{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-270\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA (7 pages) Page 3\n35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort\nderog Qreserve EPSM signee RAA (6 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de\nla police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 18\n35-2026-09-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de\nla police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 22\n35-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Quentin JAGOREL, directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de\nla r\u00e9gion Bretagne (3 pages) Page 26\n35-2026-09-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant tarification 2026 de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative du service d'\u00e9valuation et d'action\n\u00e9ducative  (3 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-09-14-00002\n20260914 APC temp barrage bois-joli derog\nQreserve EPSM signee RAA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA 3\n| =\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE\nportant d\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de \nBois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et PLOUBALAY (C\u00f4te \nd'Armor)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00a0  :   EAU DU PAYS DE SAINT-MALO\n-\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'Environnement\u00a0;\nVu la circulaire du 05/07/11 relative \u00e0 l'application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement  \nsur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,  \napprouvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire  \nBretagne 2022-2027\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2013 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance, du Fr\u00e9mur et de la baie de Beaussais\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion  \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  \nde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer  \n(DDTM) d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le r\u00e8glement d'eau du 22 avril 1990 li\u00e9 \u00e0 la construction du barrage de Bois-Joli\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 06 d\u00e9cembre 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue  \nau titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Bois-joli et ses  \nprescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 son classement\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02011-9603 pris le 03 mai 2011 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor et le 10 \nmai 2011 par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eau  \npotable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de pr\u00e9l\u00e8vement  \ndans le Fr\u00e9mur sur la commune de PLOUBALAY (C\u00f4tes d'Armor)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modificatif pris le 16 f\u00e9vrier 2018 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor et le  \n13 mars 2018 par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eau \npotable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de pr\u00e9l\u00e8vement  \ndans le Fr\u00e9mur sur la commune de PLOUBALAY (C\u00f4tes d'Armor)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 n\u00b0 2026-08-14-00002 portant sur la limitation ou  \nl'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine  \npla\u00e7ant en crise s\u00e9cheresse l'ensemble du d\u00e9partement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des  \npr\u00e9l\u00e8vements des usages de l'eau dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pla\u00e7ant en crise  \ns\u00e9cheresse l'ensemble du d\u00e9partement\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du barrage de Bois-joli formul\u00e9e par Eau du  \nPays de Saint-Malo et transmise par courrier du 7 septembre 2026 \u00e0 la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envoy\u00e9 en contradictoire le 10septembre 2026 \u00e0 Eau du pays de  \nSaint-Malo par la DDTM d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la r\u00e9ponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoy\u00e9e le 10 septembre 2026 concernant le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construit  \ndans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimal  \ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les  \neaux. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval  \nimm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir des  \ninformations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont  \nimm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau  \nest soumis \u00e0 un \u00e9tiage naturel exceptionnel, l'autorit\u00e9 administrative peut fixer, pour cette p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage, des d\u00e9bits minimaux temporaires inf\u00e9rieurs aux d\u00e9bits minimaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la circulaire susmentionn\u00e9e pr\u00e9cise que les \u00e9tiages naturels exceptionnels doivent  \ns'entendre comme ayant une p\u00e9riode de retour au moins d\u00e9cennale. Les d\u00e9bits fix\u00e9s ne peuvent  \n\u00eatre inf\u00e9rieurs au vingti\u00e8me du module\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits du cours d'eau Le Fr\u00e9mur \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Pleslin-Trigavou, \nutilis\u00e9e comme r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur le barrage de Bois-Joli, est en  \nsituation d'\u00e9tiage marqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la moyenne des d\u00e9bits journaliers mesur\u00e9s sur le mois  \nd'ao\u00fbt 2026 est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit mensuel sec du mois de fr\u00e9quence d\u00e9cennale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable de la ressource en eau doit permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de  \nla salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable de la population, mais  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA 5\ndoit \u00e9galement permettre de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux,  \nles exigences de conservation et de libre \u00e9coulement des eaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est une des priorit\u00e9s  \nvis\u00e9e par l'article L.211-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9cipitations enregistr\u00e9es \u00e0 Dinard au cours des mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2026  \n(171,2\u00a0mm) correspondent \u00e0 la deuxi\u00e8me ann\u00e9e la plus s\u00e8che apr\u00e8s 1976 depuis le d\u00e9but des relev\u00e9s \nen 1950\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune pr\u00e9cipitation significative n'est pr\u00e9vue \u00e0 un horizon de 15 \u00a0jours et que  \nl'ordre de grandeur des pr\u00e9cipitations n\u00e9cessaires pour assurer une reprise des \u00e9coulements  \nefficace est de 100 \u00e0 150\u00a0mm\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de vidange pour mi-d\u00e9cembre des barrages de Beaufort et de Mireloup  \nest compris entre l'ann\u00e9e moyenne et l'ann\u00e9e quinquennale s\u00e8che\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque d'atteinte un niveau de 750 \u00a0000\u00a0m\u00b3 (culot) pour mi-d\u00e9cembre sur le  \nbarrage de Bois-Joli est proche de l'ann\u00e9e d\u00e9cennale s\u00e8che\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de non-remplissage du barrage de Mireloup est proche de l'ann\u00e9e  \nmoyenne\u00a0; du barrage de Beaufort est proche de l'ann\u00e9e quinquennale s\u00e8che et du barrage de Bois-\nJoli est compris entre l'ann\u00e9e moyenne et l'ann\u00e9e quinquennale s\u00e8che\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau sont en hausse significative, par rapport aux ann\u00e9es  \npr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 savoir +10\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2023\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9partements d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor sont plac\u00e9s au niveau  \n\u00ab\u00a0crise s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb depuis le 15 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est une des priorit\u00e9s  \nvis\u00e9e par l'article L.211-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \n\u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli pour pr\u00e9server au mieux le volume disponible et anticiper une  \nrupture de stock en fin d'ann\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas  \ninf\u00e9rieurs au vingti\u00e8me du module du cours intercept\u00e9 par le barrage\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacit\u00e9 de mesurer des faibles d\u00e9bits \u00e0 la sortie  \nde l'ouvrage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de fait cette d\u00e9rogation est temporaire et que dans tous les cas le d\u00e9bit \u00e0 l'aval de \nl'ouvrage ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui est inf\u00e9rieur au \nvingti\u00e8me du module\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents de  \nprogrammation et de planification \u00e9labor\u00e9s et les d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements  \npublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une am\u00e9lioration  \ncontinue de l'environnement, sont pris comme r\u00e9f\u00e9rence les objectifs de qualit\u00e9 d\u00e9finis au tableau  \nII annex\u00e9 \u00e0 l'article en ce qui concerne la qualit\u00e9 des eaux douces ayant besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es ou  \nam\u00e9lior\u00e9es pour \u00eatre aptes \u00e0 la vie piscicole\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA 6\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit des prescriptions permettant le suivi de param\u00e8tres \u00e0  \nl'aval du barrage et conditionne le maintien du vingti\u00e8me du module au respect de valeurs  \nimp\u00e9ratives pr\u00e9vues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble hydraulique de Bois-Joli et le pr\u00e9l\u00e8vement dans cette retenue, en tant  \nqu'ouvrage et pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de  \nl'Environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que dans les formes pr\u00e9vues par l'article R.181-45 du Code de l'environnement,  \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire \u00e0 tout  \nmoment\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'article 6  de l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  modificatif  pris  le 16  f\u00e9vrier 2018  \nsusmentionn\u00e9 pr\u00e9voit que le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine peut prescrire par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 plus faible pour une p\u00e9riode limit\u00e9e\u00a0;\nSur proposition du chef du service eau et biodiversit\u00e9\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA 7\nARR\u00caTE\u00a0:\nTitre I     : Objet   \nArticle 1  er\n  \u00a0  :   Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation  \nportant sur la construction de l'usine de production d'eau potable de Bois-Joli sur la commune de  \nPLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de pr\u00e9l\u00e8vement dans le Fr\u00e9mur sur la commune de  \nPLOUBALAY (C\u00f4tes d'Armor).\nArticle 2  \u00a0  :   d\u00e9rogation au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l 'aval du barrage de Bois-Joli fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 l 'arr\u00eat\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-9603 \nmodifi\u00e9 susmentionn\u00e9 est\u00a0fix\u00e9 temporaire au vingti\u00e8me du module interannuel\u00a0: 15\u00a0l.s-1\n.\nLe passage du dixi\u00e8me du module au vingti\u00e8me du module \u00e0 l'aval des ouvrages se fait  \nprogressivement, a minima, en deux jours.\nLe maintien au vingti\u00e8me du module pour le barrage de Bois-Joli est conditionn\u00e9 par l'article 4.\nLes donn\u00e9es des volumes stock\u00e9s et pr\u00e9lev\u00e9s, des d\u00e9bits \u00e0 l'amont et l'aval de l 'ouvrage de Bois-Joli \nsont remont\u00e9es quotidiennement au service police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3  \u00a0  :   Suivi \u00e0 l'aval des ouvrages dans le cadre de la d\u00e9rogation\nEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien \u00e0 100 \u00a0m \u00e0 l'aval du rejet de l'ouvrage de \nBois-Joli sur les param\u00e8tres suivants\u00a0:\n\u2022 Temp\u00e9rature\u00a0;\n\u2022 Oxyg\u00e8ne dissous (mgl/l O2))\u00a0;\n\u2022 pH\u00a0;\n\u2022 Turbidit\u00e9.\nCe suivi est compl\u00e9t\u00e9 d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole.\nL'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments est rapport\u00e9 le jour m\u00eame au service police de l'eau de la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4  \u00a0  :   Conditions d\u00e9rogatoires\nLa d\u00e9rogation est conditionn\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 le d\u00e9bit \u00e0 l'amont des ouvrages est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module susmentionn\u00e9\u00a0;\n\u2022 le d\u00e9bit \u00e0 l'aval des ouvrages ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module, ou au d\u00e9bit \u00e0  \nl'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module\u00a0;\n\u2022 le taux de saturation en oxyg\u00e8ne \u00e0 l'aval du barrage, dont la mesure est pr\u00e9vue par l'article 3 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50 \u00a0%. Si la valeur seuil \nest d\u00e9pass\u00e9e, Eau du Pays de Saint-Malo module \u00e0 la hausse le d\u00e9bit de l'ouvrage \u00e0 l'amont  \npour permettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du d\u00e9bit \u00e0 la hausse \nest born\u00e9e par le dixi\u00e8me du module. Si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont de l'ouvrage est inf\u00e9rieur au  \nvingti\u00e8me du module, cette condition ne s'applique plus.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA 8\nArticle 5\u00a0: Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la publication de celui-ci au recueil  \ndes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.\nElles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026.\n\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance, le d\u00e9bit r\u00e9glementaire est r\u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l 'article 2 de 2 \nl'arr\u00eat\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-9603 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9.\nArticle   6  \u00a0: Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de C\u00f4tes d'Armor et \nd'Ille-et-Vilaine. Il sera affich\u00e9 dans les mairies des communes de PLOUBALAY (22) et PLEURTUIT  \n(35) pendant au moins un mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance, du  \nFr\u00e9mur et de la baie de Beaussais pour information.\nCes informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine pendant une dur\u00e9e d'au moins 1\u00a0an.\nArticle 7  \u00a0  :   Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8  \u00a0  :   Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9  \u00a0  :   Information, d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.\nCette  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par les \ntiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage  \n\u00e0 la mairie des communes de PLOUBALAY et PLEURTUIT, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA 9\nArticle 10  \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo,\nLes Maires des communes de PLOUBALAY et PLEURTUIT,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES le 14 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur-des territoires et de la mer\nSIGN\u00c9\nThierry LATAPIE-BAYROO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve\nEPSM signee RAA 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-09-14-00001\n20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort\nderog Qreserve EPSM signee RAA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort derog\nQreserve EPSM signee RAA 11\n| =\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE\nportant d\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages \nde Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE\u00a0TRONCHET\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00a0  :   EAU DU PAYS DE SAINT-MALO\n-\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'Environnement\u00a0;\nVu la circulaire du 05/07/11 relative \u00e0 l'application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement  \nsur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,  \napprouvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire  \nBretagne 2022-2027\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 octobre 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de  \nGestion des Eaux (SAGE) des Bassins C\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de Bretagne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion  \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  \nde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer  \n(DDTM) d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisation pour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement  \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 octobre 2006 de prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au classement du  \nbarrage de Beaufort\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 octobre 2006 de prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au classement du  \nbarrage de Mireloup\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort derog\nQreserve EPSM signee RAA 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2016 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article  \nR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes de  \nPLERGUER et LE TRONCHET\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2016 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article  \nR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune de  \nPLERGUER\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2026 n\u00b0 2026-08-14-00002 portant sur la limitation ou  \nl'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine  \npla\u00e7ant en crise s\u00e9cheresse l'ensemble du d\u00e9partement\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s aux barrages de Mireloup et Beaufort formul\u00e9e  \npar Eau du Pays de Saint-Malo et transmise par courriel le 7 septembre 2026 \u00e0 la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envoy\u00e9 en contradictoire le 10 septembre 2026 \u00e0 Eau du pays de  \nSaint-Malo par la DDTM d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la r\u00e9ponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoy\u00e9e le 10 septembre 2026 concernant le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construit  \ndans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimal  \ngarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les  \neaux. