{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-044\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-17-00004 - 250219 AgrementPdt GP 2025 signe (2 pages) Page 3\n35-2025-02-18-00004 - A R R E T E (2 pages) Page 6\n35-2025-02-13-00004 - Decision autorisation GAEC DES BELLEVINIERES\n2025-02-13 (2 pages) Page 9\n35-2025-02-12-00004 - Indemnisation des dgts de sanglier et grands gibiers\n(1 page) Page 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-02-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 14\n35-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 19 f\u00e9vrier 2025 (3 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-17-00004\n250219 AgrementPdt GP 2025 signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00004 - 250219 AgrementPdt GP 2025 signe 3\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nPortant agr\u00e9ment du Pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e\nde p\u00eache et de protection du milieu aquatique\n\u00ab La Gaule Pac\u00e9enne \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu Le code de l'environnement, et notamment son article R 434-27 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2013 modifi\u00e9 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et les \nstatuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du bureau de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de \nprotection du milieu aquatique \u00ab la Gaule Pac\u00e9enne \u00bb du 20 septembre 2024 ;\nSur proposition de la charg\u00e9e de mission faune sauvage et esp\u00e8ces invasives ;\nARRETE :\nArticle 1 er : Objet \nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-27 du code de l'environnement est accord\u00e9 \u00e0 \nMonsieur Michel LAUGLE, demeurant au 56 rue de la garenne \u2013 35740 PACE\nPr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique \u00ab la Gaule \nPac\u00e9enne \u00bb.\nSon mandat commence \u00e0 compter du jour de signature du pr\u00e9sent acte et se terminera le 31 \nd\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration des baux de p\u00eache consentis par l'Etat sur les eaux du \ndomaine public.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification \nou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus \nde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui \npeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un \nd\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par \nle site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai \nde recours contentieux.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00004 - 250219 AgrementPdt GP 2025 signe 4\nChef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine et dont une copie sera transmise aux int\u00e9ress\u00e9s et au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration \nd'Ille-et-Vilaine de p\u00eacheurs et de protection du milieu aquatique.\nFait \u00e0 Rennes, le 17/02/2025\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00004 - 250219 AgrementPdt GP 2025 signe 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-18-00004\nA R R E T E\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-18-00004 - A R R E T E 6\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nPermettant l'application des dispositions du titre III du Livre IV\ndu Code de l'environnement \u00e0 l'\u00e9tang de la Galach\u00e9 \nsur la commune de Javen\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 431-5 et R 431-1 \u00e0 R 431-6 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux \ncat\u00e9gories ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nThierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande dat\u00e9e du 20 mars 2024 formul\u00e9e par Monsieur PLUMAS, Pr\u00e9sident de l'association de \np\u00eache la Gaule Fougeraise, en vue de soumettre un plan d'eau vis\u00e9 \u00e0 l'article L431-4 du code de \nl'environnement aux dispositions du titre III \u00ab P\u00eache en eau douce et gestion des ressources \npiscicoles \u00bb et des textes pris pour son application ;\nConsid\u00e9rant que l'article L 431-5 du code de l'environnement permet \u00e0 un propri\u00e9taire de plan d'eau \nvis\u00e9 \u00e0 l'article L 431-4 de demander pour celui-ci l'application des dispositions du titre III \u00ab P\u00eache en \neau douce et gestion des ressources piscicoles \u00bb et des textes pris pour son application pour une dur\u00e9e \nminimale de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives qui ne peut exc\u00e9der quinze ans ;\nConsid\u00e9rant qu e l'association la Gaule Fougeraise est propri\u00e9taire de l' \u00e9tang de Galach\u00e9 sur la \ncommune de Javen\u00e9 et dispose du droit de p\u00eache sur cet \u00e9tang ;\nConsid\u00e9rant que la demande formul \u00e9e par Monsieur Pluma, pr\u00e9sident de l'association de p\u00eache la \nGaule Fougeraise, pour cet \u00e9tang sus-mentionn\u00e9 e st conforme aux articles R 431-1 et R 431-2 du \ncode de l'environnement ;\nSur proposition de la charg\u00e9e de mission faune sauvage et esp\u00e8ces invasives; \nARRETE :\nArticle 1er :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 431-3 du code de l'environnement, l'\u00e9tang de Galach\u00e9, situ\u00e9s sur la \ncommune de Javen\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 l'application des dispositions du titre III \u00ab P\u00eache en \neau douce et gestion des ressources piscicoles \u00bb et des textes pris pour son application pour une dur\u00e9e \nde 10 ans.\nArticle 2 :\nLe plan d'eau d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 est class\u00e9 en 2\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-18-00004 - A R R E T E 7\nChef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nArticle 3 :\nSix mois avant l'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e, le renouvellement de l'application des dispositions du \npr\u00e9sent titre peut, au moins pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 cinq ans, \u00eatre demand\u00e9 par le propri\u00e9taire ou, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, par le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache avec l'accord \u00e9crit du propri\u00e9taire, au pr\u00e9fet qui statue \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 431-3.