{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 164 du 14 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2024-10-11  du  14  octobre  2024  portant  sur  l'interdiction  de\nnavigation, sur l'Erdre, en aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix jusqu'\u00e0 la sortie du souterrain, \u00e0 partir du 9\noctobre 2024.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020241021-A11 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11, pendant\nles  travaux  d'entretiens  sur  l'\u00e9changeur  de  Vieilleville  n\u00b022  durant  la  semaine  43  en  Loire-\nAtlantique.\nRECTORAT \u2013 R\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire et de l'acad\u00e9mie de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Katia BEGUIN,\nrectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire et de l'acad\u00e9mie de Nantes, chanceli\u00e8re des\nuniversit\u00e9s.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-CAB-56  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-CAB-54  portant\ninterdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la\nBeaujoire de Nantes \u00e0 l'occasion du match de football du dimanche 20 octobre 2024 opposant\nle football club de Nantes \u00e0 l'olympique gymnaste club de Nice.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  8  octobre  2024  portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  de\nl'association Mycologique de l'Ouest de la France au titre de la protection de l'environnement.\nPZO - Pr\u00e9fecture de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Ouest\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9ration\nimmobili\u00e8res. \n| H\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtmArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm --2024-10-112024-10-11 portant sur l'interdiction de navigation, portant sur l'interdiction de navigation,\nsur l'Erdre, sur l'Erdre, \nen aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix jusqu'\u00e0 la sortie du souterrain,en aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix jusqu'\u00e0 la sortie du souterrain,\n\u00e0 partir du 9 octobre 2024\u00e0 partir du 9 octobre 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire  \ndu code des transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral  \nde police de la navigation int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 septembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la  \nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 9 octobre \n2024 ; \nConsid\u00e9rant :  le danger de naviguer pendant l'\u00e9vacuation des eaux n\u00e9cessaire du fait de la crue en  \ncours.\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l  : 02 40 67 26 06M\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caT  E  \nArticle 1  er   \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du r\u00e8glement particulier de police (RPP) de l'Erdre du 26  \nnovembre 2014, la navigation est strictement interdite en aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et jusqu'\u00e0 la sortie du  \nsouterrain jusqu'\u00e0 nouvel ordre.  \nArticle 2  \u2013 Pendant la p\u00e9riode d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation sp\u00e9cifique de  \ndanger conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du RPP Erdre.\nArticle 3 \u2013 Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le \ndirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-\nAtlantique, le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le lundi 14 octobre 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex  1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur  le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet  de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20241021-A11,  portant r\u00e9glementation temporaire\nDe la circulation sur l'A11, A811, N844, VM37et VM178 \nPendant les travaux d'entretiens sur l'\u00e9changeur de Vieilleville N\u00b022\nSur la commune de Carquefou.