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval  \nimm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir des  \ninformations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont  \nimm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau  \nest soumis \u00e0 un \u00e9tiage naturel exceptionnel, l'autorit\u00e9 administrative peut fixer, pour cette p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage, des d\u00e9bits minimaux temporaires inf\u00e9rieurs aux d\u00e9bits minimaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la circulaire susmentionn\u00e9e pr\u00e9cise que les \u00e9tiages naturels exceptionnels doivent  \ns'entendre comme ayant une p\u00e9riode de retour au moins d\u00e9cennale. Les d\u00e9bits fix\u00e9s ne peuvent  \n\u00eatre inf\u00e9rieurs au vingti\u00e8me du module\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le cours d'eau du Guyoult \u00e0 la station hydrom\u00e9trique d'Epiniac, utilis\u00e9e comme  \nr\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est en  \nsituation d'\u00e9tiage marqu\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le cours d'eau est en rupture d'\u00e9coulement depuis fin  \njuillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable de la ressource en eau doit permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de  \nla salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable de la population, mais  \ndoit \u00e9galement permettre de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux,  \nles exigences de conservation et de libre \u00e9coulement des eaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9cipitations enregistr\u00e9es \u00e0 Dinard au cours des mois de mars \u00e0 ao\u00fbt 2026  \n(171,2\u00a0mm) correspondent \u00e0 la deuxi\u00e8me ann\u00e9e la plus s\u00e8che apr\u00e8s 1976 depuis le d\u00e9but des relev\u00e9s \nen 1950\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort derog\nQreserve EPSM signee RAA 13\nConsid\u00e9rant qu'aucune pr\u00e9cipitation significative n'est pr\u00e9vue \u00e0 un horizon de 15 \u00a0jours et que  \nl'ordre de grandeur des pr\u00e9cipitations n\u00e9cessaires pour assurer une reprise des \u00e9coulements  \nefficace est de 100 \u00e0 150\u00a0mm\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de vidange pour mi-d\u00e9cembre des barrages de Beaufort et de Mireloup  \nest compris entre l'ann\u00e9e moyenne et l'ann\u00e9e quinquennale s\u00e8che\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque d'atteinte un niveau de 750 \u00a0000\u00a0m\u00b3 (culot) pour mi-d\u00e9cembre sur le  \nbarrage de Bois-Joli est proche de l'ann\u00e9e d\u00e9cennale s\u00e8che\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de non-remplissage du barrage de Mireloup est proche de l'ann\u00e9e  \nmoyenne\u00a0; du barrage de Beaufort est proche de l'ann\u00e9e quinquennale s\u00e8che et du barrage de Bois-\nJoli est compris entre l'ann\u00e9e moyenne et l'ann\u00e9e quinquennale s\u00e8che\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau sont en hausse significative, par rapport aux ann\u00e9es  \npr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 savoir +10\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2023\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0crise s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb depuis le \n15 ao\u00fbt 2026, et que suite au comit\u00e9 de gestion de la ressource en eau du 8 septembre 2026, ce  \nniveau de s\u00e9cheresse est encore maintenu\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est une des priorit\u00e9s  \nvis\u00e9e par l'article L.211-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \n\u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort pour permettre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de r\u00e9duire le d\u00e9stockage \nd'eau en vue d'une p\u00e9nurie en fin d'ann\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s modifi\u00e9s \u00e0 l'aval des barrages par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas  \ninf\u00e9rieurs aux au vingti\u00e8me du module du cours intercept\u00e9 par les barrages\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacit\u00e9 de mesurer des faibles d\u00e9bits \u00e0 la sortie  \ndes ouvrages de Mireloup et Beaufort\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de fait cette d\u00e9rogation est temporaire et que dans tous les cas le d\u00e9bit \u00e0 l'aval de \nl'ouvrage ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui est inf\u00e9rieur au \nvingti\u00e8me du module\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents de  \nprogrammation et de planification \u00e9labor\u00e9s et les d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements  \npublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une am\u00e9lioration  \ncontinue de l'environnement, sont pris comme r\u00e9f\u00e9rence les objectifs de qualit\u00e9 d\u00e9finis au tableau  \nII annex\u00e9 \u00e0 l'article en ce qui concerne la qualit\u00e9 des eaux douces ayant besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es ou  \nam\u00e9lior\u00e9es pour \u00eatre aptes \u00e0 la vie des poissons\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit des prescriptions permettant le suivi de param\u00e8tres \u00e0  \nl'aval du barrage et conditionne le maintien du vingti\u00e8me du module au respect de valeurs  \nimp\u00e9ratives pr\u00e9vues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement\u00a0;\nSur proposition du chef de service de l'eau et de la biodiversit\u00e9\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort derog\nQreserve EPSM signee RAA 14\nARR\u00caTE\u00a0:\nTitre I     : Objet  \nArticle 1  er\n  \u00a0  :   Objet  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation  \npour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues de  \nMireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les  \ncommunes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 ao\u00fbt 2006, concernant le maintien du d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort \u00e0 hauteur du dixi\u00e8me du module interannuel.\nArticle 2  \u00a0  : d\u00e9rogation au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort  \nLes d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisation pour la  \nmise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de  \nBeaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les communes de  \nPLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi modifi\u00e9s\u00a0:\n\u2022 Barrage de Beaufort\u00a0: le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage est fix\u00e9 temporaire au vingti\u00e8me du \nmodule interannuel\u00a0: 22,5\u00a0l.s-1\u00a0\n:\n\u2022 Barrage de Mireloup\u00a0: le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage est fix\u00e9 temporaire au vingti\u00e8me du \nmodule interannuel\u00a0: 11\u00a0l.s-1\n\u00a0:\nLe passage du dixi\u00e8me du module au vingti\u00e8me du module \u00e0 l'aval des ouvrages se fait  \nprogressivement, a minima, en deux jours.\nLe maintien au vingti\u00e8me du module des ouvrages susmentionn\u00e9es est conditionn\u00e9 par l'article 4.\nLes donn\u00e9es des volumes stock\u00e9s et pr\u00e9lev\u00e9s, des d\u00e9bits \u00e0 l'amont et l'aval des ouvrages de  \nMireloup et Beaufort sont remont\u00e9es quotidiennement au service police de l'eau de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3  \u00a0  : Suivi \u00e0 l'aval des ouvrages dans le cadre de la d\u00e9rogation  \nEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien \u00e0 100 \u00a0m \u00e0 l'aval du rejet des ouvrages de \nMireloup et Beaufort sur les param\u00e8tres suivants\u00a0:\n\u2022 Temp\u00e9rature\u00a0;\n\u2022 Oxyg\u00e8ne dissous (mgl/l O2))\u00a0;\n\u2022 pH\u00a0;\n\u2022 Turbidit\u00e9.