\nArticle 4 : \nEn cas de cession des plans d'eau \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, l'ancien propri\u00e9taire ou ses ayants droit en \ninforme le pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cession.\nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n - par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois \nsur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n - par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 \nRENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr// dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification ou la publication de la \nd\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 6 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de \nla Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la direction r\u00e9gionale Bretagne et le Chef du \nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur les panneaux d'affichage de la \ncommune de Javen\u00e9 pendant au moins un mois, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une \ncopie sera adress\u00e9e au ministre charg\u00e9 de la p\u00eache en eau douce.\nFait \u00e0 Rennes, le 18/02/2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-18-00004 - A R R E T E 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-13-00004\nDecision autorisation GAEC DES BELLEVINIERES\n2025-02-13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00004 - Decision autorisation GAEC DES BELLEVINIERES\n2025-02-13 9\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSEADService \u00c9conomie et Agriculture DurableP\u00f4le Foncier AgricoleAffaire suivie par : \u00c9tienne LAFARGUET\u00e9l. : 02 90 02 34 00Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr{\nDirection D\u00e9partementaledes Territoireset de la Mer\nLe Pr\u00e9fet\u00e0GAEC DES BELLEVINIERESM. Victor BOUGETGrugedaine35250 CHEVAIGNE\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant autorisation de prise de contr\u00f4le du GAEC DES BELLEVINIERES \u00e0 Chevaign\u00e9au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime,\nLE PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualit\u00e9 deDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 15 octobre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant, pour la r\u00e9gion Bretagne, le seuil d'agrandissementsignificatif \u00e0 93 ha pond\u00e9r\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. le pr\u00e9fetd'Ille-et-Vilaine au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 certainsagents de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'autorisation en date du 13 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime, pr\u00e9sent\u00e9e par le GAEC DES BELLEVINIERES ;VU ma d\u00e9cision du 16 janvier 2025 autorisant le GAEC DES BELLEVINIERES \u00e0 fonctionner en GAEC unipersonneljusqu'au 31 mars 2026 (M. Victor BOUGET, unique associ\u00e9) ; :DDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14h\u00e017h 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00004 - Decision autorisation GAEC DES BELLEVINIERES\n2025-02-13 10\nVU l'avis du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier etd'\u00e9tablissement rural en date du 23 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne en datedu 12 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, du GAEC DES BELLEVINIERES par M. Victor BOUGET qui d\u00e9tiendra ainsi, directement etindirectement 100% des droits de vote du groupement ;CONSID\u00c9RANT ma d\u00e9cision susvis\u00e9e du 16 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. VictorBOUGET suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 150,7216 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s pour la r\u00e9gion Bretagne ;CONSID\u00c9RANT l'engagement \u00e9crit de M. Victor BOUGET en date du 10 d\u00e9cembre 2024 visant \u00e0installer, sous un an, Un jeune agriculteur en tant qu'associ\u00e9 du GAEC ;CONSID\u00c9RANT que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, dans la mesure o\u00f9 l'op\u00e9ration permet la poursuite de l'activit\u00e9 de productionlaiti\u00e8re par l'associ\u00e9 en place avec le maintien des m\u00eames moyens de production.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : L'autorisation pr\u00e9fectorale sollicit\u00e9e au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Victor BOUGET pour la reprise des parts sociales du GAEC DESBELLEVINIERES.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Rennes, le 13 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, :La cheffe du service \u00e9conomieet agriculture durableFlorence BRON\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00004 - Decision autorisation GAEC DES BELLEVINIERES\n2025-02-13 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-12-00004\nIndemnisation des dgts de sanglier et grands\ngibiers\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-12-00004 - Indemnisation des dgts de sanglier et grands gibiers 12\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\\ Benoit ARCHAMBAULT\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nIndemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers de certaines cultures agricoles \nBar\u00e8me 2024\nMa\u00efs et autres denr\u00e9es\nDates limites d'enl\u00e8vement de r\u00e9coltes\nI) Ma\u00efs et autres denr\u00e9es (en \u20ac par quintal sauf mention contraire)\nDenr\u00e9es 2024\nMa\u00efs grain 13,50 \u20ac\nMa\u00efs grain bio 17 \u20ac ou suivant contrat * \nMa\u00efs ensilage 3,85 \u20ac\nMa\u00efs ensilage bio 6 \u20ac ou suivant contrat *\nTournesol 42,50 \u20ac ou suivant contrat *\nBetteraves fourrag\u00e8res 3,20 \u20ac\nChou fourrager, colza fourrager 2 \u20ac ou suivant contrat *\n- Cultures biologiques (*) : suivant contrat \u00abprix ferme\u00bb li\u00e9 \u00e0 la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e cadastralement, cours du \nmarch\u00e9 avec pi\u00e8ces justificatives attest\u00e9 par le centre de gestion ou un organisme stockeur.\n- Plants de p\u00e9pini\u00e8res : sur justificatifs de facturation au tarif professionnel.\n- Pour les autres cultures (pomme de terre, pommes \u00e0 couteau, pommes \u00e0 cidre, haricot, Luzerne\u2026) issues \nde l'agriculture biologique ou non, les prix seront fix\u00e9s suivant contrat ou cours du march\u00e9 avec pi\u00e8ces \njustificatives.