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU  la  loi  n\u00b0  82.213  du  mars  1982,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du  \n29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration  \npublique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la  \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la  \nconstruction,  de  l'exploitation  et  de  l'entretien  du  Contournement  autoroutier  Nord  de  \nNantes,\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u00e8me partie - signalisation  \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU  la note de pr\u00e9cisions du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des  \nTerritoires, en date du 2 f\u00e9vrier 2024, relative au calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb  \nretenus pour l'ann\u00e9e 2024 et le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau routier national ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur  \nl'autoroute A11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Monsieur \nMathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  25  septembre  2024  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  donn\u00e9e  par  \nMonsieur Mathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-\nAtlantique, \u00e0 certains de ses collaborateurs,\nVU le dossier d'exploitation en date du 16/08/2024,\nVU l'avis de Nantes M\u00e9tropole en date du 20 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'avis de la Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest en date du 18 septembre \n2024 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11 \npendant les travaux d'entretiens sur l'\u00e9changeur de Vieilleville N\u00b022 semaine 43,\nSur proposition de COFIROUTE, \nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLes  travaux  d'entretiens  sur  l'\u00e9changeur  de  Vieilleville  n\u00e9cessitent  de  r\u00e9glementer  la  \ncirculation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11, A811, N844, M37 et D178.\n1-1 Les fermetures et circulations pendant la semaine 43  :\nA11     \nDurant la journ\u00e9e du mardi 22 octobre 2024 de  09h30 \u00e0 16h30\n\uf0b7Mise en place des fermetures bretelles Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes du diffu -\nseur de Vieilleville N\u00b022 \nDurant la journ\u00e9e du mercredi 23 octobre 2024 de 09h30 \u00e0 14h30\n\uf0b7Mise en place des fermetures bretelles Paris/Sud Loire et Paris/Carquefou du diffuseur \nde Vieilleville N\u00b022 \nDurant la journ\u00e9e du mercredi 23 octobre 2024 de 14h30 \u00e0 16h30\n\uf0b7Mise en place de la fermeture bretelle Paris/Sud Loire du diffuseur de Vieilleville N\u00b022 \n2/5\nDurant la journ\u00e9e du jeudi 24 octobre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30\n\uf0b7Mise en place de la fermeture bretelle Vannes/Sud Loire du diffuseur de Vieilleville \nN\u00b022 de 09h30 \u00e0 12h30.\n\uf0b7Mise en place de la fermeture bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Vieilleville \nN\u00b022 de 12h30 \u00e0 16h30.\nDurant la journ\u00e9e du vendredi 25 octobre 2024 de 09h30 \u00e0 14h30\n\uf0b7Mise en place de la fermeture bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Vieilleville N\u00b022\n1-2-Les d\u00e9viations  semaine 43\nFermetures des bretelles   Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes   :   \n\uf0d8Pour les usagers circulant depuis l'A811 vers Paris :\noD\u00e9viation par Carquefou, sortie N\u00b0 22a de l'A811 \noD\u00e9viation par la VM178 puis la VM37 pour reprendre la direction de Paris\n\uf0d8Pour les usagers circulant depuis l'A811 vers Vannes :\noD\u00e9viation par Carquefou, sortie N\u00b0 22a de l'A811 \noD\u00e9viation  par  la  VM178  puis  la  VM37  pour  reprendre  la  direction  de  \nVannes\nFermetures des bretelles   Paris/Sud Loire et Paris/Carquefou   :   \n\uf0d8Pour les usagers circulant depuis l'A11 vers Sud Loire ou Carquefou :\noD\u00e9viation par l'\u00e9changeur de la Porte de Gesvres N\u00b038 \noSuivre D\u00e9viation par la RN844 pour reprendre la direction de Bordeaux  \nou Carquefou\nFermetures de la bretelle   Paris/Sud Loire   :   \n\uf0d8Pour les usagers circulant depuis l'A11 vers Sud Loire :\noD\u00e9viation par Carquefou, VM37 puis VM178 \nFermeture de la bretelle Vannes/Sud Loire     :   \n\uf0d8Pour les usagers circulant depuis l'A11 Vannes vers Sud Loire :\noD\u00e9viation par Carquefou, VM178 puis VM37 \nFermeture de la bretelle Vannes/Carquefou     :   \n\uf0d8Pour les usagers circulant depuis l'A11 Vannes vers Carquefou :\noD\u00e9viation par l'\u00e9changeur de la Madeleine N\u00b0 23 de l'A811 \noDirection Carquefou par A811 depuis l'\u00e9changeur de la Madeleine, sortie  \nN\u00b022a de l'A811\nFermeture de la bretelle Carquefou/Paris     :   \n\uf0d8Pour les usagers circulant depuis la VM178 vers Paris :\noD\u00e9viation par l'\u00e9changeur de la Madeleine N\u00b0 23 de l'A811 \noDirection Paris par A811 depuis l'\u00e9changeur de la Madeleine\n3/5\nARTICLE 2\nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation  \nn\u00e9cessaire, seront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 et les supports de panneaux  \ndevront \u00eatre, soit fusibles, soit prot\u00e9g\u00e9s par des glissi\u00e8res existantes ou par S.M.V.