{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 23 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 05 MARS 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-058-01 du 27 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement de l'homologation du  \ncircuit de motocross situ\u00e9 \u00e0 Cernay 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-063-03 du 4 mars 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0  \nWaldighoffen 10\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  du  3  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  prescrire  l'ex\u00e9cution  de  la \nd\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels 13\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant habilitation \u00e0 la  \nSARL LINEAMENTA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers  \nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le d\u00e9partement du Haut-Rhin  \nen application du III de l'article L.752-6 du Code du commerce 16\nArr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 portant habilitation \u00e0 la  \nSARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de  \nl'article L.752-23 du Code du commerce 18\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023  \nportant nomination du mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des  \nchasseurs du Haut-Rhin pour l'encaissement des redevances de permis de chasse 20\nArr\u00eat\u00e9  du  4  mars  2026  portant  fermeture  de  la  r\u00e9gie  d'\u00c9tat  de  recettes  des  amendes  \nforfaitaires aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Sausheim et cessation de  \nfonction du r\u00e9gisseur de recettes titulaire, du r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant et des autres mandataires\n24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 prolongeant la dur\u00e9e du mandat des membres de la  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab  des carri\u00e8res \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature,  \ndes paysages et des sites 27\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CeA68-089.B du 3 mars 2026 modificatif portant r\u00e9glementation  \ntemporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental \u2013 Hors agglom\u00e9ration \u2013  \nAutoroute A35 \u2013 \u00c9changeur Ensisheim (n\u00b031) \u2013 Travaux de plantations d'arbres 29\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE  L'ENVIRONNEMENT,  DE  \nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-DREAL-EBP-0039  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  \ndestruction de sites de reproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 SAS Les Lumi\u00e8res \ndans le cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timent en vue de la cr\u00e9ation d'un quartier \u00e0 Saint-\nLouis (68) 33\nCENTRE  DE  GESTION  DE  LA  FONCTION  PUBLIQUE  \nTERRITORIALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026/G-30  \u00e9tablissant  la  liste  d'aptitude  du  concours  d'\u00e9ducateur  territorial  de \njeunes enfants \u2013 Session 2026 43\n=mPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BSR- 2026-058-01 du 27 f\u00e9vrier 2026\nportant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross\nsitu\u00e9 \u00e0 CERNAY\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles R. 411-29 \u00e0 R. 411-32 ;\nVU   le Code du sport et notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-45 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02017-1279  d u  9  ao\u00fbt  2017  portant  simplification  de  la  police  des  \nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de M.  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9  \ndans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.  \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  3  novembre  1976,  portant  r\u00e9glementation  technique  des \ncomp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0  \nmoteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2022 portant renouvellement de l'homologation du circuit  \nde motocross situ\u00e9 \u00e0 Cernay ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas  \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 janvier 2026 par le Moto-Club du Vieil Armand, repr\u00e9sent\u00e9e  \npar  son  pr\u00e9sident  M.  Laurent  LILLER,  en  vue  d'obtenir  le  renouvellement  de  \nl'homologation du circuit de motocross de CERNAY ;\n1\nVU la convention, sign\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2026 entre l'association Moto-Club du Vieil Armand et  \nla Ville de Cernay, mettant \u00e0 disposition des terrains situ\u00e9s sur le ban communal, pour  \nl'am\u00e9nagement et l'exploitation  par l'association, d'un terrain d'entra\u00eenement moto ;\nVU l'attestation  de  mise  en  conformit\u00e9  du  site  de  pratique  \u00e9tablie  par  la  f\u00e9d\u00e9ration  \nfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) le 5 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis des services et autorit\u00e9s concern\u00e9s ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) lors de sa  \nvisite sur site le 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et permet de \nconclure que le renouvellement de la demande d'homologation du circuit de la piste de  \nmotocross  peut  avoir  lieu  avec  les  garanties  de  s\u00e9curit\u00e9  requises  tant  pour  les  \nparticipants que pour le public et les tiers.\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Le circuit de motocross de Cernay, situ\u00e9  au lieu-dit \u00ab  Kielwasser \u00bb et inscrit \u00e0 la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin sous le n\u00b0 68/MC/8, est homologu\u00e9 pour une p\u00e9riode de 4  ans \u00e0  \ncompter du 16 mars 2026.\nLe Moto-Club du Vieil Armand est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation.\nArticle 2  :  Les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFM sont scrupuleusement  \nrespect\u00e9es.\nLe  circuit,  d'une  longueur  de  1425  m\u00e8tres,  est  homologu\u00e9  pour  les  entra\u00eenements  et  les \ncomp\u00e9titions de motos.\nLe nombre maximum de v\u00e9hicules admis en simultan\u00e9 sur le circuit est de 45 motos ou 30  \nside-cars/quads.\nLors de comp\u00e9titions, le nombre minimum de commissaires est de 14. Ce nombre pouvant  \n\u00eatre augment\u00e9 le jour de l'\u00e9preuve par la direction de course, si n\u00e9cessaire.\nL'exploitant  pr\u00e9cise  par  un  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  affich\u00e9  dans  l'enceinte  du  circuit,  les  \nconditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'utilisation  du  circuit.  Ce  r\u00e8glement  fait  l'objet  d'une  nouvelle  \ntransmission apr\u00e8s chaque modification aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente homologation est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'organisateur  \nd'une police d'assurance conforme au mod\u00e8le-type pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des  \n\u00e9preuves sportives. \nL'attestation d'assurance FFM est affich\u00e9e dans l'enceinte du circuit.\nLes participants sont titulaires d'une licence sportive.\n2\nArticle 4 : Le site demeure en permanence enti\u00e8rement grillag\u00e9 et ferm\u00e9 en dehors de toute  \nactivit\u00e9.\nArticle 5 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du circuit, conform\u00e9ment aux \ndispositions de la convention de mise \u00e0 disposition des terrains conclue entre le moto-club et  \nla ville de Cernay, est ainsi r\u00e9glement\u00e9e :\n\u2013 Ouverture toute l'ann\u00e9e les mercredis, samedis et dimanches de 9 h \u00e0 12 h et de 13 h \u00e0 18 h ;\n\u2013 Lors de comp\u00e9titions, limit\u00e9es \u00e0 trois comp\u00e9titions par ann\u00e9e civile, l'utilisation du circuit  \nest autoris\u00e9e les dimanches aux m\u00eames horaires.\nLes niveaux sonores respectent les dispositions pr\u00e9vues par la \u00ab r\u00e9glementation niveau sonore \ndes  machines \u00bb  de  la  FFM.  