{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-142\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 08 / SEADR\n8-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-696 du 25 novembre\n2024\nautorisant Monsieur Hugues SOUDANT, g\u00e9rant de l'EARL\nSOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le si\u00e8ge est localis\u00e9\n\u00e0 Saint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4\npages) Page 3\n8-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-693 du 25\nnovembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, g\u00e9rant de la\nSARL ARP 08-93 au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9\n\u00e0 Th\u00e9norgues, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) (4 pages) Page 8\n8-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-695 du 25\nnovembre 2024 autorisant Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT, g\u00e9rant de la\nSCEA de la Terriere au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est\nlocalis\u00e9 \u00e0 Saint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) (4 pages) Page 13\n2\nDDT 08\n8-2024-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-696 du 25 novembre 2024\nautorisant Monsieur Hugues SOUDANT, g\u00e9rant\nde l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son\nexploitation dont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Saint\nJuvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-696 du 25 novembre 2024\nautorisant Monsieur Hugues SOUDANT, g\u00e9rant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0\nSaint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\nEZ | 1 DirectionPR\u00c9FET | ;DES ARDENNES ... d\u00e9pa rtem_en'\u00e7aleLibert\u00e9 - des territoires\u00c9ga[itc'Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-696autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, g\u00e9rant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son- exploitationdont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Saint-Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbationdu plan strat\u00e9gique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de I'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 etR. 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et' suuva nts;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages protegees -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif\u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et llmltes dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernantle loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024;\n1/4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-696 du 25 novembre 2024\nautorisant Monsieur Hugues SOUDANT, g\u00e9rant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0\nSaint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVu la demande de Monsieur Hugues SOUDANT en date du 25 novembre 2024 pour r\u00e9aliser destirs de d\u00e9fense simple pour prot\u00e9ger son \u00e9levage. -Consid\u00e9rant que les zones de p\u00e2turages de l'exploitation agricole de monsieur HuguesSOUDANT se situent sur la commune de Saint-Juvin ;Consid\u00e9rant que plus de vingt dommages sur troupeaux pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loupn'est pas \u00e9cart\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis le 21 avril 2024 sur les communes de Briquenay,Champigneulles, Im\u00e9court, Saint-Juvin, Th\u00e9norgues et Verpel ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de |'exploitation agricolede Monsieur Hugues SOUDANT puisqu'un constat de dommage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (le 24/11/24) ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'exploitationagricole de Monsieur Hugues SOUDANT par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enI'absence d'autres solutions satisfaisantes ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation :\nARRETEArticle 1 : Monsieur Hugues SOUDANT est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi quedans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB);Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l''ann\u00e9e en cours; '- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le nombre de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Saint-Juvin;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Hugues SOUDANT: '- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de Saint-Juvin.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rantavec une lunette thermique.\n2 /4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-696 du 25 novembre 2024\nautorisant Monsieur Hugues SOUDANT, g\u00e9rant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0\nSaint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du sonn'est pas autoris\u00e9.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, telsque les hurlements provoqu\u00e9s;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et auxchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e8rant en pr\u00e9sence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de louveterieet agents de l'OFB. :Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s)du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00ab |a date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;< le nombre de loups observ\u00e9s ;< le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- 'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;- la nature des moyens susceptibles d' amellorer le tir utilis\u00e9s< la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informationsqu'il contient sont adress\u00e9es au terme des interventions au pr\u00e9fet.Article 8: Monsieur Hugues SOUDANT informe le service d\u00e9partemental de I'OFB au06-58-56-16-33 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Hugues SOUDANTinforme sans d\u00e9lai la DDT et le service d\u00e9partemental de I'OFB au 06-58-56-16-33 pourrechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le Pr\u00e9fet. ;Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Hugues SOUDANT informesans d\u00e9lai la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 qui prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le Pr\u00e9fet.Article 9 : L'autorisation est valid\u00e9e pour le tir simple d'un seul sp\u00e9cimen. D\u00e8s lors qu'un loup esttu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les tirs sont imm\u00e9diatement suspendus.De plus, la pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra etre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e estattelnt\n- 3/4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-696 du 25 novembre 2024\nautorisant Monsieur Hugues SOUDANT, g\u00e9rant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0\nSaint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e; :Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2025.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune concern\u00e9e.