{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 51\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DDTM-SE-0087 du 16 juin 2023 relatif a la d\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques \npour la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.........................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SML-AM-2023-0525 du 16 juin 2023 d\u00e9finissant les conditions d'exploitation de la cueillette des salicornes \u00e0 titre \nprofessionnel dans le d\u00e9partement de la Manche pour l'ann\u00e9e 2023......................................................................................................................20\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DDTM-SE-0087 du 16 juin 2023 relatif a la d\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques\npour la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nConsid\u00e9rant  la publication, notamment en 2021, comme susvis\u00e9, de plusieurs textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la gestion et la coordination \u00e0 \nassurer, ainsi que le r\u00e9ajustement de la nature des mesures de s\u00e9cheresse \u00e0 prendre suite aux assises de l'eau en 2019 ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Seine-Normandie par arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 \nd'orientation de bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 susvis\u00e9;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire mise en coh\u00e9rence des mesures de restriction sur la base du guide circulaire susvis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer entre \nd\u00e9partements une coordination et harmonisation des mesures ;\nConsid\u00e9rant les cons\u00e9quences graves pour la fourniture de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l'arr\u00eat de l'irrigation sur certains usages \nsensibles du mara\u00eechage ;\nConsid\u00e9rant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l'arr\u00eat de l'irrigation par les mara\u00eechers, les horticulteurs et les p\u00e9pini\u00e9ristes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'inciter les propri\u00e9taires et exploitants de plans d'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 \u00e0 s'inscrire dans des plans de gestion \ncollectifs, y compris hors p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat environnemental de maintenir les plans d'eau en eau tout au long de l'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9-cadre n\u00b0DDTM-SE-136 n\u00e9cessite des modifications et des compl\u00e9ments ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de crises relatives \u00e0 la gestion des ressources en eau ;\nConsid\u00e9rant que pour g\u00e9rer la ressource en eau, la priorit\u00e9 doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la satisfaction des exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique \net de l'alimentation en eau potable, puis \u00e0 la pr\u00e9servation de la vie aquatique et du libre \u00e9coulement des eaux ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires de certains usages de l'eau peuvent \u00eatre rendues \nn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable et de la pr\u00e9servation de la vie aquatique \net du libre \u00e9coulement des eaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action pr\u00e9ventive sur les atteintes \u00e0 l'environnement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 110-1 paragraphe II du code de \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau,  ;\nArt. 1 : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de :\n- d\u00e9finir les conditions permettant le d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 (vigilance, alerte, alerte renforc\u00e9e et crise) qui permettent \nau pr\u00e9fet de prendre des mesures d'incitation de la population \u00e0 limiter ses usages de l'eau et de restriction ou de suspension provisoires de \ncertains usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\n- d\u00e9finir les mesures de restriction ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau qui peuvent s'appliquer en cas de d\u00e9clenchement \ndes niveaux de gravit\u00e9 susmentionn\u00e9s ;\n- d\u00e9finir les territoires hydrographiques d'application des mesures de restriction ou de suspension provisoires susmentionn\u00e9es.\nArt. 2 : Comit\u00e9 ressource en eau\nIl est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 de suivi de la situation des eaux superficielles et souterraines en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la \nManche.\nCe comit\u00e9, nomm\u00e9 comit\u00e9 ressource en eau, est compos\u00e9 des organismes figurant \u00e0 l'annexe 1. Il peut s'adjoindre tout organisme ou expert \nqu'il juge utile de consulter ou d'associer dans le cadre de ses travaux.\nIl est r\u00e9uni \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet afin de faire le point sur l'\u00e9volution de la situation hydrologique, pi\u00e9zom\u00e9trique et de production d'eau potable\nIl se r\u00e9unit au moins quatre fois par an.\nUne r\u00e9union est organis\u00e9e en sortie de p\u00e9riode hivernale pour faire le point sur la recharge.\nUne r\u00e9union est \u00e9galement organis\u00e9e en amont de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage afin de faire le point sur l'\u00e9tat de la ressource en eau et d'organiser \nl'aspect op\u00e9rationnel de la gestion de l'\u00e9tiage (moyens de communication, fr\u00e9quence, etc.).\nAu moins une r\u00e9union est organis\u00e9e au cours de l'\u00e9t\u00e9, la fr\u00e9quence des r\u00e9unions variant selon la situation de la ressource en eau.\nUne r\u00e9union est \u00e9galement organis\u00e9e en fin de p\u00e9riode d'\u00e9tiage afin de proc\u00e9der \u00e0 un retour d'exp\u00e9rience sur la gestion de l'\u00e9tiage. Ce retour \nd'exp\u00e9rience pourra \u00eatre utilis\u00e9 dans la pr\u00e9paration de la saison suivante.\nArt. 3 : Territoires hydrographiques\nLe d\u00e9partement est partag\u00e9 en territoires hydrographiques :\n1. Nord-Cotentin\n2. Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-est \n3. Vire\n4. Sienne-Soulles\n5. S\u00e9e-c\u00f4tiers granvillais\n6. S\u00e9lune\nCe sont les territoires au niveau desquels peuvent s'appliquer les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.\nCes territoires sont cartographi\u00e9s \u00e0 l'annexe 2\nLes communes comprises dans chacun des territoires hydrographiques sont list\u00e9es \u00e0 l'annexe 3.\nArt. 4 : Niveaux de gravit\u00e9 : d\u00e9finition et d\u00e9clenchement\n4-1 : D\u00e9finition des niveaux de gravit\u00e9\nIl est d\u00e9fini 4 niveaux de gravit\u00e9 :\n- Vigilance : son atteinte ou son franchissement traduit un fl\u00e9chissement de la ressource annonciateur d'une possible situation de p\u00e9nurie. Il \ncorrespond au lancement des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen afin de r\u00e9duire les utilisations de l'eau qui ne \nsont pas indispensables.\n- Alerte : son atteinte ou son franchissement indique une forte d\u00e9gradation de la ressource. Des mesures de restriction des usages sont mises \nen place.\n- Alerte renforc\u00e9e : son atteinte ou son franchissement est le signal d'un risque de p\u00e9nurie ou de crise probable. Les mesures de restriction sont\nrenforc\u00e9es.\n- Crise : ce niveau correspond \u00e0 une situation de p\u00e9nurie d'eau av\u00e9r\u00e9e en dessous duquel sont mises en p\u00e9ril l'alimentation en eau potable, la \nsant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et la survie des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le milieu. Tout usage non prioritaire de l'eau doit \u00eatre \nsuspendu.\n4-2 : D\u00e9clenchement du niveau de vigilance\nLe niveau de vigilance est d\u00e9clench\u00e9 pour l'ensemble du d\u00e9partement lorsque le seuil de vigilance d'au moins un des cours d'eau principaux du\nd\u00e9partement est atteint ou franchi. Il s'agit de la situation o\u00f9 la moyenne des d\u00e9bits instantan\u00e9s du cours d'eau des trois derniers jours fournis \npar la DREAL atteint ou d\u00e9passe le seuil de vigilance d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de vigilance est \u00e9galement d\u00e9clench\u00e9 lorsque la situation ne permet plus aux producteurs d'eau potable de respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \nimpos\u00e9 sur au moins un des pr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable et d\u00e9fini par les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement.\nLe d\u00e9clenchement du niveau de vigilance fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avec information du comit\u00e9 ressource en eau.