{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-007\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Direction de l'organisation des soins\n70-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice\nlib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS) \u00ab MMPV \u00bb du 22 grande rue \u00e0 PESMES\n(70 140) au 31 grande rue de la m\u00eame commune\n (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Besan\u00e7on / Service\nr\u00e9gional tabac\n70-2024-01-17-00008 - D\u00e9cision portant fermeture d\u00e9finitive de d\u00e9bits de\ntabac ordinaires permanents \u00e0 Brotte-l\u00e8s-Luxeuil et Vaite (1 page) Page 7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90\n70-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure et\nabrogeant l'astreinte administrative prises \u00e0 l'encontre de l'entreprise de M.\nFran\u00e7ois WETZEL exer\u00e7ant des activit\u00e9s de collecte, de transport, et\nd'entreposage de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de OISELAY ET\nGRACHAUX (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal\nde survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou\nd'animaux - CAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS (6 pages) Page 13\n70-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal\nde survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou\nd'animaux - CAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA (6 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et de la\ncoordination interminist\u00e9rielle\n70-2024-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la\nDREAL BFC ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CBNFC-ORI) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du\nd\u00e9partement. (2 pages) Page 27\n70-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la\nDREAL BFC ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CPEPESC) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du\nd\u00e9partement. (2 pages) Page 30\n70-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 relatif \u00e0 l'organisation des\ntravaux de conservation cadastrale en 2024. (2 pages) Page 33\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-01-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral par actions\nsimplifi\u00e9e (SELAS) \u00ab MMPV \u00bb du 22 grande rue \u00e0\nPESMES (70 140) au 31 grande rue de la m\u00eame\ncommune\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS) \u00ab MMPV \u00bb du 22 grande rue \u00e0 PESMES (70 140) au 31\ngrande rue de la m\u00eame commune\n3\nENREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEo @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Bourgogne-Fraternit\u00e9 Franche-Comt\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-056autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS)\u00ab MMPV \u00bb du 22 grande rue \u00e0 PESMES (70 140) au 31 grande rue de la m\u00eame commune.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre Il du livre 12\" de sa cinqui\u00e8me partie (parties l\u00e9gislativeet r\u00e9glementaire) ;VU le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de directeur del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter du 21 novembre 2022 ;VU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/2023-064 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 1% d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de cr\u00e9ation, de transfertou de regroupement d'officines de pharmacie ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (S.E.L.A.S.) \u00ab MMPV \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Paula GRUNBERG, pharmacienne, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie qu'elle exploite,sise 22 grande rue \u00e0 PESMES (70 140), au 31 grande rue de la m\u00eame commune, les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s ayantpermis de d\u00e9clarer ledit dossier complet le 25 octobre 2023 ;VU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de I'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 30 novembre 2023 ;VU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (USPO) le 17 novembre 2023 ;VU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 13d\u00e9cembre 2023.\nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte enm\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmaciendemandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 5125-6-1, sont autoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, respectivement dans les conditionssuivantes :1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire enm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.L'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la communeou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par un mode de transport motoris\u00e9 r\u00e9pondantaux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, et disposant d'emplacements de stationnement [...]\u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'unepopulation r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par desinfrastructures de transport.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionne dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. \u00bb ;\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS) \u00ab MMPV \u00bb du 22 grande rue \u00e0 PESMES (70 140) au 31\ngrande rue de la m\u00eame commune\n4\nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Le caract\u00e8re optimal de la desserteen m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-3 est satisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulativessuivantes sont respect\u00e9es :1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, desstationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun ;2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 111-7-3 du codede la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. lls permettentla r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s permanent dupublic en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici non desservieou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des permis de construired\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions del'article L. 5125-3-2, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de la population