{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-07-05-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux le 7 juillet 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-07-05-00023\nArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0\nBordeaux le 7 juillet 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux le 7 juillet 2024 3\nCabinet  du pr\u00e9fetPREFET  oo  PTS\nDE LA GIRONDE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n05 JUIL. 2024Arr\u00e9t\u00e9  du\nportant  interdiction  de rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  la commune  de Bordeaux  le dimanche  7 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  son article  L 2214-4  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1 et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023,  portant  nomination  de Monsieur  \u00c9tienne  GUYOT  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la\nGironde  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-208  du 20 mars  2019  instituant  une contravention  pour  participation  \u00e0\nune  manifestation  interdite  sur la voie  publique  ;\nVU la posture  Vigipirate  fix\u00e9e  au niveau  \u00abUrgence  attentat  \u00bb depuis  le 25 mars  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de\nconcilier  l'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce\ncadre,  elle se doit  de prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature\n\u00e0 pr\u00e9venir  les risques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suite  aux \u00e9lections  europ\u00e9ennes  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  le dimanche  9 juin\n2024  ainsi  qu'aux  d\u00e9cisions  politiques  qui en ont d\u00e9coul\u00e9,  un climat  de tension  sociale  est\napparu  sur le territoire  national  ;\nCONSID\u00c9RANT  que dans  ce contexte,  une premi\u00e8re  manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  s'est  tenue\nle 10 juin  2024  \u00e0 Bordeaux,  \u00e0 l'initiative  de groupes  d'individus  se r\u00e9clamant  d'ultra-gauche  ;\nqu'il  a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  lors de cette  manifestation,  qui rassemblait  3000  personnes,  la pr\u00e9sence\nde plusieurs  membres  du noyau  dur de l'ultra-gauche  locale  ainsi  qu'une  cinquantaine\nd'individus  \u00e0 risque  se revendiquant  de la mouvance  antifasciste,  v\u00eatus  de noir  et dissimulant\nleurs  visages  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de cette  manifestation,  de nombreuses  d\u00e9gradations  \u00e9taient\ncommises  par certains  de ses participants,  telles  que  des jets  de mobiliers  urbains,  de\nnombreux  tags  sur b\u00e2timents  et monuments  (\u00ab voter  = collaborer  \u00bb, \u00ab on n'a jamais  cru aux\nurnes  \u00bb, etc.),  ainsi  que  des bris  de vitrines  d'enseignes  commerciales  et bancaires  ;\n1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux le 7 juillet 2024 4\nCONSID\u00c9RANT  que certains  participants  ont fait montre  de grandes  violences  notamment  \u00e0\nl'\u00e9gard  des  forces  de l'ordre,  n'h\u00e9sitant  pas  \u00e0 jeter  des  projectiles  en direction  des  policiers  et\n\u00e0 hisser  des  barricades  de mobilier  urbain  enflamm\u00e9es,  obligeant  ces derniers  \u00e0 devoir  utiliser\nd'importants  moyens  lacrymog\u00e8nes  pour  contenir  ces exactions  ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de cette  manifestation,  un policier  a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 13 juin  2024  une manifestation  similaire  non d\u00e9clar\u00e9e  devait  \u00eatre\norganis\u00e9e  par les mouvances  d'extr\u00eame  gauche  et d'ultra  gauche  locales;  que  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 13 juin  2024  portant  interdiction  de rassemblements  revendicatifs  non\nd\u00e9clar\u00e9s  ainsi  que  la mise  en \u0153uvre  d'un  dispositif  s\u00e9curitaire  cons\u00e9quent  ont  permis  d'\u00e9viter\nladite  manifestation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  suite  au premier  tour  des \u00e9lections  l\u00e9gislatives,  un rassemblement  non\nd\u00e9clar\u00e9,  \u00e0 l'appel  de ces m\u00eames  mouvances,  baptis\u00e9  \u00ab quel  que  soit  le r\u00e9sultat  rappelons-leur\nqu'on  sera  toujours  l\u00e0 ! \u00bb s'\u00e9tait  tenu  le dimanche  30 juin  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'environ  200 militants,  dont  des membres  du collectif  Offensive  Antifas\nBordeaux  (OAB)  et quelques  membres  des  Ultramarines,  ont  particip\u00e9  \u00e0 ce rassemblement  ;\nque  lors  de cette  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e,  des  feux  de d\u00e9tritus  sur la voie  publique  ainsi\nque  des  projectiles  lanc\u00e9s  en direction  des  forces  de l'ordre  avaient  \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'organisation  du second  tour des \u00e9lections  l\u00e9gislatives  le dimanche  7 juillet\n2024  ;\nCONSIDERANT  que,  selon  les