\nARTICLE 3\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la  \nr\u00e9alisation des travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de  \n5 jours suivant les dates initialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des per -\nsonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour  \npermettre de r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 4\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens  \nsuivants :\n\uf0b7Utilisation  des  Panneaux  \u00e0  messages  variables  existants  ou  mobile  sur  \nremorque\n\uf0b7Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\net  relayera  \u00e9galement  l'information  au  CIGT  de  Nantes  au  minimum  48h00  avant  toute  \nmodification  dans  les  proc\u00e9dures  ou  changement  d'horaire  par  rapport  \u00e0  l'article  2  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection  \ndu chantier et des usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de  \nGendarmerie et de Police.\nARTICLE 6\nToute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie  conform\u00e9ment  aux  \nr\u00e8glements et lois en vigueur.\n4/5\nARTICLE 7 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 14 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de \nla Mer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24  111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur  le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5/5\nPREFET\nDE LA LOIRE-  . DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Katia  BEGUIN,\nrectrice  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de la Loire  et de l'acad\u00e9mie  de Nantes,\nchanceli\u00e8re  des  universit\u00e9s\nLE PREFET  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'\u00e9ducation  ;\nVU le code  de l'action  sociale  et des  familles  ;\nVU le code  du sport  ;\nVU la loi n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992 relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  modifi\u00e9  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1616  du 10 d\u00e9cembre  2015  relatif  aux  r\u00e9gions  acad\u00e9miques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 69-942  du 14 octobre  1969  modifi\u00e9  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  et aux  modalit\u00e9s\nd'attribution  de la m\u00e9daille  de la jeunesse,  des  sports  et de l'engagement  associatif  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-460  du 8 juin 2018  relatif  au fonds  pour  le d\u00e9veloppement  de la vie associative  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1542  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  acad\u00e9miques\ndans  le domaine  des  politiques  de la jeunesse,  de l'\u00e9ducation  populaire,  de la vie associative,  de\nl'engagement  civique  et des  sports  et \u00e0 l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de leur  mise  en \u0153uvre  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2022  portant  nomination  de Mme  Katia  BEGUIN,  rectrice  de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique  des  Pays  de la Loire  et de l'acad\u00e9mie  de Nantes,  chancelier  des  universit\u00e9s  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret  du 09 ao\u00fbt  2024  nommant  M. Pierre-Emmanuel  PORTHERET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le protocole  national  du 15 d\u00e9cembre  2020  conclu  entre  le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et le minist\u00e8re\nde l'\u00e9ducation  nationale,  de la jeunesse  et des  sports  ;\nVU le protocole  d\u00e9partemental  du 29 d\u00e9cembre  2020  conclu  entre  le pr\u00e9fet  et le recteur,  pris en\napplication  du protocole  national,  et notamment  son  annexe  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\n'M\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  ~ BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Katia  BEGUIN,  rectrice  