{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-033\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT12 / Service Biodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation\nagricole sur le sous-bassin du Lot (36 pages) Page 3\n2\nDDT12\n12-2024-01-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement\nde l'autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole sur le\nsous-bassin du Lot\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 3\nE\u00e4PREFETEDU LOTL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E- - du 15 janvier 2024 \nPORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION UNIQUE\nPLURIANNUELLE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU\nPOUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE SOUS-BASSIN DU LOT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Lot, les Pr\u00e9fets de l'Aveyron, du Cantal,\nde la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,\nVu la directive n\u00b0200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l'eau,\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,\nVu le code civil,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 213-7\net L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70, R. 214-31-1 \u00e0 R. 214-31-3,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin\nAdour-Garonne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022,\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration\ndans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2\nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements\nsoumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du\ncode de l'environnement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2012 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) du bassin du C\u00e9l\u00e9,\nAUP sous-bassin du Lot page 1 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lot amont,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 d\u00e9limitant les zones de\nr\u00e9partition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux,\nVu l'approbation du plan de gestion des \u00e9tiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant d\u00e9signation d'un organisme unique\nde gestion collective (OUGC) des pr\u00e9l\u00e8vements en eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation\nagricole dans le sous-bassin Lot,\nVu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte\nrendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du\n15/05/2013 pr\u00e9cisant le r\u00f4le du pr\u00e9fet de Lot en tant que pr\u00e9fet coordonnateur du\nsous-bassin du Lot, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le pr\u00e9fet \u00bb,\nVu le point d'\u00e9tape (dit bilan) de la r\u00e9forme des volumes pr\u00e9levables, command\u00e9\npar le SDAGE 2016-2021, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission planification du comit\u00e9 de\nbassin Adour Garonne le 24 juin 2020,\nVu le plan strat\u00e9gique 2021-2027 de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre quantitatif pour la gestion\nquantitative de la ressource en eau valid\u00e9 en comit\u00e9 de bassin Adour-Garonne du\n15 septembre 2021,\nVu la notification par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des\nvolumes pr\u00e9levables au pr\u00e9fet du Lot par courrier du 19 mai 2020,\nVu la notification par le pr\u00e9fet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des\nvolumes pr\u00e9levables \u00e0 l'OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023, modifi\u00e9, relatif au\nrenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le\nbassin Adour-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental E-2023-176 du 20 juin 2023 d\u00e9limitant les\nzones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire\ndes usages de l'eau du sous-bassin du Lot,\nVu L'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral E-2016-222 du 10 ao\u00fbt 2016 et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs\ndu 26 f\u00e9vrier 2018, du 10 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9livrant l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC)\nsur le sous-bassin Lot,\nAUP sous-bassin du Lot page 2 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 5\nVu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Lot en date du\n28 novembre 2022 de l'OUGC du sous-bassin du Lot, compl\u00e9t\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2023,\nVu l'avis du syndicat mixte du bassin du Lot en date du 20 janvier 2023,\nVu l'avis du service r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 19\njanvier 2023,\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie en date du 27 janvier 2023,\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie en date du 30 janvier 2023,\nVu le projet de plan de r\u00e9partition pour la campagne 2023-2024 d\u00e9pos\u00e9 le 14\nf\u00e9vrier 2023 par l'OUGC,\nVu la consultation du public organis\u00e9e du 24 octobre au 8 novembre 2023 inclus\nsous la forme d'une participation du public par voie \u00e9lectronique sur l'ensemble du\np\u00e9rim\u00e8tre du sous-bassin Lot,\nVu la phase contradictoire d\u00e9but\u00e9e le 10 novembre 2023,\nVu la pr\u00e9sentation pour information du projet d'arr\u00eat\u00e9 en conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des\nd\u00e9partements concern\u00e9s,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la\nressource en eau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant le volume de pr\u00e9l\u00e8vements maximum autoris\u00e9 de 32,081 Mm\u00b3 en\ncours d'eau et nappe d'accompagnement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage pour l'ensemble des\nunit\u00e9s de gestion du bassin du Lot, volume autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral E-2016-\n222 du 10 ao\u00fbt 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer un cadre pluriannuel pour les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-\nGaronne 2022-2027 ,\nConsid\u00e9rant que le volume pr\u00e9levable, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, correspond au volume\npouvant statistiquement \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 huit ann\u00e9es sur dix en p\u00e9riode de basses\neaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon\nfonctionnement des milieux aquatiques d\u00e9pendant de cette ressource et les\nobjectifs environnementaux du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux,\nConsid\u00e9rant d'une part, que les volumes notifi\u00e9s le 4 juin 2020 pour certains\ncompartiments de gestion des eaux superficielles et nappes d'accompagnement\nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage sont inf\u00e9rieurs aux volumes autoris\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment,\nAUP sous-bassin du Lot page 3 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 6\nConsid\u00e9rant d'autre part, que l'augmentation de volumes pour certains\ncompartiments de gestion est justifi\u00e9e par des projets de retenues d\u00e9connect\u00e9e,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce double titre, la demande de renouvellement de l'AUP est une\nmodification notable mais pas substantielle au sens du II de l'article R.181-46 du\ncode de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de l'autorisation unique de\npr\u00e9l\u00e8vement est conforme avec le r\u00e8glement et compatible avec le plan\nd'am\u00e9nagement et de gestion durable (PAGD) des SAGE des bassins du C\u00e9l\u00e9 et du\nLot amont,\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de ne pas porter\natteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000,\nConsid\u00e9rant l'existence de zones en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif class\u00e9es en zone de\nr\u00e9partition des eaux sur le p\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC du sous-bassin du lot,\nConsid\u00e9rant l'enjeu d'assurer le renouvellement de l'AUP dans le cadre des volumes\npr\u00e9levables notifi\u00e9s le 4 juin 2020 selon le plan strat\u00e9gique 2021-2027 de retour \u00e0\nl'\u00e9quilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau valid\u00e9 en comit\u00e9 de\nbassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des cours\nd'eau et nappes d'accompagnement,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir ou restaurer l'\u00e9quilibre quantitatif des eaux\nsouterraines, en particulier celles qui ne sont pas en bon \u00e9tat quantitatif et celles\nqui sont en zones de sauvegarde (disposition B24 du SDAGE),\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les prescriptions de l'autorisation unique\npluriannuelle renouvel\u00e9e selon le point d'\u00e9tape ou bilan de la r\u00e9forme des volumes\npr\u00e9levables command\u00e9 par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilit\u00e9 