{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une office de pharmacie en raison de la journ\u00e9e du 18\nseptembre 2025 - compl\u00e9ment n\u00b0 1 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-09-18-00001 - AP 2025-087 Interdiction temporaire\nrassemblements (2 pages) Page 7\n51-2025-09-18-00002 - AP 2025-088 Interdiction mat\u00e9riel de son ou\nlumi\u00e8re (2 pages) Page 10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-09-15-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nDivision SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE 2025 09 15) (3 pages) Page 13\n51-2025-09-15-00004 - DDFiP51 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du\nDirecteur Adjoint relative \u00e0 l'Ordonnancement secondaire pour la\nDivision BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) (3\npages) Page 17\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens\ntitulaires d'une office de pharmacie en raison de\nla journ\u00e9e du 18 septembre 2025 - compl\u00e9ment\nn\u00b0 1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une office de\npharmacie en raison de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 - compl\u00e9ment n\u00b0 1 3\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025Le pr\u00e9fet de la MarneVU le code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles . 5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant M. Romain ROYET, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-2025-038 du jer septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;VU l'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) etla F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour la journ\u00e9e du jeudi 18septembre 2025;VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre desPharmacien Grand EstVU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Marne adress\u00e9es parcourriel \u00e0 l'ARS Grand Est;CONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux pharmaciensd'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment lacontribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la mission de service public de lapermanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ; |CONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de sant\u00e9 ou\u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que |'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la profession,tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines le 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;CONSIDERANT que |'ARS a demand\u00e9 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens Grand Est derappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8sminimum aux soins pour la population ;CONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la journ\u00e9e du18 septembre 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la populationet, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service public dela permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de sant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, leservice est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population au titre de la permanence des soins ; quela permanence des soins garantit un service minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\n1/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une office de\npharmacie en raison de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 - compl\u00e9ment n\u00b0 1 4\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la Marne ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique enutilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une couverture territorialedu d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de formalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable etobligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les dispositions permettant de recenser, avant led\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de pharmacies gr\u00e9vistes ; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistess'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der ades r\u00e9quisitions pour assurer une couverture minimale du territoire ;SUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;ARR\u00caTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le 18 septembre 2025 aux horaires pr\u00e9cis\u00e9s enannexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 - \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisition s'expose aux sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'application d'unesanction financi\u00e8re en application des dispositions de l'article L.5424-3 du Code de la sant\u00e9 publique.Article 4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 - Le pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.Fait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 16/09/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThomas MONTBABUTJe soussign\u00e9 SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arr\u00eat\u00e9Le, heure :\n2/3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une office de\npharmacie en raison de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 - compl\u00e9ment n\u00b0 1 5\ne/\u20ac\nousedueuT-Ud-SUOJEYD OOOLS 'H2ASSOOY JUAaPISasd NP 2nU9AY | 00:6L-00:60 Szoz/60/81 1OITUS INVHdILS Lond\n91UeSapajeuoisasaouasyPIMAF140ITINUVWV13Q13134dES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une office de\npharmacie en raison de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 - compl\u00e9ment n\u00b0 1 6\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-09-18-00001\nAP 2025-087 Interdiction temporaire\nrassemblements\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-18-00001 - AP 2025-087 Interdiction temporaire rassemblements 7\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\u00c9galit\u00e9 . ohFraserait\u00e9 et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 087portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 19 septembre 2025 et le lundi 20 octobre 2025 inclus dans led\u00e9partement de la Marne;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecturede la Marne;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\nT\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@@mamegouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-18-00001 - AP 2025-087 Interdiction temporaire rassemblements 8\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte a des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats - Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laMarne du vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 18 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nRomain RDYET\nAT|\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-18-00001 - AP 2025-087 Interdiction temporaire rassemblements 9\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-09-18-00002\nAP 2025-088 Interdiction mat\u00e9riel de son ou\nlumi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-18-00002 - AP 2025-088 Interdiction mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re 10\nEL Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE a le Cr :Libent Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseEgalitt et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 088portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 087 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 19 septembre 2025 et le lundi 20 octobre 2025 dans le d\u00e9partement dela Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecturede la Marne;Consid\u00e9rant 'que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nT\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@imare.gouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-18-00002 - AP 2025-088 Interdiction mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re 11\nARRETEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seauxroutiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 19septembre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 08h00.