\n4-3 : D\u00e9clenchement des niveaux d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise\nLes situations qui permettent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de d\u00e9clencher l'un des niveaux de gravit\u00e9 sup\u00e9rieure (alerte, alerte renforc\u00e9e ou crise) \ncorrespondent \u00e0 l'atteinte ou au franchissement par la moyenne des d\u00e9bits instantan\u00e9s d'un cours d'eau des trois derniers jours fournis par la \nDREAL d'un des seuils d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsqu'un seuil est atteint ou franchi par un seul cours d'eau d'un territoire hydrographique, le d\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 \ncorrespondant peut \u00eatre act\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 ressource en eau qui peut toutefois proposer de ne pas \nent\u00e9riner ce d\u00e9clenchement.\nLe comit\u00e9 ressource en eau pourra baser son analyse sur les r\u00e9sultats des campagnes de relev\u00e9s de l'Observatoire National Des \u00c9tiages \n(ONDE) effectu\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) dont les stations figurent \u00e0 l'annexe 5, les donn\u00e9es issues du suivi \npi\u00e9zom\u00e9trique effectu\u00e9 par le Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM) (annexe 6), les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o \nFrance, ainsi que les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource fournies par les producteurs d'eau ou les suivis de forages priv\u00e9s ou toute autre \ndonn\u00e9e pertinente port\u00e9e \u00e0 connaissance du comit\u00e9 de ressource en eau.\nLorsqu'un seuil est atteint ou franchi par au moins deux cours d'eau d'un territoire hydrographique, le niveau de gravit\u00e9 est d\u00e9clench\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral avec information du comit\u00e9 ressource en eau.\nLe d\u00e9clenchement d'un niveau de gravit\u00e9 entra\u00eene la prise des mesures de restriction correspondant \u00e0 ce niveau de gravit\u00e9 et d\u00e9finies \u00e0 l'article \n5.\nContrairement au niveau de vigilance, les niveaux de gravit\u00e9 d'alerte, alerte renforc\u00e9e et crise sont d\u00e9clench\u00e9s par territoires hydrographiques \ntels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.\nLorsqu'un d\u00e9partement limitrophe adopte des mesures de restrictions d'usages sur un bassin versant commun \u00e0 ceux de la Manche, alors le \npr\u00e9fet peut prendre un arr\u00eat\u00e9 de restriction des usages de m\u00eame niveau sur le bassin versant concern\u00e9 m\u00eame si aucun seuil d\u00e9crit \npr\u00e9c\u00e9demment n'est franchi.\nArt. 5 :  Mesures de sensibilisation et de restriction des usages\n5-1 : Niveau de vigilance\nUne campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie de presse afin d'inciter la population \u00e0 limiter ses usages de l'eau. \nLes membres du comit\u00e9 ressource en eau re\u00e7oivent copie du contenu du communiqu\u00e9 de presse et contribuent dans leur domaine \u00e0 la diffusion\nde l'information et au conseil de la mise en \u0153uvre de d\u00e9marches volontaristes de diminution des consommations d'eau et de pratiques positives\npour la pr\u00e9servation de la vie et des milieux aquatiques.\n5-2 : Niveaux d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise\nLorsque le d\u00e9clenchement d'un niveau de gravit\u00e9 est act\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les mesures de restriction des usages correspondant au \nniveau de gravit\u00e9 atteint sont mises en application.\nCes mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAu vu des situations locales, des mesures compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prises sur proposition du comit\u00e9 ressource en eau.\nLes mesures de restriction prises au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le sont \u00e0 titre temporaire.\nLes mesures d'interdiction ne sont pas applicables si l'eau provient de r\u00e9serves d'eau pluviale. Les usagers doivent pouvoir en cas de contr\u00f4le \napporter toutes les justifications n\u00e9cessaires.\nCependant, si des restrictions horaires s'appliquaient au niveau de gravit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent, elles continuent du s'appliquer en cas d'utilisation d'eau \nprovenant de r\u00e9serves d'eau pluviale.\nLes mesures de restriction horaires sont applicables quelle que soit l'origine de l'eau.\n5-3 : Dispositif d\u00e9rogatoire\nDes d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires pourront \u00eatre accord\u00e9es pour des cas ponctuels, en tenant compte de la sensibilit\u00e9 du milieu \naquatique, des autres activit\u00e9s ou usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la \nrecharge des nappes, apr\u00e8s demande aupr\u00e8s de la DDTM, qui engagera les consultations opportunes le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s des membres du \ncomit\u00e9 ressource en eau qualifi\u00e9s en fonction de la nature de la demande. Une autorisation sp\u00e9cifique devra avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toute mise \nen \u0153uvre. Ces d\u00e9cisions comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.\n5-4 : Contr\u00f4les et sanctions\nLe respect des mesures g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par chacun des niveaux de gravit\u00e9 fait l'objet de contr\u00f4les dans un objectif de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre de la\nressource en eau et de maintien d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les usagers.\nLes fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions au titre\ndu code de l'environnement et du code la sant\u00e9 publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le \nrespect de leurs pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le, sans qu'il puisse \u00eatre fait obstacle \u00e0 leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir acc\u00e8s aux ouvrages \nde rejet ou de prise d'eau.\nLes suites donn\u00e9es aux non-conformit\u00e9s constat\u00e9es seront pr\u00e9f\u00e9rentiellement judiciaires. Le non-respect d'une mesure de restriction des \nusages de l'eau prescrite par un arr\u00eat\u00e9 constatant le franchissement d'un seuil de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse constitue une infraction de type \ncontravention de 5\u00e8me classe.\n5-5 : Lev\u00e9e des mesures\nLes mesures de sensibilisation et de restriction des usages sont lev\u00e9es soit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin au niveau de gravit\u00e9, soit lorsque \nla p\u00e9riode d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 est close.\nArt. 6 :  Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9-cadre n\u00b0DDTM-SE-136 du 26 juillet 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des \nmesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse est abrog\u00e9.\nArt. 7 : Publication et informations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Manche. Il sera affich\u00e9 en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture\net dans l'ensemble des mairies concern\u00e9es.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val-de-Loire, aux membres du comit\u00e9 \nressource en eau, ainsi qu'aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concern\u00e9s.\nArt. 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa \npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr/\".\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\nServices de l'\u00c9tatPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la MancheSous-pr\u00e9fecturesDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merDirection d\u00e9partementale de la protection des populationsDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementGroupement de la gendarmerie nationaleSDIS\u00c9tablissements publics et parapublicsAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de NormandieAgence de l'eau Seine-NormandieOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8resM\u00e9t\u00e9o FranceCollectivit\u00e9sConseil d\u00e9partemental de la MancheAssociation d\u00e9partementale des maires de la MancheAssociation d\u00e9partementale des maires ruraux de la MancheSAGEPNR des marais du Cotentin et du BessinInstitut Interd\u00e9partemental du Barrage de la SienneProducteurs d'eau et exploitantsSdeau50Saint-L\u00f4 AggloCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du CotentinSyndicat de mutualisation de l'eau potable du granvillais et de l'avranchinSyndicat mixte de production d'eau potable de l'Isthme du CotentinCommune de la Haye PesnelCommune de Villedieu-les-Po\u00e9les-RouffignyCommune de Carentan les MaraisSIAEP de la CoudrayeSIAEP de la r\u00e9gion de la Haye PesnelSIAEP de la r\u00e9gion de Saint-PoisSIAEP de Sainte-M\u00e8re-EgliseVeoliaSAURSTGSOrganismes consulaires et professionnelsChambre d'agricultureChambre de commerce et d'industrieChambre des m\u00e9tiersSILEBAN/Jardins de NormandieUsagers et associationsLatitude MancheComit\u00e9 d\u00e9partemental de cano\u00eb-kayakF\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de la MancheF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la MancheGroupement r\u00e9gional des associations de protection de l'environnementCREPANAssociation Manche NatureUFC-Que ChoisirFDSEAConf\u00e9d\u00e9ration paysanneJeunes agriculteursCoordination ruraleUNICEM\nANNEXE 1 : COMPOSITION DU COMIT\u00c9 RESSOURCE EN