de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique  des  Pays  de la Loire  et de l'acad\u00e9mie  de Nantes,  a l'effet  de signer  au nom  du\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  les d\u00e9cisions  et mesures  administratives,  les documents\nd'engagement  et les correspondances  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  pour  les\nattributions  du service  d\u00e9partemental  \u00e0 la jeunesse,  \u00e0 l'engagement  et aux  sports  d\u00e9finies\ndans  le d\u00e9cret  n\u00b0 2050-1542  du 9 d\u00e9cembre  2020  susvis\u00e9  et pr\u00e9cis\u00e9es  dans  les deux\nprotocoles  susvis\u00e9s,  \u00e0 l'exception  des  actes  suivants  :\n*les  correspondances  aux  parlementaires,  au pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  et\naux  conseillers  d\u00e9partementaux  ;\nesi leur  objet  rev\u00eat  un caract\u00e8re  important,  les correspondances  aux  maires  et aux\npr\u00e9sidents  d'intercommunalit\u00e9s  ;\nles  informations  circulaires  aux  maires  et aux  pr\u00e9sidents  d'intercommunalit\u00e9s  ;\n*les  conventions  conclues  avec  le Conseil  d\u00e9partemental,  les intercommunalit\u00e9s  et les\ncommunes  (sauf  celles  relatives  aux  politiques  \u00e9ducatives  territoriales)  ;\neles  chartes  partenariales  sign\u00e9es  avec  des  collectivit\u00e9s  ;\n* sauf  lorsqu'elles  sont  prises  en urgence,  les mesures  administratives  dans  le domaine\ndes  accueils  collectifs  de mineurs  et dans  le domaine  des  \u00e9tablissements  d'activit\u00e9s\nphysiques  et sportives  ;\nles  arr\u00eat\u00e9s  d'homologation  des  enceintes  sportives  et des  circuits  de vitesse  ;\neles  arr\u00eat\u00e9s  d'approbation  des  conventions  entre  les associations  sportives  et les\nsoci\u00e9t\u00e9s  sportives  ; |\neles  d\u00e9cisions  de retrait  d'agr\u00e9ment  aux  associations  non  affili\u00e9es  \u00e0 une  f\u00e9d\u00e9ration\nsportive  agr\u00e9\u00e9e  ;\neles  d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  des  associations  de lutte  contre  les violences  sportives  et les\nd\u00e9cisions  de retrait  d'agr\u00e9ment  ;\neles  d\u00e9cisions  de retrait  de la carte  professionnelle  d'\u00e9ducateur  sportif,  en lien  avec\nune  mesure  administrative  d'interdiction  d'exercer  ;\neles  d\u00e9cisions  de retrait  d'agr\u00e9ment  au titre  du service  civique  ;\n\u00ables  certificats  de comp\u00e9tences  dans  le domaine  du secourisme  ;\neles  actes  (\u00e0 l'exception  des  correspondances)  relatifs  \u00e0 la m\u00e9daille  de la jeunesse,  des\nsports  et de l'engagement  associatif  et aux  lettres  de f\u00e9licitations  ;\nles  actes  relatifs  au contentieux  administratif.\nARTICLE  2: En application  de l'article  38 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9\nsusvis\u00e9,  Mme  Katia  BEGUIN  peut,  sous  sa responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  agents\nplac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.\nARTICLE  3 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nKatia  BEGUIN,  rectrice  de la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Pays  de la Loire  et de l'acad\u00e9mie  de Nantes,\nchanceli\u00e8re  des  universit\u00e9s,  est  abrog\u00e9.\n02.40.41.20.20\n\u00ce : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARTICLE  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et la rectrice  de la\nr\u00e9gion  acad\u00e9mique  des  Pays  de la Loire  et de l'acad\u00e9mie  de Nantes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 1 4 OCF, ZUZ4\nLE PREFEY\nFabrig\u00e9  RIGOULET-ROZE\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\ni\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE-  . CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public  et\ndes  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-56\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-54\nportant  interdiction  de stationnement,  de circulation  sur  la voie  publique  et d'acc\u00e8s  au\nstade  de la Beaujoire  de Nantes  \u00e0 l'occasion  du match  de football  du dimanche  20 octobre\n2024  opposant  le football  club  de Nantes  \u00e0 l'olympique  gymnaste  club  de Nice\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nVu le code  des relations  entre  le public  et les administrations  notamment  son article  L. 211-2;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code