avec la\ndisposition C8 du SDAGE 2022-2027 ,\nConsid\u00e9rant, que, pour le bassin versant de la L\u00e8de, le volume d'objectif cible pour\n2027 de 29 000 m\u00b3 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur les connaissances actuelles et des connaissances\nrestant \u00e0 approfondir,\nConsid\u00e9rant de ce fait, qu'il y a lieu, pour le bassin versant de la L\u00e8de, d'\u00e9tablir des\nprescriptions particuli\u00e8res,\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence sur le sous-bassin du Lot de cours d'eau ne respectant pas\nle bon \u00e9tat quantitatif au titre de la directive cadre sur l'eau et pr\u00e9sentant u ne\npression significative de l'irrigation selon le SDAGE 2022-2027 ,\nConsid\u00e9rant que l'OUGC du sous-bassin du Lot n'a pas propos\u00e9, dans sa r\u00e9ponse\ndu 30 ao\u00fbt 2023, de programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre pour les unit\u00e9s de gestion\nen d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif,\nAUP sous-bassin du Lot page 4 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 7\nConsid\u00e9rant les volumes pr\u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage depuis 2016,\nConsid\u00e9rant la synth\u00e8se des remarques re\u00e7ues dans le cadre de la consultation du\npublic, transmise \u00e0 l'OUGC et mise en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans le Lot le 17 novembre 2023,\nConsid\u00e9rant les observations de l'OUGC du sous-bassin du Lot dans le cadre de la\nphase contradictoire,\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, du Cantal,\nde la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,\nARR\u00caTENT\nTitre I \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP)\nArticle 1 \u2013 D\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :\nOrganisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau \u00e0 usage d'irrigation\ndu sous-bassin Lot\n430 avenue Jean Jaur\u00e8s - CS 60199\n46004 \u2013 CAHORS cedex\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Lot, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vue par le code de\nl'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, des autres r\u00e9glementations en vigueur et des engagements pris par le\np\u00e9titionnaire.\nArticle 2 \u2013 Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur le sous-bassin du Lot dans les d\u00e9partements de\nl'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-\nGaronne. La carte de ce territoire et des unit\u00e9s de gestion est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe\n5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0\nl'irrigation \u00e0 des fins agricoles, y compris le remplissage des retenues servant pour\ntout ou partie \u00e0 l'irrigation, la lutte anti-gel , quels que soient la p\u00e9riode et le type\nde ressource utilis\u00e9e, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements assimil\u00e9s \u00e0 un usage\ndomestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.\nAUP sous-bassin du Lot page 5 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 8\nL'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement concerne le seul acte de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 des fins agricoles et non l'existence des ouvrages de\npr\u00e9l\u00e8vement qui doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9s et exploit\u00e9s.Les rubriques\nconcern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de\nl'environnement sont les suivantes :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou-\nvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accom-\npagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre\nproc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/ an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/ an (D).\nAutorisation\n1.2.1.0\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec\nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et\ninstallations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par\nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans\nun plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/ heure ou\n\u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation\ndu canal ou du plan d'eau (A) ;\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure\nou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global\nd'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nAutorisation\n1.3.1.0\nA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec\nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, ouvrages,\ninstallations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone\no\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es,\nnotamment au titre de l'article L. 211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/ h (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nAutorisation \nArticle 3 \u2013 Volumes maximums autoris\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements annuels par\ncompartiment de gestion\nLes d\u00e9finitions de \u00ab compartiment de gestion \u00bb, \u00ab type de ressource \u00bb et \u00ab p\u00e9riode\nde pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb figurent en annexe 1.\nLes volumes maximums autoris\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements annuels d'eau pour les besoins\npr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les\nautres usages, sont \u00e0 respecter par compartiment de gestion comme pr\u00e9sent\u00e9\ndans les tableaux de l'article 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3-1 \u2013 P\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement\nDeux p\u00e9riodes sont distingu\u00e9es :\n\u2022 la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (basses eaux) : du 1 er juin au 31 octobre. Ces\npr\u00e9l\u00e8vements concernent l'irrigation de cultures agricoles ;\nAUP sous-bassin du Lot page 6 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 9\n\u2022 la p\u00e9riode hors \u00e9tiage (hautes eaux) : du 1 er novembre au 31 mai. Ces\npr\u00e9l\u00e8vements concernent la lutte antigel, l'irrigation de printemps et le remplissage\ndes retenues, r\u00e9serves ou ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages,\netc \u2026).\nCes pr\u00e9l\u00e8vements peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res\ntemporaires, li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat hydrologique des cours d'eau ou des eaux souterraines,\narr\u00eat\u00e9es par les pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nLes modalit\u00e9s de remplissage des retenues, r\u00e9serves ou ouvrages de stockage et\nleurs modalit\u00e9s d'exploitation sont conformes aux prescriptions individuelles\n\u00e9dict\u00e9es dans les d\u00e9clarations ou les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de chaque ouvrage.\nAUP sous-bassin du Lot page 7 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 10\n3-2 \u2013 P\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 01 juin au 31 octobre), volume par compartiment de gestion (en m 3 ) \nUnit\u00e9s de gestion\n\u00c9ch\u00e9ance de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre\nnotifi\u00e9e en 2020\nType de ressource\nEaux souterraines\n(hors nappes\nd'accompagnement)\nEaux superficielles\n(Cours d'eau + nappes\nd'accompagnement)\nRetenues\nd\u00e9connect\u00e9es (1)\n88-Boudouyssou /// 13 500 460 000 3 550 000\n85-C\u00e9l\u00e9 /// 0 702 000 1 059 000\n89-Di\u00e8ge /// 22 500 43 000 700 000\n90-Dourdou /// 0 121 000 160 000\n80-L\u00e8de 2027 18 600 29 000 (2) 5 800 000\n81-L\u00e9mance /// 70 000 450 000 699 000\n92-Lot amont dans le \nd\u00e9partement de l'Aveyron 2021 0 333 000 132 000\n175-Lot domanial amont /// 421 338 25 800 000 7 292 00093-Lot domanial aval ///\n82-Th\u00e8ze 2021 1 000 130 000 153 000\n86-Truy\u00e8re /// 0 42 000 249 800\n84-Vers /// 0 5 000 5 000\n83-Vert /// 0 44 000 61 000\n(1) Le volume autoris\u00e9 en retenue d\u00e9connect\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9 sur les deux p\u00e9riodes (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage).\n(2) Le volume objectif en 2027 issu des connaissances actuelles est limit\u00e9 \u00e0 29 000 m\u00b3.