{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 03 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025-276-0001 du 3 octobre 2025 portant\ninterdiction de la manifestation \u00ab Pour le cessez-le feu \u00e0 Gaza et en Palestine \u00a0\u00bb le\nsamedi 4 octobre 2025.\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nDEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   D\u00e9cision n\u00b0 SGCD 2025-274-0001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au 01/10/25.\n-  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  n\u00b0  SGCD  2025-274-0002  pour  l'exercice  de  la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au 01/10/25.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025-276-0001 du 03 octobre 2025 portant\napprobation du transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public maritime\nnaturel (DPMn) sur le secteur de l'All\u00e9e des Arts, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune du\nBarcar\u00e8s.\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025276-0001 du 3 octobre 2025 portant\nnomination d'un liquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office des\nAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires en 2025.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025276-0001 portant autorisation des tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers sangliers sur la\ncommune de Trouillas. \n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025276-0002  portant  autorisation  des  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers\nsangliers sur la commune de Canoh\u00e8s.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SNAF/2025-275-0002  du  2  octobre  2025  modifiant  la\ncomposition des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION\nDES POPULATIONS\n-    D\u00e9cision n\u00b0DDPP/DIR/2025-276-1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nGUILLOT,  Directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. \n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025-276-0001 du 3 octobre 2025portant interdiction de la manifestation \u00ab Pour le cessez-le feu \u00e0 Gaza et en Palestine \u00bb lesamedi 4 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-14;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contrele terrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu les avis du Directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale en date du 31 juillet2025, 9 septembre 2025, du 23 septembre 2025 et du 3 octobre 2025 ;\nVu la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture par un collectif de personnes le1\" octobre, dans sa deuxi\u00e8me version, pour une manifestation \u00ab Pour le cessez-le feu \u00e0 Gazaet en Palestine \u00bb devant se tenir le samedi 4 octobre 2025 de 14h \u00e0 16h30 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr1/5\n\nVu les plaintes du collectif de commer\u00e7ants \u00ab Perpi&moi \u00bb en date des 15 mai 2025 et 18ao\u00fbt 2025, par lesquelles le collectif de commer\u00e7ants d\u00e9crit les tensions v\u00e9cues au contactdes manifestants pro-palestiniens chaque semaine dans l'hypercentre de Perpignan, qu'ilspr\u00e9sentent comme une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de commerce et d'industrie ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9eset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un troublegrave \u00e0 l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet m\u00eame de cettemanifestation est susceptible d'affecter l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics et lalibert\u00e9 d'aller et venir ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre lesmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;\nConsid\u00e9rant que doivent se tenir au centre-ville de Perpignan, ce samedi 4 octobre 2025,plusieurs \u00e9v\u00e8nements simultan\u00e9s impliquant des coupures d'axes de circulation : d\u00e9fil\u00e9 demode en ext\u00e9rieur sur tout le long des quais de la Basse avec un plan de circulationmodifi\u00e9, journ\u00e9e mondiale des animaux, stands sur la Place de la Victoire et standsrevendicatifs de l'association L. 214 sur la Place de Catalogne;\nConsid\u00e9rant que le centre historique de Perpignan, en raison de la configuration anciennede son urbanisme, se caract\u00e9rise par des rues \u00e9troites, peu propices \u00e0 l'accueil derassemblements de grande ampleur; que cette configuration restreint fortement lespossibilit\u00e9s d'\u00e9vacuation rapide, de d\u00e9ploiement des forces de l'ordre et d'interventiondes services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentrationimportante de population est de nature \u00e0 entra\u00eener un risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et de maintien de la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que de multiples rapports de police \u00e9tayent les troubles \u00e0 l'ordre publiccaus\u00e9s, semaine apr\u00e8s semaine, par cette manifestation revendicative r\u00e9currente ;\nConsid\u00e9rant que ces troubles \u00e0 l'ordre public proviennent, d'une part, du comportementdes manifestants; qu'un avis \u00e9manant du directeur interd\u00e9partemental de la Policenationale (DIPN) en date du 9 septembre 2025 d\u00e9crit la fa\u00e7on dont les manifestants ontperturb\u00e9 le d\u00e9roulement du vernissage d'une exposition dans l'h\u00f4tel de ville de Perpignan,le 29 ao\u00fbt 2025 et dont la force publique a \u00e9t\u00e9 contrainte de les faire reculer afin der\u00e9tablir l'ordre public; que ce m\u00eame avis d\u00e9crit la manifestation du 6 septembre 2025, \u00e0l'occasion de laquelle la Direction interd\u00e9partementale de la Police nationale a d\u00fb fairebarrage pour emp\u00eacher la manifestation d'emprunter un itin\u00e9raire non-d\u00e9clar\u00e9, avec lavolont\u00e9 affich\u00e9e de perturber le festival international de photojournalisme \u00ab Visa pourl'image \u00bb ; qu'un avis du DIPN en date du 23 septembre d\u00e9crit la fa\u00e7on dont ces m\u00eamesmanifestants ont perturb\u00e9 la manifestation r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e par l'intersyndicale autitre de la \u00ab journ\u00e9e internationale de la Paix \u00bb en invectivant violemment ses organisateurset en se maintenant sur la voie publique apr\u00e8s la dislocation du cort\u00e8ge syndical; qu'unavis du DIPN en date du 3 octobre 2025 \u00e9taye que les manifestants se sont maintenus surla voie publique apr\u00e8s la dissolution du cort\u00e8ge revendicatif de l'intersyndicale lors de la\n2/5\n\njourn\u00e9e nationale d'action du 10 septembre, qu'une quarantaine d'entre eux ont ainsientrav\u00e9 la circulation routi\u00e9re en se maintenant sur la chauss\u00e9e, qu'ils ont invectiv\u00e9 lesresponsables des organisations syndicales qui avaient r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 leurmanifestation, tant le 10 septembre que le 2 octobre 2025, qu'ils ont organis\u00e9, le 2 octobre2025, une manifestation en soutien \u00e0 la flottille de Gaza, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, ayantoccasionn\u00e9 une entrave \u00e0 la circulation routi\u00e8re, qu'ils se sont alors montr\u00e9s r\u00e9calcitrantsavant d'accepter de lib\u00e9rer les voies et se rendre en centre ville avant que le cort\u00e8ge sedisperse; que ces diff\u00e9rents faits sont constitutifs de troubles \u00e0 l'ordre public; que'intensification des troubles caus\u00e9s par cette manifestation ces derni\u00e8res semaines estmanifeste; que ces troubles sont au surplus r\u00e9currents, sur une base hebdomadaire voireplusieurs fois par semaine ;\nConsid\u00e9rant que ces troubles a l'ordre public proviennent, d'autre part, des tensionspersistantes entre les manifestants et les commer\u00e7ants du centre-ville, pouvant g\u00e9n\u00e9rer untrouble s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public naissant du passage r\u00e9current des manifestations devant les\u00e9tals et boutiques, ainsi que le d\u00e9montrent tant un avis \u00e9manant du Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale en date du 31 juillet que les lettres descommer\u00e7ants de Perpignan au pr\u00e9fet en date du 15 mai 2025 et du 18 ao\u00fbt 2025 ; qu'ainsil'autorit\u00e9 administrative doit, en l'esp\u00e8ce et sans prioriser l'une sur l'autre, concilierparticuli\u00e8rement la libert\u00e9 de manifester avec d'autres libert\u00e9s fondamentales etimp\u00e9ratifs, tels que la libert\u00e9 de commerce et d'industrie et l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9fecture entretient avec ces organisateurs un dialogue