{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b013-2025-372\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la S\u00e9curit\u00e9 : Polices\nAdministratives et R\u00e9glementation\n13-2025-11-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux \nla\nformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice\nde la profession d'enseignant de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous le n\u00b0 F 20 013 0002 0 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2025-11-25-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux \nla formation des candidats aux titres ou\ndipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession\nd'enseignant de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous le n\u00b0 F 20\n013 0002 0\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux \nla formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous le n\u00b0 F 20 013 0002 0\n3\n| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                            Direction de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0: \n                                      police administrative et r\u00e9glementation\nBureau de la circulation routi\u00e8re\nP\u00f4le des professions r\u00e9glement\u00e9es\nde l'\u00e9ducation, la circulation\net la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux \nla formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s \npour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nsous le n\u00b0 F 20 013 0002 0\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\npr\u00e9f\u00e8te des Bouches-du-Rh\u00f4ne par int\u00e9rim,\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R.  \n212-1, R. 213-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1151  du  15  octobre  2012  relatif  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des \nservices de l'Etat dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9  \ndes chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone  \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne - Mme EPAILLARD (Isabelle) \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100025A du 08 janvier 2001 modifi\u00e9, du ministre de l'\u00e9quipement, des  \ntransports et du logement, cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite  \ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01602123A du 12 avril 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements  \nassurant \u00e0 titre on\u00e9reux la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour  \nl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b01602123A du 11 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 autorisant monsieur  \nLaurent COPPA \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux la formation des  \ncandidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la  \nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sis \u00e0 Marseille 8\u00b0 immeuble le rond-point 8 route de la  \nsabli\u00e8re\u00a0;\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 11 octobre 2025 par monsieur  \nLaurent COPPA\u00a0;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces produites par monsieur Laurent COPPA \u00e0 l'appui de  \nsa demande, constat\u00e9e le 25 novembre 2025;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches du Rh\u00f4ne ;\n1 / 3\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux \nla formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous le n\u00b0 F 20 013 0002 0\n4\nARRETE\nArticle 1er\u00a0\n: monsieur Laurent COPPA n\u00e9 le 28 octobre 1976 \u00e0 Cannes (06) et demeurant 30 \nimpasse des vaudrans 13011 Marseille , est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant  \nl\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 GRECH BERNABO FORMATION (SIREN n\u00b0 479036295), l'\u00e9tablissement  \ncharg\u00e9 d'organiser la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice \nde la profession d'enseignant de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9  :\nGRECH BERNABO FORMATION\nZI DES ESTROUBLANS \n24 AVENUE DE BRUXELLES \n13127 VITROLLES\nArticle  2\u00a0:  Cet \u00e9tablissement  d'enseignement  de  la  conduite  est  enregistr\u00e9  au  fichier \nnational des auto-\u00e9coles sous le n \u00b0 F 20 013 0002 0 . Sa validit\u00e9 expirera le 25 novembre  \n2030.\nArticle 3\u00a0: Madame Chrystel COLLINET, \u00e9pouse TRUPIANO, titulaire du Brevet d'Aptitude \u00e0 \nla Formation des Moniteurs ( B.A.F.M. ) est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de directeur p\u00e9dagogique.\nL'exploitant devra signaler au pr\u00e9fet tout changement \u00e9ventuel de directeur p\u00e9dagogique  \nau plus tard dans le mois suivant ce changement.\nArticle 4 : L'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 dispenser ses formations dans les salles suivantes\u00a0:\n-  368 boulevard Henri Barnier - 13016 Marseille\n- 14 rue Nicolas Copernic \u2013 13200 Arles\n-  24 avenue de Bruxelles \u2013 13127 Vitrolles\nArticle 5  :  L'exploitant a d\u00e9clar\u00e9 disposer des moyens mat\u00e9riels et enseignants qualifi\u00e9s  \nn\u00e9cessaires pour dispenser les types de formations suivantes : \n- CCP1 Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives \ndans le respect des cadres r\u00e9glementaires en vigueur\u00a0;\n- CCP2 Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route \u00e0 l'adoption de comportements s\u00fbrs \net respectueux de l'environnement.\nArticle 6 : L'exploitant doit tenir \u00e0 disposition du public, outre le pr\u00e9sent agr\u00e9ment, les  \nprogrammes de formation, les horaires des cours et le calendrier de la formation, le nom  \ndu  directeur  p\u00e9dagogique,  la  liste  des  formateurs  pour  chaque  discipline  ainsi  que  le \nr\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\n2 / 3\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux \nla formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous le n\u00b0 F 20 013 0002 0\n5\nAvant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, l'exploitant doit adresser au pr\u00e9fet des donn\u00e9es sur  \nl'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e faisant ressortir :\na) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;\nb) Les r\u00e9sultats obtenus par les stagiaires aux \u00e9valuations.\nArticle  7  : Il appartiendra  \u00e0  l'exploitant  d'adresser  au  pr\u00e9fet  une  demande  de \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment, deux mois avant la date d'expiration. L'agr\u00e9ment dont le \nrenouvellement  aura  \u00e9t\u00e9  sollicit\u00e9  dans  le  d\u00e9lai  et  la  forme  pr\u00e9vus,  sera  maintenu \nprovisoirement valide jusqu'\u00e0 ce que le pr\u00e9fet statue sur la demande.\nArticle  8\u00a0: Toute  transformation  du  local  d'activit\u00e9  susceptible  de  modifier  les  plans \ninitialement d\u00e9pos\u00e9s, ainsi que tout changement de nature \u00e0 alt\u00e9rer les termes de cet  \nagr\u00e9ment, devront \u00eatre signal\u00e9s au service ayant d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nAvant tout transfert du local d'activit\u00e9 ou toute acquisition d'un local suppl\u00e9mentaire,  \nl'exploitant devra adresser une demande d'agr\u00e9ment au pr\u00e9fet, au moins deux mois avant \nla date du changement ou de la nouvelle acquisition.\nArticle 9\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des autorit\u00e9s investies \ndu contr\u00f4le de l'enseignement de la conduite automobile.\nIl pourra \u00eatre retir\u00e9 si une des conditions mises \u00e0 sa d\u00e9livrance cesse d'\u00eatre remplie, en cas  \nde non-conformit\u00e9 du programme de formation \u00e0 la conduite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.213-4 du \ncode de la route ou en cas de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nEn cas d'urgence justifi\u00e9e par les faits vis\u00e9s aux articles  L.213-3 et R.212-4 d u code de la  \nroute, l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois.\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du respect par l'exploitant des normes pr\u00e9vues pour  \nles \u00e9tablissements recevant du public.\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.\nArticle 10\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire, et d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nArticle  11\u00a0: Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  directeur \nd\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  sont  charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Marseille, le 25 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa cheffe du bureau de la circulation routi\u00e8re\nSign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne CARLOTTI\n3 / 3\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'un \u00e9tablissement assurant \u00e0 titre on\u00e9reux \nla formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sous le n\u00b0 F 20 013 0002 0\n6","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T15:08:41+00:00","id":"ef610350c876ead9834159f411edd36153c3fb3f3251132b1f936718e9c5f359","name":"recueil-13-2025-372-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs du 05 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-05T14:41:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-05T14:42:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62206/437871/file/recueil-13-2025-372-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20du%2005%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}