L'exploitant  est  \u00e9quip\u00e9,  \u00e0  cette  fin,  d'un  mat\u00e9riel  de  mesure \nacoustique. \nArticle 6 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente homologation veille au respect des prescriptions de  \nla convention de mise \u00e0 disposition des terrains, sign\u00e9e avec la commune. \nArticle 7 : Lors des s\u00e9ances d'entra\u00eenement, un membre du club est obligatoirement pr\u00e9sent.  \nIl dispose sur site d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter rapidement les services de  \nsecours.\nIl prend toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de r\u00e9aliser les premiers secours et dispose \u00e0 cette  \nfin d'une trousse de secours destin\u00e9e \u00e0 apporter les premiers soins en cas d'incident.\nLa demande de secours publics ne peut se faire que par un appel \u00e0 un num\u00e9ro d'urgence (18-\n15-17).\nArticle  8 : Dans  le  cadre  de  l'organisation  d'une  comp\u00e9tition  sur  un  circuit  permanent  \nhomologu\u00e9, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-22 du Code du sport, l'organisateur est soumis  \nau d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux au plus tard 2 mois  \navant la date de l'\u00e9v\u00e8nement, sur le site suivant :\nhttps://declaration-manifestations.gouv.fr\nArticle 9 : L'organisateur veillera aux points de vigilance suivants :\n1. Risque d'incendie :\n\u2192 Garantir l'instruction des responsables du circuit concernant les conduites \u00e0 tenir en cas  \nd'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2192 Prendre toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs et autres moyens de  \nlutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend du gestionnaire du circuit,  \nsoient en nombre suffisant, conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2192 Doter la zone \"technique\" d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre suffisant ;\n\u2192 Doter la zone \"parking\" d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre suffisant, lorsque  \ncelle-ci est utilis\u00e9e ;\n\u2192 Respecter et faire respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/12/2023 modifi\u00e9   \nrelatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \n3\n\u2192 Faire preuve d'une vigilance particuli\u00e8re concernant le risque de d\u00e9part de feu dans la for\u00eat \net les champs situ\u00e9s aux abords du circuit, notamment en cas de situation de s\u00e9cheresse  \nav\u00e9r\u00e9e ;\n\u2192 Respecter  imp\u00e9rativement  les  pr\u00e9conisations  de  la  convention  de  mise  \u00e0  disposition  \nd\u00e9coulant de la pr\u00e9sence d'une conduite de transport de gaz haute pression sur le terrain du  \ncircuit.\n2. D\u00e9livrance des secours :\n\u2192 Garantir  en  permanence  et  en  toute  circonstance,  l'acc\u00e8s  et  le  passage  des  v\u00e9hicules \nd'incendie et de secours ;\n\u2192 Disposer d'une liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit ;\n\u2192 Afficher les num\u00e9ros d'urgence ainsi que le num\u00e9ro d'urgence s\u00e9curit\u00e9 GAZ de mani\u00e8re \u00e0 ce \nqu'ils soient visibles de tous les usagers du circuit ; \n\u2192 Afficher \u00e0 proximit\u00e9 des num\u00e9ros d'urgence, un protocole d'alerte des secours indiquant  \nl'identit\u00e9 de l'appelant et son num\u00e9ro d'appel, le lieu pr\u00e9cis de l'accident, du malaise ou du  \nsinistre (adresse du circuit ou donn\u00e9es GPS), les circonstances, le nombre de victimes, leur  \n\u00e9tat, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'attendre l'invitation de l'op\u00e9rateur du service de secours pour  \nraccrocher ;\n\u2192 Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention ;\n\u2192 Maintenir l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux tiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement \nde s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 Maintenir les acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de coupure des fluides  \n(gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en fa\u00e7ade ;\n\u2192 Mettre en place un fl\u00e9chage indiquant l'acc\u00e8s au circuit depuis la D300, lorsque ce dernier  \nest en activit\u00e9.\nArticle 10  :  L'exploitant du circuit maintient en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous les  \ndispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.\nLors des comp\u00e9titions, les v\u00e9hicules des spectateurs sont gar\u00e9s, sur la surface engazonn\u00e9e et  \nen partie enrob\u00e9e, situ\u00e9e rue Paul Baudry, en bordure de la RD83, entre l'aire des gens du  \nvoyage et la piste de bicross, avec un acc\u00e8s direct \u00e0 l'entr\u00e9e du circuit de motocross.\nLe parc coureur n'est pas accessible aux  accompagnateurs qui sont contenus dans des zones  \nqui leur sont r\u00e9serv\u00e9es, d\u00e9limit\u00e9es avec soin et clairement signal\u00e9es, conform\u00e9ment au plan-\nmasse annex\u00e9.\nEn aucun moment et aucun endroit, il n'est possible pour les spectateurs de franchir les  \ndispositifs de protection et de se rendre sur la piste.\n4\nArticle 11     : Le site du motocross dispose de haies \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau (rivi\u00e8re), la Thur.  \nDans ce cadre, l'exploitant veille \u00e0 l'application stricte des arr\u00eat\u00e9s suivants :\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9  du  7  mai  2012  portant  r\u00e9glementation  de  l'entretien  du  broyage  des  haies  et  \nv\u00e9g\u00e9taux ligneux sur pied et, notamment son article 3 interdisant toute intervention sur les  \nripisylves et haies du 15 mars au 31 juillet, ainsi que toute l'ann\u00e9e, l'utilisation de d\u00e9sherbants  \nchimiques ;\n\u2013 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2014 fixant la liste pr\u00e9vue au IV de l'article L.414-4 du Code de  \nl'environnement  des  documents  de  planification,  programmes,  projets,  manifestations  et \ninterventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, dont l'arrachage des haies  \nsitu\u00e9es en zone Natura 2000 (article 3).\nArticle 12 : Pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue de tout entra\u00eenement ou comp\u00e9tition, le Moto-Club du  \nVieil Armand s'informe des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques aupr\u00e8s des services de m\u00e9t\u00e9o France  \nafin de s'assurer qu'elles ne sont pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \npr\u00e9sentes.\nEn  cas  de  doute  ou  de  connaissance  d'un  risque  m\u00e9t\u00e9orologique  d\u00e9favorable,  il  prend  \nl'initiative d'annuler toutes organisations d'activit\u00e9s.\nArticle 13     : Les organisateurs prennent \u00e0 leur charge les frais entra\u00een\u00e9s par la mise en place  \n\u00e9ventuelle  des  services  d'ordre,  d'incendie  et  de  s\u00e9curit\u00e9.  La  soci\u00e9t\u00e9  organisatrice  est  \nresponsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les  \nentra\u00eenements et \u00e0 l'occasion des s\u00e9ances d'initiation et de comp\u00e9titions.\nArticle 14     : La pr\u00e9sente homologation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment s'il  \ns'av\u00e8re que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de s\u00e9curit\u00e9 ou de  \ntranquillit\u00e9 publique.\nArticle 15     :  Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, l e maire de Cernay, le colonel  \ncommandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des  \nservices d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e  au Moto-Club du Vieil Armand  et qui sera  \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nAnnexe I : Plan-masse\nColmar, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\n5\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal  \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de  \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de  \nla demande).