{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-071\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026 \nrelatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et\nprot\u00e9agineuse  (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-03-11-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026 \nrelatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re,\nol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 3\n| | DirectionPR\u00c9F\u00c8TE h d\u00e9partementaleDU PUY-DE-DOME des territoires\u00abLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0\n20260420ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nRELATIF AUXMODALITES DE MISE EN \u0152UVRE DU \u00ab FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL \u00bbRELATIF AU SOUTIEN \u00c0 LA FILI\u00c8RE C\u00c9R\u00c9ALI\u00c8RE, OLEAGINEUSE ETPROT\u00c9AGINEUSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des aidesde minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvred'un \u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n1/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.98.83.63aus nuv-de-dnme snuv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 4\nL'aide par exploitation :e ne pourra d\u00e9passer le montant de 6 000 \u20ac,e ne sera vers\u00e9e que si le montant \u00e9ligible pour une exploitation d\u00e9passe 1 000 \u20ac. En-dessous, lademande d'aide sera consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9ligible.En fonction du nombre de dossiers global d\u00e9pos\u00e9s, un stabilisateur budg\u00e9taire pourra \u00eatre appliqu\u00e9pour respecter l'enveloppe attribu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion.L'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement \u00ab de minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que lecumul des aides accord\u00e9es ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans.\nArticle 4 : Prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s d\u00e9partementalesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour adapter les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9figurant en article 2 et le calcul des points figurant en article 3. Ces modifications ne pourront porterque sur :Le taux minimum de sp\u00e9cialisation, uniquement \u00e0 la hausse ;Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement \u00e0 la hausse ;Un crit\u00e8re unique de bonification additionnel \u00e9ventuel, dans la limite de 10 pointssuppl\u00e9mentaires au maximum.\nArticle 5 - Gestion administrative de la mesure :La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb ouverte par ladirection d\u00e9partementale des territoires du si\u00e8ge de l'exploitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante :fr/commencer/fonds-d-ur\nUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 6 avril 2026 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossiertransmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eamedate, sous peine de rejet.La DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans son d\u00e9partement.Elle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hensiondu dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.La DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement, et adresse\u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de lar\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nArticle 6 - Cadre juridiquePourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le r\u00e8glement dit de minimis, les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins50 % du capital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou indirectement). Lemontant maximum de l'aide est multipli\u00e9 par le nombre d'exploitations regroup\u00e9es dans la limite detrois associ\u00e9s, soit un plafond de 18 000 \u20ac d'aides au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gime d'indemnisation et de150 000 \u20ac pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure desauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal deCommerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9espar une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de3/518 boulevard Desaix63033 Ciermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.98.83.63eens mouse de fm mmoss Le\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 5\nliquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00e9t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors desphases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs).L'aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 modifi\u00e9 de la Commission du18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement del'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que lesaides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique, au titre du r\u00e9gime de minimis agricole, ne doivent pas exc\u00e9derun plafond de 50 000 \u20ac par entreprise unique, sur une p\u00e9riode de trois ans, soit au cours des 36 derniersmois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence estappr\u00e9ci\u00e9e sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroy\u00e9e, il y a lieude d\u00e9terminer le montant des aides de minimis accord\u00e9 au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Parexemple, si l'aide de minimis agricole est accord\u00e9e le 1er octobre 2025, afin de v\u00e9rifier le respect duplafond de 50 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de trois ans, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en compte est celle allant duler octobre 2022 au ler octobre 2025. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en \u00eatre inform\u00e9 lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis pr\u00e9cit\u00e9, dans l'hypoth\u00e8se du versement de l'aide demand\u00e9e, doit \u00eatrev\u00e9rifi\u00e9 dans les conditions d\u00e9crites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.Dans ce cadre, l'utilisation du mod\u00e8le de formulaire joint en annexe est recommand\u00e9e.Article 7 - Contr\u00f4les :Des contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et uncontr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrationscomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civile suivantcelle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application der\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de l'aide indOment per\u00e7ue et sanctions :En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.En cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8spaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.Elle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aide indGment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 9 \u2014 Recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrativepeut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 10 - Entr\u00e9e en vigueur :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. 4/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l: 04.98.83.63mu. fn fe mms.Le\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 6\nArticle 11 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9mesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand le 11 mars 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKO IAK-JACOBS\n5/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.98.83.63www. niuv-rte-dame gnuv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-03-11-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N20260420 du 11 mars 2026  relatif au soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, ol\u00e9agineuse et prot\u00e9agineuse 7","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T17:42:36+00:00","id":"ef6cac3a4e8906f6701ac963fe5e992e64dc31546f48123fc4377a3447fd165b","name":"RAA n\u00b063-2026-071 du 11 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T15:48:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32654/261848/file/RAA%20n%C2%B063-2026-071%20du%2011%20mars%202026.pdf"}