{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 37 30 AVRIL 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\n                                              \nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-437 du 10 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \n\u2013 Restaurant \u00ab La Favorite \u00bb \u00e0 PAGNY SUR SAULX\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025\u2013696 du 25 avril 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et \npriv\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10742-2025-DDT-UTN du 31 mars 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association  \nFonci\u00e8re de Remembrement de NANTILLOIS\n  \n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous N\u00b0 SAP942961541 \u2013 \nM. Kevin PORGE \u00e0 SENONCOURT les MAUJOUY\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-26 du 30 avril 2025 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du SPF-E de la Meuse\nAVIS DIVERS\nD\u00e9cision n\u00b0 23-2025 du 17 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 d\u00e9l\u00e9gation soins psychiatriques  \nsur le CHVSM\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nExPR\u00c9FET |DE LA MEUSE . CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-437 du 10 mars 2025portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;. Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; |Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de |vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du d\u00e9partementde la Meuse :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-441 du 10 mars 2025, chargeant M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Pr\u00e9fet deCOMMERCY, des fonctions d\u00e9 Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet par int\u00e9rim, ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant du restaurant \u00ab La Favorite \u00bb, en vue d'exploiter un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, au sein de son \u00e9tablissement \u00e0 PAGNY-sur-MEUSE (55190) ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 14 f\u00e9vrier 2025 par la Commission D\u00e9partementale des Syst\u00e8mes deVid\u00e9oprotection ; .Consid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risques\u00e9voqu\u00e9s par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse,\nTel : 03 29 77 55 87Pr\u00e9fecture de la MeuseService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le g\u00e9rant du restaurant \u00ab La Favorite \u00bb \u00e0 Pagny-sur-Meuse est autoris\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b020240008 dans l'application nationale de vid\u00e9oprotection.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol oude trafic de stup\u00e9fiantArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence'du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonn\u00e9es du responsable aupr\u00e8sduquel s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire o\u00f9 d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 3 : Le g\u00e9rant du restaurant \u00ab La Favorite \u00bb \u00e0 Pagny-sur-Meuse responsable de la mise en \u0153uvredu syst\u00e8me, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant du restaurant \u00ab La Favorite \u00bb \u00e0 Pagny-sur-Meuse, des cog\u00e9rants et du responsable s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9e, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der trente jours. |\nArticle 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R. 253-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n2/3\n\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au g\u00e9rant durestaurant \u00ab La Favorite \u00bb \u00e0 Pagny-sur-Meuse, \u00e0 M. le Maire de la commune de Commercy et \u00e0 M. lesous-pr\u00e9fet de Commercy.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fet,Directeur deyCabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fi\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\n=mTe EUSE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- CAC du 28 AVR 2025PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER DANS DES PROPRI\u00c9T\u00c9S PUBLIQUES ET PRIV\u00c9ESDANS LE CADRE DE LA MISE EN \u0152UVRE D'UNE OP\u00c9RATION D'AM\u00c9NAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 \u00caVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics, modifi\u00e9e, et notamment ses articles 1 et 3;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservationdes signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVu la demande re\u00e7ue le 13 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Meuse,en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents, ceux des entreprises travaillant pour son compte, dep\u00e9n\u00e9trer sur certaines propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sises sur le territoire des communes deLigny-en-Barrois, Velaines, Nan\u00e7ois-sur-Ornain et de Tronville-en-Barrois, dans le cadre de la pr\u00e9parationet de l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Meuse met en \u0153uvre des op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation des \u00e9tudessusvis\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:* Les agents du service am\u00e9nagement foncier et projets routiers du conseil d\u00e9partemental de laMeuse,* Le personnel du cabinet de g\u00e9om\u00e8tres \u00ab Thierry CARBIENER \u00bb (41A rue du Mar\u00e9chal Joffre, 67700Saverne),* Le personnel du bureau d'\u00e9tudes environnementales \u00ab ESTAME \u00bb (13 rue des Jardins, 54690 Lay-Saint-Christophe),Pr\u00e9fecture de la Meuse 1/340 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nsont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9essur le territoire des communes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, closes ou non closes, dans le cadre de lapr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es concerne :* la commune de Ligny-en-Barrois, avec extension sur la commune de Velaines,* la commune de Nan\u00e7ois-sur-Ornain, avec extension sur la commune de Tronville-en-Barrois,*__ la commune de Velaines, avec extension sur la commune de Ligny-en-Barrois.L'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents sites d'intervention se fera par routes d\u00e9partementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront munies d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elles seronttenues de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e.En particulier, elles ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes que le onzi\u00e8me joursuivant celui de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairie de la commune concern\u00e9e par le projet et dansles propri\u00e9t\u00e9s closes, que le sixi\u00e8me jour suivant celui au cours duquel sera effectu\u00e9e la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en l'absence du propri\u00e9taire, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.L'introduction de ces personnes est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.Article 3 :Les Maires des communes de Ligny-en-Barrois, Velaines, Nan\u00e7ois-sur-Ornain et Tronville-en-Barrois, ainsique le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra donner lieul'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation desbalises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du Codep\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, g\u00eane, trouble ouemp\u00eachement de quelque nature que de soit.