{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la\nDranse - commune THONON-LES-BAINS (6 pages) Page 3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement pour la construction et l'exploitation de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse -\ncommune THONON-LES-BAINS (24 pages) Page 10\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-02-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de\nla Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00eache\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 f\u00e9vrier 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDT-2025-0487portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la DranseCommune de THONON-LES-BAINSB\u00e9n\u00e9ficiaire : Commune de Thonon-les-Bains\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxop\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 autorisation et ses articles L214-6 et R214-53 portantsur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s en application d'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au4 janvier 1992 ;VU l'autorisation au titre de la police des eaux, de travaux de confortement, de r\u00e9novation du cadreet mise en place d'enrochement du seuil existant du 24 septembre 1990 sign\u00e9e par l'ing\u00e9nieur duGREEF, chef de service des for\u00eats et de l'environnement, direction d\u00e9partementale de l'agriculture etde la for\u00eat de Haute-Savoie ;VU les documents et \u00e9tudes portant sur le seuil, ses r\u00e9fections et la mise en place d'une passe \u00e0poisson, attestant de l'existence du seuil avant 1955 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2022-0345 du 15 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation environnementale au titre desarticles L181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative \u00e0 larestauration \u00e9comorphologique de la rivi\u00e8re de la Basse Dranse et \u00e0 la cr\u00e9ation du syst\u00e8med'endiguement dit \"digue de l'APEI\" au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement et dont legestionnaire est la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \"Thonon agglom\u00e9ration\", sur les communes deMARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS, dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le Syndicat Intercommunald'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune THONON-LES-BAINS du 19 juillet 2021autorisant le maire \u00e0 signer la promesse de bail emphyt\u00e9otique selon le projet joint ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de PUBLIER du 28 juin 2021 donnant pouvoirau maire pour engager toute formalit\u00e9 et signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de laconstitution de la servitude ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 4\nVU le bail emphyt\u00e9otique du 3 mars 2022 entre les communes de THONON-LES-BAINS et de PUBLIERet le porteur de projet ;VU le courrier du 17 janvier 2024 cosign\u00e9 par M. Christophe Arminjon, maire de THONON-LES-BAINSet M. St\u00e9phane Viennet, directeur de FMBD (Forces motrices de la basse Dranse), portant sur le\u00ab p\u00e9rim\u00e8tre et la responsabilit\u00e9 des ouvrages \u00bb en lien avec le projet de centrale hydro\u00e9lectrique deVongy ;VU le classement dit \u00ab liste 1 \u00bb de la Dranse par arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2013 \u00e9tablissant la liste des coursd'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 22 mars2022 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le courriel adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Thonon-les-Bains le 13 d\u00e9cembre l'invitant \u00e0 faire part de sesremarques sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sa r\u00e9ponse du 23 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le de stabilisation du profil de la Dranse du seuil de Vongy (ROE16741) et lan\u00e9cessit\u00e9 de son maintien ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'un axe de migration de la truite de lac au niveau du seuil du pont deVongy ;CONSID\u00c9RANT que le seuil de Vongy, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ant\u00e9rieur \u00e0 la loi sur l'eau du3 janvier 1992 ;CONSID\u00c9RANT la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du seuil existant d\u00e9tenue par la commune de THONON-LES-BAINS et celle de PUBLIER ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique du seuil inclut le remplacement etl'am\u00e9lioration des fonctionnalit\u00e9s de la passe \u00e0 poisson actuelle ;CONSID\u00c9RANT que le courrier du 17 janvier 2024 du maire de THONON-LES-BAINS et dup\u00e9titionnaire du projet d'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique r\u00e9parti la responsabilit\u00e9 des ouvrages ens\u00e9parant le seuil existant d'une part et le projet de centrale et d'\u00e9quipement pour la continuit\u00e9\u00e9cologique d'autre part ;CONSID\u00c9RANT que la commune est exploitante du seuil et des \u00e9quipements annexes d\u00e9crits aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 hors ceux sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant hydro\u00e9lectrique ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'assurer les fonctionnalit\u00e9s duseuil et de ses am\u00e9nagements qui ne sont pas de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant hydro\u00e9lectrique ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particuli\u00e8res desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 ducode de l'environnement ;\n2/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 5\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARRETETITRE | - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANT\u00c9RIORIT\u00c9ARTICLE 1 ObjetLe seuil de Vongy, inventori\u00e9 sous le code ROE16741, situ\u00e9 sur le torrent de la Dranse, sur lescommunes de Thonon-les-Bains et de Publier, au lieu-dit Vongy, est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 au titre de la loi surl'eau par l'ant\u00e9riorit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.ARTICLE 2 Caract\u00e9ristiques des ouvrages autoris\u00e9sL'am\u00e9nagement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9 :* d'un seuil en enrochements d'une hauteur actuelle d'environ 6 m\u00e8tres et d'une largeur ded'environ 70 m\u00e8tres, situ\u00e9 \u00e0 une altitude de 39315 m\u00e8tres NGF, aux coordonn\u00e9es suivantes : X:96949019, Y : 6592988.37 (syst\u00e8me de projection LT93) ;* de ses annexes, dont des protections de berge et une passe \u00e0 poisson construite en 1993permettant de r\u00e9duire l'incidence du seuil sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique.La passe \u00e0 poisson existante fait partie de l'am\u00e9nagement jusqu'\u00e0 son d\u00e9montage et sonremplacement par une centrale hydro\u00e9lectrique et ses am\u00e9nagements annexes pour la continuit\u00e9\u00e9cologique. Ceux-ci sont construits et exploit\u00e9s dans les conditions d'une autorisationenvironnementale distincte.ARTICLE 3 Objectif de l'am\u00e9nagementL'am\u00e9nagement est destin\u00e9 \u00e0 stabiliser le profil de la Dranse et en particulier \u00e0 prot\u00e9ger le pont deVongy vis-\u00e0-vis de l'incision historique de la Dranse \u00e0 son aval.ARTICLE 4 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationL'autorisation au titre de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy est accord\u00e9e \u00e0 la communede Thonon-les-Bains.ARTICLE 5 R\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9esCes ouvrages entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationau titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par cette autorisation validant lareconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des ouvrages, relevent des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies autableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement :\nArr\u00eat\u00e9 deRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales3110 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit| Autorisation | Arr\u00e9t\u00e9 dumineur d'un cours d'eau, constituant 11 septembre 2011\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) 52\u00b0 un obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieureou \u00e9gale a 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel dela ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation (A)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure\n3/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 6\na 20cm mais inf\u00e9rieure a 50cm pour le d\u00e9bitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la librecirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bond\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9dimentsInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant\u00e0 modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3140, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau: Arr\u00eat\u00e9 du\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res \u00e0 brochets :1\u00b0 destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e8res (A)2\u00b0 dans les autres cas (D)\n3120 1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale | Autorisation |28 novembre 200\u00e0 100 m (A) 72\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordementConsolidation ou protection des berges, \u00e0l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : Arr\u00eat\u00e9 du3140 1\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m|Autorisation |13 f\u00e9vrier 2002(A) modifi\u00e92\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20mmais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans | Autorisationle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, des Arr\u00eat\u00e9 du3150 crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur 30 septembre2014\nARTICLE 6 Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes ouvrages sont propri\u00e9t\u00e9s des communes de Thonon-les-Bains et de Publier.