du sport, notamment  son article L. 332-16-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de monsieur  Fabrice  Rigoulet-Roze  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 juin  2023  portant  nomination  de madame  Marie  Argouarc'h,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 1\u00b0 octobre  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de\ncabinet  adjointe  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  ;\nVu les circulaires  INTK2127556]J  du 10 septembre  et INTK2133195]  du 31 d\u00e9cembre  2021 du\nministre  de l'int\u00e9rieur  relative  aux  mesures  de police  administrative  pour  lutter  contre  la\nviolence  dans  les stades  ;\nVu la circulaire  INTD2205085]  du 25 avril  2022  du ministre  de l'int\u00e9rieur  relative  aux\nrencontres  sportives  \u00e0 risques  et interdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nVu le classement  en match  \u00e0 risque  de la division  nationale  de lutte  contre  le hooliganisme  ;\nVu la r\u00e9union  de s\u00e9curit\u00e9  organis\u00e9e  en pr\u00e9fecture  le 8 octobre  2024  ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-54  du 11 octobre  2024  portant  interdiction  de\nstationnement,  de circulation  sur la voie  publique  et d'acc\u00e8s  au stade  de la Beaujoire  de\nNantes  \u00e0 l'occasion  du match  de football  du dimanche  20 octobre  2024  opposant  le football\nclub  de Nantes  \u00e0 l'olympique  gymnaste  club  de Nice\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-54  du 11 octobre  2024  d\u00e9limite  la pr\u00e9sence\nsur la voie  publique  a Nantes,  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  restreint,  des  personnes  se pr\u00e9valant  de la\nqualit\u00e9  de supporter  de l'OGC  Nice,  ou se comportant  comme  tel, \u00e0 l'occasion  du match  du\ndimanche  20 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  toute  rencontre  fortuite  ou provoqu\u00e9e  entre  les supporters  ultras  ni\u00e7ois  et\nnantais  serait  de nature  \u00e0 causer  de graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  en centre-ville  de Nantes\net aux  abords  du stade  de la Beaujoire  mais  aussi  dans  des  lieux  pr\u00e9sentant  des  risques  de\nconfrontation  entre  ces  supporters  sur toute  la commune  de Nantes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  d'\u00e9largir  le p\u00e9rim\u00e8tre  de restriction  \u00e0 toute  la commune  de\nNantes  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  ter; l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-CAB-54  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab du samedi  19 octobre  2024  18h00  au lundi  21 octobre  2024  8h00.  Il est  interdit  \u00e0 toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporters  de l'\u00e9quipe  de l'olympique  gymnaste  club  de\nNice,  ou se comportant  comme  tel, d'acc\u00e9der  au stade  de la Beaujoire  et de circuler  ou\nstationner  sur la voie  publique  sur toute  la commune  de Nantes  \u00bb,\nle reste  est sans  changement.\nArticle  2 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat\nde la Loire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,\n44041  Nantes  Cedex  ou par  voie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\n(https://www.citoyens.telerecours.fr  ).\nArticle  3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nde ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de la\nLoire,  commandant  le groupement  de la gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-Atlantique,\nle directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique  et la maire  de\nNantes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une\ncopie  sera  envoy\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nantes,  et aux\ndeux  pr\u00e9sidents  de club,  affich\u00e9  dans  la mairie  de Nantes  et aux  abords  imm\u00e9diats  des\np\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  1er.\nNantes,  le ,g & OCT.  2024  . Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet ethar d\u00e9l\u00e9gation\nLa ea  d 'cabin tadjointe\u2014\u2014\u2014\u2014\n\\ PAUZAT\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Direction  de la coordination\nATLANTIQUE  des politiques  publiques\nLibert\u00e9  et de l'appui  territorial\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de l'association  Mycologique  de l'Ouest  de la\nFrance  au titre  de la protection  de l'environnement\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nAS  Ilansteht\nVU le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L 141-1  et R 141-1  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juillet  2011  fixant  la composition  du dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  au\ntitre  de l'environnement,  du dossier  de renouvellement  de l'agr\u00e9ment  et \u00e0 la liste  des  documents  a\nfournir  annuellement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 janvier  2020  portant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment  d\u00e9partemental  au\ntitre  de la protection  de l'environnement  \u00e0 l'association  Mycologique  de l'Ouest  de la France  pour  une\ndur\u00e9e  de cinq  ans;\nVU la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  de l'environnement,  dans  un\ncadre  d\u00e9partemental,  d\u00e9pos\u00e9e  le 15 juillet  2024,  de l'association  Association  Mycologique  de l'Ouest  de\nla France  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  16 rue de la Guerche  a BRAINS  ;_\nVU l'avis  favorable  en date  du 30 juillet  2024  du Procureur  G\u00e9n\u00e9ral  de la Cour  d'Appel  de Rennes  ;\nVU l'avis  favorable  en date  du 19 septembre  2024  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de\nla Mer  ; :\n_ VU l'avis  favorable  en date  du 30 septembre  2024  de la Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement  et du Logement  ; ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ses principaux  objectifs  statutaires  consistent  \u00e0 accro\u00eetre  et diffuser  les\nconnaissances  relatives  aux  champignons,  \u00e0 favoriser  le respect  de l'environnement  en expliquant  au\ngrand  public  l'utilit\u00e9  pour  l'ensemble  de l'\u00e9cosyst\u00e8me  de pr\u00e9server  tous  les champignons,  \u00e0 \u00e9tudier  la\nflore  fongique  des  d\u00e9partements  de l'ouest  de la France  et de participer  \u00e0 l'inventaire  national  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'elle  justifie  d'une  exp\u00e9rience  et de savoirs  reconnus  dans  le domaine  de la\nmycologie  et de l'\u00e9ducation  \u00e0 la nature  et qu'elle  revendique  317  adh\u00e9rents  soit  un effectif  suffisant\npour  les missions  qu'elle  se donne  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9sentation  et l'explication  des recettes  et des d\u00e9penses,  la clart\u00e9  et la lisibilit\u00e9  des\nrapports  financiers  et l'absence  d'activit\u00e9  lucrative  et de gestion  int\u00e9ress\u00e9e  de l'association  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE  1\": L'agr\u00e9ment  au titre  de la protection  de l'environnement  de l'association  Mycologique  de\nl'Ouest  de la France  est renouvel\u00e9  dans  le cadre  d\u00e9partemental  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  \u00e0 compter\ndu 28 janvier  2025.\nARTICLE  2 : La demande  de renouvellement  de cet  agr\u00e9ment  devra  parvenir  \u00e0 la pr\u00e9fecture  au moins\n6 mois  avant  la date  d'expiration  de l'agr\u00e9ment  en cours  de validit\u00e9  (article  R 141-17-2  du Code  de\nl'environnement).\nARTICLE  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes  le) g OCT.  2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et,par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre-Emma  PORTHERET\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nLe demandeur  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent\u00e9  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  pour  d\u00e9poser  :\n- Un recours  gracieux  adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\n- un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'\u00cele  Gloriette,  CS\n24111,  44041  NANTES  CEDEX  1 dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  de la d\u00e9cision  ou dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'administration  (expresse  ou tacite)  au recours  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie.  