{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n(DCL)\n56-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune d'Arradon\n (2 pages) Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DS/Bureau de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et\nde la Radicalisation (BPDR)\n56-2025-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2025 autorisant le recours aux palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 pour la SNCF (1 page) Page 5\n56-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un  rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page) Page 6\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service am\u00e9nagement,\nmer et littoral/ D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n56-2025-04-10-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 10 AVRIL 2025\nportant interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du\nstockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine \nde\ntous les coquillages sauf les hu\u00eetres, en provenance de la zone\u00a0:\n- n\u00b0 56.08.1 - Baie de\nPlouharnel\n\t\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e (3 pages)Page 7\n56-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 8 avril 2025\nportant interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du\nstockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de\ntous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des zones de\nproduction conchylicole\u00a0:\n- n\u00b0 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile\n- n\u00b0 56.01.8 - Ile de\nHouat - zone de parcs\n- n\u00b0 56.01.4 - Belle Ile\n- n\u00b0 56.01.5 - Ile de Houat\n- n\u00b0 56.01.6\n- Ile de Ho\u00ebdic\n- n\u00b0 56.07.1 - C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberon\net du pompage de\nl'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es (4 pages) Page 10\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mesures temporaires de police de la\nnavigation sur la retenue de Guerl\u00e9dan - communes de Caurel et Guerl\u00e9dan (6 pages)Page 14\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan / P\u00f4le\nlutte contre l'exclusions et protection des personnes\n56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25 places de Foyers de Jeunes Travailleurs\nsur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt (11 pages) Page 20\n5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Av\u00e9\n56-2025-04-01-00008 - Attribution de fonction et d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Myl\u00e8ne\nRAUD-Directrice des Soins\n (1 page) Page 31\n56-2025-04-01-00009 - Attribution de fonction et D\u00e9l\u00e9gation de signature pour M. Damien\nJEAN Directeur P\u00f4le M\u00e9dico Social (1 page) Page 32\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER\nDANS LES PROPRI\u00c9T\u00c9S PRIV\u00c9ES\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARRADON\nLE PREFET DU MORBIHAN\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et\nrep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-\npr\u00e9fet de Vannes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre  2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndu Morbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ;  \nVu le courrier du 14 mars 2025 de M. le Maire d'Arradon tendant \u00e0 ce que les agents mandat\u00e9s par la commune soient autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune d'Arradon pour identifier des zones humides ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les agents et personnels susvis\u00e9s ne rencontrent aucun\nemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains affect\u00e9s par l'op\u00e9ration ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Les agents agissant sous l'autorit\u00e9 du maire d'Arradon, et les techniciens du bureau d'\u00e9tudes Biotope sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune d'Arradon, pour proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s p\u00e9dologiques \u00e0 la tari\u00e8re, afin d'identifier des\nzones humides dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de la commune .\nArticle 2 : Cette autorisation porte sur les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes dont la liste figure en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les personnes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dans les maisons d'habitation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s et le\ncommencement des op\u00e9rations, et pendant toute leur dur\u00e9e. \nL'introduction dans les propri\u00e9t\u00e9s closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes ne pourra se faire qu'apr\u00e8s accomplissement des\nformalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et au moins cinq jours apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires\net exploitants concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette notification incombe \u00e0 la commune d'Arradon.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Pass\u00e9\nce d\u00e9lai, les personnes pr\u00e9cit\u00e9es pourront y p\u00e9n\u00e9trer.\nArticle 3 : Chaque personne autoris\u00e9e sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'un ordre de mission qui devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nArticle 4 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou caus\u00e9 tout autre dommage avant qu'un accord amiable\nne soit \u00e9tabli entre l'administration et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation\ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 5 :  Il est express\u00e9ment d\u00e9fendu d'enlever les piquets ou jalons, de d\u00e9truire les rep\u00e8res plac\u00e9s par les agents ou de causer toute\nesp\u00e8ce de trouble dans l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de ces agents.\n                                                                                              \n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune d'Arradon 3\nArticle 6 : A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 par l'administration sera r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et l'administration\ndans les formes indiqu\u00e9es par le code de justice administrative.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de\nsa date. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est de dix-huit mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre prorog\u00e9 si\nn\u00e9cessaire.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb\n(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut suspendre\nle d\u00e9lai de recours contentieux s'il est form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le maire d'Arradon, le commandant  du groupement de gendarmerie du\nMorbihan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Morbihan.\n \nVannes, le 7/4/2025\n                                                                                 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 St\u00e9phane Jarl\u00e9gand\nL'annexe peut-\u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Morbaihan \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Vannes \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 -Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme ou obtenue par courriel pref-urbanisme@morbihan.gouv.fr\n                                                       \n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune d'Arradon 4\nDirection du cabinet     \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L613-2 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 \u00e0 R2251-52 ;\nVu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste en France et l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant le niveau de fr\u00e9quentation particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans lesgares et notamment celles de Vannes, Lorient et Auray dans le\nMorbihan, pour les vacances de printemps, les ponts du mois de mai et la semaine du golfe du Morbihan, \u00e9v\u00e9nement qui se d\u00e9roule\ndu 26 mai au 1\ner juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que toutes les conditions r\u00e9glementaires sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle     1   er   : Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient,pendant la p\u00e9riode du 8 avril au 9 juin 2025, le recours aux mesures\nde palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les gares SNCF de Vannes, Lorient et Auray.\nArticle  2    : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e aux maires concern\u00e9s et \u00e0 la SNCF \u2013 Direction de\nzone s\u00fbret\u00e9 ouest et aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Vannes et Lorient.\n  Fait \u00e0 Vannes, le 8 avril 2025\n  Le pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n           Le directeur de cabinet\n                            Ronan LE PAGE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e \u00e0 compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :\n- dans un d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant pris la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales dans les\ndeux mois suivants. \n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Rennes \u2013\n3, Contour de la Motte \u2013 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de notification de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-04-08-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2025 autorisant le recours aux palpations de s\u00e9curit\u00e9\npour la SNCF 5\n                                                                          Direction du cabinet \n               Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du MORBIHAN\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R.211-\n30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servic es de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\ner ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassembl ements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party non\nd\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la p\u00e9riode du 11 avril 2025 au14\navril 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du p r\u00e9fet du Morbihan, pr\u00e9cisant notamment les mesures\nenvisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au pre mier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l 'hygi\u00e8ne et la\ntranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrat ive\ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Morbihan du\nvendredi 11 avril 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 14 avril 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementdu Morbihan du\nvendredi 11 avril 2025 \u00e0 18 heures jusqu'au lundi 14 avril 2025 \u00e0 8 heures.