\nARTICLE 7 Surveillance et entretien des ouvragesL'exploitant veille au bon entretien des ouvrages. La surveillance et l'entretien des ouvrages portentsur la d\u00e9tection et la r\u00e9paration des d\u00e9gradations, affouillements des ouvrages et l'entretien de lav\u00e9g\u00e9tation. Des visites de surveillance sont r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement : visite d'ouvrages tous les 2 ans et\u00e9galement apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages,l'exploitant juge de la n\u00e9cessit\u00e9 de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leurp\u00e9rennit\u00e9.ARTICLE 8 Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de r\u00e9fection ou d'entretien sont n\u00e9cessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le p\u00e9titionnaire avise \u00e0 l'avance l'administration charg\u00e9e de la police de l'eau.Si les travaux pr\u00e9voient des r\u00e9parations minimes ou notables, les modifications sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 administrative qui peut imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires.\n4/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 7\nToute modification substantielle des ouvrages de l'am\u00e9nagement est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'unenouvelle autorisation, conform\u00e9ment aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.TITRE II - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 9 Responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la surveillance du service eau-environnement charg\u00e9 dela police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 del'exploitant des ouvrages, qui demeure pleine et enti\u00e8re.ARTICLE 10 Transfert de l'autorisationEn cas de transfert de l'autorisation environnementale, conform\u00e9ment aux articles R181-47 et L181-15du code de l'environnement, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire fait une d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les 3 mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butd'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois. Ceci n'est valableque lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).ARTICLE 11 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'ils en ont connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.ARTICLE 12 Contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 13 Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se pourvoir, le cas\u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement desam\u00e9nagements situ\u00e9s hors de leur propri\u00e9t\u00e9.\n5/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 8\nARTICLE 14 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 15 Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies des communes d'implantation duprojet vis\u00e9 a l'article 1\u00b0\";* un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1%. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;\u00a2 la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s localesconsult\u00e9es ;* la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie qui ad\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 16 Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 17 Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Thonon-les-Bains, Mme ladirectrice d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie par int\u00e9rim, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au SIAC (Syndicat Intercommunald'Am\u00e9nagement du Chablais) et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de THONON-LES-BAINS.\nfet\n6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-0487 portant\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-02-20-00003\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L181-1 et\nsuivants du code de l'environnement pour la\nconstruction et l'exploitation de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la\nDranse - commune THONON-LES-BAINS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00e9cheEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 f\u00e9vrier 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRETE n\u00b0 DDT-2025-0488portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement pour la construction et l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur lecours d'eau la DranseCommunes de THONON-LES-BAINS et PUBLIERP\u00e9titionnaire : Forces motrices de la basse Dranse\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 \u00e0 L181-31, L214-1 \u00e0 L214-19, R181-1 \u00e0 R181-56, R214-1 \u00e0 R214-56 relatifs aux op\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 autorisation, sesarticles L122-1 \u00e0 L122-3-4 et R122-1 \u00e0 R122-14 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des projets detravaux, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements ayant une incidence notable sur l'environnement (\u00e9tudesd'impact) et ses articles L123-1 \u00e0 1123-18 et R123-1 \u00e0 R123-27 relatifs aux enqu\u00eates publiquesconcernant les d\u00e9cisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le code de l'\u00e9nergie, et notamment ses articles L511-1 et L531-1 \u00e0 L531-5 relatifs \u00e0 l'autorisation desinstallations hydrauliques ;VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 367116 du 11 d\u00e9cembre 2015 du Conseil d'\u00c9tat et ses consid\u00e9rants, annulantcertaines dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative \u00e0 l'application des classements decours d'eau en vue de leur pr\u00e9servation ou de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 435026 du 15 janvier 2021 du Conseil d'\u00c9tat et ses consid\u00e9rants, annulant l'article 1\u00b0du d\u00e9cret n\u00b0 2019-827 du 3 ao\u00fbt 2019 ayant modifi\u00e9 l'article R214-109 du code de l'environnementd\u00e9finissant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, au sens du 1\u00b0 du | de l'article L214-17 et de l'articleR214-1 ;VU le classement dit \u00ab liste 1 \u00bb de la Dranse par arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2013 \u00e9tablissant la liste des coursd'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU la circulaire du 18 janvier 2013 relative \u00e0 l'application des classements de cours d'eau en vue deleur pr\u00e9servation ou de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/25\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n11\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune Thonon-les-Bains du 19 juillet 2021 autorisantle maire a signer la promesse de bail emphyt\u00e9otique selon le projet joint ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Publier du 28 juin 2021 donnant pouvoir aumaire pour engager toute formalit\u00e9 et signer tous les actes n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de laconstitution de la servitude ;VU le bail emphyt\u00e9otique du 3 mars 2022 entre les communes de Thonon-les-Bains et de Publier et leporteur de projet ;VU le courrier du 17 janvier 2024 cosign\u00e9 par M. Christophe Arminjon, maire de Thonon-les-Bains et M.St\u00e9phane Viennet, directeur de FMBD (Forces motrices de la basse Dranse), portant sur \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre etresponsabilit\u00e9 des ouvrages \u00bb en lien avec le projet de centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0487 du 19 f\u00e9vrier 2025 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du seuil du pontde Vongy sur le cours d'eau la Dranse, commune de THONON-LES-BAINS ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU les conclusions et l'avis motiv\u00e9 du lundi 26 ao\u00fbt 2024 du commissaire enqu\u00eateur, suivant l'enqu\u00eatepublique n\u00b0 24000100/ 38 sur la d\u00e9claration de projet et mise en comptabilit\u00e9 du PLU de Thonon-les-Bains pour l'am\u00e9nagement de la microcentrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur la Dranse ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Thonon-les-Bains du 23 septembre 2024 - Micro-centrale hydro\u00e9lectrique de la Dranse - Adoption de la d\u00e9claration de projet emportant la mise encompatibilit\u00e9 du PLU n\u00b02 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Forces motrices de la basse Dranse, sise 24 boulevard Carnot74200 THONON-LES-BAINS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane VIENNET, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour le projet de centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy dans la commune deTHONON-LES-BAINS ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet du 4 octobre 2021 comprenant la demanded'autorisation;VU les avis des diff\u00e9rents services consult\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ;VU l'avis du service am\u00e9nagement-risques et de la cellule milieux naturels, for\u00eats et chasse de ladirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie du 8 novembre 2021;VU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 19 novembre 2021;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (AE) du 15 mars 2022 et la r\u00e9ponse apport\u00e9e le 25 janvier2024 par le p\u00e9titionnaire ;VU les avis du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (ASTERS) du 14 d\u00e9cembre 2021, 25octobre 2022 et 19 avril 2023 ;VU les avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 7 d\u00e9cembre 2021, 2 novembre 2022, 13janvier 2023, 26 avril 2023, 6 mars 2024 et 9 juillet 2024 ;\n2/25\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n12\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, serviceeau, hydro\u00e9lectricit\u00e9, nature, p\u00f4le politique de l'eau (DREAL/EHN/PPE) du 9 d\u00e9cembre 2021 et 17octobre 2022 ;VU les avis du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) du 14 janvier 2022, 4novembre 2022 et 26 avril 2023 ;VU les avis du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la direction desservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Savoie (SDJES-DSDEN) du 26 novembre2021, 13 octobre 2022 et 10 mai 2023 ;VU les avis de la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer francais (SNCF) du 8 d\u00e9cembre 2021 et 18octobre 2022 ;VU l'avis de l'entreprise \u00e9lectricit\u00e9 de France (EDF) du 25 octobre 2022 ;VU les avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Haute-Savoie pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique(FDPPMA 74) du 2 d\u00e9cembre 2021, 10 novembre 2022 et 24 avril 2023 ;VU les demandes de compl\u00e9ment au dossier d'autorisation transmises par la DDT de la Haute-Savoieles 6 avril 2022, 19 d\u00e9cembre 2022, 26 juin 2023, 10 janvier 2024 et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire les 12 septembre 2022, 14 mars 2023, 18 ao\u00fbt 2023 et 23 janvier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0936 du 25 juin 2024 organisant l'enqu\u00eate publique entre le 15juillet 2024 et le 21 ao\u00fbt 2024 inclus ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enqu\u00e9teur du 4 septembre 2024 :VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur au p\u00e9titionnaire parcourrier du 13 septembre 2024 ;VU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non-technique et des conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateur au CODERST le 13 septembre 2024 ;VU les observations du p\u00e9titionnaire du 23 d\u00e9cembre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pour lequel il a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 par courriel le 13 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur la DRANSE faisant l'objet de la demande estsoumis \u00e0 autorisation environnementale ;CONSID\u00c9RANT que le seuil ROE16741 sur lequel porte l'\u00e9quipement hydro\u00e9lectrique, est d\u00e9j\u00e0 existantet b\u00e9n\u00e9ficie d'un arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le de stabilisation du profil de la Dranse du seuil ROE16741 et la n\u00e9cessit\u00e9 de sonmaintien ;CONSID\u00c9RANT la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du seuil existant d\u00e9tenue en partie par la commune de Thonon-les-Bains et par celle de Publier ;CONSID\u00c9RANT que le courrier du 17 janvier 2024 du maire de THONON-LES-BAINS et dup\u00e9titionnaire r\u00e9parti la responsabilit\u00e9 des ouvrages en s\u00e9parant le seuil existant et ses annexes d'unepart et la centrale et syst\u00e8me projet\u00e9 pour la continuit\u00e9 \u00e9cologique d'autre part, la commune deTHONON-LES-BAINS se d\u00e9clare exploitante du seuil, hors passe \u00e0 poisson et centrale hydro\u00e9lectriqueprojet\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la Dranse est class\u00e9e au titre du 1\u00b0 du | de l'article L214-17 du Code del'environnement (dit classement liste 1) ce qui implique que tout nouvel obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique est interdit ;\n3/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n13\nCONSIDERANT suivant la lecture des d\u00e9cisions n\u00b0 367116 du 11 d\u00e9cembre 2015 et n\u00b0 435026 du 15janvier 2021 du Conseil d'\u00c9tat, que l'interdiction de nouveaux ouvrages sur les cours d'eau class\u00e9s autitre du 1\u00b0 du | de l'article L. 214-17 s'applique uniquement si, au terme d'une appr\u00e9ciation au cas parcas, ces ouvrages constituent un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;CONSID\u00c9RANT que la passe \u00e0 bassin existante et le seuil dans sa configuration actuelle n'assure pasde conditions suffisantes pour la montaison de l'ensemble des esp\u00e8ces cibles ayant justifi\u00e9 leclassement liste 1;CONSID\u00c9RANT que la nouvelle passe \u00e0 poisson incluse dans le projet am\u00e9liore la montaison desesp\u00e8ces de poisson ;CONSID\u00c9RANT que l'am\u00e9nagement projet\u00e9 restitue le d\u00e9bit en pied de seuil, il n'induit pas detron\u00e7on de cours d'eau dont le d\u00e9bit est r\u00e9duit (absence de tron\u00e7on court-circuit\u00e9) ;CONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent que l'am\u00e9nagement projet\u00e9 n'affecte pas substantiellementl'hydrologie de la Dranse, inventori\u00e9e comme r\u00e9servoir biologique ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9quipements et les consignes d'exploitation d\u00e9crits dans le dossier dedemande d'autorisation et ses compl\u00e9ments, et repris dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la d\u00e9valaisonr\u00e9duisent l'incidence sur la d\u00e9valaison de l'am\u00e9nagement \u00e0 un niveau mineur, de part lescaract\u00e9ristiques de la grille de prise d'eau, la conformation et le d\u00e9bit entonn\u00e9 par les exutoires ded\u00e9valaison ;CONSID\u00c9RANT que le transit s\u00e9dimentaire n'est pas affect\u00e9 de fa\u00e7on notable par l'am\u00e9nagement ;CONSID\u00c9RANT d'apr\u00e8s ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que l'am\u00e9nagement projet\u00e9, avec ses \u00e9l\u00e9ments destin\u00e9s \u00e0 lamontaison et la d\u00e9valaison du poisson ainsi que son mode de gestion, r\u00e9pondent aux objectifs de nond\u00e9gradation de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et tendent globalement \u00e0 une am\u00e9lioration de la continuit\u00e9\u00e9cologique au niveau d'un seuil existant ;CONSID\u00c9RANT qu'il s'ensuit que le projet est compatible avec le classement en liste 1 du cours d'eaude la Dranse ;CONSID\u00c9RANT que la formation bois\u00e9e pr\u00e9sente dans ce secteur ne constituant pas un massif bois\u00e9de plus de 2 hectares, le projet de centrale hydro\u00e9lectrique \u00e0 Vongy n'est pas soumis \u00e0 une demanded'autorisation de d\u00e9frichement ;CONSID\u00c9RANT que le module naturel du cours d'eau est estim\u00e9 \u00e0 19,5 m\u00b0/s sur la p\u00e9riode 2012 -2020;CONSID\u00c9RANT la production attendue de 4,7 GWh/an d'\u00e9nergie renouvelable par le projet objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les objectifs nationaux et europ\u00e9ens de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d'\u00e9nergies renouvelables (ZAENR),d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es par la mairie de Thonon-les-Bains ;CONSID\u00c9RANT qu'une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains,n\u00e9cessaire \u00e0 la compatibilit\u00e9 de ce projet avec ce PLU, a donn\u00e9 lieu \u00e0 une enqu\u00eate publique, un avisfavorable du commissaire enqu\u00eateur puis \u00e0 une d\u00e9cision du conseil municipal de la ville de Thonon-les-Bains de confirmer l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de micro-centrale hydro\u00e9lectrique sur la Dranse etd'adopter la d\u00e9claration de projet correspondante ;\n4/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n14\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 Forces motrices de la basse Dranse a \u00e9tudi\u00e9 plusieurs solutionsalternatives et que la solution retenue r\u00e9pond le mieux aux contraintes techniques, \u00e9conomiques etenvironnementales ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9changes nombreux sur la dur\u00e9e de l'instruction ont conduit \u00e0 l'\u00e9volution duprojet pour \u00e9tablir les conformations et mesures ne soulevant plus de r\u00e9serve de la part de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et du service de la DREAL charg\u00e9 de la r\u00e9glementation sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, pour assurer le respect des dispositions \u00e9nonc\u00e9es par le Code de l'environnement vis-\u00e0-visdes projets soumis \u00e0 autorisation environnementale, et en