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours,  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nEBex PREFETPR\u00c9FET  DE LA ZONEJE LA LOIRE-  me Pgs  29\n. URIT!ae  Ouest\nSealit\u00e9  inn\nrateruit\u00e9  Fraternit\u00e9\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  relative  \u00e0 la gestion  financi\u00e8re  de certaines\nop\u00e9rations  immobili\u00e8res\nEntre  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de Loire-Atlantique,  responsable\nd'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  et ordonnateur  secondaire,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb,\nd'une  part,  |\nEt M. Herv\u00e9  TOURMENTE,  Pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  Pr\u00e9fet  d'Ille  et Vilaine,\nd\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb, d'autre  part,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\ndans  les services  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02014-296  du 6 mars  2014  modifi\u00e9  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et modifiant  diverses  dispositions  du Code  de\nla d\u00e9fense  et du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 mars  2014  portant  organisation  des  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur.\nIl est convenu  ce qui suit :\nArticle  1\u00b0\nObjet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9,  le\nd\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire,  en son  nom  et pour  son  compte,  dans  les conditions  ci-\napr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la r\u00e9alisation  de l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  et des  recettes  relatives\n\u00e0 certaines  op\u00e9rations  immobili\u00e8res,  dont  la gestion  op\u00e9rationnelle  rel\u00e8ve  du d\u00e9l\u00e9gataire,\nimput\u00e9es  sur les centres  financiers  suivants  :\n> programme  348  \u00ab Performance  et r\u00e9silience  des  b\u00e2timents  de l'\u00c9tat  et de ses\nop\u00e9rateurs  \u00bb, UO 0348-DP44-DD44  ;\nLe d\u00e9l\u00e9gant  assure  le pilotage  des  autorisations  d'engagement  (AE)  et des  cr\u00e9dits  paiement\n(CP)  et n'est  pas  d\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes  dont  il a confi\u00e9  la r\u00e9alisation  au\nd\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  organise  l'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  des  op\u00e9rations  immobili\u00e8res,  dont  il a la\ngestion  op\u00e9rationnelle.  |\nFeuillet  1/4\n\nArticle  2\nP\u00e9rim\u00e9tre  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  a vocation  \u00e0 s'appliquer  aux  d\u00e9penses  et op\u00e9rations  effectu\u00e9es  sur\nle programme  348  au profit  des  forces  de police  et de gendarmerie.\nArticle  3\nPrestations  accomplies  par  le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du d\u00e9l\u00e9gant,  s'agissant  des  actes\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  ci-apr\u00e8s.  \u00c0 ce titre,  la d\u00e9l\u00e9gation  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de la fonction\nd'ordonnateur  pour  l'engagement,  la liquidation  et l'\u00e9tablissement  des  ordres  de payer  et\nl'\u00e9mission  des  titres  de perception.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant,  les actes  suivants  :\n- sur demande  du d\u00e9l\u00e9gant,  il v\u00e9rifie  la disponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits  (en autorisations\nd'engagement  et en cr\u00e9dits  de paiement)  ;\nil prend  les d\u00e9cisions  de d\u00e9pense  et de recettes  ;\n- il saisit  et valide  les engagements  juridiques  ;\n- si n\u00e9cessaire,  il saisit  le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  pour  obtenir  le visa  pr\u00e9alable  ;\n- il notifie  aux  fournisseurs  les bons  de commande  sur march\u00e9s  \u00e0 bons  de\ncommande  ;\n- il saisit  la date  de notification  des  actes  ;\n- il centralise  la r\u00e9ception  de l'ensemble  des  demandes  de paiement,  sauf  cas\nparticuliers  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le contrat  de service  ;\n- il instruit,  saisit  et valide  les demandes  de paiement  ;\n- il saisit  et valide  les engagements  de tiers  et titres  de perceptions  ;\n- il r\u00e9alise  en liaison  avec  les services  du d\u00e9l\u00e9gant  les travaux  de fin de gestion  ;\n- il tient  la comptabilit\u00e9  auxiliaire  des  immobilisations  ;\n- il assiste  le d\u00e9l\u00e9gant  dans  la mise  en \u0153uvre  du contr\u00f4le  interne  financier  et met  en\n\u0153uvre  le contr\u00f4le  interne  financier  de premier  niveau  au sein  de sa structure  ;\n- il r\u00e9alise  l'archivage  des  pi\u00e8ces  qui lui incombe.