\nCe suivi est compl\u00e9t\u00e9 d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole des  \ncours d'eau concern\u00e9s.\nL'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments sont rapport\u00e9s le jour m\u00eame au service police de l'eau de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort derog\nQreserve EPSM signee RAA 15\nArticle 4  \u00a0  :   Conditions d\u00e9rogatoires\nLa d\u00e9rogation de ne maintenir que le vingti\u00e8me du module au lieu du dixi\u00e8me du module \u00e0 l'aval  \ndes ouvrages de Mireloup et Beaufort est conditionn\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2022 le d\u00e9bit \u00e0 l'aval des ouvrages ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module, ou au d\u00e9bit \u00e0  \nl'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module\u00a0;\n\u2022 le taux de saturation en oxyg\u00e8ne \u00e0 l'aval du barrage, dont la mesure est pr\u00e9vue par l'article 3 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne doit descendre en dessous de la valeur de 50 \u00a0%. Si la valeur seuil est  \nd\u00e9pass\u00e9e, Eau du Pays de Saint-Malo module \u00e0 la hausse le d\u00e9bit de l'ouvrage \u00e0 l'amont pour \npermettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du d\u00e9bit \u00e0 la hausse est  \nborn\u00e9e par le dixi\u00e8me du module. Si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont de l'ouvrage est inf\u00e9rieur au  \nvingti\u00e8me du module, cette condition ne s'applique plus.\nArticle 5\u00a0: Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la publication de celui-ci au recueil  \ndes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.\nElles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026.\n\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance, les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisation  \npour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues de  \nMireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les  \ncommunes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 seront de nouveau  \napplicables. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation peut faire l 'objet d'une prolongation \u00e0 la demande d'Eau du  \nPays de Saint-Malo, au plus tard, une semaine avant le 31 juillet 2025.\nArticle   6  \u00a0: Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Il  \nsera affich\u00e9 dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins un  \nmois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des Bassins  \nC\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol de Bretagne.\nCes informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine pendant une dur\u00e9e d'au moins 1\u00a0an.\nArticle 7  \u00a0  : Droits des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8  \u00a0  : Autres r\u00e9glementations  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort derog\nQreserve EPSM signee RAA 16\nArticle 9  \u00a0  : Information, d\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.\nCette  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par les \ntiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage  \n\u00e0 la mairie des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 10  \u00a0  : Ex\u00e9cution  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo,\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,\nLes Maires des communes de PLERGUER et LE TRONCHET,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe Chef de la brigade d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7aise de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES le 14 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur-des territoires et de la mer\nSIGN\u00c9\nThierry LATAPIE-BAYROO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort derog\nQreserve EPSM signee RAA 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-14-00006\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale\ndes services actifs de la police nationale,\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 18\n| 3\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Laurence  LAIRET,\ncontr\u00f4leuse  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  actifs  de  la police  nationale,\ndirectrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest\npr\u00e9fete  d'Ille-et-Vilaine\nVU  la loi organique  n\u00b0 2001-692  du  1\u00b0' ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de  finances  ;\nVU  le code  de  la d\u00e9fense  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU  la loi n\u00b0 82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  et  notamment  son  article 34  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 93-1031  du  31 ao\u00fbt  1993  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions\nd\u00e9partementales  de  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-654  du  9  mai  1995  modifi\u00e9  fixant  les dispositions  communes  applicables  aux\nfonctionnaires  actifs des  services  de  la police  nationale  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1197  du  6  novembre  1995  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e9re  de\ngestion  des  personnels  de  la police  nationale  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146\ndu  16  f\u00e9vrier  2010  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-296  du  6  mars  2014  modifi\u00e9  relatif aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  du  minist\u00e9re  de\nl'int\u00e9rieur et modifiant  diverses  dispositions  du  code  de  la d\u00e9fense  et du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1013  du  2 novembre  2023  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  et  a\nl'organisation  de  la police  nationale  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  23  juillet 2025  portant  nomination  de  Mme  Aurore  LE BONNEC,  pr\u00e9f\u00e9te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e9s  de  la pr\u00e9f\u00e9te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e9te  de  la zone  de\nd\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  portant  nomination  de  Mme  Emmanuelle  DUBEE,  pr\u00e9f\u00e9te de  la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, \ncontr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \nd\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables aux \nfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 \ndu 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ;\nI\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 \nl'organisation de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 19\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  8  d\u00e9cembre  1993  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9\npublique  pour  la d\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires  et  de  leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  26  janvier  2006  relatif  au  contr\u00f4le  financier  des  programmes  et  des  services  du\nminist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'am\u00e9nagement  du  territoire  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  U10435380386460  du  24  f\u00e9vrier  2022  nommant  M.  Laurent\nBOULADOUX,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  la s\u00e9curit\u00e9\npublique  d'Ille et  Vilaine  et  commissaire  central  adjoint  \u00e0 Rennes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  1841  du  29  juillet  2026  nommant  Mme  Laurence  LAIRET,  contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale  des  services  actifs  de  la police  nationale,  directrice  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  de  l'Ille-et-Vilaine \u00e0 Rennes  (35), \u00e0 compter  du  14  septembre  2026  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  d'affectation  n\u00b0  U12451820819800  pla\u00e7ant  Mme  St\u00e9phanie  TAILLANDIER,  attach\u00e9e\nd'administration  de  l'\u00c9tat hors  classe, en  tant  que  cheffe  du  service de  gestion  op\u00e9rationnelle  de\nla DDSP  d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter  du  1\u00b0  avril 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Laurence  LAIRET,  contr\u00f4leuse  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  services  actifs  de  la police  nationale,  directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine  (35),  responsable  de  l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  \u00ab direction  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  \u00bb du  budget  op\u00e9rationnel  de  programme  176  \u00ab Police\nnationale  \u00bb, afin  de  proc\u00e9der  aux  expressions  de  besoins  relatifs  au  budget  de  son  service.