{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-251\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\n83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14\njuillet 2026Vf (6 pages) Page 3\n83-2026-07-09-00009 - D\u00e9cision portant lev\u00e9e de suspension  LES\nLAURIERS (2 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives (1 page) Page 13\n83-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des missions\nlouveterie (1 page) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2026-104 du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par\nl'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation\nagricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de\nPEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON -\nVALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON -\nCHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA\nROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var) (12 pages) Page 17\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n83-2026-07-12-00001\nARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14\njuillet 2026Vf\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 1/6 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0  \nPORTANT REQUISITION DE MEDECINS DE \n L'ASSOCIATION DE REGULATION LIBERALE DU VAR  \nPOUR ASSURER LA REGULATION LIBERALE DE PDSA AU SAMU-SAS DU VAR \n LES 13 ET 14 JUILLET 2026 DE 8H A 24H \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet du Var \n \n \nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6311-2 \u00e0 L. 6311-4 ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, pr\u00e9fet \ndu Var ; \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ARS PACA) ;   \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de san t\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 18 \njuillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur S\u00e9bastien Moni\u00e9 directeur d\u00e9partemental du Var ;  \n  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 le 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 portant adoption du Projet \nR\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur 2023-2028 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23  d\u00e9cembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA fixant le cahier \ndes charges de la permanence des soins ambulatoire m\u00e9dicale et dentaire de la r\u00e9gion PACA\u202f;    \nVU le tableau pr\u00e9visionnel de r\u00e9gulation et d'astreinte \u00e9tabli pour le d\u00e9partement du Var, ainsi que le tableau \npr\u00e9visionnel des effecteurs \u00e9tabli par secteurs du d\u00e9partement du Var , pour le mois de juillet 2026 \ncommuniqu\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins via le logiciel Ordigard  ; \nVU  le courriel en date du  11 juillet  2026 du Pr\u00e9sident de l'association ARL 83 annon\u00e7ant une gr\u00e8ve des \nm\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation lib\u00e9rale en PDSA au SAMU-SAS les 13 et 14 juillet 2026 de 08h \u00e0 24h ; \nVU     le courriel en date du 11 juillet 2026 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins prenant \nacte du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve et confirmant son accord pour les r\u00e9quisitions ; \n \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \n \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 2215 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \n\u00ab en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 2/6 \n \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs \npour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9,  pour toutes les communes du \nd\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne \nn\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que \nl'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es  \u00bb ;  \n \nCONSIDERANT que la permanence des soins rev\u00eat le caract\u00e8re d'une mission de service public et que l'absence \nde m\u00e9decins de garde en r\u00e9gulation lib\u00e9rale au SAMU -SAS les 13 et 14 juillet de 08h \u00e0 24 h constitue un risque \ngrave pour la sant\u00e9 publique r\u00e9sultant de l'absence de r\u00e9ponse prolong\u00e9e aux demandes de soins de premier \nrecours et qu'une difficult\u00e9 majeure des services d'urgence est susceptible de se produire pour faire face \u00e0 un afflux \nde patients ; \nCONSIDERANT le passage au niveau 3 du Plan ORSAN sur d\u00e9cision du Premier Ministre en date du 25 juin 2026 \n; \nCONSIDERANT l'\u00e9pisode de fortes chaleurs affectant le d\u00e9partement du Var avec trois vagues successives et les \nrisques sanitaires qui en r\u00e9sultent ; \nCONSIDERANT le maintien de la vigilance jaune depuis le 8 juillet midi ainsi que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques \nfaisant \u00e9tat de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es susceptibles de se prolonger jusqu'au mardi 14 juillet 2026 24h ;  \nCONSIDERANT le d\u00e9but de la saison touristique estivale et le week -end prolong\u00e9 du 14 juillet qui accro\u00eet \nsignificativement la population du d\u00e9partement et sursollicite l'offre de soins du territoire  ; \nCONSIDERANT que cette situation est de nature \u00e0 accroitre les besoins de sant\u00e9 dans le Var jusqu'au mardi 14 \njuillet 2026 24h ; \nCONSIDERANT les niveaux d'activit\u00e9 constat\u00e9s au SAMU 83 et dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 du Var ; \nCONSIDERANT que l'autorit\u00e9 administrative se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ce risque av\u00e9r\u00e9 de \nd\u00e9fection en ayant recours \u00e0 d'autres moyens, dans des d\u00e9lais contraints, que la mesure de r\u00e9quisition aux fins de \ngarantir une r\u00e9ponse et une r\u00e9gulation m\u00e9dicale est n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der aux soins sur le d\u00e9partement du Var ; \nCONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9ponse et de r\u00e9gulation m\u00e9dicale aux demandes de soins induite par le \nmouvement de gr\u00e8ve des m\u00e9decins,  est de nature \u00e0 compromettre la prise en charge des patients et porte en \ncons\u00e9quence atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 des soins et constitue un risque grave pour la sant\u00e9 publique  ; \nCONSIDERANT que ce contexte caract\u00e9rise une situation d'urgence et implique une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \nd'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;  \n \nCONSIDERANT que les caract\u00e8res d'urgence et de proportionnalit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition sont \u00e9tablis afin \nde garantir une r\u00e9gulation m\u00e9dicale et une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux demandes de soins accessible \u00e0 la population ;   \n \nARRETE \nArticle 1er : Les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes dont les noms et qualifications sont port\u00e9s au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer, la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de PDSA au SAMU-SAS du Var, au titre de l'ARL \n83, les 13 et 14 juillet 2026 de 08h \u00e0 24h.  \nArticle 2  : Le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les contrevenants au paiement d'amendes et \u00e0 la \ncondamnation d'une peine tels que pr\u00e9vus aux articles L.4163 -7 du code de la sant\u00e9 publique et L.2215 -1,4\u00b0 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux \ncontre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de \ndeux mois, \u00e0 compter de sa notification, pour les int\u00e9ress\u00e9s, et de sa publication, pour les tiers. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 3/6 \n \nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental du Var de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 aux praticiens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement du Var.            \n      \n \nToulon, le 12 juillet 2026 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA \nLe Pr\u00e9fet \n \n  \nSign\u00e9\n \n \nSimon\n \nBABRE\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 4/6 \n \nANNEXE  \n \n\u00e0 l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 12 juillet 2026 \n \nNom du \nM\u00e9decin \nAdresse postale \ndu cabinet m\u00e9dical \n \n \nAdresse mail \nAssociation \nde \nr\u00e9gulation \nJours de r\u00e9quisition \n \nDr ARTZ  \nWilliam \n46 PLACE \nBERATO \n83210 LA \nFARLEDE \ndocwill54@gmail.com ARL 83 Le 13 juillet de 8h \u00e0 20h \net le \n14 juillet de 8h \u00e0 20h \nDr BETTI \nChristian \nSOS MEDECINS \n12 AVENUE \nPIERRE GILLES DE \nGENNES \nZAC VALGORA \n83160 LA \nVALETTE DU VAR \nbetti.christian@icloud.com ARL 83 Le 13 juillet de 16h \u00e0 24 h \nDr DEBARD \nDUBREUIL \nDominique \n69 AVENUE \nESPRIT \nARMANDO \n83500 LA SEYNE \nSUR MER \ndebardubreuil@yahoo.fr ARL 83 Le 13 juillet de 8h \u00e0 16h \net le \n14 juillet de 20h \u00e0 24 h \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 7\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 5/6 \n \nDr LALANNE \nSt\u00e9phane \n397 CHEMIN DE \nL'ESTAGNOL \n83260 LA CRAU \nlalanne.steph@wanadoo.fr ARL 83 Le 14 juillet de 8h \u00e0 24 h \nDr LASNE  \nJulien \n186 AVENUE DE \nLA 1ERE DFL  \n83220 LE PRADET \njulien.lasne@hotmail.fr ARL 83 Le 14 juillet de 20h \u00e0 24 h \nDr LEFEVRE \nPhilippe \n4 BD VICTOR \nHUGO \n83150 BANDOL \nphilippe.lefevre1407@gmail.com ARL 83 Le 13 juillet de 8h \u00e0 20h \net le \n14 juillet de 8h \u00e0 20 h \nDR POMMIER \nDeborah \n 195 CHEMIN DE \nL'ESTAGNOL 83 \n260 LA CRAU \n Deborah.jabl@hotmail.fr ARL 83 Le 13 juillet de 20h \u00e0 24 h \nDr RAZE  \nChristophe \nSOS MEDECINS \n12 AVENUE \nPIERRE GILLES DE \nGENNES \nZAC VALGORA \n83160 LA \nVALETTE DU VAR \nchristophe.raze83@gmail.com ARL 83 Le 13 juillet de 20 h \u00e0 24 h \nDr \nRENOLLEAU \nAmandine \n3 RUE VICTOR \nHUGO \n83170 TOURVES \namandine.renolleau@gmail.com  ARL 83  Le 14 juillet de 16 h \u00e0 24 h \nDr SANTI  \nJean-Erasme \n24 BD RIONDET \n83400 HYERES \njesanti59@gmail.com  ARL 83  Le 14 juillet de 8h \u00e0 16 h \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40   \nhttp:// www.ars.paca.sante.fr         Page 6/6 \n \nDr TAYEB \nLe\u00efla \n52 BOULEVARD \nDE STRASBOURG \n83000 TOULON \nlalatayeb@gmail.com  ARL 83  Le 13 juillet de 8h \u00e0 16 h \nDr TITOULET \nMichel \n300 ROUTE DU \nCOLOMBIER \n83200 LE REVEST \nLES EAUX \nmichel.titoulet@wanadoo.fr  ARL 83  Le 13 juillet de 16h \u00e0 24 h \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n83-2026-07-09-00009\nD\u00e9cision portant lev\u00e9e de suspension  LES\nLAURIERS\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-09-00009 - D\u00e9cision portant lev\u00e9e de suspension  LES LAURIERS 10\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ \nPage 1/2 \n \n  \n \n          Marseille le 09 juillet 2026 \n \nD\u00e9cision portant lev\u00e9e de suspension totale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 \ndentaire LES LAURIERS \u00e0 FREJUS \nN\u00b0 FINESS ET : 83 002 811 4 \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L.6323-1-15 et D.6323-1 \u00e0 D.6323-12 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVU la loi n\u00b02023-378 du 19 mai 2023  visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ; \nVU le d\u00e9cret 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \nVU le d\u00e9cret du 20 juin 2024 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'encadrement des centres de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur 2023-2028 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2024 portant agr\u00e9ment provisoire du centre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS, \nsis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, aux fins d'exercer une activit\u00e9 dentaire  ; \nVU le proc\u00e8s -verbal de la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 28 avril 2026  au sein du centre de sant\u00e9 \ndentaire LES LAURIERS, sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, ainsi que son annexe relative au \nsuivi des mesures correctrices ; \n \nVU la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur du 06 \nmai 2026 portant suspension totale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS, sis, 237 rue \nJean Giono 83600 FREJUS ; \n \nVU l'ensemble des pi\u00e8ces et informations communiqu\u00e9 par le gestionnaire du centre de sant\u00e9 dentaire LES \nLAURIERS, sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS ; \n \nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la sant\u00e9 publique, les centres de \nsant\u00e9 ou leurs antennes ayant une activit\u00e9 dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis \u00e0 \nl'agr\u00e9ment du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT que par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, en date du  09 octobre 2024, le centre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS \u00e0 Fr\u00e9jus a \u00e9t\u00e9 \nagr\u00e9\u00e9 \u00e0 titre provisoire, pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e, pour exercer une activit\u00e9 dentaire ; puis \u00e0 titre \nd\u00e9finitif de mani\u00e8re tacite, \u00e0 l'issue de cette dur\u00e9e d'une ann\u00e9e, en application de l'article L.6323 -1-11 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-09-00009 - D\u00e9cision portant lev\u00e9e de suspension  LES LAURIERS 11\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 \nhttps://www.paca.ars.sante.fr/ \nPage 2/2 \n \ndu code de la sant\u00e9 publique ; \n \nCONSIDERANT qu'une visite de conformit\u00e9 au sein du centre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS, sis, \n237 rue Jean Giono 83600 FREJUS a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 28 avril 2026 ; \nCONSIDERANT que les manquements constat\u00e9s \u00e0 la suite de cette visite ont conduit le Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00e0 prononcer, le 06 mai  2026, en urgence, une mesure de \nsuspension totale de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 dentaire LES LAURIERS \u00e0 Fr\u00e9jus ; \n \nCONSIDERANT que les derni\u00e8res r\u00e9ponses et pi\u00e8ces transmises \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 10 \njuin au 2 5 juin  2026 ont permis de constater que le gestionnaire du centre de sant\u00e9 dentaire LES \nLAURIERS \u00e0 Fr\u00e9jus avait pris des mesures permettant notamment d'apporter une am\u00e9lioration de la \nma\u00eetrise du processus de st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux et des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne ;  \n \nCONSIDERANT que ces