\nArticle  3    : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de deu x\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'a pplication\ninternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9f ets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la pol ice\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9pa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg \u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi\nque sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.\n       Vannes, le 9 avril 2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet\n                            Ronan LE PAGE\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un  rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du MORBIHAN\n6\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 10 AVRIL 2025\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du\nstockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine \nde tous les coquillages sauf les hu\u00eetres, en provenance de la zone :\n- n\u00b0 56.08.1 \u2013 Baie de Plouharnel\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nde la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures\nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;\nle r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\nd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nle r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\nd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation\nhumaine ;\nle r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8gles\nsanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation\nhumaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre II ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'institut\nfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixant le\nr\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre\nprofessionnel ;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire des\nzones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des\ncoquillages vivants ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures\nmarines du Morbihan ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de production\ndes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-10-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 10 AVRIL 2025\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine \nde tous les coquillages sauf les hu\u00eetres, en provenance de la zone\u00a0:\n- n\u00b0 56.08.1 - Baie de Plouharnel\n\t\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n7\nVuVu\nVu\nla d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses\nservices en date du 28 janvier 2025 ;\nla convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et\nREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le Morbihan,\nsign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ; \nle bulletin d'alerte REPHYTOX diffus\u00e9 par l'IFREMER le 10 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rantque les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d'analyses INOVALYS surles moules\net les palourdes pr\u00e9lev\u00e9es le 31 mars 2025 dans la zone :\n- n\u00b0 56.08.1 - Baie de Plouharnel\n \nont d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence detoxines amn\u00e9siantes\u00e0 un taux respectif de36,3 mg(moules) et\n48,6 mg(palourdes) d'\u00e9quivalent AD/kg de chair de coquillage sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0\n20 mg d'\u00e9quivalent AD/kg de chair de coquillage par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004, et que ces coquillages sont\ndonc susceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;\nConsid\u00e9rantque les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d'analyses INOVALYS surles hu\u00eetres\npr\u00e9lev\u00e9es le 4 avril 2025 dans la zone :\n- n\u00b0 56.08.1 - Baie de Plouharnel\nont d\u00e9montr\u00e9 l'absence de leur toxicit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les toxines de type ASP sont tr\u00e8s dangereuses pour la sant\u00e9 humaine ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Sont provisoirement interdits, \u00e0 partir du10 avril 2025, la p\u00eache maritime professionnelle, le\nramassage, l'exp\u00e9dition et la commercialisation detous les coquillages sauf les hu\u00eetresen provenance de la\nzone  :\n           - n\u00b0 56.08.1 - Baie de Plouharnel\nLes activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s\nci-dessus de cette zone ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un \u00e9tablissement en vue de leur\nmise sur le march\u00e9.\nArticle 2 : La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirement interdite.\nArticle 3 : Tous les coquillages, sauf les hu\u00eetres, r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans la zone r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l'article 1er\ndepuis le31 mars 2025, date du pr\u00e9l\u00e8vement, ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la\nconsommation humaine. \nTout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces esp\u00e8ces de coquillages, doit engager imm\u00e9diate-\nment sous sa responsabilit\u00e9 leurretraitdu march\u00e9 et lerappelen application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE)\nn\u00b0178/2002 , et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des populations. Ces produits doivent\n\u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\nLes coquillages, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, qui seraient encore d\u00e9tenus dans les bassins des \u00e9tablissements\npeuvent \u00eatre r\u00e9 immerg\u00e9s sans d\u00e9lai dans les zones ferm\u00e9es en attente de leur r\u00e9ouverture, sous r\u00e9serve de\nl'accord de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations. A d\u00e9faut, ces coquillages doivent \u00eatre\nd\u00e9truits (sous-produits de cat\u00e9gorie 2).\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-10-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 10 AVRIL 2025\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine \nde tous les coquillages sauf les hu\u00eetres, en provenance de la zone\u00a0:\n- n\u00b0 56.08.1 - Baie de Plouharnel\n\t\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n8\nArticle 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau\nde mer provenant des zones r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1er tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.\nSeules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.\nCompte tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui aurait \u00e9t\u00e9\npomp\u00e9e dans ces zones depuis le 31 mars 2025 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements.\nLes coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent\n\u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine.\nLes \u00e9tablissements, qui peuvent justifier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations\nun approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),\npeuvent continuer \u00e0 commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone\nferm\u00e9e mais \u00ab mis \u00e0 l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux activit\u00e9s des \u00e9closeries et aux transferts de\nnaissains et juv\u00e9niles. Les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9levage (tri, pr\u00e9-calibrage\u2026) restent possibles sur les\nparcs ou dans les ateliers conchylicoles.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025, portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la\npurification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine detous les coquillages, en provenance de la zone de production conchylicole\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, est abrog\u00e9. \nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne\nSud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie\n\u00e9lectronique.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044\nRennes Cedex) ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr   \nArticle 9 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 10 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet du Morbihan, \npour le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer du Morbihan,\nle chef du service mer et littoral\nBruno POTIN\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-10-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 10 AVRIL 2025\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine \nde tous les coquillages sauf les hu\u00eetres, en provenance de la zone\u00a0:\n- n\u00b0 56.08.1 - Baie de Plouharnel\n\t\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU MORBIHAN . -Libert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 Service mer et littoralFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DU 8 avril 2025portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de I'exp\u00e9dition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous lescoquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des zones de production conchylicole :- n\u00b0 56.01.1 \u2014 zone du large \u2014 Belle-lle- n\u00b0 56.01.8 \u2014 lle de Houat \u2014 zone de parcs- n\u00b0 56.01.4 \u2014 Belle \u00cele- n\u00b0 56.01.5 \u2014 lle de Houat- n\u00b0 56.01.6 \u2014 Ile de Ho\u00ebdic- n\u00b0 56.07.1 \u2014 C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberonet du pompage de I'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9esLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9duresrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e9gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des reglessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre II! du livre II ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'institutfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixant ler\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel ; ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 8 avril 2025\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des\nzones de production conchylicole\u00a0:\n- n\u00b0 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile\n- n\u00b0 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs\n- n\u00b0 56.01.4 - Belle Ile\n- n\u00b0 56.01.5 - Ile de Houat\n- n\u00b0 56.01.6 - Ile de Ho\u00ebdic\n- n\u00b0 56.07.1 - C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberon\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thlerry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 sesservices en date du 28 janvier 2025 ; |Vu la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le Morbihan,sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffus\u00e9 par l'IFREMER les 7 et 8 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur lescoquilles Saint Jacques pr\u00e9lev\u00e9s le 24 mars 2025 dans les zones : -- n\u00b0 56.01.1 \u2014 zone du large \u2014 Belle-lle- n\u00b0 56.01.8 \u2014 lle de Houat \u2014 zone de parcs- n\u00b0 56.01.4 \u2014 Belle \u00cele- n\u00b0 56.01.5 \u2014 lle de Houat- n\u00b0 56.01.6 \u2014 \u00cele de Ho\u00ebdic- n\u00b0 56.07.1 \u2014 C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberonont d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence de toxines amn\u00e9siantes \u00e0 un taux de 38,5 mg d'\u00e9quivalent AD/kg dechair de coquillage sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 20 mg d'\u00e9quivalent AD/kg de chair decoquillage par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entra\u00eener unrisque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les vernispr\u00e9lev\u00e9s les 18 et 24 mars 2025 et 1\u00b0\" avril 2025 dans les zones :- n\u00b0 56.01.1 \u2014 zone du large \u2014 Belle-lle- n\u00b0 56.01.8 \u2014 lle de Houat \u2014 zone de parcs- n\u00b0 56.01.4 \u2014 Belle lle- n\u00b0 56.01.5 \u2014 lle de Houat- n\u00b0 56.01.6 \u2014 lle de Ho\u00ebdic- n\u00b0 56.07.1 \u2014 C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberonn'ont pas confirm\u00e9 l'absence de leur toxicit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les oursinspr\u00e9lev\u00e9s le 23 mars 2025 et 31 mars dans les zones :- n\u00b0 56.01.1 \u2014 zone du large \u2014 Belle-lle- n\u00b0 56.01.8 \u2014 lle de Houat \u2014 zone de parcs- n\u00b0 56.01.4 \u2014 Belle lle- n\u00b0 56.01.5 \u2014 lle de Houat- n\u00b0 56.01.6 \u2014 lle de Ho\u00ebdic- n\u00b0 56.07.1 \u2014 C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberonont d\u00e9montr\u00e9 l'absence de leur toxicit\u00e9 ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 8 avril 2025\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des\nzones de production conchylicole\u00a0:\n- n\u00b0 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile\n- n\u00b0 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs\n- n\u00b0 56.01.4 - Belle Ile\n- n\u00b0 56.01.5 - Ile de Houat\n- n\u00b0 56.01.6 - Ile de Ho\u00ebdic\n- n\u00b0 56.07.1 - C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberon\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\n11\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les bulotspr\u00e9lev\u00e9s le 31 mars 2025 dans les zones :- n\u00b0 56.01.1 \u2014 zone du large \u2014 Belle-lle- n\u00b0 56.01.8 \u2014 lle de Houat \u2014 zone de parcs- n\u00b0 56.01.4 \u2014 Belle lle- n\u00b0 56.01.5 \u2014 lle de Houat- n\u00b0 56.01.6 \u2014 lle de Ho\u00ebdic- n\u00b0 56.07.1 \u2014 C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberonont d\u00e9montr\u00e9 l'absence de leur toxicit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur moulespr\u00e9lev\u00e9es les 4 et 7 avril 2025 dans les zones :- n\u00b0 56.01.1 \u2014 zone du large \u2014 Belle-lle- n\u00b0 56.01.8 \u2014 lle de Houat \u2014 zone de parcs- n\u00b0 56.01.4 \u2014 Belle \u00cele- n\u00b0 56.01.5 \u2014 lle de Houat- n\u00b0 56.01.6 \u2014 lle de Ho\u00ebdic- n\u00b0 56.07.1 \u2014 C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberonont d\u00e9montr\u00e9 l'absence de leur toxicit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les toxines de type ASP sont tr\u00e8s dangereuses pour la sant\u00e9 humaine ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARR\u00caTE :Article 1\" : Sont provisoirement interdits, \u00e0 partir du 8 avril 2025, la p\u00e9che maritime professionnelle, leramassage, l'exp\u00e9dition et la commercialisation de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et lesbulots en provenance des zones :: - n\u00b0 56.01.1 \u2014 zone du large \u2014 Belle-lle- n\u00b0 56.01.8 \u2014 Ile de Houat \u2014 zone de parcs- n\u00b0 56.01.4 \u2014 Belle \u00cele- n\u00b0 56.01.5 \u2014 lle de Houat- n\u00b0 56.01.6 \u2014 Ile de Ho\u00ebdic- n\u00b0 56.07.1 \u2014 C\u00f4te de St Pierre Quiberon et QuiberonLes activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sci-dessus de ces zones ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un \u00e9tablissement en vue de leurmise sur le march\u00e9.Article 2 : La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages autres que les moules, les oursins et bulots, r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans les zonesr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 larticle 1* depuis le 18 mars 2025, date du pr\u00e9l\u00e8vement ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9, sontconsid\u00e9r\u00e9s comme |mpropres \u00e0 la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces esp\u00e8ces de coquillages, doit engager imm\u00e9diate-ment sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et le rappel en application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE)n\u00b0178/2002 , et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des populations. Ces produits doivent\u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 8 avril 2025\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des\nzones de production conchylicole\u00a0:\n- n\u00b0 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile\n- n\u00b0 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs\n- n\u00b0 56.01.4 - Belle Ile\n- n\u00b0 56.01.5 - Ile de Houat\n- n\u00b0 56.01.6 - Ile de Ho\u00ebdic\n- n\u00b0 56.07.1 - C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberon\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\n12\nLes coquillages qui seraient encore d\u00e9tenus dans les bassins des \u00e9tablissements peuvent \u00eatre r\u00e9 immerg\u00e9s sansdelai dans les zones ferm\u00e9es en attente de leur r\u00e9ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la Direction d\u00e9parte-mentale de la protection des populations. \u00c0 d\u00e9faut, ces coquillages doivent \u00eatre d\u00e9truits (sous-produits de cat\u00e9-gorie 2).Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux activit\u00e9s des \u00e9closeries et aux transferts denaissains et juv\u00e9niles. Les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9levage (tri, pr\u00e9-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 du 4 avril 2025, portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de lacommercialisation et de la mise \u00e0 laconsommation humaine de tous les coquillages sauf les oursins et les bulots, en provenance des zones deproduction conchylicole mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1%, est abrog\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture BretagneSud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie\u00e9lectronique.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 8 avril 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbihan,pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan,\nuno POTIN\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 8 avril 2025\nportant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des\nzones de production conchylicole\u00a0:\n- n\u00b0 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile\n- n\u00b0 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs\n- n\u00b0 56.01.4 - Belle Ile\n- n\u00b0 56.01.5 - Ile de Houat\n- n\u00b0 56.01.6 - Ile de Ho\u00ebdic\n- n\u00b0 56.07.1 - C\u00f4te de St Pierre Quiberon et Quiberon\net du pompage de l'eau en provenance des zones consid\u00e9r\u00e9es\n13\nPREFET- PREFETDES COTES-D'ARMOR DU MORBIHAN\u00c9pdi - | o\nArr\u00e9t\u00e9 portant mesures temporaires depolice de la navigation sur la retenue de Guerl\u00e9danCommunes de CAUREL et GUERL\u00c9D\u00c0NLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor Le pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet duMorbihan ;Vu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER :Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 mars 1989 portant r\u00e8glement particulier de la police dela navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives et touristiques sur le plan d'eau deGUERL\u00c9DAN ;Vu la demande, en date du 11 mars 2025 du pr\u00e9sident de Loud\u00e9ac Communaut\u00e9,d'interdiction partielle et temporaire de la navigation sur le lac de GUERL\u00c9DAN au droitdes travaux de construction de la passerelle himalayenne entre le bois de CAUREL (riveOuest) et le bois du Cornec (rive Est) ;Consid\u00e9rant que les travaux de construction de la passerelle himalayenne, entrepns le14 janvier 2025, vont entrer dans une seconde phase, d\u00e9butant le 7 avril 2025, qui consiste\u00e0 mettre en place des cables d'une rive \u00e0 l'autre ;\nPisce du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-dermor.gouv.fr\u00b0 Prefet22 Y Prefet2213\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mesures temporaires\nde police de la navigation sur la retenue de Guerl\u00e9dan - communes de Caurel et Guerl\u00e9dan 14\nConsid\u00e9rant que ces travaux constituent une entrave et un risque pour la navigation ;Consid\u00e9rant les mesures mises en place par Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 pour mat\u00e9rialiser lazone d'interdiction de la navigation ;Consid\u00e9rant la communication pr\u00e9vue par Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 pour porterl'information de I'interdiction au grand public et notamment aux usagers du plan d'eau ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des C\u00f4tes-d'Armor et duMorbihan ; . ARR\u00caTENT :Article 1 : Mesures temporairesLa navigation, les activit\u00e9s nautiques, incluant la baignade et la p\u00e9che, sont interdites surle lac de GUERL\u00c9DAN au droit des travaux de construction de la passerelle himalayenneentre le bois de CAUREL (rive Ouest) et le bois du Cornec (rive Est) \u00e0 compter du7 avril 2025 et jusqu'a la fin des travaux.La zone d'interdiction est mat\u00e9rialis\u00e9e par deux lignes de bou\u00e9es situ\u00e9es au Nord et auSud de l'emprise de la zone des travaux major\u00e9e de part et d'autre d'une trentaine dem\u00e8tres (voir plan en annexe).Article 2 : ExceptionsLes interventions aquatiques directement li\u00e9es aux travaux de construction. de lapasserelle himalayenne sont autoris\u00e9es.Les forces de l'ordre ainsi que les \u00e9quipes d'intervention et de secours sont autoris\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre des embarcations et \u00e0 entreprendre toutes actions n\u00e9cessaires \u00e0 leurmission. ' 'Article 3 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures desC\u00f4tes-d'Armor et du Morbihan et mis \u00e0 disposition du public sous forme \u00e9lectronique surles sites internet des services de l'\u00c9tat de ces deux pr\u00e9fectures.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies de BON-REPOS-SUR-BLAVET, CAURELet GUERL\u00c9DAN (22), SAINT-AIGNAN et SAINTE-BRIGITTE (56) pour affichage pendant'une dur\u00e9e minimale de trois mois et pour information \u00e0 la commission locale de l'eau(CLE) du SAGE Blavet.Loud\u00e9ac Communaut\u00e9 proc\u00e8dera \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux cales de mise \u00e0 l'eauet diffusera l'information par voie de presse ou tout autre canal de communication(presse, site internet... ).