\nAUP sous-bassin du Lot page 8 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 11\n3-3 \u2013 P\u00e9riode hors \u00e9tiage (du 01 novembre au 31 mai), volume par compartiment de gestion (en m 3 ) \nUnit\u00e9s de gestion\nType de ressource\nEaux souterraines (1)\n(hors nappes d'accompagnement)\nEaux superficielles (1)\n(Cours d'eau + nappes\nd'accompagnement)\nRetenues d\u00e9connect\u00e9es\n88-Boudouyssou 4 500 585 000 0\n85-C\u00e9l\u00e9 0 15 000 0\n89-Di\u00e8ge 0 1 500 0\n90-Dourdou 2 000 3 000 0\n80-L\u00e8de 33 000 1 835 779 0\n81-L\u00e9mance 4 500 72 960 0\n92-Lot amont dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron 0 10 000 0\n175-Lot domanial amont 91 400 3 812 000 51 00093-Lot domanial aval\n82-Th\u00e8ze 0 6 810 0\n86-Truy\u00e8re 15 000 2 000 0\n84-Vers 0 3 000 0\n83-Vert 0 6 000 0\n(1) y compris les volumes pr\u00e9lev\u00e9s pour le remplissage hivernal des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s, par pompage ou d\u00e9rivation d'un \ncours d'eau\nAUP sous-bassin du Lot page 9 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 12\nArticle 4 \u2013 \u00c9volutions des volumes autoris\u00e9s dans le cadre du programme de\nretour \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'unit\u00e9 de gestion de la L\u00e8de\nPour l'unit\u00e9 de gestion de la L\u00e8de, un volume de 500 000 m\u00b3 en eaux superficielles\net nappes d'accompagnement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 4 juin 2020. Ce volume est\ntemporairement autoris\u00e9 en 2024 dans l'attente d'une \u00e9tude des volumes\npr\u00e9levables pour d\u00e9finir le volume autorisable en 2027 . Apr\u00e8s d\u00e9finition de ce\nnouveau volume autorisable par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, s'il est\ninf\u00e9rieur \u00e0 500 000 m\u00b3, un programme de convergence devra \u00eatre \u00e9tabli par\nl'OUGC selon les prescriptions de l'annexe 2. Il permettra d'atteindre le nouveau\nvolume autorisable en 2027 . \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet \u00e9tablira les nouvelles \u00e9tapes de\nretour \u00e0 l'\u00e9quilibre.\nDans l'attente des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude des volumes pr\u00e9levables, les \u00e9tapes menant\n\u00e0 ce retour \u00e0 l'\u00e9quilibre sont d\u00e9finies comme suit :\nUnit\u00e9 de gestion Volume 2024\n(m3)\nVolume 2025\n(m3)\nVolume 2026 \n(m3)\nVolume 2027\n(m3)\nD\u00e9gressivit\u00e9\nannuelle (m3)\n80 - L\u00e8de 500 000 343 000 186 000 29000 157 000\nEn cas d'acquisition de connaissances justifiant la r\u00e9vision des \u00e9tapes ci-dessus, les\nvolumes temporairement autoris\u00e9s pourront \u00eatre adapt\u00e9s sous r\u00e9serve d'une\ndemande de l'OUGC justifi\u00e9e et valid\u00e9e par le pr\u00e9fet. Les volumes demand\u00e9s dans\nce nouveau programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre devront suivre une trajectoire\ncontinue de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre.\nChaque ann\u00e9e, un point d'\u00e9tape de l'avanc\u00e9e du programme est r\u00e9alis\u00e9 par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 d'orientation de\nl'OUGC.\nCe programme est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 selon l'avanc\u00e9e des diff\u00e9rentes\nactions sous r\u00e9serve de validation par le pr\u00e9fet en concertation avec les usagers.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation et abrogation de la pr\u00e9c\u00e9dente autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9\nde l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nL'autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 1er novembre 2028.\nL'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral E-2016-222 du 10 ao\u00fbt 2016 et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du\n26 f\u00e9vrier 2018 et du 10 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9livrant l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC)\nsur le sous-bassin Lot, sont abrog\u00e9s.\nAUP sous-bassin du Lot page 10 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 13\nArticle 6 \u2013 Condition de renouvellement de l'autorisation\nSi le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit\nadresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de forme et de contenu\nd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant\nl'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, soit avant le 1er mai 2028.\nSi le p\u00e9titionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il\nen informe le pr\u00e9fet dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nTitre II \u2013 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 7 \u2013 Plan annuel de r\u00e9partition (PAR)\n7-1 - \u00c9laboration du plan annuel de r\u00e9partition \u2013 volume de r\u00e9serve\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire propose chaque ann\u00e9e un plan de r\u00e9partition des volumes selon les\nbesoins des pr\u00e9leveurs en application des r\u00e8gles de r\u00e9partition et d'\u00e9chelonnement\nsur la p\u00e9riode d'irrigation en d\u00e9bit, en surface et en volume, d\u00e9finies dans son\nr\u00e8glement int\u00e9rieur et conform\u00e9ment aux volumes d\u00e9finis pour les compartiments\nde gestion pr\u00e9vus aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn volume de r\u00e9serve non r\u00e9parti entre les pr\u00e9leveurs d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s peut \u00eatre\nd\u00e9fini chaque ann\u00e9e, par compartiment de gestion (type de ressource, p\u00e9riode de\npr\u00e9l\u00e8vement et unit\u00e9 de gestion) et dans le respect des volumes autoris\u00e9s (somme\ndes volumes individuels r\u00e9partis par l'OUGC \u2013 volumes disponibles), le cas \u00e9ch\u00e9ant,\npour permettre l'int\u00e9gration de nouveaux pr\u00e9leveurs ou des demandes tardives. Ce\nvolume est calcul\u00e9 par l'OUGC, transmis dans le cadre du d\u00e9p\u00f4t du plan annuel de\nr\u00e9partition et fait l'objet d'une approbation par le pr\u00e9fet. Il ne peut d\u00e9passer 10 %\ndu volume autoris\u00e9 pour le compartiment de gestion, ni l'\u00e9cart entre le volume de\nbesoins d'irrigation demand\u00e9s par les irrigants et le volume autoris\u00e9 de l'ann\u00e9e en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nIl est calcul\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\nSi \u03a3V_demand\u00e9 < V_autoris\u00e9 alors :\nV_r\u00e9serve = min (10% du V_autoris\u00e9 ; V_disponible), avec V_disponible =\nV_autoris\u00e9 \u2013 \u03a3V_r\u00e9parti\nL'OUGC informe le pr\u00e9fet lors de son utilisation.\nLe recours \u00e0 ce volume de r\u00e9serve r\u00e9pond aux r\u00e8gles de mise en \u0153uvre d\u00e9finies\ndans l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du plan annuel de r\u00e9partition. Les demandes de\nmodification du PAR transmises par l'OUGC permettent de suivre la\nconsommation du volume de r\u00e9serve. L'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du plan annuel de\nr\u00e9partition peut d\u00e9terminer des p\u00e9riodes d'analyse des demandes d\u00e9pos\u00e9es au\ntitre du volume de r\u00e9serve.\nAUP sous-bassin du Lot page 11 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 14\n7-2 \u2013 D\u00e9p\u00f4t du plan annuel de r\u00e9partition\nLe plan annuel de r\u00e9partition est transmis au pr\u00e9f et du Lot , au plus tard le 15\nf\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e.\nLe plan annuel de r\u00e9partition comporte :\n\u2022 la liste des demandes de pr\u00e9l\u00e8vements par compartiment de gestion\npr\u00e9cisant pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement demand\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 8,\n\u2022 une note r\u00e9capitulant la d\u00e9marche de l'OUGC pour :\n recueillir les demandes (publicit\u00e9 \u2013 d\u00e9lais \u2013 relance),\u25e6\n r\u00e9p\u25e6 artir les volumes demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs par d\u00e9partement,\ncompartiment de gestion, masse d'eau et usage et se conformer aux volumes\nautoris\u00e9s,\n\u2022 un tableau de synth\u00e8se faisant appara\u00eetre par d\u00e9partement, compartiment\nde gestion, masse d'eau et usage :\n le nombre de pr\u00e9leveurs,\u25e6\n le nombre de points de pr\u00e9l\u00e8vement,\u25e6\n la somme des volumes demand\u00e9s par les pr\u00e9leveurs,\u25e6\n la somme des volumes r\u00e9partis et demand\u00e9s \u00e0 l'\u25e6 approbation par\nl'OUGC,\n pour la p\u00e9riode hors \u00e9tiage, les sommes des volumes destin\u00e9s aux\u25e6\ndiff\u00e9rents usages : irrigation de printemps, lutte anti-gel, remplissage de plans d'eau\net multi-usages,\n le volume de la r\u00e9serve et sa m\u00e9thode de calcul,\u25e6\n pour les unit\u00e9s de gestion ayant n\u00e9cessit\u00e9 une r\u00e9duction des\u25e6\nvolumes, la cl\u00e9 de r\u00e9partition ou les crit\u00e8res ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour satisfaire le\nvolume autoris\u00e9 dans le respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'OUGC,\n pour les unit\u00e9s de gestion en gestion d\u00e9bitm\u00e8trique, les tours d'eau\u25e6\norganisationnels de la campagne d'irrigation d\u00e9butant le 15 avril, ainsi que les tours\nd'eau d\u00e9finis selon le niveau de gravit\u00e9 mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 doivent \u00eatre fournis.