constats permettent d'\u00e9tablir que les divers manquements portant atteinte \u00e0 \nla qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s aux patients au sein du centre de sant\u00e9  dentaire LES \nLAURIERS \u00e0 Fr\u00e9jus ont cess\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT qu'au terme de l'article L.6323 -1-12 (II) du code de la sant\u00e9 publique, le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e9ventuellement apr\u00e8s r\u00e9alisation d'une visite de conformit\u00e9, met \nfin \u00e0 la suspension lorsqu'il est constat\u00e9 la cessation des manquements ;  \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 : La suspension de l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 Centre de sant\u00e9 \u00ab dentaire LES LAURIERS \u00bb, \nsis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, prononc\u00e9e par d\u00e9cision du 06 mai 2026, est lev\u00e9e en totalit\u00e9. \n \nArticle 2 : Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e). \n \nArticle 3 : En application de l'article D.6323-11 du code de la sant\u00e9 publique, une copie de la d\u00e9cision \nest communiqu\u00e9e \u00e0 la Caisse primaire d'assurance maladie et au Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des \nchirurgiens-dentistes. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.  \n \n \nMarseille, le 09 juillet 2026 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA \nLe Directeur des soins de proximit\u00e9 \n \n \n     \n \n     \n \n \n \nSign\u00e9 \n \nAugustin Viard \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-09-00009 - D\u00e9cision portant lev\u00e9e de suspension  LES LAURIERS 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives 13\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N\u00b0 2026 \u2013 080 DU 15/07/2026\nAUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0-7 , R. 427-1 \u00e0-3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi du 9\njuillet 1971 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  d\u00e9cembre  relatif  \u00e0  la nomination  des  Lieutenants  de\nLouveterie pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nLaurent Boulet, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers commis sur la commune de Bormes-les\n\u2013 Mimosas ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nARTICLE 1er\n : des battues administratives aux sangliers seront effectu\u00e9es sur la commune\nde Bormes-les-Mimosas dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour\nune dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : M. Nicolas STRILCZUK, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et de\ndiriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire\nremplacer par tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\nd\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9.\nARTICLE 3\n : les battues pourront \u00eatre effectu\u00e9es avec traqueurs ou \u00e0 l'aide des chiens ou\nles deux simultan\u00e9ment et s'exerceront en tous lieux \u00e0 l'exception des terrains clos et\nattenants \u00e0 une habitation.\nDans  le  cadre  de  ses  missions,  M.  Nicolas  STRILCZUK pourra  \u00e9quiper  son  v\u00e9hicule\nd'intervention d'un gyrophare.\nARTICLE 4\n : les sangliers abattus seront partag\u00e9s entre tous les participants \u00e0 la battue.\nARTICLE 5     :    le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra au moins 24 heures \u00e0 l'avance de la date,\nde  l'heure  et  du  lieu  du  rendez-vous  de  la  battue,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef de la brigade de\ngendarmerie et lorsque la battue int\u00e9resse une for\u00eat soumise au r\u00e9gime forestier, le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur\nou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois suivant sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Le  rejet  du  recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre\ncontest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7     :    le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, Nicolas STRILCZUK sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  ampliation  sera  transmise  au  pr\u00e9sident  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale des  chasseurs  du Var,  au  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  du  Var,  au  commandant  de  la  brigade  de  gendarmerie  territorialement\ncomp\u00e9tente, au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\npr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie et au maire de la\ncommune de Bormes-les-Mimosas, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions\nde police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 15/07/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa cheffe du bureau chasse faune sauvage\net pastoralisme\nSign\u00e9\nAlison PESSON \nDestinataires :\n- le Lieutenant de Louveterie \n- le Pr\u00e9sident de l'Association D\u00e9partementale des\nLieutenants de Louveterie du Var ,\n- le Commandant du Groupement de \nGendarmerie,\n- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie\n- l'O.F.B.\n- le pr\u00e9sident de la F.D.C.V.\n- le maire de Bormes-les-Mimosas\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des battues\nadministratives 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des missions\nlouveterie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des missions\nlouveterie 15\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2026 \u2212079 DU 15/07/2026\nCONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 -7, R. 427-1 \u00e0 -3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 1973, fixant les modalit\u00e9s d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la nomination des Lieutenants de Louveterie\npour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent\nBoulet, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/MPCA/  2025-04  du  5  juin  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts commis par les pigeons sur la commune de Hy\u00e8res, et\nplus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles cultiv\u00e9es situ\u00e9es chemin du col de Serre ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1er\n :  mission  est  donn\u00e9e  aux  lieutenants  de  louveterie Osvaldo  Goletto  et  Nicolas\nStrilczuk  d'intervenir sur la commune de Hy\u00e8res, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles\ncultiv\u00e9es situ\u00e9es chemin du col de Serre et de d\u00e9truire \u00e0 tir  les pigeons  qui commettent des\nd\u00e9g\u00e2ts.\nARTICLE 2\n : cette mission est confi\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 ces deux louvetiers. Cependant, pour\nl'exercice de celle-ci,  ils pourront s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de\nlouveterie d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9.\nPourront \u00e9galement les assister dans leur mission : une personne maniant la source lumineuse, une\nautre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particuli\u00e8rement aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 durant\nces op\u00e9rations, ces personnes n'\u00e9tant en aucun cas autoris\u00e9es \u00e0 porter et/ou utiliser une arme.