r\u00e9sidente est appr\u00e9ci\u00e9 au regarddes seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame article dans les cas suivants :1\u00b0 Le transfert d'une officine au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein d'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seuleofficine pr\u00e9sente au sein de cette commune ; [...] \u00bb ;Consid\u00e9rant que le transfert a lieu dans la commune de PESMES (70 140), laquelle comptait 1 072 habitants en 2020pour une officine de pharmacie, \u00e0 savoir celle de la requ\u00e9rante ;Consid\u00e9rant que le transfert se situe dans le m\u00eame quartier de la commune, d\u00e9limit\u00e9 au Nord par la routed\u00e9partementale 475, le stade Denis Grandperrin et de larges espaces non b\u00e2tis bordant la rue au jardin d'antan \u2014 \u00e0l'Est par la route d\u00e9partementale 12 \u2014 au Sud par la route d\u00e9partementale 12 et la rivi\u00e8re de l'Ognon - \u00e0 I'Ouest par larue des Capucins, le cimeti\u00e8re communal de Pesmes et le tennis de Pesmes ; que le d\u00e9placement envisag\u00e9 s'effectue\u00e0 environ 15 m\u00e8tres de 'emplacement d'origine ;Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 en raison de la pr\u00e9sence de larges trottoirs et d'un grandnombre de places de parking situ\u00e9s devant le futur local ;Consid\u00e9rant que le nouveau local permettra de remplir les crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite,de r\u00e9pondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un acc\u00e8s permanent au public pour assurer un servicede garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-1-1A du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125-3 \u00e0 L. 5125-3-3 du code de la sant\u00e9publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (S.E.L.A.S.) \u00ab MMPV \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officinede pharmacie qu'elle exploite, sise 22 grande rue \u00e0 PESMES (70 140), au 31 grande rue de la m\u00eame commune.Article 2 : la licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 70 # 000146 et remplace la licence num\u00e9ro 70 # 000106d\u00e9livr\u00e9e le 1\u00b0\" juin 1942 par le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e par la SELAS \u00ab MMPV \u00bb ne prend effet qu'a l'issue d'un d\u00e9laide trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans un local situ\u00e9 31 granderue \u00e0 PESMES (70 140) dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de force majeureconstat\u00e9e.Article4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 oud'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification au demandeur. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS) \u00ab MMPV \u00bb du 22 grande rue \u00e0 PESMES (70 140) au 31\ngrande rue de la m\u00eame commune\n5\nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de 'ARS de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 estcharg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne.Elle sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame Paula GRUNBERG, pr\u00e9sidente de la SELAS \u00ab MMPV \u00bb, et une copie sera adress\u00e9e :- aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ;- au Conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;- aux repr\u00e9sentants des syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.\nFait a Dijon, le 12 janvier 2024Le directeur g\u00e9n\u00e9ral,SigneJean-Jacques COIPLET\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS) \u00ab MMPV \u00bb du 22 grande rue \u00e0 PESMES (70 140) au 31\ngrande rue de la m\u00eame commune\n6\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits\nindirects de Besan\u00e7on\n70-2024-01-17-00008\nD\u00e9cision portant fermeture d\u00e9finitive de d\u00e9bits\nde tabac ordinaires permanents \u00e0\nBrotte-l\u00e8s-Luxeuil et Vaite\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Besan\u00e7on - 70-2024-01-17-00008 - D\u00e9cision portant fermeture d\u00e9finitive de\nd\u00e9bits de tabac ordinaires permanents \u00e0 Brotte-l\u00e8s-Luxeuil et Vaite 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douaneset droits indirects\nD\u00c9CISION PORTANT FERMETURE D\u00c9FINITIVEDE D\u00c9B_ITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTSLe Directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Besan\u00e7on,Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article8 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la venteau d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nArticle 1\" :\nD\u00c9CIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive des d\u00e9bits de tabac ordinaires permanents repris ci-dessous :\nN\u00b0 du d\u00e9bit Adresse Code postal Commune pace d'e.f?r.metured\u00e9finitive7000078P 59 Grande Rue 70300 BROTTE-LES-LUXEUIL | 1\u00b0\" novembre 20237000433X | 20 route de Roche-et-Raucourt 70180 VAITE 1\u00b0\" janvier 2024\nCette d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la Chambre syndicale des buralistes de la Haute-Sa\u00f4ne.\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Besan\u00e7onP\u00f4le action \u00e9conomique (PAE) / Service r\u00e9gional tabac8 rue de la Pr\u00e9fecture25000 Besan\u00e7onSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service r\u00e9gional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 17 janvier 2024\nP/ Le directeur r\u00e9gional,la cheffe du P\u00f4le action \u00e9conomique\nYasmina POMATHIOS\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Besan\u00e7on - 70-2024-01-17-00008 - D\u00e9cision portant fermeture d\u00e9finitive de\nd\u00e9bits de tabac ordinaires permanents \u00e0 Brotte-l\u00e8s-Luxeuil et Vaite 8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-01-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure et\nabrogeant l'astreinte administrative prises \u00e0\nl'encontre de l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL\nexer\u00e7ant des activit\u00e9s de collecte, de transport,\net d'entreposage de d\u00e9chets sur le territoire de\nla commune de OISELAY ET GRACHAUX\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte\nadministrative prises \u00e0 l'encontre de l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL exer\u00e7ant des activit\u00e9s de collecte, de