5 - Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eene l'exclusion duconcours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou dela tentative de fraude.ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture est affich\u00e9 dans les locaux de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ainsi que dans ceux de la Pr\u00e9fecture du Calvados.L'avis d'ouverture fait \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNormandie.ARTICLE 7 - Ce concours est class\u00e9 dans le groupe de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00b0 1 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cisiondirectoriale n\u00b0 55/20 en date du 24 ao\u00fbt 2020, au d\u00e9cret n\u00b02010-235 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011susvis\u00e9s, qui pr\u00e9cisent le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des agents publics participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire\u00e0 des activit\u00e9s de recrutement.\nFait \u00e0 Caen, le 20/03/2026\nes Humaines,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2026-03-20-00007 - D\u00e9cision Concours Cadre de sant\u00e9 23\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-02-00005\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9trer des Propri\u00e9t\u00e9s Priv\u00e9es -\nestuaire de l'Orne - 02\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-02-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des Propri\u00e9t\u00e9s Priv\u00e9es - estuaire de l'Orne - 02 24\n| an Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET de NormandieDU CALVADOShie Service eau, littoral et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau expertise et protection des espaces naturels terrestresN/R\u00e9f : 006-2026-SELB-BEPENT-SD\nARRETEautorisant des agents du Conservatoire du littoral (CDL), des agents du serviceespaces naturels du d\u00e9partement du Calvados (gestionnaires du site)et les agents des structures mandat\u00e9es par le CDL (Sammuel RoetzingerEnvironnement et Conservatoire botanique de Normandie),\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes de six communes dud\u00e9partement du Calvados, aux fins de prospections et d'inventairesscientifiques sur la flore patrimoniale et invasive en estuaire de l'OrneLE PR\u00c9FET,VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le Code de l'environnement, et en particulier l'article L.411-1-A;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU la demande formul\u00e9e le 26 novembre 2025 par Mme Camille HELIE, charg\u00e9e de missionCalvados au Conservatoire du littoral (CDL) ;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition d'information sur la v\u00e9g\u00e9tation au moyen d'inventaires visuelsest n\u00e9cessaire pour cartographier et inventorier la flore patrimoniale et invasive du site del'Estuaire de l'Orne ;CONSID\u00c9RANT que ces inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte du Conservatoire du littoral enNormandie, \u00e9tablissement public plac\u00e9 sous la tutelle du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique,de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature et du Minist\u00e8re del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE :ARTICLE 1\":Les agents du Conservatoire du littoral (CDL), du service espaces naturels du d\u00e9partement duCalvados (gestionnaires du site) et des structures mandat\u00e9es par le CDL (Sammuel RoetzingerEnvironnement et Conservatoire botanique de Normandie) sont autoris\u00e9s, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques sur la flore patrimoniale et invasive en estuaire del'Orne, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer de jour sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes des communes vis\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, de ce fait, \u00e0 franchir cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leursop\u00e9rations.\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-02-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des Propri\u00e9t\u00e9s Priv\u00e9es - estuaire de l'Orne - 02 25\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 ao\u00fbt 2027.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, il est p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'estpas suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de sa signature.ARTICLE 3 :Pendant toute l'op\u00e9ration, les personnes autoris\u00e9es devront \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter, \u00e0toute r\u00e9quisition, une copie de cet arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans chacune des mairies des communes vis\u00e9espar cet arr\u00eat\u00e9. L'ex\u00e9cution des travaux d\u00e9butera, au plus t\u00f4t, 10 jours apr\u00e8s l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9en mairie.ARTICLE S :L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Il peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'unrecours hi\u00e9rarchique, ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.ARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, leDirecteur r\u00e9gional Normandie de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ainsi que les Maires descommunes du d\u00e9partement du Calvados vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le G 2 AVE, 2026 Pour le Pr\u00e9fet e\u00ff par d\u00e9l\u00e9gation,L j sn\u00e9ral,e SINAGOGA\n2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-02-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des Propri\u00e9t\u00e9s Priv\u00e9es - estuaire de l'Orne - 02 26\nANNEXE\nD\u00e9partement du Calvados - Liste des communes concern\u00e9es (6)\nCode Insee Nom officiel14009 Amfreville14060 B\u00e9nouville14409 Merville-Franceville-Plage14488 Ouistreham14530 Ranville14665 Sallenelles\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-02-00005 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des Propri\u00e9t\u00e9s Priv\u00e9es - estuaire de l'Orne - 02 27","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T16:08:50+00:00","id":"ef58d3e58aa5d808b8e555005eba2caf21898a84e8339a26512b75123395d48a","name":"recueil-14-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-03T15:50:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31126/225352/file/recueil-14-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}