EAU\n\nEgalittFraternit\u00e9\nTacs Annexe 2 : Territoires hydrographiques\nTerritoires hydrographiques[_] 1- Nord CotentinIl - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est[EM 111 - Vire[_] IV- Sienne - SoullesEM V- S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais[_] Vi-S\u00e9lune\u00c0 Station hydrom\u00e9trique\n0 10 20 km\n\nListe des communes par territoire hydrographique\nINSEE Commune Territoire hydrographique50002 |AGNEAUX Ill - Vire50003 JAGON-COUTAINVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150004 JAIREL Ill - Vire50006 JAMIGNY lll - Vire150008 |ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50013 JANNEVILLE-EN-SAIRE | - Nord Cotentin50016 JAPPEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50019 |AUCEY-LA-PLAINE VI - S\u00e9lune50021 |AUDOUVILLE-LA-HUBERT Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150022 |AUMEVILLE-LESTRE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150023 |AUVERS Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150024 |AUXAIS Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50025 |AVRANCHES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50026 |AZEVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50027 |BACILLY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50028 |LA BALEINE IV - Sienne - Soulles150029 |BARENTON Vi - S\u00e9lune50030 |BARFLEUR | - Nord Cotentin(50031 IBARNEVILLE-CARTERET Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50032 |LA BARRE-DE-SEMILLY Ill - Vire50033 |BAUBIGNY Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50034 |BAUDRE Ill - Vire50036 |BAUPTE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50038 |BEAUCHAMPS lV - Sienne - Soulles50039 |BEAUCOUDRAY lV - Sienne - Soulles50040 |BEAUFICEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50041 |LAHAGUE | - Nord Cotentin150042 |BEAUVOIR VI - S\u00e9lune150044 |BELVAL IV - Sienne - Soulles150045 |BENOITVILLE | - Nord Cotentin150046 |BERIGNY lll - Vire150048 |BESLON IV - Sienne - Soulles150049 |BESNEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50050 |BEUVRIGNY Ill - Vire50052 |BEUZEVILLE-LA-BASTILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50054 |BIEVILLE lll - Vire50055 {BINIVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50058 |BLAINVILLE-SUR-MER ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150059 |BLOSVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150060 |LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles50062 |BOISYVON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50064 |LA BONNEVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150066 |JULLOUVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50069 |BOURGUENOLLES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50070 |BOUTTEVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50072 |BRAINVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150074 |BRECEY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50076 |BREHAL IV - Sienne - Soulles50077 |BRETTEVILLE | - Nord Cotentin50078 |BRETTEVILLE-SUR-AY ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est(50079 |BREUVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50081 |BREVILLE-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais(50082 |BRICQUEBEC-EN-COTENTIN ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est(50083 |BRICQUEBOSQ | - Nord Cotentin50084 |BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50085 |BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles150086 |BRILLEVAST | - Nord Cotentin50087 |BRIX ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\nLISTE DES COMMUNES PAR TERRITOIRE HYDROGRAPHIQUE\n\nINSEE Commune Territoire hydrographique50088, |BROUAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50090 |BUAIS-LES-MONTS VI - S\u00e9lune50092 |CAMBERNON ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50093 |CAMETOURS IV - Sienne - Soulles50094 |CAMPROND Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150095 |CANISY lll - Vire50096 ICANTELOUP | - Nord Cotentin150097 |CANVILLE-LA-ROCQUE IL - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150098 |CARANTILLY IV - Sienne - Soulles150099 |CARENTAN-LES-MARAIS ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150101 |CARNEVILLE | - Nord Cotentin(50102 |CAROLLES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150105 |CATTEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150106 |CAVIGNY lil - Vire50108 ICEAUX VI - S\u00e9lune50109 |CERENCES IV - Sienne - Soulles50110 |CERISY-LA-FORET lll - Vire50111 |CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles50112 |LA CHAISE-BAUDOUIN V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50115 |LE GRIPPON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50117 |CHAMPEAUX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50118 |CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles50120 |CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles50121 |LA CHAPELLE-CECELIN V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50124 {LA CHAPELLE-UREE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50126 |CHAVOY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50129 |ICHERBOURG-EN-COTENTIN | - Nord Cotentin50130 |CHERENCE-LE-HERON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50135 |CLITOURPS | - Nord Cotentin50137 [LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles50138 |COLOMBY ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50139 |CONDE-SUR-VIRE lil - Vire50142 |VICQ-SUR-MER | - Nord Cotentin50143 |COUDEVILLE-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50144 |COULOUVRAY-BOISBENATRE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50145 |COURCY IV - Sienne - Soulles50146 |COURTILS VI - S\u00e9lune50147 [COUTANCES IV - Sienne - Soulles150148 |COUVAINS lll - Vire50149 ICOUVILLE | - Nord Cotentin50150 |CRASVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50151 |CREANCES ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50152 \u00ceLES CRESNAYS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50155 |CROLLON VI - S\u00e9lune150156 |CROSVILLE-SUR-DOUVE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150158 |CUVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50159 |IDANGY lll - Vire50161 |LE DEZERT lll - Vire50162 |DIGOSVILLE | - Nord Cotentin50164 |DOMJEAN lll - Vire50165 |DONVILLE-LES-BAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50166 |DOVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50167 |DRAGEY-RONTHON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50168 |DUCEY-LES CHERIS VI - S\u00e9lune50169 |ECAUSSEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50172 |EMONDEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50174 JEQUILLY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50175 |EROUDEVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50176 |L'ETANG-BERTRAND Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50177 JETIENVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50178 |FERMANVILLE 1 - Nord Cotentin50181 |FEUGERES ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n\nINSEE Commune Territoire hydrographique50182 |LAFEUILLIE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50183 |FIERVILLE-LES-MINES ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50184 |FLAMANVILLE | - Nord Cotentin150185 |FLEURY IV - Sienne - Soulles50186 |FLOTTEMANVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50188 |FOLLIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50190 |FONTENAY-SUR-MER ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50192 |FOURNEAUX lll - Vire50193 \u00ceLE FRESNE-PORET V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50194 |FRESVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50195 |GATHEMO V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50196 IGATTEVILLE-LE-PHARE | - Nord Cotentin50197 |GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles150198 |GEFFOSSES ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50199 |GENETS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150200 |GER VI - S\u00e9lune50205 |LAGODEFROY VI - S\u00e9lune150207 IGOLLEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150208 IGONFREVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150209 IGONNEVILLE-LE THEIL | - Nord Cotentin150210 |GORGES ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50214 |GOUVETS IV - Sienne - Soulles150215 |GOUVILLE-SUR-MER ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150216 |GRAIGNES-MESNIL-ANGOT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50217 |LE GRAND-CELLAND V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150218 |GRANVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150219 IGRATOT Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50221 |GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles150222 |GROSVILLE | - Nord Cotentin50225 \u00ceLE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles50227 \u00ceLE HAM ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150228 |HAMBYE IV - Sienne - Soulles50229 |HAMELIN VI - S\u00e9lune50230 |HARDINVAST | - Nord Cotentin50231 |HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles150232 IHAUTEVILLE-LA-GUICHARD ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50233 |HAUTTEVILLE-BOCAGE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50234 |LAHAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles50235 |LAHAYE-D'ECTOT Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150236 |LAHAYE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150237 |LAHAYE-PESNEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50238 |HEAUVILLE | - Nord Cotentin50239 |THEREVAL Ill - Vire50240 |HELLEVILLE | - Nord Cotentin50241 |HEMEVEZ ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50243 |HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50246 |HIESVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50247 |HOCQUIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50251 |HUBERVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150252 |HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles50253 |HUISNES-SUR-MER VI - S\u00e9lune50256 |ISIGNY-LE-BUAT VI - S\u00e9lune50258 |JOGANVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50259 |JUILLEY VI - S\u00e9lune50260 |JUVIGNY LES VALL\u00c9ES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50261 |LAMBERVILLE lll - Vire50262 |LALANDE-D'AIROU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150263 |LAPENTY VI - S\u00e9lune50265 |LAULNE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50266 |LENGRONNE IV - Sienne - Soulles50267 |LESSAY Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50268 |LESTRE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n\n| INSEE Commune Territoire hydrographique50269 |LIESVILLE-SUR-DOUVE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50270 |LIEUSAINT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50271 |LINGEARD V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50272 |TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles50273 |MONTSENELLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50274 ILES LOGES-MARCHIS VI - S\u00e9lune50275 \u00ceLES LOGES-SUR-BRECEY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50276 |LOLIF V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50277 |LONGUEVILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150278 ILE LOREUR IV - Sienne - Soulles150279 \u00ceLE LOREY ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50281 |LALUCERNE-D'OUTREMER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150282 \u00ceLE LUOT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150283 |LALUZERNE Ill - Vire50285 |MAGNEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50288 |MARCEY-LES-GREVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50289 |MARCHESIEUX Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50290 |MARCILLY VI - S\u00e9lune50291 IMARGUERAY IV - Sienne - Soulles50292 |MARIGNY-LE-LOZON Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50294 IMARTINVAST | - Nord Cotentin50295 |MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles150296 |MAUPERTUS-SUR-MER 1 - Nord Cotentin150297 |LA MEAUFFE Ill - Vire50298 |MEAUTIS Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50299 \u00ceLE MESNIL Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50300 |LE MESNIL-ADELEE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50302 \u00ceLE MESNIL-AMEY Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50304 \u00ceLE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles50305 |LE MESNIL-AU-VAL | - Nord Cotentin50310 |LE MESNIL-EURY ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50311 |LEMESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles50312 \u00ceLE MESNIL-GILBERT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50315 \u00ceLE MESNILLARD VI - S\u00e9lune50317 \u00ceLE MESNIL-OZENNE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50321 |LE MESNIL-ROUXELIN lll - Vire50324 \u00ceLE MESNIL-VENERON Il - Vire50326 \u00ceLE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles50327 |LAMEURDRAQUIERE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50328 |MILLIERES ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50332 \u00ceLES MOITIERS-D'ALLONNE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50334 |MONTABOT IV - Sienne - Soulles50335 |MONTAIGU-LA-BRISETTE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50336 |MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles50338 |MONTBRAY IV - Sienne - Soulles50340 |MONTCUIT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50341 |MONTEBOURG ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50342 |MONTFARVILLE | - Nord Cotentin50345 |MONTHUCHON Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50347 |MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - S\u00e9lune50349 |MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles50350 |MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles50351 |MONTRABOT lll - Vire50352 |MONTREUIL-SUR-LOZON lt - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50353 ILE MONT-SAINT-MICHEL VI - S\u00e9lune50356 |MOON-SUR-ELLE lll - Vire50357 |MORIGNY IV - Sienne - Soulles50359 |MORTAIN-BOCAGE VI - S\u00e9lune50360 |MORVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50361 |LAMOUCHE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50362 |MOULINES VI - S\u00e9lune50363 |MOYON VILLAGES lll - Vire\n\n_INSEE Commune Territoire hydrographique50364 |MUNEVILLE-LE-BINGARD ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50365 |MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles50368 |NAY Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150369 INEGREVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50370 |NEHOU ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50371 |LENEUFBOURG VI - S\u00e9lune50372 |NEUFMESNIL ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50373 |NEUVILLE-AU-PLAIN ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150374 |NEUVILLE-EN-BEAUMONT Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50376 |INICORPS IV - Sienne - Soulles50378 INOTRE-DAME-DE-CENILLY lV - Sienne - Soulles50379 |NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50382 |NOUAINVILLE | - Nord Cotentin50384 IOCTEVILLE-L'AVENEL ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150387 |ORGLANDES ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50388 IORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles150389 JOUVILLE IV - Sienne - Soulles50390 JOZEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50391 |IGRANDPARIGNY VI - S\u00e9lune50393 IPERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles50394 |PERIERS ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50395 |LA PERNELLE 1 - Nord Cotentin50397 |PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50398 \u00ceLE PERRON lll - Vire50399 \u00ceLE PETIT-CELLAND V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50400 |PICAUVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50401 |PIERREVILLE | - Nord Cotentin50402 \u00ceLES PIEUX | - Nord Cotentin50403 |PIROU ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50405 ILE PLESSIS-LASTELLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50407 |POILLEY VI - S\u00e9lune50408 |PONTAUBAULT VI - S\u00e9lune50409 |PONT-HEBERT lll - Vire50410 |PONTORSON VI - S\u00e9lune50411 |PONTS V - S\u00e9e - cotiers granvillais50412 |PORT-BAIL-SUR-MER ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50413 |PRECEY VI - S\u00e9lune50417 |QUETTEHOU ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150419 |QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles50420 |QUIBOU lll - Vire50421 IQUINEVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50422 |RAIDS ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50423 |IRAMPAN Ill - Vire50425 |RAUVILLE-LA-BIGOT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50426 |RAUVILLE-LA-PLACE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50428 |REFFUVEILLE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50429 |REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles50430 |REIGNEVILLE-BOCAGE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50431 |REMILLY LES MARAIS ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50433 |REVILLE | - Nord Cotentin50435 |ROCHEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50436 IROMAGNY FONTENAY VI - S\u00e9lune50437 |RONCEY IV - Sienne - Soulles50442 |LEROZEL | - Nord Cotentin150443 |SACEY VI - S\u00e9lune50444 |SAINT-AMAND-VILLAGES Ill - Vire50445 |SAINT-ANDRE-DE-BOHON ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50446 |SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE lll - Vire50447 |SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50448 |SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - S\u00e9lune150450 |SAINT-BARTHELEMY VI - S\u00e9lune50451 |SAINT-BRICE VI - S\u00e9lune\n\nINSEE Commune Territoire hydrographique50452 [SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - S\u00e9lune50453 |SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles50454 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC | - Nord Cotentin50455 ISAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE lll - Vire50456 |SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - S\u00e9lune50457 |SAINTE-COLOMBE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50461 |SAINT-CYR ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50462 |SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - S\u00e9lune50463 |SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles50464 |SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles50467 |SAINT-FLOXEL ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50468 |SAINT-FROMOND lll - Vire50469 ISAINTE-GENEVIEVE | - Nord Cotentin50471 |SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50472 |SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50473 ISAINT-GEORGES-D'ELLE Il - Vire50474 |SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - S\u00e9lune50475 |SAINT-GEORGES-MONTCOCQ lll - Vire50476 |SAINT-GERMAIN-D'ELLE lll - Vire50478 |SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50479 |SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50480 |SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD | - Nord Cotentin50481 |SAINT-GERMAIN-SUR-AY ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50482 |SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50483 |SAINT-GILLES lll - Vire50484 |SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET VI - S\u00e9lune50486 |SAINT-JACQUES-DE-NEHOU Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50487 |SAINT-JAMES VI - S\u00e9lune50488 |SAINT-JEAN-DE-DAYE Ill - Vire50489 ISAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50490 |SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50491 |SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY Ill - Vire50492 |SAINT-JEAN-D'ELLE lll - Vire50493 ISAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50495 ISAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50496 |SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50498 |SAINT-JOSEPH Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50499 |SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50500 |SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - S\u00e9lune50502 |SAINT-LO lll - Vire50504 |SAINT-LOUET-SUR-VIRE Ill - Vire50505 |SAINT-LOUP VI - S\u00e9lune50506 |SAINT-MALO-DE-LA-LANDE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50507 |SAINT-MARCOUF ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50509 |SAINTE-MARIE-DU-MONT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50510 |SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50511 |SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50512 |SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE lll - Vire50513 |SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles50514 |CHAULIEU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50517 |SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50518 |SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50519 |SAINT-MARTIN-LE-GREARD | - Nord Cotentin50521 |SAINT-MAUR-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50522 |SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50523 |SAINTE-MERE-EGLISE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50525 |SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50528 |SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50529 |SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50531 |SAINT-OVIN VL- S\u00e9lune50532 |SAINT-PAIR-SUR-MER V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50533SAINT-PATRICE-DE-CLAIDSIl - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n\n| INSEE Commune Territoire hydrographique50535 |LE PARC V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50536 |SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50537 _ |SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles50538 |SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY Ill - Vire50539 _ |SAINT-PIERRE-EGLISE | - Nord Cotentin50540 |SAINT-PIERRE-LANGERS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50541 |SAINT-PLANCHERS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50542 |SAINT-POIS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50543 |SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - S\u00e9lune50546 |BOURGVALLEES Ill - Vire50548 |SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50549 |SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50550 |SAINT-SAUVEUR-VILLAGES Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50551 |SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50552 =|SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50553 ISAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - S\u00e9lune50554 |SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - S\u00e9lune50556 |SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE lll - Vire50562 ISAINT-VAAST-LA-HOUGUE | - Nord Cotentin50563 |SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles50564 |TERRE-ET-MARAIS Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50565 |SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150567 |SAUSSEMESNIL Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50568 |SAUSSEY IV - Sienne - Soulles50569 |SAVIGNY IV - Sienne - Soulles150570 |SAVIGNY-LE-VIEUX VI - S\u00e9lune50571 |SEBEVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50572 |SENOVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50574 |SERVON VI - S\u00e9lune50575 |SIDEVILLE | - Nord Cotentin50576 |SIOUVILLE-HAGUE | - Nord Cotentin50577 |SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50578 |SORTOSVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50579 |SOTTEVAST ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50580 |SOTTEVILLE | - Nord Cotentin50582 |SOURDEVAL V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais[50584 |SUBLIGNY V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50585 |SURTAINVILLE | - Nord Cotentin50587 |TAILLEPIED ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150588 |TAMERVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50589 |TANIS VI - S\u00e9lune50590 |LE TANU V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50591 \u00ceLE TEILLEUL VI - S\u00e9lune50592 TESSY BOCAGE lll - Vire50593 ITEURTHEVILLE-BOCAGE | - Nord Cotentin50594 |TEURTHEVILLE-HAGUE | - Nord Cotentin50596 |THEVILLE | - Nord Cotentin50597 |TIREPIED-SUR-SEE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50598 |TOCQUEVILLE | - Nord Cotentin50599 |TOLLEVAST | - Nord Cotentin50601 |TORIGNY-LES-VILLES Ill - Vire50603 |TOURVILLE-SUR-SIENNE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est'50604 |TREAUVILLE | - Nord Cotentin50606 |TRIBEHOU Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50607 |LATRINITE V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50609 |TURQUEVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50610 JURVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50612 |VAINS V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50613 |VALCANVILLE | - Nord Cotentin50615 |VALOGNES ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50616 |LE VAL-SAINT-PERE VI - S\u00e9lune50617 |VARENGUEBEC ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n\n| INSEE Commune Territoire hydrographique150618 |VAROUVILLE | - Nord Cotentin150619 \u00ceLE VAST | - Nord Cotentin50621 |VAUDREVILLE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est50624 |LA VENDELEE Il - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150626 |VER IV - Sienne - Soulles50628 |VERNIX V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais50629 |VESLY ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150633 ILE VICEL | - Nord Cotentin150634 |VIDECOSVILLE ll - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est150637 |VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles150639 |VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY _ |V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais150641 |VILLIERS-FOSSARD lll - Vire150643 |VIRANDEVILLE 1 - Nord Cotentin150647 |YQUELON V - S\u00e9e - c\u00f4tiers granvillais(50648YVETOT-BOCAGEIl - Douve - Taute - c\u00f4tiers nord-est\n\nTerritoires hydrographiques Stations hydrographiques de r\u00e9f\u00e9rence codesVigilanceStation sur la Divette \u00e0 Cherbourg-Octeville 16943110 | 0,2401-Nord Cotentin Station sur le Trottebec \u00e0 la Glacerie 16943010Station sur la Saire \u00e0 Anneville-en-Saire 16923010Station sur la Taute \u00e0 Saint-Sauveur-Lendelin 165020102-Douve-Taute-c\u00f4tiers nord-est Station sur l'Ay \u00e0 Ancteville 16983010Station sur la Douve \u00e0 Sottevast 160110203 Vire Station sur la Vire \u00e0 Saint-L\u00f4 15221010Station sur la Vire \u00e0 Tessy-sur-Vire 15121020Station sur la Soulles \u00e0 Saint-Pierre-de-Coutances 172220204-Sienne-Soulles Station sur la Sienne \u00e0 C\u00e9rences 17111010Station sur l'Airou au Mesnil-Rogues 17102020Station sur le Thar \u00e0 Jullouville 179136105-S\u00e9e-C\u00f4tiers