{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-017\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association\nSOLIDARIT\u00c9 ACCUEIL pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique\", \"Interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\" (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\nde gibier dans l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024 (6 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment AAPPMA Ecueill\u00e9 2025 Mr\nLatapy (2 pages) Page 15\n36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux\nde restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de\nr\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une\ncentrale hydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la\nCreuse\n (30 pages) Page 18\n36-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant mise en\ndemeure\nde la commune de CHABRIS (4 pages) Page 49\n36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 (2 pages) Page 54\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nM\u00e9zi\u00e8res-en-B (5 pages) Page 57\n36-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents habilit\u00e9s du service\ninterne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 (3 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant, par d\u00e9rogation, prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017192-016 du 11/07/2017 attribuant une subvention DETR\npour 2017 \u00e0 la commune de La Ch\u00e2tre pour l'isolation thermique de\nlocaux associatifs (h\u00f4tel du Chevalier d'Ars)  (2 pages) Page 67\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'association\nSOLIDARIT\u00c9 ACCUEIL pour les activit\u00e9s\n\"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\",\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale\"\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association SOLIDARIT\u00c9 ACCUEIL pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\", \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\"\n3\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9 FET du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laDE L'INDRE Service Inclusion Sociale etp Inclusion Professionnelle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36- 2028 -U - 0S- anDodl du S_ . 2025portant agr\u00e9ment \u00e0 |'association Solidarit\u00e9 Accueil pour les activit\u00e9s \u00ab Ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique \u00bb, \u00ab Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu |le Code de la construction et de I'habitation (CCH) et notamment les articles L.365-1,L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Indre, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame ALI\u00c8S-GIRARDOT,Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre \u00e0 Madame ALIES-GIRARDOT, Directrice d\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de |a Protection des Populations de l'Indre ;Vu le dossier de demande de d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association SOLIDARITE ACCUEIL,association r\u00e9gie par la loi du Ter juillet 1901, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 20 Avenue CharlesDe Gaulle - 36 000 CH\u00c2TEAUROUX, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 envue d'obtenir un agr\u00e9ment au titre des activit\u00e9s \u00ab Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re etTechnique \u00bb et \u00ab Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale \u00bb, d\u00e9clar\u00e9 complet le 11d\u00e9cembre 2024 ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations: d\u00e9clinaison de charte des engagements r\u00e9ciproques etsoutien public aux associations;\n2025 - Solidarit\u00e9 Accueil - Agr\u00e9ment IGLS - page 1\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association SOLIDARIT\u00c9 ACCUEIL pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\", \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\"\n4\nVu les objectifs du Plan Logement d'Abord || (2023-2027) de la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement ;Consid\u00e9rant qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment,SOLIDARITE ACCUEIL remplit les conditions fix\u00e9es aux articles R. 365-4 et 5 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations de l'Indre;ARRETEArticle 1% : ObjetL'association SOLIDARITE ACCUEIL dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 20 Avenue Charles DeGaulle - 36 000 CH\u00c2TEAUROUX \u00bb est agr\u00e9\u00e9e pour le d\u00e9partement de l'Indre pour lesactivit\u00e9s suivantes :- Au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique (ISFT)- Autitre de l'Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS)Article2 : Dur\u00e9eL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable, et prendra effet \u00e0 compter dela publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture deI'Indre.Article3 : ObligationsEn vertu de l'article R. 365-7 du CCH, l'association SOLIDARITE ACCUEIL est tenue detransmettre chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet de l'Indre, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que sescomptes financiers.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statuaire.Le Pr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, effectuer un contr\u00f4le sur les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme.En vertu de l'article R. 365-8 du CCH, en cas de manquements graves de l'association agr\u00e9\u00e9\u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, leretrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par le Pr\u00e9fet.Article5 : Publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant agr\u00e9ment sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture de l'Indre.Article6 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, fairel'objet d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s\u2014 BP 583 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex), ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministrecomp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9. |Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le TribunalAdministratif de Limoges - 2 Cour Bugeaud - 87000 LIMOGES.\n2025 - Solidarit\u00e9 Accueil - Agr\u00e9ment IGLS - page 2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association SOLIDARIT\u00c9 ACCUEIL pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\", \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\"\n5\nLes recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Hs n'ont pas d'effet suspensif.Article7 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre et Madame la DirectriceD\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationssont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de l'IndrePour \\a direclrice de la DDETSPP do l'Indr\u00e6Le directeur adjointwawm Erlc GROGNIER' V\u00e9roni\u00abfueALl\u00c8S\n2025 - Solidarit\u00e9 Accueil - Agr\u00e9ment IGLS - page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association SOLIDARIT\u00c9 ACCUEIL pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\", \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\"\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association SOLIDARIT\u00c9 ACCUEIL pour les activit\u00e9s \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\", \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion locative sociale\"\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier dans l'Indre pour l'ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans l'Indre\npour l'ann\u00e9e 2024 8\nE . Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService d'Appui aux Territoires RurauxPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n3 FEV. 2025ARR\u00caT\u00c9du \" 3 FEV, 28relatif \u00e0 I'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans I'Indre pour l'ann\u00e9e 2024\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 426-5, R. 426-6 \u00e0 R. 426-9 et R. 426-13 ;Vu les d\u00e9cisions prises par la Commission nationale d'indemnisation des d\u00e9gats de gibier dans sess\u00e9ances des 30 janvier 2024, 12 septembre 2024, 24 octobre 2024 et 29 novembre 2024 ;Vu les d\u00e9cisions prises par la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente en mati\u00e8re d''indemnisation des d\u00e9gats de gibier aux cultureset r\u00e9coltes agricoles r\u00e9unie les 16 f\u00e9vrier 2024, 8 novembre 2024 et 13 d\u00e9cembre 2024 et cellesadopt\u00e9es par la consultation \u00e9lectronique du 19 septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Dans le cadre de l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures etaux r\u00e9coltes agricoles, les bar\u00e8mes suivants sont adopt\u00e9s comme suit :Fixation du bar\u00e8me des prix pour la remise en \u00e9tat des prairies pour l'indemnisationdes travaux effectu\u00e9s entre le 1 janvier et le 31 d\u00e9cembre 2024 (CDCFS du 16 f\u00e9vrier 2024)\nBar\u00e8me CDIdu 16 f\u00e9vrier 2024CULTURESManuelle (l'heure) 22,36 \u20ac/heureM\u00e9canique : herse(1 passage) -(2 passages crois\u00e9s) 99,53 \u20ac/haM\u00e9canique : herse \u00e0 prairie(1 passage) 76,00 \u20ac/ha(2 passages) -M\u00e9canique : herse anim\u00e9e 103,67 \u20ac/haM\u00e9canique : herse anim\u00e9e + semoir 148,76 \u20ac/haRouleau 41,37 \u20ac/haCharrue 149,76 \u20ac/haRotavator 109,43 \u20ac/haSemoir 76,00 \u20ac/haSemoir a semis direct 86,97 \u20ac/haTraitement 56,04 \u20ac/haSemence fourragere 167,79 \u20ac/haBroyeur \u00e0 marteau 109,43 \u20ac/haCover-crop 42.80 \u20ac/haQuad + semoir 15.53 \u20ac/ha\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans l'Indre\npour l'ann\u00e9e 2024 9\nFixation du bar\u00e8me des prix des travaux de ressemis des principales cultureset des prix de semences (CDCFS du 16 f\u00e9vrier 2024)Bar\u00e8me CDIdu 16 f\u00e9vrier 2024RessemisHerse anim\u00e9e + semoir 148,76 \u20ac/haSemoir 76,00 \u20ac/haSemoir \u00e0 semis direct 86,97 \u20ac/haSemences de c\u00e9r\u00e9ales 122,37 \u20ac/haSemences de mais 217,02 \u20ac/haSemences de pois 231,94 \u20ac/haSemences de colza 112,04 \u20ac/haSemences de Millet 50,00 \u20ac/haSemences de tournesol 110,00 /ha\u20acSemences fourrageres 167,79 \u20ac/haTraitement 56,04 \u20ac/ha\nValidation de la liste des experts et estimateurs pour 2024(CDCFS du 16 f\u00e9vrier 2024)AUDEBERT Thierry 21, route de Charost06.80.06.90.5736100 SAINT GEORGES SUR ARNON. |audebertexpert36@orange.frde CAUWER Fran\u00e7ois |La Gouillonerie 06.08.30.84.6936400 VICQ EXEMPLET francoisdecauwer@orange.frDELORME G\u00e9rard Les Chata\u00eegniers 02.54.30.72.30 T\u00e9l36230 SAINT DENIS DE JOUHET 06.70.66.27.80mt.delorme@orange.frDUTHEIL Beno\u00eet Le Pas des Brandes 02.54.37.21.44 T\u00e9l36370 BELABRE 06.80.65.16.66duth.exp@wanadoo.frHOUDAILLE Jacques |8, rue Grande 02.54.24.82.26\n36260 PAUDY\n36800 SAINT GAULTIER 06.10.40.48.19| jacques.houdaille@gmail.comLAVAUD Beno\u00eet La Fosse Noire 06.38.40.09.2336220 LINGE b.lavaud@experts-fonciers.comLEDOUX Antoine Dangy 06.86.67.05.93aledoux989@gmail.com\n36350 LUANT\nROY Mathieu Aigues Joignant 06.32.51.78.7236370 SAINT HILAIRE SUR BENAIZE |expertise.mathieuroy@gmail.comTHOMAS Laurent Le Gu\u00e9 Saint L\u00e9ger 06.85.03.43.1036100 MEUNET-PLANCHES laurent.thomas36@wanadoo.frVERNEAU Fr\u00e9d\u00e9ric 14, route de Chandelle 06.60.84.20.06verneaufrederic3@gmail.com\nFixation du bar\u00e8me des prix pour le foin (Consultation \u00e9lectronique du 19 septembre 2024)Bar\u00e8me consultation \u00e9critei du 19 septembre 2024Foin 1,23 \u20ac/qFoin de l\u00e9gumineuses (Luzerne-Sainfoin) 12,42 \u20ac/q\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans l'Indre\npour l'ann\u00e9e 2024 10\nFixation du bar\u00e9me des prix pour les c\u00e9r\u00e9ales a paille, ol\u00e9agineux et prot\u00e9agineux(CDCFS du 8 novembre 2024)Bar\u00e8me CDIdu 8 novembre 2024C\u00c9R\u00c9ALESBl\u00e9 dur 2740 \u20ac/quintalBl\u00e9 tendre 18,90 \u20ac/quintalOrge de mouture 15,80 \u20ac/quintalOrge brassicole de printemps 22,10 \u20ac/quintalOrge brassicole d'hiver 20,70 \u20ac/quintalAvoine 23,40 \u20ac/quintalSeigle 19,10 \u20ac/quintalTriticale 16,00 \u20ac/quintalOLEAGINEUX - PROTEAGINEUXColza 43,80 \u20ac/quintalPois fourrager 28,40 \u20ac/quintalF\u00e9veroles 31,55 \u20ac/quintalFixation des denr\u00e9es suivantes pour la campagne d'indemnisation 2024(CDCFS du 13 d\u00e9cembre 2024)\nBar\u00e8me CDIdu 13 d\u00e9cembre 2024CULTURESMais grain 13,50 \u20ac/quintalMais ensilage (mati\u00e9re verte) 4,00 \u20ac/quintalMa\u00efs ensilage (100 % mati\u00e8re s\u00e8che) 13,32 \u20ac/quintal. | Tournesol alimentaire 43,70 \u20ac/quintalTournesol ol\u00e9ique 45,00 \u20ac/quintalMillet 22,00 \u20ac/quintalSorgho grain 16,00 \u20ac/quintalSarrasin 50,00 \u20ac/quintalLin 50,00 \u20ac/quintalSoja 42,00 \u20ac/quintalVesce 29,00 \u20ac/quintal\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans l'Indre\npour l'ann\u00e9e 2024 11\nFixation du bar\u00e9me des pertes de r\u00e9colte totale(pour frais de r\u00e9colte non engag\u00e9s si parcelle endommag\u00e9e dans sa totalit\u00e9)(CDCFS du 13 d\u00e9cembre 2024)Cultures Bar\u00e8me CDIdu 13 d\u00e9cembre 2024Mais grain 125,00 \u20ac/HaAutres cultures 89,00 \u20ac/HaFixation des dates extr\u00e9mes d'enl\u00e8vement pour 2025(CDCFS du 13 d\u00e9cembre 2024)Dates limites d'enl\u00e8vement pour lesol tres r\u00e9coltes 2025 (CDCFS 13 d\u00e9cembre 2024)herbage (1\u00e8re pature) 1\u00b0\" juilletfourrage artificiel (1\u00e8re coupe) 15 juilletfourrage naturel (1\u00e8re cbupe) 15 juilletColza 05 ao\u00fbtOrge d'hiver ; 1\u00b0 ao\u00fbtOrge de printemps 1\u00b0 ao\u00fbt\u00d4eillette\u2014pavot 15 ao\u00fbtAvoine d'hiver 20 ao\u00fbtAvoine de printemps 20 ao\u00fbtBl\u00e9 dur 20 ao\u00fbtBl\u00e9 tendre d'hiver 20 ao\u00fbtBl\u00e9 tendre de printemps 20 ao\u00fbtF\u00e9verolles - Pois fourragers 20 ao\u00fbtLentilles vertes 20 ao\u00fbtM\u00e9lange orge-avoine 20 ao\u00fbtSeigle 20 ao\u00fbtLin 30 septembreTr\u00e8fle (semence) 1\u00a2\" octobreTabac 15 octobre -Mais ensilage 15 octobrePomme de terre 15 octobreHoublon 15 octobreLuzerne (semence) 1* novembreMoha 1\u00b0 novembreBetterave fourrag\u00e8re 1\u00b0 novembreTournesol 1\u00b0 novembreVignes 1\u00b0\" novembreSarrasin 15 novembreMais grain 1\u00b0\" d\u00e9cembreMillet 1\u00b0 d\u00e9cembreSorgho 1\u00b0 d\u00e9cembreChoux fourrager Pas de date limite\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans l'Indre\npour l'ann\u00e9e 2024 12\nFixation du bar\u00e8me d'indemnisation des denr\u00e9es cultiv\u00e9es en agriculture biologique, hors contrat(CDCFS du 13 d\u00e9cembre 2024)En cas de d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur des parcelles entrant dans un syst\u00e8me de cultures biologiques sanscontrat, l'indemnisation fix\u00e9e est la base du prix fix\u00e9 pour les cultures conventionnelles x 1,3 (prixdes cultures conventionnelles augment\u00e9 de 30%).Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Indre et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internetdes services de I'Etat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb.\nThibault LANXADE\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 \u2014- 36019 Ch\u00e2teaurouxCedex) ; :- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. _Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges) ou sur le sitewww.telerecours.fr, Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans l'Indre\npour l'ann\u00e9e 2024 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier dans l'Indre\npour l'ann\u00e9e 2024 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment AAPPMA Ecueill\u00e9 2025 Mr\nLatapy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment AAPPMA Ecueill\u00e9 2025 Mr Latapy 15\nEx |PR\u00c9FET | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELithert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00ae \u2014 |portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier M. Florian Latapy de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et deprotection des milieux aquatiques \u00ab La Carpe \u00e0 l'Eperon \u00bb d'Ecueill\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement:Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik Vandererven, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre ; | -Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par l'AAPPMA \u00ab La Carpe \u00e0 l'Eperon \u00bb d'Ecueill\u00e9 et transmis par laF\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, re\u00e7us en date du28 janvier 2025 pr\u00e9cisant qu'\u00e0 l'occasion d'une assembl\u00e9e extraordinairede l'AAPPMA de \u00ab LaCarpe de L'Eperon du 10 janvier 2025\u00bb, suite \u00e0 la d\u00e9mission de l'ancien tr\u00e9sorier, M Jean LucMinier, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu en qualit\u00e9 de tr\u00e9sorier;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\" : | _L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvis\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0M. Florian Latapy demeurant au 15 rue de Bellevue \u2014 36 700 Ch\u00e2tillon sur Indre, en qualit\u00e9 detr\u00e9sorier de 'AAPPMA \u00ab La Carpe \u00e0 l'Eperon\u00bb d'Ecueill\u00e9.Article 2 : |Ce nouvel arr\u00e9t\u00e9 annule l'agr\u00e9ment du pr\u00e9c\u00e9dent tr\u00e9sorier.Article 3 : | 'Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M . le Pr\u00e9fet de l'Indre;\n36-2025-02-04-00003 du 04 f\u00e9vrier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment AAPPMA Ecueill\u00e9 2025 Mr Latapy 16\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre concern\u00e9 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires,le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nLa Gh\u00e9ftfe de \u00c6prvice PlanificationRisques Eau Nature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment AAPPMA Ecueill\u00e9 2025 Mr Latapy 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil\nprincipal de r\u00e9partition du moulin de\nSaint-Gaultier ainsi que l'installation d'une\ncentrale hydro\u00e9lectrique sur la commune de\nSaint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n18\nE.= DirectionPREI\u00ceET Departementale des TerritoiresDE L'INDRE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-02-03-00001 du 3 f\u00e9vrier 2025Autorisant les travaux de restauration dela continuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal der\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centralehydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la CreuseLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-17, L.214-18,R.214-1 \u00e0 R.214-31, R.214-41 \u00e0 R.214-56, R.214-71 \u00e0 R.214-84, L1871, L.181-13 \u00e0 L.181-15, R181-44 \u00e0R.181-46, R181-49, D.181-15-1 ;Vu le Code de l'\u00c9nergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L122-1, R122-1 \u00e0 R122-8 du Code del'Environnement relative \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact;Vu les dispositions relevant de I'application des articles L.341-7 \u00e0 L.341-10 du Code del'Environnement relatives aux demandes d''autorisation au titre des sites class\u00e9s ou eninstance de classement ;Vu les dispositions relevant de l'application du 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'Environnement relatives \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation desites d'int\u00e9r\u00eat . g\u00e9ologique, d'habitats naturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ouv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats;Vu les dispositions relevant du r\u00e9gime d'\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 en applicationdu VI du L.414-4 du Code de l'Environnement;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorganlsatlon et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans lesreglons et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de l'article L.214-177 du Code del'Environnement du bassin Loire-Bretagne;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 29 50 00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R.432-1 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux fray\u00e8res et auxzones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustac\u00e9s en application del'article L 432-3 du Code de l'Environnement. ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2019-07-04-006 du 04 juillet 2019 portant approbation du r\u00e8glement d'eaudes chutes d'Eguzon et Roche-au-moine ;Vu la directive europ\u00e9enne sur l''eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte dubon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau ;Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le dossier re\u00e7u le 28 f\u00e9vrier 2024 par le bureau d'\u00e9tude ESPLAN, pour le compte de MMarcel BUREL, pr\u00e9sident de la SARL de \u00ab la centrale de Saint-Gaultier \u00bb en vue de la r\u00e9alisationdes am\u00e9nagements de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Creuse au droit du seuildu moulin de Saint-Gaultier, et propri\u00e9taire de l'ancien moulin de Saint-Gaultier, dans lecadre de sa mise en conformit\u00e9 vis-a-vis de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique autitre de l'article L.214-17 du CE ;Vu les pi\u00e8ces reconnaissant la nature de propri\u00e9t\u00e9 des diff\u00e9rents ouvrages hydrauliques;Vu la saisine de l'autorit\u00e9 environnementale, le projet entrant dans le cadre de la proc\u00e9dured'\u00e9valuation par l'autorit\u00e9 environnementale par la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact dans lecadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du Code del'Environnement ;Vu l'avis formul\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Union d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) le 10 avril 2024 ;Vu l'absence d'avis formul\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de l'Indre ;Vu I'absence d'avis formul\u00e9 par la Direction R\u00e9gionale de l'\u00c9quipement, de I'Am\u00e9nagementet du Logement de la r\u00e9gion Centre Val de Loire;Vu |'absence d'avis formul\u00e9 par l'association LOGRAMI ;Vu l'absence d'avis formul\u00e9 par Indre Nature;Vu les avis formul\u00e9s les 15 avril 2024 et 26 septembre 2024 par |'Office Fran\u00e7ais deBiodiversit\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-08-08-00001 du 18 ao\u00fbt 2024 ayant port\u00e9 ouverture del'enqu\u00eate ; | ;Vu le dossier de l'enqu\u00e9te publique, 'pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation au titre du Code del'Environnement, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 13 novembre au 13 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur re\u00e7u le 14 janvier 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n20\nVu l'envoi du r\u00e9sum\u00e9 non technique du projet aux membres du CODERST le 23 janvier2025 ; |Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M BUREL, pr\u00e9sident de la SARL de \u00abla centrale deSaint-Gaultier \u00bb, en date du 28 novembre 2024 ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 05 d\u00e9cembre 2024 et du13 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est reconnu que le droit d'usage de la force motrice li\u00e9e \u00e0 la chute d'eaude l'ancien moulin de Saint-Gaultier, est fond\u00e9 en titre et est r\u00e9glement\u00e9 par plusieursarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux dont ceux du 28 septembre 1902 et du 28 ao\u00fbt 1907, accordantrespectivement une puissance autoris\u00e9e de 113,46 KW et de 71,4 kW;Consid\u00e9rant que le moulin de Saint-Gaultier dispose d'une consistance l\u00e9gale fond\u00e9e entitre dont la puissance maximale brute (PMB) est fix\u00e9e \u00e0 2715 kW autorisant sonexploitation pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e;Consid\u00e9rant que le projet d'am\u00e9nagement de louvrage pr\u00e9voit le malntlen du niveau l\u00e9gald'exploitation \u00e0 la cote r\u00e9glementaire de 94,05 m NGF;Consid\u00e9rant que le projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et d'installationd'une turbine hydro\u00e9lectrique se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre de moins de 500 m autour d'unsite