transport, et\nd'entreposage de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de OISELAY ET GRACHAUX\n9\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Am\u00e9nagement et du Logement= Bourgogne-Franche-Comt\u00e9SAONE ,Libert\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU 47 jaN. 2024levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte administrative prises \u00e0 l'encontre de.l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL exer\u00e7ant des activit\u00e9s de collecte, de transport, etd'entreposage de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de OISELAY-ET-GRACHAUXLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU- le code de l'environnement, en particulie_r ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,et R 171-1 ;- le code dejustice administrative, notamment l'article R. 421-1 ;- le d\u00e9cret du 27 septernbre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET;- I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL n\u00b070-2021-07-01-00004 du 1\u00a2 juillet 2021 portant mise en demeure der\u00e9gulariser par I'exploitant sa situation administrative dans un d\u00e9lai de 1 mois, en particulierconcernant les activit\u00e9s de collecte, de transport, et d'entreposage de d\u00e9chets exerc\u00e9es sur sonsite implant\u00e9 sur la commune d'Oiselay-et-Grachaux ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 rendant redevable d'une astreinteadministrative l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL exer\u00e7ant des activit\u00e9s de collecte, de transport,et d'entreposage de d\u00e9chets, sur le territoire de la commune de Oiselay-et-Grachaux ;- I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;- le rapport de l'inspecteur de I'environnement du 4 janvier 2024 faisant \u00e9tat de la constatation, le13 d\u00e9cembre 2023, du respect des mesures ordonn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeureDREAL n\u00b070-2021-07-01-00004 du 1\u00b0\" juillet 2021 susvis\u00e9 ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte\nadministrative prises \u00e0 l'encontre de l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL exer\u00e7ant des activit\u00e9s de collecte, de transport, et\nd'entreposage de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de OISELAY ET GRACHAUX\n10\nCONSIDERANT- que l'entreprise de M. Francois WETZEL est rendue redevable, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b070-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 susvis\u00e9, d'une astreinte administrative d'un.montantjournalier (jours calendaires) de 30\u20ac (trente euros) prenant effet a compter du 1\u00b0\" juin 2022,jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREALn\u00b070-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 susvis\u00e9 ;- que la mesure d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et de remise en \u00e9tat du site ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9portant mise en demeure DREAL n\u00b070-2021-07-01-00004 du 1\" juillet 2021 susvis\u00e9 est respect\u00e9e\u00e0 la date du 13 d\u00e9cembre 2023 (cf. le rapport de l'inspecteur de l'environnement susvis\u00e9) ;- que, dans ces conditions, il n'est plus n\u00e9cessaire de maintenir |'astreinte administrativejournali\u00e8re.prise \u00e0 l'encontre de l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL, et qu'il convient donc del'abroger ;\nSUR pro_position du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1- ObjetL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL n\u00b070-2021-07-01-00004 du 1\" juillet 2021 susvis\u00e9 mettant endemeure l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 place de l'\u00c9glise \u00e0Moncley (25170), de r\u00e9gulariser sa situation concernant les activit\u00e9s de collecte, de transport,et d'entreposage de d\u00e9chets exerc\u00e9es sur son site implant\u00e9 sur la commune d'Oiselay-et-Grachaux, et l'astreinte administrative journali\u00e8re dont est rendue redevable cette entreprisepar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 susvis\u00e9, sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besancon, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 larticle R. 4211 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 \u2014 Publication et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 surle site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte\nadministrative prises \u00e0 l'encontre de l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL exer\u00e7ant des activit\u00e9s de collecte, de transport, et\nd'entreposage de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de OISELAY ET GRACHAUX\n11\nArticle 4- Ex\u00e9cution et copiesLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur R\u00e9gional de I'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement de\u00bbvBourgogne-Franch\u00e9-Comt\u00e9, le maire de la communed'Oiselay-et-Grachaux, le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, les Directeurs D\u00e9partementaux des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne et du Doubs,le chef du centre de prestations comptables mutualis\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie leur est adress\u00e9e.\nJAN. 2024Fait \u00e0 Vesoul,le |Pour le/Pr\u00e9fetet par d\u00e9f\u00e9gation,taire G\u00e9n\u00e9ral\naichel ROBQUIN\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte\nadministrative prises \u00e0 l'encontre de l'entreprise de M. Fran\u00e7ois WETZEL exer\u00e7ant des activit\u00e9s de collecte, de transport, et\nd'entreposage de d\u00e9chets sur le territoire de la commune de OISELAY ET GRACHAUX\n12\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux -\nCAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 13\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE \" Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 70-2024autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTSLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 ;VU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacementsutilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;VU la circulaire n\u00b0 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00 -Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 