{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-237\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de\ntransfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de\nSAINT-JACUT-DE-LA-MER (12 pages) Page 3\n22-2025-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture de la participation\ndu public pour une constatation de la limite du domaine public maritime\nsur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU (2 pages) Page 16\nDDTM 22 / Service observations, foncier et transitions\n22-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du\npublic par voie \u00e9lectronique (PPVE) sur le projet pr\u00e9fectoral\n\u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, le\ndocument-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations\nphotovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation (2\npages) Page 19\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT\nCIMETIERE COMMUNAL DE PLELO (2 pages) Page 22\n2\nDDTM 22\n22-2025-10-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de\ntransfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 3\nPREFET \u2014\u2014DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de transfert de gestion sur uned\u00e9pendance du domaine public maritime au lieu-dit \u00ab Digue aux Moines \u00bbsur le littoral de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MERLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 \u00e0 R.2122-7, R.2125-1 et suivants ;Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles R.58 et A12;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu la demande en date du 21 novembre 2024 par laquelle Dinan Agglom\u00e9rationrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, sollicite aupr\u00e8s de l'\u00c9tat le transfert de gestion d'uned\u00e9pendance du domaine public maritime, au lieu dit \u00ab Digue aux Moines \u00bb, sur le littoralde la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;Vu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique par d\u00e9l\u00e9gation en datedu 16 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis et la d\u00e9cision du responsable du service local du Domaine en datedu 18 d\u00e9cembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res du transfert de gestion ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/3\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 4\nVu la convention de transfert de gestion d'une d\u00e9pendance du domaine public maritimeau lieu-dit \u00ab La Digue aux Moines \u00bb \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et Dinan Agglom\u00e9ration, sur lelittoral de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, en date du = 8 OCT. 2025 :Consid\u00e9rant qu'un transfert de gestion sur la d\u00e9pendance du domaine public maritimeconcern\u00e9e peut-\u00eatre accord\u00e9e pour que Dinan Agglom\u00e9ration mette en \u0153uvre sacomp\u00e9tence en Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI);Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: nif pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 approuve la convention de transfert de gestion du- 8 OCT, 2025 \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et Dinan Agglom\u00e9ration et portant sur une d\u00e9pendancedu domaine public maritime au lieu-dit \u00ab La Digue aux Moines \u00bb sur le littoral de la communede SAINT-JACUT-DE-LA-MER.La d\u00e9pendance du domaine public maritime concern\u00e9e a une superficie de 9 000 m? environ,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 \u00e0 ladite convention.Article 2: Le transfert de gestion susvis\u00e9 est consenti aux clauses et conditions de laconvention ci-jointe qui demeure annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il ne vaut que pour l'objetd\u00e9fini dans ladite convention.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sar\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deRENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse oude la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site :www.telerecours.fr.Article4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. Il est consultable \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publicit\u00e9 \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans deuxjournaux \u00e0 diffusion locale ou r\u00e9gionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deSAINT-JACUT-DE-LA-MER, certifi\u00e9 par le maire de la commune.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 5\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration et le maire de la commune deSAINT-JACUT-DE-LA-MER sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est transmise au pr\u00e9fet maritime, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te deDINAN et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor -Service local du Domaine.\nSaint-Brieuc, le ~ 8 OCT. 2025Kourle Pr\u00e9fet, \u0178LeSecr\u00e9taire- G\u00e9n\u00e9ral\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor le: 79 OCT. 2\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7 8 OCT. 2025 portant approbation de la convention de transfert de gestion aub\u00e9n\u00e9fice de Dinan Agglom\u00e9ration\nPR\u00c9FET eg heDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention\nde transfert de gestiond'une d\u00e9pendance du domaine public maritimeau lieu-dit \u00ab la digue aux Moines \u00bb sur le littoral de la communede SAINT-JACUT-DE-LA-MER\nL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,etle pr\u00e9sident de Dinan Agglom\u00e9ration, d\u00e9sign\u00e9 par la suite sous le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire,repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident.\nPr\u00e9ambuleLa l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 venir encadrant l'exercice de lacomp\u00e9tence en mati\u00e8re de Gestion des Milieux Aquatiques et de Pr\u00e9vention desInondations (GEMAPI) s'imposeront \u00e0 l'ensemble des dispositions de la pr\u00e9senteconvention aff\u00e9rentes \u00e0 cette comp\u00e9tence notamment en cas de contradiction ou dedivergence d'interpr\u00e9tation entre les parties.\nTITRE | : Obiet, nature et dur\u00e9e du transfert de gestion\nArticle 1-1 : ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'un transfert degestion, aux clauses et conditions ci-apr\u00e8s et suivant le plan ci-annex\u00e9, sur le littoral de lacommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, au lieu-dit \u00abla digue aux Moines \u00bb, pour unesuperficie totale de 9 000 m? environ.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/9\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 7\nLe transfert de gestion concerne l'utilisation du domaine public maritime, dans le cadrede la comp\u00e9tence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Pr\u00e9vention des Inondations dub\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la digue situ\u00e9e entre la cale de la Villeneuve au sud et la cale de laJustice au nord, et comprenant deux exutoires pourvus de clapet anti-retour.Article 1-2 : NatureLe transfert de gestion n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-6 etsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Le transfert de gestion est accord\u00e9 a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sous r\u00e9serve desdispositions de l'article 4-3-1Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire de la d\u00e9pendance susvis\u00e9e. II devra en assurer une gestionconforme aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propre domaine public de m\u00eame destination.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, avec l'autorisation pr\u00e9alable de l'\u00c9tat, confier \u00e0 des tiers l'utilisationde tout ou partie de la digue, objet de la pr\u00e9sente convention.L'\u00c9tat autorise d'ores et d\u00e9j\u00e0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 conciure avec la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer une convention particuli\u00e8re pour la gestion et l'entretien des cales et escaliers et lagestion courante de l'ouvrage.Une fois que la digue sera incluse dans Un syst\u00e8me d'endiguement autoris\u00e9, laresponsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, devenu gestionnaire de cette \u00ab digue \u00bb au sens de l'articleL.566-12-1 du code de l'environnement au titre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de Gestiondes Milieux Aquatiques et de Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI), ne pourra \u00eatreengag\u00e9e \u00e0 raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de pr\u00e9venir d\u00e8s lorsque les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 leur conception, leurexploitation et leur entretien ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Article 1-3 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent transfert de gestion subsistera tant qu'il pr\u00e9sentera une utilit\u00e9 pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de GEMAPI ou que l'\u00c9tat n'exercera passon droit de r\u00e9vocation et que les termes de la convention seront respect\u00e9s.\nTITRE Il : Ex\u00e9cution des travaux et entretien des ouvrages\nArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les travaux d'entretien seront ex\u00e9cut\u00e9s en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvresuivant les r\u00e8gles de l'art, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le syst\u00e8med'endiguement.\n219\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir dans les r\u00e8gles de l'art la d\u00e9pendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le syst\u00e8me d'endiguement. A d\u00e9faut, il peut y\u00eatre pourvu d'office apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et p\u00e9rilsdu b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers.Toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes devra \u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Si les travaux d'entretien n\u00e9cessitent d'acc\u00e9der \u00e0 l'estran, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'entrepriseretenue pour les r\u00e9aliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desv\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autoris\u00e9e pour ces interventions est limit\u00e9eau strict n\u00e9cessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circul\u00e9e.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est pr\u00e9venu au moinsquinze (15) jours avant la date du d\u00e9but du chantier, sauf en cas de force majeure, et d\u00e8sla fin de celui-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ce que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s soient conformes aux normesr\u00e9glementaires et aux dispositions fix\u00e9es par le code de la route (\u00e9quipements, contratd'assurances....).Ces v\u00e9hicules devront \u00eatre dans un \u00e9tat de fonctionnement conforme \u00e0 la r\u00e9glementationafin d'\u00e9viter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2: Accord ou information pr\u00e9alable du service gestionnaire du domaine publicmaritime et d\u00e9lais de pr\u00e9venance pour la r\u00e9alisation de travaux\u00a2 Travaux de construction d'ouvrages neufsEn cas d'\u00e9ventuels travaux de construction d'ouvrages neufs et/ou de modificationssubstantielles, une autorisation sera sollicit\u00e9e au pr\u00e9alable en application du | de l'articleR.562-14 du code de l'environnement.