\nARTICLE 3 : cette mission, d'une dur\u00e9e  d'un mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\npeut s'exercer :\n uniquement \u00e0 proximit\u00e9 des parcelles cultiv\u00e9es situ\u00e9es chemin du col de Serre, sur la commune\nde Hy\u00e8res ;\n \u00e0 l'aide de tout proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9glementaire ;\n et \u00e0 l'aide des moyens suivants : v\u00e9hicules, sources lumineuses, cages-pi\u00e8ges, arme munie d'un\nsilencieux.\nDans le cadre de ces missions, les lieutenants de louveterie pourront \u00e9quiper leur v\u00e9hicule d'un\ngyrophare.\nARTICLE 4\n : les pigeons abattus seront conduits \u00e0 l'\u00e9quarrissage ou enfouis.\nARTICLE  5 :  les  lieutenants  de  louveterie  adresseront  sans  d\u00e9lai  un  compte-rendu  de  leurs\ninterventions  au  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  et  rendra  compte\nnotamment  des  difficult\u00e9s  qu'il  aura  rencontr\u00e9es  et des  incidents  qui  seront  \u00e9ventuellement\nsurvenus dans l'exercice de sa mission.\nIls pr\u00e9viendront du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le chef de la brigade de gendarmerie.\nARTICLE 6\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa publication. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet\nimplicite.  Le  rejet  du  recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le  tribunal\nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE  7  \n   :    le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer, les lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera transmise au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au\ncommandant  de  la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente,  au  chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale\ndes lieutenants de louveterie et au maire de  la commune de Hy\u00e8res  pour affichage,  et tous les\nagents ayant des fonctions de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulon, le 15/07/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du bureau chasse faune sauvage\net pastoralisme\nSign\u00e9\nAlison PESSON\nDestinataires :\n-  les lieutenants de louveterie,\n- le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale de \nla louveterie du Var,\n- le commandant de la brigade de gendarmerie,\n- l'O.F.B,\n- la F.D.C.V.\n- Le m aire de H y\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des missions\nlouveterie 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-07-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de\nl'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\n\u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation\nagricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour\nles communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON\n- VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX -\nCOMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE-\nLA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n17\n=\"\u00c0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDES ALPES DE HAUTE-PROVENCE\nPR\u00c9FET\nDES ALPES-MARITIMES\nPR\u00c9FET DU VAR\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-104\ndu 10 juillet 2026\nportant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 \nusage agricole par l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour \nl'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY\npour les communes de\nPEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence)\nANDON \u2013 SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME \u2013 BRENON \u2013 CHATEAUVIEUX \u2013 COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA \nMARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-3 et le  \nL.214-1 \u00e0 L.214-3, ainsi que ses articles R. 211-1 \u00e0 R.211-117, R.214-5,  R.214-31-1 \u00e0  \nR.214-31-5 ;\nVu le code civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Rh\u00f4ne \nM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1381 d u 24 septe mbre 2007 relatif \u00e0 l'organisme unique  \ncharg\u00e9  de  la  gestion  collective  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  pour  l'irrigation  et \nmodifiant le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination \nde M.Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination  \nde M.Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  27  ao\u00fbt  2025  portant \nnomination de Mme.Isabelle TOMATIS, pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02014-  286-0002  en  date  du  14  octobre  2014 \napprouvant le SAGE du bassin versant du Verdon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02014  en  date  du  11  d\u00e9cembre  2014,  portant \nd\u00e9signation  d'un  organisme  unique  de  gestion  collective  de  l'eau  pour \nl'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n18\nVu le protocole interd\u00e9partemental pour l'am\u00e9lioration de la gestion des eaux  \nde l'ARTUBY du 28 mai 1998 ;\nVu l'\u00e9tude d'incidence des pr\u00e9l\u00e8vements en eau sur les nappes et cours d'eau  \ndu bassin versant de l'ARTUBY, r\u00e9alis\u00e9e en 2010 par le parc naturel r\u00e9gional du  \nVerdon, dans le cadre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux  \n(SAGE) du bassin versant du Verdon ;\nVu le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0  \nusage  agricole  par  l'OUGC  de  l'eau  pour  l'irrigation  agricole  dans  le  bassin \nversant de l'ARTUBY, d\u00e9pos\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2017, par l'Association Syndicale  \nLibre de l'Artuby et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0A501/83-2017-00296 ;\nVu la  demande  de  renouvellement  de  l'autorisation  pluriannuelle  de  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'OUGC pour l'irrigation agricole dans le  \nbassin versant de l'ARTUBY, d\u00e9pos\u00e9e le 08 septembre 2025, par l'Association  \nSyndicale Libre de l'Artuby et compl\u00e9t\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2025, enregistr\u00e9e sous \nle n\u00b0A501/83-2025-00154 ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du \n09 mars 2026 ;\nVu  les informations faites aux Comit\u00e9s D\u00e9partementaux de l'Environnement  \ndes  Risques  Sanitaires  et  Technologiques  (CODERST)  des  d\u00e9partements  des \nAlpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire pour phase contradictoire le 07  \navril 2026 ;\nVu la  r\u00e9ponse  du  p\u00e9titionnaire,  sans  observations,  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9 \nd'autorisation unique pluriannuelle en date du 27 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  unique  pluriannuelle  s'applique  \u00e0  tous  les \npr\u00e9l\u00e8vements  destin\u00e9s  \u00e0  l'irrigation  \u00e0  des  fins  agricoles  \u00e0  l'exception  des \npr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0  usage  domestique  au  sens  de  l'article  R.214-5  du  code  de \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue \u00e0 toutes les  \nautorisations et d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation, existantes  \nau sein du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective quelle que soit la ressource utilis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  unique  pluriannuelle  de  pr\u00e9l\u00e8vement  ne  \nconcerne que le seul acte de pr\u00e9l\u00e8vement et non l'existence de l'ouvrage de  \npr\u00e9l\u00e8vement ;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  renouvellement  ne  pr\u00e9sente  pas  de  \nmodifications substantielles ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une  \ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  est  compatible  avec  les  dispositions  du  sch\u00e9ma \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e \n2022-2027 ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements sont compatibles avec les objectifs g\u00e9n\u00e9raux  \net le r\u00e8glement du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du  \nbassin versant du Verdon ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n19\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  n'est  pas  de  nature  \u00e0  compromettre  l'objectif \nd'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique pour les masses d'eau comprises  \nsur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective de l'OUGC du bassin versant de l'Artuby ;\nConsid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation  \ndes sites Natura 2000 ;\nSur proposition des  secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Alpes de Haute  \nProvence, des Alpes Maritimes et du Var,\nA R R E T E N T :\nTitre 1 : Autorisation pluriannuelle\nARTICLE 1  ER   :   Objet de l'autorisation unique pluriannuelle\nL'Association  Syndicale  Libre  de  l'ARTUBY,  d\u00e9sign\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b02014 du 11 d\u00e9cembre 2014 comme organisme unique de gestion  \ncollective de pr\u00e9l\u00e8vements (OUGC) en eau pour l'irrigation agricole, dont le  \nsi\u00e8ge  est  situ\u00e9  \u00e0  l'H\u00f4tel  de  Ville  83840  LA  MARTRE,  repr\u00e9sent\u00e9  par  son \npr\u00e9sident  Jean-Guy  REBUFFEL  est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  unique  \npluriannuelle pr\u00e9vue aux articles R.214-5 \u00e0 R.214-31 du code de l'Environnement, \nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre englobe la totalit\u00e9 du bassin versant de l'Artuby en amont du  \npoint de confluence avec la Bruy\u00e8re, situ\u00e9 \u00e0 Comps-sur-Artuby. Il englobe donc  \nles sous-bassins de La Bruy\u00e8re, La Lane et Le Rieu-Tort.\nLes communes concern\u00e9es en tout ou partie sont :\n- PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence) ;\n- ANDON, SERANON, VALDEROURE (Alpes-Maritimes) ;\n- BARGEME, BRENON, CH\u00c2TEAUVIEUX, COMPS SUR ARTUBY, LA BASTIDE, LA \nMARTRE, LA ROQUE ESCLAPON, SEILLANS (Var).\nL'autorisation unique pluriannuelle sur ce p\u00e9rim\u00e8tre concerne la gestion de tous  \nles pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y  \ncompris les eaux des retenues consid\u00e9r\u00e9es comme connect\u00e9es au cours d'eau, \u00e0 \nl'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage domestique au sens de l'article R.214-5 du  \ncode de l'environnement. \nLes pr\u00e9l\u00e8vements par forage en nappe alluviale et les pr\u00e9l\u00e8vements sur source  \nsont donc concern\u00e9s.\nARTICLE 2 : R\u00e9partition des volumes attribu\u00e9s \nLes volumes qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation attribu\u00e9s \u00e0 l'OUGC se  \nr\u00e9partissent par p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaire qui correspondent aux sous-bassins des  \ncours d'eau du secteur. \nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  agricoles  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  demande  sont \nautoris\u00e9s,  tant  pour  les  irrigants individuels  que  pour  les  r\u00e9seaux  collectifs \n(g\u00e9r\u00e9s par les communes actuellement),    uniquement pour la p\u00e9riode de mai \u00e0   \nseptembre de chaque ann\u00e9e,   soit 5 mois.  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n20\nEn dehors de cette p\u00e9riode et \u00e9tant donn\u00e9 la pluviom\u00e9trie du secteur, il n'y a  \npas de besoin exprim\u00e9.\nConform\u00e9ment  au  plan  de  r\u00e9partition  propos\u00e9,  un  objectif  de  volumes \nmaximums  pr\u00e9levables  d'environ  800  000  m3  est  accord\u00e9  \u00e0  l'OUGC pour  \nl'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles et r\u00e9partis comme tels :\n* \"R\u00e9serve OUGC\"  :  Il s'agit d'un volume pr\u00e9visionnel de r\u00e9serve pour les futurs membres de  \nl'ASL qui se d\u00e9clareraient dans les 5 prochaines ann\u00e9es.\nARTICLE 3 : Abrogations des autorisations existantes pr\u00e9alablement\nAu sein du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective, la pr \u00e9sente autorisation se substitue \n\u00e0 toutes les autorisations et d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vement existantes destin\u00e9es \u00e0  \nl'irrigation, y compris aux autorisations et d\u00e9clarations issues d'une l\u00e9gislation  \nant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 et aux droits fond\u00e9s en titre, conform\u00e9ment aux  \ndispositions du 1er alin\u00e9a du II de l'article L.214-6 du code de l'environnement  \nsusvis\u00e9.\nARTICLE 4 : Compatibilit\u00e9 avec les documents de planification\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  de  l'autorisation  unique  pluriannuelle  sont \ncompatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualit\u00e9 et  \nde quantit\u00e9 des eaux fix\u00e9s par le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027.\nLors  de  la  r\u00e9vision  de  ce  sch\u00e9ma,  l'autorisation  unique  pluriannuelle  est \nadapt\u00e9e,  s'il  y  a  lieu,  pour  \u00eatre  rendue  compatible  avec  les  dispositions \nnouvelles  ou  modifi\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-31-2  du  code  de \nl'environnement.\n\u00c0  cette  occasion,  l'OUGC  prendra  en  compte  les  \u00e9l\u00e9ments  disponibles  et \nvalid\u00e9s relatifs aux impacts potentiels li\u00e9s au changement climatique.\nSous bassin\nVolumes attribu\u00e9s (m3/an)\nIrrigants individuels R\u00e9seaux collectifs\nArtuby m\u00e9dian\nLa Lane 20000\nLa Bruy\u00e8re _\nSous-total 1 \n \"R\u00e9serve OUGC\" * _\nSous-total 2 \nTOTAL VOLUME\nArtuby amont\n(de la FOUX au \nPont des Passadoires)\n60 500 500 000\n73 200 31 000\n20 000\n65 000\n218 700 551 000\n30 000\n248 700 551 000\n799 700\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n21\nARTICLE 5 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans \u00e0 compter de la  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nSi  un  constat  av\u00e9r\u00e9  de  modification  ou  d'\u00e9volution  de  fonctionnement  est \nidentifi\u00e9  sur  un  sous-bassin,  les  pr\u00e9fets  peuvent  imposer  des  correctifs  de \nprescriptions prenant en compte ce constat.\nARTICLE 6 : R\u00e9vision de l'autorisation\nAu terme des 5 ans du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un bilan est r\u00e9alis\u00e9 par l'ASL Artuby, tant  \nau niveau des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, que du respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s et  \nd'une \u00e9ventuelle nouvelle demande de pr\u00e9l\u00e8vements.\nLes  conclusions  de  ce  bilan  permettant  aux  pr\u00e9fets  des  diff\u00e9rents  \nd\u00e9partements de r\u00e9 viser, o u proroger le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral pour  \nune p\u00e9riode de 5 ans maximum afin de respecter la dur\u00e9e maximale de 15 ans  \nsp\u00e9cifi\u00e9e dans l'article R.214-31-2 du code de l'environnement.