\nAucun pr\u00e9l\u00e8vement ne peut \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 l'approbation s'il n'a pas express\u00e9ment\n\u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par un pr\u00e9leveur.\n7-3 - A pprobation du plan annuel de r\u00e9partition \nL'approbation du plan par le pr\u00e9fet du Lot intervient dans un d\u00e9lai de trois mois\napr\u00e8s sa r\u00e9ception en pr\u00e9fecture. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision de\nrefus.\nEn cas de d\u00e9saccord avec le projet propos\u00e9, le pr\u00e9fet du Lot demande, dans les\nplus brefs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause avant la fin du d\u00e9lai de trois mois, la\nAUP sous-bassin du Lot page 12 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 15\nmodification du PAR d\u00e9pos\u00e9 de mani\u00e8re motiv\u00e9e.\nL'OUGC r\u00e9pond dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande de\nmodification.\n\u00c0 d\u00e9faut d'un projet d\u00fbment modifi\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet du Lot proc\u00e8de aux\nmodifications n\u00e9cessaires et arr\u00eate le plan de r\u00e9partition.\nIl notifie l'approbation du PAR \u00e0 l'OUGC.\nL'OUGC informe chaque pr\u00e9leveur du volume et du d\u00e9bit d'eau qu'il peut pr\u00e9lever\nen application du PAR approuv\u00e9 ainsi que des conditions de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0\nrespecter. Cette information comprend au minimum les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables \u00e0 l'ensemble des points de pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les prescriptions\nparticuli\u00e8res applicables \u00e0 chacun d'entre eux (d\u00e9bits et volumes autoris\u00e9s en\nfonction de la ressource en eau). Elle pr\u00e9cise \u00e9galement la zone d'alerte\nd'appartenance du point de pr\u00e9l\u00e8vement, d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 20 juin\n2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.\nChaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement transmet le PAR pour information au Conseil\nD\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques\n(CODERST).\n7-4 - Modification du plan annuel de r\u00e9partition\nApr\u00e8s l'approbation du PAR, l'organisme unique de gestion collective peut modifier\nles attributions de volumes par point de pr\u00e9l\u00e8vements pour int\u00e9grer de nouvelles\ndemandes des pr\u00e9leveurs et les ajuster en fonction du besoin r\u00e9el et/ou la\nconsommation r\u00e9elle des volumes notifi\u00e9es. Les modifications respectent les r\u00e8gles\nfix\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation et notamment le plafond maximal autoris\u00e9 aux\narticles 3 et 4 du compartiment de gestion ainsi que les prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes demandes de modifications ne sont prises en compte qu'apr\u00e8s approbation du\nPAR. Chaque demande de modification est accompagn\u00e9e d'un tableau de suivi de\nl'ensemble des modifications par compartiment de gestion. Elles font l'objet d'une\ndemande aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Lot. S'il les approuve, il le notifie \u00e0 l'OUGC.\nAfin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent\nprendre le m\u00eame format de pr\u00e9sentation que le PAR en rajoutant deux colonnes :\n\ue00c une pour le nouveau volume propos\u00e9,\n\ue00c une pour la diff\u00e9rence entre le volume approuv\u00e9 et le nouveau volume\npropos\u00e9.\nLes demandes de modifications doivent \u00eatre justifi\u00e9es et doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\navant le 1er septembre pour les p\u00e9riodes d'\u00e9tiage et avant le 15 d\u00e9cembre pour les\np\u00e9riodes hors \u00e9tiage.\nAUP sous-bassin du Lot page 13 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 16\nLa somme des volumes modifi\u00e9s ne peut exc\u00e9der 10 % du volume du PAR initial par\ncompartiment de gestion concern\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d'approbation sous un mois suivant\nla demande, les modifications sont rejet\u00e9es.\n7-5 - Modalit\u00e9s d'atteinte de l'objectif\nDans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situation\nparticuli\u00e8re le n\u00e9cessitant, le pr\u00e9fet apr\u00e8s concertation avec l'ensemble des\nusagers du comit\u00e9 ressources en eau concern\u00e9, peut accepter le d\u00e9passement du\nvolume approuv\u00e9 dans le plan annuel de r\u00e9partition pour l'unit\u00e9 de gestion\nconcern\u00e9e, en cours d'eau et nappe d'accompagnement et sur la p\u00e9riode\nconsid\u00e9r\u00e9e.\nCe d\u00e9passement du volume approuv\u00e9 n'exc\u00e8de pas au maximum 10 % du volume\nde l'autorisation unique pluriannuelle de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e (articles 3 et 4) et reste\ninf\u00e9rieur au volume de l'autorisation unique pluriannuelle d\u00e9livr\u00e9e en 2016, pour\nl'unit\u00e9 de gestion et la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9es.\nDe plus, cette possibilit\u00e9 n'intervient pas plus d'une ann\u00e9e sur les cinq derni\u00e8res\nann\u00e9es \u00e0 la date de la d\u00e9cision.\nCette possibilit\u00e9 ne peut plus \u00eatre mobilis\u00e9e \u00e0 compter de l'ann\u00e9e de l'atteinte du\nretour \u00e0 l'\u00e9quilibre, au plus tard en 2027 .\nElle concerne, sur le sous-bassin du Lot, l'unit\u00e9 de gestion \u00ab La L\u00e8de \u00bb (rappel des\nvolumes autoris\u00e9s en 2016 pour cette unit\u00e9 de gestion en annexe 3) dont\nl'\u00e9ch\u00e9ance de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre est 2027 .\nArticle 8 - Modalit\u00e9s de transmission des volumes sollicit\u00e9s et pr\u00e9lev\u00e9s \nLes donn\u00e9es du PAR \u00e0 transmettre par point de pr\u00e9l\u00e8vement sont :\n\u2022 B\u00e9n\u00e9ficiaire ou raison sociale du\npr\u00e9leveur, adresse, commune, code\npostal, d\u00e9partement, t\u00e9l\u00e9phones\nfixe et portable, adresse mail\n\u2022 SIRET du pr\u00e9leveur\n\u2022 Campagne et p\u00e9riode (\u00e9tiage, hors\n\u00e9tiage)\n\u2022 N\u00b0 Agence de l'eau\n\u2022 N\u00b0 Police de l'eau (DDT)\n\u2022 N\u00b0 OUGC\n\u2022 N\u00b0 compteur volum\u00e9trique\n(num\u00e9ro de s\u00e9rie du constructeur)\n\u2022 Nom du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\u2022 D\u00e9partement, lieu-dit, commune\n\u2022 Coordonn\u00e9es cadastrales (section, \nparcelle) du point de pr\u00e9l\u00e8vement\n\u2022 Coordonn\u00e9es X/Y Lambert 93\n\u2022 N\u00b0 et nom de l'unit\u00e9 de gestion\n\u2022 Type et nom de la ressource\n\u2022 Nom et code de la masse d'eau\n\u2022 Volume initial demand\u00e9 par le\npr\u00e9leveur\n\u2022 Volume retenu par l'OUGC apr\u00e8s\nr\u00e9partition\n\u2022 Le volume approuv\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent\nPAR\n\u2022 Le volume pr\u00e9lev\u00e9 au cours des 2\nderni\u00e8res p\u00e9riodes achev\u00e9es (pour\nn-1 : hors \u00e9tiage et \u00e9tiage)\n\u2022 Le d\u00e9bit maximum pr\u00e9lev\u00e9\n\u2022 Pr\u00e9l\u00e8vement inclus dans un tour\nd'eau\n\u2022 La surface susceptible d'\u00eatre\nirrigu\u00e9e par type de cultures lors\nAUP sous-bassin du Lot page 14 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 17\nde la p\u00e9riode d'\u00e9tiage \u00e0 venir (pour\nles volumes sollicit\u00e9s)\n\u2022 La surface irrigu\u00e9e par type de\ncultures (pour les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s)\n\u2022 L'index relev\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque\np\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 3 (pour\nles volumes pr\u00e9lev\u00e9s)\n\u2022 Volume utile du plan d'eau\n\u2022 Mode de gestion du plan d'eau\n(connect\u00e9 ou d\u00e9connect\u00e9)\n\u2022 Profondeur du forage\n\u2022 Usage ou destination : type\n(irrigation, anti-gel, remplissage de\nretenue ou multi-usage) et\nlocalisation\nDans le cas o\u00f9 un point de pr\u00e9l\u00e8vement dessert plusieurs compteurs, les donn\u00e9es\nci-dessus sont pr\u00e9sent\u00e9es pour chaque compteur.\nLes donn\u00e9es du PAR sont transmises sous format informatique en vigueur - format\nSandre ou format harmonis\u00e9 pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le\nservice instructeur et l'agence de l'eau - et sous format papier dans le cadre du\nbilan de la campagne d\u00e9fini \u00e0 l'article 9.\nLes listes des pr\u00e9l\u00e8vements et les tableaux inclus dans le PAR sont communiqu\u00e9s\ndans un format informatique modifiable.\nArticle 9 \u2013 Bilan et rapport produits par l'OUGC\n9-1 - Bilan de la campagne d'irrigation \nL'OUGC transmet chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet, avant le mois de d\u00e9cembre, un bilan de\nla campagne d'irrigation et de la mise en \u0153uvre du plan annuel de r\u00e9partition en\nvue d'une pr\u00e9sentation pour avis aux conseils d\u00e9partementaux de l'environnement\net des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte par\nl'OUGC dans l'\u00e9laboration du plan annuel suivant.