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires pour r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s auxpropri\u00e9t\u00e9s par les personnels charg\u00e9s des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge du conseil d\u00e9partementalde la Meuse.\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nancy.Toutefois, il ne pourra \u00eatre abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur valeur ou, \u00e0 d\u00e9faut de cet accord, qu'il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 6 :La pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9ede plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Ligny-en-Barrois, de Nan\u00e7ois-sur-Ornain, deTronville-en-Barrois et de Velaines, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations et pendant touteleur dur\u00e9e, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse -Bureau des proc\u00e9dures environnementales.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Meuse et sur son site internet \u00e0 l'adresse suivante : www.meuse.gouv.fr.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carri\u00e8re,CO 20038, 54036 Nancy C\u00e9dex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou sanotification.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, ainsi que les Maires des communes de Ligny-en-Barrois, Velaines, Nan\u00e7ois-sur-Ornain et Tronville-en-Barrois, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Meuse, et dont copie sera adress\u00e9e,pour information, au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse et \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale deMeuse de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,i Ie d\u00e9Christian ROE \"GRILLET\n3/3\n\nOL LAM EUSE | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1042-2025 -D0T- UTN du 3 1 MARS 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementde NANTILLOIS\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-458 du 17 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadamePascale DELAMARRE Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse par int\u00e9rim ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10602-2025-DDT-DIR du 18 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 1986 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementde Nantillois ;la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal deNantillois en date du 9'juin 2023 ;la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du6 mars 2025;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97.42M\u00e9l : bruno.clivio&@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne ~ CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Nantillois, quiason si\u00e9ge a la mairie de Nantillois est renouvel\u00e9 comme suit pour unep\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de ce jour ;\na) le maire de la commune de Nantillois ou un conseiller municipald\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Samuel DEGLAIVE domicili\u00e9 \u00e0 Mouzon (08)- M. Jean-Luc PAYEN domicili\u00e9 \u00e0 Fromer\u00e9ville-l\u00e8s-Vallons- Mme Marie-Pierre DUBRET domicili\u00e9e \u00e0 Nantillois- Mme Marie-lise LESONGEUR domicili\u00e9e \u00e0 Malancourt\nd) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :- M. Michel DUBRET domicili\u00e9 \u00e0 Nantillois- M. Jean-Pierre RICHARD domicili\u00e9 \u00e0 Nantillois- M. Richard HUSSON domicili\u00e9 \u00e0 Brieulles s/ Meuse- M. Vincent LACORDE domicili\u00e9 \u00e0 Fr\u00e9mer\u00e9ville s/s C\u00f4tes\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3 : M le receveur municipal de Nantillois est nomm\u00e9 tr\u00e9sorier de l'association fonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5908-2017 du 5 septembre 2017 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- Soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 \u2014Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\n\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Verdun, Monsieurle Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Nantillois, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 3 1 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des Territoiresde la Meuse par int\u00e9rim\nC. /\u2014-Pascale DELAMARRE\n\u2014_\u2014\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalin et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sousN\u00b0 SAP942961541\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispensea la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-576 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse confiant l'int\u00e9rim du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laMeuse \u00e0 M. Guillaume REISSIER \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-577 du 07 avril 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Guillaume REISSIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Meuse \u00e0 compter du 14 avril 2025 ;\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 8 avril 2025 par M. K\u00e9vin PORGE en qualit\u00e9 de dirigeant, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19, route Principale, 55220 SENONCOURT LES MAUJOUY etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942961541 pour les activit\u00e9s suivantes :\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\nO Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (modeprestataire)\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles. |Les activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30 % du chiffred'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMeuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 15 avril 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour |e Diiecteur D\u00e9partemental de l'Emploi,wv Travail, des Solidarit\u00e9s etd\u00e9 eo des Populations par int\u00e9rim,eet u P\u00f4le 3\u00b0sy oe iS #/etUBRIERES\nDDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'infanterie \u2014 55013 Bar-le-Duc cedexT\u00e9l : 03 29 76 17 17\n\nEx oeREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 . : :\u00c9galit\u00e9 | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE| Fraternit\u00e9 | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 30/04/2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-26 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du SPF-E de la Meuse\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Meuse \u00e0 Mme Marie-Claude GUILLOU, Directrice d\u00e9partementale desFinances publiques de la Meuse ; |\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Pour raisons techniques, le Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (SPF-E) de la:Meuse sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public mardi 13 mai 2025.