\nTitre 2 : Plan de r\u00e9partition et tour d'eau\nARTICLE 7 : Plan de r\u00e9partition \nL'organisme unique de gestion collective propose chaque ann\u00e9e un plan de  \nr\u00e9partition selon les besoins exprim\u00e9s par les pr\u00e9leveurs irrigants, les r\u00e8gles de  \nr\u00e9partition port\u00e9es dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur et la capacit\u00e9 des milieux. Ce  \nplan porte exclusivement sur la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement de mai \u00e0 septembre.\nLe plan de r\u00e9partition tient compte des volumes attribu\u00e9s tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe plan annuel de r\u00e9partition est d\u00e9pos\u00e9 sous format informatique et papier,  \naupr\u00e8s de chaque pr\u00e9fet concern\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque  \nann\u00e9e. \nLes  pr\u00e9fets  concern\u00e9s  le  transmettent  pour  information  aux  Comit\u00e9s  \nD\u00e9partementaux de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques  \n(CODERST).\nLe  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  du  Var,  charg\u00e9  de  conduire  la  proc\u00e9dure  \nd'instruction,  approuve  par  arr\u00eat\u00e9,  dans  un  d\u00e9lai  de  trois  mois  apr\u00e8s  sa \nr\u00e9ception le plan de r\u00e9partition annuel tel que pr\u00e9vu par l'article R.214-31-3 du  \ncode de l'environnement.\nCe plan comporte a minima, pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement, les indications  \nsuivantes :\n D\u00e9nomination ou raison sociale, forme juridique, n\u00b0 SIRET et adresse du si\u00e8ge\u2714  \nsocial pour chaque pr\u00e9leveur-irrigant ;\n ou/et Nom, Pr\u00e9nom et adresse pr\u00e9cise du pr\u00e9leveur-irrigant ;\u2714\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n22\n Localisation  pr\u00e9cise  du  point  de  pr\u00e9l\u00e8vement  (d\u00e9partement,  commune,\u2714  \nsection et parcelle cadastrale, coordonn\u00e9es X, Y en lambert93) ;\n Bassin de gestion auquel ce point est rattach\u00e9 ;\u2714\n Type d'ouvrage ;\u2714\n Type de ressource ;\u2714\n D\u00e9bit de la pompe de pr\u00e9l\u00e8vement ;\u2714\n Volume autoris\u00e9 de l'ann\u00e9e n-1 ;\u2714\n Volume demand\u00e9 par le pr\u00e9leveur ;\u2714\n Volume propos\u00e9 par l'OUGC ;\u2714\n Identification des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur une zone \u00e0 enjeux ;\u2714\n Tout commentaire utile \u00e0 la compr\u00e9hension de la proposition de volume.\u2714\nL'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des \u00e9l\u00e9ments  \nde l'autorisation le concernant, tels que fix\u00e9s par le plan annuel de r\u00e9partition  \nqui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux  \nmodalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement, par point et en d\u00e9bit par p\u00e9riodes. \nARTICLE 8 : Modification du plan de r\u00e9partition\nL'organisme unique peut demander \u00e0 tout moment de modifier le plan annuel  \nde r\u00e9partition.\nLa modification doit \u00eatre compatible avec les crit\u00e8res de r\u00e9partition et r\u00e9alis\u00e9e  \nselon les dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.\nLorsque la modification ne conduit pas \u00e0 une augmentation du volume global  \nhomologu\u00e9 et qu'elle reste inf\u00e9rieure \u00e0 10 % du volume global homologu\u00e9 du  \nplan annuel de r\u00e9partition initial, le nouveau plan annuel de r\u00e9partition n'est  \npas soumis au CODERST avant homologation.\nToute modification doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du service police de l'eau  \npour information et validation, \u00e0 l'adresse : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nARTICLE 9 : Secteurs sensibles et tours d'eau\nLes secteurs sensibles sont les zones d'un bassin pour lesquelles il est d\u00e9fini une  \npression des  pr\u00e9l\u00e8vements pour l'usage d'irrigation importante vis-\u00e0-vis de la  \ndisponibilit\u00e9 de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. \nLe bassin versant de l'Artuby a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 comme \u00ab  secteur sensible \u00e9tiage \u00bb au \nSAGE Verdon approuv\u00e9 en 2014.\nToute augmentation de la pression des  pr\u00e9l\u00e8vements dans ce secteur sensible  \nest \u00e0 proscrire.\n9.1 - Am\u00e9lioration de la connaissance \nL'OUGC pr\u00e9sentera un bilan annuel sur les assecs issus de l'analyse des donn\u00e9es  \ndu r\u00e9seau ONDE et du r\u00e9seau de suivi lin\u00e9aire de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique du Var et permettant de pr \u00e9ciser les secteurs \u00e0  \nenjeux  et  d'affiner  dans  la  mesure  du  possible  le  plan  de  r\u00e9partition.  Cela \npermettra  \u00e9galement  de  constater  les  \u00e9ventuels  effets  d'une  r\u00e9duction  des \npr\u00e9l\u00e8vements sur le long terme.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n23\nSeule  la  station  DREAL  des  Passadoires  -  La  Bastide  sert  actuellement  de \nr\u00e9f\u00e9rence  de  d\u00e9bit  pour  conditionner  les  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s, ce  qui  para\u00eet \ninsuffisant \u00e0 l'\u00e9chelle du sous-bassin, notamment pour sa partie aval (pertes  \nkarstiques importantes connues \u00e0 l'aval du Gu\u00e9 des Gabres). \nLa prise en compte du d\u00e9bit au niveau du seuil du Moulin ou \u00e0 proximit\u00e9 est de  \nce  fait,  indispensable,  les  pompages  ne  devant  en  aucun  cas  aggraver  une \nsituation avec des d\u00e9bits inf\u00e9rieurs au 1/10\u00e8me du module sur ce point, et en tout \n\u00e9tat de cause \u00e0 110 l/s dans cette zone.\nD\u00e8s que ce d\u00e9bit est atteint, tous les pompages devront \u00eatre arr\u00eat\u00e9s, comme  \nstipul\u00e9  dans  le  \"Protocole  pour  l'am\u00e9lioration  de  la  gestion  des  eaux  de \nl'Artuby\" sign\u00e9 le 28 mai 1998. \nL'absence  de  mesures  garantissant  ce  d\u00e9bit  constituerait  une  infraction \nd\u00e9lictuelle au Code de l'Environnement et une incompatibilit\u00e9 avec le SDAGE.\nPar cons\u00e9quent, l'OUGC poursuivra l'\u00e9quipement du nouveau point de mesure  \npour le suivi de la ressource au niveau du seuil du Moulin ou du pont de la  \nSouche sous la RD 21 de Comps-sur-Artuby, en concertation avec la direction  \nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Provence \nAlpes C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA), l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB) et  \nle parc naturel r\u00e9gional du Verdon (PNRV).