particulier vis-\u00e0-vis des projets portant surl'eau et milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que l'enqu\u00eate publique a donn\u00e9 lieu \u00e0 un nombre relativement important d'avisfavorables et d\u00e9favorables sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, quoique le nombre de t\u00e9l\u00e9chargement del'\u00e9tude d'impact et des autres documents principaux du dossier soit tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 du nombre d'avis ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des incidences sur lemilieu aquatique pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation et ses compl\u00e9ments ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que les mesures visant \u00e0 \u00e9viter etr\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en \u0153uvreconform\u00e9ment \u00e0 l'article L122-1-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de laflore et de la faune et l'absence d'impact r\u00e9siduel significatif sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que des mesures de suivi relatives \u00e0 la flore et \u00e0 la faune sont pr\u00e9vues ;CONSID\u00c9RANT que le projet ne porte donc pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 duCode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la r\u00e9alisation destravaux, et d\u00e9finir les conditions de surveillance et d'entretien des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s enapplication de l'article L214-3 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de l'arr\u00eat\u00e9 suite \u00e0 la transmission du rapport ducommissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire ;CONSID\u00c9RANT le refus tacite en date du 13 novembre 2024 ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 - Refus taciteLe refus tacite est rapport\u00e9.\n5/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n15\nARTICLE 2 - Autorisation de disposer de l'\u00e9nergieLa soci\u00e9t\u00e9 Forces motrices de la basse Dranse est autoris\u00e9e, dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, etpour une dur\u00e9e de 40 ans, \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re la Dranse, par un am\u00e9nagement situ\u00e9sur le territoire de les communes de THONON-LES-BAINS et de PUBLIER, d\u00e9partement de la Haute-Savoie, et \u00e0 proc\u00e9der aux travaux correspondants.Les caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagement sont les suivantes :\u00a2 __ la hauteur de chute brute au d\u00e9bit d'\u00e9quipement augment\u00e9 du d\u00e9bit n\u00e9cessaire aux dispositifsde franchissement piscicole est de 61 m;+ la puissance maximale brute hydraulique calcul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation etde la hauteur de chute brute correspondante est de 1257 kW ;\u00a2 la puissance normale disponible estim\u00e9e, compte tenu du rendement normal des appareilsd'utilisation, du d\u00e9bit moyen turbinable et des pertes de charges, est d'environ 990 kW ;\u00b0 le d\u00e9bit est restitu\u00e9 en pied de seuil ;\u00a2 le d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation est de 21 m\u00b0/s;L'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique fonctionne au fil de l'eau.L'\u00e9nergie produite est destin\u00e9e \u00e0 la vente.La soci\u00e9t\u00e9 susnomm\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00ab l'exploitant \u00bb. \u00c0 d\u00e9faut d'exploitant, le propri\u00e9taire des ouvrages est responsable du respect desprescriptions de l'autorisation.L'exploitant assure la ma\u00eetrise d'ouvrage de la r\u00e9alisation des travaux d\u00e9crits ci-apr\u00e8s.ARTICLE 3 - R\u00e9glementation et rubriques concern\u00e9es par l'autorisation de disposer de l'\u00e9nergieLa pr\u00e9sente autorisation environnementale au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement,tient lieu :\u00a2 d'autorisation en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement et des rubriquesmentionn\u00e9es ci-dessous ;\u00b0 d'autorisation d'exploiter l'\u00e9nergie hydraulique au titre du Code de l'\u00e9nergie, suivant l'articleL531-1 ;L'am\u00e9nagement rel\u00e8ve des rubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR214-1 du Code de l'environnement. Les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales cit\u00e9s sont applicables \u00e0l'ouvrage objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Arr\u00eat\u00e9 deRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vupar l'article L214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations etouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris pard\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe : Arr\u00eat\u00e9 du1210 1\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale | Autorisation 11 septembre\u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 2003 modifi\u00e9d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2\u00b0 d'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400et 1 000 m?/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du coursd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D)\n6/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n16\n2210\nRejet dans les eaux douces superficielles susceptiblesde modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejetsvis\u00e9s a la rubrique 2150 ainsi que des rejets desouvrages vis\u00e9s aux rubriques 2110 et 2120, la capacit\u00e9totale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m3/jour ou \u00e0 25% dud\u00e9bit moyen interannuel du cours d'eau (A)2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m3/jour ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyeninterannuel du cours d'eau mais inf\u00e9rieure \u00e010 000 m3/jour et \u00e0 25% du d\u00e9bit moyen interannueldu cours d'eau (D)\nD\u00e9clarationN\u00e9ant\n3110\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e020cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)AU sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la librecirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bond\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments\nAutorisation(le seuil fait l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 dereconnaissanced'ant\u00e9riorit\u00e9)\nArr\u00e9t\u00e9 du11 septembre2015\n3120\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisanta modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s a larubrique 3140, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 100 m (A)2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement\nD\u00e9clarationN\u00e9ant\n3140Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres quev\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A)2\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D) D\u00e9clarationN\u00e9ant\n3150\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res, les zones de croissance et les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s etdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res \u00e0 brochets :1\u00b0 destruction de plus de 200 m? de fray\u00e9res (A)2\u00b0 dans les autres cas (D)\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du30 septembre2014\nCompte tenu des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement propos\u00e9es et inscritesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci ne constitue pas une autorisation de destruction des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\n7/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n17\nARTICLE 4 - Section am\u00e9nag\u00e9eL'am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 au niveau du seuil recens\u00e9 sous le Code ROE16741, dit seuil de Vongy,exploit\u00e9 par la commune de THONON-LES-BAINS sur la Dranse, dans les communes de THONON-LES-BAINS et de PUBLIER, dans le d\u00e9partement de Haute-Savoie, en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.Les eaux sont d\u00e9vi\u00e9es au moyen du seuil existant et des \u00e9quipements ajout\u00e9s, elles sont restitu\u00e9es aucours d'eau la Dranse en pied de seuil. II n'y a pas de tron\u00e7on court-circuit\u00e9.ARTICLE 5 - Modification du seuilLe seuil est \u00e9quip\u00e9 d'une s\u00e9rie de clapets de r\u00e9gulation, atteignant la cote de 393,10 mNGF.La cote de l'am\u00e9nagement, clapets abaiss\u00e9s, est de 392,70 mNGF.Le seuil est modifi\u00e9 en rive gauche pour permettre l'implantation des \u00e9quipements de la centrale.L'am\u00e9nagement comprend des dispositifs permettant d'assurer la montaison et la d\u00e9valaison dupoisson.ARTICLE 6 - Prise d'eauL'ouvrage de prise d'eau pour la microcentrale hydro\u00e9lectrique se situe sur la Dranse en rive gauche.La prise d'eau est form\u00e9e :\u00a2 de grilles inclin\u00e9es \u00e0 26\u00b0, avec des barreaux verticaux, d'une largeur totale de 8 m et d'unehauteur de 3,6 m, avec un entrefer de 20 mm ;+ de deux exutoires de d\u00e9valaison, chacun d'une largeur de 1 m et d'une hauteur de 50 cm,espac\u00e9s de moins de 4m;\u00a2 d'une zone excav\u00e9e renforc\u00e9e par un fond en enrochements pour stabiliser l'\u00e9coulement etassurer Un tirant d'eau maximal ;e d'un dispositif de d\u00e9valaison ;* du canal d'amen\u00e9e en b\u00e9ton arm\u00e9, con\u00e7u pour transporter un d\u00e9bit turbin\u00e9 maximal de21 rn\u00b0/5 :! \u00c0 .