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Laurence  LAIRET  pour  liquider  les\nd\u00e9penses  imput\u00e9es  sur  le budget  de  son  service  et  notamment  pour  viser  les  factures  et\nm\u00e9moires,  certifier  le service  fait et  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  porter  mention  de  l'inscription  \u00e0 l'inventaire.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Laurence  LAIRET  pour  certifier  les \u00e9tats  de  frais de\nd\u00e9placement,  les heures  suppl\u00e9mentaires  et  heures  de  nuit  ou  de  dimanche  et jours  f\u00e9ri\u00e9s  et  pour\nsigner  au  nom  et  pour  le compte  de  l'ordonnateur,  les bordereaux  r\u00e9capitulatifs  de  d\u00e9penses  du\nr\u00e9gisseur  du  service.\nArticle  2:  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Laurence  LAIRET  pour  les d\u00e9cisions  portant\navertissement  ou  exclusion  temporaire  de  fonction  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  3 jours  \u00e0\nl'encontre  des  personnels  actifs  du  corps  d'encadrement  et  d'application,  ainsi  que  des  policiers\nadjoints.\nArticle  3:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Laurence  LAIRET,  directrice\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui est  conf\u00e9r\u00e9e  par\nl'article 1\u00b0  sera  exerc\u00e9e  par  M.  Laurent  BOULADOUX,  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  directeur\ninterd\u00e9partemental  adjoint  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  ou  \u00e0 d\u00e9faut  par  Mme\nSt\u00e9phanie  TAILLANDIER,  attach\u00e9e  d'administration  hors classe de  l'\u00c9tat, cheffe  du  service de\ngestion  op\u00e9rationnelle.\nArticle  4  : Un  compte-rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire  sera  adress\u00e9\nmensuellement  au  pr\u00e9fet  de  zone,  responsable  du  budget  op\u00e9rationnel  de  programme.\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 \npublique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2006 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et des services du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du territoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U10435380386460 du 24 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Laurent \nBOULADOUX, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 \npublique d'IIle et Vilaine et commissaire central adjoint \u00e0 Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse \ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale de l'IIle-et-Vilaine \u00e0 Rennes (35), \u00e0 compter du 14 septembre 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'affectation n\u00b0 U12451820819800 pla\u00e7ant Mme St\u00e9phanie TAILLANDIER, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat hors classe, en tant que cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle de \nla DDSP d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter du 1er avril 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale \ndes services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab direction interd\u00e9partementale de \nla police nationale d'Ille-et-Vilaine \u00bb du budget op\u00e9rationnel de programme 176 \u00ab Police \nnationale \u00bb, afin de proc\u00e9der aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAIRET pour liquider les \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et \nm\u00e9moires, certifier le service fait et le cas \u00e9ch\u00e9ant porter mention de l'inscription \u00e0 l'inventaire.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAIRET pour certifier les \u00e9tats de frais de \nd\u00e9placement, les heures suppl\u00e9mentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s et pour \nsigner au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux r\u00e9capitulatifs de d\u00e9penses du \nr\u00e9gisseur du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAIRET pour les d\u00e9cisions portant \navertissement ou exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3jours \u00e0 \nl'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers \nadjoints.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LAIRET, directrice \ninterd\u00e9partementale de la police nationale, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par \nl'article 1er sera exerc\u00e9e par M. Laurent BOULADOUX, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur \ninterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou \u00e0 d\u00e9faut par Mme \nSt\u00e9phanie TAILLANDIER, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, cheffe du service de \ngestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 4 : Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 \nmensuellement au pr\u00e9fet de zone, responsable du budget op\u00e9rationnel de programme.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 20\nArticle  5:  La  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  la d\u00e9fense  et  la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  de  la pr\u00e9f\u00e9te  de  la zone  de\nd\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  responsable  du  budget  op\u00e9rationnel  de  programme  176  \u00ab Police\nnationale  \u00bb et  la directrice  interd\u00e9partementale  de  police  nationale  d'llle-et-Vilaine,  responsable\nde  l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  \u00ab direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-\nVilaine  \u00bb du  budget  op\u00e9rationnel  de  programme  176  \u00ab Police  nationale  \u00bb sont  charg\u00e9es,  chacun\nen  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes,le  44  SEP, 2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\n3/3\nArticle 5 : La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, responsable du budget op\u00e9rationnel de programme 176 \u00ab Police \nnationale \u00bb et la directrice interd\u00e9partementale de police nationale d'Ille-et-Vilaine, responsable \nde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab direction interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et- \nVilaine \u00bb du budget op\u00e9rationnel de programme 176 \u00ab Police nationale \u00bb sont charg\u00e9es, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00006 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale\ndes services actifs de la police nationale,\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 22\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Laurence  LAIRET,\ncontr\u00f4leuse  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  actifs de  la police  nationale,\ndirectrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVU  la loi n\u00b0 95-73  du  21 janvier  1995  modifi\u00e9e  d'orientation  de  programmation  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,\nnotamment  son  article  23  ;\nVU  la loi n\u00b0  2009-971  du  9  ao\u00fbt  2010  modifi\u00e9e  relative  a la gendarmerie  nationale  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 97-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif au  remboursement  de  certaines  d\u00e9penses\nsupport\u00e9es  par  les forces  de  police  et  de  gendarmerie  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 97-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif au  remboursement  de  certaines  d\u00e9penses\nsupport\u00e9es  par  les forces  de  police  et  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-252  du  12  mars  2008  relatif a la\nr\u00e9mun\u00e9ration  de  certains  services  rendus  par  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du\n16  f\u00e9vrier  2010  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-252  du  12  mars  2008  modifi\u00e9,  relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  de  certains  services\nrendus  par  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02010-1298  du  28  octobre  2010  portant  attribution  de  produits  au  budget  du\nminist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, en  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0 97-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif au\nremboursement  de  certaines  d\u00e9penses  support\u00e9es  par  les forces  de  police  et  de  gendarmerie  et  du\nd\u00e9cret  n\u00b0 2008-252  du  12  mars  2008  modifi\u00e9,  relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration  de  certains  services  rendus\npar  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du  7 mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  27  mars  2025  nommant  M.  