{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS (5 pages) Page 3\n73-2026-08-17-00001 - AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE (5 pages) Page 9\n73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU (5\npages) Page 15\n73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves (5 pages) Page 21\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9 - Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\n73-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-38\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant\nles modalit\u00e9s de d\u00e9claration des candidatures et l'organisation des\nop\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement / Tribunal de commerce de\nChamb\u00e9ry (2 pages) Page 27\n2\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-08-14-00003\nAP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS 3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1139 en date du 14 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation au GAEC DES CORDIERS\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le  \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,  \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en  \nqualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Savoie ;  ensemble  le  proc\u00e8s-verbal  du  22  avril  2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29  \navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  du  code  de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23  f\u00e9vrier  2026,  fixant  les  conditions  et  limites  dans \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  f\u00e9vrier  2026,  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020, \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de  \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SPADR  n\u00b0 2026-0357 ,  nommant  les  lieutenants  de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la demande en date du 13/08/26 par laquelle le GAEC DES CORDIERS domicili\u00e9  \n73170 SAINT JEAN DE CHEVELU, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de  \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins  \nne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s  pour  les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins.  \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la  \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le  \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DES CORDIERS,  \nce  dernier  constitue  une  proie  potentielle  pour  les  loups  pr\u00e9sents  sur  les \ncommunes de SAINT JEAN DE CHEVELU  ; SAINT PAUL SUR YENNE  ; YENNE  et \nBILLIEME;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes,  \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES CORDIERS :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du  GAEC DES  \nCORDIERS  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution  \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation  \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter  \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,  \n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS 5\ndans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  1 dudit arr\u00eat\u00e9,  \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DES CORDIERS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect  \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours :  CHOULET Fran\u00e7ois (permis de chasser N\u00b07328029) ;\n-  les  chasseurs  en  possession  de  leur  permis  de  chasser  valid\u00e9  pour  la  saison  de  chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs  \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de  \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n-  sur  les  communes  de  SAINT  JEAN  DE  CHEVELU ;  SAINT  PAUL  SUR  YENNE ;  YENNE et \nBILLIEME; ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du  GAEC DES CORDIERS\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi  \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de SAINT \nJEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE ; YENNE et BILLIEME;\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une  \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e  \nthermique.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS 6\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement  \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir  \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi  \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de  \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations  \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DES CORDIERS informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout  \ntir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir  \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des  \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES CORDIERS informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui \nest charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  le GAEC DES CORDIERS  informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui  \nprend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir,  \nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS 7\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification,  d'un  recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la  \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmis  aux  maires  des  communes  de  SAINT  JEAN  DE \nCHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE ; YENNE et BILLIEME;.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9       \nCl\u00e9mentine BLIGNY\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-14-00003 - AP2026-1139 TDS B GAEC DES CORDIERS 8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-08-17-00001\nAP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00001 - AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE 9\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1141 en date du 17/08/26\nportant autorisation \u00e0 le GAEC DE LA MELINE\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le  \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,  \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en  \nqualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Savoie ;  ensemble  le  proc\u00e8s-verbal  du  22  avril  2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29  \navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00001 - AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  du  code  de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23  f\u00e9vrier  2026,  fixant  les  conditions  et  limites  dans \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  f\u00e9vrier  2026,  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020, \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de  \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SPADR  n\u00b0 2026-0357 ,  nommant  les  lieutenants  de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la demande en date du 13/08/26 par laquelle le GAEC DE LA MELINE domicili\u00e9  \nSAINT  JEAN  DE  CHEVELU,  sollicite  une  autorisation  \u00e0  effectuer  des  tirs  de \nd\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du \nloup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins  \nne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s  pour  les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins.  \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la  \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le  \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE LA MELINE, ce \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur les communes  \nde SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et YENNE;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes,  \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE LA MELINE :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des  \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA \nMELINE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution  \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation  \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter  \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00001 - AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE 11\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,  \ndans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  1 dudit arr\u00eat\u00e9,  \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DE LA MELINE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de  \nbovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect  \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours :  CHOULET Fran\u00e7ois (permis de chasser N\u00b07328029)  ; JANIN Jean Luc (permis  \nde chasser 2010073000006A ) ; JANIN Baptiste (permis de chasser N\u00b020250738023610A) ;\n-  les  chasseurs  en  possession  de  leur  permis  de  chasser  valid\u00e9  pour  la  saison  de  chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs  \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de  \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et YENNE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DE LA MELINE\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi  \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de SAINT \nJEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et YENNE.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une  \n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00001 - AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE 12\nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e  \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement  \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir  \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi  \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de  \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations  \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC DE LA MELINE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir \nen direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont  \nl'auteur  estime  qu'il  n'a  pas  atteint  sa  cible,  l'OFB  \u00e9value  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  conduire  des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  le GAEC DE LA MELINE  informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui \nest charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DE LA MELINE  informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui  \n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00001 - AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE 13\nprend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir,  \nle cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification,  d'un  recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la  \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmis  aux  maires  des  communes  de  SAINT  JEAN  DE \nCHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et YENNE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9       \nCl\u00e9mentine BLIGNY\n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00001 - AP2026-1141 TDS B GAEC DE LA MELINE 14\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-08-17-00002\nAP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU 15\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1142 en date du 17 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation au GAEC SOUS CHAFFAROU\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le  \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,  \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en  \nqualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Savoie ;  ensemble  le  proc\u00e8s-verbal  du  22  avril  2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29  \navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  du  code  de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23  f\u00e9vrier  2026,  fixant  les  conditions  et  limites  dans \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  f\u00e9vrier  2026,  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020, \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de  \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SPADR  n\u00b0 2026-0357 ,  nommant  les  lieutenants  de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la  demande  en  date  du  14/08/26  par  laquelle  le  GAEC  SOUS  CHAFFAROU \ndomicili\u00e9 73170 SAINT PIERRE D'ALVEY, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des  \ntirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la  \npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins  \nne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s  pour  les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins.  \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la  \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le  \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  la  vuln\u00e9rabilit\u00e9  du  troupeau  de  bovins  du  GAEC  SOUS \nCHAFFAROU, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents  \nsur les communes de  SAINT PIERRE D'ALVEY ; GERBAIX et YENNE;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes,  \npour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC SOUS CHAFFAROU :\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins  \nde 12 mois seuls)\n- Pr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9.\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en  \nnombre.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du  GAEC SOUS \nCHAFFAROU   par  la  mise  en  \u0153uvre  de  tirs  de  d\u00e9fense,  en  l'absence  d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation  \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter  \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU 17\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,  \ndans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  1 dudit arr\u00eat\u00e9,  \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe  GAEC  SOUS  CHAFFAROU  est  autoris\u00e9  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  des  tirs  de  d\u00e9fense  de  son \ntroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \ndans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours :  VEUILLET Jean (permis de chasser N\u00b07324660)  ;  CHOULET Fran\u00e7ois (permis  \nde chasser N\u00b07328029) ;  ROBLOT Eric (permis de chasser N\u00b020160148034106) ;\n-  les  chasseurs  en  possession  de  leur  permis  de  chasser  valid\u00e9  pour  la  saison  de  chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs  \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de  \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de SAINT PIERRE D'ALVEY ; GERBAIX et YENNE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC SOUS CHAFFAROU\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi  \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de SAINT \nPIERRE D'ALVEY ; GERBAIX et YENNE.