\u00b0__ d'une vanne de d\u00e9gravement ;* d'une vannelle \u00e9ventuellement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la vanne de d\u00e9gravement ;\u00a2 d'une drome de protection install\u00e9e en amont de la grille pour limiter les corps flottants.ARTICLE 7 - B\u00e2timent-usineLe b\u00e2timent est implant\u00e9 en rive gauche du cours d'eau.La restitution est r\u00e9alis\u00e9e au pied du seuil au niveau de l'entr\u00e9e piscicole de la passe \u00e0 poissons \u00e0construire.Le b\u00e2timent abrite :\u00a2 deux turbines Kaplan et les g\u00e9n\u00e9rateurs ;+ les \u00e9quipements de contr\u00f4le, de commande ;+ les \u00e9quipements auxiliaires ;\u00a2 les \u00e9l\u00e9ments de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique .\n8/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n18\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES\nARTICLE 8 - D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrageS'agissant d'un am\u00e9nagement \u00e0 restitution en pied de seuil, il n'y a pas de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenirdepuis la cr\u00eate du seuil lorsque l'am\u00e9nagement fonctionne en r\u00e9gime continu.N\u00e9anmoins, l'exploitant assure les d\u00e9bits suivants depuis l'amont n\u00e9cessaires au fonctionnement desam\u00e9nagements assurant le passage des poissons \u00e0 la montaison et \u00e0 la d\u00e9valaison, sans pr\u00e9judice desdispositions compl\u00e9mentaires pour le fonctionnement de ces am\u00e9nagements :* le d\u00e9bit entonn\u00e9 dans la passe \u00e0 poisson est de 230 I/s, compl\u00e9t\u00e9 par un d\u00e9bit de 460 |/sprovenant de la fosse en sortie des turbines, inject\u00e9 dans le bassin aval. Le d\u00e9bit totald\u00e9versant depuis le bassin aval est de 690 I/s ;\u00b0 le d\u00e9bit entonn\u00e9 dans la goulotte de d\u00e9valaison est de 729 I/s ;Lors d'une reconstitution du plan d'eau amont pr\u00e9alablement abaiss\u00e9, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 2,5 m\u00b0/s estassur\u00e9 temporairement et tant que n\u00e9cessaire au moyen de l'ouverture partielle des vannagesappropri\u00e9s.ARTICLE 9 - Nouvelle passe \u00e0 poissons de type passe \u00e0 bassinsL'exploitant construit et assure le fonctionnement d'une passe \u00e0 poissons de type passe \u00e0 bassins, enremplacement de la passe \u00e0 bassin existante, suivant les caract\u00e9ristiques suivantes compl\u00e9t\u00e9es par ledossier d'autorisation :* nombre de bassins : 30 bassins successifs ;\u00a2 largeur des bassins : 1,2 m\u00e8tre ;\u00a2 longueur des bassins : 2,5 m\u00e8tres ;\u00b0 chute maximale entre les bassins : 20 cm:*__ largeur des \u00e9chancrures : 35 cm avec une charge en eau de 50 cm;* dimension des orifices de fond : 20 cm x 30 cm (I x h);\u00a2 profondeur minimale dans les bassins : 1 m\u00e8tre ;* radier rugueux \u00e0 pente constante (sans marche) ;* d\u00e9bit en sortie hydraulique de la passe : 690 I/s.L'am\u00e9nagement est compl\u00e9t\u00e9 par :* un pompage implant\u00e9 dans la fosse en sortie des turbines, permettant l'injection d'un d\u00e9bitcompl\u00e9mentaire dans le bassin aval de la passe. Ce d\u00e9bit est inject\u00e9 \u00e0 une vitesse inf\u00e9rieure \u00e00,4 m/s, c'est-\u00e0-dire par une section 1,2 m? prot\u00e9g\u00e9e par une grille d'espacement de barreaux20 mm. Le dispositif est \u00e9quip\u00e9 d'une cr\u00e9pine avec espacement de barreaux de 20 mm;* un dispositif permet l'injection d'un d\u00e9bit d'attrait \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e de la passe de1 500 I/s hors p\u00e9riode de fonctionnement de la centrale.La derni\u00e8re \u00e9chancrure de la passe est \u00e9quip\u00e9e d'une vanne levante automatis\u00e9e avec pour param\u00e8trele niveau d'eau aval afin de maintenir une chute de 0,2 m en sortie hydraulique de la passe horsp\u00e9riode de hautes eaux et sa visibilit\u00e9 en cas d'augmentation du niveau aval.Son entonnement est positionn\u00e9 au niveau de l'extr\u00e9mit\u00e9 amont du plan de grille, et son exutoire auxabords imm\u00e9diats de la restitution de l'am\u00e9nagement. L'entr\u00e9e piscicole est raccord\u00e9e au fond du litpour permettre une continuit\u00e9 sans marche verticale entre le fond de la Dranse et le premier orificede la passe.La vanne de garde, situ\u00e9e \u00e0 l'amont de la passe \u00e0 poissons, se referme en p\u00e9riode de crue pouremp\u00eacher l'entr\u00e9e des s\u00e9diments.\n9/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n19\nARTICLE 10 - Am\u00e9nagement pour la d\u00e9valaison du poissonLa prise d'eau comprend un am\u00e9nagement pour la d\u00e9valaison du poisson compos\u00e9 de la grille de prised'eau d\u00e9crite \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur la prise d'eau, ainsi que les dimensions desexutoires de d\u00e9valaison.La vitesse d'entr\u00e9e dans les exutoires est sup\u00e9rieure \u00e0 la vitesse d'approche.Une goulotte de d\u00e9valaison conduit ce d\u00e9bit qui est d\u00e9vers\u00e9e par une chute de 6 m dans une fosse der\u00e9ception de 3 m de profondeur minimum.La goulotte de d\u00e9valaison comprend une section de contr\u00f4le \u00e9quip\u00e9e de rep\u00e8res de niveaupermettant le contr\u00f4le du d\u00e9bit de d\u00e9valaison. Ce dispositif fait l'objet d'un jaugeage.ARTICLE 11 - Cotes et \u00e9chelle limnim\u00e9triqueL'exploitant pose, apr\u00e8s jaugeage des cotes permettant le respect des d\u00e9bits pr\u00e9vus pour lesdispositifs de montaison et de d\u00e9valaison, des rep\u00e8res de niveau comprenant les \u00e9l\u00e9ments visiblessuivants :* un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant les d\u00e9bitspr\u00e9vus ;* un rectangle rouge positionn\u00e9 sous le rectangle vert, dont l'apparition t\u00e9moignera del'insuffisance des d\u00e9bits pr\u00e9vus (sauf en cas de vidange ou d'arr\u00eat de l'exploitation).L'exploitant pose \u00e9galement une \u00e9chelle limnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proxiinvariable rattach\u00e9 au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France.mit\u00e9 d'un rep\u00e8re d\u00e9finitif et\nCette \u00e9chelle est toujours accessible et visible aux agents de l'administration et aux tiers. L'exploitantest responsable de sa conservation et de son entretien.Hors conditions d'une vidange, le niveau amont est maintenu \u00e0 la cote de 39310 m NGF (niveaunormal d'exploitation). Cette cote peut \u00eatre revue apr\u00e8s jaugeage des dispositifs de continuit\u00e9\u00e9cologique.Un ensemble de 2 r\u00e8gles est dispos\u00e9 dans le dernier bassin aval et au niveau de la rivi\u00e8re pour pouvoirv\u00e9rifier le maintien d'une chute aval de 20 cm.ARTICLE 12 - Man\u0153uvre des vannes de d\u00e9gravement, clapets et consignes de crueL'exploitation des ouvrages de la prise d'eau a pour objectif de ne pas aggraver les incidences descrues en amont de l'ouvrage, d'assurer le transit s\u00e9dimentaire potentiel du cours d'eau vers l'aval, demaintenir l'installation en condition op\u00e9rationnelle par la mobilisation des s\u00e9diments capt\u00e9s parl'ouvrage et d'assurer les meilleures conditions pour le passage des poissons.Les clapets sont ouverts successivement lorsque le niveau normal d'exploitation \u00e0 la prise d'eau estd\u00e9pass\u00e9. Un clapet est enti\u00e8rement abaiss\u00e9 avant abaissement du suivant.L'ordre d'abaissement des clapets est adapt\u00e9 en tenant compte :\u00a2 dela montaison potentielle de la truite de lac \u00e0 optimiser ;\u00a2 du comportement s\u00e9dimentaire du cours d'eau en amont et en aval du seuil.En p\u00e9riode de crue, tous les clapets sont abaiss\u00e9s.La vanne de d\u00e9gravement peut \u00eatre ouverte de fa\u00e7on progressive lorsque la cote de la retenued\u00e9passe le niveau normal d'exploitation pour assurer Un transit continu des mat\u00e9riaux et \u00e9viter uneobstruction du dispositif de prise d'eau et de la passe \u00e0 poissons. Aucune op\u00e9ration de chasse n'estr\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de basses eaux.