Gabriel  MORIN,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la\npr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-\nVilaine ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  portant  nomination  de  Mme  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te de  la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, \ncontr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \nnotamment son article 23 ;\nVU la loi n\u00b0 2009-971 du 9 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la gendarmerie nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la \nr\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du \n16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services \nrendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au \nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et du \nd\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus \npar le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la \npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et- \nVilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 23\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur, de  l'outre-mer  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales  du  28  octobre\n2010  portant  application  de  l'article 2  du  d\u00e9cret  n\u00b097-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif  au\nremboursement  de  certaines  d\u00e9penses  support\u00e9es  par  les forces  de  police  et  de  gendarmerie  et  de\nl'article ler  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-252  du  12  mars  2008  modifi\u00e9,  relatif  a la r\u00e9mun\u00e9ration  de  certains\nservices  rendus  par  le minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, de  l'outre-mer  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur, de  l'outre-mer  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  du\nministre  du  budget,  des  comptes  publics  et de  la r\u00e9forme  de  l'\u00c9tat du  28  octobre  2010  fixant le\nmontant  des  remboursements  de  certaines  d\u00e9penses  support\u00e9es  par  les forces  de  police  et  de\ngendarmerie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  U10435380386460  du  24  f\u00e9vrier  2022  nommant  M.  Laurent  BOULADOUX\ncommissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-\nVilaine  et  commissaire  central  adjoint  \u00e0 Rennes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0  1841  du  29  juillet 2026  nommant  Mme  Laurence  LAIRET,  contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale  des  services  actifs  de  la police  nationale,  directrice  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  de  l'Ille-et-Vilaine  \u00e0 Rennes  (35),  \u00e0 compter  du  14  septembre  2026;\nVU  la circulaire  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'outre-mer  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales  du\n8  novembre  2010  relative  \u00e0 la facturation  de  certains  services  d'ordre  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone\nde  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine.\nARR\u00caTE\nArticle  1:\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Mme  Laurence  LAIRET,  contr\u00f4leuse  g\u00e9n\u00e9rale  des  services\nactifs  de  la police  nationale,  directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  d'Ille-et-\nVilaine  (35),  a l'effet de  signer  les conventions  relatives  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  prestations  de  service\nd'ordre  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  tiers effectu\u00e9es  par  les forces  de  police  nationale  pour  les \u00e9v\u00e9nements  se\nd\u00e9roulant  exclusivement  en  zone  police.\nArticle  2:\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Laurence  LAIRET,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui\nest  conf\u00e9r\u00e9e  par  l'article 1\u00b0  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  BOULADOUX,  commissaire\ng\u00e9n\u00e9ral  de  police,  directeur  interd\u00e9partemental  adjoint  de  la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine.\nArticle  3 :\nUne  copie  de  chaque  convention  sign\u00e9e  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 28 octobre \n2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au \nremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et de \nl'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains \nservices rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et du \nministre du budget, des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat du 28 octobre 2010 fixant le \nmontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de \ngendarmerie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U10435380386460 du 24 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et- \nVilaine et commissaire central adjoint \u00e0 Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse \ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale de l'Ille-et-Vilaine \u00e0 Rennes (35), \u00e0 compter du 14 septembre 2026 ;\nVU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du \n8 novembre 2010 relative \u00e0 la facturation de certains services d'ordre ;\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine.\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services \nactifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et- \nVilaine (35), \u00e0 l'effet de signer les conventions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations de service \nd'ordre au b\u00e9n\u00e9fice de tiers effectu\u00e9es par les forces de police nationale pour les \u00e9v\u00e9nements se \nd\u00e9roulant exclusivement en zone police.\nArticle 2 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LAIRET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui \nest conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent BOULADOUX, commissaire \ng\u00e9n\u00e9ral de police, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3 :\nUne copie de chaque convention sign\u00e9e sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 24\nArticle  4:\nLe  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e9te  d'Ille-et-Vilaine et la directrice  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine (35) sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le ff 4 SEP,  2076\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\n3/3\nArticle 4 :\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine (35) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le p| \u00a3 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nLA\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence LAIRET, contr\u00f4leuse\ng\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-14-00005\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Quentin JAGOREL, directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne 26\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  Quentin  JAGOREL,\ndirecteur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  de  la r\u00e9gion  Bretagne\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de  l'environnement  ;\nVU  le code  du  patrimoine ;\nVU  le code  de  l'urbanisme  ;\nVU  le code  du  travail;\nVU  la loi n\u00b0 82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du\n16  f\u00e9vrier  2010  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-158  du  22  f\u00e9vrier  2008  relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance  des  pr\u00e9fets  de  r\u00e9gion  et  \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-633  du  8juin  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'organisation  et  aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  des  affaires  culturelles  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin 2026  portant  nomination  de  Mme  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e8f\u00e8te de  la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine ;\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL, \ndirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code du patrimoine ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code du travail ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes-, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du \n16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales des affaires culturelles ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne 27\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  7  f\u00e9vrier  2025  nommant  monsieur  Quentin  JAGOREL,  directeur  r\u00e9gional  des  affaires\nculturelles  de  la r\u00e9gion  Bretagne  \u00e0 compter  du  10  mars  2025;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2026-674  du  27juillet  2026  portant  mesures  de  simplification  de  l'action  publique\nlocale  et  des  normes  applicables  aux  collectivit\u00e9s  territoriales  et  \u00e0 leurs  groupements  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9  \u00e0 M.  