\n9-2 - Rapport annuel\nL'OUGC transmet au pr\u00e9fet du Lot, avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, un rapport\nannuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et\nl'ann\u00e9e qui la pr\u00e9c\u00e9dait.\nIl comprend notamment les pi\u00e8ces pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-112 du code de\nl'environnement :\na) les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 de gestion de l'OUGC de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ;\nb) le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'OUGC ou ses modifications intervenues au\ncours de l'ann\u00e9e ;\nc) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de pr\u00e9l\u00e8vements\nexprim\u00e9s, le volume allou\u00e9 et le volume pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement ;\nd) l'examen des contestations form\u00e9es contre les d\u00e9cisions de l'OUGC ;\nAUP sous-bassin du Lot page 15 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 18\ne) les incidents rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et\nles mesures mises en \u0153uvre pour y rem\u00e9dier.\nLe rapport annuel comprend \u00e9galement :\n\u2022 une synth\u00e8se des volumes consomm\u00e9s par compartiment de gestion et\nusage (et notamment les usages en p\u00e9riode hors \u00e9tiage : irrigation de printemps,\nlutte anti-gel, remplissage de retenue et multi-usages) ;\n\u2022 un bilan des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la pr\u00e9paration et du d\u00e9roulement de la\np\u00e9riode d'\u00e9tiage (pr\u00e9campagne \u2013 campagne) en termes de contraintes\nvolum\u00e9triques, informations aux pr\u00e9leveurs, etc \u2026 ;\n\u2022 un recensement des cultures des surfaces irrigu\u00e9es par unit\u00e9 de gestion ;\n\u2022 un bilan des mesures de limitation, pr\u00e9conis\u00e9es par l'OUGC, lors des\np\u00e9riodes de s\u00e9cheresse par unit\u00e9 de gestion ;\n\u2022 les modifications structurelles apport\u00e9es aux bases de donn\u00e9es ;\n\u2022 les actions sp\u00e9cifiques de l'OUGC pour \u00e9viter l'atteinte des seuils de gestion\nde crise s\u00e9cheresse par l'\u00c9tat ;\n\u2022 toute pi\u00e8ce ayant \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e ou modifi\u00e9e suite aux retours d'exp\u00e9rience\net \u00e0 l'am\u00e9lioration de la connaissance (r\u00e8glement int\u00e9rieur \u2013 protocole de gestion \u2013\netc \u2026) ;\n\u2022 le budget primitif et les comptes financiers de l'OUGC ;\n\u2022 un point sur la mise en \u0153uvre des prescriptions particuli\u00e8res.\nLes pi\u00e8ces justificatives de ce rapport sont tenues \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet du Lot\npar l'OUGC. Le pr\u00e9fet du Lot transmet \u00e0 l'agence de l'eau un exemplaire du\nrapport.\nArticle 10 \u2013 Mesures de gestion\nL'OUGC propose des mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements pour anticiper la crise\ncomme pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental d\u00e9limitant les zones\nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau du sous-bassin du Lot.\nL'OUGC pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'application des ces mesures de gestion. Il justifie\nl'int\u00e9r\u00eat de ces mesures.\nL'OUGC peut proposer par exemple des adaptations de volumes ou des tours\nd'eau organisationnels.\nLes tours d'eau pr\u00e9vus sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le plan annuel de r\u00e9partition.\nArticle 11 \u2013 Bilan de la r\u00e9alisation des actions\nAu plus tard pour fin 2027 , l'OUGC r\u00e9alise un bilan de l'AUP . Ce bilan permettra\nd'\u00e9valuer l'atteinte de l'\u00e9quilibre quantitatif et servira de base pour le\nrenouvellement de l'AUP .\nAUP sous-bassin du Lot page 16 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 19\nCe bilan est \u00e9tabli sur la p\u00e9riode allant de l'\u00e9tiage 2022 \u00e0 l'\u00e9tiage 2027 inclus (pour\n2027 : sur la base des donn\u00e9es disponibles sur l'\u00e9tiage 2027) et comprend a\nminima :\n- l'\u00e9tat de l'avancement des diff\u00e9rentes prescriptions de l'AUP ,\n- l'\u00e9tat quantitatif de chaque unit\u00e9 de gestion dont la satisfaction du D\u00e9bit\nObjectif d'Etiage (DOE), le nombre de franchissement des seuils de gestion,\n- les mesures de gestion fix\u00e9es par l'OUGC, en particulier celles portant sur\nles r\u00e8gles de r\u00e9partition, et mises en \u0153uvre par les pr\u00e9leveurs pour am\u00e9liorer la\ngestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,\n- l'avancement du programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre et un bilan des actions\nr\u00e9alis\u00e9es,\n- les mesures d'adaptation au changement climatique, en lien avec les\nchambres d'agriculture.\nArticle 12 \u2013 R\u00e9examen des volumes autoris\u00e9s\nLorsque de nouveaux volumes pr\u00e9levables sont arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur\nde bassin sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente AUP , les volumes de l'article 3 et 4 sont\nmis en conformit\u00e9 et un arr\u00eat\u00e9 modificatif de la pr\u00e9sente autorisation est sign\u00e9.\nUn r\u00e9examen des volumes autoris\u00e9s \u00e0 l'article 3 et 4 est effectu\u00e9 en prenant en\ncompte toutes les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages\net plans d'eau) au plus tard en 2027 , notamment en fonction de l'am\u00e9lioration de\nla connaissance des points de pr\u00e9l\u00e8vements.\nUn arr\u00eat\u00e9 modificatif de la pr\u00e9sente autorisation est alors pris si n\u00e9cessaire afin de\nprescrire de nouveaux volumes autoris\u00e9s.\nEn cas de modification du SDAGE ou d'un SAGE, l'AUP est mise en compatibilit\u00e9\navec le SDAGE ou en conformit\u00e9 avec le SAGE.\nTitre III \u2013 PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nArticle 13 \u2013 Am\u00e9liorations des connaissances\n13-1 - Inventaire des retenues existantes\nL'OUGC r\u00e9alise un inventaire de tous les plans d'eau \u00e0 usage d'irrigation afin de\nd\u00e9terminer le mode de gestion (connect\u00e9 ou d\u00e9connect \u00e9) pour chacun selon la\ngrille de d\u00e9termination pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 4.\nCet inventaire devra pr\u00e9ciser :\n- les caract\u00e9ristiques du plan d'eau : identification du plan d'eau,\ncoordonn\u00e9es X/Y avec lieu-dit, coordonn\u00e9es cadastrales ; volume maximal, volume\nutile, surface du plan d'eau, etc \u2026 ,\nAUP sous-bassin du Lot page 17 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 20\n- le mode d'alimentation (ruissellement, source, forage en eaux souterraines,\npar pompage en eaux superficielles, etc \u2026),\n- le mode de gestion (connexion ou non au cours d'eau et/ou \u00e0 sa nappe\nd'accompagnement), selon la grille susvis\u00e9e,\n- les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire et du/des pr\u00e9leveurs (nom pr\u00e9nom, adresse\npostale, coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phonique et mail),\n- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s lors des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es par p\u00e9riode (\u00e9tiage et hors-\n\u00e9tiage.\nCes informations seront port\u00e9es dans une base de donn\u00e9es informatique en\nindiquant, pour chaque retenue, les donn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8.\nCette base de donn\u00e9es et les fiches individuelles des retenues seront transmises au\npr\u00e9fet du Lot ainsi qu'aux services police de l'eau des d\u00e9partements concern\u00e9s au\nplus tard le 15 f\u00e9vrier 2025 et sera jointe au dossier du plan annuel de r\u00e9partition.\nSelon l'avanc\u00e9e de cet inventaire, le PAR est modifi\u00e9 selon la nouvelle r\u00e9partition\ndes pr\u00e9l\u00e8vements par compartiment de gestion.\n13-2 - Am\u00e9lioration des connaissances des besoins en eau des cultures \nirrigu\u00e9es\nEn vue de leur pr\u00e9sentation dans les comit\u00e9s de concertation relatifs \u00e0 la gestion\nde l'\u00e9tiage, l'OUGC pr\u00e9cise l'estimation des besoins surfaciques en eau par type\nd'assolement.\nCette estimation est \u00e0 r\u00e9aliser pour le 1 er juin et \u00e0 mettre \u00e0 jour pendant la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage. Elle int\u00e9grera, a minima, l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion\nde l'\u00e9tiage : types de cultures et de semis, les dates des semis de ces cultures\nirrigu\u00e9es et les surfaces correspondantes, une estimation des d\u00e9bits ou des\nvolumes d'eau n\u00e9cessaires par semaine ou quinzaine et les dates pr\u00e9visionnelles de\nfin d'irrigation des principales cultures irrigu\u00e9es.