granvillais Station sur la S\u00e9e \u00e0 Ch\u00e9renc\u00e9-le-Roussel 18002010Station sur la Braize \u00e0 Lolif 18033810Station sur la S\u00e9lune a Saint-Aubin-de-Terregate 192210206-S\u00e9lune Station sur la S\u00e9lune a Notre-Dame-du-Touchet 19031010Station sur l'Airon \u00e0 Louvign\u00e9-du-D\u00e9sert et a Landivy 19122020\nCode Nom Cours d'eau Commune50000001 Douve a Sottevast La Douve SOTTEVAST50000002 Scye a La Valdecie La Scye LES PERQUES50000003 Gerfleur a Barneville La Gerfleur BARNEVILLE-CARTERET50000004 Escalgrain \u00e0 Ste Marie Rivi\u00e8re de l'Escalgrain BRUCHEVILLE50000005 Brosse \u00e0 Angoville La Brosse ANGOVILLE-SUR-AY50000006 Pont de la Reine \u00e0 Pirou Le Pont de la Reine PIROU50000007 Bretteville \u00e0 Anneville Ruisseau de Bretteville GEFFOSSES50000008 Le Hamel a Servon Ruisseau du Hamel SERVON50000009 ~\u2014- Meule \u00e0 St Sauveur La Meule RE50000010 Terrette \u00e0 Carantilly La Terrette CARANTILLY50000011 Soulles \u00e0 Villebaudon La Soulles PERCY50000012 Lude \u00e0 Champeaux Le Lude CAROLLES50000013 Gi\u00e8ze \u00e0 Percy La Gieze LE CHEFRESNE50000014 Docquette \u00e0 Percy La Doquette HAMBYE50000015 Moulin Richard \u00e0 Barenton Ruisseau du Moulin Richard BARENTON50000016 Boutron \u00e0 St Clement Ruisseau de Boutron ay - Soa uJ50000017 Ruisseau de l'Etang \u00e0 Savigny Ruisseau de l'Etang SAVIGNY-LE-VIEUX50000018 Ravillon \u00e0 Beauficel Le Ravillon BEAUFICEL50000019 Dr\u00f4me a Montbray La Drome MONT BRAY50000020 Ruisseau du Moulin \u00e0 St Lovet Ruisseau du Moulin SAINT-LOUET-SUR-VIRE50000021 Rau du Hameau Bernard \u00e0 St Samson Ruisseau du Hameau Bernard PR de PE50000022 Elle \u00e0 St Germain L'Elle SAINT-GERMAIN-D'ELLE50000023 flet \u00e0 Les Veys Le Flet LES VEYS50000024 Malfiance \u00e0 Saussey Ruisseau de Malfiance SAUSSEY50000025 Ruisseau de Lingreville \u00e0 Lingreville Canal de Passerin ANNOVILLE50000026 Vallace \u00e0 Omonville La Vallace DIGULLEVILLE50000027 Sinope \u00e0 Montaigu La Sinope MONTAIGU-LA-BRISETTE50000028 Grande Crique \u00e0 Audouville La Grande Crique AUDOUVILLE-LA-HUBERT50000029 Querbot \u00e0 Le Vast Ruisseau Querbot TEURTHEVILLE-BOCAGE50000030 Ruisseau de By \u00e0 St Germain Ruisseau de By FOUCARVILLE50000031S\u00e8ves \u00e0 P\u00e9riers La Seves MILLIERES\nANNEXE 4 : LISTE DES STATIONS HYDROM\u00c9TRIQUES ET D\u00c9FINITION DES SEUILS\nANNEXE 5 : LISTE DES STATIONS DU R\u00c9SEAU ONDE\n\n00732X0032/P00937X0030/F400941X0034/S-200945X0064/F01168X0065/P01176X0061/F00945X0052/S4BSSOO3EGQA02101X0044/P01727X0123/S3BSSOO3EG RU02473X0037/P02105X0025/F301186X0007/P\nCommune d'implantation\nANNEVILLE-EN-SAIRESAINT-S AUV EUR-DE-PIERREPONTFRESVILLECRETTEVILLELESSAYSAINT-ANDRE-DE-BOHONAPPEVILLEFEUGERESLINGEARDGRANVILLEBOISYVONSAINT-LAURENT-DE-TERREGATTEMESNIL-RAINFRAYCERISY-LA-FORET\nTerritoire hydrographique\nDouve-Taute-c\u00f4tiersDouve-Taute-c\u00f4tiersDouve-Taute-c\u00f4tiersDouve-Taute-c\u00f4tiersDouve-Taute-c\u00f4tiersDouve-Taute-c\u00f4tiersDouve-Taute-c\u00f4tiersDouve-Taute-c\u00f4tiers\nnord-est (Cotentin)nord-est (Cotentin)nord-est (Cotentin)nord-est (Cotentin)nord-est (Cotentin)nord-est (Cotentin)nord-est (Cotentin)nord-est (Cotentin)S\u00e9e-c\u00f4tiers granvillaisS\u00e9e-c\u00f4tiers granvillaisSienne-SoullesS\u00e9luneS\u00e9luneVire\nANNEXE 6 : LISTE DES PI\u00c9ZOM\u00c8TRES SUIVIS PAR LE BRGM ET L'OFB\n\nUsagesExploitation des ICPE (4)L'arrosage des espaces verts et le lavage des v\u00e9hicules sont interdits sauf pour motif sanitaire.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.La surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante, l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de constat d'un dysfonctionnement sur le syst\u00e8me de traitement doit resterop\u00e9rationnel, l'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8re pourra \u00eatre exig\u00e9e parl'inspection des installations class\u00e9es, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des r\u00e9seaux.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contrel'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentationen eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou de d\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant des diminutions de volumesde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur site dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux, mettent en \u0153uvre le plan d'action\u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment permettant de r\u00e9duire leurspr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins S % par rapport auvolume le plus pertinent entre le pr\u00e9l\u00e8vement dumois ou de la semaine, pr\u00e9c\u00e9dent le franchissementdu seuil d'alerte renforc\u00e9e et le pr\u00e9l\u00e8vement moyendes trois derni\u00e8res ann\u00e9es non exceptionnelles aum\u00eame mois ou \u00e0 la m\u00eame semaine. En casd'impossibilit\u00e9 d'atteindre ces r\u00e9ductions, uned\u00e9rogation au cas par cas pourra \u00eatre accord\u00e9e parl'inspection des installations class\u00e9es sur la base d'unargumentaire approfondi.Les ICPE vis\u00e9es auparagraphe pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9alisent un plan d'action' permettant de r\u00e9duire d'au moins 10% despr\u00e9l\u00e8vements en eau.Un suivi hebdomadaire desconsommations d'eau pass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles estexig\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'inspectiondes installations class\u00e9es par la voie qu'elled\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou de d\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant des diminutions devolumes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas des\u00e9cheresse adapt\u00e9es individuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, mettent en \u0153uvrele plan d'action \u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment permettantde r\u00e9duire leurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins10 % par rapport au volume le plus pertinent entrele pr\u00e9l\u00e8vement du mois ou de la semaine,pr\u00e9c\u00e9dent le franchissement du seuil d'alerte et lepr\u00e9l\u00e8vement moyen des trois derni\u00e8res ann\u00e9esnon exceptionnelles au m\u00eame mois ou \u00e0 la m\u00eamesemaine. En cas d'impossibilit\u00e9 d'atteindre cesr\u00e9ductions, une d\u00e9rogation au cas par cas pourra\u00eatre accord\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es sur la base d'un argumentaire approfondi.Les ICPE vis\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9alisentun plan d'action permettant de r\u00e9duire d'au moins20% des pr\u00e9l\u00e8vements en eau.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies par l'inspection desinstallations class\u00e9es par la voie qu'elle d\u00e9termine\u00eatre la plus adapt\u00e9eLes ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation,d'enregistrement ou de d\u00e9claration n'ayantpas de prescriptions imposant desdiminutions de volumes de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau en cas de s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur site dans leursarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, mettent en \u0153uvre leplan d'action \u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demmentpermettant de r\u00e9duire leurs pr\u00e9l\u00e8vementsen eau d'au moins 20 % par rapport auvolume le plus pertinent entre lepr\u00e9l\u00e8vement du mois ou de la semaine,pr\u00e9c\u00e9dent le franchissement du seuild'alerte renforc\u00e9e et le pr\u00e9l\u00e8vementmoyen des trois derni\u00e8res ann\u00e9es nonexceptionnelles au m\u00eame mois ou \u00e0 lam\u00eame semaine.En cas d'impossibilit\u00e9 d'atteindre cesr\u00e9ductions, une d\u00e9rogation au cas par caspourra \u00eatre accord\u00e9e par l'inspection desinstallations class\u00e9es sur la base d'unargumentaire approfondi.Un suivi hebdomadaire desconsommations d'eau pass\u00e9es etpr\u00e9visionnelles est exig\u00e9 selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies par l'inspection desinstallations class\u00e9es par la voie qu'elled\u00e9terminera \u00eatre la plus adapt\u00e9e.Le pr\u00e9fet peut r\u00e9duire pour partie ou entotalit\u00e9 les autorisations d'usage de l'eau.nin|un in5|%|\u00a2e|2=e | Oo 1lsS=Sl<=zels |] 82|.als|.2Biol sis5 | = | = | Los|212|\u00b0a|s|2|23/8\u00bb|2ane6 | \u00e0&2\u00a3\u00a92GCe]x\nANNEXE 7\n\nArrosage des golfs{Conform\u00e9ment \u00e0 l'accordcadre golf etenvironnement 2019-2024).Interdiction de 8h \u00e0 20hR\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30%Interdiction, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9partsR\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %un arrosage r\u00e9duit \u00e0 350 m'/semainemaximum par tranche de 9 trous (entre20h et 8h) sauf en cas de p\u00e9nurie d'eaupotable. R\u00e9duction d'au moins 80 % desvolumes habituelsv v \" no/&/\u00a7/|2=: |S. ie Oo5|a|l*x|.20 as =#/S/2/221SlEla | ww | .