caract\u00e8re class\u00e9 ou inscrit au titre du Code du patrimoine ;Consid\u00e9rant que les donn\u00e9es techniques contenues dans le dossier sont conformes auxdlsposmons du Code de l'Environnement en mati\u00e8re de continuit\u00e9 ecologlque et de d\u00e9bitr\u00e9se rveConsid\u00e9rant que la solution retenue de l'\u00e9quipement au seuil de Saint-Gaultier, scenarioapportant un gain \u00e9cologique non optimal mais suffisant au regard des enjeux, permet led\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 hydro\u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que les travaux n'impactent pas l'\u00e9tat de conservation des sites Natura 2000situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ou \u00e0 proximit\u00e9;Consid\u00e9rant les conclusions du bureau d'\u00e9tude \u00ab Azellus \u00bb sur l'absence d'impact av\u00e9r\u00e9edes travaux sur l'\u00e9tat de conservation des sites Natura 2000 situ\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 dup\u00e9rim\u00e8tre du projet, sur les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire et sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esen France, les esp\u00e8ces susceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sentes sur site ayant \u00e9t\u00e9 prise en compte lorsd'une prospection r\u00e9alis\u00e9e sur place par \u00ab Azellus\u00bb dans le cadre d'une prestation deservicele 15 ao\u00fbt 2023, prestataire commissionn\u00e9e par le p\u00e9titionnaire;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas fait I'objet d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictionde destruction d'esp\u00e8ces non domestiques ou non cultiv\u00e9es, ou d'habitats prot\u00e9g\u00e9s, etn'impactera aucune esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, qu'aucune op\u00e9ration de d\u00e9frichement ne serar\u00e9alis\u00e9e, que le projet ne se situe pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre d''une r\u00e9serve naturelle nationale,et ne concerne aucune installation vis\u00e9e \u00e0 l'article L181-2 du Code de l'Environnement;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration participe \u00e0 l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique des massesd'eau consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, \u00e0 laremise en circulation des s\u00e9diments, \u00e0 l'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique par uneprise en compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n21\nholobiotiques conform\u00e9ment aux articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant la non n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une \u00e9valuation environnementale par une \u00e9tuded'impact par arr\u00e9t\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion dat\u00e9 du 20 octobre 2023 portant examen auxcas par cas de la demande enregistr\u00e9 en application de l'article R. 122-3 du CE ;Consid\u00e9rant que la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour l'axe Creuse \u00e0 3,1 m\u00b0/s au droitdu moulin de Saint-Gaultier du 16 juin au 14 avril et \u00e0 5m\u00b0/s du 15 avril au 15 juin ;Consid\u00e9rant que le moulin est situ\u00e9 en prise directe sur la rivi\u00e8re Creuse ;Consid\u00e9rant l'existence d'un tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de 470 m de la chute d'eau au moulinjusqu'\u00e0 la restitution du canal de fuite avec la Creuse;Consid\u00e9rant que le projet d'\u00e9quipement pr\u00e9voit l'installation de deux turbines Kaplan \u00e0axe vertical, non ichtyocompatible \u00e0 la d\u00e9valaison ainsi que le maintien d'une grilleinclin\u00e9e \u00e0 26 \u00b0 et dont I'espacement entre barreaux ne d\u00e9passe pas les 20 mm :Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus dans le cours d'eau et/ou \u00e0 proximit\u00e9 repr\u00e9sentent uneperturbation limit\u00e9e de la reproduction de la faune inf\u00e9od\u00e9e au milieu aquatique et unrisque mod\u00e9r\u00e9 de pollution en phase de travaux;Consid\u00e9rant que les mesures de suivi et d'\u00e9valuation du gain \u00e9cologique qui seront prises \u00e0la suite des op\u00e9rations sont adapt\u00e9es aux enjeux ;Consid\u00e9rant l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le site au moment des travaux et lar\u00e9alisation, si besoin, de p\u00eaches \u00e9lectriques de sauvegarde ;Consid\u00e9rant que le projet d'\u00e9quipement n'aura aucune r\u00e9percussion sur la ligne d'eauamont de la retenue ;Consid\u00e9rant que des travaux de consolidation de la structure globale du seuil serontindispensables pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9quipements de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique ;Consid\u00e9rant qu'un bilan sera fourni par le p\u00e9titionnaire, sous forme d'un plan der\u00e9colement;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet pourra \u00e0 tout moment imposer des mesures sp\u00e9cifiquessuppl\u00e9mentaires afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des \u00e9quipements si cela s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire etjustifi\u00e9 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Consistance l\u00e9gale de I'Ouvrage et niveau normal d'exploitationLe moulin de Saint-Gaultier est fond\u00e9 en titre pour une puissance maximale brute (PMB)de 2715 kW. Il est situ\u00e9 sur le domaine public fluvial, sur la commune de SAINT-GAULTIERentre le moulin de Conives \u00e0 l'amont (situ\u00e9 \u00e0 4,7 km) et celui de Longefont \u00e0 l'aval (situ\u00e9 \u00e010,3 km). '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n22\nLe niveau normal d'exploitation est fix\u00e9 \u00e0 la cote de 94,05 m NGF. Il ne peut \u00e9tre variable -pour des d\u00e9bits turbinables allant du d\u00e9bit de d\u00e9marrage (0,9 m\u00b0/s) au d\u00e9bit nominal (12m?3/s).\nArticle 2 : Augmentation de puissance autoris\u00e9eL'installation permet une augmentation de puissance maximale brute de 245,85 kW pouratteindre la puissance maximale brute (PMB) autoris\u00e9e de 273 kW.Article 3 : Caract\u00e9ristiques du seuilLe complexe hydraulique du moulin se compose d'un d\u00e9versoir transversal d'orientationbiais\u00e9 par rapport aux \u00e9coulements de la Creuse (la pointe amont se situant en rivegauche) avec une prise d'eau en marge droite.3 vannes de d\u00e9charge sont pr\u00e9sentes sur le seuil actuellement.Longueur 144 mVolume de la retenue 0,72 hm3Superficie de la retenue 30,7 haLongueur 4,75 kmCote du d\u00e9versoir 94,05 m NGFHauteur du seuil 1,60 mHauteur'Xvolume\u00ae\u00ae 217Ce seuil n'est pas class\u00e9 au titre du R. 214-112 du Code de l'environnement.Article 4 : Caract\u00e9ristiques de la turbineDeux turbines de type Kaplan \u00e0 axe vertical seront install\u00e9es au droit du moulin, d'und\u00e9bit nominal de 6 m\u00b0/s chacune. Une goulotte de d\u00e9valaison sera install\u00e9e dans le cadrede ce projet afin de compl\u00e9ter le dispositif de grilles de protection inclin\u00e9e pr\u00e9sentant unespace de 20 mm entre barreaux.Le d\u00e9bit d'armement de la turbine est fix\u00e9 \u00e0 0,9 m\u00b0/s (prenant en compte le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9plancher r\u00e9parti entre les d\u00e9bits des diff\u00e9rents dispositifs).Le calage des deux turbines devra donc tenir compte des valeurs \u00e0 faire transiter enpermanence dans les diff\u00e9rents dispositifs. En fonctionnement normal d'exploitation, lapuissance instantan\u00e9e produite devra en tout temps \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 273 kW.L'ensemble des armoires \u00e9lectriques et grilles de ventilation de l'usine hydro\u00e9lectriquedevra \u00e0 minima \u00eatre cal\u00e9 au-dessus du niveau de la crue cinquantennale.Article 5 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Le d\u00e9bit minimum biologique a fait l'objet d'une \u00e9tude sp\u00e9cifique selon les m\u00e9thodologiesen vigueur.La valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 3,1 m?/s du 16 juin au 14 avril. Il s'agit du 1/10 dumodule.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n23\nCette valeur est augment\u00e9e \u00e0 5m\u00b0/s du 15 avril au 15 juin en raison de la pr\u00e9sence defray\u00e8res av\u00e9r\u00e9es \u00e0 Lamproie marine situ\u00e9es en en aval du seuil au niveau du tron\u00e7on court-circuit\u00e9.Une \u00e9chancrure sera install\u00e9e au droit de la rampe \u00e0 rugosit\u00e9s afin d'assurer le passage dece d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 selon les plans du dossier (de mani\u00e8re \u00e0 ce que le suppl\u00e9ment passeuniquement par ce dispositif sans surverser par le seuil :largeur : 6,53 m, Cote d\u00e9versoir : 93,75 m NGF , Hauteur d'eau : 30 cmArticle 6 : \u00c9guigements pr\u00e9vus pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueIl est pr\u00e9vu l'installation de plusieurs dispositifs de franchissement \u00e0 la montaison :p p p- la r\u00e9alisation d'un nouveau dispositif de franchissement en rive gauche de type rampe \u00e0macro-rugosit\u00e9s,- la cr\u00e9ation d'une passe \u00e0 11 bassins successifs \u00e0 \u00e9chancrures verticales profondes au droitdu moulin,- I'installation de deux turbines de type Kaplan \u00e0 axe vertical,-le maintien d'une grille de d\u00e9valaison correctement orient\u00e9 (26\u00b0 d'inclinaison) et dontl'\u00e9cart entre les barreaux ne d\u00e9passe les 20 mm,-I'installation d'une goulotte de d\u00e9valaison.Par ailleurs, 3 vannes de d\u00e9charges sont d\u00e9ja pr\u00e9sentes, c\u00f4t\u00e9 gauche du moulin.Ces dispositifs de franchissement devront rester fonctionnels pour une large gamme ded\u00e9bits. \u00c0 ce titre, I'efficacit\u00e9 optimale des dispositifs de franchissement est pr\u00e9vuecomme suit :1) Pour la passe technique \u00e0 bassins: du d\u00e9bit minimal sur la Creuse permettant lefonctionnement de la turbine soit son d\u00e9bit de d\u00e9marrage jusqu'a un d\u00e9bit de 50 m\u00b0/s;2) Pour la rampe \u00e0 macro-rugosit\u00e9s: du d\u00e9bit m\u00e9dian jusqu'a un d\u00e9bit de l'ordre de 75m\u00b0/s.Article 7 : Dimensionnement des am\u00e9nagements permettant d'assurer la restauration dela continuit\u00e9 \u00e9cologique piscicoleConform\u00e9ment aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et notamment lesplans de masse cot\u00e9s reprenant strictement les positionnements, dimensionnements etaltim\u00e9tries, le p\u00e9titionnaire devra assurer la mise en place, ainsi que l'entretien, deplusieurs dispositifs relatifs \u00e0 la conservation, la reproduction et \u00e0 la circulation du poisson.Il veillera \u00e0 ce qu'aucun emb\u00e2cle n'obstrue les entr\u00e9es et sorties de ces dispositifs et ce entout temps. Il s'assurera que le poisson ne puisse p\u00e9n\u00e9trer dans les chambres d'eau del'usine.R\u00e9gime hydraulique dimensionnantIl correspond au r\u00e9gime pour lequel les conditions hydrologiques et hydrauliques \u00e0l'\u00e9chelle du site correspondent \u00e0 celles de la plage de fonctionnement vis\u00e9e. Les deuxdispositifs sont dimensionn\u00e9s pour fonctionner de mani\u00e8re optimale \u00e0 la cote de retenuenormale d'exploitation de 94,05 m NGF. |Les ouvrages sont dimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre d'optimiser le passage despoissons aux bonnes p\u00e9riodes de migration.Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des ouvrages \u00e0 construire1) Dispositif de d\u00e9valaison :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n24\nLes 2 turbines de type kaplan \u00e0 axe vertical ne sont pas ichtyocompatibles \u00e0 la d\u00e9valaison.Cependant une grille de protection et une goulotte de d\u00e9valaison seront install\u00e9es selonles pr\u00e9conisations du \u00ab guide de conception des prises d'eau ichtyocompatibles pour lespetites centrales hydro-\u00e9lectriques \u00bb.2) Mise en place d'une passe \u00e0 poissons \u00e0 bassins successifs \u00e0 fente verticaleIl est pr\u00e9vu la r\u00e9alisation d'une passe \u00e0 poissons au droit du seuil jouxtant l'ancienbatiment, et dont l'exutoire sera utilement plac\u00e9 au niveau de la centrale (conform\u00e9mentaux plans et annexes du dossier d'instruction). Le d\u00e9bit turbin\u00e9 g\u00e9n\u00e9rera un d\u00e9bit d'attraitsuffisant pour la remont\u00e9e des poissons au pied de la passe.La p\u00e9riode de montaison cibl\u00e9e s'\u00e9tend de la fin de l'hiver \u00e0 fin juin pour les esp\u00e8cessuivantes: Grande Alose, Lamproie marine, Saumon de l'Atlantique. Le d\u00e9bit transitantdans ce dispositif devra le rendre pleinement fonctionnel \u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e.La passe est pr\u00e9vue pour fonctionner avec des d\u00e9bits amonts compris entre 1,94 m\u00b0/s et50 m\u00b0/s.Les crit\u00e8res dimensionnels doivent respecter les capacit\u00e9s intrins\u00e8ques \u00e0 l'ensemble desesp\u00e8ces amphihalines (Saumon de l'Atlantique, Grande Alose, Truite de mer, LamproieMarine, Anguille europ\u00e9enne) et holobiotiques (Truite de rivi\u00e8re, Brochet, Ombre commun,Barbeau fluviatile, Hotu, Lotte de rivi\u00e8re, Vandoise).Chute Chute Largeur Profondeur Longueurmaximale | pr\u00e9conis\u00e9e | minimale de minimale de minimale de(m) (m) fente ou bassin (m) bassin (m)\u00e9chancrurelat\u00e9rale (m)Amphihalin 0,25 0,2 04 1 35esHolobiotiq 0,25 02 0,3 0,75 1,25uesCritere 0,25 0,2 04 1 3,5retenueglobalLa cr\u00e9ation de 11 bassins successifs avec 12 fentes est pr\u00e9vue selon les termes suivants :-\u00e9coulements en jet de surface au passage de chaque cloison, |-hauteurs de chute entre chaque bassin de 0,2 m maximum, sauf au droit du seuil derestitution aval en r\u00e9gime d'\u00e9tiage uniquement (0,25 m),-fente verticale de 0,45 m minimum de large,-profondeur moyenne de bassin de 1,0 m minimum,-puissance dissip\u00e9e volumique par bassin inf\u00e9rieur \u00e0 150 W/m\u00b0-rapport largeur bassin /largeur fente = 7,3-rapport longueur bassin/largeur fente = 8,11Les murs lat\u00e9raux de la passe devront \u00eatre suffisamment sur\u00e9lev\u00e9s pour \u00e9viter toutesurverse depuis le seuil qui serait de nature \u00e0 modifier les caract\u00e9ristiques physiques desbassins.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n25\nDe plus, des rainures devront \u00e9tre mises en place au niveau de toutes les fentes int\u00e9rieuresde la passe comme au niveau des \u00e9chancrures amont er aval, pour pouvoir placer sin\u00e9cessaire des cales d'ajustement au fond des fentes.3) Mise en place d'une rampe \u00e0 macro-rugosit\u00e9sLes am\u00e9nagements devront donc respecter les crit\u00e8res de dimensionnement suivants :-Tirant d'eau minimal : 04 mEsp\u00e8ce limitante : Alose-Vitesse d'\u00e9coulement maximale dans les jets : 1,5 m/sEsp\u00e8ces limitantes : Vandoise, Lotte, Anguille-Pente longitudinale : 4- 5 % maximum |Esp\u00e8ces limitantes : Vandoise, Lotte, Vandoise-Diam\u00e8tre des blocs : 0,3 \u00e0 0,6 m-Concentration des blocs : 11 \u00e0 16 %-Hauteur utile des blocs : 0,9 m-D\u00e9vers lat\u00e9ral: 2,55 %Article 8 : Prescriptions techniques sp\u00e9cifiquesCette autorisation est donn\u00e9e sous r\u00e9serve de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 effective du seuil et en ayantl'assurance que l'ensemble du complexe hydraulique est dans un \u00e9tat jug\u00e9 satisfaisantpour l'exploitation de l'usine sur la dur\u00e9e accord\u00e9e.a) Concernant la conception de la passe \u00e0 bassins successifs au droit de la centrale,-le calage amont/aval de la passe \u00e0 bassins successifs au droit de la centrale a n\u00e9cessit\u00e9 demod\u00e9liser les niveaux d'eau dans les diff\u00e9rents organes en tenant compte de la sectionmouill\u00e9e et des diff\u00e9rents d\u00e9bits turbin\u00e9s sur une plage allant du d\u00e9bit de d\u00e9marrage \u00e0 503/S-une grille de protection contre les emb\u00e2cles sera lnstallee \u00e0 l'entr\u00e9e amont du dispositifavec un \u00e9cart entre barreaux de 40 cm;-un emplacement pour l'installation future d'une cloison optionnelle en cas d'excavationfuture du canal de restitution devra \u00eatre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet;-une vanne de t\u00eate sera install\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e amont du dispositif afin de couper totalementl'alimentation du dispositif lorsque l'usine sera mise en ch\u00f4mage momentan\u00e9ment;-le fond de la passe sera constitu\u00e9 de micro-rugosit\u00e9s \u00e0 partir de blocs de 20 cm delongueur en moyenne, d\u00e9passant de 10 cm le. fond b\u00e9tonn\u00e9, les joints b\u00e9tons ned\u00e9passant pas les 10 cm de hauteur afin que les pierres \u00e9mergent de 10 cm, l'espace entreles enrochements ne devant pas d\u00e9passer les 3 cm ;La derni\u00e8re chute aval doit d\u00e9passer les hauteurs pr\u00e9vues pour les premi\u00e8res chutes pouratteindre les 20 \u00e0 25 cm comme indiqu\u00e9 dans le guide de conception des passes \u00e0 bassins.Il ne sera pas r\u00e9alis\u00e9 de br\u00e8che en aval imm\u00e9diat de ce syst\u00e8me dans l'objectif deconnecter le canal de fuite et le tron\u00e7on court-circuit\u00e9. :L'ensemble des caract\u00e9ristiques de cette passe est repris dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 et lesplans du dossier.(cf pages 12 a 21 de la Piece 29_Annexe_Continuit\u00e9 ecologlque 07 2024 du dossierd'instruction)b) Concernant la rampe \u00e0 macro-rugosit\u00e9s en rive gauche,-les calages de la rampe \u00e0 macro-rugosit\u00e9s situ\u00e9 sur le seuil c\u00f4t\u00e9 rive gauche, ont n\u00e9cessit\u00e9la r\u00e9alisation des relev\u00e9s des lignes d'eau en amont et aval du seuil pour diff\u00e9rents d\u00e9bitsde r\u00e9f\u00e9rence (D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, Module, 2xModule...). Ce calage est primordial pour assurerl'efficience de la montaison, les dimensionnements et l'attractivit\u00e9 des deux dispositifs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n26\n-la position de l'entr\u00e9e piscicole sera implant\u00e9e en aval, au pied imm\u00e9diat du seuil.-la rampe sera droite sur toute sa longueur et quasi-perpendiculaire \u00e0 l'axe du seuil (80\u00b0), etprolong\u00e9 vers l'amont dans la retenue,-les macro-rugosit\u00e9s sont positionn\u00e9es de mani\u00e8re verticale, sans inclinaison,-la micro-rugosit\u00e9 de fond, saillante, plac\u00e9 en position verticale \u00e9galement, pr\u00e9sente unehauteur \u00e9mergente de 20 cm du socle b\u00e9tonn\u00e9, les joint de 10 cm de hauteur permettrontde laisser \u00e9merger du socle b\u00e9ton les blocs de micro-rugosit\u00e9s de 10 cm (hors dujointoiement),-I'espace entre les enrochements des micro-rugosit\u00e9s ne devant pas d\u00e9passer les 3 cm,-le calage altitudinal aval tient compte des mesures de calages ligne d'eau/d\u00e9bits ensituation actuelle.L'ensemble des caract\u00e9ristiques de cette rampe est repris dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 etles plans du dossier.(cf pages 22 \u00e0 28 de la pi\u00e8ce 29_Annexe_Continuit\u00e9_\u00e9cologique_07 2024 du dossierd'instruction)c) Concernant la r\u00e9partition des d\u00e9bits en p\u00e9riode d'arr\u00eat de turbinage (\u00e9tiage),Dans les conditions d'installation et de gestion pr\u00e9vues, le fonctionnement de la centraleentra\u00eenera un \u00e9coulement majoritaire du c\u00f4t\u00e9 turbine et canal de restitution en aval.Le maintien du d\u00e9bit R\u00e9serv\u00e9 (obligation r\u00e9glementaire du L.214-18 du CE) est un imp\u00e9ratifqui devra \u00e9tre appliqu\u00e9 quels que soient les conditions hydrologiques.Un arr\u00eat de turbinage et donc un arr\u00eat complet de d\u00e9bit transitant par le canal d'amen\u00e9eet la passe \u00e0 bassins successifs devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 d\u00e8s lors que le d\u00e9bit total amont estinf\u00e9rieur au DR additionn\u00e9 du d\u00e9bit passant par la passe \u00e0 bassins au droit de la centrale \u00e0la p\u00e9riode donn\u00e9e (3,1 ou 5 m\u00b0/s).La canal de fuite n'\u00e9tant pas attractif en cas d'arr\u00eat de turbinage, il n'est pas utile deconserver un d\u00e9bit transitant par la passe \u00e0 bassins.Un syst\u00e8me adapt\u00e9 de fermeture de la passe \u00e0 bassins est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du syst\u00e8me.d) Concernant l'\u00e9chancrure de restitution du DR dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9,-Ce d\u00e9bit doit passer par une \u00e9chancrure suffisamment contigu\u00e9 \u00e0 la rampe, luipermettant de la rendre attractive avec un \u00e9ventuel batardage facile \u00e0 mettre en place.-Une passerelle d'acc\u00e8s doit imp\u00e9rativement \u00eatre install\u00e9e.-Son dimensionnement permettrade faire passer un d\u00e9bit transitant de 1,9 m\u00b0/s.En p\u00e9riode dite \u00ab normale \u00bb, le DR de 31 m\u00b0/s transite par la rampe \u00e0 macro-rugosit\u00e9s,dimensionn\u00e9e en cons\u00e9quence. L'\u00e9chancrure assure le passage du suppl\u00e9ment de d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9e de 1,9 m\u00b0/s sur la p\u00e9riode de DR fix\u00e9 \u00e0 5 m?/s.e) Concernant la grille de protection \u00e0 l'entr\u00e9e des turbines,Les caract\u00e9ristiques principales de la grille sont les suivantes :- L'\u00e9cartement entre chaque barreau est fix\u00e9 \u00e0 20 mm pour garantir la d\u00e9valaison piscicoled'un grand nombre d'esp\u00e8ces. '- La configuration retenue est un plan de grille dans le sens de l'\u00e9coulement avec un angled'inclinaison de la grille par rapport \u00e0 l'horizontale de 26\u00b0.- Nous retiendrons la vitesse normale maximale VN de 0,50 m/s- La vitesse normale VN au plan de grille est de 0,24 m/s. Cette vitesse est inf\u00e9rieure \u00e0 lavitesse maximale de 0,50 m/s.- La vitesse tangentielle VT au plan de grille est de 0,48 m/sL'ensemble des caract\u00e9ristiques de cette grille est repris dans les annexes de |'arr\u00e9t\u00e9 et lesplans du dossier.(page 8 et 9 de la pi\u00e8ce 29 _Annexe_Continuit\u00e9_\u00e9cologique_07 2024 du dossierd'instruction)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n27\nf) Concernant la goulotte de d\u00e9valaison,Le dispositif de d\u00e9valaison sera constitu\u00e9 de :-Trois \u00e9chancrures (exutoires) dans la partie sup\u00e9rieure du plan de grille :La distance maximale entre les \u00e9chancrures sera de 4m;Les \u00e9chancrures repr\u00e9sentent 20% de la largeur de la grille ;-Une canal de liaison entre les exutoires, o\u00f9 la vitesse est inf\u00e9rieure \u00e0 0,9 m/s auxconditionsnominales ;-Une section de contr\u00f4le;-Une transition vers l'aval, avec un tirant d'eau sup\u00e9rieur \u00e0 15 cm;-Une goulotte vers l'aval pour dlrlger le jet de restitution en aval vers la fosse de receptlonqui a une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1 M.L'ensemble des caract\u00e9ristiques de cette goulotte est repris dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 etles plans du dossier.