{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-26-08-2025\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-08-25-00008 - 28 arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC (4\npages) Page 3\nD77-2025-08-05-00005 - ARRETE 0415 ALEXIS PAU (2 pages) Page 8\nD77-2025-08-05-00006 - ARRETE 0418 COUR A DOM (2 pages) Page 11\nD77-2025-08-25-00006 - ARRETE 0420 charline charline (2 pages) Page 14\nD77-2025-08-25-00007 - ARRETE 0421 LYLYSERVICES (2 pages) Page 17\nD77-2025-08-25-00005 - ARRETE 0422 MEDDAS Bethaj (2 pages) Page 20\nD77-2025-08-25-00004 - ARRETE 0423 MR CLEAN (2 pages) Page 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2025-08-25-00009 - arrete sign\u00e9 324 tx sanef (4 pages) Page 26\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01ao\u00fbt 2025- SP Torcy M NGOUOTO\n(4 pages) Page 31\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-08-25-00008\n28 arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00008 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravaiE . oe\" Z es Solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-234portant acceptation de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 RAZEL BECpour son \u00e9tablissement RAZEL BEC IDF OUEST situ\u00e9 Route des G\u00e2tines 78990 ELANCOURTet pour des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 Dammarie-l\u00e8s-Lys (77190)\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/036 du 05 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame SandraEMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne parint\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 18 juillet 2025, pr\u00e9-sent\u00e9e le m\u00eame jour et compl\u00e9t\u00e9e le 24 juillet 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 RAZEL BEC dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 3 rue Ren\u00e9 Razel, Christ de Saclay 91400 SACLAY, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 route des Gatines78990 ELANCOURT, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les travaux de g\u00e9nie civil et qui emploie 80 salari\u00e9s, pour 10 salari\u00e9svolontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler le dimanche 31 ao\u00fbt 2025, de 00h00 \u00e0 08h00 ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Dammarie-l\u00e9s-Lys en date du 21 juillet 2025 ;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 21 juillet 2025 ;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 21juillet 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 23 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE-CGC en date du 30 juillet 2025;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00008 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC 4\nVu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 30 juillet 2025 ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat 77 a indiqu\u00e9 par courriel du 24 juillet2025, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur la demande ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d' une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif sign\u00e9 le 5 avril 2018 avec les organisations syndicales, lescontreparties au travail du dimanche sont les suivantes :- Ouvriers, ETAM et Cadres horaires : r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration due autitre des heures travaill\u00e9es le dimanche, repos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 la dur\u00e9e du travail dudimanche et versement d'une prime de 75 euros par dimanche travaill\u00e9 ;- Pour les ETAM au forfait jour: versement d'une prime de 200 euros par dimanche travaill\u00e9 etrepos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 la dur\u00e9e du travail du dimanche ;- Pour les Cadres au forfait jour: versement d'une prime de 220 euros par dimanche travaill\u00e9 etrepos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 la dur\u00e9e du travail du.dimancheCet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou depersonnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volutionde la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, l'entreprise se voit confier par la SNCF, les travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du pont-railsur le canal des Vives-Eaux situ\u00e9 \u00e0 Dammarie-les-Lys. Ces travaux, qui n\u00e9cessitent une coupure de circu-lation des trains, sont r\u00e9alis\u00e9s lors d'une op\u00e9ration coup de poing programm\u00e9e par la SNCF du vendredi29 ao\u00fbt \u00e0 23h10 au lundi 1\u00b0 septembre \u00e0 04h30. Le dimanche \u00e9tant un jour de moindre trafic, le repossimultan\u00e9 de l'ensemble des salari\u00e9s le dimanche aurait pour cons\u00e9quence un pr\u00e9judice au public d\u00e8slors que les travaux doivent, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, \u00eatre effectu\u00e9s hors circulation des trains;En cons\u00e9quence, le motif de pr\u00e9judice au public est \u00e9tabli.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.\nArr\u00eateArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 RAZEL BEC est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le 31 ao\u00fbt2025, pour 10 salari\u00e9s Ing\u00e9nieur travaux, Chef de chantier, G\u00e9om\u00e8tre, G\u00e9otechnicien, Chef d'\u00e9quipe etOuvriers, affect\u00e9s aux travaux de remblaiement, r\u00e9glage, compactage et pose d'\u00e9l\u00e9mentsd'assainissement. | |Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 un autre jour que le dimanche dans la semaine qui pr\u00e9c\u00e8deou qui suit le dimanche travaill\u00e9.