= siEls~\nUsages s 1%\"|en\"n\u00a9 \u00a95\u00fc2\n\u2014\u2014 3Artois ces rie Interdiction entre 11h et 18h Interdiction entre 9h et 20h X|X|X]Xpotagers.Arrosage des espaces Interdiction X |X |X| xXarbor\u00e9s, pelouses, massifs Interdiction entre 11h et 18h A l'exception des arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 2 ans apr\u00e8s 20h etfleuris, espaces verts avant 9hRemplissage et vidange de | Interdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant interdiction depiscines non collectives : les premi\u00e9res restrictions.Interdiction ARRETE HER ls> F 1 Sauf en cas de remise \u00e0 niveau, si demand\u00e9Vidange et remplissage des Anotis\u00e9 A M yon Ce Prenie emp sone par I'ARS ou la r\u00e9glementation pour raisonspiscines 4 usage collectif (1) pour Loads saniealias 8 sanitairesVidange soumise \u00e0 autorisation aupr\u00e8s de l'ARS Vidange soumise sane aupehsdek r X|X |X| xXAlimentation en eaupotable des populations Re 5 \u00e0 '(usages prioritaires : sant\u00e9, Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile).Lavage de v\u00e9hicules en Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70% XIX IX |Xstation (3) d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverture partielle InterdictionLavage de v\u00e9hicules chez Le . . _ xles particuliers. Interdiction \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilePRE x : ae x x xxNettoyage des vores, ion cut st : | | neefa\u00e7ades, toitures, trottoirs Interdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel ou apr\u00e8s \u00e0 ne entreprise de nettoyage |et autres surfaces passage d'engins agricoles 5 \u00c8S |imperm\u00e9abilis\u00e9es. professionnel ou apr\u00e9s passage d'engins |agricoles |X | X|X\nAlimentation des fontaines |publiques et priv\u00e9es i 2 |d'ornement, des \u00ab jeux Interdiction |d'eau \u00bb (miroirs, jet...) |Interdiction |X |X| (sauf autorisation du service police de l'eau |: | ; pour un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e9re |Nommer | Interdiction entre 11h et 18h Interdiction entre 9h et 20h significative pour les terrains |P PP | d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu |5 national ou international avec interdiction |de 9h \u00e0 20h) |Interdiction, \u00e0 l'exception des greens, par | X | X | X\n\nparticuliersentreprises\nUsages\nexploitants agricolesXollectivit\u00e9s et administrationsReport des travaux sauf : x | xX. Situation d'assec total ;Limitation au maximum des risques de perturbation . pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;Travaux en rs d'ea' des \u00e0 i EEPOELE EEE des milieux aquatiques ' . dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eauD\u00e9claration au service de police de l'eau de la DDTMTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doivent obtenir l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau: avant toute manoeuvre des vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau et sur le d\u00e9bit du cours d'eau.Gestion des ouvrages : : . ; ss 'hydrauliques Sur demande du service charg\u00e9 de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre tenus de proc\u00e9der \u00e0 la man\u0153uvre desvannesafin de maintenir une qualit\u00e9 d'eau suffisante pour pr\u00e9server les populations piscicoles et/ou la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineLes travaux n\u00e9cessitant le d\u00e9lestage directdans le milieu r\u00e9cepteur sont InterditsLes travaux n\u00e9cessitant le d\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur sont soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable duservice de police de l'eau et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. Pisciculture : Une surveillance renforc\u00e9e de5 er rejets(qualit\u00e9, quantit\u00e9) est mise en placeRejet clans le milieu naturel Pisciculture : Une surveillance renforc\u00e9e des rejets(qualit\u00e9, quantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires| par les gestionnaires en accord avec le| en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptions service de police de l'eau. Au vu des| compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s individuels. constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9espar arr\u00eat\u00e9s individuels.P\u00eache en eau douce Interdiction possible sur toute ou partie des cours d'eau xCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vement R\u00e9alisation et mise en service de nouveaux forages, Pome ad cen. 4 eau destin\u00e9s \u00e0 d'autres usages que l'alimentation en eau XIX IX |XDouches de plage Fermeture de l'alimentation \u00e0 l'exception de celles utilis\u00e9es par les postes de secours1) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9esdans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e010 metles bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les pisci \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de\nrestriction.2)Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonni\u00e8res et des ruse constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise enplace des restrictions d'usage.3)Ces mesures concernent not de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavageont FERA ERSIEN de rendre inutilisables od pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur.4)En vigilance, le personnel de l'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alisent un plan d'action permettant de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imp des diminutions de volumes de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse inscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, suivant le niveau de gravit\u00e9s\u00e9cheresse atteint.S)Conform\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition figurant \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2010:Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol. Cette m\u00e9thode inclut le goutte-\u00e0-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure \u00e03,5 bars et un d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur \u00e0 200 L/h, par point). Le goutte-\u00e0-goutte peut-\u00eatre :a) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterr\u00e9s ;b) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.\n\nUsagesIrrigation par aspersion descultures\nInterdiction d'irriguer entre 11h et 18hInterdiction sauf pour :- les cultures de carottes, panais, poireaux,c\u00e9leris branche, salades plant\u00e9es, radisblanc, pommes de terre primeur, chouxd'\u00e9t\u00e9, brocolis et navets,- les jeunes pousses de plans maraichers,- les cultures maraich\u00e9res et horticoles sousInterdiction d'irriguer entre 9h et 20h abris,- les cultures horticoles en conteneurs,- les cultures des arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans.La r\u00e9ponse pourra \u00e9tre gradu\u00e9e derestrictions d'horaires, de jours jusqu'\u00e0l'interdiction.\nparticuliersentreprises\nexploitants agricolescollectivit\u00e9s et administrations\nIrrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (5) (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion par!exemple)\n||| ||\nAutoris\u00e9Interdiction sauf pour :- les cultures de carottes, panais, poireaux,c\u00e9leris branche, salades plant\u00e9es, radisblanc, pommes de terre primeur, chouxd'\u00e9t\u00e9, brocolis et navets,- les jeunes pousses de plans maraichers,- les cultures maraich\u00e9res et horticoles sousabris,- les cultures horticoles en conteneurs,- les cultures des arbres et arbustes plant\u00e9sen pleine terre depuis moins de 2 ans.La r\u00e9ponse pourra \u00eatre gradu\u00e9e derestrictions d'horaires, de jours jusqu'\u00e0l'interdiction.\nf'Autres usages agricolesL'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'\u00e9levage pour des raisons sanitaires sont autoris\u00e9sLe pi\u00e9tinement des animaux dans les cours d'eau est InterditRemplissage / vidange desplans d'eauInterdiction de tout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue duremplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 sauf :- si un plan de gestion collective valid\u00e9 existe, leremplissage des mares concern\u00e9es est autoris\u00e9,- pour les remplissage de mares laiss\u00e9es en eau toutel'ann\u00e9e, effectu\u00e9s exclusivement avec des pompessolaires de d\u00e9bits inf\u00e9rieurs \u00e0 8m3/h.\nInterdiction\nLoisirs nautiques en eaudouce hors p\u00eacheInterdiction possible sur toute ou partie des cours d'eau\n\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SML-AM-2023-0525 du 16 juin 2023 d\u00e9finissant les conditions d'exploitation de la cueillette des salicornes \u00e0 titre\nprofessionnel dans le d\u00e9partement de la Manche pour l'ann\u00e9e 2023\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'encadrer la cueillette des salicornes afin de pr\u00e9server la p\u00e9rennit\u00e9 et le renouvellement de ces esp\u00e8ces, ainsi que \nl'habitat naturel d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00ab v\u00e9g\u00e9tations pionni\u00e8res \u00e0 salicornes \u00bb ;\nConsid\u00e9rant le suivi scientifique effectu\u00e9 annuellement, en vue d'\u00e9valuer l'\u00e9volution des surfaces de v\u00e9g\u00e9tations pionni\u00e8res \u00e0 salicornes et la \npression de cueillette ;\nConsid\u00e9rant que la cueillette des salicornes, en vue d'une cession \u00e0 titre on\u00e9reux, est une activit\u00e9 traditionnelle, accessoire et n\u00e9anmoins \nimportante dans la d\u00e9termination du revenu de certains p\u00eacheurs \u00e0 pied professionnels ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Manche ;\nArt. 