\n6\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab QUIETUDE \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Pascal TOME est autoris\u00e9e a assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique aux dates, horaires et lieux suivants :du vendredi 6 mars 2026 \u00e0 partir de 8h30 au lundi 9 mars 2026 \u00e0 20h00.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, pour cette premi\u00e8re cavalcade, en surveillance fixe oumobile:- la rue des Ecoles- la rue de I'Ill- la rue des Vergerset leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurenten annexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s a l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage a respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable a tout moment, prendra fin al'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Altkirch, le maire de Waldighoffen et le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 4 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :\n\u25ba\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services a l'adresse suivante: M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 - Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\nAnnexe 1:Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publiquedu vendredi 6 mars au lundi 9 mars\u00e0 l'occasion du salon Expo HabitatCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Oguzhan AKSU CAR-068-2030-12-22-20250989202Madame Hamida BOURAIN NOVAK CAR-068-2030-01-03-20240885672Monsieur Arthur DEHAENE CAR 059 2027 08 09 20220829773Monsieur Merja DJABALLAH CAR-68-2026-09-21-20210771457Monsieur Abdelaziz FARHAT CAR-025-2031-01-27-20260032066Madame Audrey LABRELL CAR-090-2030-12-22-20250989074Madame Aline PALAIN CAR-070-2031-01-26-20260082788Monsieur Guillaume VETTER CAR-068-2028-12-01-20230653441Monsieur Hichem ZALEGH CAR 068 2026 12 20 20210761826\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution\nde la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  \net comptable publique ;\nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la  \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre 2024  fixant  l'organisation  des  services  de  la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2024  fixant  l'organisation  des  services  du  \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider l'engagement de la d\u00e9pense dans chorus  \nformulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'\u00e9tat joint  \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider le constat et la certification de service fait \net de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, \naux agents figurant dans l'\u00e9tat joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3      :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nprescrire l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.\nArticle 5  : Le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 3 mars 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nAnnexe\nBOP Libell\u00e9 Agents prescripteurs chorus formulaire\n112 Impulsion  et  coordination  de  la  poli -\ntique d'am\u00e9nagement du territoire\nBURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie -  WILLIG Fabienne\n119 Concours  financiers  aux  collectivit\u00e9s  \nterritoriales et \u00e0 leurs groupements\nBURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013 \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie - WILLIG Fabienne\n122 Concours sp\u00e9cifiques et administration BURGER  Mich\u00e8le  \u2013  LEPPERT  Dominique  \u2013  WILLIG\nFabienne\n129 Coordination du programme gouverne -\nmental\nFRETE Ga\u00eblle - GUILLOT Isabelle - HARTMANN Brice - \nHUSSER Muriel \u2013 NIANG Fatimata - SPRINGINSFELD  \nJulia\n176 LUYE-TANET Christine \u2013 JACOBERGER Karine\n216 Conduite et pilotage des politiques de  \nl'int\u00e9rieur\nCHEBOUKI Nora - FANOVARD Gracienne \u2013 GUILLOT  \nIsabelle  \u2013  HARTMANN  Brice  -  HUSSER  Muriel  -  \nKRANZ Audrey - LE COCQ St\u00e9phanie \u2013\nLE GOURRIEREC Eug\u00e9nie \u2013 MOLINA LOPEZ Fabiola -  \nMULLER Catherine - NIANG Fatimata - OSSARD Virgi-\nnie \u2013 PRUNIAUX St\u00e9phanie - RIEG Alexandre - WEIS -\nSENBACH Corinne\n218 Conduite et pilotage des politiques \u00e9co-\nnomiques et financi\u00e8res\nCHEBOUKI Nora\n232 Vie politique, culturelle et associative CHEBOUKI Nora\n303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne\n349 Fonds pour la transformation de \nl'action publique\nBURGER Mich\u00e8le- FANOVARD Gracienne \u2013 GONTIER  \nChristine  \u2013  HUSSER  Muriel  \u2013  JACOB  Val\u00e9rie  \u2013\nLEPPERT Dominique - NIANG Fatimata \u2013 TISCHNER  \nClarisse \u2013 WILLIG Fabienne\n362 \u00c9cologie BURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013 \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n363 Comp\u00e9titivit\u00e9 BURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n364 Coh\u00e9sion BURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n380 Fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  transition  \n\u00e9cologique dans les territoires\nBURGER Mich\u00e8le \u2013 GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie  \n\u2013  LEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n754 Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collec -\ntivit\u00e9s  territoriales  pour  l'am\u00e9lioration  \ndes transports en commun, de la s\u00e9curi-\nt\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res\nBURGER Mich\u00e8le \u2013 LEPPERT Dominique\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT \nCOMMERCIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025\nportant habilitation \u00e0 la SARL LINEAMENTA  \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la \ncomposition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin en application du III de l'article L.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 \u00e0 R.752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du  \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de  \nl'article L 752-6 du code de commerce ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  du  9  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU la demande de modification de l'habilitation, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026, de Madame \nMarion LACOMBE,  repr\u00e9sentant, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, la SARL LINEAMENTA , du fait au  \nchangement d'adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 dor\u00e9navant B001 \u2013 15 avenue des Pr\u00e8s \nde Garonne \u00e0 VILLENAVE-D'ORNON ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa SARL  LINEAMENTA  dont  le  si\u00e8ge  est  situ\u00e9  B001  \u2013 15  avenue  des  Pr\u00e8s  de  \nGaronne \u00e0 VILLENAVE-D'ORNON, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion LACOMBE en  \nsa  qualit\u00e9  de  g\u00e9rante,  est  habilit\u00e9e  pour  r\u00e9aliser  les  analyses  d'impact  \nmentionn\u00e9es au III de l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers  \nd\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir les analyses d'impact sont :\n- Madame Marion LACOMBE,\n- Madame Julie CORRE.\nArticle 2 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marion LACOMBE en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la \nSARL LINEAMENTA.\n\u00c0 Colmar, le 3 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n         Sign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon  \nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de  \nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10  489, \n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, minist\u00e8re  \nde l'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, 61 boulevard Vincent Auriol  \n75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s  \nnotification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un \nd\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg \n31,  avenue  de  la  Paix  \u2013 B.P .  