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\n3/3of  3& \u00c0 S\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00008 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC 5\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues pat l'accord du 5 avril 2018, \u00e9tant rappel\u00e9que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation per | les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 25 ao\u00fbt 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Inspection du Travail,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :' HIERARCHIQUE :aupr\u00e9s de aupr\u00e9s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00008 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00008 - 28 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-08-05-00005\nARRETE 0415 ALEXIS PAU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00005 - ARRETE 0415 ALEXIS PAU 8\nDirection d\u00e9partementale= de l'emploi, du travail= et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0415R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration .d'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935012328Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par M. Alexis PAU, Horizon - 2, rue F\u00e9raille - 77600 \u2014JOSSIGNY, le 04/08/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne, le 04/08/25 par M. Alexis PAU en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Horizon - 2, rue F\u00e9raille - 77600 JOSSIGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP935012328 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00005 - ARRETE 0415 ALEXIS PAU 9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 05/08/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le adjointlogement et emploi,\nFr\u00e9d\u00e9ric AGATHE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00005 - ARRETE 0415 ALEXIS PAU 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-08-05-00006\nARRETE 0418 COUR A DOM\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00006 - ARRETE 0418 COUR A DOM 11\nDirection d\u00e9partementaleay wi de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sPR\u00c9FET \u00a9DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0418R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904210192Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; .Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Cour A Dom, 2, rue de Lizy - 77260 USSY surMARNE, le 04/08/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne, le 04/08/25 par M. Aur\u00e9lien CHAMPAGNE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2, rue de Lizy - 77260 USSY sur marne et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP904210192 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Soutien scolaire \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. |Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00006 - ARRETE 0418 COUR A DOM 12\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 05/08/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le adjointlogement et emploi,\n74\nFr\u00e9d\u00e9ric AGATHE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00006 - ARRETE 0418 COUR A DOM 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-08-25-00006\nARRETE 0420 charline charline\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00006 - ARRETE 0420 charline charline 14\n| Direction d\u00e9partementale\u0152E Es | de l'emploi, du travailDIN E-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration |d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989683446Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme CHARLINE CHARLINE, 15 CHEMIN DU PREMARTIN 77390 CHAUMES-EN-BRIE, le 25/08/25 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deSeine \u00e9t Marne, le 25/08/25 par Mme. ERBELDING CHARLINE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 CHEMIN DU PRE MARTIN 77390 CHAUMES-EN-BRIE et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP989683446 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00006 - ARRETE 0420 charline charline 15\nD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Seine et Marne o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 25/08/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le adjointlogement et emploi,\nCr\nFr\u00e9d\u00e9ric AGATHE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00006 - ARRETE 0420 charline charline 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-08-25-00007\nARRETE 0421 LYLYSERVICES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00007 - ARRETE 0421 LYLYSERVICES 17\nae Direction d\u00e9partementaleN\u00c9: de l'emploi, du travailPR\u00c9FET FDE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989905047Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; | |\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LylyServices, 5 RUE DE COSSIGNY 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 25/08/25;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deSeine et Marne , le 25/08/25 par Mme. SAUNIER LYDIE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 RUE DE COSSIGNY 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP989905047 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00007 - ARRETE 0421 LYLYSERVICES 18\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Seine et Marne o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 25/08/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le adjointlogement et emploi,\nFr\u00e9d\u00e9ric AGATHE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00007 - ARRETE 0421 LYLYSERVICES 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-08-25-00005\nARRETE 0422 MEDDAS Bethaj\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00005 - ARRETE 0422 MEDDAS Bethaj 20\nmer 0 | Direction d\u00e9partementalez | de l'emploi, du travailPREFET ' et ae: solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989905047Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; |\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Mme. MEDDAS BETHAJ, 15 RUE GUSTAVE COURBET 77500CHELLES, le 25/08/25 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deSeine et Marne, le 25/08/25 par Mme. MEDDAS BETHAI] en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 RUE GUSTAVE COURBET 77500 CHELLES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP990001836 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00005 - ARRETE 0422 MEDDAS Bethaj 21\nl'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Seine et Marne o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 25/08/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le adjointlogement et emploi,\nFr\u00e9d\u00e9ric AGATHE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00005 - ARRETE 0422 MEDDAS Bethaj 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-08-25-00004\nARRETE 0423 MR CLEAN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00004 - ARRETE 0423 MR CLEAN 23\n\u0152 erePR\u00c9FET |DE SEINE-ET-MARNE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989673900Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Mr Clean, 7 avenue Henri Duflocq 77124.CREGY-LES-MEAUX, le 25/08/25 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur deSeine et Marne, le 25/08/25 par M. giboux firmin en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Mr Clean dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 avenue Henri Duflocq 77124 CREGY-LES-MEAUX et SRTERREE sous leN\u00b0 SAP989673900 pour les activit\u00e9s suivantes :. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00004 - ARRETE 0423 MR CLEAN 24\nD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de Seine et Marne o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 25/08/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,Par subd\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le adjointlogement et emploi,\nFr\u00e9d\u00e9ric AGATHE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00004 - ARRETE 0423 MR CLEAN 25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-08-25-00009\narrete sign\u00e9 324 tx sanef\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-25-00009 - arrete sign\u00e9 324 tx sanef 26\nE = DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/324-TxR\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtoissitu\u00e9e au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite \u00e0 une fuite d'eau,durant la p\u00e9riode comprise entre le 21 ao\u00fbt et le 12 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national :VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2040 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et des d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1* classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-25-00009 - arrete sign\u00e9 324 tx sanef 27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen-tale des territoires de Seine-et-Marne :VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion Ile-de-France ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1Signalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ,VU l'avis favorable de la Gendarmerie \u2014 PMO Coutevroult en date du 23 ao\u00fbt 2025 ;CONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 22 ao\u00fbt 2025r\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois situ\u00e9e au PR45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite \u00e0 une fuite d'eau, durant la p\u00e9riode comprise entre le 21ao\u00fbt et le.12 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux sur l'aire de repos de Vaucourtois pr\u00e9-cit\u00e9s, ilest n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10, de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, l'aire de repos de Vaucourtois situ\u00e9e au PR 45+900 sensParis/Strasbourg de l'autoroute A4, sera ferm\u00e9e durant la p\u00e9riode comprise entre le 21 ao\u00fbt et le 12septembre 2025.D\u00e9rogation a l'article n\u00b010L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00e9tre inf\u00e9rieur\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2A l'occasion de la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois, situ\u00e9e au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg,les conditions de circulations sont modifi\u00e9es comme suit :Fermeture de l'aire de repos de VaucourtoisDate : du 21 ao\u00fbt au 12 septembre 2025Localisation : PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Une information sera mise en place en amont de l'aire de service de Ferri\u00e9resNeutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 45+300 au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg\nARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes travaux des diff\u00e9rentes phases d\u00e9buteront d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux des phases pr\u00e9c\u00e9dentes saufdans le cas o\u00f9 il n'y a pas d'interf\u00e9rence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourrontse chevaucher.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-25-00009 - arrete sign\u00e9 324 tx sanef 28\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.ARTICLE 4Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e endouble sens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur lespanneaux \u00e0 messages variables.Des notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies seraautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9\u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture dulieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Protection mobile ELLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e, ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ouuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Contact en cas d'urgenceNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services de la Sanef - centre d'entretien deCoutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-25-00009 - arrete sign\u00e9 324 tx sanef 29\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.ARTICLE 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9-seau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 25 ao\u00fbt 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe Chef de l'U.M.D.T.\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :- Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ~ CP8630 \u2014 77008 MELUNCedexVVWV\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-25-00009 - arrete sign\u00e9 324 tx sanef 30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-08-01-00022\n25BC065 du 01ao\u00fbt 2025- SP Torcy M\nNGOUOTO\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01ao\u00fbt 2025- SP Torcy M NGOUOTO 31\nEX = Direction de la Coordination\u00e9. des Services de l'\u00c9tatPRE FET Bureau de {a CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/065donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain NGOUOTOsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de TorcyLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'Etat ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de |'arrondissement deMeaux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur en date du 13 f\u00e9vrier 2020 portantd\u00e9tachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01ao\u00fbt 2025- SP Torcy M NGOUOTO 32\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U1471871068882 de Monsieur le ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur en date du 06 juin2025 portant nomination et d\u00e9tachement de Madame