\n- Lorsque l'exploitant justifie avoir d\u00fb racheter une denr\u00e9e autoconsomm\u00e9e, le bar\u00e8me des denr\u00e9es est \nmajor\u00e9 de 20%.\n- Pour les pommes \u00e0 cidre, seules les remises en \u00e9tat des sols sont indemnis\u00e9es.\nII) Dates limites d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes\nDenr\u00e9es Dates limites d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes 2024/2025\nMa\u00efs grain 31 d\u00e9cembre 2024\nMa\u00efs ensilage 30 novembre 2024\nTournesol 30 octobre 2024\nBetteraves fourrag\u00e8res 31 d\u00e9cembre 2024\nPomme de Terre de conservation 30 novembre 2024\nPomme de Terre de s\u00e9lection 30 octobre 2024\nChoux fourrager / colza fourrager 1er mars 2025\nHaricots verts et autres l\u00e9gumes 15 novembre 2024\nHaricots grain (cocos) 15 novembre 2024\nHaricots flageolets 15 novembre 2024\nPommes \u00e0 cidre 1er d\u00e9cembre 2024\nPommes \u00e0 couteau 1er d\u00e9cembre 2024\nRennes, le\nArticle R.426-9 du Code de l'Environnement \nLes membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour \nl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles peuvent saisir la commission nationale \nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 426-8, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la d\u00e9lib\u00e9ration correspondante.\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-12-00004 - Indemnisation des dgts de sanglier et grands gibiers 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-18-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\n|PREFET maneD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\" ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 17 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'lle-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisationdans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, le jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 de 10 00 \u00e0 15 00;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nConsid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e9nent le quartier du Blosne \u00e0l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas \u00e0 Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro Triangle, o\u00f9 labrigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de r\u00e9sine decannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au sol : que le7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en direction d'un pointde deals et qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de munition type 762,un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm; que le 11 janvier 2024, all\u00e9e deRozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a d\u00e9couvert derri\u00e8re unbuisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade cynophile \u00ab amarqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial Italie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0 Rennes, une \u00ab savonnette \u00bbde 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes d'herbe de cannabis, unsachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs petits sachetscolor\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes et des billets de banque pour un \u2014total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9 a d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont interp\u00e9ll\u00e9 un dealer en possession de500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ; que le 10 mars 2024, de nombreux coupsde feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes:qu'\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations, l'exploitation de la vid\u00e9osurveillance a permis de visionner unedizaine d'individus cagoul\u00e9s, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, \u00e9changer des tirs :que les premi\u00e8res constatations sur le site ont permis la d\u00e9couverte de nombreuses douilles ainsi quedes traces de sang au 14 parc des Balkans \u00e0 Rennes ; que deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par ballesdont l'une avec un pronostic vital engag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dansce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont assist\u00e9 \u00e0une transaction entre deux individus, l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait une sacoche contenant de la r\u00e9sineet de l'herbe de cannabis ainsi que du num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie \u00e0Rennes, dans le cadre d'un diff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des jambespar des tirs d'armes \u00e0 feu ;Consid\u00e9rant que le 2 janvier 2025, une personne a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9e par arme blanche, squarede Slovaquie \u00e0 Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu venantde r\u00e9aliser plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de r\u00e9sine de cannabis et 1 280 euros en num\u00e9raire, rue S\u00e9tubal \u00e0 Rennes .Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes\u00e0 feu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de forc\u00e9 par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action; que les trafiquants \u00e9rigent desbarricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ;que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur Un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9senceexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\naf?\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nd'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurdu quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 5heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e :Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,Arr\u00eateArticle 1* \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 de10 h 00 \u00e0 15 h 00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le quartier duBlosne \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9par les voies suivantes: Nationale 136, porte d'Angers, rue de Vern, boulevard L\u00e9on Grimault,boulevard Oscar Leroux, avenue Henri Fr\u00e9ville, porte d'Alma rejoignant la Nationale 136.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 18 f\u00e9vrier 2025Pour le pagel. et parbseasonle sous-pr\u00e9fet, directeur de