1038  F  \u2013 67  070  Strasbourg  cedex,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \n(ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT \nCOMMERCIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025\nportant habilitation \u00e0 la SARL LINEAMENTA \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-23 et R.752-44 \u00e0 R.752-44-13 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de  \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du  \nformulaire de demande d'habilitation en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article L.752-23 du code du commerce ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  du  9  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU la demande de modification de l'habilitation, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2026, de Madame \nMarion LACOMBE,  repr\u00e9sentant, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante, la SARL LINEAMENTA , du fait au  \nchangement d'adresse du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 dor\u00e9navant B001 \u2013 15 avenue des Pr\u00e8s \nde Garonne \u00e0 VILLENAVE-D'ORNON ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa SARL  LINEAMENTA  dont  le  si\u00e8ge  est  situ\u00e9  B001  \u2013 15  avenue  des  Pr\u00e8s  de  \nGaronne \u00e0 VILLENAVE-D'ORNON, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marion LACOMBE en  \nsa  qualit\u00e9  de  g\u00e9rante, est  habilit\u00e9e  pour  \u00e9tablir  les  certificats  de  conformit\u00e9  \nattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9e aux  \nprojets  situ\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin,  en  \napplication du premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce. \nLa personne habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 est Madame Marion  \nLACOMBE.\nArticle 2 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Marion LACOMBE en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la \nSARL LINEAMENTA.\n\u00c0 Colmar, le 3 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'immigration, de la \ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n         Sign\u00e9\nJean-Christophe SCHNEIDER\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon  \nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de  \nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10  489, \n68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, minist\u00e8re  \nde l'Economie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, 61 boulevard Vincent Auriol  \n75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s  \nnotification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un \nd\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Strasbourg \n31,  avenue  de  la  Paix  \u2013 B.P .  1038  F  \u2013 67  070  Strasbourg  cedex,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \n(ou en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n2\nPREFETDU HAUT-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA COOP\u00c9RATION TRANSFRONTALI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023\nportant nomination du mandataire suppl\u00e9ant\naupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin\npour I'encaissement des redevances de permis de chasse.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re\ndes gestionnaires publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 22;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des\norganismes publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2022-\n408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Augustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet\n2024;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025 portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-13, L.423-19 et L.423-21 ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2002 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de\nrecettes aupr\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2005, modifi\u00e9, instituant une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin pour l'encaissement des redevances\nde permis de chasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant nomination du r\u00e9gisseur de recettes\ntitulaire et du mandataire suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\ndu Haut-Rhin pour l'encaissement des redevances de permis de chasse ;\nVU le courrier du 08janvier 2025 enregistr\u00e9 en pr\u00e9fecture le 12 janvier 2026, du pr\u00e9sident dela f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, informant le pr\u00e9fet de la d\u00e9mission\ndu mandataire suppl\u00e9ant, madame St\u00e9phanie LOPEZ;\nVU la fin de pr\u00e9avis de madame St\u00e9phanie LOPEZ au 20janvier 2026;\nVU le remplacement de madame St\u00e9phanie LOPEZ en tant que mandataire suppl\u00e9ant, par\nmadame C\u00e9line CZYSZ ;\nVU l'avis conforme, ci-apr\u00e8s appos\u00e9, du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du\nHaut-Rhin;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : madame Daniele HABERKORN reste r\u00e9gisseur de recettes titulaire.\nArticle 2 : l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nMadame C\u00e9line CZYSZ est nomm\u00e9e mandaire de recettes suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs du Haut-Rhin, avec pour mission de recouvrer les droits et redevancespr\u00e9vus par les articles du code de l'environnement cit\u00e9s ci-dessus.\nArticle 3 : l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nMadame C\u00e9line CZYSZ assurera l'\u00e9x\u00e9cution, en ce qui la concerne, de toutes les dispositionsprescrites par les textes susvis\u00e9s.\nArticle 4 : l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nEn cas d'absencel pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre motif, Madame Dani\u00e8le HABERKORN seraremplac\u00e9e par Madame C\u00e9line CZYSZ en qualit\u00e9 de mandataire suppl\u00e9ant.\nArticle 5 : l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\nMadame C\u00e9line CZYSZ percevra au prorata du temps de mission une indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 \u00e0 laplace de Madame Dani\u00e8le HABERKORN vers\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs duHaut-Rhin. L'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 640 \u20ac pour un seul poste de r\u00e9gisseur, selon les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993 modifi\u00e9.\nArticle 6 : les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 demeurent inchang\u00e9s.\n\nArticle 7 : le sous-pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs\ndu Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nA Colmar, le 12 f\u00e9vrier 2026\nAvis du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques du Haut-Rhin\nPour l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances\npubliques,\nle responsable de la division Etat,\nsign\u00e9\nAnthony GERGAUD\nA Colmar, le 04 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours\nadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification\n\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA COOP\u00c9RATION TRANSFRONTALI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 du 04 mars 2026\nportant fermeture de la r\u00e9gie d'\u00c9tat de recettes des amendes forfaitaires \naupr\u00e8s de la police municipale de la commune de SAUSHEIM\net\ncessation de fonction du r\u00e9gisseur de recettes titulaire,\ndu r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant et des autres mandataires.