Fran\u00e7oise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/103 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-Claude PLAISANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ; |Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer,des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative \u00e0 la protection despr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00e9te :Article 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Monsieur Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, l'administration de l'\u00c9tat dansl'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'\u00c9tat dans la limite de son domaine decomp\u00e9tences avec effet de signer, les saisines du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif dans lecadre de la loi n\u00b0 55-385 du 03 avril 1955 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, ainsi que tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux mati\u00e8res relevant de ses attributions telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2024-3du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures, \u00e0l'exception :- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es- des demandes de forces mobiles suppl\u00e9tives (compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et escadrons degendarmerie mobile)- des d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'\u00e9viction des gens du voyage- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes- des r\u00e9quisitions du comptable public- des arr\u00eat\u00e9s de conflits- des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification et dissolution d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou ferm\u00e9s vis\u00e9s aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales- des conventions avec le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental-des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'Etat dans led\u00e9partement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs \u00e0 la carri\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration et laformation des personnels affect\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.Article 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur, certaines attributions sont dites \u00ab mutualis\u00e9es \u00bb.En cons\u00e9quence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cinqarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01ao\u00fbt 2025- SP Torcy M NGOUOTO 33\nLes attributions relatives aux expulsions locatives sont exerc\u00e9es par les services de la sous-pr\u00e9fecture del'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la comp\u00e9tence du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy. Encons\u00e9quence, et en cas d'absence du sous-pr\u00e9fet de Meaux, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMadame Fran\u00e7oise CHANTELOU, conseill\u00e8re d' administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Alain NGOUOTO, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e a Monsieur Olivier TROJAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy, \u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confi\u00e9es aux services de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy, telles que d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Olivier TROIAN, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie, \u00e0 l'exclusion des bons de commandes et des factures imput\u00e9s sur lebudget de la sous-pr\u00e9fecture de Torcy, sera exerc\u00e9e, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures en vigueur, par :1- Madame Nathalie DERYNCK, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00c9tat, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par MadameNathalie CHIMOT, attach\u00e9e d'administration d'Etat, son adjointe.2 - Madame Catherine COLLAS, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00c9tat, cheffe du bureau des\u00e9trangers et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Laurence LEFEBVRE, attach\u00e9ed'administration d'\u00c9tat, son adjointe3 - Madame Muriel OKOBO, attach\u00e9e d'administration d'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'acc\u00e8s \u00e0 lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Monsieur Steve JUSTINE, secr\u00e9taireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du sous-pr\u00e9fet ou du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lisabeth SACHOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, \u00e0l'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves encours de formation dans les \u00e9tablissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Torcy, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, selon le cas, du poste de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Torcy, sera assur\u00e9 par Monsieur Julien KERDONCUF, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Meaux, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, selon le cas, du poste de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Meaux, sera assur\u00e9e par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Monsieur Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) dans les formes pr\u00e9vues par le code de lasant\u00e9 publique, notamment :- Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-12-1;- Les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de I'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01ao\u00fbt 2025- SP Torcy M NGOUOTO 34\nArticle 9 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/103 du 20 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2025.Article 10 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1 septembre 2025.Article 11 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de | 'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 le pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\nUn, le O 4 AO\u00dbT 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n4 | 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01ao\u00fbt 2025- SP Torcy M NGOUOTO 35","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T14:31:24+00:00","id":"efa5402aed198574743dfbe5e71ca9047b3f712405c38ef64db01c5bc65bcb52","name":"RAA n\u00b0D77-26-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-26T13:47:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68322/561141/file/RAA%20n%C2%B0D77-26-08-2025.pdf"}