\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mesures temporaires\nde police de la navigation sur la retenue de Guerl\u00e9dan - communes de Caurel et Guerl\u00e9dan 15\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou du Morbihan ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif qui peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site : www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des C\u00f4tes-d'Armor et du Morbihan, les directeursd\u00e9partementaux des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor et du Morbihan, les chefsdes services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des C\u00f4tes-d'Armor etdu Morbihan et les maires de BON-REPOS-SUR-BLAVET, CAUREL \u00e9t GUERL\u00c9DAN (22)SAINT-AIGNAN et SAINTE-BRIGITTE (56) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures des C\u00f4tes-d'Armor et du Morbihan et dont une ampliation sera tenue \u00e0 ladisposition du public en mairies de BON-REPOS-SUR-BLAVET, CAUREL et GUERL\u00c9DAN (22)SAINT-AIGNAN et SAINTE-BRIGITTE (56). :\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mesures temporaires\nde police de la navigation sur la retenue de Guerl\u00e9dan - communes de Caurel et Guerl\u00e9dan 16\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mesures temporaires\nde police de la navigation sur la retenue de Guerl\u00e9dan - communes de Caurel et Guerl\u00e9dan 17\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du = 8 AVR. 2575 portant mesures temporaires de police dela navigation sur la retenue de Guerl\u00e9dan\n#Communes de CAUREL et GUERLEDAN.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mesures temporaires\nde police de la navigation sur la retenue de Guerl\u00e9dan - communes de Caurel et Guerl\u00e9dan 18\n.|\nL u[ u\nN [u[ Nu-~ u [[ B || |'\nN ]u L r B\n-\n-,3\n'u\n4! L\nAl EU u\"u\nuN uu BNuuu N\nu Nu Ui 'uu BNu-\nu uNuu\n\u00bb -B .u u[ uN -\nN unJ n N N\".\"uN [ n| B L3uuNu  |- N L _\n- \"\n[u F\nN\n|n\u00ef e\n+\n[\n-\nN\n-\nA N\nN[ | >\n,\nu\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mesures temporaires\nde police de la navigation sur la retenue de Guerl\u00e9dan - communes de Caurel et Guerl\u00e9dan 19\nEnPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Morbihan\nAvis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de 25 places \nde Foyers de Jeunes Travailleurs en 2025\ndans le Morbihan\ndocument publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nLe Morbihan est un d\u00e9partement dynamique et attractif mais confront\u00e9 \u00e0 de fortes tensions sur le logement, qui sont amen\u00e9es \u00e0\nperdurer en raison d'une projection d\u00e9mographique soutenue. Dans ce contexte la pr\u00e9fecture du Morbihan souhaite cr\u00e9er 25 nouvelles\nplaces en Foyer de Jeunes Travailleurs dans le d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet du Morbihan, comp\u00e9tent en vertu de l'article L. 313-3 c) du CASF pour d\u00e9livrer l'autorisation, ouvre un appel \u00e0 projets pour la \ncr\u00e9ation de 25 places de FJT dans le d\u00e9partement du Morbihan.\nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des projets :  10 juin 2025\n1 \u2013 Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Morbihan, place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, BP 501, 56019 VANNES, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. \n313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).\n2 \u2013 Cadre juridique de l'appel \u00e0 projets\nLes FJT rel\u00e8vent de la 10\u00b0 cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 I du CASF. La pr\u00e9sente \nproc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets est donc soumise aux dispositions sp\u00e9cifiques du Code de l'action sociale et des familles :\n\uf0b7 La loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) a \nr\u00e9nov\u00e9 la proc\u00e9dure d'autorisation de cr\u00e9ation, extension et transformation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux en introduisant une proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\n\uf0b7 Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-\n1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 compl\u00e9t\u00e9 par la \ncirculaire du 20 octobre 2014, pr\u00e9cise les dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation \ndes \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux.\n \nIl est rappel\u00e9 que les projets concern\u00e9s par la proc\u00e9dure sont ceux relevant de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements et de services ainsi\nque les projets d'extension concourant \u00e0 une augmentation d'au moins 30 % de la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service.\nLes projets en dessous du seuil de 30% sont exempt\u00e9s en application de l'article D. 313-2 modifi\u00e9 du Code de l'action sociale\net des  familles.  Ils font  l'objet d'une  proc\u00e9dure  simplifi\u00e9e  et d'un examen directement par les  services  de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s.  Ils ne sont pas non plus soumis \u00e0 l'avis de la commission de\ns\u00e9lection, en vertu de l'article D. 313-2 du Code de l'action sociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d'une instruction\nde s\u00e9lection par les services de l'Etat (\u00e9chelon d\u00e9partemental, r\u00e9gional et national).\nIls devront toutefois respecter les m\u00eames d\u00e9lais et satisfaire les exigences du cahier des charges.\nLa capacit\u00e9 \u00e0 retenir pour le calcul de l'augmentation de capacit\u00e9 est la plus r\u00e9cente des deux capacit\u00e9s suivantes :\n- la derni\u00e8re capacit\u00e9 autoris\u00e9e par appel \u00e0 projets de l'\u00e9tablissement ou du service ;\n- la derni\u00e8re capacit\u00e9 autoris\u00e9e lors du renouvellement de l'autorisation.\n\u00c0 d\u00e9faut de l'une de ces deux capacit\u00e9s, la capacit\u00e9 \u00e0 retenir est celle autoris\u00e9e au 30 mai 2014, date de la publication du d\u00e9cret n\u00b0\n2014-565 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles. \n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 20\n3 \u2013 Cahier des charges :\nLe cahier des charges de l'appel \u00e0 projets fait l'objet de l'annexe 1 du pr\u00e9sent avis.\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 par courrier, sur simple demande \u00e9crite formul\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Morbihan, direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2013 service lutte contre l'exclusion et protection des personnes vuln\u00e9rables \u2013 Parc\nPompidou, B\u00e2timent 7, Rue de Rohan, B.P . 70519 - 56017 VANNES Cedex.\n4 \u2013 Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :\nLes projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement. \nLa v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :\n- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier, avec demande d'informations suppl\u00e9mentaires le cas \n\u00e9ch\u00e9ant dans un d\u00e9lai de 5 jours ;\n- analyse sur le fond du projet. \nLe (ou les) instructeur(s) \u00e9tablira (ont) un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projets qu'il(s) pr\u00e9sentera(ont) \u00e0 la \ncommission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets. \nLa commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets est constitu\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. \n313-1-I du CASF, et sa composition est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.\nElle \u00e9tablit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publi\u00e9e au RAA de la pr\u00e9fecture de \nd\u00e9partement. \nPour chaque projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs ; elle sera\nnotifi\u00e9e au candidat retenu par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera notifi\u00e9e individuellement aux autres candidats.\n5 \u2013 Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :\nChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de \nr\u00e9ception au plus tard pour   le 10 juin 2025  , le cachet de la poste faisant foi.\nLe dossier sera constitu\u00e9 de :\n- 2 exemplaires en version \"papier\" ;\n- 1 exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB).\nLe dossier de candidature devra \u00eatre soit d\u00e9pos\u00e9 en mains propres, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, soit envoy\u00e9 (version papier et version \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) \u00e0 l'adresse suivante : \nDDETS du Morbihan, service lutte contre l'exclusion et protection des personnes vuln\u00e9rables, Parc Pompidou, B\u00e2timent 7, Rue de \nRohan, B.P. 70519 - 56017 VANNES Cedex.\nQu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature sera ins\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9e portant la mention \"NE PAS OUVRIR \"\net \"Appel \u00e0 projets 2025 - FJT \u00bb qui comprendra deux sous-enveloppes :\n- une sous-enveloppe portant la mention \"Appel \u00e0 projets 2025 \u2013 FJT \u2013 candidat x \" ;\n- une sous-enveloppe portant la mention \"Appel \u00e0 projets 2025 \u2013 FJT\u2013  projet\".\nD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur d\u00e9claration de candidature, en pr\u00e9cisant leurs\ncoordonn\u00e9es.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 21\n6 \u2013 Composition du dossier :\n6-1 \u2013 Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-4-3 du CASF :\na)  les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de \ndroit priv\u00e9 ;\nb) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, dat\u00e9e et sign\u00e9e, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues \nd\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du CASF ;\nc) une d\u00e9claration sur l'honneur, dat\u00e9e et sign\u00e9e, certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es aux articles L. 313-\n16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;\nd) une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;\ne) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social ou m\u00e9dico-social et de la situation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de \nson but social ou m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activit\u00e9.\n6-2 \u2013 Concernant le projet, les documents suivants seront joints :\n\u00ab Cette liste est une base, et il vous appartient de rajouter tout \u00e9l\u00e9ment qui vous semble n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction des dossiers \u00bb.\na) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux besoins d\u00e9crits par le cahier des charges ; \nb) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :\n\uf096 un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la prise en charge comprenant :\n\uf0d8 un avant-projet du projet d'\u00e9tablissement ou de service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 311-8 du CASF,\n\uf0d8 l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres \u00e0 garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-\n3 et L. 311-8 du CASF,\n\uf0d8 la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L. 312-8 du CASF, ou \nle r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00eame article dans le cas d'une extension ou \nd'une transformation,\n\uf0d8 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application de l'article L. 312-7 du \nCASF,\n\uf096 un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifs par type de qualification ;\n\uf096 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales \ncomportant :\n\uf0d8 une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision l'implantation, la surface et la nature des \nlocaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou accueilli.