{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02024-221\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / Service \u00e9conomie\nagricole\n80-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24\n009501\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et\nde la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nHELLUIN (2 pages) Page 3\n80-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24\n009901\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et\nde la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nBUTTE (2 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 009501\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA HELLUIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 009501\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nHELLUIN3\nE 3 FRANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  | NATION\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer . ERTE>\nBree  de la Somme\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 OS 80 24 009501\nportant  autorisation  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  de\nprise  de contr\u00f4le  de la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  HELLUIN  .\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  de la Somme\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 333-1  et suivants  et R.\n333-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  Pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France  en date  du 27 f\u00e9vrier  2023  fixant  le seuil\nd'agrandissement  significatif  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L.333-2  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Xavier  ROUSSET,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  en date  du 24 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  en date  du 6 septembre  2024  ;\nVu la demande  d'autorisation  du 02 ao\u00fbt  2024  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de\nla p\u00eache  maritime  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  HELLUIN,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Blaise\nCRETE  ;\nVu l'avis  favorable  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural  (SAFER)  des\nHauts-de-France  du 27 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  d'autorisation  d'op\u00e9ration  soci\u00e9taire.  vise une op\u00e9ration  de\ncession  de parts  sociales  de Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  HELLUIN,  associ\u00e9  exploitant  au sein  de la SCEA\nHELLUIN,  au cessionnaire,  personne  morale,  la SC V&B  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  op\u00e9ration  a pour  cons\u00e9quence  une prise  de participation\ncompl\u00e9mentaire,  au sens  du IV de l'article  L. 333-2,  par Monsieur  Blaise  CRETE  portant  \u00e0\n73,32  % ses droits  de vote  au sein  de la SCEA  HELLUIN  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  op\u00e9ration,  Monsieur  Blaise  CRETE  d\u00e9tiendra  directement  56,64  % du\ncapital  social  de la SCEA  HELLUIN,  ainsi  que 50 % des parts  sociales  et 100 % des droits  de\nvote  de la soci\u00e9t\u00e9  SC V&B  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  op\u00e9ration,  Monsieur  Blaise  CRETE  d\u00e9tiendra  indirectement  16,68  % du\ncapital  social  de la SCEA  HELLUIN,  en plus  des 56,64  % qu'il  d\u00e9tient  directement  ;\nConsid\u00e9rant  que la surface  exploit\u00e9e  ou d\u00e9tenue  directement  ou indirectement  par Monsieur\nBlaise  CRETE  suite  \u00e0 l'op\u00e9ration  sera  de 385,36  hectares  et d\u00e9passera  le seuil\nd'agrandissement  significatif  fix\u00e9  a 200  hectares  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 009501\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nHELLUIN4\nConsid\u00e9rant  que  la contribution  apport\u00e9e  par l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au d\u00e9veloppement  du\nterritoire  ou \u00e0 la diversit\u00e9  de ses syst\u00e8mes  de production  l'emporte  sur les atteintes  aux\nobjectifs  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  L. 333-1,  pour  les motifs  suivants  :\n- la SCEA  HELLUIN  est une  soci\u00e9t\u00e9  familiale,  Messieurs  Fr\u00e9d\u00e9ric  HELLUIN  et Thierry\nCRETE  \u00e9tant  cousins  germains,  et Monsieur  Blaise  CRETE  le fils de Thierry  CRETE  ;\n- cette  op\u00e9ration  est r\u00e9alis\u00e9e  dans  le cadre  du d\u00e9part  \u00e0 la retraite  de Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric\nHELLUIN  ;\n- c'est  une  p\u00e9rennisation  de l'exploitation  agricole  familiale  sans  modification  de\nsurface.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: L'autorisation  n\u00b0 OS 80 24 009501  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de\nla p\u00eache  maritime  est accord\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  HELLUIN,  identifi\u00e9e  sous  le n\u00b0 SIRET\n38145924700023,  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer,  chacun  en ce qui les concerne,  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le 08/11/2024\nP. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer\nle chef  du service  \u00e9conomie  agricole\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nEn cas de contestation,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  adminis-\ntratif  d'Amiens  :\n- soit  directement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ;\n- soit,  \u00e0 l'issue  d'un  recours  administratif,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la r\u00e9-\nponse  de l'administration  ou au terme  d'un  silence  gard\u00e9  par celle-ci  pendant  trois  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  des motifs  qui s'opposent,  en l'\u00e9tat,  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration,  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.333-12  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telere-\ncours.fr  ou par requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur place  o\u00f9 envoy\u00e9e  par courrier  au greffe  de la juridiction  comp\u00e9tente.  |\nEn cas de recours  administratif,  celui-ci  doit  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  ou au ministre  en\ncharge  de l'agriculture  (DGPE/SCPE).  ,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 009501\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nHELLUIN5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-11-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 009901\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3\ndu code rural et de la p\u00eache maritime de prise\nde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA BUTTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 009901\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nBUTTE6\nE 3 RANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  NATION\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer bi ERT  clots\nSgaitte  de la Somme\nFrarereut\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 OS 80 24 009901\nportant  autorisation  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  de\nprise  de contr\u00f4le  de la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  DE LA BUTTE\nLe pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  de la Somme\nVu le code  rural  et de  la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 333-1  et suivants  et R.\n333-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  Pr\u00e9fet  de la\nSomme  :.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France  en date  du 27 f\u00e9vrier  2023  fixant  le seuil\nd'agrandissement  significatif  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L.333-2  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Xavier  ROUSSET,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme  en date  du 24 juin  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  en date  du 6 septembre  2024  ;\nVu la demande  d'autorisation  du 21 ao\u00fbt  2024  au titre  de l'article  L. 333-3  du code  rural  et de\nla p\u00eache  maritime  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  DE LA BUTTE,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Messieurs\nDenis  DIZENGREMEL  et Nicolas  DELATTRE  ;\nVu l'avis  favorable  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural  (SAFER)  des\nHauts-de-France  du 27 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'autorisation  concerne  une op\u00e9ration  consistant  en une\ncession  de parts  sociales  de Monsieur  Denis  DIZENGREMEL,  associ\u00e9  exploitant  au sein  de la\nSCEA  DE LA BUTTE,  de Monsieur  DIZENGREMEL  Benoit  et Madame  Odile  DIZENGREMEL,\nassoci\u00e9s  non exploitants  au sein de la SCEA  DE LA BUTTE,  au cessionnaire,  personne  morale,\nla HOLDING  NCLM  ;\nConsid\u00e9rant  que cette  op\u00e9ration  a pour  cons\u00e9quence  une prise  de participation\ncompl\u00e9mentaire,  au sens  du IV de l'article  L. 333-2,  par Monsieur  Nicolas  DELATTRE  portant  a\n63,49  % ses droits  de vote  au sein  de la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  DE LA BUTTE  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e9s  op\u00e9ration,  Monsieur  Nicolas  DELATTRE  d\u00e9tiendra  directement  50 % du\ncapital  social  de la SCEA  DE LA BUTTE  et 52 % des parts  sociales  et des droits  de vote  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  HOLDING  NCLM  ;\nConsid\u00e9rant  qu'apr\u00e8s  op\u00e9ration,  Monsieur  Nicolas  DELATTRE  d\u00e9tiendra  indirectement\n13,49  % du capital  social  de la SCEA  DE LA BUTTE,  en plus  des 50 % qu'il  d\u00e9tient  directement  ;\nConsid\u00e9rant  que la surface  exploit\u00e9e  ou d\u00e9tenue  directement  ou indirectement  par Monsieur\nNicolas  DELATTRE  suite  \u00e0 l'op\u00e9ration  sera  de 417,41  hectares  et d\u00e9passera  le seuil\nd'agrandissement  significatif  fix\u00e9  \u00e0 200  hectares  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 009901\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nBUTTE7\nConsid\u00e9rant  que  la contribution  apport\u00e9e  par l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  au d\u00e9veloppement  du\nterritoire  ou \u00e0 la diversit\u00e9  de ses syst\u00e8mes  de production  l'emporte  sur les atteintes  aux\nobjectifs  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  L. 333-1,  pour  les motifs  suivants  :\nl'op\u00e9ration,  sans  agrandissement,  est r\u00e9alis\u00e9e  dans  le cadre  du d\u00e9part  \u00e0 la retraite  de\nMonsieur  Denis  DIZENGREMEL,  qui deviendra  associ\u00e9  non  exploitant  ;\n- cette  op\u00e9ration  permet  la p\u00e9rennisation  de l'exploitation  agricole  ;\n- cette  op\u00e9ration  contribue  \u00e0 la pr\u00e9servation  de la performance  \u00e9conomique  du\nterritoire  par la continuit\u00e9  des productions  et des relations  commerciales,  assurant  la\npr\u00e9sence  des  entreprises  connexes  \u00e0 ces activit\u00e9s  agricoles.\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: L'autorisation  n\u00b0 OS 80 24 009901  au titre de l'article  L. 333-3  du code  rural et de\nla p\u00eache  maritime  est accord\u00e9e  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SCEA  DE LA BUTTE,  identifi\u00e9e  sous  le n\u00b0 SIRET\n41039704600013,  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  3 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer,  chacun  en ce qui les concerne,  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le 08/11/2024\nP. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer\nle chef  du service  \u00e9conomie  agricole\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nEn cas de contestation,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  adminis-\ntratif  d'Amiens  :\n- soit  directement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ; |\n- soit,  \u00e0 l'issue  d'un  recours  administratif,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la r\u00e9-\nponse  de l'administration  ou au terme  d'un  silence  gard\u00e9  par celle-ci  pendant  trois  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  des motifs  qui s'opposent,  en l'\u00e9tat,  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration,  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.333-12  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telere-\ncours.fr  ou par requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur place  ou envoy\u00e9e  par courrier  au greffe  de la juridiction  comp\u00e9tente.\nEn cas de recours  administratif,  celui-ci  doit  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  ou au ministre  en\ncharge  de l'agriculture  (DGPE/SCPE).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS 80 24 009901\nportant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nBUTTE8","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T19:23:38+00:00","id":"ef940b73631b41bf45c121a394808bc710fdc5b314f9e7b9059c80071690d62a","name":"RAA n\u00b0221 sp\u00e9cial (nominatif) du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-18T17:39:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50023/332380/file/recueil-2024-221-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}