permanent;que cette semaine encore des \u00e9changes avaient eu lieu pour convenir du d\u00e9roul\u00e9 de lamanifestation hebdomadaire, ce samedi 4 octobre 2025; qu'il n'existe donc aucunejustification \u00e0 la non-d\u00e9claration de la manifestation du 2 octobre 2025, qui s'est sold\u00e9epar des troubles \u00e0 l'ordre public et qui constitue un d\u00e9lit au sens des dispositions del'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'il y a lieu pour l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de policede consid\u00e9rer que les organisateurs n'assurent pas un service d'ordre effectif et qu'ilslaissent se d\u00e9rouler des troubles \u00e0 l'ordre public ; que plusieurs organisateurs de lamanifestation non-d\u00e9clar\u00e9e du 2 octobre sont dans le collectif ayant d\u00e9clar\u00e9 unemanifestation le 4 octobre; qu'il n'y a donc aucun doute sur la nature similaire des deux\u00e9v\u00e8nements:Consid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard que la pr\u00e9fecture a, au regard de la fa\u00e7on dont se d\u00e9roulent cesmanifestations et \u00e0 de nombreuses reprises, demand\u00e9 formellement la mise en place d'unservice d'ordre afin de responsabiliser les organisateurs, que les organisateurs s'y refusentpar principe; qu'il y a donc lieu de relever une attitude volontaire de leur part de troublerl'ordre public;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre en compte le fort engagement des effectifs de laPolice nationale sur la s\u00e9curisation de plusieurs \u00e9v\u00e8nements en centre-ville de Perpignan cesamedi 4 octobre 2025, dans un contexte de vigilance Vigipirate reconduite par leGouvernement au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et de f\u00eates religieuses de la communaut\u00e9isra\u00e9lite, n\u00e9cessitant une protection renforc\u00e9e par des effectifs de la Police nationale;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, au regard des troubles r\u00e9currents \u00e0 l'ordre publiccaus\u00e9s, de la volont\u00e9 manifeste des organisateurs de perturber le centre-ville, des injures\n3/5\n\nfaites aux autres organisateurs de manifestations revendicatives et aux commer\u00e7ants de laville, du contexte d'engagement des forces de police, l'interdiction de la manifestationappara\u00eet comme la seule mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif demaintien de l'ordre public, ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle ter: La manifestation \u00ab Pour le cessez-le feu \u00e0 Gaza et en Palestine \u00bb d\u00e9clar\u00e9e enpr\u00e9fecture pour le samedi 4 octobre 2025 est interdite.Article 2: Les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se verront poursuivre pour l'infractionpr\u00e9vue \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle 7 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Perpignan et Monsieur le maire de Perpignan sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan le 3 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n(CNPierre REGNAULT de la MOTHE\n4)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s demes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue;Le recours hi\u00e9rarchique: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision,aupr\u00e8s adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 moissuivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;\n\nPREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partementalDirection\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 SGCD 2025-274-0002 pour l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/DIRECTION/n\u00b0 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SG/DRHM n\u00b0 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ationet organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 3 juillet 2025 portant d\u00e9tachement de Mme Jordane ESTEBEdans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, enqualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jordane ESTEBE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Jordane ESTEBE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et derepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur ;\n1/5\n\nD\u00e9cide :Article 1\u00b0: en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Jordane EST\u00c8BE, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Am\u00e9lie PARENTEAU, directrice adjointe du SGCD, \u00e0 l'effet de signer dans lesconditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du11 septembre 2025 susvis\u00e9, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes.Article 2 : en cas d'absence ou en cas d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Jordane EST\u00c8BEet de Mme Am\u00e9lie PARENTEAU, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ALBASI, charg\u00e9ede mission performance et modernisation, pour signer selon les conditions fix\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11 septembre 2025 susvis\u00e9,toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tantpour les d\u00e9penses que pour les recettes.Article 3 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude MARCEROU, chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier et \u00e0 M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier, a l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et comp\u00e9tences :- les propositions d'engagements juridiques et les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9pensesimmobili\u00e8res sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)pour l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 \u20ac;Article 4 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Etienne GIROU, chef du SIDSIC,M. Jean-Marc ROMULUS, chef du p\u00f4le informatique et t\u00e9l\u00e9communication de proximit\u00e9 ausein du SIDSIC, M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistiqueimmobilier et a M. Adil SGHIOUR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistiqueimmobilier, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences :- les propositions d'engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives qui lesaccompagnent dans la limite de 5 000 \u20ac TTC pour les d\u00e9penses relevant du budgetop\u00e9rationnel de programme 354 \u00ab administration territoriale de l'Etat \u00bb.Article 5 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Viviane RICARRERE, cheffe dubureau des Ressources Humaines et \u00e0 M. St\u00e9phane ROMANI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureaudes Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences :- les propositions d'engagements juridiques et les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses_ relatives \u00e0 l'action sociale des minist\u00e8res sur les BOP 216 (conduite et pilotage despolitiques de l'int\u00e9rieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'\u00e9cologie, del'\u00e9nergie du d\u00e9veloppement durable et de la mer), 206 (s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire del'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative),148 (Pr\u00e9pas Talents),- les \u00e9tats liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2).\n2/4\n\n- \u00ab QFP \u00bb pour MINT, \u00ab ADMICOL \u00bb pour MIDDI- \u00ab ASSIST \u00bb-\u00ab REPORT \u00bb-\u00ab BUDLOCDT \u00bb-\u00ab SG\u00bb- \u00ab FC consultation \u00bb_ - \u00ab FC saisie \u00bb- \u00ab FC validation \u00bb-\u00ab GC\u00bb-\u00ab GV \u00bb\u00c0 l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la d\u00e9pense), de v\u00e9rifier les pi\u00e8ceset de liquider les \u00e9tats de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).Article 9 : pour ce qui concerne les paiements par carte achat, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Laura DAVID, responsable du p\u00f4le ex\u00e9cution et Mme Taliha LONG, en qualit\u00e9 der\u00e9f\u00e9rentes carte achat, afin d'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carteachat rattach\u00e9s aux centres de facturation dont ils ont la responsabilit\u00e9.Article 10 : subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier SARTRE etM. Laurent MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensementeffectu\u00e9 sur les charges \u00e0 payer, les produits \u00e0 recevoir, les provisions pour risques etcharges et les engagements hors bilan (EHB) \u00e0 rattacher \u00e0 l'exercice de l'ann\u00e9e N.Article 11 : La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la_ d\u00e9cision n\u00b0 2025-259-0002 en date du 16/09/2025.