Quentin  JAGOREL,  \u00e0 l'effet de  signer  tous  actes,\nd\u00e9cisions,  rapports,  correspondances  et  documents  relevant  de  la comp\u00e9tence  de  la direction\nr\u00e9gionale  des  affaires  culturelles  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  \u00e0 l'exception  :\n\u00a2 des  d\u00e9cisions  ou  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  ;\n\u00a2 des  courriers  aux  parlementaires,  au  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  et\nau  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional  de  Bretagne  ;\n\u00a2 des  courriers  portant  sur  des  questions  de  principe,  adress\u00e9s  aux  maires  et  pr\u00e9sidents\nd'EPCI  ;\n* des  courriers  ou  m\u00e9moires  de  saisine  adress\u00e9s  au  parquet  et  aux juridictions  administratives,\np\u00e9nales,  civiles  ou  financi\u00e8res  ;\n* des  courriers  adress\u00e9s  aux  minist\u00e8res  ou  aux  agences  nationales,  sauf  en  ce  qui  concerne  des\n\u00e9changes  de  donn\u00e9es  factuelles  ou  statistiques  ;\n+ de  tout  acte  de  vente,  location  ou  ali\u00e9nation  sur  le domaine  public  ;\n* de  tout  acte  de  construction  ou  de  destruction  sur  le domaine  public  de  l'\u00c9tat ;\n\u00b0 de  tout  acte  ou  lettre  adress\u00e9  aux  pr\u00e9sidents  des  chambres  consulaires  ;\n+ de  toute  convention,  contrat  ou  charte  engageant  l'\u00c9tat avec  une  collectivit\u00e9 locale ;\n\u00a2 de  toute  d\u00e9cision  ou  correspondance  relative  \u00e0 la commune  de  Betton  (35).\nL'ensemble  des  engagements  financiers,  subventions  ou  dotations  rel\u00e8vent  du  niveau  r\u00e9gional.\nArticle  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Quentin  JAGOREL,  \u00e0 l'effet d'examiner  \u00e0 son\nniveau  les recours  contre  les avis  des  architectes  des  b\u00e2timents  de  France  d'ille-et-Vilaine,  form\u00e9s\npar  des  p\u00e9titionnaires  ou  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  en  mati\u00e8re  d'urbanisme,  et  de  se  prononcer  \u00e0\nleur  sujet.\nLa  pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  destinataire  desdits  recours,  les transmet  dans  un  d\u00e9lai  de  15  jours\nmaximum  au  DRAC  de  Bretagne,  en  caract\u00e9risant  si besoin  le niveau  de  sensibilit\u00e9  du  dossier  selon\n3  niveaux  :\n-1:  pas  de  sensibilit\u00e9  particuli\u00e8re ;\n- 2  : information  et  consultation  des  services  de  la pr\u00e9fecture  au  cours  de  l'instruction  ;\n- 3:  signature  de  la d\u00e9cision  par  la pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine.\nLa  DRAC  de  Bretagne  pr\u00e9sente  de  fa\u00e7on  r\u00e9guli\u00e8re  \u00e0 la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  l'\u00e9tat des  recours\ninstruits  et  trait\u00e9s  dans  le d\u00e9partement.\n2/3\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur r\u00e9gional des affaires \nculturelles de la r\u00e9gion Bretagne \u00e0 compter du 10 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique \nlocale et des normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 \u00e0 M. Quentin JAGOREL, \u00e0 l'effet de signer tous actes, \nd\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents relevant de la comp\u00e9tence de la direction \nr\u00e9gionale des affaires culturelles dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'exception :\n\u2022 des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n\u2022 des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine et \nau pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne ;\n\u2022 des courriers portant sur des questions de principe, adress\u00e9s aux maires et pr\u00e9sidents \nd'EPCI ;\n\u2022 des courriers ou m\u00e9moires de saisine adress\u00e9s au parquet et aux juridictions administratives, \np\u00e9nales, civiles ou financi\u00e8res ;\n\u2022 des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des \n\u00e9changes de donn\u00e9es factuelles ou statistiques ;\n\u2022 de tout acte de vente, location ou ali\u00e9nation sur le domaine public ;\n\u2022 de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'\u00c9tat ;\n\u2022 de tout acte ou lettre adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires ;\n\u2022 de toute convention, contrat ou charte engageant l'\u00c9tat avec une collectivit\u00e9 locale ;\n\u2022 de toute d\u00e9cision ou correspondance relative \u00e0 la commune de Betton (35).\nL'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations rel\u00e8vent du niveau r\u00e9gional.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Quentin JAGOREL, \u00e0 l'effet d'examiner \u00e0 son \nniveau les recours contre les avis des architectes des b\u00e2timents de France d'Ille-et-Vilaine, form\u00e9s \npar des p\u00e9titionnaires ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'urbanisme, et de se prononcer \u00e0 \nleur sujet.\nLa pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, destinataire desdits recours, les transmet dans un d\u00e9lai de 15 jours \nmaximum au DRAC de Bretagne, en caract\u00e9risant si besoin le niveau de sensibilit\u00e9 du dossier selon \n3 niveaux :\n-1 : pas de sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re ;\n- 2 : information et consultation des services de la pr\u00e9fecture au cours de l'instruction ;\n- 3 : signature de la d\u00e9cision par la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine.\nLa DRAC de Bretagne pr\u00e9sente de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine l'\u00e9tat des recours \ninstruits et trait\u00e9s dans le d\u00e9partement.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne 28\nArticle  3  : Le  directeur  r\u00e9gional  des  affaires  culturelles  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le (7 & SEP.  2026\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle  DUB\u00c9E\n3/3\nArticle 3 : Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le g^p 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nU.\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Quentin JAGOREL, directeur\nr\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Bretagne 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-14-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant tarification 2026 de la mesure\njudiciaire d'investigation \u00e9ducative du service\nd'\u00e9valuation et d'action \u00e9ducative \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative\ndu service d'\u00e9valuation et d'action \u00e9ducative 30\nE  Direction interr\u00e9gionale de la protection\nPREFETE  judiciaire de  la jeunesse  Grand-Ouest\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  tarification  2026  de  la mesure  judiciaire  d'investigation  \u00e9ducative  du\nservice  d'\u00e9valuation  et  d'action  \u00e9ducative\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  ouest\npr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine\nVU  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  et  notamment  les articles  L.312-1,  L.314-1  a\nL.314-9  et  R.314-125  \u00e0 R.314-127  ;\nVU  le code  de  la justice  p\u00e9nale  des  mineurs  et  notamment  ses  articles  R.241-3  \u00e0 R.241-9  ;\nVU  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration,  notamment  son  article  L.221-2  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24 juin 2026  portant  nomination  de  Mme  Emmanuelle  DUB\u00c9E,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la\nr\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la zone  de  d\u00e9fense  et  de  s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  Mme  Marie  ARGOUARC'H,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Rennes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  Garde  des  sceaux,  ministre  de  la justice  et  des  libert\u00e9s  en  date  du  2 f\u00e9vrier  2011\nportant  cr\u00e9ation  de  la mesure  judiciaire  d'investigation  \u00e9ducative  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  janvier  2012  autorisant  la cr\u00e9ation  d'un  service  d'investigation\n\u00e9ducative,  sis parc  d'affaires,  La  Bret\u00e8che  35760  Saint-Gr\u00e9goire,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  de  la\nSauvegarde  de  l'enfant  \u00e0 l'adulte  en  Ille-et-Vilaine  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  habilitation  du  23  mai  2014;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  6  juillet 2026  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  janvier  2012\nportant  autorisation  de  cr\u00e9ation  d'un  service  d'investigation  \u00e9ducative  par  regroupement  de\nservices  existants  \u00e0 Rennes;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  20  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Marie\nARGOUARC'H,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Rennes  ;\nei\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale de la protection \njudiciaire de la jeunesse Grand-Ouest\nARR\u00caT\u00c9\nportant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative du \nservice d'\u00e9valuation et d'action \u00e9ducative\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 \u00e0 \nL.314-9 et R.314-125 \u00e0 R.314-127 ;\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 \u00e0 R.241-9 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2 f\u00e9vrier 2011 \nportant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2012 