\n10/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n20\nLes modalit\u00e9s de gestion, de dur\u00e9e et de fr\u00e9quence d'ouverture des clapets et de la vanne ded\u00e9gravement peuvent \u00eatre revues et adapt\u00e9es par proposition justifi\u00e9e de l'exploitant soumise \u00e0l'accord du service charg\u00e9 de la police de l'eau.ARTICLE 13 - \u00c9vacuation de corps flottantsLe d\u00e9grilleur contribue \u00e0 acheminer les d\u00e9bris vers l'exutoire.En compl\u00e9ment, l'abaissement d'un clapet assure un entra\u00eenement des d\u00e9chets flottants parabaissement temporaire si n\u00e9cessaire lors d'un cycle de d\u00e9grillage. Lorsque cet abaissement conduit \u00e0un abaissement du plan d'eau sous le niveau normal d'exploitation, il est progressif et limit\u00e9 \u00e0 unedur\u00e9e d'une heure.En cas de besoin, l'exploitant d\u00e9gage les bois et emb\u00e2cles arr\u00eat\u00e9s sur le seuil, les grilles de prise d'eauou la passe \u00e0 poisson. Les bois sont d\u00e9coup\u00e9s en tron\u00e7ons inf\u00e9rieurs \u00e0 2 m\u00e8tres et laiss\u00e9s en aval del'am\u00e9nagement ou valoris\u00e9s.ARTICLE 14 - Vidanges, arr\u00eat d'exploitationLes vidanges de la retenue de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Vongy sont d\u00e9finies commel'abaissement du plan d'eau sous le niveau normal d'exploitation, hors abaissement limit\u00e9 en hauteuret dans le temps pour l'\u00e9vacuation de corps flottants.L'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer, dans les conditions prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la vidangede la retenue de l'ouvrage hydro\u00e9lectrique de Vongy, pour la dur\u00e9e de cette autorisation.Les vidanges ont lieu entre le 31 mars et le 1er novembre. En dehors de cette p\u00e9riode, les vidangessont autoris\u00e9es uniquement apr\u00e8s accord du service charg\u00e9 de la police de l'eau apr\u00e8s une demandemotiv\u00e9e du ma\u00eetre d'ouvrage.L'op\u00e9ration de vidange est conduite manuellement en pr\u00e9sence physique de l'exploitant. L'ouverturedes vannes est progressive pour limiter l'abaissement trop rapide du plan d'eau, la modificationbrusque de d\u00e9bit en aval, et l'entra\u00eenement de s\u00e9diments hors p\u00e9riode de crue.la concentration de mati\u00e8res en suspension ne d\u00e9passe pas 1 g/l \u00e0 une distance de 200 \u00e0 250 m\u00e8tresen aval de la restitution de l'am\u00e9nagement.Le plan d'eau n'est maintenu abaiss\u00e9 qu'un temps limit\u00e9 et en fonction de n\u00e9cessit\u00e9s.Apr\u00e8s une vidange, la fermeture de la vanne est progressive, permettant d'assurer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval du barrage durant le remplissage de la retenue.Les variations de d\u00e9bits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la vidange, en particulier en aval de la retenue, sont progressiveset respectent les contraintes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers ainsi que pour limiter les d\u00e9parts des\u00e9diments. Les modalit\u00e9s de vidange permettent le maintien de la vie piscicole au droit de la retenue ;aucune modalit\u00e9 particuli\u00e8re de capture des poissons n'est par cons\u00e9quent mise en \u0153uvre.Information de l'administration :L'exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau environnement, en charge de la police del'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), et l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB, sd74@ofb.gouv.fr) aumoins une semaine \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau.En cas d'arr\u00eat d'exploitation, le plan d'eau est maintenu autant que possible au niveau normald'exploitation pour assurer le fonctionnement des \u00e9quipements de montaison du poisson. Un d\u00e9bitd'attrait de 1 500 I/s est d\u00e9vers\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e de la passe, par ouverture d'une vannelle de lavanne de d\u00e9gravement.\n11/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n21\nARTICLE 15 - Entretien de la retenue et du litLe transit des s\u00e9diments et des corps flottants est assur\u00e9e de facon primordiale par les mesuresd\u00e9crites dans les articles portant sur les manoeuvres des vannes de d\u00e9gravement et des clapets.Hors travaux initiaux, et en cas de n\u00e9cessit\u00e9, l'exploitant sollicite un accord \u00e9crit du service charg\u00e9 dela police de l'eau pour proc\u00e9der \u00e0 un curage des s\u00e9diments min\u00e9raux en amont ou en aval du barrage.L'exploitant proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 ces op\u00e9rations lorsqu'elles sont requises par le pr\u00e9fet.Il n'y a pas d'exportation de mat\u00e9riaux, sinon pour l'usage de l'am\u00e9nagement et de son acc\u00e8s propre.ARTICLE 16 - Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\u00c0 tout moment, les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie piscicole, ni \u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 savaleur alimentaire.ARTICLE 17 - Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\u00c0 tout moment, les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie piscicole, ni \u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 savaleur alimentaire.L'exploitant dispose des r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usag\u00e9es, dans l'attente de leur ramassage, sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches avantleur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chetssusceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9espour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.L'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res reconnues. Il s'assure que la personne \u00e0 qui ilremet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les installations destinataires desd\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.L'exploitant r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau.ARTICLE 18 - Dispositions relatives \u00e0 la navigation et aux sports d'eau viveL'exploitant installe trois panneaux de signalisation successifs en amont du seuil, \u00e0 environ 3000, 300,et 30 m\u00e8tres de celui-ci. Les panneaux sont conformes au Code des transports. Cette signalisationindique la zone de d\u00e9barquement, dont l'emplacement est d\u00e9fini par le SIAC, et incite les pratiquantsde sports d'eau vive \u00e0 d\u00e9barquer.Ces am\u00e9nagements sont fonctionnels \u00e0 la mise en service de la centrale hydro\u00e9lectrique.\nTITRE Ill - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUXARTICLE 19 - dossier d'ex\u00e9cutionL'exploitant transmet pour avis au service charg\u00e9 de la police de l'eau un dossier de niveau \"\u00e9tudes deprojet\" ou \"plans d'ex\u00e9cution\" au moins trois mois avant le d\u00e9but des travaux.Ce dossier comprend les plans d'ex\u00e9cutions de la prise d'eau, de la passe \u00e0 bassin et du dispositif ded\u00e9valaison. Il pr\u00e9cise les dispositifs de calibrage, de r\u00e9gulation et d'injection de d\u00e9bit \u00e0 l'entonnementde la passe a poisson, du dispositif de d\u00e9valaison, et concernant le d\u00e9bit d'attrait.\n12/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n22\nARTICLE 20 - Interventions dans le lit du cours d'eau - batardeauxToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter la turbidit\u00e9 des eaux superficielles hors p\u00e9riodes de hauteseaux.L'emprise au sol du chantier est r\u00e9duite au maximum de fa\u00e7on \u00e0 minimiser les impacts sur le milieunaturel.Tout d\u00e9versement direct ou indirect de mati\u00e8res polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit. Les travaux de ma\u00e7onnerie se font hors d'eau.Pr\u00e9alablement \u00e0 chacune des phases de la construction en rivi\u00e8re de l'am\u00e9nagement, l'exploitant faitproc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde du peuplement piscicole pr\u00e9sent dans le cours d'eaudans l'emprise des travaux, y compris dans la passe \u00e0 bassin, les poissons captur\u00e9s \u00e9tant remis \u00e0 l'eaude pr\u00e9f\u00e9rence en amont de la zone de travaux.Les batardeaux et rampes d'acc\u00e8s dans le lit mineur du cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s avec les s\u00e9diments ducours d'eau, en limitant le surcreusement ou en blocs ou big-bag.Ils sont d\u00e9mont\u00e9s en fin d'op\u00e9ration. Les mat\u00e9riaux de la Dranse servent \u00e0 la remise en \u00e9tat du site, ilssont r\u00e9gal\u00e9s dans le cours d'eau ou sont dispos\u00e9s pour \u00eatre remobilis\u00e9s par le cours d'eau, sansexportation, sinon pour l'usage de l'am\u00e9nagement et de son acc\u00e8s propre. Les mat\u00e9riaux import\u00e9ssont retir\u00e9s.Le dimensionnement des \u00e9ventuels ouvrages de d\u00e9tournement ou de travers\u00e9e de lit permet de faireface aux crues pr\u00e9visibles pendant la p\u00e9riode de travaux.Des bassins de d\u00e9cantation sont mis en place et entretenus d\u00e8s que n\u00e9cessaire.ARTICLE 21 - Prise en compte de la montaison au cours des travauxLa passe \u00e0 poisson existante est maintenue fonctionnelle jusqu'\u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article suivant.ARTICLE 22 - P\u00e9riodes de travauxL'exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la police del'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), et l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SD74@ofb.gouv.fr) dud\u00e9marrage des travaux dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours avant leur d\u00e9marrage effectif.Les travaux en lit vif du cours d'eau, dont la r\u00e9alisation de batardeaux, sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 mars etle 31 octobre.Les travaux sur l'ouvrage et dans le lit dans les zones isol\u00e9es par les batardeaux peuvent se poursuivreau-del\u00e0 du mois d'octobre.La p\u00e9riode depuis la neutralisation pour d\u00e9molition de la passe \u00e0 poissons actuelle jusqu'\u00e0 la mise enservice de la passe \u00e0 bassin projet\u00e9e est limit\u00e9e comme ceci :* commencement \u00e0 partir du 15 janvier; un commencement de l'op\u00e9ration \u00e0 partir du 15d\u00e9cembre est possible sous r\u00e9serve du rapport d'un \u00e9cologue justifiant du faible impact sur lamontaison, sur la base de l'hydrologie et de l'observation des mouvements du poisson. Cerapport est \u00e0 transmettre \u00e0 la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant led\u00e9marrage des travaux ;* mise en service du nouveau dispositif de montaison au 1\u00b0 juillet de la m\u00eame ann\u00e9e, toutes lesfonctionnalit\u00e9s et d\u00e9bits pr\u00e9vus \u00e9tant assur\u00e9s. Un report de la mise en service au 1\u00b0 ao\u00fbt peut\u00eatre demand\u00e9 s'il est appuy\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments comme la date de commencement des travauxau 15 janvier, ou les interruptions dues \u00e0 des intemp\u00e9ries.