{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICEijen'e' V%Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -01120\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les\nviolences polici\u00e8res\nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu la demande en date du 21 septembre 2023  form\u00e9e  par le directeur de l'ordre\npublic  et  de  la  circulation  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s\nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndu rassemblement dans le cadre de la manifestation contre les violences polici\u00e8res pr\u00e9vue le\n23 septembre 2023 \u00e0 partir de 14h30 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au\nsol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\n1\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque s\u00e9rieux que soient pr\u00e9sents, \u00e0 l'occasion de la mani -\nfestation contre les violences polici\u00e8res pr\u00e9vue le 23 septembre 2023, des \u00e9l\u00e9ments radicali -\ns\u00e9s et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente, en particulier des militants radicalis\u00e9s d'ultra-gauche et\nque cette manifestation g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9bordements violents en direction des forces de l'ordre\nou de symboles du lib\u00e9ralisme dans un contexte o\u00f9 les organisateurs entendent faire porter\nleur voix sur des violences syst\u00e9miques  ; que, d'autre part, ce rassemblement intervient dans\nune p\u00e9riode o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 fortement mobilis\u00e9es depuis le d\u00e9but\nde la semaine pour assurer la s\u00e9curisation de plusieurs \u00e9v\u00e8nements d'ampleur, notamment\ndans la capitale  ; que plus de 6000 manifestants pourraient battre le pav\u00e9 \u00e0 cette occasion;\nConsid\u00e9rant  que  le  samedi  23  septembre  2023,  d'autres  rassemblements  et\n\u00e9v\u00e8nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, en particulier la Techno-\nparade \u00e0 l'occasion de laquelle un tr\u00e8s grand nombre de participants est attendu ou encore\nla rencontre de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l'Afrique du Sud\net l'Irlande  ;  que  ces  \u00e9v\u00e8nements  mobiliseront  fortement  les  services  de  police  et  de\ngendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans le contexte actuel de\nmenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, qui sollicite les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection\ndes personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate\ntoujours activ\u00e9 depuis le 5 mars 2021 ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision\nen grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en\nlimitant  l'engagement  des  forces  au  sol ;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte\nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en\nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des  images  ; que les zones survol\u00e9es sont\nstrictement limit\u00e9es aux zones des rassemblements dont il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et\nassurer le maintien de l'ordre public et dans lesquelles sont susceptibles de se produire des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;  qu'outre  la  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et\nd'un communiqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s pour porter une\ninformation claire et transparente du public ; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\nde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s lors de la manifestation susvis\u00e9e du 23\nseptembre 2023 au titre de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; \n2\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9 -\nrieure en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public d\u00e8s lors que\nce rassemblement est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public.\nArticle 2  \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur\nle plan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour le samedi 23 septembre 2023 de\n10h00 \u00e0 22h00 pour les deux finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actes\nadministratifs, la diffusion d'un message sur les  r\u00e9seaux sociaux  et d'un communiqu\u00e9 de\npresse de la pr\u00e9fecture de police\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement de Paris  et consultable  sur  le site de  la\npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le \nLaurent NU\u00d1EZ\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     du\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n4\n5","date":"2023-09-22","first_seen_on":"2025-12-04T13:59:21+00:00","id":"efb4201dc150d8c0d903d4f0738a96acdaad79ba2963334418892276188b3c3c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -01120 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la manifestation du 23 septembre 2023 contre les violences polici\u00e8res","pdf_creation_date":"2023-09-22T18:51:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01120%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20dans%20le%20cadre%20de%20la%20manifestation%20du%2023%20septembre%202023%20contre%20les%20violence.pdf"}