(page 9 \u00e0 11 de la pi\u00e8ce 29_Annexe_Continuit\u00e9_\u00e9cologique_07 2024 du dossierd'instruction)Article 9 : Relation Cotes/d\u00e9bits au droit du moulin de Saint-GaultierLes d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence relev\u00e9s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique du Blanc sont les suivants :- module interannuel : 26,70 m3/s- d\u00e9bit de crue cinquantennale : 692 m\u00b0/s- d\u00e9bit d'\u00e9tiage : 1,94 m\u00b0/sEn aval de la centrale, les relations entre ligne d'eau aval au pied de l'ouvrage en fonctiondes d\u00e9bits totaux arrivant en amont apr\u00e8s travaux seront les suivantes :R\u00e9gime hydrologique D\u00e9bit total sur la Creuse (en Ligne d'eau \u00e0 l'aval dum\u00b0/s) d\u00e9versoir (en m NGF)D\u00e9bit d'\u00e9tiage (QMNAS) 1,94 91,88DR n\u00b01 (normal) 3]DR n\u00b02 (frai) 5Module 26,7 92,43Nominal (d\u00e9bit turbin\u00e9) 12 92,43Hautes eaux 7744 92,57Crue (p\u00e9riode de retour de 69250 ans)\nLa r\u00e9partition des d\u00e9bits tenant compte du fonctionnement de la turbine est le suivant :\nArmement Nominal Module 3x ModuleCentrale fonctionnement |fonctionnement |fonctionnement |fonctionnementD\u00e9bit total 4,82 15,91 26,7 80,09(m\u00b0/s)D\u00e9bit canal 1,72 12,81 13 13,21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n28\nNiveau aval (m) |91,88 92,43 92,44 92,57Niveau amont 94,05 94,05 94,17 94,45(m)Chute (m) 2177 1,62 1,73 1,88Article 10 : Caract\u00e9ristiques de la prise d'eauLe niveau de la retenue est fix\u00e9 comme suit :- cote normale d'exploitation : 94,05 m NGF (cote de la cr\u00eate du seuil).La turbine sera install\u00e9e sur le lit du canal de fuite en aval imm\u00e9diat du b\u00e2timent usinier(ancien moulin).Article 11 : D\u00e9bits passant dans les diff\u00e9rents dispositifs de franchissementLe moulin de Saint-Gaultier est situ\u00e9 en direct sur la Creuse avec maintien d'un tron\u00e7oncourt-circuit\u00e9 de 537 m.Le d\u00e9bit transitant dans la passe technique \u00e0 bassins successifs au droit de la centrale estfix\u00e9 \u00e0 0,45 m\u00b0/s.Avant mise en fonctionnement de la centrale, et \u00e0 la cote de 94,05 m NGF, il sera fix\u00e9.lar\u00e9partition suivante :1)_pour un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (DR en p\u00e9riode dite \u00ab normale \u00bb) de 31 m\u00b0/s (hors p\u00e9riode du 15avril au 15juin) :-2,65 m\u00b0/s pour la rampe \u00e0 rugosit\u00e9 en rive gauche,-0,45 m\u00b0/s pour la passe \u00e0 bassins au moulin,-0 m\u00b0/s de surverse au seuil.2) pour un d\u00e9bit de 5m\u00b0/s, (DR en p\u00e9riode dite de \u00ab frai \u00bb) du 16juin au 14 avril (inclus) :-2,65 m\u00b0/s pour la rampe \u00e0 rugosit\u00e9 en rive gauche,- 0,45 m\u00b0/s pour la passe \u00e0 bassins au moulin,-1,90 m\u00b0 /s passant par l'\u00e9chancrure pr\u00e9vue pour faire transiter le suppl\u00e9ment de d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9. D\u00c9BIT (m?/s)Passe rive ga\u00f9che Echancrure d\u00e9bit Turbine Surverse seuil Passe rive droite Totald'attraitP\u00e9riode du 16 juin au 14 avril - Niveau Amont 94,05 m NGF2,65 0 0 0 0,45 3,1P\u00e9riode du 15 avril au 15 juin - Niveau Amont 94,05 m NGF2,65 1,9 0 0 0,45 5\nLe moulin de Saint-Gaultier est en situation de prise directe avec maintien d'un canal defuite.Les d\u00e9bits transitant par les turbines et par la passe \u00e0 bassins successifs \u00e0 fente profondene peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 total devant assurerle maintien des cycles biologiques, notamment lorsque la centrale sera en fonctionnement(d\u00e9bit de d\u00e9marrage total amont de 0,9 m\u00b0/s).Article 12 : Mesure de SauvegardeLes eaux devront \u00eatre restitu\u00e9es en aval de mani\u00e8re \u00e0 garantir en tout temps chacun des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n29\nLa gestion par variation de la ligne d'eau est interdite de fa\u00e7on permanente.Le p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,notamment en mati\u00e8re de police des eaux. Il est tenu d'assurer la pose et lefonctionnement des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation, pr\u00e9vus dans le dossier, deconserver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les relev\u00e9s correspondants et de tenir ceux-ci \u00e0 la disposition desagents de l'administration charg\u00e9s des contr\u00f4les afin d'appr\u00e9cier et d'am\u00e9liorer lasp\u00e9cificit\u00e9 des travaux.Des panneaux de signalisation dans le cadre de l'activit\u00e9 nautique pourront \u00eatre install\u00e9ssur chaque rive en aval du barrage mais \u00e9galement en amont \u00e0 une distance appr\u00e9ciable,afin de pr\u00e9venir les \u00e9ventuels dangers li\u00e9s \u00e0 la navigation ou la pratique de la p\u00e9che.Article 13 : Man\u0153uvrabilit\u00e9 des vannes et vidanges de la retenueLe p\u00e9titionnaire sera tenu seul responsable de la man\u0153uvre de la vanne pr\u00e9sente sur lecomplexe hydraulique. Il devra veiller \u00e0 ce que le niveau l\u00e9gal soit maintenu en p\u00e9riodenormale (hors crues au-del\u00e0 de la quinquennale), sauf travaux ou vidanges qui devrontfaire l'objet d'une demande \u00e9crite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet (R. 214-18-1 du Code del'Environnement) notamment en p\u00e9riode de restriction des usages en eau et p\u00e9riode demontaison (d\u00e9but f\u00e9vrier \u00e0 fin juin).Lors de toute vidange de la retenue, le p\u00e9titionnaire devra veiller \u00e0 ce que la vitessed'abaissement du niveau de la retenue ne d\u00e9passe pas1 cm par heure.En cas de n\u00e9gligence du p\u00e9titionnaire ou de son refus d'ex\u00e9cuter les man\u0153uvres pr\u00e9vuesau pr\u00e9sent article en temps utile, il pourra \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, soit par le mairede la commune, soit par le pr\u00e9fet, sans pr\u00e9judice dans tous les cas des dispositions p\u00e9nalesencourues, et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 raison des pertes et desdommages r\u00e9sultant de son refus ou de sa n\u00e9gligence.Article 14 : Man\u0153uvrabilit\u00e9 des vannes pour assurer le transport s\u00e9dimentaireAfin d'assurer un transport s\u00e9dimentaire suffisant, une ouverture compl\u00e8te de la vanne ded\u00e9charge situ\u00e9e sur le seuil au plus pr\u00eat du moulin, sera r\u00e9alis\u00e9e annuellement, \u00e0 chaquep\u00e9riode de hautes eaux, soit entre le 1\u00b0\" novembre et le Ter mars, et sur un cumul annuelde 20 jours, de 7H \u00e0 21H. |Ces manipulations devront \u00eatre not\u00e9es dans le carnet d'entretien et \u00eatre annonc\u00e9e auservice en charge de la police de l'eau de la DDT le plus rapidement possible parmessagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse du SPREN (ddt-spren@indre.gouv.fr) et si possible lejour m\u00eame.Article 15 : Rep\u00e8reIl sera pos\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, en un point qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre d\u00e9sign\u00e9par le service charg\u00e9 de la police des eaux, un rep\u00e8re d\u00e9finitif et invariable rattach\u00e9 aunivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France et associ\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle limnim\u00e9trique, situ\u00e9e \u00e0 l'amontdu seuil dont le z\u00e9ro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue. Cette \u00e9chelledevra toujours \u00eatre accessible aux agents de I'administration ou commissionn\u00e9es par elle,qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur des eaux. Le p\u00e9titionnaire sera responsable de saconservation.Deux \u00e9chelles hydrom\u00e9triques seront \u00e9galement install\u00e9es \u00e0 l'aval du seuil principal, auniveau du dernier bassin de la passe technique \u00e0 bassins successifs, de telle mani\u00e8re \u00e0pouvoir \u00e9tre visible depuis la berge oppos\u00e9e et le z\u00e9ro sera fix\u00e9 sur la c\u00f4te basse \u00e0 l'\u00e9tiagesoit 91,88 m NGF. Elles permettront de mesurer la diff\u00e9rence de hauteur de chute des la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n30\nsortie (aval) de la passe.Une troisi\u00e8me \u00e9chelle hydrom\u00e9trique sera install\u00e9 contre le muret lat\u00e9ral de la rampe en \u00e0macrorugosit\u00e9s, afin dans la mesure du possible d'\u00e9tre visible depuis la rive gauche. Sonz\u00e9ro devra \u00eatre cal\u00e9e \u00e0 la cote de 91,88 m NGF.Article 16 : Observations de mesure \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure oud'\u00e9valuation pr\u00e9vus aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, de conserver les relev\u00e9s correspondants et detenir ceux-ci \u00e0 la disposition des agents de l'administration charg\u00e9s des contr\u00f4les afind'appr\u00e9cier et d'am\u00e9liorer la sp\u00e9cificit\u00e9 des travaux.Article 17 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et auxfrais du p\u00e9titionnaire. Un contr\u00f4le hebdomadaire \u00e0 minima, et apr\u00e8s chaque \u00e9pisode decrue, sera r\u00e9alis\u00e9 par le gardien ou l'exploitant, de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier l'absenced'encombres et les retirer si besoin, sur l'ensemble des dispositifs de franchissement.Le rythme de contr\u00f4le devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 comme indiqu\u00e9 dans le dossier :-trois visites hebdomadaires en p\u00e9riode de migration du 1 f\u00e9vrier au 30 juin,-une visite par mois en dehors de cette p\u00e9riode,-une visite suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s chaque \u00e9pisode de crue de plus de 50 m\u00b0/s.Le p\u00e9titionnaire aura la possibilit\u00e9 de maintenir ou installer les passerelles n\u00e9cessairespermettant l'accessibilit\u00e9 des ouvrages du complexe hydraulique, \u00e0 la condition de ne pascr\u00e9er ou entretenir un blocage en p\u00e9riode de crue et de d\u00e9valaison d'emb\u00e2cles.Les protections contre les flottants et les actions d'entretiens tel qu'indiqu\u00e9 dans ledossier permettront d'assurer une fonctionnalit\u00e9 optimale par l'absence d'obstruction desdispositifs.Un contr\u00f4le visuel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et lors de chaque p\u00e9riode de vidange de la retenuepour entretien du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence defissure. Toute r\u00e9paration devra faire l'objet d'une note technique de porter \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet. |L'acc\u00e8s \u00e0 la rampe en rive droite devra \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s descontr\u00f4les sur simple demande effectu\u00e9e 8 jours avant.A titre exceptionnel, si une crue importante ne permet pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ayant la charge de l'entretien, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une visite de contr\u00f4leult\u00e9rieurement d\u00e8s que les conditions hydrologiques le permettront.Carnet d'entretien :Chaque intervention devra \u00eatre relev\u00e9e dans un carnet d'entretien accessible aux agents, sibesoin.Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9civileLe p\u00e9titionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9s detout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.D\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu, concurremment le cas \u00e9ch\u00e9ant avecla personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n31\nles mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieuaquatique, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fetpeut prescrire au p\u00e9titionnaire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommageconstat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9 et notamment les analyses \u00e0 effectuer.En cas de carences, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la sant\u00e9 publique ou l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre oufaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'int\u00e9r\u00e9t de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure dup\u00e9titionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou fairedispara\u00eetre, aux frais et risques du p\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sanspr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui\u00eatre intent\u00e9e. \u2014Les prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que les visas desplans ou que la surveillance des ing\u00e9nieurs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 18 ci-apr\u00e8s, ne sauraient avoirpour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeurepleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.Article 19 : Mesures de sauvegarde pendant les travauxLes am\u00e9nagements seront ex\u00e9cut\u00e9s, avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonnequalit\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et au projet technique.La chronologie des op\u00e9rations, notamment la mise en place des batardeaux, seraconforme au calendrier pr\u00e9visionnel \u00e9nonc\u00e9 dans le dossier d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 par lep\u00e9titionnaire.Les pr\u00e9cautions d'usage suivantes devront tr\u00e8s prise en compte :-ne pas entra\u00eener de rupture d'\u00e9coulement de la rivi\u00e8re,-ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ouautres substances impropres ou ind\u00e9sirables, \u00e9viter le d\u00e9part de mati\u00e8re en suspensiondans le milieu naturel,-ne pas d\u00e9verser des boues, des mat\u00e9riaux dans le lit de la vall\u00e9e,-ne pas utiliser de mat\u00e9riaux alluvionnaires pr\u00e9sent dans le lit mineur et majeur de laCreuse pour les besoins du chantier (terrassement, piste pour les engins....),-isoler le chantier au maximum,-ne pas p\u00e9n\u00e9trer avec un engin dans le lit mineur,-assurer la remise en \u00e9tat du site \u00e0 l'\u00e9tat initial apr\u00e8s travaux,-informer en cas d'incidents ou d'accidents g\u00e9n\u00e9rant un risque d'impact sur le milieuaquatique le service de la police des eaux,-pr\u00e9venir du d\u00e9but des travaux au moins une semaine \u00e0 l'avance.