\nFait \u00e0 Perpignan le 01/10/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directri Cc \u00e9n\u00e9ral commun\nJordane ESTEBE\n4/4\n\nArticle 6 : pour ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments variables de la paie, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des RessourcesHumaines, M. St\u00e9phane ROMANI, adjoint a la cheffe du bureau des Ressources Humaines eta Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des Ressources Humaines.Article 7 : subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances,M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances, Mme Laura DAVID, responsabledu pdle ex\u00e9cution, Mme Taliha LONG, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au sein dubureau des finances, Mme Angele PARENT, charg\u00e9e de programmation budg\u00e9taire au seindu bureau des finances, M. Michel TIGNERES, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes au seindu bureau des finances, Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de d\u00e9penses et recettes ausein du bureau des finances et \u00e0 Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de d\u00e9penses etrecettes au sein du bureau des finances :+ pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires+ pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUSFormulaires- pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires* pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires parles agents charg\u00e9s de constater le service fait au sein du SGCD et des entit\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiaires- pour la certification du service fait, fonctionnalit\u00e9 mise en service dans chorus-Formulaires en mai 2021 |- pour la cr\u00e9ation de tiers fournisseurs et de tiers clients- pour les transmissions des ordres \u00e0 payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour lesblocs 1 et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les actes relatifs \u00e0l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant des BOP inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre decomp\u00e9tence du SGCD, dont notamment les BOP :+ 354,349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)+ 348 et 723 relatifs aux d\u00e9penses immobili\u00e8res+ li\u00e9s au plan de relance et relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD+ 124, 134,155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs \u00e0 l'action sociale des minist\u00e8res+ 149 dans le cadre de la mise en \u0153uvre d'un \u00ab Fonds d'urgence \u00bb en vue de soutenirles exploitations agricoles les plus fragiles touch\u00e9es par les \u00e9pisodes de gel du moisd'avril 2021.Article 8 : pour ce qui concerne Chorus D\u00e9placements Temporaires, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e aux agents list\u00e9s ci-dessous, pr\u00e9alablement identifi\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieuravec des profils d'ordonnateurs (\u00ab Service Gestionnaire \u00bb, \u00ab Gestionnaire de facture \u00bb et\u00ab Gestionnaire valideur \u00bb) :M. Didier SARTRE, M. Laurent MAZAS, Mme Laura DAVID, Mme Ang\u00e8le PARENT,Mme Taliha LONG, Mme Virgine DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les r\u00f4les Chorus DT,tels qu'ils sont nomm\u00e9s dans la nomenclature des r\u00f4les diffus\u00e9e par la direction de lamodernisation et de l'administration territoriale du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de:\n3/4\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalDirection\nD\u00e9cision n\u00b0 SGCD 2025-274-0001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureLa directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/DIRECTION/ n\u00b0 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SG/DRHM n\u00b0 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portantcr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 3 juillet 2025 portant d\u00e9tachement deMme Jordane ESTEBE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Jordane ESTEBE, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;DECIDE:Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 Mme Am\u00e9lie PARENTEAU, directrice adjointe, poursigner les actes relatifs \u00e0 l'ensemble des affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025 vis\u00e9 ci-dessus.Article 2 : En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement simultan\u00e9.de Mme Jordane EST\u00c8BE et deMme Am\u00e9lie PARENTEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey ALBASI, charg\u00e9e demission performance et modernisation, pour signer les actes relatifs \u00e0 l'ensemble desaffaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du11 septembre 2025 vis\u00e9 ci-dessus.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de servicesuivants ainsi qu'aux fonctionnaires-d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :Mme Audrey ALBASI, charg\u00e9e de mission performance et modernisation|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 \u00e0 II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2\n1/2\n\nMme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau ressources humainesM. St\u00e9phane ROMANI, adjoint a la cheffe du bureau des ressources humaines|-A-1-a, |-A-1-b, |-A-1-g, I-A-1-j, |-A-1-I, 1-A-1-0, I-A-2-a, 1-C-1, II-C-2, 1I-C-3, II-D (1 a 7), IV-A-1,IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 \u00e0 IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-E-5, IV-F-1,IV-F-2, IV-G (1 \u00e0 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-d, IV-H-3-a \u00e0 IV-H-3-d, IV-H-4-a a IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-H-8-a \u00e0 IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a \u00e0 IV-H-9-d ;M. Didier SARTRE, chef du bureau des financesM. Laurent MAZAS, adjoint du chef du bureau des finances|-A-1-a et 1-A-1-b, |-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilierM. Adil SGHIOUAR, adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilierI-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 a III-B-4, III-C-1, III-C-4 a III-C-9, III-D-1,IV-H5-b ;M. Cyrille SERRA, chef du bureau de la relation a l'usager|-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;M. Etienne GIROU, chef du SIDSICM. Jean-Marc ROMULUS, adjoint au chef du SDISIC (par int\u00e9rim)|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 a V-A-8 ;Article 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fonctionnaires dont les noms suivent \u00e0 l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les d\u00e9cisions suivantes :Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humainesIV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4; |Mme Laura DAVID, responsable du p\u00f4le ex\u00e9cutionMme Ang\u00e8le PARENT, charg\u00e9e de programmation budg\u00e9taireM. Michel TIGNERES, gestionnaire des d\u00e9penses et recettesMme Taliha LONG, gestionnaire des d\u00e9penses et recettesMme Virginie DELAVAL, gestionnaire des d\u00e9penses et recettesMme Sylvie ROLLAND, gestionnaire des d\u00e9penses et recettesIl-A-1, Il-A-2 ;Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise a la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.Elle abroge la d\u00e9cision n\u00b0 SGCD 2025-259-0001 en date du 16/09/2025.Fait \u00e0 Perpignan, le 01/10/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nJordane EST\u00c8BE\n2/2\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2025                        du                               \nportant approbation du transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime naturel (DPMn) sur le secteur de l'All\u00e9e des Arts,\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Commune du BARCARES\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P)\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'Etat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal du 29 avril 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la demande de la commune du Barcar\u00e8s du 14 mai 2025\u00a0;\nVU\u00a0 l'\u00e9tude environnementale compl\u00e9tant le dossier et d\u00e9pos\u00e9e le 05 juin 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  28  juillet  2025  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis  conforme  favorable  du  pr\u00e9fet  maritime  de  la  M\u00e9diterran\u00e9e  en  date  du\n05\u00a0ao\u00fbt\u00a02025.