\n\uf096 un dossier financier comportant :\n\uf0d8 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration,\n\uf0d8 les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,\n\uf0d8 le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs \nmodes de financement et un planning de r\u00e9alisation,\n\uf0d8 si le projet r\u00e9pond \u00e0 une extension, le bilan comptable de l'\u00e9tablissement,\n\uf0d8 les incidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement du plan de financement mentionn\u00e9 ci-\ndessus,\n\uf0d8 le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du centre de l'\u00e9tablissement pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de \nfonctionnement.\nc) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des \nmodalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatre fourni.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 22\n7 \u2013 Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'appel \u00e0 projets : \nLe pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets est publi\u00e9 au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la\np\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e le 08 juin 2025.\nCet avis peut \u00eatre remis gratuitement dans un d\u00e9lai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommand\u00e9 avec avis de\nr\u00e9ception.\n8 \u2013 Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :\nLes candidats peuvent demander \u00e0 la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement des compl\u00e9ments d'informations avant le 02 juin 2025 exclusivement \npar messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddets-lcepp@morbihan.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la r\u00e9f\u00e9rence \nde l'appel \u00e0 projet \"Appel \u00e0 projets 2025 \u2013 candidat x- FJT\".\nLa pr\u00e9fecture de d\u00e9partement pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l'ensemble des candidats via son site internet  https://www.morbihan.gouv.fr -  \ndes pr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle estime n\u00e9cessaires au plus tard le 05 juin 2025.\n9 \u2013 Calendrier :\nDate de publication de l'avis d'appel \u00e0 projets au RAA : semaine 15\nDate limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures : 10 juin 2025\nDate pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets : le 30 juin 2025 \nDate pr\u00e9visionnelle de notification du r\u00e9sultat de la commission et information aux candidats non retenus : 07 juillet 2025\nDate limite de la notification de l'autorisation : le 10 d\u00e9cembre 2025\nFait \u00e0 Vannes, le 8 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 23\n                      Appel \u00e0 Projets\n       Cr\u00e9ation de 25 places de Foyers de Jeunes \nTravailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nANNEXE n\u00b0 1\nCAHIER DES CHARGES D'APPEL A PROJETS\nDESCRIPTIF DU PROJET\nNature Foyer de Jeunes Travailleurs\nPublic Jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et\nprofessionnelle \u00e2g\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence de 16 \u00e0 25 ans (sans\nd\u00e9passer l'\u00e2ge de 30 ans), notamment \u00e0 l'issue d'une prise\nen charge par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au\ntitre de l'article L.222-5 du C ode de l'action sociale et\ndes familles\n(CASF).\nTerritoire EPCI de Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration\nNombre de places 25 places\nPREAMBULE\nLe pr\u00e9sent document, annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 projets \u00e9mis par la Pr\u00e9fecture du Morbihan en vue de la cr\u00e9ation de places de FJT dans\nle d\u00e9partement, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.\nLes FJT figurent sur la liste des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) \u00e0 l'article L.312-1 I 10\u00b0 du CASF. \nL'article 31 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a r\u00e9tabli la comp\u00e9tence \ndes pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le d\u00e9cret n\u00b0 \n2015-951 du 31 juillet 2015 pr\u00e9cise leurs r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement.\nA ce titre, les FJT doivent b\u00e9n\u00e9ficier, contrairement aux autres r\u00e9sidences sociales, d'une autorisation au titre des ESSMS, leur cr\u00e9ation \n\u00e9tant soumise \u00e0 appel \u00e0 projet. \nCette autorisation se superpose \u00e0 l'obtention de l'agr\u00e9ment pour b\u00e9n\u00e9ficier, si n\u00e9cessaire, des aides \u00e0 la pierre, lequel est d\u00e9livr\u00e9 quant \n\u00e0 lui dans le cadre du droit commun.\nDans ce cadre, le pr\u00e9sent cahier des charges a pour objectif de proposer des solutions appropri\u00e9es r\u00e9pondant aux besoins croissants \nde solutions adapt\u00e9es de logement temporaire pour les  jeunes sur le territoire de l'EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration.\nIl indique les exigences que doit respecter le projet afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins sociaux.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ce cahier des charges a pour \nobjectif de d\u00e9finir les conditions du d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s de foyers de jeunes travailleurs ainsi que l'ensemble des \ncaract\u00e9ristiques techniques auxquelles tout candidat devra r\u00e9pondre.\nIl invite les candidats \u00e0 proposer les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse qu'ils estiment les plus aptes \u00e0 satisfaire aux objectifs et besoins qu'il d\u00e9crit, \nafin notamment d'assurer la qualit\u00e9 de l'accueil et de l'accompagnement des jeunes.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 24\n    1- Le cadre juridique de l'appel \u00e0 projets     :  \n   1.1 Les textes de r\u00e9f\u00e9rence concernant l'appel \u00e0 projets\nL'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 les foyers de jeunes \ntravailleurs dans le champ des \u00c9tablissements Sociaux et M\u00e9dico-Sociaux (ESMS) relevant de l'article L312-1 du Code de l'action \nsociale et des familles (CASF).\nIls sont par cons\u00e9quent soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de droit commun pour d\u00e9livrer les autorisations des projets de cr\u00e9ation, de \ntransformation et d'extension importante relative aux \u00e9tablissements, incluant les ESMS, proc\u00e9dure issue de la loi n\u00b02009-879 du 21 \njuillet 2009, dite \u00ab loi h\u00f4pital, patients, sant\u00e9, territoires (HPST)\u00bb.\nLes d\u00e9crets n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 et n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 ainsi que la circulaire du 20 octobre 2014 pr\u00e9cise les r\u00e8gles \nrelatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux.\n   1.2 Les textes de r\u00e9f\u00e9rence concernant les Foyers de jeunes travailleurs\nLa r\u00e9glementation des FJT rel\u00e8ve \u00e0 la fois du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en tant qu'\u00e9tablissements sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux (ESMS) et du code de la construction et de l'habitation (CCH) en tant que r\u00e9sidences sociales (articles L 351-2, L 353-\n2, L633-1 et suivants) :\n\u2022 a loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 relative \u00e0 la r\u00e9novation de l'action sociale et m\u00e9dico- sociale,\n\u2022 le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs pr\u00e9cise les r\u00e8gles d'organisation et de \nfonctionnement,\n\u2022 l'instruction de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de \njeunes travailleurs,\n\u2022 la circulaire DGCS, DIHAL, DHUP/2013/2019 du 30 mai 2013 relative au soutien et au d\u00e9veloppement de l'offre de logement \naccompagn\u00e9 par un renforcement de l'Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) des r\u00e9sidences sociales,\n\u2022 la circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales,\n\u2022 la lettre-circulaire CNAF n\u00b02020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux foyers de jeunes \ntravailleurs,\n   1.3 Le cadre dans lequel doivent s'inscrire les candidatures\nEn application de l'article L 313-4 du CASF, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e si le projet :\n\u2022 satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le code,\n\u2022 pr\u00e9voit les d\u00e9marches d'\u00e9valuation et les syst\u00e8mes d'information requis,\n\u2022 r\u00e9pond au pr\u00e9sent cahier des charges,\n\u2022 pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec le service rendu ou avec ceux des \u00e9tablissements \nfournissant des services analogues (art L 313-8 du CASF).\nParmi les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF, le 1\u00b0 de cet article (compatibilit\u00e9 \navec le sch\u00e9ma d'organisation sociale et m\u00e9dico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de sch\u00e9ma opposable aux FJT. Il convient \nen revanche de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des appels \u00e0 projet avec les objectifs du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et \nl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es pr\u00e9vu au I de l'article L.312-5-3 du CASF. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce document est en vigueur sur \nle d\u00e9partement du Morbihan pour la p\u00e9riode 2024-2029.\nLes candidats proposeront les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse qu'ils estiment les plus aptes \u00e0 satisfaire aux objectifs et besoins d\u00e9crits ci-\ndessous, afin notamment d'assurer la qualit\u00e9 de l'accueil et de l'accompagnement des usagers concern\u00e9s.\nLes candidats pourront pr\u00e9senter des variantes aux exigences et aux crit\u00e8res propos\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des exigences \nminimales d\u00e9crites ci-infra.\n     2- Territoire et public     :  \n   2.1 Le territoire d'implantation\nLe Morbihan est un d\u00e9partement dynamique et attractif mais confront\u00e9 \u00e0 de fortes tensions sur le logement, qui sont amen\u00e9es \u00e0 se \nrenforcer au regard des projections de dynamique d\u00e9mographique qui n\u00e9cessitent de construire des r\u00e9ponses adapt\u00e9es.\nC'est le cas particuli\u00e8rement sur le territoire de l'EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration, deuxi\u00e8me agglom\u00e9ration du \nd\u00e9partement en nombre d'habitants, qui n\u00e9cessite le d\u00e9veloppement d'une offre en direction des jeunes actifs et le renforcement du \ntaux d'\u00e9quipement.