{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-178\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO (8\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME\n58-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour le\nd\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 12\n58-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales (4 pages) Page 17\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-30-00001\nrenouvellement autorisation survol RECTIMO\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 3\n| CABINET DU PR\u00c9FET! .- Service des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET . SIDPCDE LA NI\u00c8VRE \u2014ijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteur\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rectimo Air Transports\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e9vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e9gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques etles proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au reglement(CE) n\u00b0 216/2008;VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06juillet 2023 accordant un renouvellement d'autorisation de survol debasse hauteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rectimo Air Transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e le 28 mai2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Rectimo Air Transports dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry -73420 Le Viviers du Lac ;VU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 29/07/2024;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 4\nVU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res \u00ab zone est\u00bb,en date du25/07/2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARRETE\nArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 Rectimo Air Transports dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 l'a\u00e9roport deChamb\u00e9ry- 73420 Le Viviers du Lac; est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones \u00e0 fortes densit\u00e9s, des villes ou autres agglom\u00e9rations ou de rassemblements depersonnes en plein air \u00ab vol agglo \u00bb sur I'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre pour une dur\u00e9e dedeux ans \u00e0 compter du 29juillet 2024.L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (en annexe).Article 2 : Les op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.3105 relatifs auxhauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux r\u00e9gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.5001,FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est assortie des conditions suivantes :\u2014 les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur;\u2014 un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copie dece manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991) ;Article 4 : La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectu\u00e9 est interdite (chapitre 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991).Article 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglom\u00e9ration, habitation, b\u00e2timent, rassemblementde personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 6 : Les param\u00e8tres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, mat\u00e9riels utilis\u00e9s) seront adapt\u00e9s\u00e0 la configuration du site, de fa\u00e7on\u00e0 limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pourles tiers en cas d'avarie. En l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des h\u00f4pitaux, des centres de repos ou d'\u00e9levage de chevaux ou d'animaux fragiles ettout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0basse altitude, ainsi que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.La vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture \u2014 58 026 MEVERS cedex\u00e9l : 03 8& GO \u00f9 80 - Fax : 05863612 54 - mel : courrierenievre.vret.gouv.fiSite internet : F.ttp://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 5\nArticle 7 : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE SECURITE RENFORCEE RISQUEATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises,en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements,v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...).Article 8 : La soci\u00e9t\u00e9 Rectimo Air Transports sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement la direction zonalede la police aux fronti\u00e8res \u00ab zone est \u00bb \u00e0 chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant leshoraires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique (T\u00e9l : 03.87.62.03.43).Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautiquede Metz (t\u00e9l 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ(t\u00e9! 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire de permanence.Article 9: La soci\u00e9t\u00e9 Rectimo Air Transports devra strictement respecter les conditionstechniques et op\u00e9rationnelles d\u00e9livr\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ainsi que lesprescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res \u00ab est \u00bb.Article 10 : En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisation pr\u00e9fectoralepourra \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 11 : Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 65-29 du 11 janvier 1965 modifi\u00e9, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci.Article 12: Le directeur des services du Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'avi\u00e4tion civile Nord-Est, a\u00e9roport international de Strasbourg-Entzheim 67960Entzheim, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone \u00ab est \u00bb 120 rue du Fort Queleu 57070Metz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 :- La soci\u00e9t\u00e9 Rectimo Air Transports, a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry- 73420 Le Viviers du Lac ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre.Neversle, 3 0 JUIL, 2024\nPourle Pr\u00e9fet et nkls Directeur Bes ;\nFr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 /0 80 - Fax:03 86361254 ruel couriergnievie pret.gouv.fiSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 6\nEJxMINIST\u00c8RE \u00cbQ\u00c8E\u00caDE L'INT\u00c9RIEUR y,ET DES OUTRE-MERLibert\u00e9\u00cb:\u00cf\u00efn\u00ebDIRFCTION GEN\u00c9RALE D\u00e9 LA Metz, le 25 juillet 2024POLICF NATIONALEDIRECTION NATTONAL E ; . 0DE LA POLICE AUX FRONTIERES La Dircctrice Zonale Adjointe\u2014\u2014\u2014 de la Police Nationale IrstSFRVICT ZONAL \"heffe du Service es li\u00e9s : T ;DEI \u00c0 POLICE AUX FRONTIERES Cheffe du Service Zonal de la Police aux Franti\u00e8res EstEST--------- Ap I it Monsieur Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreAffarre suiviepus Burcau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esPL SOR E MEZME 1. rue du March\u00e9 58120 CHATEAU-CHINONpref-manifestations-sportives(@nievre.gouv.fr\nOBJET: Demande de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles de survol des agglom\u00e9rations ct desrassemblements de personnes ou d'animaux.REF. : Votre demande d'avis en date du 28/05/2024 (relance le 16/07/2024).La demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS endate du 28/05/2024,R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9ricnne.Arr\u00eat\u00e9 du !1 d\u00e9cembre 2014 relatif\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE} N\u00b0923/2012.