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la  n\u00e9cessit\u00e9  d'actualiser  la  convention  de  transfert  de  gestion  des\nd\u00e9pendances du domaine public maritime comportant am\u00e9nagement des lais et relais de\nmer en date du 28 septembre 1992, compte-tenu de l'augmentation significative de la\nsuperficie  \u00e0  transf\u00e9rer  en  gestion  sans  changement  substantiel  d'utilisation  du  DPM\nconcern\u00e9, l'implantation de nouveaux \u00e9quipements, espaces sportifs et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, et la\nmodification des modalit\u00e9s de tarification des redevances d'occupation domaniale par\nrapport au pr\u00e9c\u00e9dent titre\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la prise en compte des enjeux environnementaux et du risque inondation\ndans le projet ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que le projet n'est pas situ\u00e9 en espaces remarquables du littoral et n'est pas\nconcern\u00e9 par les restrictions li\u00e9es \u00e0 la bande des 100 m de la loi Littoral ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s n'impactent pas l'arri\u00e8re dune existante et\npermettront d'emp\u00eacher le pi\u00e9tinement de la v\u00e9g\u00e9tation du syst\u00e8me dunaire ;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que ces am\u00e9nagements l\u00e9gers et r\u00e9versibles n'ont pas d'impact majeur sur la\nfaune et la flore marine ou littorale \u00e0 enjeu, ni sur la qualit\u00e9 de l'eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet  conduit  \u00e0 une diminution  de  surface totale artificialis\u00e9e et\nimperm\u00e9abilis\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n :  Approbation de la convention de transfert de gestion\nLa convention  de  transfert  de  gestion  des  d\u00e9pendances  du  domaine  public  maritime\nnaturel  au b\u00e9n\u00e9fice de la commune du Barcar\u00e8s, relative  au  secteur \u00ab \u00a0All\u00e9es des Arts \u00a0\u00bb\nsitu\u00e9 entre le nord du Lydia et l'extr\u00e9mit\u00e9 nord de la commune du Barcar\u00e8s, depuis les\nsculptures Les Polymorphes au droit de la r\u00e9sidence La Sardane jusqu'\u00e0 la limite avec la\ncommune de Leucate, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.\nArticle 2 : Dur\u00e9e du transfert\nLe transfert de gestion est accord\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent acte,\npour une dur\u00e9e de QUINZE (15) ANS.\nArticle 3\u00a0: Dispositions abrog\u00e9es\nLe  pr\u00e9c\u00e9dent  transfert  de  gestion  des  d\u00e9pendances  du  domaine  public  maritime\ncomportant am\u00e9nagement des lais et relais de mer en date du 28 septembre 1992 est\nabrog\u00e9.\nArticle 4 :  Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ala meret \u2014 littoralfnif\n(LE\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental\ndes  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacune  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, pour cette derni\u00e8re, de l'insertion au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s sera faite par les soins de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nCONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONDES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL (DPMn)A LA COMMUNE DU BARCARES\nSecteur situ\u00e9 entre le nord du Lydia et l'extr\u00e9mit\u00e9 nord de la commune du Barcar\u00e8sAll\u00e9e des Arts\nLa pr\u00e9sente convention est conclue :\nENTRE\nL'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,D'UNE PART ;\nET\nLa commune du Barcar\u00e8s, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire,et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\"D'AUTRE PART,\nTITRE |: OBJET, NATURE ET DUR\u00c9E DU TRANSFERT DE GESTION\nArticle 1.1 : OBJETLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aub\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un transfert de gestion des d\u00e9pendances du domaine public maritimenaturel (DPMn) situ\u00e9 sur le secteur All\u00e9e des Arts, depuis les sculptures Les Polymorphes audroit de la r\u00e9sidence La Sardane jusqu'\u00e0 la limite avec la commune de Leucate,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nLe secteur All\u00e9e des Arts concern\u00e9 par le pr\u00e9sent transfert de gestion a fait l'objet d'unpr\u00e9c\u00e9dent acte de transfert de gestion \u00e9tabli en date du 28 septembre 1992, \u00e0 titre gratuitau profit de la commune du Barcar\u00e8s, pour la cr\u00e9ation d'espaces verts et min\u00e9rauxcomportant du mobilier urbain et des r\u00e9seaux couvrant une superficie de 5 000 m?.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser l'ancien acte pr\u00e9cit\u00e9 compte-tenu de l'augmentationsignificative (+ 3 100 m?, soit + 60 %) de la superficie \u00e0 transf\u00e9rer en gestion, l'implantationde nouveaux \u00e9quipements, espaces sportifs et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, et l'harmonisation r\u00e9gionaleconduisant \u00e0 une modification des modalit\u00e9s de tarification des redevances d'occupationdomaniale par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent titre, le pr\u00e9sent transfert de gestion a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli auprofit de la commune, rempla\u00e7ant ainsi le pr\u00e9c\u00e9dent acte qui sera abrog\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral approuvant la pr\u00e9sente convention.Les d\u00e9pendances du DPMn concern\u00e9es par le pr\u00e9sent transfert de gestion sont d\u00e9limit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Elles comprennent :+ le cheminement pi\u00e9ton;. les \u0153uvres d'art;\u00ab les acc\u00e8s \u00e0 la plage;\u00ab des cabines de plage;. des arceaux permettant le stationnement des v\u00e9los ;. des casiers\u00e0 consignes ;- des salons et terrasses en bois compos\u00e9s de bancs, chaises, bains de soleil et pergolas ;+ un espace sportif compos\u00e9 d'agr\u00e8s ;+ des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s compos\u00e9s de plantes adapt\u00e9es au milieu m\u00e9diterran\u00e9en ;- l'\u00e9clairage public ainsi que les divers r\u00e9seaux.\nLa superficie totale du DPMn transf\u00e9r\u00e9 est de 8 100 m\u00b0.Le domaine transf\u00e9r\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 et maintenu a l'usage du public par leb\u00e9n\u00e9ficiaire. Il permet, notamment, d'accueillir les \u00e9quipements publics li\u00e9s \u00e0 l'acc\u00e8s et aucheminement des pi\u00e9tons et \u00e0 la valorisation des superficies transf\u00e9r\u00e9es.Celui-ci ne permet pas les usages commerciaux.L'ensemble des activit\u00e9s et \u00e9quipements concern\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 disposer d'une bonne connaissance de la consistance desd\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es.\nArticle 1.2 : NATURELe transfert de gestion, objet de la convention, n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sensdes articles L.2122-6 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques(CG3P).\nConvention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts 2/21\n\nL'Etat, propri\u00e9taire du domaine public maritime, reste tenu de pr\u00e9server l'affectation desd\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es. D\u00e8s lors, les projets d'am\u00e9nagements, hors de ceux pr\u00e9vus al'article 1.1, devront, au pr\u00e9alable, obtenir son aval.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire des d\u00e9pendances vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.1. Il devra en assurerune gestion conforme \u00e0 la destination pr\u00e9vue, ainsi qu'aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propredomaine public de m\u00eame destination.\nArticle 1.3 : DUR\u00c9ELe pr\u00e9sent transfert de gestion est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de QUINZE (15) ANS \u00e0compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la pr\u00e9sente convention.Cette dur\u00e9e prend en compte la n\u00e9cessit\u00e9 d'adaptation aux effets du changementclimatique notamment li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9l\u00e9vation du niveau marin, en coh\u00e9rence avec la strat\u00e9gienationale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4te.Six mois avant la fin de la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent transfert de gestion, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra solliciter les services de l'\u00c9tat afin de faire conna\u00eetre son choix quant au maintiendes am\u00e9nagements situ\u00e9s sur le DPMn.\nTITRE Il : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 2 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tous points, aux agents des services de l'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de lapr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public le long des terrainstransf\u00e9r\u00e9s, hors conditions climatiques particuli\u00e8res (\u00e9v\u00e8nements temp\u00e9tueux).