{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-251\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction dese\nrassembler la journ\u00e9e du 10 septembre 2025\nsur la commune de\nSaint-Vallier  sur LA N7 et la D86C (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction dese\nrassembler la journ\u00e9e du 10 septembre 2025\nsur la commune de Saint-Vallier  sur LA N7 et la\nD86C\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction dese rassembler la journ\u00e9e du 10\nseptembre 2025\nsur la commune de Saint-Vallier  sur LA N7 et la D86C\n3\nPREFETE .DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT INTERDICTION DE SE RASSEMBLER\nLA JOURN\u00c9E DU 10 SEPTEMBRE 2025\nSUR LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER SUR LA N7 ET LA D86C\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVU le Code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de  \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter  \ndu 01 septembre 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ; \nVU la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique re\u00e7ue le 09 septembre 2025 en pr\u00e9fecture et  \nayant  pour  objet  une  d\u00e9claration  de  manifestation,  organis\u00e9e  par  Madame  Marie-Jos\u00e9  LUBAC,  le \nmercredi 10 septembre de 16h \u00e0 19h30 sous forme d'un cort\u00e8ge du pont de Saint-Vallier \u2013 Sarras  \njusqu'au giratoire de la N7 \u00e0 hauteur d'Intermarch\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9,  qui  pr\u00e9voit  de  traverser  une  route  \u00e0  grande  circulation, \npr\u00e9sente des risques av\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes, des manifestants et des forces de  \nl'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'un  blocage  de  la  RN  7  et  du  pont  de  Saint-Vallier  \u00e0  Sarras,  dont  l'effet  est \nsusceptible de se cumuler avec d'autres perturbations de la circulation routi\u00e8re ailleurs sur le territoire  \nd\u00e9partemental, engendrerait des complications majeures dans la distribution des secours urgents ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre seront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es par les diff\u00e9rents appels \u00e0  \nmanifester le 10 septembre 2025 ; que la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser de nombreuses actions concomitantes  \nd\u00e9clar\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es ne permettra pas aux forces de l'ordre de se projeter en nombre suffisant  \npour s\u00e9curiser les manifestants, les automobilistes et de garantir la distribution des secours urgents ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, l'interdiction de se rassembler ne fait pas opposition \u00e0  \nl'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et n'est pas contraire \u00e0 la libert\u00e9 de manifester ; qu'elle \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction dese rassembler la journ\u00e9e du 10\nseptembre 2025\nsur la commune de Saint-Vallier  sur LA N7 et la D86C\n4\nest seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic et \u00e0 la circulation \u00e0 Saint-Vallier ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le rassemblement organis\u00e9 par Madame Marie-Jos\u00e9 LUBAC le mercredi 10 septembre  \n2025 de 16h \u00e0 19h30 sur la N7 entre le pont Saint-Vallier \u2013 Sarras et le giratoire d'Intermarch\u00e9 est  \ninterdit.\nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs ou des  \npersonnes relayant l'appel \u00e0 manifester, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal,  \n\u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de 7  500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux \nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2  \nplace  de  Verdun  \u2013  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6  : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me , le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me et le maire de Saint-Vallier, sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 09 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nORIGINAL SIGN\u00c9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction dese rassembler la journ\u00e9e du 10\nseptembre 2025\nsur la commune de Saint-Vallier  sur LA N7 et la D86C\n5","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T20:10:35+00:00","id":"ef6c104e052e2240894d54b4eba85ea7e5ddcbc27f43fc364b895ab9c6f2ed49","name":"recueil-26-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-09T19:26:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34638/229369/file/recueil-26-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}