\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai Fhonneur de vousinformer que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIRTRANSPORTS pour le survol des communes de la Ni\u00e8vre pour une dur\u00e9e de deux ans, aux'fins de surveillance a\u00e9rienne de canalisations.\n120 rue du | ort Quevleu - BP 85495 57073 ME TZ Cedex 03@n s762.035 05 Fax MVN7.62 13.49\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 7\nCet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9es :>Apphc.mon du R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE} N\u00c9 923/2012 \u00e9ablissantTes r\u00e8glesde I'air communes ct des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services elproc\u00e9dure de navigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif'aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, amsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UL) N\u00b0923/2012 ;\u2014> Application de I'Anticle R 131/1 du Code de l'Aviation Civile. qui dispose !\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitudetelle que Patterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen depropulsion, en dehors de l'ag\u00fflom\u00e9ralion ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb.\u2014 Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cetie op\u00e9ration. la licence etqualifications du pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u2014> Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du DistrictA\u00e9ronautique. Copic dc ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller\u00e0 sa stricte application(Chapitre3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07,91).> La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecJe but du vol elfectu\u00e9 est interdite (3 5.4 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24.07.91).\nLa CommissaireDirectrice Adjointe de lg\n#20 rue du Fort Queu'en \u2014 AP 58095 \u2014 51F3 METZ Cedes 6203.5762 DI OS Fas : 0 87.62.03,50,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courriergnievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 8\nAnnexe - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en'aviation g\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuilhaut \u00bbo 400 m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600m ou rassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurssuivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreind\u00f4ment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nT Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e \u2014 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e \u2014 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 9\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e9glementAIRCREW avec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e ls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 airchaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8gespermettent notamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ouvalid\u00e9es par la France.e lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Is sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9 |e ... Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e ... Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese ... Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues\u00e0 I' operatson sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol. |e ... Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rationsau moyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 lavitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettentd'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir sesperformances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupemotopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Diverse ... Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e ... L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9eafin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.e ... La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d''une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9eou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises\u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de ta Pr\u00e9fecture \u2014- 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 \u2014 mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr '\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 10\ne Linformation des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.e ... Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions ded'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessusd'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gimeencadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaineszones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.e ... Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de laDSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de !a Pr\u00e9fecture - 58 026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 11\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour le d\u00e9partement\nde la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Jacques COIPLET,\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 12\nEx Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le animation interminist\u00e9rielleet mutations \u00e9conomiquesAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frARS MG2\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Jacques COIPLETDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la d\u00e9fense ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b02009-879 du21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires;VU l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au pr\u00e9fet de d\u00e9partementpr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de l'article 13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fet\u00e2 de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et enNouvelle-Cal\u00e9donie ;\nPr\u00e9fecture de la NievreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel . courrie. anievre.piiLgon fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Jacques COIPLET,\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 13\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, dans la zone de D\u00e9fense et dans la R\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pourl'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la sant\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, deI'intervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnelsde sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;VU le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 nommant M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre ;Vu la d\u00e9cision d'organisation n\u00b0 2024-018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sante deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 1ermars 2024 ; . ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-041 portant nomination de l'\u00e9quipe d'encadrement de l'agence r\u00e9gionale desante de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 27 juin 2024;VU le protocole sign\u00e9 le 4 mai 2017 entre le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS deBourgogne-Franche-Comt\u00e9.SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les actes d'instruction, correspondances administrativesrelevant des domaines d'activit\u00e9s pr\u00e9vues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre H, du protocole vis\u00e9, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorit\u00e9s et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.3213-9 duCode de la sant\u00e9 publique de toute d\u00e9cision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre II, du protocole vis\u00e9 ci-dessus, listant les proc\u00e9dures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, dans les domainessuivants:- Eaux destin\u00e9es \u00e0 ia consommation humaine,- Eaux min\u00e9rales naturelles,- Eaux conditionn\u00e9es,- Eaux deloisirs,- Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les b\u00e2timents accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- D\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins,- Radionucl\u00e9ides naturels,- Rayonnements non ionisants.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Jacques COIPLET,\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 14\nArticle 2 :En cas d'absence ou 'd'emp\u00eachement de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARSBourgogne Franche-Comt\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- Pour l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 :Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comt\u00e9,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Monsieur Lo\u00efc PLAN\u00c7ON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Madame Marion PEARD, Cheffe du d\u00e9partement des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les mati\u00e8res suivantes :- Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,- Eaux min\u00e9rales naturelles,- Eaux conditionn\u00e9es,- Eaux de loisirs, _- Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les batiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- D\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins, Radionucl\u00e9ides naturels,- Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature :- Monsieur Alain MORIN, Directeur de la Sant\u00e9 Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la Sant\u00e9 Publique, chef du d\u00e9partementPr\u00e9vention Sant\u00e9 Environnement,- Madame Genevi\u00e8ve FRIBOURG, adjointe au directeur de la Sant\u00e9 Publique, cheffe dud\u00e9partement Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du d\u00e9partementpr\u00e9vention sant\u00e9 environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- Madame Carolyne GOIN, ing\u00e9nieure du g\u00e9nie sanitaire, responsable de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9environnement du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,- Monsieur Jean-Claude VIDEUX, Ing\u00e9nieure d'\u00e9tude sanitaire de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9environnement du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.Article 3 :Sont exclues du champ d'application de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Les correspondances \u00e0 destination des \u00e9lus, des parlementaires et du pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, \u00e0 I'exception des courriers adress\u00e9s aux maires en application des dispositions del'article L3213-9 du code de la sant\u00e9 publique,- Les circulaires \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 destination de l'ensemble des maires des communes dud\u00e9partement.Article 4 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions quilui sont contraires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Jacques COIPLET,\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 15\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 viaI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 6 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 3 () JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,\nEL\u2014-\u2014\u2014\u2014-\"_\u2014_\u2014-\u2014F\nMicha\u00ebl GALY\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Jacques COIPLET,\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 16\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9cile CARDOT, Directrice de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s locales\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 17\ne 2 Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le animation interminist\u00e9rielleet mutations \u00e9conomiquesAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l : 03 86 60 72 25m\u00e9l :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRCL MG 3 | ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOTDirectrice de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s localesLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Mme C\u00e9cile CARDOT, conseiller d'administration, en qualit\u00e9 de directricede la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales ;VU l'organigramme de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de p\u00f4le, chefs debureau, charg\u00e9s de mission et agents de la Pr\u00e9fecture ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports du22 mars 2017 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTEARTICLE1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, directrice de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9slocales \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les pi\u00e8ces et les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- Correspondances usuelles,- copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de comp\u00e9tence dela direction,- mandats, bordereaux et pi\u00e8ces comptables se rapportant aux affaires trait\u00e9es par sa direction,- pi\u00e8ces concernant la r\u00e9gie de recettes,- pi\u00e8ces de gestion courante du personnel,- contrats et bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.\nPr\u00e9tec'ure de la NievreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel : conrries@nieste pret.gou 't\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 18\nA - Comp\u00e9tences d\u00e9partementales :- les attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes de guide conf\u00e9rencier,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9tention 3F(suspension du permis fran\u00e7ais), 3E (suspension du permis \u00e9tranger), 4F (modification ou confirmation d'unpr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 concernant un permis fran\u00e7ais), 4E (modification ou confirmation d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9teconcernant un permis \u00e9tranger), 56 (annulation d'un arr\u00eat\u00e9 de suspension suite au paiement d''une amendeforfaitaire),3A (arr\u00eat\u00e9 de suspension avec \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage EAD),- les avertissements r\u00e9f\u00e9rence 50 concernant les contrevenants sans permis,- les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9rence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de I'UEE,- les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9rence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s 44 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul,- les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9f\u00e9rence 61 et r\u00e9f\u00e9rence 62 portant mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examenm\u00e9dical,- les autorisations d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les documents de s\u00e9jour des \u00e9trangers,- les titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s,- la