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour l'ann\u00e9e 2023 les conditions de la cueillette des salicornes (Salicornia spp) \u00e0 titre professionnel, c'est-\u00e0-dire \ndonnant lieu \u00e0 une cession \u00e0 titre on\u00e9reux de tout ou partie de la r\u00e9colte de salicornes.\nArt. 2 :  La cueillette des salicornes \u00e0 titre professionnel est interdite sur le littoral du d\u00e9partement \u00e0 l'exception des zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 3,\ndans les conditions fix\u00e9es aux articles 4 \u00e0 9.\nArt. 3 :  La cueillette des salicornes \u00e0 titre professionnel est autoris\u00e9e dans les zones suivantes : \n- Br\u00e9vands (zone 50.00.11)\n- Morsalines (zone 50.00.13)\n- Barneville-Carteret (zone 50.00.21)\n- Havre de Portbail (zone 50.00.22)\n- Saint-Germain-sur-Ay (zone 50.00.24)\n- Havre de Regn\u00e9ville  (zone 50.00.27)\nCes zones sont reproduites sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArt. 4 : La cueillette des salicornes est autoris\u00e9e du 19 juin au 31 ao\u00fbt 2023 inclus, du lever au coucher du soleil (heures l\u00e9gales). \nArt. 5 : La cueillette des salicornes \u00e0 titre professionnel est autoris\u00e9e aux personnes remplissant les conditions suivantes, \n- \u00eatre titulaire d'un permis de p\u00eache \u00e0 pied professionnelle pour la p\u00e9riode du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 ;\net \n- soit avoir une ant\u00e9riorit\u00e9 de cueillette de la salicorne \u00e0 titre professionnel dans le d\u00e9partement de la Manche, attest\u00e9e par des fiches de \nd\u00e9clarations statistiques pour l'ann\u00e9e 2022 d\u00fbment transmises au service comp\u00e9tent (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u2013 \nservice mer et littoral) ;\n- soit \u00eatre p\u00eacheur \u00e0 pied professionnel exer\u00e7ant l'activit\u00e9 \u00e0 titre principal, titulaire d'une licence en Normandie et pouvant justifier d'un crit\u00e8re \nsocio-\u00e9conomique attest\u00e9 par un justificatif \u00e9manant d'un organisme officiel (RSA , allocation adulte handicap\u00e9, dossier accept\u00e9 en commission \nde surendettement).\nArt. 6 :  La cueillette journali\u00e8re par personne ne peut d\u00e9passer 120 kg. La cueillette sur l'ensemble de la p\u00e9riode d'ouverture ne peut d\u00e9passer \n3 tonnes par personne.\nCes quantit\u00e9s repr\u00e9sentent un plafond et ne constituent pas un objectif \u00e0 atteindre.\nArt. 7 :  Les outils de cueillette autoris\u00e9s sont le couteau, la faucille et la serpe. L'usage de la faux est autoris\u00e9 du 19 au 30 juin 2023 inclus dans\nle cadre du fauchage des Spartines anglaises dit \u00ab d'entretien \u00bb dans les secteurs colonis\u00e9s par cette esp\u00e8ce invasive. L'usage d'autres outils \nest interdit.\nArt. 8 :  Les sacs ainsi que tout autre contenant utilis\u00e9 pour la cueillette des salicornes comportent une \u00e9tiquette mentionnant les nom, pr\u00e9nom \net num\u00e9ro de licence du p\u00eacheur auquel ils appartiennent ainsi que le lieu et la date de la p\u00eache. Ils doivent \u00eatre identifiables d\u00e8s le d\u00e9but de la \ncueillette.\nArt. 9 :  La hauteur minimale de coupe est fix\u00e9e \u00e0 6 cm depuis le sol. L'arrachage est strictement interdit. Le nombre maximal de coupes sur \nune m\u00eame zone est limit\u00e9 \u00e0 deux au cours de la p\u00e9riode autoris\u00e9e.\nArt. 10 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de stationnement et de circulation sur le domaine public maritime des \nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la pratique du camping sur le rivage de la mer. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de \nstationnement et de circulation sur le domaine public maritime des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur incluant les v\u00e9los \u00e9lectriques \u00e0 moteur, et de la\npratique du camping sur le rivage de la mer.\nArt. 11 :  Sur les lieux de cueillette situ\u00e9s en zone de protection sp\u00e9ciale (havre de Regn\u00e9ville et baie des Veys), la pr\u00e9sence des chiens est \ninterdite.\nArt. 12 : Les personnes pratiquant la cueillette des salicornes d\u00e9clarent les quantit\u00e9s coup\u00e9es et les zones de cueillette mensuellement au \nmoyen des carnets de fiche de p\u00eache. \nCelles-ci sont d\u00e9clar\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des autres esp\u00e8ces. Les feuillets sont retourn\u00e9s avant le 5 du mois suivant \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer de la Manche \u2013 service mer et littoral. \nLa zone de cueillette des salicornes est d\u00e9clar\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'intitul\u00e9 des zones mentionn\u00e9es sur la carte figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Toute d\u00e9claration incompl\u00e8te, et en particulier toute absence d'indication du lieu de cueillette, est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.\nL'ant\u00e9riorit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5 est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle si aucune activit\u00e9 de cueillette n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e statistiquement dans les deux \nann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\nArt. 13 :  Un suivi scientifique, mis en place sur plusieurs sites concern\u00e9s ou non par l'activit\u00e9 de cueillette, permet d'\u00e9tablir la cartographie des \nv\u00e9g\u00e9tations \u00e0 salicornes et des surfaces cueillies. \nArt. 14 : : En cas de contr\u00f4le, les personnes pratiquant la cueillette des salicornes \u00e0 titre professionnel sont tenues de pr\u00e9senter leur permis de \np\u00eache \u00e0 pied professionnelle, ainsi qu'une attestation de retour des d\u00e9clarations statistiques \u00e9tablie par la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une attestation justifiant de la qualit\u00e9 de cueilleur au titre du crit\u00e8re socio-\u00e9conomique.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es par l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArt. 15 : Les conditions d'exploitation d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables pour la seule ann\u00e9e 2023. Celles-ci seront red\u00e9finies pour \nl'ann\u00e9e suivante, en consid\u00e9rant l'\u00e9tat de conservation de l'habitat \u00ab v\u00e9g\u00e9tations pionni\u00e8res \u00e0 salicornes \u00bb ainsi que l'activit\u00e9 de cueillette \neffectivement pratiqu\u00e9e en 2023.\nA cet effet, un comit\u00e9 de suivi rassemblant les services et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat concern\u00e9s, les repr\u00e9sentants des professionnels, \nles associations de protection de l'environnement et les op\u00e9rateurs locaux \u00ab Natura 2000 \u00bb sera r\u00e9uni \u00e0 l'issue de la saison de cueillette 2023, \nafin d'en dresser le bilan. \nArt. 16 : La date d'ouverture de la cueillette des salicornes \u00e0 titre professionnel est arr\u00eat\u00e9e chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9tat d'avancement de \nla pousse et apr\u00e8s consultation des organismes scientifiques r\u00e9f\u00e9rents. \nLa date de fermeture de la cueillette est fix\u00e9e au 31 ao\u00fbt pour tenir compte de la biologie de l'esp\u00e8ce.\nArt. 17 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\nEsPREFETDE LA MANCHELew\nA aGR(2\nCarteret50.00.21Havre de Portbail __50.00.22Surville\u2014\ni \u00a2ie\nSaint Germain sur Ay__|50.00.24\nDeEAN\n\u2014 ms EN\n\u00c0 SS, Baie deen Morsalines50.00.13\nBeauguillotInterdit7 Le Grand Vey/ Br\u00e9vands50.00.11we\nGovuville-Geffosses-\u2014\u2014\nBlainville SalicorneHavre de Regn\u00e9ville(Sienne)50.00.27 D\u00e9claration de production2023\nHavre de la Vanl\u00e9e=-\u2014TT*.\n\u2014 Zone ouverte\u2014\u2014 Zone ferm\u00e9eZone interditeBaie du Mont Saint Michel-Nord\u2014Baie du Mont Saint Michel-Centre\u2014\u2014Baie du Mont Saint Michel-Sud\u2014\u2014\n-\"\"\ndfr\na\n\u00c0ES 20 kmnuJUN Diese \u00a9 2018 - SSHOM - TCHE 2018 - Source : ODTM G\nANNEXE N\u00b0 1 : CARTOGRAPHIE DES ZONES DE CUEILLETTE DES SALICORNES OUVERTES ET INTERDITES \u00c0 LA CUEILLETTE\nPROFESSIONNELLE LORS DE LA SAISON 2021 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA MANCHE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-06-19","first_seen_on":"2025-07-18T11:57:40+00:00","id":"ef7074a9e29487f384cdba4489b52650a2c825d967cd3863969a743d2618992a","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b051","pdf_creation_date":"2023-06-19T14:23:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/56725/441176/file/SP%2051.pdf"}