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \n\u00e9ducative, sis parc d'affaires, La Bret\u00e8che 35760 Saint-Gr\u00e9goire, g\u00e9r\u00e9 par l'association de la \nSauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte en Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation du 23 mai 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2012 \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9ducative par regroupement de \nservices existants \u00e0 Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nDirection interr\u00e9gionale Grand-Ouest\n3 avenue Belle Fontaine\nB\u00e2timents \u00ab \u00c9nergies \u00bb - Hal! B - CS 11771\n35517 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative\ndu service d'\u00e9valuation et d'action \u00e9ducative 31\nVU  le courrier  du  27  octobre  2025  par  lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le\nservice  d'investigation  \u00e9ducative  a adress\u00e9  ses  propositions  budg\u00e9taires  et  leurs  annexes  pour\nl'exercice  2026  ;\nVU  les propositions  budg\u00e9taires  transmises  par  courrier  du  directeur  interr\u00e9gional  de  la\nprotection  judiciaire  de  la jeunesse  Grand  Ouest  en  date  du  03juillet  2026  ;\nVU  les autres  pi\u00e8ces  du  dossier ;\nSUR  PROPOSITION  de  la directrice  interr\u00e9gionale  de  la protection  judiciaire  de  la jeunesse\nGrand-Ouest  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2026,  les recettes  et  les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du\nservice  d'investigation  \u00e9ducative  du  service  d'\u00e9valuation  et  d'actions  \u00e9ducatives  (SEVAE),  sis\nparc  d'affaires  La  Bret\u00e8che,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  de  la Sauvegarde  de  l'enfant  \u00e0 l'adulte  en\nIlle-et-Vilaine  devenue  ALTERA  \u00e0 compter  du  1\" juillet  2026,  sont  autoris\u00e9es  comme  suit :\n, Montants  TotalGroupes  fonctionnels\nen  euros  en  euros\naie  | on  38 000,00 \u20acD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  courante\nGroupe  Il:\n700  847,12  \u20ac4 5 , 922  459,20D\u00e9penses  D\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au  personnel  :  '\neG  ia  173 612,08\u20ac\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  a la structure\nAffectation  r\u00e9sultat  d\u00e9ficitaire  CA  2024  10  000,00  \u20ac\nGroupe  |:\n22  217\nProduits de la tarification ? aut\nGroupe  II:\nsa nn 0,00  \u20ac\nRecettes |AuUtres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 922 459,20\n\u20ac\nnr  | | 0,00 \u20ac\nProduits  financiers  et  produits  non  encaissables\nD\u00e9penses  refus\u00e9es  CA  2024  241,70  \u20ac\nArticle  2:  Pour  l'exercice  budg\u00e9taire  2026,  le prix  par  jeune  de  la mesure  judiciaire\nd'investigation  \u00e9ducative  (MJIE)  est  fix\u00e9  \u00e0 3  180,06  \u20ac  (922  217,50  \u20ac/  290  mineurs).\nLes  paiements  se  feront  de  la mani\u00e8re  suivante  :\n\u2014  3  223,62  euros  du  1\" janvier  2026  au  31  ao\u00fbt  2026  pour  138  mineurs,\n\u2014  3  140,51  euros  du  1\u00b0  septembre  2026  au  31  d\u00e9cembre  2026  pour  152  mineurs.\n\u00c0  compter  du  1\u00b0 janvier  2027  et jusqu'\u00e0  notification du  nouvel  arr\u00eat\u00e9  de  tarification, il sera\nappliqu\u00e9  le prix  de  l'acte  2026,  soit  3  180,06  \u20ac.\n2/3\nVU le courrier du 27 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le \nservice d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour \nl'exercice 2026 ;\nVU les propositions budg\u00e9taires transmises par courrier du directeur interr\u00e9gional de la \nprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 03 juillet 2026 ;\nVU I es autres pi\u00e8ces du dossier ;\nSUR PROPOSITION de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse \nGrand-Ouest ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du \nservice d'investigation \u00e9ducative du service d'\u00e9valuation et d'actions \u00e9ducatives (SEVAE), sis \nparc d'affaires La Bret\u00e8che, g\u00e9r\u00e9 par l'association de la Sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte en \nIlle-et-Vilaine devenue ALTERA \u00e0 compter du 1er juillet 2026, sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels Montants \nen euros\nTotal \nen euros\nD\u00e9penses\nGroupe I :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 38 000,00 \u20ac\n922 459,20 \n\u20ac\nGroupe II :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 700 847,12 \u20ac\nGroupe III :\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 173 612,08 \u20ac\nAffectation r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire CA 2024 10 000,00 \u20ac\nRecettes\nGroupe I :\nProduits de la tarification 922 217,50 \u20ac\n922 459,20 \n\u20ac\nGroupe II :\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 0,00 \u20ac\nGroupe III :\nProduits financiers et produits non encaissables 0,00 \u20ac\nD\u00e9penses refus\u00e9es CA 2024 241,70 \u20ac\nArticle 2: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, le prix par jeune de la mesure judiciaire \nd'investigation \u00e9ducative (MJIE) est fix\u00e9 \u00e0 3 180,06 \u20ac (922 217,50 \u20ac/ 290 mineurs).\nLes paiements se feront de la mani\u00e8re suivante :\n- 3 223,62 euros du 1erjanvier 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 pour 138 mineurs,\n- 3 140,51 euros du 1er septembre 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026 pour 152 mineurs.\n\u00c0 compter du 1er janvier 2027 et jusqu'\u00e0 notification du nouvel arr\u00eat\u00e9 de tarification, il sera \nappliqu\u00e9 le prix de l'acte 2026, soit 3 180,06 \u20ac.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative\ndu service d'\u00e9valuation et d'action \u00e9ducative 32\nArticle 3: Le tarif mentionn\u00e9  \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de\nl'exercice 2024  d'un montant  de 10 000,00 \u20ac ainsi que  les d\u00e9penses  refus\u00e9es d'un montant  de\n241,70  \u20ac. Les produits de  la tarification 2026  sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la somme  de  922  217,50  \u20ac.\nArticle 4: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.314-36 du  code  de  l'action sociale et des familles, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\net notifi\u00e9 au  service  concern\u00e9.\nArticle 5: Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant  M. le\npr\u00e9sident du  tribunal interr\u00e9gional de  la tarification sanitaire et sociale, cour administrative\nd'appel de  Nantes, sis 2 place de  l'\u00c9dit de Nantes  - BP 18529  - 44185  Nantes  cedex  4, dans  le\nd\u00e9lai d'un mois  \u00e0 compter  de  sa publication ou, pour  les personnes  auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0\ncompter  de  sa notification.\nArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine et la directrice\ninterr\u00e9gionale de  la protection judiciaire de  la jeunesse  Grand-Ouest  sont charg\u00e9es, chacune\nen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter  de\nsa publication  au  recueil des  actes  administratifs.\nRennes, le 44  SEP. 2026\nPour  la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nMarie  ARGOUARC'H\n3/3\nArticle 3 : Le tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9grant le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire de \nl'exercice 2024 d'un montant de 10 000,00 \u20ac ainsi que les d\u00e9penses refus\u00e9es d'un montant de \n241,70 \u20ac. Les produits de la tarification 2026 sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la somme de 922 217,50 \u20ac.\nArticle 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine \net notifi\u00e9 au service concern\u00e9.\nArticle 5: Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant M. le \npr\u00e9sident du tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative \nd'appel de Nantes, sis 2 place de l'\u00c9dit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le \nd\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 \ncompter de sa notification.\nArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice \ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont charg\u00e9es, chacune \nen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de \nsa publication au recueil des actes administratifs.\nRennes, le '1 k SEP. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\narie ARi OUARC'H\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative\ndu service d'\u00e9valuation et d'action \u00e9ducative 33","date":"2026-09-14","first_seen_on":"2026-09-14T16:58:14+00:00","id":"ef5ecba4f6ed3196eb3ba6b5fa149617449b58043827e97462c02e67a532bcfa","name":"RAA-35-2026-270 du 14 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-14T15:25:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83610/651515/file/recueil-35-2026-270-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}