14\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de lacirculation a\u00e9rienne;VU la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU l'instruction et ses annexes du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, del''am\u00e9nagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifi\u00e9e le 22mai 2014;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9, \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatif aux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne parappareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;VU la demande d''autorisation de d\u00e9rogation de survol du 27 novembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e parla SAS \u00ab<RECTIMO AIR TRANSPORTS\u00bb pour une dur\u00e9e d''un an ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est \u00e0 Metz en date du 28novembre 2023 ;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim en date du 28novembre 2023 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :La SAS \u00ab RECTIMO AIR TRANSPORTS \u00bb - A\u00e9roport de Chamb\u00e9ry - 73420 LE VIVIERS DU LAC,est autoris\u00e9e \u00e0 survoler le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour des op\u00e9rations de prises devue a\u00e9riennes, surveillance et observation a\u00e9riennes en d\u00e9rogation aux hauteurs minimalesde vol fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 1958 portantr\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e9res et par le paragraphe 5005 f) 1) del'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommunes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014,modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9.La soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS s'engage \u00e0 ce que les pilotes et les a\u00e9ronefsconcern\u00e9s par cette autorisation soient inscrits dansle manuel d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9ou inscrits dans le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 15\nservices de l'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux a\u00e9ronefssoient en \u00e9tat de validit\u00e9.Cette autorisation est valable pour des op\u00e9rations effectu\u00e9es selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue dejour pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 28 janvier 2024, sous r\u00e9serve du respect par ledemandeur de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, et des conditions techniqueset op\u00e9rationnelles vis\u00e9es ci-dessous. |Article 2 : Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :< du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ou,\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale.Article 3 : R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE)n\u00b0 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn vol \u00e0 vue dejour (ou VFR dejour), la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de lalimite des eaux (lorsqu'il y a lieu de consid\u00e9rer ces emplacements comme desrassemblements de personnes) ;* le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;* le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance :En vol \u00e0 vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 :- pour les a\u00e9ronefs monomoteurs : 600 m ;- pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 300 m.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreind\u00f4ment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.En application de l'article R131/1 du code de I'Aviation civile, un a\u00e9ronef ne peut survoler uneville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible,\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 16\nm\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur una\u00e9rodrome public.Article S : PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.Op\u00e9ration et a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres\u00e0 air chaudet les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8gespermettent notamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ouvalid\u00e9es par la France. Le certificat m\u00e9dical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2). Ils sonttitulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Article 6 : Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ou pour un ULM declasse 5, d'une carte d'identification valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l \u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions op\u00e9rationnelles |Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettantdes man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatresup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances del'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgrela panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Article 8 : Autres conditionsLe pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les param\u00e8tres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse,mat\u00e9riels utilis\u00e9s, etc.) sont adapt\u00e9s \u00e0 la configuration du site, qu'ils ne mettent pas en causela tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux,\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, \u00e9levages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e(paragraphe 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises \u00e0 bord desappareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit\u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 17\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuisun a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de laDSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours del'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duminist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualificationsdu pilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copiede ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du24/07/1991).Le vol rasant au-dessus de toute agglom\u00e9ration, habitation, b\u00e2timent, rassemblement depersonnes ou d''animaux est rigoureusement interdit.Article9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la dur\u00e9e de lamission.Article 10 : _ [La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques li\u00e9s \u00e0ses activit\u00e9s a\u00e9riennes.Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016) |Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9alableavec le contr\u00f4le local de I'a\u00e9rodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (t\u00e9l. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n\u00b0 pr\u00e9c\u00e9dent, une information sur I'\u00e9tat d'activit\u00e9de la zone devra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tousles cas un contact en vol sur la fr\u00e9quence 129,925 devra \u00eatre \u00e9tabli.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 18\nArticle 12 :Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de METZ (t\u00e9l. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l. 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire depermanence. ;Article 13 :En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisation pr\u00e9fectoralepourrait \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 14 : Consignes propres aux h\u00e9licopt\u00e8res _La cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface reste soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995. Le survolest effectu\u00e9 sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier \u2014 25000 Besan\u00e7on ;-soit par l'application informatique \u2014 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb ... accessible ... surwww.telerecours.fr.Article 16 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est \u00e0 Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res de Metz(dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne- M. le chef de quart de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains(ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M.le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains(bgair.luxevil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours \u00e0 Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;M. le sous-pr\u00e9fet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr) ;M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS (m.braesch@rectimo.com).Fait\u00e0 Vesoul,le 15 1Al 2024Pour le Pr\u00e9fet 4# par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9ta fe G\u00e9n\u00e9ral,!)\n/ ,; |1 rue de la Pr\u00e9fecture Michel J ROBQUINT\u00e9l. 03 84 77 70 00 _ __sCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 19\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau\nminimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux -\nCAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA 20\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- ' de 'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2024autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 -\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 \u00e0 D 131.10,D 133-10 \u00e0 D 133-14; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 9T-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, modifi\u00e9, relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995, modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;VU la circulaire n\u00b0 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne, M. Michel ROBQUIN ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mars 2006, modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux servicesde la circulation a\u00e9rienne ;VU la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA 21\nVU linstruction et ses annexes du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, del'am\u00e9nagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifi\u00e9e le 22mai 2014;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 \u00e9tablissant les r\u00e9gles de l'air communes et desdispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienneet notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifaux r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vue a\u00e9rienne parappareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2022-12-08-00010 du 8 d\u00e9cembre 2022 autorisant uned\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux (Cas 1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA pour une dur\u00e9ed'un an \u00e0 compter du 8 d\u00e9cembre 2022;VU la demande de renouvellement d'autorisation de d\u00e9rogation annuelle de survolpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA le 28 novembre 2023 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est \u00e0 Metz, re\u00e7u le 30 novembre 2023 ;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim, re\u00e7u le 5d\u00e9cembre 2023 ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;ARRETEArticle1 :La soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA - A\u00e9rodrome de Neuch\u00e2tel - 2013 COLOMBIER -Suisse, est autoris\u00e9e \u00e0 survoler le d\u00e9partement de la Haute-Sadne pour des op\u00e9rations deprises de vue a\u00e9riennes, surveillance et observation a\u00e9riennes en d\u00e9rogation aux hauteursminimales de vol fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957, modifi\u00e9, relatif au survol desagglom\u00e9rations et des- rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arr\u00eat\u00e9 du17 novembre 1958, modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012.La soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA s'engage \u00e0 ce que les pilotes et les a\u00e9ronefsconcern\u00e9s par cette autorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9ou inscrits dans le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des\n4 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9i. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA 22\nservices de l'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux a\u00e9ronefssoient en \u00e9tat de validit\u00e9.Cette autorisation est valable pour des op\u00e9rations effectu\u00e9es selon les r\u00e9gles de vol a vue dejour pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve durespect par le demandeur de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, et desconditions techniques et op\u00e9rationnelles vis\u00e9es ci-dessous.Article 2 : Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de I'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale.*\nArticle 3 : R\u00e9gime'de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.Les op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012. -Article 4 : Hauteurs de vol _En vol de vue de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb< 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.En vol \u00e0 vue de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurssuivantes :- 600 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;* le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreind\u00f4ment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA 23\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Article 5 : PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO. -Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1. IIs doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008*Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 airchaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8gespermettent notamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ouvalid\u00e9es par la France. |*Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).*Ils sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Article 6 : Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide. Les modifications\u00e9ventuell\u00e9s de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rationsau moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 lavitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re luipermettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenirses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne dugroupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Article 8 : Autres conditionsLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux,\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9eou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir\nt rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA 24\ndes fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9finidans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuisun a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de laDSAC territorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours deI'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duminist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Les documents de bord des appareils pr\u00e9vus pour cette op\u00e9ration, la licence etqualifications des pilotes doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du District A\u00e9ronautique. Copiede ce manuel sera .conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du24/07/1991).Article 9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la dur\u00e9e de lamission.Article 10 :La soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques li\u00e9s \u00e0ses activit\u00e9s a\u00e9riennes.Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016)Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination t\u00e9l\u00e9phonique pr\u00e9alableavec le contr\u00f4le local de l'a\u00e9rodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (t\u00e9l. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n\u00b0 pr\u00e9c\u00e9dent, une information sur l'\u00e9tat d'activit\u00e9de la zone devra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tousles cas un contact en vol sur la fr\u00e9quence 129,925 devra \u00eatre \u00e9tabli.\n1 rue de la Pr\u00e9fectureT\u00e9l. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA 25\nArticle 12 :Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de policea\u00e9ronautique de METZ (t\u00e9l. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (t\u00e9l. 03.87.64.38.00) qui d\u00e9tient les coordonn\u00e9es du fonctionnaire depermanence.\nArticle 13:En cas d'inobservation des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, l'autorisation pr\u00e9fectoralepourrait \u00eatre retir\u00e9e sans pr\u00e9avis.Article 14 : Consignes propres aux h\u00e9licopt\u00e8resLa cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface reste soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995. Le survolest effectu\u00e9 sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2022-12-08-00010 du 8 d\u00e9cembre 2022 autorisant une d\u00e9rogationau niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes oud'animaux (Cas 1) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compterdu 8 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.Article 16 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014- 25000 Besan\u00e7on ;- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible _ surwww.telerecours.fr.Article 17 : 'Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est \u00e0 Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ; ~- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res de Metz(dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M. le chef de quart de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 \u00e0 Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le sous-pr\u00e9fet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr);- M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours \u00e0 Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Besan\u00e7on(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;M. le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA (projects@sfsaviation.ch).Fait \u00e0 Vesoul,le 1|Pour le Pr\u00e9feffet par d\u00e9l\u00e9gationle Sgtr\u00e9tpire G\u00e9n\u00e9ral,1 rue de la Pr\u00e9fecture /-\nT\u00e9l. 03 84 77 70 00 '\nCourriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr . [ ('/Michel ROBQUIN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations\net des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SWISS FLIGHT SERVICES SA 26\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de\nla DREAL BFC ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n(CBNFC-ORI) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des\ncommunes du d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CBNFC-ORI) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement. 27\nEZ DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPR\u00c9FET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SA\u00d4NEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant les agents de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Bourgogne Franche-Comt\u00e9, ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Conservatoirebotanique national de Franche-Comt\u00e9 \u2014 Obervatoire r\u00e9gional des invert\u00e9br\u00e9s) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer surles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de I'ensemble des communes du d\u00e9partement.