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre lesrisques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement del'ex\u00e9cution de travaux mais \u00e9galement de l'exploitation de ses installations.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations, seraient autoris\u00e9s aproximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eaneapport\u00e9e \u00e0 leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux demer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des dommages pouvant r\u00e9sulter de l'\u00e9tat desd\u00e9pendances qui lui sont remises et r\u00e9pond des risques li\u00e9s \u00e0 son exploitation. Il garantitl'Etat contre le recours des tiers.\nConvention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts 3/21\n\nL'Etat reste propri\u00e9taire pendant toute la dur\u00e9e du transfert et conserve le droitd'apporter au domaine public maritime toutes les modifications n\u00e9cessaires et conformesa l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne puisse s'y opposer ou obtenir aucuneindemnit\u00e9 pour les dommages qu'il \u00e9prouverait.La pr\u00e9sente convention ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.\nTITRE Ill : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DEPENDANCES\nArticle 3.1 : R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXLa r\u00e9alisation de travaux sur les parcelles objets de la pr\u00e9sente convention, estconditionn\u00e9e, au pr\u00e9alable, \u00e0 l'agr\u00e9ment de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sans que cet agr\u00e9ment ne puisse en aucunemani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'Etat.Ces travaux ne devront pas repr\u00e9senter de dangers pour les tiers. Ils devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9sselon les r\u00e8gles de l'art, conform\u00e9ment au projet pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par la DDTM etfaire l'objet d'un planning d'intervention qui sera transmis au service charg\u00e9 de la gestiondu DPM, 15jours avant leur r\u00e9alisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvrages provisoires, etde r\u00e9parer imm\u00e9diatement les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine publicou \u00e0 ses d\u00e9pendances, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par leservice charg\u00e9 de la gestion du DPM.A l'issue des travaux, les plans de recollement des ouvrages lui seront adress\u00e9s dans und\u00e9lai d'un mois.\nArticle 3.2 : ENTRETIEN DES D\u00c9PENDANCESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir les d\u00e9pendances du DPM et les ouvrages,constructions et installations de la pr\u00e9sente convention, de mani\u00e8re \u00e0 les maintenir dansun \u00e9tat normal, correspondant \u00e0 leur destination.A d\u00e9faut, il pourra y \u00eatre pourvu d'office par le service charg\u00e9 de la gestion du DPM, apr\u00e8smise en demeure pr\u00e9alable rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits. L'Etat se r\u00e9servera ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les travaux reconnus utilesdans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.Faute d'ex\u00e9cution \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans les d\u00e9lais prescrits, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera d\u00e9chu de tousses droits d'occupation du DPMn couvert par la pr\u00e9sente convention.L'Etat, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, sera destinataire pour validation et dans un d\u00e9lairaisonnable de chaque modification et travaux envisag\u00e9s dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre dutransfert.\nConvention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts 4/21\n\nSi des travaux sont autoris\u00e9s par l'Etat, les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sur lesquels portent lestravaux autoris\u00e9s feront l'objet de proc\u00e8s verbaux de r\u00e9colement. Les plans de r\u00e9colementdes ouvrages sur lesquels portent les travaux seront fournis au service charg\u00e9 de la gestiondu DPM dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9daction des proc\u00e8s verbaux.\nTITRE IV : GESTION ET OCCUPATION DES D\u00c9PENDANCES TRANSF\u00c9R\u00c9ES\nArticle 4.1 : GESTION DES DEPENDANCES TRANSFEREESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, avec l'accord du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, confier \u00e0 un tiers la gestiondes d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es. II demeure, dans ce cas, personnellement responsable, tantenvers l'\u00c9tat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations impos\u00e9espar la pr\u00e9sente convention.\nArticle 4.2 : OCCUPATIONS PRIVATIVESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pas accorder \u00e0 des tiers l'occupation d'une partie ou de la totalit\u00e9des d\u00e9pendances transf\u00e9r\u00e9es.\nTITRE V : RESILIATION OU REVOCATION DE LA CONVENTION\nArticle 5 1 : R\u00c9SILIATION A LA DEMANDE DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente convention de transfert peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8saccord de l'Etat. La demande de r\u00e9siliation du b\u00e9n\u00e9ficiaire devra stipuler les motifs decette demande et la date d'effet projet\u00e9e.A cette date, l'Etat reprend gratuitement la libre disposition des d\u00e9pendances du DPMtransf\u00e9r\u00e9es, qui devront lui \u00eatre remises en parfait \u00e9tat. Il sera alors dress\u00e9,contradictoirement entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le service charg\u00e9 de la gestion du DPM, unproc\u00e9s verbal de restitution listant les ouvrages, constructions et installations existants.L'Etat se trouvera alors de fait, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire et deviendrapropri\u00e9taire de tous les ouvrages, constructions et installations r\u00e9alis\u00e9s, sans qu'il n'y aitlieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 la passation d'un acte pour constater ce transfert.Toutefois, s'il le juge pertinent, l'Etat pourra exiger la d\u00e9molition partielle ou totale desouvrages, constructions et installations, ainsi que la remise en leur \u00e9tat initial desd\u00e9pendances du pr\u00e9sent transfert. En cas de non-ex\u00e9cution de cette remise en \u00e9tat par leb\u00e9n\u00e9ficiaire dans le d\u00e9lai imparti, il pourra y \u00eatre pourvu d'office aux frais et risques de cedernier, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nArticle 5.2 : REVOCATION PRONONCEE PAR L'\u00c9TAT POUR CAUSE D'INTERET GENERALA tout moment, l'Etat pourra retirer le transfert de gestion dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment pour des causes de pr\u00e9servation du domaine public maritime, de d\u00e9fensecontre la mer. Ce retrait sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un pr\u00e9avis minimal de 6 mois. Dans ce cas, le\nConvention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts 5/21\n\nb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra pr\u00e9tendre a une indemnit\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e selon les termes du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 5.3 : REVOCATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES CONVENTIONNELLESLe transfert de gestion peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par l'Etat, sans indemnisation, suite au constatde la non-ex\u00e9cution des clauses de la pr\u00e9sente convention par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s miseen demeure pr\u00e9alable un mois auparavant par lettre recommand\u00e9e, rest\u00e9e sans effet.\nTITRE VI : CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 6.1 : REDEVANCE DOMANIALELe transfert de gestion donne lieu \u00e0 indemnisation \u00e0 raison des d\u00e9penses ou de la privationde revenus qui peuvent en r\u00e9sulter pour la personne dessaisie (art. L.2123-6 du CG3P). Laredevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte desavantages de toute nature procur\u00e9s au titulaire de l'autorisation (art. L.2125-3 du CG3P).Le montant de la redevance annuelle, fix\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale de financespubliques (DDFIP) \u2014 Service France domaine, est de 920 \u20ac (neuf cent vingt euros).Elle est exigible dans les 10 jours de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 approuvant la pr\u00e9senteconvention. En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0une mise en demeure quelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au tauxd'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9espour le calcul des int\u00e9r\u00eats.