d\u00e9livrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identit\u00e9 r\u00e9publicain pour mineurs \u00e9trangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers,- la d\u00e9livrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les d\u00e9cisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identit\u00e9,- la d\u00e9livrance des passeports temporaires ,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,- les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture,dans le cadre des \u00e9lections politiques et professionnelles,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections des membres des instances localesrenouvel\u00e9es apr\u00e8s les scrutins municipaux,- les r\u00e9ponses aux demandes des collectivit\u00e9s locales de consultation du fichier national d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS),- fiche navette de contr\u00f4le des march\u00e9s publics dans le cadre des Fonds europ\u00e9ens,- les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant la Couradministrative d'appel,- les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, les m\u00e9moires en r\u00e9ponses aux demandes de mainlev\u00e9e de r\u00e9tention devant le juge de la d\u00e9tention et des libert\u00e9s, les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant la courd'appel,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le cadre du contr\u00f4lem\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 la conduite.- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et demandes de pi\u00e8ces concernant la reconnaissance d'association \u00e0 caract\u00e8re cuituel- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et demandes de pi\u00e8ces concernant la reconnaissance d'association reconnue d'utilit\u00e9publiqueB - Comp\u00e9tences pour l'arrondissement de Nevers :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'association syndicale libre,- les autorisations de transport de corps et d'urnes fun\u00e9raires en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- les inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- les inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.ARTICLE 2 :e En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et activit\u00e9sr\u00e9glement\u00e9es, \u00e0 I'effet de signer :\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 19\n1- Pour le P\u00f4le des collectivit\u00e9s locales :- les correspondances usuelles,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'association syndicale libre,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections des membres des instances localesrenouvel\u00e9es apr\u00e8s les scrutins municipaux,- les contrats et bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.2- Pour le P\u00f4le des \u00e9lections et activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es :- les correspondances usuelles,- les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 loriginal de tous les actes administratifs relevant du domaine decomp\u00e9tence de la direction,- les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture,dans le cadre des \u00e9lections politiques et professionnelles,- les attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers,- les autorisations de transport de corps et d'urnes fun\u00e9raires en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- les inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- les inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s privees,- les cartes de guide conf\u00e9rencier,- les contrats et bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT et M. Alain CREUZET, d\u00e9l\u00e9gation designature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du P\u00f4le \u00e9lections et activit\u00e9sr\u00e9glement\u00e9es.3- Pour le P\u00f4le accueil et missions de proximit\u00e9 :- les correspondances usuelles,- les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decomp\u00e9tence de la direction,- les arr\u00e9t\u00e9s r\u00e9f\u00e9rence 61 et r\u00e9f\u00e9rence 62 portant mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examenm\u00e9dical,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s 44 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul,- les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9rence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9rence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de FUEE,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les autorisations d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les contrats et bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT et M. Alain CREUZET, d\u00e9l\u00e9gation designature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Virginie BEAULIER, responsable du P\u00f4le accueil et missions de proximit\u00e9.. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet designer:- les correspondances usuelles,- les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decomp\u00e9tence de la direction,- les documents de s\u00e9jour des \u00e9trangers,- les titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s,- la d\u00e9livrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identit\u00e9 r\u00e9publicain pour mineurs \u00e9trangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers,- la d\u00e9livrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les contrats et bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT et M. Fabrice SAUVEGRAIN, d\u00e9l\u00e9gationde signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef de bureau de l'immigration etde l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des pi\u00e8ces et actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme C\u00e9cile CARDOT, de M. Fabrice SAUVEGRAINet de Mme Christine AUROUSSEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Alain CREUZET, chef dubureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et \u00e0 M. Ludovic LE BRETON, chefdu CERT CNI-Passeports, \u00e0 l'effet de signer 'ensemble des pi\u00e8ces et actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.\u00bb En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Ludovic LE BRETON, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)CNI-Passeports, \u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions de retrait de passeport et de cartes d'identit\u00e9,- les correspondances usuelles,- la d\u00e9livrance des passeports temporaires,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT et de M. Ludovic LE BRETON, d\u00e9l\u00e9gationde signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent BERNIS, adjoint au chef du CERT CNI-Passeports (\u00e0 compter du1er septembre 2024) et \u00e0 Mme Sandra MATHIAS, r\u00e9f\u00e9rente fraude CERT.ARTICLE 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.ir.ARTICLE 5 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales et les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 7Le Pr\u00e9fet, 3 0 UI 2024\nMicha\u00ebl GALY\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 21","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-09-24T01:22:27+00:00","id":"ef5a35432ca63e5b04d9c6e13719a8aaf881821b3f358f391545406c5a641d58","name":"n\u00b058-2024-178-sp\u00e9cial du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T07:39:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19012/158493/file/recueil-58-2024-178-sp%C3%A9cial%20du%2030%20juillet%202024.pdf"}