{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement\nfree party du 11 au 14 avril 2025 (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-11-00003\n2025 04 11 AP20250582 interdiction\nrassemblement free party du 11 au 14 avril 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement free party du 11 au\n14 avril 2025 3\nPREFET CabinetDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME ;Lier ARRETE N\u00b0Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 20250982portant interdiction temporaire de rassemblementsde personnes avec diffusion de musique amplifi\u00e9esur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4meLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la route;VU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de lasortie de crise sanitaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250335 du 27 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalsur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242113 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMargot PIRON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant les rassemblements festifs de type free-party pr\u00e9c\u00e9demment organis\u00e9s sur led\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Goutti\u00e8res (le 10 septembre 2023),Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 d\u00e9cembre2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-Montagne (le 22 et 23 f\u00e9vrier 2025);\n1/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement free party du 11 au\n14 avril 2025 4\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs de type free-party pr\u00e9c\u00e9demment organis\u00e9s sur lesd\u00e9partements voisins de celui du Puy-de-D\u00f4me et notamment celui organis\u00e9 ill\u00e9galement dans led\u00e9partement du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes ;Consid\u00e9rant que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, non d\u00e9clar\u00e9s, etpouvant regrouper un nombre cons\u00e9quent de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler le week-end du 12 au 14 avril 2025 dans les d\u00e9partements de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-D\u00f4me;qu'en cons\u00e9quence le Pr\u00e9fet de la Loire a pris un arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'organiser unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical sur l'ensemble du d\u00e9partement du vendredi 11 avril au lundi14 avril 2025; qu'il est ainsi \u00e0 craindre un report de ces rassemblements sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me:Consid\u00e9rant les constats effectu\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 plusieurs reprises sur led\u00e9partement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la pr\u00e9sence derassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical regroupant plusieurs centaines departicipants ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, que pr\u00e9senteraient un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation pr\u00e9alable ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e8nement doit se tenir ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, tel qu'exig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur, pr\u00e9cisant le nombrepr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques et que par voie de cons\u00e9quence cette manifestationpotentielle est d\u00e9pourvue d'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et\u00e0 la salubrit\u00e9 publiques que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes ;\nConsid\u00e9rant que les moyens humains et mat\u00e9riels de maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 civile sontinsuffisants sur le d\u00e9partement pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9cit\u00e9s ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARRETEArticle 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalit\u00e9 duterritoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :- du vendredi 11 avril 2025 \u00e0 partir de 20h00 jusqu'au lundi 14 avril 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forcesde l'ordre.\n2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement free party du 11 au\n14 avril 2025 5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u00a2 _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me*__ diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture,\u00a2 __ diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,la colonelle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetMargot PIRON\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision. .Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cetted\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :https://citovens.telerecours fr/\n3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement free party du 11 au\n14 avril 2025 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement free party du 11 au\n14 avril 2025 7","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-04-15T08:14:07+00:00","id":"efadbecd3da22ffbae0e54198bb17afbd112f75eb599a0ebb7e052aebcd2f4bf","name":"RAA n\u00b063-2025-084 du 11 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-11T17:05:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29272/238131/file/RAA%20n%C2%B063-2025-084%20du%2011%20avril%202025.pdf"}