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, notamment son article 22\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des  \norganismes publics\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Augustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses fonctions le 1er juillet  \n2024\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 13 juin 2025 portant nomination de  \nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  28  mai  1993  modifi\u00e9  relatif  aux  taux  de  l'indemnit\u00e9  de  responsabilit\u00e9  \nsusceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des  \norganismes publics, et notamment du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  02-3596  du  05  d\u00e9cembre  2002  portant  institution  d'une  r\u00e9gie  de  recettes \naupr\u00e8s de la police municipale de Sausheim\u00a0;\n1\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des  \nr\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  mars  2024  portant  nomination  d'un  r\u00e9gisseur  de  recettes  \ntitulaire, d'un mandataire suppl\u00e9ant et autres mandataires aupr\u00e8s de la police municipale de  \nla commune de Sausheim;\nVU l e r apport d\u00e9finitif d'audit n\u00b02021-068-022 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 compter du 26 octobre 2021 \u00e0  la r\u00e9gie de  \nrecettes de l'\u00c9tat  aupr\u00e8s de la  police municipale de la commune de Sausheim  par  la  mission \nd\u00e9partementale  risques  audit  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  \nHaut-Rhin , ce rapport pr\u00e9conisant la fermeture de la r\u00e9gie\u00a0;\nVU le courriel du 15 d\u00e9cembre 2025 du responsable de la police municipale de la commune  \nde Sausheim adress\u00e9 \u00e0 la DDFIP Haut-Rhin demandant la cl\u00f4ture de la r\u00e9gie d'\u00c9tat des timbres \namende, au 31/12/2025\u00a0;\nVU le courrier du 05 janvier 2026 du maire de la commune de Sausheim adress\u00e9 au pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement  et sollicitant la fermeture de la r\u00e9gie aupr\u00e8s de la police municipale\u00a0;\nVU  l'avis conforme, ci-apr\u00e8s appos\u00e9, de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques du d\u00e9partement du Haut-Rhin\u00a0;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  \u00a0: \nLa r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Sausheim est cl\u00f4tur\u00e9e \u00e0 \ncompter du 31 d\u00e9cembre 2025. \nIl  est  mis  fin  aux  fonctions  de  r\u00e9gisseur  titulaire,  de  mandataire  suppl\u00e9ant  et  autres  \nmandataires \u00e0 la m\u00eame date.\nArticle 2\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 05 d\u00e9cembre 2002 portant institution  \nd'une r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Sausheim et  \ndu 28 mars 2024 portant nomination d'un r\u00e9gisseur titulaire, d'un mandataire suppl\u00e9ant et \nr\u00e9actualisant  la  liste  des  mandataires  aupr\u00e8s  de  la  police  municipale  de  la  commune  de \nSausheim.\nArticle 3\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des \nfinances publiques du d\u00e9partement du Haut-Rhin et le maire de la commune de Sausheim  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n2\nA Colmar, le  04 mars 2026\nAvis favorable du directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques du Haut-Rhin\nPour l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral\ndes Finances Publiques,\nle responsable de division \u00c9tat\nSign\u00e9\nAntonin GERGAUD\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.  \nCe  recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  sur  le  site  www.telerecours.fr .  Ce  d\u00e9lai  est  prorog\u00e9  si  un  recours  \nadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication et ou notification.\n3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2026\nprolongeant la dur\u00e9e du mandat des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \ndite \"des carri\u00e8res\"\nde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le  code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 \u00e0 R.341-\n25 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles\nR.133-1 \u00e0 R. 133-15 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-665  du  7  juin  2006  relatif  \u00e0  la  r\u00e9duction  du  nombre  et  \u00e0  la\nsimplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment\nses articles 8, 9 et 15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2023 modifi\u00e9 portant composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des carri\u00e8res\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9lections municipales ont lieu les 15 et 22 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'installation des conseils municipaux a lieu \u00e0 l'issue de ce scrutin ;\nConsid\u00e9rant que  la  nomination  des  repr\u00e9sentants  des  \u00e9lus  au  sein  de  la  commission\nd\u00e9partementale  de  la  nature,  des  paysages  et  des  sites  est  faite  par\nl'association des maires du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des carri\u00e8res\" arrive \u00e0\n\u00e9ch\u00e9ance le 06 mars 2026 et ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9\navant la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des \u00e9lus par l'association des maires ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mars 2023 susvis\u00e9 afin de proroger la\ndate de fin de mandat des membres en exercice de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\ndite des carri\u00e8res ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa  dur\u00e9e  du  mandat  des  membres  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  07  mars  2023  est\nprolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation par l'association des maires des repr\u00e9sentants des maires du\n2\u00e8me coll\u00e8ge, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2026.\nArticle 2     : \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mars 2023 modifi\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est et  la directrice d\u00e9partementale des territoires\ndu Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 26 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9     : Emmanuel AUBRY\n***\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations\ninternationales sur le climat et la nature\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-089.B\nmodificatif\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\n  Autoroute A35 \n\u00c9changeur Ensisheim (n\u00b031)\n Travaux de plantations d'arbres\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s  \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7  \njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national  \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et  \n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux  \nde plantations sur l'A35 \u00e0 l'\u00e9changeur d'Ensisheim; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/4\n\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la Collectivit\u00e9  \neurop\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises  \nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nIl annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 modificatif 2025-CeA68-089.A en date du 9 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A 35\nPR + SENS \u00c9changeur (n\u00b031) Ensisheim\nNATURE DES TRAVAUX Travaux de plantation d'arbres\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du lundi 30 mars 2026 au vendredi 10 avril 2026 de 09h00 \u00e0 16h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\nFermeture des bretelles sur A35\nMise en place de d\u00e9viation.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\n  Mise en place par  \u00a0  :  \n  CAA de Sainte Croix en Plaine\n  Sous la responsabilit\u00e9 de  \u00a0  :  \n  CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nDu lundi 30 mars\n au mardi 31 mars 2026\nde 09h00 \u00e0 16h00\nA 35\n\u00c9changeur \nEnsisheim\nLa bretelle de sortie Mulhouse vers R\u00e9guisheim est \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation de 09h00 \u00e0 16h00.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg, \nfont demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Niederentzen (n\u00b029), puis \nreprennent l'A35 en direction de Mulhouse pour sortir \u00e0 \nl'\u00e9changeur de Ensisheim.