\nVUVUVUVUVUVU\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl''ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1\u00b0\";la loi n\u00b043-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;le code de I'environnement et notamment son article L.411-5 ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 janvier 2024 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 \u00e0 l'effet d'obtenirl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire del'ensemble des communes du d\u00e9partement afin d'effectuer les op\u00e9rations deprospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des \u00e9tudes Natura2000 ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces op\u00e9rations sur le terrain ;\n,\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nArticle 1. En vue d'ex\u00e9cuter des op\u00e9rations de prospections dans le cadre de l'inventaire dupatrimoine naturel et des \u00e9tudes Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CBNFC-ORI) sont autoris\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2024 et10 jours apr\u00e8s affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement.\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CBNFC-ORI) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement. 28\nArticle 2. Chacun des agents autoris\u00e9s sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e a toute r\u00e9quisition. :Article 3. Les travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourront commencer qu''apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 28 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e en sonarticle 1\u00b0\":- \u00abL'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue sesdroits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation; dans les autrespropri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notlflcatlon au propri\u00e9taire,ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9;- A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sentepour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance. \u00bbArticle 4. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour les dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires ou exploitants seront a la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9. Ad\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on.Article 5. Il est interdit de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travauxainsi que d'arracher ou d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux plac\u00e9spar les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes.Article 6. Les maires de I'ensemble des communes du d\u00e9partement sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurconcours et appui de leur autorit\u00e9 aux agents r\u00e9alisant les relev\u00e9s.lls prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, rep\u00e8res ou signaux n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables.Article 7. La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivied'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de six mois.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de I'ensemble des communes dud\u00e9partement d\u00e8s r\u00e9ception et ce pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation soit jusqu'au31 d\u00e9cembre 2024.Article 9. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9, lesMaires de l'ensemble des communes du d\u00e9partement, le Directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique et le Colonel, Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul, le 1 7 JAN. 2024Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9f\u00e9gation,Le Secr\u00e9t\u00e4iPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 \u2014 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.7000 ,courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frMichel ROBQUIN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CBNFC-ORI) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement. 29\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de\nla DREAL BFC ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CPEPESC)\n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le\nterritoire de l'ensemble des communes du\nd\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CPEPESC) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement. 30\nPREFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratem_it\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant les agents de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Bourgogne Franche-Comt\u00e9, ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (Commission deprotection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiropt\u00e8res -CPEPESC) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de I'ensemble des\nVUVUVUVUVUVU\ncommunes du d\u00e9partement.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl''ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1\u00b0\"; |la loi n\u00b043-374 du 6juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;le code de l'environnement et notamment son article L.411-5 ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;la demande et l'ordre de mission pr\u00e9sent\u00e9s le 11 janvier 2024 par la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 afind'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire del'ensemble des communes du d\u00e9partement afin de r\u00e9aliser des op\u00e9rations deprospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des \u00e9tudes Natura2000 ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces op\u00e9rations sur le terrain ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETEArticle 1. En vue d'effectuer des op\u00e9rations de prospections dans le cadre de l'inventaire dupatrimoine naturel et des \u00e9tudes Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CPEPESC) sont autoris\u00e9s, dix jours apr\u00e8s affichage en mairiesdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensembledes communes du d\u00e9partement.