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une  \n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU 18\nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e  \nthermique.\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement  \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir  \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi  \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de  \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations  \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nLe GAEC SOUS CHAFFAROU informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de  \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un  \ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des  \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  le GAEC SOUS CHAFFAROU  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le  GAEC SOUS CHAFFAROU  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 \n77 qui prend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux  \ndu tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le  \npr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU 19\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification,  d'un  recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la  \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmis  aux  maires  des  communes  de  SAINT  PIERRE \nD'ALVEY ; GERBAIX et YENNE.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9         \nCl\u00e9mentine BLIGNY      \n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00002 - AP2026-1142 TDS B GAEC SOUS CHAFFAROU 20\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-08-17-00003\nAP2026-1143 TDS B PERRIN Yves\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 21\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1143 en date du 17 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation \u00e0 M. Yves PERRIN\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de son troupeau de bovins/\u00e9quins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant  \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue \nd'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le  \nFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L \n427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et \nsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,  \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en  \nqualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Savoie ;  ensemble  le  proc\u00e8s-verbal  du  22  avril  2025 \nportant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 du 29  \navril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des \nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s \naux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier \n2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 , modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007 ,  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  du  code  de \nl'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23  f\u00e9vrier  2026,  fixant  les  conditions  et  limites  dans \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  f\u00e9vrier  2026,  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020, \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2025, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la  \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de  \nl'ours ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs \nde  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23 octobre 2020 \nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions  \nde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis \nlupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDT/SPADR  n\u00b0 2026-0357 ,  nommant  les  lieutenants  de \nlouveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la demande en date du 14/06/26 par laquelle M. Yves PERRIN domicili\u00e9 01300  \nPARVES ET NATTAGES, sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense  \nen vue de la protection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup  \n(Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de caprins  \nne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s  pour  les \ntroupeaux de bovins et d'\u00e9quins.  \nConsid\u00e9rant que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins ne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la  \nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup mis en place par le  \nminist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins de M. Yves PERRIN, ce  \ndernier constitue une proie potentielle pour les loups pr\u00e9sents sur la commune de \nSAINT PIERRE D'ALVEY;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de la ou des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9  \nsuivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau de  M. Yves PERRIN:\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins  \nde 12 mois seuls)\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en  \nnombre.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de  M. Yves  \nPERRIN   par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution  \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, \u00e0 vocation  \nessentiellement laiti\u00e8re en zone d'Appellation d'Origine Prot\u00e9g\u00e9e, doit respecter  \nle cahier des charges de cette zone AOP ;\n2/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 23\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle,  \ndans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  1 dudit arr\u00eat\u00e9,  \nqui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nM. Yves PERRIN est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau de bovins  \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s  \nminist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du  23 octobre 2020  susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des  \nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre de  \ntirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours  :  VEUILLET Jean (permis de chasser N\u00b07324660)  ; CHOULET Fran\u00e7ois (permis  \nde chasser N\u00b07328029) ; ROBLOT Eric (permis de chasser N\u00b020160148034106) ;\n-  les  chasseurs  en  possession  de  leur  permis  de  chasser  valid\u00e9  pour  la  saison  de  chasse \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux \ntirs de d\u00e9fense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs  \ndoivent \u00eatre en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de  \nd\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le loup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur la commune de SAINT PIERRE D'ALVEY ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins de M. Yves PERRIN\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi  \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de  SAINT \nPIERRE D'ALVEY.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une  \nsource lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e  \nthermique.