\nDu mercredi 01 avril\n au jeudi 02 avril 2026\nde 09h00 \u00e0 16h00\nA 35\n\u00c9changeur \nEnsisheim\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 en direction de Colmar est \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation de 09h00 \u00e0 16h00.\nLes usagers restent sur la RD2 en direction de \nEnsisheim, puis la RD201 en direction de Meyenheim \npuis reprennent l'A35 en direction de Strasbourg par \nl'\u00e9changeur n\u00b030 Meyenheim.\nPage 2/4\nDu mardi 07 avril\n au mercredi 08 avril 2026\nde 09h00 \u00e0 16h00\nA 35\n\u00c9changeur \nEnsisheim\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 en direction de Mulhouse est \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation de 09h00 \u00e0 16h00.\nLes usagers empruntent la RD 2 en direction de \nEnsisheim, la RD201 en direction de Battenheim puis \nl'\u00e9changeur RD55/201 et reprennent l'A36 en direction de \nMulhouse par l'\u00e9changeur Ile Napol\u00e9on (n\u00b020).\nLe jeudi 09 avril\n au vendredi 10 avril 2026\nde 09h00 \u00e0 16h00\nA 35\n\u00c9changeur \nEnsisheim\nLa bretelle de sortie Colmar vers Ensisheim est ferm\u00e9e \u00e0 \nla circulation de 09h00 \u00e0 16h00.\nLes usagers sortent \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b032 Sausheim, font \ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur avec les RD55/201 puis \nreprennent l'A35 en direction de Colmar pour sortir \u00e0 \nl'\u00e9changeur d' Ensisheim.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre  \nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans  \nun maximum de 5  jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi  \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages  \nvariables  de  la  Collectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace,  de  la  radio  locale  et  sur  le  site  \n\u00abinforoute.alsace.eu\u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la  \nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes  \nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,  \nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en  \nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective \ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nPage 3/4\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le  \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  du  Haut-Rhin,  le  commandant  du  groupement  \nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire d'Ensisheim.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux :\n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la CeA.\nFait \u00e0 Colmar, le 3 mars 2026\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.  411-2 du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de  \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP  \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de \nl'administration, ou  au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit  \npublic, les communes de plus de 3  500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un  \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3  500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de  \ncette application.\nPage 4/4\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-0039\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de sites de\nreproduction d'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e\naccord\u00e9e \u00e0 SAS Les Lumi\u00e8res\ndans le cadre de la d\u00e9molition de b\u00e2timent en vue de la cr\u00e9ation d'un quartier \u00e0 Saint-Louis \n(68)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 \u00e0 \nR.411-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et \nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de  \nl'environnement portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \n1/10\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s \nde leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17  f\u00e9vrier 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Marc  HOELTZEL,  \ning\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  directeur  r\u00e9gional  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nVU Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-8 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par \nSAS Les Lumi\u00e8res\u00a0;\nVU la saisine du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du \n19 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVU la  consultation  du  public,  r\u00e9alis\u00e9e  du  19  d\u00e9cembre  2024  au  2  janvier  2025,  en  \napplication de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet consiste en la r\u00e9habilitation d'un ancien site industriel sur la  \ncommune de Saint-Louis\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce site accueille un couple de Faucon cr\u00e9cerelle et une population de  \nL\u00e9zard des murailles\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que \u00ab\u00a0La \nd\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es [\u00e0] l'article L. 411-1 [ne peut se faire  \nqu'\u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise \npas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  \nconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle [\u2026] c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la  \ns\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de  \nnature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences  \nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article  R.411-11  du  code  de  l'environnement  dispose  que  \u00ab \u00a0Les \nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  pr\u00e9cisent  les  conditions  d'ex\u00e9cution  de  \nl'op\u00e9ration concern\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  r\u00e9habilitation  de  ce  site  passe  par  la  d\u00e9molition  du  b\u00e2timent  \naccueillant le site de reproduction du Faucon cr\u00e9cerelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux peuvent impacter la population de L\u00e9zard des murailles\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;\n2/10\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la construction de b\u00e2timent permettant un essor social  \net \u00e9conomique du secteur, et qu'ainsi il r\u00e9pond \u00e0 la pression sur la demande de logement  \ndans le secteur\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  permet  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  du  site  car,  en  l'absence  \nd'am\u00e9nagement, les b\u00e2timents abandonn\u00e9s se d\u00e9gradent et peuvent s'\u00e9crouler\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que pour ces raisons le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public \nmajeur, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la consultation du public des remarques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises sur le  \nnombre de nichoirs pour l'avifaune, de g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res et d'abris pour le H\u00e9risson  \nd'Europe\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  poteur  de  projet  a  r\u00e9pondu  favorablement  \u00e0  la  proposition  \nd'augmenter le nombre de nichoirs, g\u00eetes et abris, et que ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 repris dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l es mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation de s impacts \npr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 garantissent que l'op\u00e9ration ne nuit pas au maintien, dans  \nun \u00e9tat de conservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son  \naire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  la soci\u00e9t\u00e9  SAS  Les  Lumi\u00e8res,  9A  rue  Saint-\nL\u00e9on\u00a0IX, 57850 DABO.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions\u00a0:\n\u2022 de destruction d'un site de reproduction de Faucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus)\u00a0;\n\u2022 de perturbation intentionnelle du L\u00e9zard des murailles (Pdarcis muralis).