\nArticle 6.2 : FRAIS DE SURVEILLANCE, CONSTRUCTION ET ENTRETIENL'ensemble des frais de surveillance, de premier \u00e9tablissement, de modification,d'entretien et de tous travaux sur les ouvrages faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9senteconvention, sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6.3 : IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquelles sont ou pourraient \u00eatre assujettis les d\u00e9pendances concern\u00e9es par lapr\u00e9sente convention.\nTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 7.1 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nConvention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts 6/21\n\nArticle 7.2 : APPROBATION DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente convention de transfert fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation,auquel elle sera annex\u00e9e.\nFait \u00e0 Perpignan, le: 12 L SEP. 2075 , en deux exemplaires originaux.Lu et accept\u00e9 Vu et approuv\u00e9eLe 1910919695 Le 124 SEP. 2025Le b\u00e9n\u00e9ficiaire Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\nEmilie NAHON _\nConvention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts 7/21\n\nANNEXESAnnexe 1Localisation du transfert de gestion sur le domaine public maritime naturel (DPMn)All\u00e9e des Arts - Commune du Barcares\n* we |k4\n8/21Convention de transfert de gestion du DPMn a la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nAnnexe 2Plans des travaux autoris\u00e9s sur les d\u00e9pendances du DPMnfaisant l'objet de la pr\u00e9sente convention de transfert de gestion\nOkmeronaaeyPTIeeereyre\u00e0rte\u00bbrteree27\n+\nsbenuepodyO04NDVOST)PROSELATITRE)OSUBUNCneueysauuooaAaees\nat\u00e0OFY:VOISUBUN(VOU18audi:NUELLTLCEE)abe:r\u00e6pod4yELUluawaredurgmaine'\nNUUODU:ALT\nSIHVIAVELL]COTEAMYINEU3p\nDEsonnerreteWEasKerangarRU,Vsear\u00c0eeASEE|{1aberueped]RER6fwouIEENTERLSLITEinayney'auoyJOISUFUNOFMNUSeyNUUOM|ISIN\u00a3wousues: 390/Ottd:323ldWeETCWZOe]:Ormueutthoy,\nAPaNbeweia>800206)sent-neveleyy(s0U8s4)NAMENTANBISJasuadeajdwayRUNESSEERATRSNESRESNAESERERNENEEAUMeeeOHASTeSTEETDOREES64546595UTMETRERMEEOWSSaoneedeeeeweesenraneeeeePAneeeeRUNaman'ebeiruep244,Lei18387MAINeY20WiOSTB94aDSA8SSYUNLdGINDSSATIl\u2014@\n9/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nETES\u00e0lemevennamen'Oneewe.aCROURSCREMEHOLACL2a=pesdLei221urineom:oRernet09mens|DerHtatAsOeOtyPaerten6wheamet).: ne cote! wate yee:o6tidvepact;2208npuensan:abessuepads,0206NPVONT)FRATETENESTLITE)|\u00e0\"nieM:\nOZiusuaredury\nPATTESLUTTE)SAUUO5:SINGinaney:+NUL:eyeu\nwad aD Ww OFZ: LOSC] =e ?\nAEUPSNS:MELSIENOntVIDITY:2251y\nelja1se2ntjEqUaWNUOW!Waiqenauad|losnaiga7:\n10/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nLADODeeRECEmatne61PAweeMETamesaberue,p244;Bu\\uaWATeWyinaIneyopWOFTEnDENT:VOBURUN]SNDIESOWBF20WEAEN]:MEUBIEYYNUUOH:Sy\nELLES\u00e0208NDVOUS\nmateveme)weeCLOSabesuep#44]IPNIDLi>.UOSUaUAT)JiNSO)SUEDSPU!2208ai4By/aNONseld|MeL{HueuINOH)NONHOLA:882S3\u00e4N1d1N2SS37\n11/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nFateowtmeme.AOfAceneennyMeiCELCELTLT)ewanmarsrassommiaGYvonran@cove0)sbesue,pad\u00e9y21205NO100837)sbesuepdt,2005NPVOS)eurpads,203ND0052\")\nBZUuaed\nZieleaeusINANEU20LUOFT|VOSUBUMC)GadWHAII20N0S18MDU\n28B94)[PewUeAIO:AMEUBIEN\nWA97S3\u00e4N1d1N2SSAT]@\n12/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nBURRS18(BINIEUPNEUUNBLNUSSSIELIZIEL1005SB11828]0Say$770)SeubisU00sepandmuleshedapaunt?apjnohyS341854200$9]OND[1SHSHIGOWSAOJUaWaYS*NOUa)JereNUEaberap522\nFSITIVAININS3SSvVH431SATII\n13/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nsouGisuoTSHOVESepesnjeuouo1dayenbuegSOIOAKNRODIYneseaulejuogoyoinjeuQuadUSJUsWAaIBA[YSAIVUANIWS3SSVHULSATII\n14/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\n\u00abUy,pauajeg\u00bbadAjuojes\n\u00abuy WOHVS3139V4AN0O3320/O\u00ebd:3234pauaje9\u00bb\n15/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nIV.LES SALONS BOIS\nSalon type \u00abGalerie d'Art\u00bb\nConvention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts 16/21\n\ncameamananaescomeSu\nTn)inbeAUee\"18/05apUleg\u00bbadAjuojes\n17/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\n18/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\n\u00ab[lajOoSapuieg\u00bbadAyuojeS\nae\nGeprosLO\u00c9TO\u00c9TE|\n19/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nLeeSassae\nrn\nmooTTPdi3\nS108SNOTYSS3TAI\n20/21Convention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts\n\nerpisdieaemeS104SNOIYSSATAI\nConvention de transfert de gestion du DPMn \u00e0 la commune du Barcar\u00e8s - All\u00e9e des Arts 21/21\n\n\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                                    \nportant nomination d'un liquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office des\nAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires en 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0\u00a02004-632  du  1er\n\u00a0juillet\u00a02004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer  et  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de\nsigner  dans  le  cadre  de  ses  attributions  les  actes  relatifs  \u00e0  l'exercice  de  l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-\norientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n276-0001 du 3 octobre 2025\nVU la  demande  de  dissolution  d'office  de  plusieurs  associations  par  la  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment par son\ncourrier  en  date  du  10  juin  2021  au  motif  qu'elles  sont  sans  fonctionnement  selon  les\ndispositions de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nVU l'absence  d'organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des  associations  pouvant  mettre  en  \u0153uvre  une\nproc\u00e9dure de dissolution volontaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu' en  application  de  l'article  40  de  l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e,  une  association\nsyndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative, lorsque\ndepuis plus de trois ans elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet et conna\u00eet des\ndifficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 71 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, le liquidateur a la qualit\u00e9\nd'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du  comptable  public  des  associations syndicale s de\npropri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'ordonnance et du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente dans  le d\u00e9partement de nommer  un liquidateur  charg\u00e9 de  la\nd\u00e9volution du passif et de l'actif de l'association, puis de proc\u00e9der \u00e0 la dissolution\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Nomination du liquidateur\nL'agent de la DDFIP des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 Division SPL en charge des op\u00e9rations des\nintercommunalit\u00e9s  et des  budgets  dissous,  est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur  de s AS P\nlist\u00e9es en annexe 1. Cette mission \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de ses fonctions, elle ne fera pas\nl'objet d'une r\u00e9mun\u00e9ration particuli\u00e8re.\nArticle 2\u00a0: Mission d\u00e9volue\nLe liquidateur aura pour mission, sous r\u00e9serve du droit des tiers\u00a0:\n\u2022 d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif des ASP list\u00e9es en annexe 1 ;\n\u2022 de  reconstituer  le  p\u00e9rim\u00e8tre  constitu\u00e9  des  immeubles  membres  des  ASP  list\u00e9es  en\nannexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l'association\u00a0;\n\u2022 \u00a0si la balance des comptes fait appara\u00eetre une dette, de proc\u00e9der \u00e0 l'apurement des\ndettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, si besoin par\nn\u00e9gociation aupr\u00e8s des cr\u00e9anciers de l'association\u00a0;\n\u2022 d'inventorier  les  biens  et  ouvrages  des  ASP  list\u00e9es  en  annexe  1 et  d'en  d\u00e9finir  les\nattributaires.\n\u2022 de r\u00e9partir le solde financier, les restes \u00e0 r\u00e9aliser, les restes \u00e0 recouvrer, les restes \u00e0 payer\net le r\u00e9sultat budg\u00e9taire.\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA EY\nArticle 3\u00a0: Compte-rendu\n\u00c0 la fin de sa mission et dans le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel de neuf mois, le liquidateur \u00e9tablira, \u00e0\nl'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de\nsa gestion et un \u00e9tat de r\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il\naura d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le Maire des communes concern\u00e9es par la dissolution,\n\u2022 affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur/Madame le comptable des SGC concern\u00e9s et \u00e0 Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 les  organes  de  l'association  ayant  disparu,  un  exemplaire  au  moins  sera  tenu  \u00e0  la\ndisposition des propri\u00e9taires concern\u00e9s en mairie.