\n13-3 - Participation aux comit\u00e9s de concertation relatif \u00e0 la gestion de \nl'\u00e9tiage\nL'OUGC accompagne l'action des chambres d\u00e9partementales d'agriculture pour la\nfourniture des donn\u00e9es relatives aux assolements et \u00e0 l'avancement des cultures,\nutiles \u00e0 la gestion de l'\u00e9tiage du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et au soutien d'\u00e9tiage g\u00e9r\u00e9\npar le syndicat mixte du bassin du Lot.\nL'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilis\u00e9 lors de la gestion de\nl'\u00e9tiage. \u00c0 ce titre, il participe aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions organis\u00e9es par l'\u00c9tat et les\ngestionnaires du soutien d'\u00e9tiage et communique les donn\u00e9es techniques en sa\npossession (cultures \u2013 surface \u2013 pr\u00e9cocit\u00e9 \u2013 date de semis \u2013 estimation\nhebdomadaire de besoin d'irrigation en d\u00e9bit et en volume).\nAUP sous-bassin du Lot page 18 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 21\nArticle 14 \u2013 R\u00f4le de l'OUGC sur la gestion de la s\u00e9cheresse\nL'OUGC en lien avec les chambres d'agriculture assure la gestion collective des\npr\u00e9l\u00e8vements en eau pour l'irrigation agricole. \u00c0 sa propre initiative et comme\npr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article R.211-112 du code de l'environnement, il fixe des r\u00e8gles pour\nadapter la r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements en cas de limitation ou de suspension\nprovisoires des usages de l'eau. Il peut mettre en place des mesures de gestion\npr\u00e9ventives afin d'\u00e9viter d'atteindre les seuils de gravit\u00e9 d\u00e9finis dans l' arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental portant d\u00e9finition des zones d'alerte et des mesures de\nlimitation provisoire des usages de l'eau sous bassin du Lot.\nIl peut \u00e9galement proposer une gestion particuli\u00e8re par zone d'alerte pour les\nbassins sensibles d\u00e9finis \u00e0 l'article 15.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15 \u2013 Mesures pour les petits cours d'eau n'atteignant pas le bon \u00e9tat au\ntitre de la Directive cadre sur l'eau, avec une pression significative de l'irrigation\nCes mesures sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9es suite au bilan prescrit par l'article \n11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15-1 - Identification des cours d'eau concern\u00e9s\nLes cours d'eau (masses d'eau) d\u00e9grad\u00e9s et avec une pression de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'irrigation significative, selon l'\u00e9tat des lieux du SDAGE 2022-2027 , sont les\nsuivants :\nUnit\u00e9 de gestion Code de la \nmasse d'eau Nom de la masse d'eau \u00c9tat \u00e9cologique\n80 - L\u00e8de FRFR59 La L\u00e8de de la commune de \nGavaudun au confluent de la Leyze Moyen\n80 - L\u00e8de FRFR675 La Leyze de sa source au confluent \nde la L\u00e8de Moyen\n80 - L\u00e8de FRFR677 Le Cluzelou de sa source au \nconfluent de la L\u00e8de M\u00e9diocre\n80 - L\u00e8de FRFRR60_3 La Mascarde Moyen\n80 - L\u00e8de FRFRR60_4 L'Aygue-Rousse Moyen\n80 - L\u00e8de FRFRR60_5 La S\u00f4ne Moyen\n80 - L\u00e8de FRFRR677_2 La Gardonne Moyen\n80 - L\u00e8de FRFRR677-1 La R\u00e8tge Mauvais\n80 - L\u00e8de FRFRR676 Le Laussou Moyen\n80 - L\u00e8de FRFRR675-1 Le Dounech Moyen\n80 - L\u00e8de FRFR60 La L\u00e8de du confluent de la Leyze au \nconfluent du Lot Moyen\n80 - L\u00e8de FRFRR60-2 Le Malacare Moyen\nAUP sous-bassin du Lot page 19 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 22\n88 - Boudouyssou FRFR132 Le Boudouyssou du confluent de la \nRivi\u00e8rette au confluent du Lot Moyen\n88 - Boudouyssou FRFR674 La Tancanne de sa source au \nconfluent du Boudouyssou Moyen\n88 - Boudouyssou FRFRR659-1 La Rivi\u00e8rette Moyen\n93 - Lot domanial \naval Cahors FRFRR225_12 Ruisseau de la Baradasse Moyen\n93 - Lot domanial \naval Cahors FRFR678 La Bausse de sa source au confluent \ndu Lot Moyen\n93 - Lot domanial \naval Cahors FRFRR225_15 Le Salabert Moyen\n93 - Lot domanial \naval Cahors FRFRR225-4 La Maunesse Moyen\n93 - Lot domanial \naval Cahors FRFRR131-1 Ruisseau de Lestancou M\u00e9diocre\nEn cas d'\u00e9volution des connaissances, cette liste sera actualis\u00e9e par le pr\u00e9fet du\nLot.\n15-2 \u2013 Mesures \u00e0 appliquer\nAu regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non r\u00e9aliment\u00e9s, les\nmodalit\u00e9s particuli\u00e8res de traitement des demandes des pr\u00e9l\u00e8vements suivantes\nsont appliqu\u00e9es aux cours d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 15-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures ci-dessous ne s'appliquent pas sur les tron\u00e7ons r\u00e9aliment\u00e9s.\nUne r\u00e9duction globale en d\u00e9bits et volumes des pr\u00e9l\u00e8vements est recherch\u00e9e sur\nces masses d'eau, de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la pression sur les milieux au fur et \u00e0 mesure\ndu renouvellement ou du d\u00e9p\u00f4t de nouvelles demandes de pr\u00e9l\u00e8vement. Cette\nr\u00e9duction se traduit par :\n\u2022 l'interdiction d'attribution de volume suppl\u00e9mentaire par l'OUGC \u00e0 un\npr\u00e9leveur par rapport \u00e0 l'\u00e9tat des lieux recensant les pr\u00e9l\u00e8vements connus\nen 2015 ;\n\u2022 le red\u00e9ploiement \u00e0 50 % des volumes abandonn\u00e9s : tout nouveau\npr\u00e9l\u00e8vement ou modification \u00e0 la hausse d'un pr\u00e9l\u00e8vement existant est\nconditionn\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat ou la diminution d'autres pr\u00e9l\u00e8vements.\nSeuls 50 % des volumes r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par l'arr\u00eat ou la diminution de ces pr\u00e9l\u00e8vements\npeuvent \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9s sur de nouveaux pr\u00e9l\u00e8vements ou des augmentations de\nvolume d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s en 2015.\nLes dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux transferts d'exploitations\nagricoles lorsqu'ils donnent lieu \u00e0 une transmission de l'ensemble des moyens de\nproduction des cultures irrigu\u00e9es.\nAUP sous-bassin du Lot page 20 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 23\nTitre IV \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 16 \u2013 Sanction en cas de non-respect des prescriptions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter ses engagements pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier\nd\u00e9pos\u00e9 pour l'obtention de la pr\u00e9sente autorisation.\nSeuls les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementairement autoris\u00e9s peuvent faire\nl'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre\nconforme aux dispositions r\u00e9glementaires, code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales, et doit disposer d'un moyen de mesure des volumes\npr\u00e9lev\u00e9s. Aucun volume ne pourra \u00eatre valid\u00e9 par les services de l'\u00c9tat s'il est\naffect\u00e9 \u00e0 un ouvrage non r\u00e9gulier.\nLe non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet de suites administratives,\nen application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement,\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es.\nArticle 17 \u2013 Droit des tiers et publication \nLa pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des\npr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fond\u00e9e, est\naffich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 la mairie de Cahors (commune\nsi\u00e8ge de l'OUGC du sous-bassin du Lot) et tenue \u00e0 la disposition du public.\nLa pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site Internet des\npr\u00e9fectures concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 18 \u2013 D\u00e9lai et voie de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du\nLot. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux.\nUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires \u2013 H\u00f4tel de Roquelaure \u2013 246 boulevard Saint-Germain\n75007 Paris.\nLe recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux.\nUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse (68, rue\nRaymond IV \u2013 31000 Toulouse \u2013 t\u00e9l : 05.62.73.57 .57).