\u00a2 Travaux, entretiens et am\u00e9nagements en lien avec la fonction digue de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le service gestionnaire du domaine public maritime detoutes interventions pour des travaux neufs, travaux de gros entretien ou desam\u00e9nagements sur l'ouvrage directement li\u00e9es \u00e0 sa fonction de digue.Cette information pourra se faire sous la forme d'une notice explicative adress\u00e9e, aumoins trois (3) mois avant l'intervention pr\u00e9vue, au service gestionnaire du domaine public\n3/9\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 9\nmaritime par messagerie.Les travaux d'entretien courant sont dispens\u00e9s de ces formalit\u00e9s.* Travaux, entretiens et am\u00e9nagements non li\u00e9s a la fonction digue de l'ouvragePour tous travaux, entretiens et am\u00e9nagements n'\u00e9tant directement en lien avec lafonction digue de l'ouvrage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de les soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment duservice gestionnaire du domaine public maritime, au moins trois (3) mois avantl'intervention pr\u00e9vue, en vue de leur approbation. Cet agr\u00e9ment ne pourra en aucunemani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets doivent comprendre tous les plans,dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leurmode d'ex\u00e9cution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les \u00e9ventuellesmodifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritime.L'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.Les travaux d'entretien courant sont dispens\u00e9s de ces formalit\u00e9s.* _ D\u00e9lais de pr\u00e9venance pour les dates de travaux et d'op\u00e9rations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des op\u00e9rations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera inform\u00e9 des joursd'intervention, avec un pr\u00e9avis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contr\u00f4les.Article 2-3 : R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4tsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement lesdommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritime ou \u00e0 ses d\u00e9pendanceset qui lui seraient imputables, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui luisont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.TITRE Ill : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 3-1: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales1. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es ;\n419\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 10\n* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux maisaussi de l'exploitation de la d\u00e9pendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9pendance. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.2] Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne soumet pas l'utilisation des \u00e9quipements au paiement d'uneredevance.3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps, libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la pr\u00e9sente convention.4. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la d\u00e9pendance, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette continuit\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.Es Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fixe les r\u00e8gles de circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur lad\u00e9pendance du domaine public maritime objet du transfert de gestion.\nx6. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention, sauf en casd'incompatibilit\u00e9 avec la fonction du syst\u00e8me d'endiguement, d'accroissement descharges d'exploitation de ce syst\u00e8me, de nuisance au bon exercice de la comp\u00e9tence deGEMAPI ou d'atteinte \u00e0 la solidit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 de la digue.7. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance oude g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de mer, sauf en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 la digue du fait de l'\u00c9tat ou d'agissementsautoris\u00e9s par l'\u00c9tat.8. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au troubler\u00e9sultant soit. de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9spar l'\u00c9tat sur le domaine public sauf s'ils rendent impossible l'ex\u00e9cution des obligations dub\u00e9n\u00e9ficiaire en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention desinondations.9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.10. tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour desactivit\u00e9s militaires pourra toujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire.\n5/9\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 11\nArticle 3-2 : Risques diversLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques divers (incendie, etc.) li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou l'utilisationde la d\u00e9pendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, mat\u00e9riels s'ytrouvant. II garantira l'\u00c9tat contre le recours des tiers \u00e0 conditions que les dommagescaus\u00e9s par ces risques soient imputables au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTITRE IV : Terme mis au transfert de gestion\nArticle 4-1 : R\u00e9vocation du transfert de gestion prononc\u00e9e par l'\u00c9tatLe terme mis par l'\u00c9tat au transfert de gestion est exerc\u00e9 dans le respect des droits et desobligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 exercer sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de gestion des milieuxaquatiques et de pr\u00e9vention des inondations. || ne peut intervenir tant que tout ou partiede la digue sera n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de cette comp\u00e9tence.Article 4-2 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe transfert de gestion peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s accord del'\u00c9tat. Cependant, il ne pourra intervenir tant que tout ou partie de la digue seran\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence du b\u00e9n\u00e9ficiaire en mati\u00e8re de gestion des milieuxaquatiques et de pr\u00e9vention des inondations.Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article \u00ab remise en \u00e9tat deslieux et reprise de la d\u00e9pendance \u00bb.Article 4-3 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendance\n*A l'\u00e9ch\u00e9ance du transfert de gestion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoirinform\u00e9 l'\u00c9tat, remettre l'ouvrage en l'\u00e9tat dans lequel il \u00e9tait au moment du transfert degestion, sous r\u00e9serve des dispositions du code de l'environnement relatives aux syst\u00e8mesd'endiguement (neutralisation ...). L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitement en leur possession.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pourvoir \u00e0 la remise en \u00e9tat, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 sesfrais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure decontravention de grande voirie.\nTITRE V : Conditions financi\u00e8res\nArticle 5-1 : Frais de publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n6/9\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 12\nArticle 5-2 : Redevance domanialeLa pr\u00e9sente convention est accord\u00e9e a titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;- les frais des travaux d'entretien sont assum\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 sasignalisation maritime, et d'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2-3 sont \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera\u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur les ouvrages du domaine public maritime enapplication de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement et de la l\u00e9gislation et de lar\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de GEMAPI.Article 5-4 : Indemnit\u00e9s dues \u00e0 des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de travaux, de la pr\u00e9sence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la pr\u00e9sente convention.Article 5-5 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquelles est ou pourrait \u00eatre assujettie le transfert de gestion.\nTITRE VII : Dispositions diverses\nArticle 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation de lad\u00e9pendance, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public seront prises par le pr\u00e9fet ouson repr\u00e9sentant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu.Le Maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER peut \u00e9galement prendre desmesures de police, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, et notamment pour assurer las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/9\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 13\nTITRE VIII : Aonrobation de la convention\nArticle 7 : ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui seraannex\u00e9e.\nVu et accept\u00e9,\nDinan, le 23 SEP. 2025 Saint-Brieuc, le 7-8 OCT. 2025\u2014PourletLe Secr\u00e9taireGeorges SALAUN\n8/9\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 14\nAnnexe : - Plan de l'emprise et de localisation du transfert de gestion\nSz0z/zo/e'aie2Z43udWLAG'NOI'seunog\nemery1343ud\n9/9\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la\ncommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 15\nDDTM 22\n22-2025-10-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture de la participation\ndu public pour une constatation de la limite du\ndomaine public maritime sur le littoral de la\ncommune de PLOUMILLIAU\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture de la participation du public pour une constatation de la limite du\ndomaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 16\nPREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture de la participation du publicpour une constatation de la limite du domaine public maritimesur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2111-4, L.2111-5 et R. 2111-4 \u00e0 R.2111-14;Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R.121-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19 et R123-46-1;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 22 f\u00e9vrier 2023 par laquelle Monsieur \u00c9douard GUILLERMOsollicite aupr\u00e8s de l'\u00c9tat la constatation de la limite du domaine public maritime, au