\nLe territoire d'implantation des structures sera celui de l'EPCI de Golfe du Morbihan Vannes Agglom\u00e9ration.\nL'implantation pr\u00e9cise sera privil\u00e9gi\u00e9e au regard :\n\u2022 Des offres de services de proximit\u00e9 (formation, emploi, mobilit\u00e9s, loisirs, commerces\u2026)\n\u2022 Des taux d'\u00e9quipements actuels et pr\u00e9visionnels en termes d'offre \u00e0 destination des jeunes\n\u2022 De la coh\u00e9rence avec les besoins du territoire o\u00f9 il sera implant\u00e9\n   2.2 Le public cible\nUn \u00e9quilibre de peuplement sera recherch\u00e9 afin de garantir une mixit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique. La structure veillera \u00e0 la bonne \nad\u00e9quation entre l'autorisation accord\u00e9e et le public accueilli.\nIl est rappel\u00e9 que les foyers de jeunes travailleurs mentionn\u00e9s au 10\u00b0 du I de l'article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des \njeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et    professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans, notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par\nle service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF. \n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 25\nA ce titre, ces publics font \u00e9galement l'objet d'un caract\u00e8re de priorit\u00e9 signal\u00e9 par l'article L.441-1 du CCH. Dans ce cadre, 30 % des \nplaces de FJT devront \u00eatre attribu\u00e9es au public relevant du contingent pr\u00e9fectoral, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord-cadre sign\u00e9 le 03 \nd\u00e9cembre 2024 entre l'Etat, l'Unafo et l'Unhaj.\nLes foyers de jeunes travailleurs ne peuvent accueillir de personnes ayant d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 30 ans.\nLes FJT accueillent ainsi des jeunes dans une grande diversit\u00e9 de situations :\n\u2013 actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sous divers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, \nformation en alternance, formation d'insertion, enseignement technique et professionnel\u2026) ;\n\u2013 en situation de rupture sociale et familiale, de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9 ;\n \u2013des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.\nPublics accueillis Proportion accueillie\nPublic cible : \nJeunes actifs de 16 \u00e0 25 ans, exer\u00e7ant une activit\u00e9 \nsalari\u00e9e, en apprentissage, en formation \nprofessionnelle ou en stage (hors \u00e9tudiants), en \nrecherche d'emploi. \nAu moins 65 % du public accueilli \nAutres publics :\nJeunes \u00e2g\u00e9s de 26 \u00e0 30 ans ;\nJeunes \u00e9tudiants non-salari\u00e9s ;\nJeunes scolaris\u00e9s (notamment lyc\u00e9ens) ;\nJeunes de moins de 16 ans en apprentissage. \n35 % maximum du public accueilli \nPublics accueillis dans le cadre d'un \nconventionnement avec un tiers : \nJeunes pris en charge par l'Aide sociale \u00e0 l'enfance, \njeunes suivis par la Pjj ou tout autre organisme tiers.\n15 % maximum du public accueilli \nA cet effet, il est attendu une mise en valeur du travail partenarial qui sera conduit avec le Service Int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et d'orientation \nSIAO et les missions locales. \nLa r\u00e9ponse au pr\u00e9sent appel \u00e0 projet devra d\u00e9tailler les publics accueillis et respecter \u00e0 cet effet les dispositions de la lettre-circulaire \nCNAF n\u00b0 2020-010 du 14 octobre 2020. Un \u00e9quilibre de peuplement sera recherch\u00e9 afin de garantir une mixit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique.\nUn public socle de jeunes \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans en situation d'insertion sociale et professionnelle. Les FJT financ\u00e9s par la prestation de \nservice FJT doivent accueillir au moins 65 % de jeunes actifs \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans (exer\u00e7ant une activit\u00e9 salari\u00e9e, en apprentissage ou \nen alternance, en formation professionnelle ou en stage (or \u00e9tudiant), \u00e0 la recherche d'un emploi). Au sein de ce public socle, les FJT \ndoivent veiller au juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents profils de jeunes accueillis. Outre le public socle, les FJT sont autoris\u00e9s \u00e0 accueillir \nd'autres publics (jeunes \u00e2g\u00e9s de 26 \u00e0 30 ans, jeunes \u00e9tudiants non-salari\u00e9s, jeunes scolaris\u00e9s (lyc\u00e9ens), apprentis de moins de 16 ans)\ndans la limite de 35 % du public log\u00e9, ainsi que des jeunes accueillis dans le cadre d'un conventionnement avec un tiers (ex/ services \nde l'aide sociale \u00e0 l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse) dans la limite de 15 % du public accueilli.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.345-2-8 du CASF, les Foyers de Jeunes Travailleurs, d\u00e8s lors qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient d'un financement de l'\u00c9tat \ndoivent informer le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation du Morbihan de leurs logements vacants ou susceptibles de l'\u00eatre. Ils \ndoivent \u00e9galement examiner les propositions d'orientation du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation. \nLe gestionnaire se conformera \u00e0 cette obligation et passera une convention avec le Service Int\u00e9gr\u00e9 d'Accueil et d'Orientation du \nMorbihan en tant que service de coordination et de r\u00e9gulation. \n    3- Les caract\u00e9ristiques techniques du projet :\n   3.1 Les gestionnaires\nLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des associations r\u00e9gies par la loi de 1901, des centres communaux\nd'action sociale, des collectivit\u00e9s territoriales ou des mutuelles.\nL'article D.312-153-3 du CASF pr\u00e9voit que pour les foyers cr\u00e9\u00e9s \u00e0 compter du 03 ao\u00fbt 2015, l'organisme gestionnaire doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, \u00e0 moins qu'ils ne soient dispens\u00e9s de cet\nagr\u00e9ment. \nSont notamment concern\u00e9s par cette dispense les collectivit\u00e9s territoriales, les centres communaux d'action sociale et les bailleurs \nsociaux.\n   3.2 Les missions : prestations et activit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre\nLes candidats sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter les modalit\u00e9s mises en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux trois missions prioritaires : accueillir, loger, \naccompagner. \nIl est rappel\u00e9 que les actions socio-\u00e9ducatives sont \u00e0 identifier, au-del\u00e0 des seules missions de gestion locative sociale.\nLes candidats d\u00e9tailleront la palette des actions envisag\u00e9es au regard de l'article D 312-153-2 du CASF permettant la prise en compte \ndes besoins r\u00e9els des jeunes.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 26\n\u2022 Le projet social  \nLes candidats devront pr\u00e9senter les grandes lignes de leur avant-projet ou de leur projet social au regard des 4 composantes \nsuivantes :\n\u2022 la politique de ma\u00eetrise de la redevance et gestion locative,\n\u2022 la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapt\u00e9 au public accueilli,\n\u2022 la politique de peuplement et d'attribution des logements,\n\u2022 la politique de sortie vers le logement ordinaire\n\u2022 Le projet socio-\u00e9ducatif  \nLe candidat devra \u00e9galement pr\u00e9senter les grandes lignes de son avant-projet ou de son projet socio-\u00e9ducatif qui doit r\u00e9pondre aux 3 \nprincipes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service de la CAF :\n       1/ Faciliter l'autonomisation, la socialisation et l'\u00e9mancipation des jeunes via une animation collective et un accompagnement global\nmobilisant l'ensemble des ressources du territoire \n       2/Favoriser l'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie des structures\n       3/ Encourager le vivre ensemble et la mixit\u00e9 entre les jeunes\nEn outre, le projet socio-\u00e9ducatif devra comporter les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une offre de service adapt\u00e9e :\n\u2022 L'accueil, l'information, l'orientation,\n\u2022 L'accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement autonome,\n\u2022 Le soutien \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle.\n \nIl s'appuiera notamment sur des modalit\u00e9s d'accompagnement adapt\u00e9es, que sont : l'animation collective, l'accompagnement \nindividualis\u00e9, la pr\u00e9sence \u00e9ducative en ligne. \n\u2022 Le projet architectural  \n \nLe candidat devra pr\u00e9senter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :\n\u2022 un projet architectural d\u00e9crivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public \naccompagn\u00e9 accueilli ;\n\u2022 Typologie des logements : Les logements propos\u00e9s doivent \u00eatre autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains) et \nr\u00e9pondre aux normes logement quant \u00e0 leur superficie et \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des aspects techniques s'y rapportant.\nAfin de permettre un acc\u00e8s aux FJT du public majoritairement vis\u00e9 par l'appel \u00e0  projet, l'accueil de personnes seules dans \ndes logements de type studio ou T1 sera privil\u00e9gi\u00e9.\nEn fonction de l'\u00e9valuation pr\u00e9cise et argument\u00e9e de ce type de besoins par les promoteurs, les projets pourront comporter \nun quota, de quelques logements destin\u00e9s aux couples voire aux familles (T1bis, voire T2). \n\u2022 des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e8glement qui leur est applicable, ne pas \u00eatre au moment de l'appel \u00e0 \nprojet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte ;\n\u2022 une note sur les conditions de ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'implantation pr\u00e9sent\u00e9e ;\n\u2022 un acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9s r\u00e9duites.\nCompte tenu des caract\u00e9ristiques du d\u00e9partement, il est attendu du candidat qu'il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de prise en compte de l'enjeu \nde mobilit\u00e9 au sein de son projet. \n L'ensemble de ces points sera appr\u00e9ci\u00e9 lors de l'examen du dossier.\n   3.3 Les exigences architecturales et environnementales\nLe logement ne doit pas \u00eatre pens\u00e9 uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement \nsont aussi importants. Les jeunes sont tr\u00e8s attentifs \u00e0 ces crit\u00e8res. Aussi, \u00e0 sa mise en service, la structure sera ins\u00e9r\u00e9e au sein du \nterritoire, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de services publics, commerces, bassins d'emploi. Elle devra se situer \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une  offre de\ntransports collectifs permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux de travail et/ou d'\u00e9tude.