\nAUP sous-bassin du Lot page 21 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 24\nUn recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse sur\nl'application internet \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles\n\u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution \nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne,\ndu Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,\nles directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la\nDordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,\nles services de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des d\u00e9partements concern\u00e9s,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera adress\u00e9, pour information, au pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, coordonnateur du\nbassin Adour-Garonne, aux directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des r\u00e9gions d'Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et\nd'Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du Lot amont et du C\u00e9l\u00e9 ainsi qu'au\npr\u00e9sident de Syndicat mixte du Bassin du Lot.\nAUP sous-bassin du Lot page 22 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 25\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E- - du 15 janvier 2024 \nportant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Rodez, le 15 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Aveyron\n \nCharles GIUSTI \nAUP sous-bassin du Lot page 23 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 26\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E- - du \nportant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Aurillac, le \nLe pr\u00e9fet du Cantal\n \nLaurent BUCHAILLAT\nAUP sous-bassin du Lot page 24 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 27\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E- - du \nportant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA P\u00e9rigueux, le \nLe pr\u00e9fet de la Dordogne\n \nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE\nAUP sous-bassin du Lot page 25 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 28\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E- - du \nportant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Cahors, \nLa pr\u00e9f\u00e8te, r\u00e9f\u00e9rente du sous-bassin du Lot\nClaire RAULIN\nAUP sous-bassin du Lot page 26 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 29\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E- - du \nportant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Agen, le \nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nDaniel BARNIER \nAUP sous-bassin du Lot page 27 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 30\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E- - du \nportant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole\nsur le sous-bassin du Lot\nA Montauban, le \nLe pr\u00e9fet de Tarn-et-Garonne\n \n Vincent ROBERTI\nAUP sous-bassin du Lot page 28 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 31\nANNEXE 1\nD\u00e9finitions\n1 \u2013 Le compartiment de gestion : \nUn compartiment de gestion est d\u00e9fini en fonction du type de ressource, de la\np\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement et de l'unit\u00e9 de gestion.\n2 - Les types de ressources : \n2-1 Cours d'eau et nappe d'accompagnement : \nIl s'agit de l'ensemble des ressources en eau ci-apr\u00e8s :\n\u2022 Cours d'eau : l'article L.215-7-1 du Code de l'environnement donne la\nd\u00e9finition suivante : \u00ab constitue un cours d'eau un \u00e9coulement d'eaux courantes\ndans un lit naturel \u00e0 l'origine, aliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit\nsuffisant la majeure partie de l'ann\u00e9e. L'\u00e9coulement peut ne pas \u00eatre permanent\ncompte tenu des conditions hydrologiques et g\u00e9ologiques locales. \u00bb\n\u2022 Cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9\n\u2022 Canal\n\u2022 Source\n\u2022 Retenues connect\u00e9es au milieu naturel : \n plan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de r\u00e9alimentation\u25e6\nsont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et\ndisposent d'un r\u00e8glement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de\nl'ouvrage) ;\n plan d'eau aliment\u00e9 en continu par une d\u00e9rivation (pas de\u25e6\nd\u00e9connexion estivale) ;\n plan d'eau sur une source\u25e6 ;\n plan d'eau connect\u00e9 en lien avec la nappe d'accompagnement\u25e6\n(remise en eau naturelle du site de pr\u00e9l\u00e8vement) et gravi\u00e8res.\n\u2022 Nappe d'accompagnement : la nappe d'accompagnement est une\nressource souterraine \n en relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion\u25e6\nhydraulique avec celui-ci ;\n et dans laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement a une incidence sur le d\u00e9bit de ce\u25e6\ncours d'eau : les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans les aquif\u00e8res en relation avec les\ncours d'eau privent ceux-ci d'une partie significative des apports lat\u00e9raux\ncontribuant \u00e0 leurs \u00e9coulements de base. En effet, lors d'un pompage en nappe\nd'accompagnement, deux ph\u00e9nom\u00e8nes sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration :\n le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est imm\u00e9diat,\u25aa\ncorrespond au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement\ninduit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la plus\nAUP sous-bassin du Lot page 29 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 32\nproche du cours d'eau ;\n le second, dont l'impact sur le cours d'eau est diff\u00e9r\u00e9,\u25aa\ncorrespond \u00e0 l'ass\u00e9chement du cours d'eau, puisqu'il s'agit de pr\u00e9lever une partie\ndu flux transitant dans la nappe d'accompagnement et donc privant le cours d'eau\nde cet apport. Cela concerne des pr\u00e9l\u00e8vements dans une partie plus \u00e9loign\u00e9e du\ncours d'eau.\nPar principe, en l'absence d'\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement\n(\u00e9tude justificative), le pr\u00e9l\u00e8vement sera attribu\u00e9 au compartiment cours d'eau et\nnappe d'accompagnement du cours d'eau dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est\nsitu\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du cours d'eau et d'une profondeur inf\u00e9rieure \u00e0 10\nm\u00e8tres.\n2-2 Nappe d\u00e9connect\u00e9e (eau souterraine hors nappe d'accompagnement) : \nIl s'agit \u00e0 la fois des nappes libres et des nappes captives non int\u00e9gr\u00e9es dans le\ncompartiment pr\u00e9c\u00e9dent.\n\u2022 Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol\npar l'interm\u00e9diaire d'une zone non satur\u00e9e en eau. La surface pi\u00e9zom\u00e9trique est\ndonc \u00e0 la pression atmosph\u00e9rique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et\nles basses eaux annuelles. Les nappes libres sont g\u00e9n\u00e9ralement peu profondes. Le\nrenouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction\nde la pluie qui percole \u00e0 travers la zone non satur\u00e9.\n\u2022 Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches\ng\u00e9ologiques imperm\u00e9ables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent\nprofondes de quelques centaines de m\u00e8tres ou plus. Le r\u00e9\u00e9quilibrage entre les\npr\u00e9l\u00e8vements et les entr\u00e9es dans les nappes captives \u00e0 grande inertie est tr\u00e8s lent\n(plusieurs d\u00e9cennies, voire plusieurs si\u00e8cles). Pour certaines nappes captives peu\nprofondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent\npartiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire \u00e0\nune diminution des sorties, et donc \u00e0 un impact sur les milieux aval.\nCes d\u00e9finitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe d\u00e9connect\u00e9e)\ndoivent faire l'objet d'une d\u00e9limitation \u00e0 des fins de gestion de la ressource en eau,\nd\u00e9limitation effectu\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e notamment dans le cadre de la\nr\u00e9alisation des \u00e9tudes volumes pr\u00e9levables.\n2-3 Retenues d\u00e9connect\u00e9es : \nIl s'agit :\n- des retenues qui ne sont pas li\u00e9es au r\u00e9seau hydrographique et hydrog\u00e9ologique\nauquel elles se rapportent pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\n- des retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de\nsubstituer des volumes pr\u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage par des volumes pr\u00e9lev\u00e9s en\np\u00e9riode hors \u00e9tiage. Les dispositions instituant la p\u00e9riode de remplissage et les\ncontraintes de seuils correspondant \u00e0 des d\u00e9bits de cours d'eau ou des niveaux de\nAUP sous-bassin du Lot page 30 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 33\nnappe d\u00e9clenchant ou arr\u00eatant le remplissage, sont notifi\u00e9es pour chaque retenue\npar les services de l'\u00c9tat au gestionnaire de la r\u00e9serve. Le remplissage est interdit en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage et de limitation des usages ;\n- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de\ndrainage.