droitde la parcelle cadastr\u00e9e A 74, au lieu-dit \u00ab Pont Rous \u00bb, sur le littoral de la commune dePLOUMILLIAU ;Vu l'avis du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique en date du 11 septembre 2025 ;Vu l'avis du maire de la commune de PLOUMILLIAU en date du 11 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: Il est proc\u00e9d\u00e9 au titre de l'article R.2111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, a uneparticipation du public relative a la demande de constatation de la limite du domaine publicmaritime sollicit\u00e9e par monsieur Edouard GUILLERMO, au droit de sa propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9e A 74situ\u00e9e au \u00ab Pont Rous \u00bb sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture de la participation du public pour une constatation de la limite du\ndomaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 17\nARTICLE 2: Cette participation du public se d\u00e9roulera du 30 octobre jusqu'auler d\u00e9cembre 2025 par voie \u00e9lectronique sur le site des services de l'\u00c9tat dans lesC\u00f4tes-d'Armor, https://www.cotes-darmor.gouv.fr/, dans la publication \"consultationspubliques - Environnement\", a la rubrique \"Consultations en cours\", th\u00e9matique \"domainepublic maritime\" .ARTICLE 3: Le dossier de participation du public contient :\u00a2 une note de pr\u00e9sentation;\u00a2 le dossier de constatation de la limite du domaine publique maritimeannex\u00e9 des avis du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique et du maire de lacommune de PLOUMILLIAU.ARTICLE 4: Le dossier de constatation de la limite du domaine publique maritime (formatpapier) sera d\u00e9pos\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e de la participation du public \u00e0 l'accueil de lamairie de PLOUMILLIAU, afin que chacun puisse en prendre connaissance.ARTICLE 5 : Toute personne souhaitant formuler des observations ou des propositions surle dossier de constatation de la limite du domaine publique maritime peut le faire soit parvoie \u00e9lectronique a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) desC\u00f4tes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr) enpr\u00e9cisant dans l'objet \u00ab consultation publique constatation limite DPM \u00bb, soit par courriera l'adresse suivante :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'ArmorD\u00e9l\u00e9gation mer et littoralService am\u00e9nagement mer et littoral\u00ab consultation publique constatation limite DPM \u00bb1 rue du Parc - CS 5225622022 Saint-Brieuc CedexARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 a la commune de PLOUMILLIAU, ou il fera l'objetd'un affichage 15 jours avant l'ouverture de la participation \u00e9lectronique du public etpendant toute sa dur\u00e9e.ARTICLE 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor et le maire de la communede PLOUMILLIAU sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 7-8 OCT. 2025\nee \\A\nPo\u00fbrle Pr\u00e9fet\u2014\u2014\u2014\u2014 G\u00e9n\u00e9ral\n2/2\nDDTM 22 - 22-2025-10-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture de la participation du public pour une constatation de la limite du\ndomaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 18\nDDTM 22\n22-2025-10-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du\npublic par voie \u00e9lectronique (PPVE) sur le projet\npr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes d'Armor, le document-cadre identifiant les\nsurfaces ouvertes aux projets d'installations\nphotovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions\nde leur implantation\nDDTM 22 - 22-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) sur le projet\npr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets\nd'installations photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation\n19\nPREFET | _-_t -DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie\u00e9lectronique (PPVE) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, le document-cadre identifiant les surfacesouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol ainsi que lesconditions de leur implantationLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 123-19 et L 123-19-1;Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER, Pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Georges SALA\u00dcNSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant le document-cadre pour le photovolta\u00efque au sol, \u00e9tabli en application del'article L 111-29 du code de l'urbanisme est susceptible d'avoir une incidence surl'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: le public est inform\u00e9 qu'une proc\u00e9dure de participation du public par voie\u00e9lectronique (PPVE) est organis\u00e9e pendant 21 jours cons\u00e9cutifs, du 10 octobre 2025 au 30octobre 2025 inclus \u00e0 18h00, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour led\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes auxprojets d'installations photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) sur le projet\npr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets\nd'installations photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation\n20\nPendant toute la dur\u00e9e de la participation du public, le dossier est accessible sous formed\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 l'adressesuivante:https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques-Environnement/Document-cadre-PPVESur