informations  collect\u00e9es  par les renseignements  territoriaux,\nune  nouvelle  manifestation  non-d\u00e9clar\u00e9e  et organis\u00e9e  par ce m\u00eame  noyau  dur  de l'extr\u00eame-\ngauche  et de I'ultra  gauche  locale  doit  se tenir  le dimanche  7 juillet  2024  \u00e0 20h00,  place  de la\nVictoire,  a Bordeaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des \u00e9l\u00e9ments  susmentionn\u00e9s  ainsi  que d'une  volont\u00e9  affich\u00e9e  de\nl'extr\u00eame  gauche  et de l'ultra-gauche  locale  de r\u00e9gler  la situation  politique  actuelle  \u00ab dans  la\nrue plut\u00f4t  que  dans  les urnes  \u00bb, il est l\u00e9gitimement  \u00e0 craindre  que  d'importants  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  soient  une nouvelle  fois commis  en soir\u00e9e  le 7 juillet  2024, notamment  dans le\ncentre-ville  de Bordeaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ce type  de rassemblement  n'a pas fait l'objet  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable\npermettant,  notamment,  un \u00e9change  entre  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  et les d\u00e9clarants\nafin  de prendre  toutes  les dispositions  et mesures  pr\u00e9ventives  garantissant  le bon\nd\u00e9roulement  et la s\u00e9curisation  du rassemblement  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  fortement  mobilis\u00e9es\nsur l'ensemble  du territoire  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  maintenu  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es,  et qu'une  mesure  qui interdit  ce type  de rassemblement  dans  le contexte\nactuel  de vives  tensions,  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT,  d\u00e8s lors,  que  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs,  une mesure  qui, sans  interdire  de\nmani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  les manifestations,  d\u00e9finit,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  le p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s,  ne b\u00e9n\u00e9ficiant  d'aucune  organisation  susceptible  de l'encadrer\net pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux le 7 juillet 2024 5\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Les cort\u00e9ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  a Bordeaux  a\npartir  du dimanche  7 juillet  2024  \u00e0 18h00  jusqu'au  lundi  8 juillet  2024  \u00e0 06h00,  au sein  du\np\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  :\n\u00b0 la place  de la Bourse  ;\n: le quai  de la Douane  ;\n\u00b0 le quai  Richelieu  ;\n\u00b0 le pont  de pierre;  _\n\u00b0 la place  Stalingrad;  _\n. le pont  de pierre  ;\n\u00b0 le quai  de la Monnaie  ;\n. le quai  de Paludate  ;\n. le quai  de Brienne  ;\n. le boulevard  Jean-Jacques  Bosc  ;\n' le boulevard  Albert  ler ;\n\u00b0 le boulevard  du Pr\u00e9sident  Roosevelt  ;\n\u00b0 le boulevard  Georges  V ;\n\u00b0 le boulevard  du Mar\u00e9chal  Leclerc  ;\n\u00b0 le boulevard  Antoine  Gautier  ;\n. la rue  Georges  Bonnac  ;\n. la rue du Ch\u00e2teau  d'eau  ;\n\u00b0 la rue Judaique  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  la rue  du Palais  Gallien  ;\n. la rue  du Palais  Gallien  ;\n\u00b0 _ la rue  Fondaud\u00e9ge  depuis  son  angle  avec  la rue  du Palais  Gallien  jusqu'\u00e0  la place.\nTourny  ;\n\u00b0 le cours  de Tournon  ;\n. les all\u00e9es  de Bristol  ;\n\u00b0 la place  des  Quinconces  ;\n. le quai  Louis  XVIII  depuis  la place  des  Quinconces  ;\n\u00b0 le quai  du Mar\u00e9chal  Lyautey.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des organisateurs,  dans\nles conditions  fix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et\nde 7 500  euros  d'amende,  et, s'agissant  des participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,\n\u00e0 savoir  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe.  |\nArticle  3 : Cet  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  ; il peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  de Bordeaux  est comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre  des  litiges  n\u00e9s  de l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux le 7 juillet 2024 6\nArticle  4: Le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le maire  de Bordeaux\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e\nau procureur  de la R\u00e9publique  du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet\nPi\n7 Ts\ngr 0 EE\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00023 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux le 7 juillet 2024 7","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2024-07-05T16:21:51+00:00","id":"ef8d2a066102aa64494d6a7ebda6efffb4c337e92b1fb9513b658a720a068da7","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-155","pdf_creation_date":"2024-07-05T16:02:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74433/556158/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-155.pdf"}