\nLe projet r\u00e9pondra a minima aux exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9quipement telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe II de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux \ncaract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition am\u00e9lioration d'immeubles en vue d'y \nam\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements foyers \u00e0 usage locatif.\nLe candidat veillera \u00e0 pr\u00e9ciser les principes d'am\u00e9nagement et d'organisation spatiale de la structure, en fournissant \u00e0 l'appui des plans \nexistants ou/et pr\u00e9visionnels. Il s'attachera \u00e0 d\u00e9montrer que les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions \narchitecturales int\u00e8grent les besoins sp\u00e9cifiques des usagers en termes de parcours global vers l'autonomie.\nLes diff\u00e9rents espaces devront \u00eatre s\u00e9curisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 \nadapt\u00e9es.\nDes espaces collectifs suffisants, accueillants et adapt\u00e9s \u00e0 la vie collective des jeunes et favorisant la convivialit\u00e9 seront mis \u00e0 \ndisposition des jeunes permettant de r\u00e9pondre aux besoins quotidiens des r\u00e9sidents et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.\nLe projet devra s'inscrire dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 environnementale respectant les normes en vigueur.\nLe projet n'est pas tenu par un d\u00e9lai d'ouverture de place dans le temps. \n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 27\n   3.3.1 Locaux collectifs\nLes projets devront respecter les dispositions des articles :\n\u2022 R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont consid\u00e9r\u00e9s comme logements-foyers les \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re \nsocial qui assurent le logement dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locaux privatifs et des locaux communs \nmeubl\u00e9s,\n\u2022 R.633-1 du CCH qui pr\u00e9cise que ces locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective sont des locaux accessibles, dans les \nconditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le contrat, \u00e0 toute personne log\u00e9e dans l'\u00e9tablissement, et \naffect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s telles que les services socio-\u00e9ducatifs, les services de soins, la restauration, les activit\u00e9s d'animation, \nde formation ou de loisirs.\nLe projet devra indiquer explicitement comment il r\u00e9pond \u00e0 chacune de ces obligations.\n   3.4 Les objectifs de qualit\u00e9\nLes documents de cadrage et de fonctionnement devront garantir le respect des droits et de l'intimit\u00e9, l'effectivit\u00e9 du respect des droits \nde la personne accueillie.\nA ce titre la mise en place de documents destin\u00e9s aux usagers en application des articles L 311-3 \u00e0 L 311-8 du Code de l'action sociale \net des familles, devra \u00eatre pr\u00e9vue et les \u00e9l\u00e9ments suivants devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :\n        \u25e6 le livret d'accueil,\n        \u25e6 la charte des droits et des libert\u00e9s de la personne accueillie,\n        \u25e6 le r\u00e8glement de fonctionnement,\n        \u25e6 le contrat de s\u00e9jour ou le document individuel de prise en charge,\n        \u25e6 le conseil de la vie sociale,\n        \u25e6 le projet d'\u00e9tablissement.\n          \nDe plus, les dispositifs pr\u00e9vus par l'article L 632-2 du Code de la construction et de l'habitation devront \u00e9galement \u00eatre mis en \u0153uvre. A \nce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis \u00e0 la signature du r\u00e9sident.\n   3.5 Les partenariats et les coop\u00e9rations\nDans l'optique d'un r\u00e9seau partenarial structur\u00e9 et formalis\u00e9, le candidat d\u00e9taillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des \ncoop\u00e9rations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge :\n- de la vie sociale, culturelle, sportive et de sant\u00e9\n- de la protection de l'enfance \n- de l'insertion par le logement.\nA l'appui de la volont\u00e9 d'ancrage du projet dans l'environnement institutionnel local, tout document de soutien de la part des collectivit\u00e9s\nterritoriales concern\u00e9es par le projet sera utilement joint au dossier.\n   3.6 Implantation au sein d'un EPCI\nLe projet devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une lettre de soutien de la collectivit\u00e9 territoriale. En effet, afin    de garantir que le projet \nr\u00e9ponde au besoin du territoire de l'EPCI les candidats devront s'assurer de  l'avis favorable de l'intercommunalit\u00e9.  \n    4 - Les moyens humains \n   4.1 L'\u00e9quipe\nLa composition de l'\u00e9quipe de professionnels devra \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins des r\u00e9sidents dans le cadre de leur prise en charge \nglobale, et plus sp\u00e9cifiquement la mise en \u0153uvre du projet social.\nLe candidat pr\u00e9cisera le nombre de personnes et le nombre d'\u00e9quivalent temps pleins :\n\u2022 personnels de direction et administratifs,\n\u2022 personnels socio-\u00e9ducatifs,\n\u2022 personnels techniques.\nLa description des postes de travail devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avant-projet d'\u00e9tablissement. A ce titre, le candidat pr\u00e9sentera la \ncomposition de son \u00e9quipe au travers d'un organigramme pr\u00e9visionnel de la structure, en pr\u00e9cisant les effectifs par cat\u00e9gorie \nprofessionnelle, ainsi que le niveau de qualification.\nDe plus, la r\u00e9partition des effectifs en fonction des diff\u00e9rents types d'accueil (jeunes confi\u00e9s par l'aide sociale \u00e0 l'enfance et les \nplacements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra \u00eatre fournie.\nLes dispositions salariales applicables au personnel seront pr\u00e9cis\u00e9es.\nLe candidat veillera \u00e0 la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des \u00e9quipes, en incluant la mise en place\nd'un plan de formation ad\u00e9quate.\n   4.2 Les habilitations et agr\u00e9ments\nLe gestionnaire produira toutes les habilitations, agr\u00e9ments, conventions n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de r\u00e9sidences sociales (article L 365-\n4 du CCH), \u00e0 l'accueil des publics sp\u00e9cifiques (jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance par d\u00e9cision de justice ou administrative, \njeunes plac\u00e9s par un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif). Les documents seront annex\u00e9s au dossier de candidature.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 28\n  \n   5- Les moyens financiers\n   5.1 Le cadrage budg\u00e9taire\nLe projet d\u00e9pos\u00e9 devra faire appara\u00eetre le plan de financement (estimation des co\u00fbts de fonctionnement et d'investissement) et son \n\u00e9volution sur 5 ans.\nLe candidat transmettra les \u00e9l\u00e9ments suivant :\n\u2022 le prix de revient pr\u00e9visionnel,\n\u2022 le plan de financement envisag\u00e9 faisant appara\u00eetre le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de la construction, la pr\u00e9-\u00e9tude de financement, le \nplan d'amortissement de l'emprunt, l'\u00e9ch\u00e9ancier des d\u00e9penses et recettes d'exploitation,\n\u2022 le budget pr\u00e9visionnel \u00e9quilibr\u00e9 en ann\u00e9e pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale,\n\u2022 les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire.\n\u2022 L'article R 353-158 du Code de la construction et de l'habitation pr\u00e9voit les \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans le calcul de la \nredevance, somme acquitt\u00e9e mensuellement par le r\u00e9sident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat \nadressera la d\u00e9composition de la redevance pr\u00e9visionnelle.\n   5.2 Les aides de l'Etat et des diff\u00e9rents partenaires\nPour la cr\u00e9ation d'un foyer de jeunes travailleurs, les aides accord\u00e9es par l'Etat sont mobilisables via l'aide des pr\u00eats locatifs aid\u00e9s \nd'int\u00e9gration (PLAI) ou les pr\u00eats locatifs \u00e0 usage social.(PLUS). Ces aides sont cibl\u00e9es en direction d'une population sp\u00e9cifique et en \nfaveur de logements particuliers. Elles sont octroy\u00e9es par l'Etat, ou le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui d\u00e9livre une \nd\u00e9cision d'agr\u00e9ments et de financements de l'op\u00e9ration.\nBien qu'\u00e9tant un \u00e9tablissement soumis \u00e0 autorisation, les foyers de jeunes travailleurs ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 recevoir une dotation \nglobale de financement. Le fonctionnement de la structure est assur\u00e9 par le biais de subventions annuelles, soumise \u00e0 l'autorisation de \nla loi de finances.\nConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire n\u00b0DGCS/DIHAL/2013/219 du 30 mai 2013, l'\u00c9tat octroi une Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale (AGLS) aux\nr\u00e9sidences sociales qui re\u00e7oivent des personnes en difficult\u00e9 d'insertion du fait de leurs conditions de vie \u00e9conomiques et sociales ou \nde la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur parcours r\u00e9sidentiel. Ce financement prend en compte la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre dans les r\u00e9sidences \nsociales une gestion locative adapt\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e gestion locative sociale. Le montant de l'Aide \u00e0 la Gestion Locative Sociale est \nactuellement \u00e9tabli sur la base du bar\u00e8me suivant, susceptible de modifications : \n12 200\u20ac pour moins de 50 logements ;\n20 400\u20ac entre 50 \u00e0 100 logements ;\n25 000\u20ac au-del\u00e0 de 100 logements.\nLes financements de la CAF (prestation de service pour les gestionnaires, aides au logement pour les r\u00e9sidents) sont conditionn\u00e9s \u00e0 \nl'obtention d'une autorisation de fonctionnement d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet de D\u00e9partement au titre de l'article L. 313-1-1 du CASF et par \nl'obtention d'un agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 365-4 du CCH pour la gestion de r\u00e9sidences sociales (cf.supra).\nUne prestation de service soutient l'accompagnement socio-\u00e9ducatif r\u00e9alis\u00e9 en direction des jeunes. Le calcul de l'aide repose sur les \ncharges de salaire des personnels contribuant \u00e0 la fonction socio-\u00e9ducative. \nPour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la prestation de service, les FJT sont tenus de pr\u00e9senter une demande d'agr\u00e9ment \u00e0 la CAF du Morbihan, \naccompagn\u00e9e d'un projet socio \u00e9ducatif formalis\u00e9, respectant les crit\u00e8res nationaux d\u00e9finis par la circulaire du 14 octobre 2020. Le \nprojet socio-\u00e9ducatif de l'\u00e9tablissement doit expliciter les valeurs de la structure et les objectifs poursuivis et les moyens mis en \u0153uvre. \nL'accompagnement socio-\u00e9ducatif doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un personnel qualifi\u00e9. \nL'attribution de l'agr\u00e9ment CAF rel\u00e8ve de la d\u00e9cision du Conseil d'administration de la CAF du Morbihan. Le droit \u00e0 la prestation de \nservice aff\u00e9rente est soumis \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires, et s'inscrit dans le cadre d'enveloppes limitatives allou\u00e9es par la CNAF. \nDes aides peuvent \u00e9galement \u00eatre apport\u00e9es par les collectivit\u00e9s et soumises \u00e0 convention avec ces derni\u00e8res.