demande, une version papier du dossier peut \u00e9tre consult\u00e9e a la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor aux jours et heuresd'ouverture au public. La demande doit \u00e9tre effectu\u00e9e soit :\u2014 par voie postale \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor - Service observation, foncier et transitions -\u2014 1, rue du Parc - CS 52256 - 22022SAINT-BRIEUC Cedex ; |\u2014 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : ddtm-soft@cotes-darmor.gouv.frArticle 2 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis de participation du public par voie \u00e9lectronique seront publi\u00e9s 4jours avant la mise \u00e0 disposition du dossier au public et pendant toute la dur\u00e9e de laparticipation \u00e9lectronique sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor \u00e0l'adresse internet susvis\u00e9e.Article 3 : Modalit\u00e9s de participation du publicLe public peut formuler ses observations pendant 21 jours, du 10 octobre 2025 jusqu'au 30octobre 2025 inclus \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ddtm-soft@cotes-darmor.gouv.frLes observations et propositions qui seront transmises par voie \u00e9lectronique ou adress\u00e9espar voie postale \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de participation, \u00e0 savoir apr\u00e8s le 30 octobre \u00e018h00, ne seront pas prises en compte.Article 4 : D\u00e9cision susceptible d'\u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l'issue de la consultation\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourprendre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement, le document-cadreidentifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol ainsi queles conditions de leur implantation.Le projet de d\u00e9cision ne peut \u00eatre adopt\u00e9 avant l'expiration d'un d\u00e9lai de 4 jours minimum\u00e0 compter de la cl\u00f4ture de la PPVE, sauf s'il n'y a eu aucune observation ou proposition.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deveiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 03 pry, 2925\n2/2\nDDTM 22 - 22-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) sur le projet\npr\u00e9fectoral \u00e9tablissant, pour le d\u00e9partement des C\u00f4tes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets\nd'installations photovolta\u00efques au sol ainsi que les conditions de leur implantation\n21\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-10-02-00002\nARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT\nCIMETIERE COMMUNAL DE PLELO\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO 22\nPREFET Direction des libert\u00e9s publiquesDES COTES- Bureau des \u00e9lections et deD'ARMOR l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nFraternit\u00e9\n-ARRETE-Portant agrandissement du cimeti\u00e9re communal de Pl\u00e9lo\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 etsuivants;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2223-1, L.2223-2 et R.2223-1, R.2223-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Pl\u00e9lo du 6 juin 2024 approuvantl'agrandissement du cimeti\u00e8re communal de Pl\u00e9lo ; |VU l'arr\u00eate municipal du 23 janvier 2025, prescrivant, au titre du code de l'environnement,l'ouverture d'une enqu\u00eate publique portant sur le projet d'agrandissement du cimeti\u00e8recommunal de Pl\u00e9lo, au niveau de la parcelle cadastr\u00e9e G n\u00b0 1717 ;VU l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 17 f\u00e9vrier au 21 mars 2025, et notamment l'avis ducommissaire-enqu\u00eateur ;VU le rapport d'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique;VU le plan de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique;\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), en date du 1er octobre 2025 ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO 23\n-ARRETE-ARTICLE 'Jer: La commune de Pl\u00e9lo est autoris\u00e9e a proc\u00e9der a l'agrandissement ducimeti\u00e9re communal, situ\u00e9 Rue de la Solidarit\u00e9, sur la parcelle cadastr\u00e9e G n\u00b0 1717.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9tre affich\u00e9 pendant un mois a la mairie de Pl\u00e9loet publi\u00e9 par tous autres moyens en usage sur la commune. Cette formalit\u00e9 serajustifi\u00e9e par un certificat du maire.\nARTICLE 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), oupar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.frdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.\nARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le maire dePl\u00e9lo, la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0monsieur le maire de Pl\u00e9lo, \u00e0 madame la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Bretagne, et \u00e0 monsieur Bernard CROGUENNEC, commissaire-enqu\u00e9teur.\nSaint-Brieuc le 2 octobre 2025.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire al,\n{ ed mn\nGeorges SAL\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO 24","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:18:45+00:00","id":"ef96fbf3c223f69576914a80ef7820f2a00d3faa84b68559acf188973aa42ea3","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-237 du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T12:58:19+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T13:59:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75194/620290/file/recueil-22-2025-237-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}