\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation d'un site industriel,  \nsitu\u00e9 au 45 route de Mulhouse, \u00e0 Saint-Louis. Il correspond \u00e0 la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b030, de la  \nsection AS. Il s'\u00e9tend sur une surface d'environ 1,95 ha.\n3/10\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la  mise  en  \u0153uvre  et  du  suivi  des  \nengagements pris par le p\u00e9titionnaire et inscrits dans le dossier de demande de d\u00e9rogation  \nd\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et notamment des  \nmesures suivantes\u00a0:\nMesures d'\u00e9vitement\n\u2022 Planning d'intervention (ME1)\nL'abattage des arbres, la taille des haies et la d\u00e9molition des b\u00e2timents sont interdits entre le  \n15 mars et le 31 ao\u00fbt.\nLes travaux sur les b\u00e2timents ne doivent pas d\u00e9buter pendant la p\u00e9riode de reproduction du  \nFaucon cr\u00e9cerelle, qui s'\u00e9tend du 15 mars au 31 ao\u00fbt.\nAucun travaux de nuit n'est autoris\u00e9.\nLes  habitats  favorables  aux  d\u00e9veloppements  des  reptiles  doivent  \u00eatre  balis\u00e9s,  avant  le  \nd\u00e9marrage du chantier. Les travaux sont interdits dans ces secteur de d\u00e9cembre \u00e0 juin. \n\u2022 Barri\u00e8re et cl\u00f4ture perm\u00e9able (ME2)\nPendant les travaux,  une barri\u00e8re anti-h\u00e9risson est install\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur du  \nchantier en cours de d\u00e9molition ou de construction, dans les zones o\u00f9 les murs ne sont pas  \ncontinus ou maintenus.\nEn phase d'exploitation, les cl\u00f4tures et barri\u00e8res doivent comporter des passages pour laisser  \nla  micro-faune  circuler  et  ainsi  ne  pas  cr\u00e9er  de  barri\u00e8re  \u00e9cologique.  Les  passages  se  \ntraduisent\u00a0:\n\u25e6 soit par des trous dans la cl\u00f4ture de 20 cm de longueur et 20 cm de hauteur\u00a0;\n\u25e6 soit en sur\u00e9levant la cl\u00f4ture sur\u00e9lev\u00e9 de 20 cm.\n\u2022 Conservation du ch\u00e2taignier (ME3)\nLors de la phase de travaux, le ch\u00e2taigner ne doit pas \u00eatre impact\u00e9 par les travaux. Une zone  \nd'exclusion de 2 m\u00e8tres minimum de rayon autour du tronc doit \u00eatre \u00e9tablie. Au sein de la  \nzone d'exclusion, il est interdit de creuser des tranch\u00e9es, de d\u00e9poser des mat\u00e9riaux et du  \nmat\u00e9riels et de faire circuler des engins.\nMesures de r\u00e9duction\n\u2022 Remblaiement des trous (MR1)\nLes trous ou \u00e9l\u00e9ments pi\u00e8ges provoqu\u00e9s par le chantier doivent \u00eatre rebouch\u00e9s ou recouvert \u00e0 \nla fin des travaux journaliers.\n\u2022 \u00c9clairage dirig\u00e9 (MR2)\nUne approche d'\u00e9clairage raisonn\u00e9e doit \u00eatre appliqu\u00e9e. Pour les \u00e9clairages priv\u00e9s ext\u00e9rieurs il \nsera mis en \u0153uvre les mesures suivantes :\n\u25e6 opter pour une intensit\u00e9 lumineuse mod\u00e9r\u00e9e ;\n4/10\n\u25e6 orienter les sources lumineuses du haut vers le bas ;\n\u25e6 utiliser des d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence ;\n\u25e6 \u00e9viter l'\u00e9clairage la nuit ;\n\u25e6 favoriser un spectre lumineux tendant vers la couleur orange (\u00e9viter les UV) ;\n\u25e6 limiter  l'\u00e9clairage  de  mise  en  valeur  des  b\u00e2timents  pour  r\u00e9duire  la  pollution  \nlumineuse.\n\u2022 Plantation et espaces verts (MR3)\nEn phase d'exploitation, les espaces verts du site doivent \u00eatre fauch\u00e9s tardivement afin que  \nles esp\u00e8ces puissent terminer leurs cycles biologiques.\n\u2022 Cr\u00e9ation d'un hibernaculum (MR4)\nUn hibernaculum doit \u00eatre install\u00e9 pour garantir un meilleur accueil de cet esp\u00e8ce au sein du  \nsite. \nPour la r\u00e9alisation d'un hibernaculum, creuser un trou de 50 cm de profondeur et le remplir  \navec les mat\u00e9riaux tout en laissant un acc\u00e8s depuis l'ext\u00e9rieur avec un tunnel d'acc\u00e8s. Le  \ntunnel d'acc\u00e8s, expos\u00e9 Sud ou Sud-Est, peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec des tuiles ou une structure  \nmin\u00e9rale et donne acc\u00e8s au centre de l'hibernaculum. Le tout est recouvert par un m\u00e9lange  \nde mat\u00e9riaux jusqu'\u00e0 un m\u00e8tre de hauteur.\nUn arrachage manuel sur l'hibernaculum est mis en place si l'habitat se referme.\nMesures de compensation\n\u2022 Pour le faucon cr\u00e9cerelle\nDeux nichoirs artificiels pour Faucon cr\u00e9cerelle sont install\u00e9s avant le commencement des  \ntravaux sur la r\u00e9sidence Alcazar et sur le toit du Forum \u00e0 l'Est.\nLes nichoirs sont  orient\u00e9s  Sud-Est, doivent avoir  une ouverture d\u00e9gag\u00e9e pour l'envol des  \nindividus et \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 minimum 6 m de hauteur.\nA l'issue des travaux de construction, les nichoirs \u00e0 Faucon sont replac\u00e9s au sein de l'emprise  \nprojet sur le b\u00e2timent D. Le transfert n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de non occupation du nichoir, et  \nen dehors des p\u00e9riodes de reproduction (15 mars \u2013 31 ao\u00fbt).\nUne fois l'un des deux nichoirs occup\u00e9s, le second est d\u00e9pos\u00e9, pour \u00e9viter tout conflit avec un \npotentiel second couple.\nMesures de suivi\n\u2022 Passage d'un \u00e9cologue avant d\u00e9molition des b\u00e2timents (MS1)\nAvant le d\u00e9marrage des op\u00e9rations de d\u00e9samiantage/curage/d\u00e9molition des b\u00e2timents, une  \ninspection  \u00e9cologique  du  b\u00e2timent  est  r\u00e9alis\u00e9e  afin  de  s'assurer  de  l'absence  d'individus \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. En cas de pr\u00e9sence, le planning des travaux est adapt\u00e9 et le service en  \ncharge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL est inform\u00e9.\nL'inspection est r\u00e9alis\u00e9e entre 2 jours et 3 jours avant le d\u00e9but des travaux.\n5/10\n\u2022 Suivi en phase travaux (MS2)\nLe passage d'un \u00e9cologue avant la r\u00e9alisation des travaux d'arrachage de la v\u00e9g\u00e9tation en  \np\u00e9riode d'hibernation (novembre\u2013avril) et en p\u00e9riode de mise bas (avril\u2013ao\u00fbt) est mis en  \nplace pour certifier l'absence de nid de h\u00e9risson.\n\u2022 Suivi en phase exploitation (MS3)\nApr\u00e8s les travaux, les nichoirs \u00e0 faucon cr\u00e9cerelle doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s tous les ans les cinq  \npremi\u00e8res ann\u00e9es, puis tous les cinq ans (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10 et n+15).\nCes inspections devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec un passage :\n\u25e6 un passage en mai,\n\u25e6 un passage en juin\u00a0;\n\u25e6 un passage en juillet lors du pic d'activit\u00e9 de l'esp\u00e8ce.\nCes  contr\u00f4les  doivent  \u00e9galement  servir  \u00e0  observer  l'\u00e9volution  des  esp\u00e8ces  exotiques  \nenvahissantes du site.\nUn passage est \u00e0 r\u00e9aliser en ao\u00fbt pour l'hibernaculum, ce qui doit permettre de voir les  \njuv\u00e9niles.\nLe suivi fait l'objet d'un rapport annuel \u00e0 transmettre \u00e0 l'administration.\nDurant  les  p\u00e9riodes  de  suivi,  en  fonction  des  r\u00e9sultats  des  investigations  lorsque  ceux-ci \nindiquent que les mesures n'atteignent pas leur objectif, des mesures correctives doivent \u00eatre \napport\u00e9es sans d\u00e9lai et en lien avec le service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL.  \nCes mesures seront \u00e9galement notifi\u00e9es dans les comptes rendus de suivi. \nMesures d'accompagnement\nLes mesures d'accompagnement suivantes sont mises en \u0153uvre\u00a0:\n\u2022 un h\u00f4tel \u00e0 insectes est implant\u00e9 dans l'emprise du projet avec une exposition cot\u00e9 Sud  \net des espaces verts en fleur \u00e0 proximit\u00e9\u00a0;\n\u2022 deux abris favorable au H\u00e9risson d'Europe sont install\u00e9s \u00e0 des endroits oppos\u00e9s durant  \nles travaux, dans un milieu calme \u00e0 l'abri du soleil, du vent et de la pluie. Les abris  \ndoivent \u00eatre remplis de feuille morte pour pouvoir \u00eatre propice \u00e0 l'accueil du h\u00e9risson\u00a0;\n\u2022 deux g\u00eetes \u00e0 chauve souris sont install\u00e9s sur le b\u00e2timent I r\u00e9habilit\u00e9, en fa\u00e7ade Est et sur \nla chaufferie, fa\u00e7ade Sud, cf. annexe 1 pour la localisation des mesures.