\nAinsi, le Conseil D\u00e9partemental du Morbihan a mis en place un conventionnement avec les associations gestionnaires de FJT du \nterritoire. Ce conventionnement pr\u00e9voit notamment \u00e0 ce jour une subvention par logement au titre du PLAI.\nLe choix d'un renouvellement ou d'une adaptation de ce dispositif rel\u00e8ve d'une d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale.\n   5.3 Redevances et prestations facultatives\nL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionn\u00e9s et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximum \nde zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionn\u00e9s, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fix\u00e9es \nconstituent des limites sup\u00e9rieures qui ne doivent pas \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re automatique. Le montant de la redevance devra \u00eatre \njustifi\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projets au vu d'une part, de l'\u00e9quilibre de l'op\u00e9ration et d'autre part, des restes pour vivre et restes \u00e0 \ncharge pour le public accueilli.\nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la solvabilit\u00e9 du public accueilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des \nsurfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l'APL et du reste \u00e0 charge en fonction de la situation d'emploi\ndes jeunes qui peut \u00e9voluer rapidement.\nDans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher \u00e0 proposer un niveau de redevances accessible pour des jeunes \u00e0 faible niveau de \nressources et qui ne conduise pas \u00e0 exclure syst\u00e9matiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou li\u00e9s \u00e0 des \ndispositifs d'insertion tels que la garantie jeune.\n   5.4 Le conventionnement APL\nD\u00e9nomm\u00e9 par l'article L 633-1 du Code de la construction et de l'habitation, logement-foyer, les foyers de jeunes travailleurs, sont des \n\u00e9tablissements destin\u00e9s au logement collectif \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale de personnes dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des\nlocaux privatifs meubl\u00e9s et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective . A ce titre, les personnes log\u00e9es ont droit selon les termes \nde l'article L 315-2 du Code de la construction et de l'habitation \u00e0 percevoir l'aide personnalis\u00e9e au logement.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 29\nM\u00eame, s'il est pr\u00e9vu un contrat d'occupation pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de \ndroit commun doit \u00eatre syst\u00e9matiquement privil\u00e9gi\u00e9e.\nAfin que les jeunes log\u00e9s puissent en b\u00e9n\u00e9ficier, le bailleur devra signer, avant la mise en service de la structure, une convention APL \navec l'Etat ou le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLa signature d'une convention APL entra\u00eene de fait la mise en \u0153uvre du contingent pr\u00e9fectoral \u00e0 hauteur de 30%. Dans ce cadre, le \ngestionnaire s'engagera \u00e0 d\u00e9clarer les logements vacants \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\n   6- Le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLe projet doit faire appara\u00eetre un calendrier pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes y compris celles relatives aux modalit\u00e9s de ma\u00eetrise fonci\u00e8re \nainsi que les d\u00e9lais pr\u00e9visionnels de mise en \u0153uvre, de l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ouverture de la structure.\nUn r\u00e9tro-planning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation sera joint \u00e0 la proposition en partant de N = jour d'ouverture.\n     7 - La dur\u00e9e d'autorisation  \nConform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans sous \nr\u00e9serve d'\u00eatre mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification et de la tenue d'une visite de conformit\u00e9, \nintervenant deux mois avant la date d'ouverture. La personne physique ou la personne morale de droit public ou priv\u00e9 d\u00e9tentrice de \nl'autorisation doit saisir l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente afin que soit conduite la visite de conformit\u00e9.\n   8 - L'\u00e9valuation\nLa structure devra souscrire \u00e0 l'obligation d'une \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8re de ses activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es par le \nbiais d'une \u00e9valuation interne et d'une \u00e9valuation externe.\nLe renouvellement total ou partiel de l'autorisation est en effet exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation \nexterne mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 312-8 du Code de l'action sociale et des familles.\n5603_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Morbihan -  56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Cr\u00e9ation de 25\nplaces de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du d\u00e9partement du Morbihan.odt 30\nETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALE\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nP\u00f4le MANAGEMENT \n \n \nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-35 \n \nATTRIBUTION DE FONCTIONS ET D\u00c9LEGATION DE \nSIGNATURE \n \nMme Myl\u00e8ne RAUD \nDirectrice des Soins \n \n \nSt Av\u00e9, le 28.03.2025 \n \nPage 1/1 \n \n \n \n \nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale MORBIHAN de Saint-Av\u00e9, \n \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002 -550 du 19 avril 2002 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de Directeur des soins de la  fonction publique \nhospitali\u00e8re ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination par le Centre National de Gestion en date du 26 ao\u00fbt 2022, de M. Thomas ROUX, en qualit\u00e9 de Directeur \u00e0 \ncompter du 5 septembre 2022. \n \nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Myl\u00e8ne RAUD en date du 21 mars 2025 en qualit\u00e9 de Directrice des Soins ; \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 \u2013 Mme Myl\u00e8ne RAUD, Directrice des Soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, les correspondances, pi\u00e8ces et \ntous les documents concernant ses attributions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'organigramme de la Direction et sous r\u00e9serves de l'article 2 ci-apr\u00e8s. \n \nArticle 2 \u2013 Seront soumis \u00e0 la signature du Directeur :  \n\uf0fc Les affaires qu'il jugera utile de se r\u00e9server ; \n\uf0fc Les courriers adress\u00e9s aux Parlementaires, aux Elus d \u00e9partementaux ou locaux, aux Responsables des diff\u00e9rentes a dministrations \nou services publics de l'Etat ou des Collectivit\u00e9s Locales ; \n\uf0fc Les courriers adress\u00e9s aux Chefs d'Etablissements Hospitaliers proposant des rencontres ou des r\u00e9unions de travail sur des su jets \nd'int\u00e9r\u00eat communs. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er avril 2025 ; elle annule les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives au m\u00eame objet. \n \n \n \nLe Directeur, \n \n \n \nThomas ROUX. \n \n \n \nVisa du Directeur des Soins \n \n \nMyl\u00e8ne RAUD \n \n5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan -  56-2025-04-01-00008 - Attribution de fonction et d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme Myl\u00e8ne\nRAUD-Directrice des Soins 31\n \n \n \nLe Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale Morbihan de Saint-Av\u00e9, \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination par le Centre National de Gestion en date du 26 ao\u00fbt 2022, de M. Thomas ROUX, en qualit\u00e9 de Directeur \u00e0 compter \ndu 5 septembre 2022.  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination par le Centre National de Gestion en date du 21 janvier 2025, de M. Damien JEAN, en qualit\u00e9 de Directe ur adjoint \nd'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico-social  \u00e0 compter du 1er avril 2025.  \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1er \u2013 M. Damien JEAN est charg\u00e9 de la Direction du P\u00f4le M\u00e9dico-Social. \n \nArticle 2 \u2013 Il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du Directeur, les correspondances, pi\u00e8ces et tous documents concernant ses attributions \npr\u00e9cis\u00e9es par l'organigramme de la Direction et par sa fiche de poste, sous r\u00e9serve de l'article 3 ci-apr\u00e8s. Il signe notamment tous les actes li\u00e9s \n\u00e0 l'admission et \u00e0 la gestion des r\u00e9sidents accueillis dans les structures du P\u00f4le M\u00e9dico-Social. \n \n \nArticle 3 - Seront soumis \u00e0 la signature du Directeur : \n \n\uf0fc Les affaires qu'il jugera utile de se r\u00e9server, \n\uf0fc Les contrats et conventions de toute nature, \n\uf0fc Les courriers adress\u00e9s aux Parlementaires, aux Elus d \u00e9partementaux ou locaux, au Pr\u00e9fet, aux R esponsables des diff\u00e9rentes \nadministrations ou services publics de l'Etat ou des Collectivit\u00e9s Locales, \n\uf0fc Les courriers adress\u00e9s au x Chefs d'\u00e9tablissements hospitaliers proposant des rencontres ou des r\u00e9unions de travail sur des sujets \nd'int\u00e9r\u00eat commun. \n \nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er avril 2025 ; elle annule les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives au m\u00eame objet. \n \n \nLe Directeur \n \nThomas ROUX \n \n \nVisa du Directeur du P\u00f4le M\u00e9dico-Social \n \nM. Damien JEAN \n \n \n \n \n \n \nPOLE MANAGEMENT \nD\u00c9CISION n\u00b0 2025.34 \n \nATTRIBUTION DE FONCTIONS  \nET D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nM. Damien JEAN \nDirecteur du P\u00f4le M\u00e9dico-Social \nSaint-Av\u00e9, le 1er avril 2025 \n \nPage 1/1 \n \n \n5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan -  56-2025-04-01-00009 - Attribution de fonction et D\u00e9l\u00e9gation de signature pour M.\nDamien JEAN Directeur P\u00f4le M\u00e9dico Social 32","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-09-01T17:45:07+00:00","id":"efab88cdae725ac4c58e87142300b4332aecef99233627a0ee78c82dd7dae4b9","name":"56-2025-030 - RAA Sp\u00e9cial du 10 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T14:28:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/75800/587880/file/56-2025-030%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2010%20avril%202025.pdf"}