-pr\u00e9voir une p\u00eache de sauvegarde visant l'anguille europ\u00e9enne \u00e9tant donn\u00e9 que le chantierest situ\u00e9 en zone d'action prioritaire pour cette esp\u00e8ce.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de man\u0153uvres desvannes en vigueur au moment des travaux. |Article 20 : Contr\u00f4les\u00c0 toute \u00e9poque, le p\u00e9titionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police deseaux, acc\u00e8s aux ouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0 ses d\u00e9pendances, sauf dans les parties servant \u00e0l'habitation de l'usinier ou de son personnel.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n32\nSur les r\u00e9quisitions de ces agents, il devra les mettre \u00e0 m\u00e9me de proc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 21: Cession de l'autorisation, changement de destinationTout projet de cession totale ou partielle de la pr\u00e9sente autorisation, toute demande dechangement du p\u00e9titionnaire doivent \u00e9tre notifi\u00e9s au pr\u00e9fet qui, dans les deux mois decette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motiv\u00e9.Le p\u00e9titionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'\u00e9nergie, en aviser lepr\u00e9fet.Article 22 : Dur\u00e9e de l'autorisation d'exploitationL'autorisation d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30ans apr\u00e8s r\u00e9colement des travaux, r\u00e9alis\u00e9 par les soins du p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai d'uneann\u00e9e suivant la date de r\u00e9ception des travaux par l'entreprise.Les services de l'\u00c9tat ne proc\u00e9deront pas \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours des conditionsde production.Cependant le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit, au regard de l'\u00e9volution li\u00e9e au changementclimatique et pour tenir compte du retour d'exp\u00e9rience sur les dispositifs defranchissement d'imposer de nouvelles prescriptions sp\u00e9cifique.Il est rappel\u00e9 que ces travaux faisant l'objet de cette autorisation devront obligatoirementavoir d\u00e9but\u00e9 dans les deux ans et \u00eatre achev\u00e9 dans les 5 ans \u00e0 partir de la date designature de l'arr\u00eat\u00e9. Sans commencement dans les deux ans, d\u00e9lais de recours expurg\u00e9s,cet arr\u00eat\u00e9 s'av\u00e9rera caduque.Article 23 : Plan de r\u00e9colementAfin de v\u00e9rifier la parfaite r\u00e9alisation des travaux d'installation des deux syst\u00e8mes defranchissement, un plan de r\u00e9colement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au service en charge de lapolice de l'eau afin de s'assurer de la conformit\u00e9 des travaux avec les plans du dossierd'instruction.Article 24 : Mise en ch\u00f4mage - Retrait de l'autorisationInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, en cas d'inobservation des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet met le p\u00e9titionnaire en demeure de s'y conformer dans un d\u00e9laid\u00e9termin\u00e9.Si,\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par le b\u00e9n\u00e9ficiairede la pr\u00e9sente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propri\u00e9taire del'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le pr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre l'ensemble desdispositions de l'article L.216-1 du code de l'Environnement concernant la consignationd'une somme correspondant \u00e0 l'estimation des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, la r\u00e9alisation d'office desmesures prescrites et la suspension de l'autorisation.Il est rappel\u00e9 que le contrat d'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par la pr\u00e9senteinstallation pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre suspendu ou r\u00e9sili\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par led\u00e9cret n\u00b086-203 du 7 f\u00e9vrier 1986, modifi\u00e9, portant application de l'article 8 bis de la loin\u00b0 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz et fixant lesconditions dans lesquelles sont r\u00e9sili\u00e9s ou suspendus les contrats d'achat d'\u00e9nergie conclusentre EDF et les producteurs autonomes d'\u00e9nergie \u00e9lectrique d'origine hydraulique.Article 25 : Cessation de l'exploitationSi l'entreprise cesse d'\u00e9tre exploit\u00e9e pendant une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, sauf prolongationdes d\u00e9lais par arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'officede l'autorisation et imposer au p\u00e9titionnaire le r\u00e9tablissement, \u00e0 ses frais, du libre\u00e9coulement du cours de l''eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n33\nArticle 26 : Renonciation \u00e0 l'autorisationAu cas ou le p\u00e9titionnaire d\u00e9clare renoncer \u00e0 l'autorisation, l'administration en prononcele retrait d'office et peut imposer le r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux aux fraisdu p\u00e9titionnaire.Article 27 : Renouvellement de l'autorisation et demande d'augmentation de puissanceLa demande tendant au renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement.Aussi, toute augmentation de puissance fera l'objet d'une demande d'autorisationd'exploiter pour la puissance maximale brute suppl\u00e9mentaire.Article 28 : Observation des r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenirsur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile. Les droitsdes tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 29 : Mesures de suivi apr\u00e8s les travauxUn suivi r\u00e9gulier sera r\u00e9alis\u00e9 sur site pendant une dur\u00e9e de 30 ans afin de s'assurer de lastabilit\u00e9 des am\u00e9nagements sur les deux sites, et, s'il y a lieu, de pr\u00e9voir des travauxcompl\u00e9mentaires, notamment pour assurer le maintien des fondations des habitations etdes murets lat\u00e9raux du canal de fuite et v\u00e9rifier l'absence d'impacts dans la retenue amontau droit de la chute d'eau au moulin sur les fondations des murets lat\u00e9raux.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dossier en d\u00e9claration pourra \u00eatre instruit afin de permettre de fixer lesresponsabilit\u00e9s civiles de la collectivit\u00e9 et des propri\u00e9taires priv\u00e9s et assurer la r\u00e9alisationde ces travaux compl\u00e9mentaires, en concertation avec ceux-ci.Article 30 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. :Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon lecas, a peine d'irrecevabilit\u00e9,ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter,selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 31 : Mesures de publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n34\nCet affichage mentionne I'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux\u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de Saint-Gaultier;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois. \u00bbArticle 32 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires del''Indre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te du Blanc, sont charg\u00e9s, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |/Thibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n36\nANNEXES\n1) Caract\u00e9ristiques des grilles \u00e0 l'entr\u00e9e des turbines2) Caract\u00e9ristiques de la goulotte de d\u00e9valaison3) Caract\u00e9ristiques de la passe \u00e0 bassins successifs au droit du moulin4) Caract\u00e9ristiques de la rampe \u00e0 rugosit\u00e9 en rive gauche5) Coupes et plans\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n37\nA Caract\u00e9ristiques des grilles \u00e0 l'entr\u00e9e des turbines\n: Groupe 2 Groupe 1 TotalLargeur grille [ m 5,30 5,30| 10,60Cote radier prise d'eau m 91,76 92,14Niveau minimum d'exploitation m 94,05 94,05| 94,05Niveau sup\u00e9rieur grille 93,55 - 9355] 93,55Hauteur eau m 2,29 1,91Section de la prise d'eau . m? 12,14 1012 22,26D\u00e9bit maximum turbinable Q | m\u00a5s 12,00Vitesse d'approche Va | m/s 0,54Angle grille/ horizontale B \u00b0 26,00 26,00| 26,00Longueur grille L m 5,22 4,36Surface plan de grille Sn m? 27,69 23,09| 50,78Vitesse normale Vi m/s 0,24Vitesse tangentielle Vr m/s 0,48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n38\n2. Caract\u00e9ristiques de la goulotte de d\u00e9valaison\n\u2014--_\u2014------\nNominalSc\u00e9nario Hautes eauxNiveau eau amont m 94,05 94,45ExutoireCote radier m 93,55 93,55Nombre 3 3Hauteur eau H m 0,50 0,90Largeur L m 0,50 0,50Section m? 0,25 0,45D\u00e9bit Q m3/s 0,15 0,42. , m/s 0,60 0,94Vitesse eau exutoire V % vit tang. 123% 174%Goulotte amontCote radier 93,55 93,55Largeur L m 1,50 1,50Section S m? 0,75 1,35Vitesse eau v m/s 0,60 0,94Section de contr\u00f4leCote seuil m 93,65 93,65Pelle P m 0,10 0,10Cote radier m 93,55 93,55Largeur L m 1,00 1,00Charge eau H1 m 0,40 0,80| Formule Q = Cx (2 g)40,5 x L x H141,5Coefficient \u00e9coulement m 0,40 0,40D\u00e9bit Q m3/s 0,45 1,27Goulotte avalLongueur m 21,32 21,32Radier d\u00e9part m 93,55 93,55Radier arriv\u00e9e m 93,35 93,35Pente i % 0,92% 0,92%Largeur L m 1,00 1,00Hauteur eau dans goulotte H m 0,200 0,417Cote eau d\u00e9part goulotte m 93,750 93,967Cote eau arriv\u00e9e goulotte . m 93,554 93,771Section S=LxH m? 0,200 0,417P\u00e9rim\u00e8tre P=L+2H m 1,40 1,83Rayon hydraulique R =S/P m 0,14 0,23Formule Q = S * 1/N *RA(2/3) * 1 (1/2)Coefficient Manning N 85,00 85,00D\u00e9bit Q m3/s 0,45 1,27Vitesse eau V m/s 2,23 3,04Jet en aval 'Cote eau - Goulotte 93,55 93,77Cote eau fosse de r\u00e9ception m 92,65 93,73Cote fond fosse de r\u00e9ception m 91,65 91,65Chute m 0,91 0,04Dur\u00e9e jet s 0,43 0,09Distance impact m 0,96 0,27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n39\n%_ Caract\u00e9ristiques de la passe \u00e0 bassins successifs au droit du moulin\nCloison : ouvrage n\u00b0 1Bassin CloisonN\u00b0 de Longueur du | Largeur du Cote de Cote dubassin/cloison , . radier mi- | radier amont | Param\u00e8tres Valeursbassin (m) bassin (m) .bassin (m) (m)92,797 Fente noy\u00e9e (Larinier); 4 | 2,9 | 92,69 ZDV 92,8E ; L -0,45D\u00e9bit d'attrait O cawsi 0,81, 92,584 Fente noy\u00e9e (Larinier)4 | 2,9 [ 92,477 ZDV 92,587\u00b0 D\u00e9bit d' itO 3 945At CdWSL 0,81, 92,37 Fente noy\u00e9e (Larinier)4 [ 2,9 | 92,264 ZDV 92,374; D\u00e9bit d' ito L 0,45\u00e9bit d'attrait CawWsL 0.8192,158 Fente noy\u00e9e (Larinier)4 | 2.9 | 92,051 | ZDV 92,161; D\u00e9bit d'attrait O 3 045\u2014  CdwsL 0,8191,945 Fente noy\u00e9e (Larinier)e 4 | 2,9 | 91,838 ZDV 91,948T ; \u00cb 0,45D\u00e9bit d'attrait O cawsi 0,8191,731 Fente noy\u00e9e (Larinier)4 | 2,9 | 91,625 ZDV 91,735. D\u00e9bit d' ito L 0,45it d'attrait CAWSL 0,8191,519 Fente noy\u00e9e (Larinier)4 | 2,9 | 91412 ZDV 91,522u \u2014 2 L 0,45D\u00e9bit d'attrait O Cawsi 0,8191,306 Fente noy\u00e9e (Larinier)4 | 2,9 | 91,199 ZDV 91,309; D\u00e9bit d'attrait 0 E oi CAWSL 0,81. 