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 25 novembre 2024\nLe Pr\u00e9f\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, duClimat et de la Pr\u00e9vention des-risques \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\n4 [4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-696 du 25 novembre 2024\nautorisant Monsieur Hugues SOUDANT, g\u00e9rant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0\nSaint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\nDDT 08\n8-2024-11-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-693 du 25 novembre\n2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin,\ng\u00e9rant de la SARL ARP 08-93 au titre de son\nexploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Th\u00e9norgues, \u00e0\norganiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, g\u00e9rant\nde la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Th\u00e9norgues, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n8\nE | - DirectionPR\u00c9FET | ;DES ARDENNES - d\u00e9pa rtem_en'\u00e7aleLibrt des territoires'galitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 9%autorisant Monsieur Benjamin Florentin, g\u00e9rant de la SARL ARP 08-93 au titre de sonexploitationdont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Th\u00e9norgues, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbationdu plan strat\u00e9gique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de l''Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427- 6 etR. 427-4 ; :Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl''ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernantle loup (Canis lupus);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif\u00e0 l'aide\u00e0 la protectlon des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alaln BUCQUET en qualit\u00e9 deprefet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024;\n1/4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, g\u00e9rant\nde la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Th\u00e9norgues, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n9\n\" Vu la demande de Monsieur Benjamin Florentin en date du 6 novembre 2024 pour r\u00e9aliser destirs de d\u00e9fense simple pour prot\u00e9ger son \u00e9levage ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'exploitation agricolede Monsieur Benjamin Florentin puisque plus de 10 attaques ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es depuis le 21 avril2024 pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant que Monsieur Benjamin Florentin a mis en oeuvre des options de protection contrela pr\u00e9dation du loup consistant en la pose de cl\u00f4tures \u00e9lectriques et la mise en place dedispositifs d'effarouchement lumineux;Consid\u00e9rant qu''il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de I'exploitationagricole de Monsieur Benjamin Florentin par la mise en ceuvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autres solutions satisfaisantes :Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nARRETE\nArticle 1 : Monsieur Benjamin Florentin est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi quedans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB); les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'untireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tir et \u00e0 I'exposition du troupeau\u00e0 la pr\u00e9dation. . 'Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours ; ; |- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire. d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le nombre de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Verpel, Th\u00e9norgues et Im\u00e9court;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Benjamin Florentin ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de Verpel,Th\u00e9norgues et Im\u00e9court.\n2 /4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, g\u00e9rant\nde la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Th\u00e9norgues, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n10\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de sonenvironnement\u00e0 l'aide d'une source Iummeuse sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rantavec une lunette thermique.Article G : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du sonn'est pas autoris\u00e9.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens-susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, telsque les hurlements provoqu\u00e9s;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;- contraindre les loups a se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et auxchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermiquesera r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00bb les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;< la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ab les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00ab le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00ab l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;< la nature des moyens susceptibles d' amellorer le tir utilis\u00e9< la description du comportement du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les lnformatlonsqu'il contient sont adress\u00e9es au terme des interventions au pr\u00e9fet.Article 8: Monsieur Benjamin Florentin informe le service d\u00e9partemental de l''OFB au06-58-56-16-33 de tout tir en direction d'un Ioup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas \u20acatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Benjamin Florentininforme sans d\u00e9lai la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 pourrechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le Pr\u00e9fet.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Benjamin Florentin informesans d\u00e9lai la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 qui prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le Pr\u00e9fet.Article 9 : L'autorisation est valid\u00e9e pour le tir simple d'un seul sp\u00e9cimen. D\u00e8s lors qu'un loup esttu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les tirs sont imm\u00e9diatement suspendus.\n3/4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, g\u00e9rant\nde la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Th\u00e9norgues, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n11\nDe plus la pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e estatteint. -Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n*Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2025.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes concern\u00e9es.