\nL'objectif est de mieux appr\u00e9cier l'impact de ces pr\u00e9l\u00e8vements sur le milieu \u00e0 ce \npoint strat\u00e9gique de la rivi\u00e8re (respect d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) et de permettre d'activer  \nen amont des mesures de restrictions de l'irrigation pr\u00e9vues par l'ASL Artuby  \n(d\u00e9clenchement  anticip\u00e9  du  tour  d'eau  pour  les  prochaines  campagnes \nd'irrigation, voire arr\u00eat des irrigations en situation de crise, etc.). \nLes am\u00e9liorations prescrites sont les suivantes : \n\u2022 Sur  le  seuil  du  Moulin  ou  le  pont  de  la  Souche  \u2013  Comps-sur-Artuby, \npoursuivre  et  finaliser  d'ici  fin  2027  l'am\u00e9nagement  d'un  ouvrage  de \nlecture  de  d\u00e9bit  simplifi\u00e9  compl\u00e9mentaire  \u00e0  l'\u00e9chelle  limnim\u00e9trique, \ndisposant d'un code couleur traduisant l'\u00e9tat de sant\u00e9 du cours d'eau et  \npouvant servir de rep\u00e8res visuels aux agriculteurs \u00e0 ce point pr\u00e9cis du  \ncours d'eau ;\n\u2022 V\u00e9rifier au plus tard en 2028 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique du seuil du Moulin ou \nPont  de  la  Souche  et  programmer  la  mise  \u00e0  jour  de  la  courbe \nd'\u00e9talonnage au d\u00e9but du renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation ;\n\u2022 Diffuser  annuellement  les  abaques  de  lecture  et  les  donn\u00e9es  DREAL \nPACA collect\u00e9es de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re sur cette nouvelle station aupr\u00e8s des  \nirrigants (alerte mail et SMS) et acteurs locaux (DDTM, OFB, PNRV, etc.) ;\n\u2022 R\u00e9aliser des bulletins hydrologiques r\u00e9guliers et un bilan annuel dans le  \ncadre du rapport de fin de campagnes d'irrigation de l'OUGC ;\n\u2022 Poursuivre  et  quantifier  les  besoins  agricoles  sur  le  canal  de  Taulane, \ncommune de La Martre, et le canal Fabre, commune de Valderoure, qui  \nsont les pr\u00e9leveurs principaux et sur lesquels les volumes sont estim\u00e9s. Il  \nconvient donc de poser des \u00e9quipements de comptage d'ici au 30 juin  \n2027 ;\n\u2022 En  parall\u00e8le,  proposer  \u00e9galement  dans  le  prochain  bilan  annuel  des \nmesures de gestion pour optimiser les besoins et limiter le pr\u00e9l\u00e8vement  \nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n24\n\u2022 Il  appara\u00eet  \u00e9galement  n\u00e9cessaire  que  des  dispositifs  de  mesures  \nappropri\u00e9s soient mis en place pour apporter en continu un suivi des  \nd\u00e9bits des cours d'eau pour donner une indication plus fine des volumes  \npouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s en particulier sur les affluents de la Lane et de La  \nBruy\u00e8re.\n\u2022 D\u00e9montrer une pratique \u00e9conome en eau sur le territoire dans le bilan  \nannuel.\n9.2 \u2013 Am\u00e9lioration d'\u00e9quipements de mat\u00e9riel d'irrigation\nLes \u00e9quipements pr\u00e9vus dans le cadre de ce second cycle de cette autorisation  \nunique de pr\u00e9l\u00e8vements sont les suivants : \n\u2022 Pose d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique et r\u00e9alisation d'une courbe de tarage  \nsur le canal Fabre au lieu-dit Malamaire (Valderoure - 06) ;\n\u2022 Fourniture  de  sondes  capacitives  Sentek  avec  abonnement  annuel \ncompris \u2013 secteur Artuby amont / La Lane (06) ;\n\u2022 Fourniture  d'une  station  m\u00e9t\u00e9o  connect\u00e9e  avec  abonnement  annuel \ncompris - secteur Artuby amont / La Lane (06) -> compl\u00e9mentaire \u00e0 celle  \nexistante de Comps s/Artuby, \u00e0 l'aval du bassin ;\n\u2022 Accompagnement  au  pilotage  de  l'irrigation  :  mise  en  place  et  \nparam\u00e9trage  des  deux  sondes  capacitives  et  d'une  station  m\u00e9t\u00e9o. \nInterpr\u00e9tation des courbes et conseils \u00e0 l'irrigation durant une saison.\n9.3\u2013 Gestion et mise en \u0153uvre des tours d'eau\nPour une meilleure gestion des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles, la cr\u00e9ation de tours  \nd'eau  op\u00e9rationnels  limitant  le  nombre  de  pompes en  fonctionnement  en \nsimultan\u00e9, permettant de garantir le respect d'une valeur maximale de d\u00e9bit  \npr\u00e9levable en fonction de l'hydrologie, ont \u00e9t\u00e9 mis en place (cf. partie 9.3.1). \nEn conformit\u00e9 avec l'article 3 du  SAGE Verdon :\n\u2022 en situation normale, le d\u00e9bit maximum instantan\u00e9 pr\u00e9levable est de 100 \nl/s (tour d'eau simple),\n\u2022 en situation d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e , le d\u00e9bit maximum instantan\u00e9  \npr\u00e9levable est de 50 l/s (tour d'eau alerte et alerte renforc\u00e9e),\n\u2022 en situation de crise, arr\u00eat de tous les pr\u00e9l\u00e8vements hors AEP.\nLe  d\u00e9bit minimum biologique  a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0  110 l/s  de Valderoure au gu\u00e9 des  \nGabres  (compatibilit\u00e9  avec  la  disposition  53  du  SAGE  Verdon),  Ce  d\u00e9bit \nminimum  biologique  doit  \u00eatre  respect\u00e9  et  garanti  pour  assurer  le  bon \nfonctionnement du cours d'eau.\nLa dur\u00e9e des irrigations est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du besoin des cultures (350  \nm3/ha/semaine en une seule fois) et du d\u00e9bit d'\u00e9quipement : une pompe de 60  \nm3/h (soit 17 l/s) permet d'irriguer 1 ha en 6 h. \nLe nombre maximal de po mpes en action  est limit\u00e9 pour ne pas d\u00e9passer le  \nd\u00e9bit autoris\u00e9 : \n- 6 \u00e0 8 en situation normale (d\u00e9bit autoris\u00e9 de 100 l/s) ;\n- 3 en situation d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e (d\u00e9bit autoris\u00e9 de 50 l/s).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n25\n9.3.1: Tranches horaires\nLe tour d'eau est organis\u00e9 globalement pour arroser 90 ha / semaine r\u00e9parti par  \n3 tranches horaires de 6 h par jour. \nAfin de lisser les pr\u00e9l\u00e8vements dans le temps et dans l'espace, les 3 tranches  \nhoraires journali\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies et r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n\u2022 Tranche 12h \u2013 18h :   \nR\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'irrigation des fourrages et prairies (les cultures l\u00e9gumi\u00e8res ne  \ndevant pas \u00eatre arros\u00e9es aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e) et au  \nremplissage d'une retenue en t\u00eate de bassin (pompe A1).\n\u2022 Tranche 18h \u2013 24h (secteurs amont) :   \nLe principe a \u00e9t\u00e9 d'y placer plut\u00f4t les exploitants de l'Artuby amont (de  \nla Foux au Pont des Passadoires) en consid\u00e9rant que la nuit s\u00e9parant  \ncette tranche horaire de la suivante du matin permet de ne pas voir les  \nimpacts se superposer avec le secteur m\u00e9dian de l'Artuby. \n\u2022 Tranche 6h \u2013 12h (secteur m\u00e9dian + aval):\non y retrouve de fait essentiellement les pompes du secteur m\u00e9dian (du  \nPont des Passadoires au Plan d'Anelle) ainsi que les derniers pr\u00e9l\u00e8vements  \nsitu\u00e9s \u00e0 l'aval (Comps).\n9.3.2: Les d\u00e9bits seuils pour la mise en \u0153uvre du tour d'eau mai -septembre\nStation limnim\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence: Pont des Passadoires - La Bastide \nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nARTICLE 10 : Rapport annuel\nAvant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, l'OUGC transmet en deux exemplaires aux  \npr\u00e9fets de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s le rapport annuel faisant le  \nbilan de son activit\u00e9 durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 211-112  \ndu code de l'environnement.