\n13/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n23\nARTICLE 23 - Limitation des nuisances sonoresEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 324 DDAS/2007 du 26 juillet 2007 r\u00e9glementant les bruits devoisinage, l'exploitant interrompt les travaux d'am\u00e9nagement en tant qu'activit\u00e9 professionnelleg\u00e9n\u00e9ratrice de bruit pour le voisinage, entre 20 heures et 7 heures ainsi que toute la journ\u00e9e desdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s sauf en cas d'intervention d'urgence.ARTICLE 24 - Mesures de suivi au cours des travauxL'exploitant d\u00e9signe un responsable environnement qu'il missionne explicitement pour toute la dur\u00e9edu chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le ma\u00eetre d'\u0153uvre peut faire office de responsableenvironnement s'il en a les comp\u00e9tences. Il veille, en concertation avec les entreprises intervenantdans la r\u00e9alisation des travaux, au respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 pr\u00e9server lemilieu naturel. Ses coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau de la DDT 74 avant le d\u00e9but des travaux.Le radier rugueux de la passe \u00e0 bassin fait l'objet d'une planche d'essai valid\u00e9e par la DDT ou l'OFB.Les comptes-rendus de chantier, comprenant le suivi environnemental, sont transmishebdomadairement au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).ARTICLE 25 - Remise en \u00e9tat des zones chantierDans l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, acc\u00e8set l'ensemble des emprises du chantier sont nettoy\u00e9s, remis en \u00e9tat et rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9s au moyend'essences locales (herbac\u00e9es en zones sup\u00e9rieures de haut de berges, arbustives et arbor\u00e9es en zonesrivulaires basses).Les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux (piste d'acc\u00e8s, batardeaux etfranchissements...) et mis en place provisoirement, sont retir\u00e9s du lit du cours d'eau, lequel est remisen \u00e9tat.L'exploitant s'assure de la remise en \u00e9tat et de la r\u00e9paration des ouvrages, acc\u00e8s ou terrains quiauraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'occasion des travaux.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles d\u00e9limit\u00e9es sont d\u00e9grad\u00e9s pendant lestravaux, ils sont restaur\u00e9s \u00e0 l'issue des travaux.ARTICLE 26 - Plans des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9sL'exploitant r\u00e9alise un jaugeage du dispositif de montaison et de d\u00e9valaison.Un mois avant la mise en service, il transmet au service instructeur les plans cot\u00e9s des ouvragesex\u00e9cut\u00e9s.Il transmet \u00e9galement une fiche r\u00e9sumant la description de la prise d'eau, les dispositifs de montaisonet de d\u00e9valaison, le moyen de contr\u00f4le de ces dispositifs, et qui rende compte de leur jaugeage.\u00c0 la r\u00e9ception des documents, le service instructeur peut proc\u00e9der \u00e0 un examen de conformit\u00e9incluant une visite des installations. |La mise en service de l'installation peut intervenir \u00e0 l'issue du d\u00e9lai d'un mois sauf s'il appara\u00eet \u00e0 l'issuede cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou du dossier transmis.\n14/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n24\nTITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES A LA PRESERVATION DE LA FAUNE ET DE LAFLORE TERRESTRESARTICLE 27 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction26.1 Mesures d'\u00e9vitementME1. Adaptation du calendrier des travauxLes mesures d'adaptation du calendrier des travaux sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2826.2. Mesures de r\u00e9ductionMR1. Balisage du chantier et mise en d\u00e9fens des enjeux \u00e9cologiquesPr\u00e9alablement aux travaux, les emprises duchantier sont rep\u00e9r\u00e9es et d\u00e9limit\u00e9es \u00e0 l'aide de piquets oude rubalise par un \u00e9cologue,de fa\u00e7on \u00e0 minimiser les impacts sur le milieu naturel. En outre, leshabitats \u00e0 enjeux, tels que toutes les zones bois\u00e9es ainsi que les habitats favorables \u00e0 la Couleuvrevip\u00e9rine en aval du seuil, font l'objet d'une mise en d\u00e9fens. A l'issue des travaux, les mat\u00e9riauxemploy\u00e9s sont retir\u00e9s du site.Les balisages pour chaque phase de travaux sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.MR2. Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantesLe responsable environnement veille \u00e0 la mise en \u0153uvre de pr\u00e9cautions permettant de lutter contreles esp\u00e8ces invasives (propret\u00e9 des engins \u00e0 l'arriv\u00e9e, plan de circulation con\u00e7u pour \u00e9viter toutediss\u00e9mination, ensemencement imm\u00e9diat des surfaces remani\u00e9es et des d\u00e9p\u00f4ts provisoires de terrev\u00e9g\u00e9tales en phase v\u00e9g\u00e9tative susceptibles d'\u00eatre colonis\u00e9s, mise en \u0153uvre d'un protocole sp\u00e9cifiquede lutte en cas de d\u00e9couverte d'invasive sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres v\u00e9g\u00e9tales, celles-ci doivent \u00eatre exemptes de toutes formes d'esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales invasives (renou\u00e9e du Japon, balsamine de |'Himalaya...).ARTICLE 29 - Mesure d'accompagnementMAT. Passage pour la faune terrestreAvant la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise et installe un passage pour la faune en rive droite enberge et sous le pont pour permettre \u00e0 la petite faune terrestre de franchir le clapet, le seuil et lepont. Elle se compose :* d'un chemin enherb\u00e9 de 40 m de long et de 50 cm de large, implant\u00e9 le long de la berge,reliant le pied du seuil \u00e0 la banquette au niveau de la pile de pont ;* de deux branches annexes de rampe r\u00e9parties le long du seuil, dont une se situera au pied desclapets, reliant le pied de berge \u00e0 la banquette principale ;* d'une banquette en encorbellement de 14 m de long et de 50 cm de large \u00e0 la cote393,70 MNGF afin de r\u00e9duire son exposition aux crues.La banquette n'est pas fix\u00e9e \u00e0 la pile du pont, mais repose sur des pieds prot\u00e9g\u00e9s dispos\u00e9s auxextr\u00e9mit\u00e9s amont et aval de la banquette de port\u00e9e 10 m environ.La rampe et le cheminement ont une pente maximale de 32 %.\n15/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n25\nTITRE IV - SUIVI ET AUTO-SURVEILLANCEARTICLE 30 - Moyens de surveillance et de contr\u00f4le des am\u00e9nagementsL'exploitant veille \u00e0 la bonne gestion et au bon entretien des ouvrages et installations mis en place,notamment par des visites r\u00e9guli\u00e8res des am\u00e9nagements. Il est en particulier responsable del'entretien et de la fonctionnalit\u00e9 des dispositifs de montaison et de d\u00e9valaison.Une fiche r\u00e9sumant la description de la prise d'eau, les dispositifs de montaison et de d\u00e9valaison, lemoyen de contr\u00f4le de ces dispositifs, et qui rende compte de leur jaugeage, est mise \u00e0 jour etretransmise en tant que n\u00e9cessaire.Si un individu de Castor est pi\u00e9g\u00e9 dans la passe \u00e0 poissons l'exploitant alerte au plus vite lesrepr\u00e9sentants de la R\u00e9serve naturelle nationale du Delta de la Dranse et/ou de l'OFB afin de prendreles mesures n\u00e9cessaires.ARTICLE 31 - Suivi de la passe \u00e0 poisson et du dispositif de d\u00e9valaisonLa passe \u00e0 poissons est \u00e9quip\u00e9e d'une chambre de visionnage et d'un dispositif de pi\u00e9geage dontl'acc\u00e8s est permis aux personnes habilit\u00e9es (OFB et AAPPMA).ARTICLE 32 - Suivi hydrologiqueL'exploitant mesure et enregistre le d\u00e9bit de la Dranse \u00e0 la prise d'eau en permanence sur la dur\u00e9e del'autorisation, \u00e0 partir des courbes de production et de sondes de niveau avec courbes de tarage pourles diff\u00e9rentes situations (d\u00e9versement de d\u00e9bit exc\u00e9dentaire, vanne enti\u00e8rement ou partiellementouverte, arr\u00eat de la centrale, notamment \u00e0 I|'\u00e9tiage...).L'exploitant conserve les donn\u00e9es relev\u00e9es par ces moyens de mesures sur la dur\u00e9e de l'exploitation ettransmet les donn\u00e9es annuellement au service de la police de l'eau au 30 mars pour l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente. Il les tient \u00e9galement \u00e0 disposition des personnes morales de droit public dont la liste estfix\u00e9e en application