91,092 Fente noy\u00e9e (Larinier)4 l 29 | 90986 ZDV 91,096, ' D\u00e9bit d' ito L 0,45ebit d'attrait CdWSL 0,8190,88 Echancrure (Villemonte)Rt ZDV 91,32L 1CdWR 0,4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n40\n. Caract\u00e9ristiques de la rampe \u00e0 rugosit\u00e9 en rive gauche\nPente (m/m) 0,045Rugosit\u00e9 de fond (m) 0,2Concentration de blocs 0,132| Param\u00e8tres des blocs des blocsDiam\u00e8tre (m) * 0,4Hauteur (m) 1Forme (1 pour rond, 2 pour carr\u00e9) 2Type de passe Radier inclin\u00e9Cote de fond bas amont rampe (m) 93,705Cote de fond haut amont rampe (m) 93,045Largeur totale (m) 6,6Longueur utile de la passe (m) 31,9Nombre rang\u00e9es de blocs 29D\u00e9nivel\u00e9 passe 1,436Cote de fond bas aval rampe (m) 92,270Cote de fond haut aval rampe (m) 91,610\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n41\n= Coupes et plans\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n42\n\u00a3luelgsofiesanoxneaanouuayeueiduy005/*3119433Jayjneyjuesapjanb11p22go1p4Hajes\u00e7ua3Y202L00E**1\u20acQ\nS29S1I0J0ULUOUSUONBIIEQUE\n\u00a5- \" P\nseyisobnioJOEuWesuossiodBasseqInes|payARSILGP'juswigldwodse1nIoueUr3/@enua5suossioT\u20acesseqfinssjuowy\u2014anu2lay(UOSIEJEASPp3Payjojnog_\u2014\u2014emT-\".,-(SRRRNphisist\u2014-RIRS\n,\u2014\u00bb-_-.l.c-\u2014'vIn\u00e8s\u2014Uonm()serepjeuen\u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n43\n11ueyd2dno)-vosieleAzg004/1\u00abTIP3Jaj{inegquiesap-anbj1450/posp\u00c6HIeLyua)7202LGOE'34eq|augin]-S|ZSUIGINL-211HO||'Uois0918p96504ge3NusmmsSes1\u00c6\n\u2014_....,m\u00cf|3\u00a9218i|\u00cf2niiespseeymtT.\u00e4nflhl\u2014\u00ff:\\\\\u00dc.\\-...l<ei35rr-ce\u00e0---F\u2014rg-).00161650\"1edet9:_sjorjuosspuonsesUOSIBIEAZP2P210|N0S)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n44\n9Lueydnea,pasuds3dno)'oc00L/1*3tj2423R4neyjuies3panb|sp39/po4pAH9je2jU73920L00\u20ac*18||uiqJn|-nes,pasiJdadno)\nMOseJjo)nx3UOSIB|BASDspsyo\u00f1osZSUIGJN]-nea,pasisdadno\"\u20145|ANLeTTRAR|%;\u00e6n\u2014Ww.A\u00e0'V/f./.r5\u00a7.......|no[Uj-60'~A?HREe4\u2014\u2014296.F.......|-\nDo,\neiLeseioInx3|UCSIE[EAGHspa1i0nos)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n45\nel...2410.p2AjsvOSSIO\u00a2assegsU/eya{ynesquiesap=_Bnbj1120)701P\u00c6HaEyua)9702L0OE:342G)\n|\ne\nv\n!...r.00>\"mascde|ooPR|MREamodape||{|_304p2oy_w2\u2014s\"\n8esseg-s'2wesG.Leqs...es|uMv\neG0N4]\u00a7R2J30o)NE=c...\nAUNINSVOypRAR1CE,pSE3US#ypuvoldsvone)|u1307fUMORdES35medy3y#Mgun)84SNy&)puend2ersedu)sadto)aod\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n46\n-snssopapam\u2014TTzzveld=ysnefamsvossjodeasseg004/1*213423setqpnenquiesap\u2014anbjsppagasp\u00c6Hajesjuay202L0OE2jeq_w3GL3squior2QL3pquessedapwo7wakowweigJapea31ssaysobayrzn|t|c\";-bwe|[=\"V-.--.\u00a5-=d\n%.-\"=\u2014>*e\n1E=.;+,+p.-R\u2014f1-_|1-2961005maynen_sc24033p@4\u00b0\u00ff-Z.1183voypraS|rrrn-\u2014\u2014\u2014Flfl-bc_\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 autorisant les travaux de restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique du seuil principal de r\u00e9partition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale\nhydro\u00e9lectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situ\u00e9 sur la Creuse\n48\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant mise en\ndemeure\nde la commune de CHABRIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 49\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'INDRE des TerritoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-02-03-00002 du 3 f\u00e9vrier 2025portant mise en demeure... de la commune de CHABRIS\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine du traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu l'arr\u00e9t de la cour de justice de l'Union europ\u00e9enne du 4 octobre 2024 obligeant I'Etat fran\u00e7ais \u00e0prendre les mesures qu'implique la mise aux normes des agglom\u00e9rations d'assainissement non-conformes, en date du 15 septembre 2020, \u00e0 la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2012 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2\u00b0) de la nomenclature annexee au tableau del'article R.214-1 du code de l''environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestlon des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin du Cher aval approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 le 26 octobre 2018 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 50\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 pris au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement et concernant l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es, situ\u00e9e sur lacommune de CHABRIS, pr\u00e9sent\u00e9e par M Serge PINAULT en qualit\u00e9 de maire de CHABRIS;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant delegatlon de signature \u00e0 M.Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 portant subdelegatlon de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires;Vu l'avis 2019 de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHABRIS, adress\u00e9 par courrier endate du 17 juillet 2020 ;Vu l'avis 2020 de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHABRIS, adress\u00e9 par courrier endate du 27 mai 2021 ;Vu l'avis 2021 de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de CHABRIS, adress\u00e9 par courrier en .date du 31 mai 2022 ;Vu l'avis 2022 de non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\"assainis'sement de CHABRIS, adress\u00e9 par courrier endate du 31 juillet 2023 ;Vu l'avis 2023 de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementde CHABRIS, adress\u00e9 par courrier en datedu 18 juin 2024;Vu les observations du ma\u00eetre d'ouvrage formul\u00e9es par courrier dat\u00e9 du 18juillet 2022 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la commune de CHABRIS (courrier dat\u00e9 du 28 novembre2024) \u00e0 la mise en demeure n\u00b036-2024-05-14-00001 permet d'\u00e9tablir un planning pr\u00e9visionnel de retour\u00e0 conformit\u00e9 d_u syst\u00e8me d'assainissement;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure la commune de CHABRIS d'assurer le respect des prescriptions de la directive CEE 91/271 du21 mai 1991 et la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : nature de la demande et d\u00e9lai de mise en \u0153uvreLa commune de CHABRIS, maitre d'ouvrage du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es sis \u00e0 CHABRIS(36 210), est mise en demeure d'\u00e9tre en mesure de respecter les prescriptions de la directive CEE 91/271du 21 mai 1991 et la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 2111 du code de l'environnement enrespectant les \u00e9tapes suivantes :v d\u00e9marrage des travaux en station de traitement le 31 d\u00e9cembre 2025 au plus tard ;v ach\u00e8vement de l'ensemble des travaux le 31 d\u00e9cembre 2026 au plus tard ;v retour \u00e0 la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement le 31 d\u00e9cembre 2027 au plus tard.\n2/3nistrative, oo rge oana - Lo OUDIO - ooUZU LnateaurouXx Ledex - 1817 U\u00a3 04 00 LU 30\u2014 Q ,:w_-ecu_l'.;::./)llcCIlS.QU'J\\/ ir\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 51\nArticle 2 : sanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans ,\u00cfles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du ma\u00eetre d'ouvrage les mesures de pohce pr\u00e9vues au ll del'article L. 171-8 du code de I'environnement.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e aupres du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy 75004Paris par la commune de CHABRIS ou par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laqu\u00e8lle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab Telerecours citoyen \u00bb accessiblesur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : mesures de publicit\u00e9En vue de |' mformatlon des tiers le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement pendant Une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de CHABRIS, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre et lesagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharlotte JACQUET-MARTINCheffe de Service \u00ab Pjanification Risques Eau Nature \u00bb\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant mise en demeure\nde la commune de CHABRIS 53\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-02-04-00004\nSKM_C450i25013114040\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 54\nPREFET - Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDREijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00ae~ ~portant agr\u00e9ment du tr\u00e9sorier Mme Marie-Gabrielle Henault de l'association agr\u00e9\u00e9e dep\u00e9che et de protection des milieux aquatiques \u00ab La Gaule Valenc\u00e9enne \u00bb de Valengay\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik Vandererven, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par l'AAPPMA \u00ab La Gaule Valenc\u00e9enne\u00bb de Valen\u00e7ay et transmis par laF\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques, re\u00e7us en date du31 janvier 2025 pr\u00e9cisant qu'\u00e0 l'occasion d'une assembl\u00e9e extraordinaire de l'AAPPMA \u00ab LaGaule Valenc\u00e9enne\u00bb, suite au d\u00e9c\u00e8s de l'ancien tr\u00e9sorier, M Antoine Cadon, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu enqualit\u00e9 de tr\u00e9sori\u00e8re;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : ~L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvis\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0Mme Marie-Gabrielle Henault demeurant au 8 rue des Platanes \u2014 37100 Tours, en qualit\u00e9 detr\u00e9sori\u00e8re de l'AAPPMA \u00ab La Gaule Valenc\u00e9enne \u00bb de Valen\u00e7ay.Article2 : |Ce nouvel arr\u00eat\u00e9 annule l'agr\u00e9ment du pr\u00e9c\u00e9dent tr\u00e9sorier.\n36-2025-02-04-00004 du 02 f\u00e9vrier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 55\nArticle 3 :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M . le Pr\u00e9fet de l'Indre;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre concern\u00e9;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur departemental des territoires,le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00e9che et la protection des milieux aquatiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlot\u00ffg JACQUET-MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 56\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-02-06-00001\n20250206- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure\nM\u00e9zi\u00e8res-en-B\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure M\u00e9zi\u00e8res-en-B 57\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-02-06-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE M\u00c9ZI\u00c8RES-EN-BRENNE(PARKING ANCIEN PROXI, ZA)Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention' de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre;Vu le d\u00e9cretdu 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en QUalit\u00e9 de directeurde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2025-02-04-00001 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Renaud LASSINCE, directeur de Cabmet du Pr\u00e9fet de l'indre;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du propri\u00e9taire du terrain du 5 f\u00e9vrier 2025 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ; |Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du 5 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b000177/2025) \u00e9tabli parla communaut\u00e9 de brigades de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens duvoyage sur ladite commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne entraine des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure M\u00e9zi\u00e8res-en-B 58\nConsid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage se situe sur la zoneartisanale de la Caillauderie \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire du terrain est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise endemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement; 'Consid\u00e9rant que l'installation ill\u00e9gale s'accompagne de la pr\u00e9sence 7 chevaux;Consid\u00e9rant le risque d'accident routier;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur Un terrain qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique en raison d'un branchement illicite \u00e9lectrique sur un compteur \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9publique en raison de I'absence de sanitaires et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne sur l'installation illicite n'est pas satisfaisante;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique ; que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de ladivagation d'animaux, de la localisation \u00e0 proximit\u00e9 d'entreprises et de potentiels rep\u00e9rages sur la'commune ;Sur proposition du Directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne ainsi que lesproprletalres des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) identifi\u00e9s comme swtainsi que tout autre v\u00e9hicule non autoris\u00e9 :CARAVANESIMMATRICULATION MARQUE / MOD\u00c8LEFB 048 MF ' CaravelairAS 951 CF | | Burstner\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure M\u00e9zi\u00e8res-en-B 59\nVEHICULESIMMATRICULATION { MARQUE OU MOD\u00c8LEBE 617 MB PEUGEOT 307AR 325 LS RENAULT KangooGM 473 TT CITROEN BERLINGOBR 1212 NA | RENAULT MASTERDW 327 HB | PEUGEOT 306CW 540 NS | Peugeot 406sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le vendredi 7 f\u00e9vrier \u00e0 18 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter lam\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0I'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 : | |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de M\u00e9zi\u00e9res-en-Brenne.