\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 \u2014- 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00courriel : nrefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CPEPESC) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement. 31\nArticle 2. Chacun des agents autoris\u00e9s sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e a toute r\u00e9quisition. 'Article 3. Les travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourront commencer qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e en sonarticle 1\u00b0\":- \u00ab L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue sesdroits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autrespropri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire,ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9;- A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sentepour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance. \u00bbArticle 4. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9taires ou exploitants seront \u00e0 la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9.A d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on.Article 5. |l est interdit de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit I'ex\u00e9cution des travauxainsi que d'arracher ou d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux placespar les agents charg\u00e9s des \u00e9tudes.Article 6. Les Maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eaterleur concours et appui de leur autorit\u00e9 aux agents r\u00e9alisant les relev\u00e9s.IIs prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, rep\u00e8res ou signaux n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables.Article 7. La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivied'ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de six mois.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de l'ensemble des communes dud\u00e9partement d\u00e9s r\u00e9ception et ce pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation soit jusqu'au31 d\u00e9cembre 2024.Article 9. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Besan\u00e7on peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et lesMaires de l'ensemble des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera \u00e9galement transmis au Directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi qu'au Colonel, Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale.Fait \u00e0 Vesoul, le _ \u0178 7 JAN. 2024Pour le Pr\u00e9feet par d\u00e9l\u00e9gatipn,, ; Le Secr\u00e9t\u00e9ire'Gpn\u00e9ralPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frMichel ROBQUIN\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (CPEPESC) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de l'ensemble des communes du d\u00e9partement. 32\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 relatif \u00e0 l'organisation\ndes travaux de conservation cadastrale en 2024.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 relatif \u00e0 l'organisation des travaux de conservation\ncadastrale en 2024. 33\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Relatif \u00e0 l'organisation des travaux de conservation cadastrale en 2024.Le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e par la loi n\u00b057-931du 28 mars 1957 ;VU la loi n\u00b074-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des valeurs locativesservant de bases aux impositions directes locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b055-571 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation ducadastre ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fetde la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;VU la demande du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne dure\u00e7ue le 12 janvier 2024 ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1. Les op\u00e9rations de conservation cadastrale, concourant \u00e0 la mise \u00e0 jour des basesdes imp\u00f4ts directs locaux, des diverses taxes assimil\u00e9es et \u00e0 l'actualisation du plan cadastral,sont effectu\u00e9es p\u00e9riodiquement dans I'ensemble des communes du d\u00e9partement.La programmation, l'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des op\u00e9rations de conservation cadastrale sontassur\u00e9s par la direction d\u00e9partementale des finances publiques.Article 2. Les p\u00e9riodes d'intervention en commune ainsi que l'identit\u00e9 des agents cha rg\u00e9s destravaux seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance pr\u00e9alable du Maire au moins quinze jours avant ladate des op\u00e9rations.PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 \u2014 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00.courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 relatif \u00e0 l'organisation des travaux de conservation\ncadastrale en 2024. 34\nArticle 3. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie au moins dix jours avant le d\u00e9but destravaux pour information des administr\u00e9s.Article 4. Les agents charg\u00e9s des op\u00e9rations de conservation cadastrale, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s,peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser, dans le respect des dispositions l\u00e9gales, des travauxtopographiques dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques situ\u00e9es sur le territoire descommunes du d\u00e9partement. |Ces agents devront \u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.Article 5. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,' le Sous-Pr\u00e9fet de Lure, le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques et les Maires des communes du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Vesoul,le 1 7 JAN. 2[.\"24-Pour le/Pr\u00e9fetet paf d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tajre G\u00e9n\u00e9ral\nMichel ROBQUIN\nPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 relatif \u00e0 l'organisation des travaux de conservation\ncadastrale en 2024. 35","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2025-09-14T18:47:05+00:00","id":"ef9151e70e7cb67214a26aeb4e5d3df7c0bd365b4cdc00b4730c3b5a31abe866","name":"RAA 70-2024-007","pdf_creation_date":"2024-01-19T15:12:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42386/338895/file/RAA%2070-2024-007.pdf"}