de l'article L214-8 du Code de l'environnement, ainsi que la collectivit\u00e9responsable du plan de gestion des mat\u00e9riaux en vigueur s'il existe.ARTICLE 33 - Mesures de suivi relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de la faune et de la flore terrestreMS1. Suivi de la rampe pour la faune terrestreUn suivi de l'efficacit\u00e9 de la rampe de franchissement pour la faune terrestre est mis en \u0153uvre avec lapose d'un pi\u00e8ge photographique \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 amont du dispositif. Ce pi\u00e8ge est install\u00e9 sur unemplacement hors crue et est relev\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des ann\u00e9es N \u00e0 N+5 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e d'installationde la rampe).MS2. Suivi de la reprise de v\u00e9g\u00e9tation post-travauxUn suivi annuel de la reprise de v\u00e9g\u00e9tation apr\u00e8s remise en \u00e9tat, et de l'absence de colonisation par lesesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes, est r\u00e9alis\u00e9 en ann\u00e9es N+1 et N+2 (N \u00e9tant l'ann\u00e9e de findes travaux).Pour chaque ann\u00e9e de suivi, les r\u00e9sultats sont consign\u00e9s dans un compte-rendu, transmis \u00e0 la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvierde l'ann\u00e9e suivante.ARTICLE 34 - Prescriptions compl\u00e9mentairesEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, imputables \u00e0 l'am\u00e9nagement ou \u00e0 sonexploitation, et auxquels il est opportun et possible de rem\u00e9dier, l'autorit\u00e9 administrative peut arr\u00eaterprescriptions compl\u00e9mentaires.\n16/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n26\nTITRE V - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 35 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, am\u00e9nagements et travaux objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.ARTICLE 36 - Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationConform\u00e9ment aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, toutemodification notable apport\u00e9e aux ouvrages, am\u00e9nagements ou a leurs modalit\u00e9s d'exploitation ainsique toute modification notable des hypoth\u00e9ses ayant pr\u00e9valu aux am\u00e9nagements et travaux quirelevent de la pr\u00e9sente autorisation environnementale doivent \u00e9tre port\u00e9es a la connaissance dupr\u00e9fet (DDT74, service police de l'eau) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 37 - Caducit\u00e9 de Il'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans un d\u00e9lai dequatre ans \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9lai de mise en service pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a ainsi que la dur\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 sontsuspendus jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9 juridictionnelle encas de recours contre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou contre le permis de construire \u00e9ventuel.ARTICLE 38 - D\u00e9claration et interventions en cas d'incidentConform\u00e9ment \u00e0 l'article L211-5 du Code de l'environnement, l'exploitant d\u00e9clare au pr\u00e9fet et auxmaires des communes concern\u00e9es, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 et L211-1 du m\u00eame Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, l'exploitant prend ou fait prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.ARTICLE 39 - Contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxam\u00e9nagements et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articlesL171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 40 - Transfert de l'autorisationEn application de l'article R181-47 du Code de l'environnement, pr\u00e9alablement au transfert del'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet. Cette d\u00e9clarationest accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire dutransfert.S'il entend s'opposer au transfert, le pr\u00e9fet notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\n17/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n27\nARTICLE 41 - Renouvellement de I'autorisationAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, l'exploitant, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,adresse au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finis auxarticles L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.ARTICLE 42 - Cessation d'activit\u00e9, remise en \u00e9tat des lieuxSuivant les articles L214-3-1 et L181-23, si, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, l'exploitant, ou \u00e0d\u00e9faut le propri\u00e9taire, d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, il d\u00e9mant\u00e8le les \u00e9l\u00e9mentspouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code del'environnement.N\u00e9anmoins, la passe \u00e0 poisson n'est pas d\u00e9mantel\u00e9e. Les clapets sont d\u00e9mantel\u00e9s \u00e0 moins que leurexploitation soit reprise par le responsable du seuil. Si les clapets sont d\u00e9mantel\u00e9s, la partie amont dela passe \u00e0 poisson est adapt\u00e9e pour assurer ses fonctionnalit\u00e9s sans exploitation hydro\u00e9lectrique.L'autorit\u00e9 administrative peut imposer \u00e0 l'exploitant des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.Il en est de m\u00eame si l'exploitant met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue. Si l'installation n'est pasexploit\u00e9e pendant une dur\u00e9e de deux ans, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif decette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.ARTICLE 43 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 44 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 45 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies de THONON-LES-BAINS etde PUBLIER ;\u00b0 un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dansles communes de THONON-LES-BAINS et de PUBLIER. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;+ la pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e au conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s localesconsult\u00e9es ;\u00a2 la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie quia d\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 46 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairies ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.18/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n28\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frEn application de l'article R181-51, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'uneautorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. L'auteur d'un recours administratif est\u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux. La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans pr\u00e9judice des dispositions supra, en application du R181-52 du Code de l'environnement, les tiersint\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service duprojet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la r\u00e9clamationfond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45.ARTICLE 47 - Ex\u00e9cutionMM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Forcesmotrices de la basse Dranse, les maires de THONON-LES-BAINS et de PUBLIER, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie est transmise au SIAC et au pr\u00e9sident de l'AAPPMA du Chablais-Genevois.\n19/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n29\nAnnexe 1: localisation de la base vie du chantier et de la zone de stockage des engins et mat\u00e9riels\nAcc\u00e8s chantier te Lian) FE] Emprise -#\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n30\nAnnexe 2 : localisation des mesures de r\u00e9duction (MR1)\nAnnexe 2.1: mesures de r\u00e9duction de la phase 1 (MR1)\nD\u00e9limitation stricte de l'emprise du MC\n21/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n31\nAnnexe 2.2 : mesures de r\u00e9duction de la phase 2 (MR1)\nD\u00e9limitation stricte de l'emprise duchantier (balisage)A ri ay \u2014_\u2014* { 4 , ne =- | Bassins de d\u00e9cantation (traitementdes eaux)\n22/24\nmm fl\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n32\nAnnexe 2.3. : mesures de r\u00e9duction de la phase 3 (MR1)\nD\u00e9limitation stricte de l'emprise duhantier (balisage\nI}4\nhe oe oe = ee % pow ot\nMaintien de l'alimentationde la passe L'1| d d ' :1 \u00c0Ye1: PERSR \\| [Acc\u00e8s chanter (piste) JSEr\n+\nIsolement du chantier4 (batardeaux)1 | @re 1e\n\u00a3\nRE\nPassage bus\u00e8 {maintiencontinuit\u00e9)\n| se\n2\nx ja]\n23/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n33\nAnnexe 2.4. : mesures de r\u00e9duction de la phase 4 (MR1)\n| | oe ae oe ee oe oe\n4] Accas chantier (piste)\n24/24\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DDT-2025-0488 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS\n34","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-04-14T20:15:01+00:00","id":"ef62d1e34d43c115ad86496fa137f2fea0e3789e78cf19fd79237173069bced0","name":"RAA_etat74_20250220_051","pdf_creation_date":"2025-02-20T13:21:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47486/301844/file/RAA_etat74_20250220_051.pdf"}