{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2025-08-12-00001 - AP portant r\u00e9quisition engin terrassement\nGARRAUD TP pour incendie Saint-Vallier (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-08-12-00001\nAP portant r\u00e9quisition engin terrassement\nGARRAUD TP pour incendie Saint-Vallier\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-12-00001 - AP portant r\u00e9quisition engin terrassement GARRAUD TP pour incendie Saint-Vallier 3\nPREFETDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 16-2025-08-12-00001portant r\u00e9quisition d'un engin de terrassement afin de pr\u00eater concours auxop\u00e9rations de secours dans le cadre de la lutte contre l'incendie sur les communes deSaint-Vallier et Brossac\nLe pr\u00e9fet de la Charente.Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 742-11 \u00e0 L. 742-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Charente;Consid\u00e9rant la survenue d'un incendie sur les communes de Brossac et Saint-Vallier le 11 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution d\u00e9favorable de l'incendie au cours de l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'urgence de la situation, le recours \u00e0 la r\u00e9quisition d'un engin deterrassement s'impose, notamment pour faciliter I'intervention des sapeurs pompiers ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le pr\u00e9fet est fond\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Un bulldozer de 20 tonnes sur chenilles et le personnel ad\u00e9quat de l'entreprise GARRAUD TPdont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur la commune de GARAT (16410) repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur sontr\u00e9quisitionn\u00e9s pour pr\u00eater son concours aux op\u00e9rations de secours.Article 2: Le mat\u00e9riel et le personnel susvis\u00e9s sont r\u00e9quisitionn\u00e9s \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu'a la fin de l'incendie.Article 3 : L'entreprise pr\u00e9cit\u00e9e sera indemnis\u00e9e dans la limite de la compensation des frais directs,mat\u00e9riels et certains r\u00e9sultants de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou en fonction du prix commercialnominal et licite de la prestation, sans consid\u00e9ration de profit, lorsque la prestation requise est dem\u00eame nature que celle habituellement fournie par l'entreprise \u00e0 la client\u00e8le, conform\u00e9ment auxconditions pr\u00e9vues par l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ... 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-12-00001 - AP portant r\u00e9quisition engin terrassement GARRAUD TP pour incendie Saint-Vallier 4\nDans les conditions pr\u00e9vues par le code de justice administrative, le tribunal administratif pourraaccorder \u00e0 l'entreprise, \u00e0 sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnit\u00e9 \u00e0 venir.Article 4: Les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisition sont prises en charge par le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Charente.Article 5 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : Le directeur de cabinet, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le /'ZI\u00db\u00cfIZ\u00d4_ZS\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nDahalani M'*HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ~ 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-12-00001 - AP portant r\u00e9quisition engin terrassement GARRAUD TP pour incendie Saint-Vallier 5","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-21T22:45:23+00:00","id":"efc7286cecfa510aa4e4d04d43e2b1b66a9f1a6300041942eb640b4c15d61eca","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 16-2025-139 du 12 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T23:45:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50361/402824/file/115-RAA-recueil-16-2025-139-du-12-08-2025.pdf"}