\nCes plans d'eau, par leur mode de gestion, peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des retenues\nd\u00e9connect\u00e9es (annexe 8 de l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Adour-Garonne) ; ils ne\nsont pas soumis aux restrictions temporaires des usages de l'eau sous r\u00e9serve a\nminima que le volume qui y est pr\u00e9lev\u00e9 annuellement soit inf\u00e9rieur au volume utile\nde la retenue (non remplissage de la retenue pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage et de\nlimitation des usages), augment\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un compl\u00e9ment maximum de\n20 % pour consid\u00e9rer les apports de ruissellement.\nLes retenues qui ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun des crit\u00e8res ci-dessus sont consid\u00e9r\u00e9es\ncomme connect\u00e9es au milieu naturel.\nLe caract\u00e8re connect\u00e9 ou d\u00e9connect\u00e9 d'une retenue doit faire l'objet d'un\ninventaire \u00e0 des fins de gestion de la ressource en eau et peut/doit faire l'objet d'un\nacte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e. Le caract\u00e8re\nd\u00e9connect\u00e9 n'est pas d\u00e9finitif, il pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 selon les circonstances (par\nexemple : \u00e0 l'issue d'un contr\u00f4le administratif).\n3 - Les p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement : \n3-1 la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (basses eaux) : \nDu 1 er juin au 31 octobre. Ces pr\u00e9l\u00e8vements concernent l'irrigation de cultures\nagricoles.\n3-2 la p\u00e9riode hors \u00e9tiage (hautes eaux) : \nDu 1er novembre au 31 mai. Ces pr\u00e9l\u00e8vements concernent la lutte antigel,\nl'irrigation de printemps et le remplissage des retenues, r\u00e9serves ou ouvrages de\nstockage (collinaires, plans d'eau, barrages, etc \u2026).\n4 \u2013 L'unit\u00e9 de gestion : \nLes unit\u00e9s de gestion sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation de l'OUGC\ndu sous-bassin du Lot du 30 janvier 2013. Elles sont au nombre de 13, repr\u00e9sent\u00e9es\nsur la carte en annexe 5.\nAUP sous-bassin du Lot page 31 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 34\nANNEXE 2\nCadrage du contenu du programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre\nLe Plan strat\u00e9gique 2021-2027 de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre pour la gestion quantitative de\nla ressource en eau, valid\u00e9 en Comit\u00e9 de bassin Adour-Garonne du 15 septembre\n2021, mentionne l'ensemble des leviers de restauration des \u00e9quilibres en eau\npouvant \u00eatre mobilis\u00e9s sur les territoires le n\u00e9cessitant. Ainsi, le programme de\nretour au volume pr\u00e9levable objectif d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 et 4 mobilise toutes les\nactions adapt\u00e9es localement parmi les suivantes, en concertation avec l'ensemble\ndes usagers :\n\u2022 Renforcer les \u00e9conomies d'eau, par l'accompagnement de la transition\nagricole vers des syst\u00e8mes de productions moins consommateurs d'eau ;\n\u2022 D\u00e9velopper les solutions fond\u00e9es sur la nature telles que la restauration de\nzones humides, la pr\u00e9servation ou r\u00e9implantation des infrastructures\nv\u00e9g\u00e9tales (haies, lisi\u00e8res de bois), le ralentissement des \u00e9coulements par la\npr\u00e9servation/remobilisation des champs d'expansion de crues et la\nrestauration des conditions hydrauliques favorables, la r\u00e9duction des\nimpacts des am\u00e9nagements hydrauliques en facilitant la restitution des\nd\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s, en restaurant les r\u00e9gimes naturels, en r\u00e9duisant l'impact du\ndrainage ;\n\u2022 Participer au changement de syst\u00e8mes et de mod\u00e8les agricoles pour soutenir\nune agriculture durable, aptes \u00e0 r\u00e9guler \u00e0 la source les besoins de fertilisants,\nde phytosanitaires, d'irrigation, en soutenant les r\u00e9seaux d'\u00e9changes\nd'exp\u00e9riences, les conseils collectifs et individuels, les investissements \u00e0\nhaute performance, les MAEC, conversion \u00e0 l'agriculture biologique,\nlabellisation HVE, le d\u00e9veloppement de fili\u00e8res valorisant ces productions de\nqualit\u00e9 ;\n\u2022 Optimiser les ouvrages de stockage et de transfert existants par une\nmeilleure gestion, la remobilisation ou la r\u00e9habilitation de stocks ;\n\u2022 Stocker de l'eau en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage par une meilleure\nmobilisation des r\u00e9serves existantes.\nLe programme de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre s'appuie sur les programmes d'action des\nd\u00e9marches concert\u00e9es prenant en charge des enjeux de gestion quantitative\nsur le territoire concern\u00e9.\nAUP sous-bassin du Lot page 32 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 35\nANNEXE 3\nRappel des volumes autoris\u00e9s en 2016 pour l'unit\u00e9 de gestion 80 - \u00ab La L\u00e8de \u00bb\nType de ressource\nEaux souterraines\n(hors nappes\nd'accompagnement)\nEaux superficielles\n(Cours d'eau + nappes\nd'accompagnement)\nRetenues\nd\u00e9connect\u00e9es\nP\u00e9riode d'\u00e9tiage\n(du 01 juin au 31 octobre),\nvolume par compartiment\nde gestion (en m3)\n18 600 910 000 5 800 000\nP\u00e9riode hors \u00e9tiage\n(du 01 novembre au 31 mai),\nvolume par compartiment\nde gestion (en m3)\n33 000 1 835 779 /\nAUP sous-bassin du Lot page 33 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 36\nANNEXE 4\nPlans d'eau \u2013 Mode d'alimentation et mode de gestion\nCas Sch\u00e9ma Configuration Alimentation Mode de gestion \n1\n Retenue collinaire\nRuissellement\nd'eau de pluie\nou de drainage\nD\u00e9connect\u00e9\n2\nPlan d'eau sur\nsource (alimentation\npar source) :\n- pr\u00e9sence d'un\n\u00e9coulement aval en\nhiver,\nou \n- pr\u00e9sence d'un cours\nd'eau \u00e0 l'aval imm\u00e9diat\nde la retenue .\nSource interne\n\u00e0 la retenue Connect\u00e9\n3\nD\u00e9rivation de cours\nd'eau : Rivi\u00e8re de\ncontournement\nCours d'eau\nD\u00e9connect\u00e9 \u00e0 condition que :\n- l'alimentation du plan d'eau soit\nferm\u00e9e en p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er\njuin \u2013 31 octobre) ou de limitation\ndes usages,\net\n- le d\u00e9bit biologique ou d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 maintenu en dehors de la\nfermeture totale de\nl'alimentation ;\n4\nPr\u00e9sence d'une\nd\u00e9rivation\nd'alimentation du plan\nd'eau\nCours d'eau\nD\u00e9connect\u00e9 \u00e0 condition que : \n- l'alimentation du plan d'eau soit\nferm\u00e9e en p\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er\njuin \u2013 31 octobre) ou de limitation\ndes usages,\net\n- le d\u00e9bit biologique ou Qr\nmaintenu en dehors de la\nfermeture totale de\nl'alimentation ;\n5\n Retenue en barrage de\ncours d'eau\nCours d'eau\ntraversant\nD\u00e9connect\u00e9 \u00e0 condition que :\n- le mode de gestion soit encadr\u00e9\npar un AP ;\n- \u00e0 d\u00e9faut le d\u00e9bit biologique sera\nmaintenu hors \u00e9tiage et le d\u00e9bit\nsortant sera \u00e9gal au d\u00e9bit\nrentrant en \u00e9tiage.\n6\n Plan d'eau en nappe\nou plan d'eau sur\nsource isol\u00e9e :\n- cours d'eau \u00e0 plus de\n100 m\u00e8tres\nou\n- \u00e9tude justificative\nd\u00e9montrant qu'il n'y a\npas de lien avec le\nNappe ou\nsource\nD\u00e9connect\u00e9\nAUP sous-bassin du Lot page 34 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 37\nAlimentation directeou pompage\nr\u00e9seau\nhydrographique ;\n7\nBassin \u00e9tanche de\nsubstitution : aliment\u00e9\npar des eaux de\npompage depuis cours\nd'eau ou sa nappe\nd'accompagnement\nCours d'eau\npar pompage\nD\u00e9connect\u00e9\nInterdiction de remplir le plan\nd'eau en \u00e9tiage (1er juin au 31\noctobre) ou de limitation des\nusages\n8 Autre configuration La possibilit\u00e9 de classement\n\u00ab d\u00e9connect\u00e9 \u00bb sera \u00e9tudi\u00e9e au cas par cas.\nAUP sous-bassin du Lot page 35 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 38\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE L'ORGANISME UNIQUEDESIGNE SUR LE SOUS BASSIN DU LOT\nSource : BD Carto \u00a9\u00aeIGNBDCarthage \u00a9 \u00a9 IGN\nolEchelle - 1 / 850 000 ~ A\nANNEXE 5\nUnit\u00e9s de gestion du sous-bassin LOT\nAUP sous-bassin du Lot page 36 sur 36\nDDT12 - 12-2024-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 39","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2025-09-16T18:17:50+00:00","id":"efbe9ca6e30dae3e103829be7d8800acbbe3768c86b424aa98af050b8687f5bf","name":"RAA N\u00b012-2024-033 du 17.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-17T11:12:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-17T11:12:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22731/189819/file/RAA%20N%C2%B012-2024-033%20du%2017.01.2024.pdf"}