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, lemaire de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne. Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 6 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n/\nRenau\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure M\u00e9zi\u00e8res-en-B 60\nd\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb . |\nRECOURS .\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\n- La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cogsrs4gt;\u00a7(e)aud,CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indrefgouv.fr4 [5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure M\u00e9zi\u00e8res-en-B 61\nDATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\nQ\nMANI\u00c8RE ILLICITE LE\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE ;\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - T\u00e9l.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure M\u00e9zi\u00e8res-en-B 62\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les agents habilit\u00e9s du service\ninterne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 63\nPR\u00c9 FET Direction du cabinetBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-02-05-00003autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de laSNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurVu le code des transports, notamment ses articles L.2251 \u00e0 L.2251-9 et R.2251-49 \u00e0 R.2251-52;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de s\u00fbret\u00e9 fournies par leservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en tant quesous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2025 n\u00b0 36-2025-02-04-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes des\u00e9curit\u00e9 de |a SNCF et de la RATP;Vu la demande du 28 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le chef de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle Centre-Valde Loire de la direction de zone de s\u00fbret\u00e9 ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation depalpation pour la p\u00e9riode du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus, dansI'ensemble des gares SNCF du d\u00e9partement de l'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvis\u00e9, lesagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet, nepeuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules detransport, que dans les limites de dur\u00e9e et de lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant l'existence de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sencede menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 64\nConsid\u00e9rant le maintien, le 15 janvier 2025, du plan Vigipirate au niveau le plus haut,\u00ab yrgence attentat \u00bb pour faire face a une menace terroriste qui reste durablement \u00e9lev\u00e9e enraison de l'instabilit\u00e9 du Proche et Moyen-Orient.Consid\u00e9rant que ce niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste est accompagn\u00e9e d'uneaugmentation du nombre des incivilit\u00e9s constat\u00e9es et des attaques \u00e0 l'arme blanche ou avectout autre objet devenant une arme par destination ( Paris Austerlitz le 4 f\u00e9vrier 2025 ; ParisXII1'\u00eame |a nuit du 2 au 3 mai 2024, ...);Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de la menace terroriste pr\u00e9cit\u00e9e caract\u00e9rise l'existence decirconstances particuli\u00e9res au sens des articles L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la d\u00e9couverte de plus en plus fr\u00e9quente d'armes blanches ou autres objetsdangereux ou interdits dans les gares, avant l'acc\u00e8s aux trains ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode vis\u00e9e comprend principalement les vacances scolaires d'hiver etde printemps 2025 (P\u00e2que), qu'elle engendrera de nombreux d\u00e9placements y comprisfamiliaux et donc augmentera substantiellement la fr\u00e9quentation des gares SNCF dud\u00e9partement de l'Indre;Consid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res justifient la mise en \u0153uvre de mesures decontr\u00f4le renforc\u00e9es, notamment la possibilit\u00e9 de faire proc\u00e9der par des agents du serviceinterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, dans l'enceinte des garesSNCF du d\u00e9partement de l'Indre \u00e0 l'occasion de ces p\u00e9riodes de d\u00e9placements importants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der, avec le consentement de la personne, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans toutesles gares SNCF du d\u00e9partement de l'Indre du vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 4 mai2025 inclus.Article 2 : Les recours sont expos\u00e9s en annexe.Article 3: Le directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le Directeur de las\u00fbret\u00e9 de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Indre etdont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 M. le Procureur de la R\u00e9publique de Ch\u00e2teauroux.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 5 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n/I\nRenaud'\"[ASSlNCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80 583 36 019 Ch\u00e9teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 65\nRECOURSLes recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex.- Soit par voie \u00e9lectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nRE RACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS | Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de BeauvauHI\u00c9RARCHIQUEHI Place BeauvauParis 75 008*.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au : ;RE R 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40410' 87 000 Limoges.- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .\nUn recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant I'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant de Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e9s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nPlace de |a Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les agents habilit\u00e9s du service interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 66\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant, par d\u00e9rogation, prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017192-016 du 11/07/2017 attribuant\nune subvention DETR pour 2017 \u00e0 la commune\nde La Ch\u00e2tre pour l'isolation thermique de\nlocaux associatifs (h\u00f4tel du Chevalier d'Ars) \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant, par d\u00e9rogation, prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017192-016 du 11/07/2017\nattribuant une subvention DETR pour 2017 \u00e0 la commune de La Ch\u00e2tre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (h\u00f4tel du\nChevalier d'Ars) \n67\nPR\u00c9FET Direction du d\u00e9veloppementDE L'INDRE local et de l'environnementLibert\u00e9 Bureau de l'Appui Territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 duportant, par d\u00e9rogation, prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017192-016 du 11 juillet 2017attribuant une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pourl'ann\u00e9e 2017 \u00e0 la commune de La Ch\u00e2tre-pour l'isolation thermique de locaux associatifs(H\u00f4tel du Chevalier d'Ars).LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales et notamment les articles L.2334-32 \u00e0 L.2334-39 etR.2334-19 \u00e0 R.2334-35 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017192-016 du 11 juillet 2017 attribuant une subvention au titre dela dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux pour l'ann\u00e9e 2017 \u00e0 la commune de La Ch\u00e2trepour l'isolation thermique de locaux associatifs (H\u00f4tel du Chevalier d'Ars);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2022-10-07-00009 du 7 octobre 2022 portant prorogation du d\u00e9laid'ex\u00e9cution d'un an soit jusqu'au 13 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-016-001 du 16 janvier 2024 portant prorogation du d\u00e9laid'ex\u00e9cution d'un an soit jusqu'au 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande du maire de La Ch\u00e2tre en date du 9 janvier 2025 sollicitant une prorogationdu d\u00e9lai de fin de r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation a pour objet de faciliter l'acc\u00e8s aux aides publiques ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de lad\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'utilisation du pouvoir de d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par l'importante \u00e9volutiondu projet depuis 2017, les \u00e9tudes du b\u00e2timent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9habilitationglobale;\nPlace de la Victoire et des alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant, par d\u00e9rogation, prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017192-016 du 11/07/2017\nattribuant une subvention DETR pour 2017 \u00e0 la commune de La Ch\u00e2tre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (h\u00f4tel du\nChevalier d'Ars) \n68\nConsid\u00e9rant que les travaux ont pris du retard en raison notamment des op\u00e9rations ded\u00e9samiantage, puis de d\u00e9molition pour la r\u00e9novation totale du b\u00e2timent;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1*: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements et \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodifi\u00e9 n\u00b02017192-016 du 11 juillet 2017, le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration \u00abisolationthermique de locaux associatifs\u00bb, est prorog\u00e9 jusqu'au 13 f\u00e9vrier 2026.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de la commune de La Ch\u00e9tre.\n/Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :* Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de l'IndrePr\u00e9fecture de l'IndrePlace de |a Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux Cedex* unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9* Unrecours contentieux, en saisissant |e tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de |'un de ces recours.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant, par d\u00e9rogation, prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017192-016 du 11/07/2017\nattribuant une subvention DETR pour 2017 \u00e0 la commune de La Ch\u00e2tre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (h\u00f4tel du\nChevalier d'Ars) \n69","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-21T23:46:56+00:00","id":"ef6e88b525c2755bf243f8fe1035a52ce96d7d96de21492954d5df8230651ce3","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2025-017 du 7 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-07T01:00:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/39127/334176/file/recueil-36-2025-017-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}