\n\u2022 8 nids en faveur des passereaux sont mis en place aux emplacements suivants (cf.  \nannexe 1)\u00a0:\n\u25e6 Sur site :\n\u25aa 1 nichoir pour colonie de moineau domestique\u00a0;\n\u25aa 2 nichoirs semi ouverts pour rougequeue noir\u00a0;\n\u25aa 3 nichoirs encastrables accol\u00e9s pour le martinet noir sur le b\u00e2timent I \u2013 fa\u00e7ade  \nouest\u00a0;\n\u25e6 Dans le parc des acacias :\n\u25aa 2 nichoirs \u00e0 m\u00e9sange sur deux arbres\n6/10\n\u2022 Pour  la  plantation  des  plantes  en  phase  de  travaux  et  d'exploitation,  les  esp\u00e8ces  \nv\u00e9g\u00e9tales locales sont privil\u00e9gi\u00e9es.\nArticle 4 \u2013  Transmission des donn\u00e9es\n4.1 G\u00e9olocalisation des mesures environnementales\u00a0:\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  fournit  au  format  num\u00e9rique  au  service  en  charge  des  \nesp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  de  la  DREAL  Grand-Est,  avant  le  d\u00e9but  des  travaux,  les  \u00e9l\u00e9ments  \nn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le  \nd\u00e9marrage des travaux est conditionn\u00e9 par la validation des \u00e9l\u00e9ments par les services de  \nl'\u00c9tat. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\u2022 la \u00ab\u00a0fiche projet\u00a0\u00bb renseign\u00e9e\u00a0;\n\u2022 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le  \ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0: la \u00ab\u00a0fiche mesure\u00a0\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que  \nle  fichier  au  format.zip  de  la  mesure  compensatoire  (incluant  la  compression  des \nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mesure\u00a0\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet  \nde  la  DREAL  Grand-Est  \u00e0  cette  adresse  :  https://www.grand-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\n4.2 Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au \nservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible \navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les  \ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de  \ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es  \nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en \n\u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec  \nle statut de donn\u00e9es publiques.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est  accord\u00e9e  jusqu'au  31  d\u00e9cembre  2027  pour  la  r\u00e9alisation  des \ntravaux. Les mesures compensatoires doivent \u00eatre mises en \u0153uvre pendant 20 ans.\nArticle 6  \u00a0  \u2013 Mesures de contr\u00f4le  \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  \nl'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL.415-3 du code de l'environnement.\n7/10\nArticle 7  \u00a0  \u2013 Sanctions  \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du code de  \nl'environnement.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  du  Haut-Rhin,  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  \nl'Am\u00e9nagement et du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  \nd\u00e9partement du Haut-Rhin.\n\u00c0 Strasbourg, le 06 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nSign\u00e9\u00a0: Sophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le  \ntribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa  \nnotification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux \nest prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n8/10\na.,;=aJanuey>aseuduasapasulsapUoipnpoida]apsauOZSapagesyegEE]uoneyo|dxa,paseyduawnyndewagiyOre3JanueupaseuduapuajapuaasiyF=]uoneyo|dxa,paseydUa2/12/2290UO2NE}\u00c7HOUIN@aeEnuoneyojdxa,paseuduaanbnsawopneaujowSpIN@2hueuypapaseyduaa|[21829DUO2NE}\u20acJIOUJIN@JenueupapaseydUaUOSSUAUPIN@24322S2Wuolje}0)dxa,paseuduaUOSSUUDINOyafoudnpasjawiagClh as4\nL\n\u2014nee_\"atteheWelgetssees\nLA\n(|7R\u00c9FSeuone)ojdxaUOSSIJ9UIPIN\u00b0esaZUuNIN)RE,O-\nJanueysaseyduossiayPIN243SAYNSIWS30NOLWSTIVDO1|\nAnnexe 1\u00a0: localisation des mesures\n9/10\n\nuoneyojdxa,paseyduea1eluuoqieupadueseuSPIN0uoneyojdxa,paseydua1jouananba3noiSpiNuoneyoidxa,paseyduasunos-aaneuayuoneojdxa,paseyduajouJaUeWSPIN\u00a7\u00aequawauSedworreaunsayy\na\n|INIW3N9Y4WO22V,QS3YNSIWS30NOILVINVIdNI,Q3S3HLOdAH,QNYId: (89) - Bai ueaf Wo Aua-pauUuZse@peyUor\n10/10\n\nCda&de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/G-30 \u00e9tablissant la liste d'aptitude du concours \nd'\u00e9ducateur territorial de jeunes enfants  \nSession 2026 \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ; \nVU le d \u00e9cret n\u00b0 2017 -902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des \u00e9ducateurs \nterritoriaux de jeunes enfants ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et d'avancement \nde grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction \npublique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -649 du 18 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'organisation du concours pour le \nrecrutement des \u00e9ducateurs territoriaux de jeunes enfants ; \nVU la charte et la convention cadre de coop\u00e9ration interr\u00e9gionale des Centres de Gestion de l'Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2025/G-77 portant ouverture du concours d'\u00e9ducateur territorial de jeunes enfants  \u2013 \nsession 2026 en date du 17 juillet 2025 ; \nVU le proc\u00e8s-verbal du jury d'admission r\u00e9uni en date du 19 f\u00e9vrier 2026 ; \nVU les laur\u00e9ats des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes ayant sollicit\u00e9 leur r\u00e9inscription sur la liste d'aptitude ; \n \n \nARR\u00caTE \n \nArt. 1 : La liste d'aptitude \u00e9tablie \u00e0 l'issue de la session 2026 du concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi d'\u00e9ducateur \nterritorial de jeunes enfants est arr\u00eat\u00e9e comme suit : \n \n \nAIDI Marina \nBINOT Teddy \nBLANCK Claire \nBOURET Sandra \nBRON Nadine \nCASPAR PAPILLON Julia \nCHAMBEURLANT Virginie \nCHATELAIN Evy \nCOATRINE Ambre \nCOUTIER Anne-Laure \nDEBREUX Vincent \nDEMANGEON Eline \nDIDIER Emilie \nDINQUER Ang\u00e9lique \nDUBOTS Amandine \nDUSSY Pauline \nGARCON Genevi\u00e8ve \nGIRARD Lucille \nGIRARD Emilie \nGMAEHLE Celine \nGSELL Justine \n  \nHACHICHA Salma \nHEMMERLE Marie \nHENRIOT Emma \nHOURDOU Anne-Therese \nKORICHI Chaimaa \nLEMOYNE Lisa \nMARTIN Ilkay \nMICARD Anne \nMOUREY M\u00e9lanie \nNAPOLI Ludivine \nNEZIREVIC Belma \nNICKLES Sarah \nNOWACKI Nathalie \nPARAMEE Malika \nPEPIN Pauline \nPOINSON M\u00e9lanie \nPORTIER Nathalie \nRETIERE Nolwenn \nROUX Florence \nSAGET Emilie \nSAINT-AIM\u00c9 Sophie \n  \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \nSBINNEN Anne Sophie \nSCHALLER Jessica \nSCHMITT Alexia \nSCHNEIDER Cl\u00e9mence \nSIARD Gaelle \nSLIMANI Samia \nTANCA Sabrina \nTHOMANN Charline \nTOUCHARD Sandrine \nTOUSSAINT L\u00e9a \nWENDLING Laetitia \nZURKIRCHEN St\u00e9phanie \n \n \nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n- transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n- transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de gestion de l'Interr\u00e9gion Est ; \n- affich\u00e9 au Centre de gestion du Haut-Rhin, \n- publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \n Colmar, le 26 f\u00e9vrier 2026 \n \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nLucien MULLER \n Maire de Wettolsheim","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T14:34:43+00:00","id":"efbd0cb0d4101349ce1e689a3ebba75573f0754c6c04e2c9ea9bf6b56bef1e00","name":"Recueil n\u00b023 du 05 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-05T13:40:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/51834/366960/file/RAA%20n%C2%B023%20du%2005%20mars%202026.pdf"}