\nArticle  4\nPrestations  accomplies  par  le d\u00e9l\u00e9gant\nN. Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  des  actes  suivants  :\n- la programmation  des  cr\u00e9dits  et sa mise  \u00e0 jour  ;\n- le pilotage  des  cr\u00e9dits  de paiement  ;\n- affectation  des  tranches  fonctionnelles  ;\nFeuillet  2/4\n\n- le dialogue  de gestion  avec  les responsables  de budgets  op\u00e9rationnels  et de\nprogrammes  ;\n- l'archivage  des  pi\u00e8ces  qui lui incombe.\nArticle  5\nPrestations  accomplies  par  le service  prescripteur  :\nLes services  prescripteurs  effectuent  les t\u00e2ches  suivantes  :\n- le contr\u00f4le  de la disponibilit\u00e9  des  autorisations  d'engagement  et des  cr\u00e9dits  de\npaiement  aupr\u00e8s  du d\u00e9l\u00e9gant  ; .\n- la transmission  d'une  expression  de besoin  ou d'une  demande  d'achat  via 'AMM\n\u00ab Chorus  Formulaires  \u00bb ;\n- la transmission  des  pi\u00e9ces  justificatives  indispensables  pour  la cr\u00e9ation  des\nengagements  juridiques  ;\n- la constatation  et la certification  du service  fait  \u00e0 r\u00e9ception  des  travaux  ;\n- le traitement  en lien  avec  le fournisseur  des  anomalies  de facturation  ;\n- le suivi  des  d\u00e9penses.\nArticle  6\nObligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent\ndocument  et accept\u00e9es  par lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0\nmaintenir  les moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  \u00e0 assurer  la qualit\u00e9\ncomptable  et \u00e0 rendre  compte  r\u00e9guli\u00e8rement  de son  activit\u00e9.\nIl s'engage  \u00e0 fournir  au d\u00e9l\u00e9gant  les informations  demand\u00e9es  et \u00e0 l'avertir  sans  d\u00e9lai  en cas\nd'indisponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits.\nUs Side\nArticle  7\nObligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nIl s'oblige  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le d\u00e9l\u00e9gataire  a\nbesoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nArticle  8\nEx\u00e9cution  financi\u00e9re  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 ses subordonn\u00e9s,  sous  sa responsabilit\u00e9,  la\nvalidation  des  actes  d'ordonnancement.\nFeuillet  3/4\n\nArticle  9\nModification  du document\nToute  modification  des  conditions  ou des  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation,  d\u00e9finie  d'un  commun  accord  entre  les parties,  fait  l'objet  d'un  avenant,  dont\nun exemplaire  est transmis  \u00e0 l'autorit\u00e9  en charge  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et au comptable\nassignataire  concern\u00e9.\n\u00bb\\\nArticle  10\nDur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  du document\nLe pr\u00e9sent  document  engage  les parties  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2024.\nIl est \u00e9tabli  pour  une  dur\u00e9e  d'un  an et.reconduit  tacitement  d'ann\u00e9e  en ann\u00e9e,  dans  la\nlimite  d'une  dur\u00e9e  totale  de 3 ans.\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  est 'transmise  \u00e0 l'autorit\u00e9  en charge  du contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire  et au comptable  assignataire.\nIl peut  \u00eatre  mis  fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des\nparties  signataires,  sous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.\nLa d\u00e9nonciation  de la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit  prendre  la forme  d'une  notification\n\u00e9crite  ; le comptable  assignataire  et le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  doivent  en \u00eatre  inform\u00e9s.\nArticle  11.\nPublication\nCe document  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9l\u00e9gant  et\ndu d\u00e9l\u00e9gataire.\nFaita  Rona  Je 140 SEP, 2024\nPour  le d\u00e9l\u00e9gant,  Pour  le d\u00e9l\u00e9gataire,\nPour  le Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,\nLe pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9,\nHerv\u00e9  TOURMENTE\nFeuillet  4/4","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T16:46:43+00:00","id":"efc21edad095274a0c580598ccab23940bf6701b8eaa663f997a9752b81940d6","name":"RAA n\u00b0164 du 14 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-14T15:24:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64914/471141/file/RAA%20n%C2%B0164%20du%2014%20octobre%202024.pdf"}