\"TE Article 2.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des 'actes administratifs dU d\u00e9partement de la Meuse \u00a9_et affich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nLa Directrice d\u00e9partementaledes Finances Publiques de la Meuse\nMarie-Claude GUILLOU\n\nCH \u20ac Cr Cri Cha DECISION N\u00b0 23-2025BAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIEREN DERFAINS-V\u00c9EL Sonate + D\u00e9l\u00e9gation de signatureCHa Ei \"PADa Ce | 4 Cr Ce D\u00e9l\u00e9gation soins psychiatriques sur le CHVSMcit - SEINEMINIEL FRANCOIS. Remplace la d\u00e9cision N\u00b0 39-2024\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nLE DIRECTEUR ORDONNATEUR DU CENTRE HOSPITALIER\nVU le code de la sant\u00e9 publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.61443-36,VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,\nVU le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0,2\u00b0,3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,VU le d\u00e9cret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'h\u00f4pital,\nVU la convention de direction commune,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualit\u00e9de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-V\u00e9el, Vitry-Le-Fran\u00e7ois, Joinville,Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thi\u00e9blemont-Far\u00e9mont,Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-V\u00e9el, de Haute-Marne, de Joinville,de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-Fran\u00e7ois, de Wassy, et de l'EHPAD deThi\u00e9blemont-Faremont,DECIDE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Pierre MOUSSA, Directrice des Soins, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soinsdu Centre Hospitalier de Verdun Saint Mihiel, \u00e0 l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevantde la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et alaprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marylin GUINARD, Directrice Adjointe en charge des Usagers, \u00e0 l'effet de signertous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqueset aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, Directrice Adjointe charg\u00e9e des Finances, desAdmissions, \u00e0 l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeurpris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Armelle LACROIX, Directrice des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer tousles courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard WAGNER, Directeur Adjoint charg\u00e9 de la logistique et des travaux, \u00e0l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en applicationde la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ardian QERIMI, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous les courriers ainsique tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leurprise en charge.\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nArticle 16 :\nArticle 17 :\nDestinataires :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur charg\u00e9 de mission sur les magasins etapprovisionnements, \u00e0 l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence dudirecteur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Andr\u00e9 APACK, Directeur des Projets Num\u00e9riques, \u00e0 l'effet de signer tous lescourriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9my CHAPIRON Directeur des soins en charge de la coordination des institutsde formation du GHT, \u00e0 l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence dudirecteur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe ENGRAND, Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines, \u00e0l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en applicationde la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadia FOUBET, Directrice du Syst\u00e8me d'information Hospitalier, \u00e0 l'effet designer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de laloi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Abdelkrim MERIDJA, Directeur des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer tousles courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mohammed BOUNOUA, Directeur des Services Techniques et des Travaux \u00e0l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en applicationde la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre VANTOURNHOUDT, Ing\u00e9nieur Hospitalier, \u00e0 l'effet de signer tousles courriers ainsi que tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aline LEHALLE, Ing\u00e9nieur Hospitalier, \u00e0 l'effet de signer tous les courriers ainsique tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loin\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric THIVET, Attach\u00e9 d'Administration, \u00e0 l'effet de signer tous les courriers ainsique tous les actes relevant de la comp\u00e9tence du directeur pris en application de la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leurprise en charge.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 39-2024 du 6 mai 2024.Elle prend effet \u00e0 compter du 21 mai 2024. A Verdun, le 17 avril 2025Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du GHT CGE,\n- int\u00e9ress\u00e9s- DT ARS- Tr\u00e9sorier Hospitalier- Tribunal- Publication Recueil des Actes Administratifs","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T12:14:45+00:00","id":"ef9b0a8163caae1386510d4be6baf6236b24a057f63dd08f9287acc805ae809e","name":"RAA n\u00b037 du 30 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-13T12:05:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/32095/231539/file/RAA%20n%C2%B037%20du%2030%20avril%202025.pdf"}