\nSituation D\u00e9bits seuils D\u00e9bits autoris\u00e9 Mise en oeuvre du tour d'eau \nNormale > \u00e0 235 l/s 100 l/s \nVigilance 80 l/s \nAlerte 50 l/s \nAlerte renforc\u00e9e 50 l/s \nCrise 0 l/s Arr\u00eat de tous les pr\u00e9l\u00e8vements hors AEP \nChaque irrigant respecte uniquement \nla tranche horaire attribu\u00e9e \u00e0 sa pompe \n235 l/s \n(moyenne hebdomadaire) \nMise en place du tour d'eau journalier \ndans les 8 jours (sauf am\u00e9lioration) \n200 l/s \n(27 jours / an) \nChaque irrigant respecte la tranche horaire \net le (ou les) jour(s) attribu\u00e9s \u00e0 sa pompe \n170 l/s \n(9 jours / an) \nMaintien du tour d'eau agricole journalier, \narr\u00eat des autres usages non prioritaires \n110 l/s \n(1 fois en 30 ans) \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n26\nARTICLE 12 : Contr\u00f4les et sanctions\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  est  tenu  de  respecter  ses  \nengagements pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pour la pr\u00e9sente autorisation.\nLa gestion collective doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 sous  \nr\u00e9serve de l'application des prescriptions minist\u00e9rielles et de celles du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nToute installation non autoris\u00e9e, non conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 ou  \nfonctionnant en dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es, est passible des dispositions  \npr\u00e9vues par les articles L.216-13 et L.216-14 du code de l'environnement.\nARTICLE 12 : Incidents et accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente  \nautorisation et de nature \u00e0 porter atteinte :\n\u2022 \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et l'alimentation en eau  \npotable de la population,\n\u2022 \u00e0 la conservation et au libre \u00e9coulement des eaux et la protection contre  \nles inondations,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides,\ndoit  \u00eatre  port\u00e9  sans  d\u00e9lai  \u00e0  la  connaissance  par  le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente \nautorisation au Maire de la commune concern\u00e9e et du pr\u00e9fet comp\u00e9tent.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation  et  chaque  irrigant  doivent  prendre  ou  faire  prendre  toutes \nmesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accident portant  \natteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 13 : Renouvellement\nSix  mois  au  moins  avant  l'expiration  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  \np\u00e9titionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser aux  \npr\u00e9fets  de  chacun  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  une  demande  dans  les \nconditions de d\u00e9lai, de forme et de contenu d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 181-49 du  \ncode de l'environnement.\nARTICLE 14 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15: Sensibilisation - Information \u2013 Communication\nL'organisme  unique  de  gestion  collective,  conform\u00e9ment  \u00e0  son  r\u00e8glement \nint\u00e9rieur,  met  en  place  un  \u00ab  comit\u00e9  consultatif  \u00bb  de  suivi  annuel  afin  de \npermettre  l'information  et  l'\u00e9change  entre  les  partenaires  concern\u00e9s  par  la \ngestion  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques  et  son  comit\u00e9  d'orientation \n(CODOR).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n27\nLa sensibilisation  des irrigants est e ffectu\u00e9e \u00e0 l'occasion des assembl\u00e9es de  \nl'ASL de l'Artuby, qui sont notamment l'occasion pour les irrigants de faire  \nremonter les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, et d'aborder les solutions d'am\u00e9lioration.  \nElle ciblera les secteurs \u00e0 enjeux pour y pr\u00e9senter la sensibilit\u00e9 de la ressource et \npr\u00e9coniser des solutions alternatives.\nDes  conseils  et  des  diagnostics  sont  conduits  aupr\u00e8s  des  irrigants  pour \nam\u00e9liorer l'irrigation (mat\u00e9riel, r\u00e9seau, etc.), et adapter les assolements afin  \nd'\u00e9conomiser l'eau.\nTout au long de la campagne d'irrigation, l'OUGC mettra \u00e0 disposition de ses  \nirrigants  les  informations  n\u00e9cessaires  au  pilotage  optimum  de  l'irrigation  et \ninformera des mesures de restrictions prises sur le bassin.\nARTICLE 16 : Publication de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des  \ntrois d\u00e9partements, et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e  \nminimale de deux mois.\nUn exemplaire sera adress\u00e9 par courrier \u00e9lectronique pour information :\n- \u00e0 la chambre d'agriculture de chacun des d\u00e9partements,\n- au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de  \nchacun des d\u00e9partements,\n- au conseil R\u00e9gional PACA,\n- au conseil d\u00e9partemental de chacun des d\u00e9partements,\n- \u00e0 la CLE du SAGE du Verdon,\n- \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et Corse,\n- \u00e0 la DREAL PACA,\n- \u00e0 l'agglom\u00e9ration Drac\u00e9nie Provence Verdon,\n- \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Pays de Fayence,\n- \u00e0 la communaut\u00e9 de communes des Lacs et Gorges du Verdon,\n-  \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Pays de Grasse,\n- \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumi\u00e8res,\n- au Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon,\n- au Parc Naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera mise \u00e0 la disposition du public sur le site internet  \ndes pr\u00e9fectures pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  181-50  du  code  de  \nl'environnement,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  recours  devant  la \njuridiction administrative comp\u00e9tente :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \ndu jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. Le d\u00e9lai court  \n\u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n28\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours  \ngracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  silence  de \nl'administration vaut d\u00e9cision de rejet au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.  Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 18 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Alpes de Haute Provence, des  \nAlpes Maritimes et du Var, les sous-pr\u00e9fets de Castellane, Draguignan et Grasse,  \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et les directeurs d\u00e9partementaux des  \nterritoires et de la Mer concern\u00e9s, les maires des communes concern\u00e9es sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0\nDIGNE, le 29/06/2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes de Haute \nProvence,\nSign\u00e9 \nIsabelle TOMATIS\nNICE, le 22/05/2026\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes \nMaritimes,\nSign\u00e9\nLaurent HOTTIAUX\nTOULON, le 10/07/2026\nLe pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-104\ndu 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole par l'organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES\n(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)\nBARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)\n29","date":"2026-07-15","first_seen_on":"2026-07-15T16:32:42+00:00","id":"ef71e10a9582f6261993af685192dd29c299444618c71c7bea11581a6796d018","name":"RAA N\u00b0251 du 15 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-15T15:26:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47554/308705/file/RAA%20N%C2%B0251%20du%2015%20juillet%202026.pdf"}