\nArticle  5\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de  Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  6\u00a0: Madame/Monsieur  le  Maire  des  communes  concern\u00e9es  par  la  dissolution,  le\ncomptable  des  SGC  concern\u00e9s,  le  directeur  d\u00e9partemental des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, son t charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nAnnexe 1\u00a0: Liste Associations Syndicales de Propri\u00e9taires \u00e0 dissoudre\nASP Commune SIRET\nASA CANAL NYER SOUANYAS ESCARO Nyer 29660195800014\nASA CANAL DE BOLQUERE Bolquere 29660034900025\nASA CANAL DE LA BASTIDE Olette - Evol 29660203000011\nASA CANAL OEIL DE MONTROUX Clara -\nVillerach 29660077800017\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025276-0001\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Trouillas\n------\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025  \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service \nnature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025  \nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2029\u00a0;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvage\nsur la commune de Trouillas\u00a0;\u00a0\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et  le risque de pollution\ng\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier\u00a0;\nVu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virus\nde la peste porcine africaine\u00a0;\nVu la demande de tirs individuels  de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses  sur  cochongliers  et  sangliers,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Louis  GELY,\nlieutenant de louveterie du secteur 20 , re\u00e7ue le 03 octobre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts\nsur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur GELY sur la commune de Trouillas\u00a0;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Trouillas ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de cochongliers et sangliers sur la\ncommune de Trouillas\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 \u00a0:  Monsieur  Louis  GELY, lieutenant  de louveterie du secteur 20, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de\nTrouillas, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur GELY, notamment \u00e0 moins de 150\nm des  habitations  et y compris dans  la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la\ncommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les comp\u00e9tences\ndes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que\nd'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administratives \nseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, la \nDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: \nde la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 03 novembre 2025 inclus\nArticle  2\u00a0:  Monsieur  Louis  GELY  doit  informer  au  pr\u00e9alable  pour  chacune  de  ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  Monsieur  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 (O FB),  Monsieur le  maire  de  la\ncommune concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs ainsi que M onsieur  le pr\u00e9sident  de l' association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au  sous  pr\u00e9fet-pr\u00e9fet  de  C\u00e9ret,  au  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de\nTrouillas, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de\nl'A.C.C.A de Trouillas.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 octobre 2025\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025276-0002\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Canoh\u00e8s\n------\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025  \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service \nnature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025  \nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2029\u00a0;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvage\nsur la commune de Canoh\u00e8s\u00a0;\u00a0\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et  le risque de pollution\ng\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier\u00a0;\nVu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virus\nde la peste porcine africaine\u00a0;\nVu la demande de tirs individuels  de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses  sur  cochongliers  et  sangliers,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Louis  GELY,\nlieutenant de louveterie du secteur 20 , re\u00e7ue le 03 octobre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts\nsur les poulaillers de Monsieur NOELL sur la commune de Canoh\u00e8s\u00a0;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Canoh\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de cochongliers et sangliers sur la\ncommune de Canoh\u00e8s\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 \u00a0:  Monsieur  Louis  GELY, lieutenant  de louveterie du secteur 20, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de\nCanoh\u00e8s, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur NOELL, notamment \u00e0 moins de\n150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la\ncommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les comp\u00e9tences\ndes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que\nd'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administratives \nseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, la \nDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: \nde la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 03 novembre 2025 inclus\nArticle  2\u00a0:  Monsieur  Louis  GELY  doit  informer  au  pr\u00e9alable  pour  chacune  de  ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  Monsieur  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 (O FB),  Monsieur le  maire  de  la\ncommune concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs ainsi que M onsieur  le pr\u00e9sident  de l' association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au  sous  pr\u00e9fet-pr\u00e9fet  de  C\u00e9ret,  au  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de\nCanoh\u00e8s, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de\nl'A.C.C.A de Canoh\u00e8s.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 octobre 2025\n\neaPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService nature agriculture for\u00e9tUnit\u00e9 nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025-.27.5- cn 2 oe DE. ho BESmodifiant la composition des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment l'article L.1416-1 et les articles R.1416-16 \u00e0R.1416-23 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 637 du 1\" juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 lasimplification des commissions administratives;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2010-154-0012 du 3juin 2010 instituant et fixant lacomposition du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (pivot) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-270-0001 du 26/09/2024 fixant lacomposition des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2025-244-0001 du 01/09/2025 modifiant lacomposition des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-oriantales.zouv. fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025-244-0001 du 01/09/2025 modifiant la composition du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, suite :\n- \u00e0 la d\u00e9signation de nouvelles personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es \u00e0 la caisse d'assurance de retraiteet de la sant\u00e9 au travail, dans le quatri\u00e8me coll\u00e8ge ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle ter: Le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de monsieur le pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.Elle est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\n1\u00b0 COLLEGE :\nSept repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\n- Deux repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\n- Un repr\u00e9sentant de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement ;\n- Un repr\u00e9sentant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de la protection civile ;\n- Deux repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations ;\n- Un repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n2\u00b0 COLLEGE :\nDeux conseillers d\u00e9partementaux ou leur suppl\u00e9ant\nTitulaires :\n- Mme Martine ROLLAND, conseill\u00e8re d\u00e9partementale- M. Nicolas GARCIA, conseiller d\u00e9partemental\nSuppl\u00e9ants :\n- M. Michel GARCIA, conseiller d\u00e9partemental |- Mme Francoise FITER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale\nTrois maires ou leur suppl\u00e9ant\nTitulaires :\n- M. Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer- M. Roger PAILLES, maire d'Espira de Conflent- M. Jean-Louis RAYNAUD, maire de Fenouillet\n\nSuppl\u00e9ants :\n- Mme Anne-Marie CANAL, maire de Marquixanes- Mme Jacqueline IRLES, maire de Villeneuve de la Raho- M. Patrick SARDA, maire d'Opoul-P\u00e9rillos\n3\u00b0 COLLEGE :\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet, d'une association agr\u00e9\u00e9e de protection de la nature etde d\u00e9fense de l'environnement ou son suppl\u00e9ant\n- M. Claude GUISSET, Association Charles Flahault (titulaire)- M. Pierre-Marie BERNADET, Association Charles Flahault (suppl\u00e9ant)\nUn membre d'une organisation de consommateurs ou son suppl\u00e9ant\n- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)- M. Michel RAITHOUSE, UFC Que Choisir (suppl\u00e9ant)\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eacheet de protection du milieu aquatique ou son suppl\u00e9ant\n- M, S\u00e9bastien DELMAS, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration (titulaire)- M. Benjamin DOMENECH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral (suppl\u00e9ant)\nUn repr\u00e9sentant de la profession agricole d\u00e9sign\u00e9 par la chambre d'agriculture ou sonsuppl\u00e9ant\n- M. Denis SURJUS (titulaire)- M. Christian SOLER (suppl\u00e9ant)\nUn repr\u00e9sentant de la profession du B\u00e2timent d\u00e9sign\u00e9 par la chambre des m\u00e9tiers ou sonsuppl\u00e9ant\n- M. Henry MARCHIS (titulaire)- M. Robert MASSUET (suppl\u00e9ant)\nUn repr\u00e9sentant des Industries exploitant des Installations class\u00e9es pour la protection del'environnement d\u00e9sign\u00e9 par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son suppl\u00e9ant\n- M. Andr\u00e9 JOFFRE (titulaire)- M. Renaud CARBONEILL (suppl\u00e9ant)\nUn architecte d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet sur proposition des organisations professionnellesrepr\u00e9sentatives ou son suppl\u00e9ant\n- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppl\u00e9ant)\n\nUn professionnel ayant son activit\u00e9 dans le domaine de comp\u00e9tence du conseil (syndicatmixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon)ou son suppl\u00e9ant\n- M. Hichem TACHRIFT (titulaire)- Mme Emilie BARTHE (suppl\u00e9ante)\nLe directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant\n4\u00b0 COLLEGE :\nQuatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet, dont au moins un m\u00e9decin ou leursuppl\u00e9ant\n- M. Franck LARTAUD, pr\u00e9sident du comit\u00e9 de conservation de la nature desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (titulaire)- M. Philippe KERHERVE, maitre de conf\u00e9rence \u00e0 l'universit\u00e9 de Perpignan ViaDomitia, repr\u00e9sentant du comit\u00e9 de conservation de la nature des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (suppl\u00e9ant)\n- M.le Docteur Jos\u00e9 JOURDANE, directeur de recherche au CNRS (titulaire)- M. Henri GOT, hydrog\u00e9ologue, retrait\u00e9 de l'Enseignement Sup\u00e9rieur(suppl\u00e9ant)\n- M.le Docteur Andr\u00e9 BORDANEIL, m\u00e9decin en retraite (titulaire)- M. le Docteur Robert GAUBERT, m\u00e9decin (suppl\u00e9ant)\n- Mme Fran\u00e7oise CALLET, Ing\u00e9nieur-conseil de la CARSAT (titulaire)- Mme Sadrina Bertrand, Ing\u00e9nieur-conseil r\u00e9gional de la CARSAT (suppl\u00e9ante)\nArticle 2: Il est constitu\u00e9 une formation sp\u00e9cialis\u00e9e consult\u00e9e sur les d\u00e9clarationsd'insalubrit\u00e9, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de M. le pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant. Lesmembres d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour 3 ann\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\n- Un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\n- Un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations;\n- Un repr\u00e9sentant de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nUn conseiller d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant- Mme Toussainte CALABRESE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale (titulaire)- Mme Fran\u00e7oise FITER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale (suppl\u00e9ante)\nUn maire ou son suppl\u00e9ant- M. Marc MEDINA, maire de Torreilles (titulaire)- M. Jean-Paul BILLES, maire de P\u00e9zilla-la-rivi\u00e8re (suppl\u00e9ant)\n\nUn repr\u00e9sentant d'une association de consommateurs ou son suppl\u00e9ant- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)- M. Jean-Claude SATET, UFC Que Choisir (suppl\u00e9ant)\nUn architecte ou son suppl\u00e9ant- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppl\u00e9ant)\nUn repr\u00e9sentant de la profession du b\u00e2timent ou son suppl\u00e9ant\n- M. Henry MARCHIS (titulaire)- M. Robert MASSUET (suppl\u00e9ant)\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont un m\u00e9decin ou leur suppl\u00e9ant- M.le Docteur Andr\u00e9 BORDANEIL, m\u00e9decin en retraite (titulaire)- M.le Docteur Robert GAUBERT, m\u00e9decin (suppl\u00e9ant)\n- M. Pascal SINCZAK, Ing\u00e9nieur-conseil de la CARSAT (titulaire)- M. Alexis GUILHOT, Ing\u00e9nieur-conseil r\u00e9gional de la CARSAT (suppl\u00e9ant)\nArticle 3 : Un suppl\u00e9ant ne peut assister \u00e0 une r\u00e9union du conseil qu'en cas d'absence dumembre titulaire.\nCelui-ci devra alors lui transmettre l'ordre dujour en temps opportun.\nArticle 4: Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courirjusqu'\u00e0 la fin du mandat de trois ans qui expire le 26 septembre 2027.\nArticle 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun de ses membres.\nFait \u00e0 Perpignan, le 9 2 OCT, 2025\nPour le Pr\u00e9fel \u00abx par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9lair>u\u00e9n\u00e9r\nToo  BERFHEE \u2014 \u2014 D\n\nml ci cafes 4\n\"os oR OF\n7 : 4 AH  a |' er Han a\n#3 ou (OS wie acl Bashok \"oe\nPer oe RE ta rs 1 Fr1, tre aart is lg 4\nMas oa JO cake no righ sasitlerp zctl\u00e9 res -. Ja sa bt geass 'OZ OR pere 4 JA De, vost os gp. :\n: : e-em , ok 4e OR nur,LL 7 \"rt FA oo i 1 eee\u00c0\n| L D ET MU di CES 4\n7 , F1 oo US ea te te On em eus\nr : Babe  pe afer'_ * =! a Supp me EE atu 7 r\n1 ' +  L 7 -_\u00ab :\n1 \"a 8 os '\n7 1 =. at 1 Lo, - =.\n' - D, Du 1 * = -\n1 7 7 1 ' 7 - : : Fr\na ot!\n=! CA]\nni _LI\n:\n\n=aPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS\n. D\u00c9CISION n\u00b0DDPP/DIR/2025-276-1\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT,Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalesen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLe Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 laprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs\u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations T\u00e9l. 04 68 51 66 661BD J.F. Kennedy.BP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant M Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 13 juin2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protectiondes populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDECIDE :\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Feirouz ALLIOT-GUEMATI, Agent comptable\n\u00c0 l'effet de signer les actes et les pi\u00e8ces relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes, ainsi que la saisie et la validation de la certification du service fait.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la fonction de Responsable d'Unit\u00e9Op\u00e9rationnelle dans l'outil Chorus est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Feirouz ALLIOT-GUEMATI, Agent comptable\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait a Perpignan, le 3 octobre 2025\nLe directeur d\u00e9partemental\nFr\u00e9d\u00e9ric GUI","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:56:18+00:00","id":"ef76da7ef90ba22676bbbb8e4ffc923847d316c71dcc4640c0cdb60fd369b135","name":"Recueil du 03 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-03T13:44:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45791/354094/file/Recueil%20du%2003%20octobre%202025.pdf"}