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 \u00e0 la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nRomdin ROYET\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-09-18-00002 - AP 2025-088 Interdiction mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-15-00005\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nDivision SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE\n2025 09 15)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Division SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE\n2025 09 15) 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la division Strat\u00e9gie, Ressources\nhumaines et Concours\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au  statut  particulier  des\nAdministrateurs des Finances publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin 2009  modifi\u00e9 relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7  novembre 2012  modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin\n2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9  portant diverses mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULI\u00c9 Administrateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes Finances publiques, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMarne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  de  leur  division  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant\nlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. Philippe THOMASSIN, Administrateur des Finances publiques adjoint,  responsable\nde la division Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et Concours\n10 - SRHC SPE\nPage 1 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Division SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE\n2025 09 15) 14\n\u2022 Mme  B\u00e9reng\u00e8re MESTRUDE,  Inspectrice  principale  des  Finances  publiques,  responsable\nadjointe de la division Strat\u00e9gie, Ressources humaines et Concours\n\u2022 M. Raynald JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable adjoint de la\ndivision Strat\u00e9gie, Ressources humaines et Concours\nStrat\u00e9gie \u2013 Contr\u00f4le de gestion :\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division :\nPour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations\net d\u00e9clarations concernant le service.\nEt  plus  g\u00e9n\u00e9ralement  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux\nattributions du service.\n\u2022 Mme Isabelle D'ANZI, Inspectrice des Finances publiques\nRessources Humaines :\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division :\nPour le suivi des demandes d'avances, des demandes de cr\u00e9dits, des autorisations de temps partiel des\nagents de cat\u00e9gorie B et C, des pi\u00e8ces de d\u00e9penses relatives au paiement des visites m\u00e9dicales et\nprestations sociales, des commandes de tickets restaurants et \u00e9tats de pr\u00e9l\u00e8vement sur les traitements,\ndes autorisations d'absence des agents de cat\u00e9gorie B et C, de la d\u00e9claration nominative annuelle, des\nlettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.\nEt  plus  g\u00e9n\u00e9ralement  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  les  pi\u00e8ces  et  documents  relatifs  aux\nattributions du service.\n- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques\n- Mme Sylvie DERUELLE, Inspectrice des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de service, \u00e0 la\ncondition  de  n'en  faire  usage  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  celui-ci,  sans  toutefois  que  le  non-\nemp\u00eachement soit opposable aux tiers ;\nRe\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux\nde transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et re\u00e7us\ndivers, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le\nservice.\n- Mme Laurie RYGIELSKI, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Nora FREIRE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Gwena\u00eblle VIOT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B\nFormation professionnelle :\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des attributions de la division :\nPour  les  bordereaux  de  transmission,  demandes  de  renseignements,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,\ntransmissions de documents, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,\nattestations et d\u00e9clarations, lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la\nformation professionnelle et  des  concours ainsi  que pour  signer  les convocations aux  sessions  de\nformation et les ordres de mission qui leur sont attach\u00e9s.\nPour  la  signature  de  la  r\u00e9mun\u00e9ration  des  formateurs,  les  conventions  de  stage,  les  frais  de\nd\u00e9placements et les cong\u00e9s des stagiaires sous convention.\n10 - SRHC SPE\nPage 2 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Division SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE\n2025 09 15) 15\n- Mme  Marie-Ang\u00e9lique  NUCCI-BRETON, Inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du\nservice de la formation professionnelle, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de la formation.\n- M. Christophe RAIMBEAUX, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\n- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la d\u00e9cision du 28  ao\u00fbt 2025 et prend effet le lendemain de sa\ndate de publication.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de la\nMarne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 15/09/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\n10 - SRHC SPE\nPage 3 sur 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00005 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Division SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE\n2025 09 15) 16\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-09-15-00004\nDDFiP51 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du\nDirecteur Adjoint relative \u00e0 l'Ordonnancement\nsecondaire pour la Division BILD-RH au\n15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD\nRH)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00004 - DDFiP51 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du Directeur Adjoint relative \u00e0\nl'Ordonnancement secondaire pour la Division BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) 17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE \nLA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu  l'article  18  du  d\u00e9cret  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  modifi\u00e9  portant  diverses  mesures\nd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYET, Pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de la Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2024 nommant, \u00e0 compter du 1 er mars 2024, M. Vincent UHER,\nAdministrateur  de  l'\u00c9tat,  en  qualit\u00e9  de  Directeur  Adjoint  \u2013  P\u00f4le  transverse  de  la  Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  DS 2025-070 du 1 er septembre 2025 , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Vincent UHER, Administrateur de l'\u00c9tat ;\nD\u00c9CIDE     :  \nArticle 1  er   : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine\nLes d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Marne peuvent \u00eatre\nexerc\u00e9es, dans la limite des attributions de la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine,\npar :\n- M. Sylvain ROQUIER , A dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la\ndivision Budget, Immobilier, Logistique et Domaine ;\n- Mme  Anne  MICOULAUT,  Inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  service\nImmobilier-Logistique ;\n- M. Marc CHEVRIER , Inspecteur des Finances publiques,  responsable du service Budget,\nadjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique.\n44 - DIR ADJ SUB ORD SEC\nPage 1 de 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00004 - DDFiP51 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du Directeur Adjoint relative \u00e0\nl'Ordonnancement secondaire pour la Division BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) 18\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  en  tant  qu'ordonnateur  pour  l'application  PLACE, notamment  pour  la\nnotification et l'engagement des march\u00e9s publics :\n- M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nBudget, Immobilier, Logistique et Domaine ;\n- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;\n- Mme  Anne  MICOULAUT,  Inspectrice  des  Finances  publiques,  responsable  du  service\nImmobilier-Logistique ;\n- Mme \u00c9velyne DRAN-PEETERS, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Budget ;\n- Mme Laurence LEGRAND, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRES,\n\u2013 les  engagements  de  d\u00e9penses  relevant  du  budget  de  fonctionnement,  d'intervention  et\nd'investissement (formalis\u00e9e par les personnels d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 cet effet), quel que soit le montant de\nces d\u00e9penses ;\n\u2013 la constatation et la certification du service fait (formalis\u00e9e par les personnels d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 cet\neffet), quel que soit le montant de la d\u00e9pense concern\u00e9e ;\n\u2013 la saisie et la cr\u00e9ation de tiers ;\n\u2013 l'\u00e9mission des titres de recettes ;\n\u2013 la  transmission,  via  le  portail  Chorus  Formulaires,  de  toute  pi\u00e8ce  justificative  ou  toute  autre\ndemande, dans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation native et duplicative, ces transmissions valant ordre\nde payer.\n- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;\n- Mme \u00c9velyne DRAN-PEETERS, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Budget ;\n- Mme Catherine ISAMBERT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Budget ;\n- Mme Laurence LEGRAND, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique ;\n- Mme Marie-Lise LEROUX, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, R\u00e9gisseuse de la Cit\u00e9 \nadministrative TIRLET.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour enregistrer dans CHORUS C\u0152UR :\n- la priorisation et les r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits, ainsi que les diff\u00e9rents mouvements d'affectations\nsur tranche fonctionnelle\n- le suivi et la tenue de l'inventaire immobilier\n- la validation des factures dans CHORUS-Pro\n- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;\n- Mme \u00c9velyne DRAN-PEETERS, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Budget ;\n- Mme Catherine ISAMBERT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Budget ;\n- Mme Laurence LEGRAND, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.\nArticle 2 : Pour la division Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et Concours\nLes d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du pr\u00e9fet de la Marne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es,\ndans la limite des attributions de la division Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et Concours, par :\n- M. Philippe THOMASSIN , Administrateur des Finances publiques adjoint,  responsable de la\ndivision Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et Concours,\n- Mme  B\u00e9reng\u00e8re  MESTRUDE, Inspectrice  principale  des  Finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable de la division Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et Concours ;\n44 - DIR ADJ SUB ORD SEC\nPage 2 de 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00004 - DDFiP51 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du Directeur Adjoint relative \u00e0\nl'Ordonnancement secondaire pour la Division BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) 19\nVars\n- M. Raynald JOSEPH , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable\nde la division Strat\u00e9gie, Ressources Humaines et Concours ;\n- Mme  Isabelle  VERNIZEAU, Inspectrice  des  Finances  publiques,  service  des  Ressources\nHumaines.\nMme  Gwena\u00eblle  VIOT,  Contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,  et  Mme  Marion  COURATIER,\nContractuelle  B,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire,\nsp\u00e9cifiquement pour l'application FDD g\u00e9rant les frais de d\u00e9placement.\nMme  Nora  FREIRE,  Mme  Gwena\u00eblle  VIOT, C ontr\u00f4leuses  des  Finances  publiques,  et M.  Raynald\nJOSEPH,  Inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en\nmati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire,  sp\u00e9cifiquement  pour  l'application  CHORUS  Formulaires,\nrelative \u00e0 la saisie et la validation des indus de r\u00e9mun\u00e9ration.\nArticle 3 :\nLes d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Marne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es,\ndans la limite de leurs attributions, par les agents de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, dont la liste\nest tenue \u00e0 jour par le service en charge du contr\u00f4le de gestion, afin d'exercer leurs missions au sein\ndes  divisions  Budget,  Immobilier,  Logistique  et  Domaine et  Strat\u00e9gie,  Ressources  Humaines  et\nConcours.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1er septembre 2025 ayant le m\u00eame objet et prendra effet le\nlendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 15/09/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint des Finances\npubliques de la Marne\nVincent UHER\n44 - DIR ADJ SUB ORD SEC\nPage 3 de 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-09-15-00004 - DDFiP51 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du Directeur Adjoint relative \u00e0\nl'Ordonnancement secondaire pour la Division BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) 20","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T08:18:19+00:00","id":"ef759c61d74f08185183abff1cc37b4252e95b710e2f70b46cc3d6e4f1c2a481","name":"RAA N\u00b0 51-2025-166 du 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T07:08:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50737/362698/file/recueil-51-2025-166-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}