\n3/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 24\nSi l'une des communes mentionn\u00e9es dans cet article se situe dans l'aire d'adh\u00e9sion du Parc  \nNational de la Vanoise, alors il est rappel\u00e9 que les tirs de d\u00e9fense ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'en \ndehors de la zone \u00ab c\u0153ur \u00bb du Parc National de la Vanoise. Les tirs de d\u00e9fense sont \u00e9galement  \ninterdits dans les r\u00e9serves naturelles. \nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir  \nn'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les  \ntirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi  \nque la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des tireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents de  \nl'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations  \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\nM. Yves PERRIN  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir en  \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont  \nl'auteur  estime  qu'il  n'a  pas  atteint  sa  cible,  l'OFB  \u00e9value  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  conduire  des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  M. Yves PERRIN  informe sans  \nd\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui est  \ncharg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Yves PERRIN informe sans d\u00e9lai \nla DDT au 06  08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui prend en  \ncharge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre  \nne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\n4/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 25\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, dont la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de  \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups,  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification,  d'un  recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, la directrice d\u00e9partementale des territoires  \nde la Savoie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la  \nSavoie et le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Savoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de SAINT PIERRE D'ALVEY.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9            \nCl\u00e9mentine BLIGNY   \n5/5\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-17-00003 - AP2026-1143 TDS B PERRIN Yves 26\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-08-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-38\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les\nmodalit\u00e9s de d\u00e9claration des candidatures et\nl'organisation des op\u00e9rations de vote et de\nd\u00e9pouillement / Tribunal de commerce de\nChamb\u00e9ry\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-38\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des candidatures et l'organisation des op\u00e9rations de vote et\nde d\u00e9pouillement / Tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry\n27\n=aPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 \net de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'Intercommunalit\u00e9 et des \u00c9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-38\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des \ncandidatures et l'organisation des op\u00e9rations de vote et de d\u00e9pouillement  \nTribunal de commerce de Chamb\u00e9ry\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le  Code  de  commerce  et  notamment  ses  articles  L.722-6,  L723-1  \u00e0  L.723-14  et  R.721-3, \nR.723-1 \u00e0 R.723-31 ;\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L49, L50, L58 \u00e0 L67 , L86 \u00e0 L117 et  R49, R52, R54 alin\u00e9a \n1er,  R59  alin\u00e9a  1er,  R62,  R63  alin\u00e9a  1er,  R68,  mentionn\u00e9s  respectivement  aux  articles  L.723-12  et\nR.723-15 du Code de commerce ;\nVu le Code de l'organisation judiciaire ;\nConsid\u00e9rant les 10 mandats de juge consulaire expirant \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente ann\u00e9e judiciaire ;\nConsid\u00e9rant 02 mandats de juge consulaire ayant d\u00e9missionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au sein du tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 12 juges au tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nAfin de proc\u00e9der au renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry, les \n\u00e9lecteurs composant le coll\u00e8ge devant les \u00e9lire seront appel\u00e9s \u00e0 voter :\n    \u2022 jusqu'au jeudi 08 octobre 2026 inclus \u00e0 12 heures au plus tard, pour le premier tour ;\n    \u2022 jusqu'au mercredi 21 octobre 2026 inclus \u00e0 12 heures au plus tard, pour le second tour.\nLes listes \u00e9lectorales utilis\u00e9es sont celles \u00e9tablies conform\u00e9ment aux dispositions des articles L723-3 et  \nR723-1 \u00e0 R723-4 du Code de commerce.\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-38\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des candidatures et l'organisation des op\u00e9rations de vote et\nde d\u00e9pouillement / Tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry\n28\nARTICLE 2\nLes candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry seront re\u00e7ues en  \nPr\u00e9fecture de la Savoie  - entr\u00e9e A - rez-de-chauss\u00e9e (acc\u00e8s par la place Caffe) aux jours et heures  \nsuivants :\n\u2022 du lundi 14 au jeudi 17 septembre 2026 : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00\n\u2022 le vendredi 18 septembre 2026 : de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\nLe d\u00e9p\u00f4t de candidatures n\u00e9cessite la prise d'un  rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone  aupr\u00e8s du Bureau de  \nl'intercommunalit\u00e9 et des \u00c9lections au 04 79 75 50 95 / 51 89.\nARTICLE 3\nLe vote a lieu  uniquement par correspondance  dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions des  \narticles L.723-12 et L.723-13 et R.723-9 \u00e0 R.723-15 du Code de commerce.\nARTICLE 4 \nLa  commission  d'organisation  des  \u00e9lections  se  r\u00e9unira  le  jeudi  08  octobre  2026  \u00e0  14  heures \u00e0  la \npr\u00e9fecture de la Savoie, entr\u00e9e A, rez-de-chauss\u00e9e.\nSi  un  second  tour  s'av\u00e9rait  n\u00e9cessaire,  la  commission  se  r\u00e9unira  le  mercredi  21  octobre  2026  \u00e0 \n14 heures dans les m\u00eames lieux. \nLes votes sont recens\u00e9s par la commission. Son pr\u00e9sident proclame les r\u00e9sultats publiquement.\nLa liste des candidats \u00e9lus est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.\nLe tribunal comp\u00e9tent en cas de contentieux de l'\u00e9lection des juges consulaires est le tribunal judiciaire \ndu ressort dans lequel est situ\u00e9 le si\u00e8ge du tribunal de commerce.\nIl est comp\u00e9tent en premier et dernier ressort.\nARTICLE 5\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie et dont copie sera adress\u00e9e au  \npr\u00e9sident du tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry et \u00e0 chaque \u00e9lecteur.\nChamb\u00e9ry, le 20 ao\u00fbt 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 : Julien PAILHERE\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-08-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-38\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des candidatures et l'organisation des op\u00e9rations de vote et\nde d\u00e9pouillement / Tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry\n29","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T18:06:32+00:00","id":"efab69830fecacc786d778c29ae4f1657d515dfc724c1f145dc4abcfb7324570","name":"2026-08-20-RAA_N\u00b073-2026-216-special","pdf_creation_date":"2026-08-20T14:35:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/55519/439248/file/2026-08-20-RAA_N%C2%B073-2026-216-special.pdf"}