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 25 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :r soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\n4 [4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, g\u00e9rant\nde la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Th\u00e9norgues, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n12\nDDT 08\n8-2024-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-695 du 25 novembre\n2024 autorisant Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT,\ng\u00e9rant de la SCEA de la Terriere au titre de son\nexploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Saint Juvin, \u00e0 organiser\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT, g\u00e9rant\nde la SCEA de la Terriere au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Saint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n13\nEx | DirectionPR\u00c9FET ,DES ARDENNES | d\u00e9pa rtement_aleLibert\u00e9 ' des territoires\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-695autorisant Monsueur Gr\u00e9goire SOUDANT, g\u00e9rant de la SCEA DE LA TERRIERE au titre de sonexploutatlondont le si\u00e8ge est localis\u00e9\u00e0 Saint-Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbationdu plan strat\u00e9gique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ; |Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 etR. 427-4; ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant; -Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311- 2 et suivants, R.311-2 etsunvantsVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl''ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accordees par les prefets concernantle loup (Canis lupus); 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif\u00e0 l'aide \u00e0 la protection des explontatlons et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; .Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la p\u00e9riode du 1erJanVIer 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024;\n1/4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT, g\u00e9rant\nde la SCEA de la Terriere au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Saint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n14\nVu la demande de Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT en date du 25 novembre 2024 pour r\u00e9aliser destirs de d\u00e9fense simple pour prot\u00e9ger son \u00e9levage de bovins. \u2014Consid\u00e9rant la note technique de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e9tablissant lecaract\u00e8re non prot\u00e9geable des troupeaux de bovins d'\u00e9quins et d'asins du 23 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que les zones de p\u00e2turages de I'exploitation agricole de monsieur Gr\u00e9goireSOUDANT se situent sur les communes de Verpel, Th\u00e9norgues et Saint-Juvin ; 'Consid\u00e9rant que les communes de Briquenay, Champigneulles, Im\u00e9court, Th\u00e9norgues, Verpel,sont class\u00e9es depuis 2024 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en cercle 2 (expertise concluant a :\u00ab pr\u00e9dationloup non \u00e9cart\u00e9\u00bb sur la commune);Consid\u00e9rant que plus de vingt dommages sur troupeaux pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loupn'est pas \u00e9cart\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s depuis le 21 avril 2024 sur ce secteur :Consid\u00e9rant qu'il existeun risque important de dommages au troupeau de I'exploitation agricolede Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT puisqu'un constat de dommage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (le 10/11/24) pourlequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'exploitationagricole de Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autres solutions satisfaisantes : ' 'Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nARRETEArticle 1: Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s,ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB);Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 I'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours ; | |- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ' |- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. -Le nombre de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Verpel, Th\u00e9norgues et Saint-Juvin;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT:- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |la d\u00e9rogation ainsiqu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de Verpel,Th\u00e9norgues et Saint-Juvin.\n2 /4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT, g\u00e9rant\nde la SCEA de la Terriere au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Saint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n15\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rantavec une lunette thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du sonn'est pas autoris\u00e9.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels -que les hurlements provoqu\u00e9s ;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et auxchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e8rant en pr\u00e9sence d''unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera reservee aux seuls lieutenants de louveterieet agents de l'OFB.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :< les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : _- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;< le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00ab le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es;< la nature des moyens susceptibles d'amellorer le tir utilis\u00e9s< la description du comportement du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informationsqu'il contient sont adress\u00e9es au terme des interventions au pr\u00e9fet.Article 8: Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT informe le service d\u00e9partemental de l''OFB au06-58-56-16-33 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter. de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Gr\u00e9goire SOUDANTinforme sans d\u00e9lai la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 pourrechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le Pr\u00e9fet. .Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANTinforme sans d\u00e9lai la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 qui prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le Pr\u00e9fet.\n3/4'\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT, g\u00e9rant\nde la SCEA de la Terriere au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Saint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n16\nArticle 9 : L'autorisation est valid\u00e9e pour le tir simple d'un seul sp\u00e9cimen. D\u00e8s lors qu'un loup esttu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les tirs sont imm\u00e9diatement suspendus.De plus la pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e estatteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2025.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes et le chef. du. service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes concern\u00e9es.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 25 novembre 2024\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX ,- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, duClimat et de la Pr\u00e9vention des risques \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr | ' - '\n4 [4\nDDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Gr\u00e9goire SOUDANT, g\u00e9rant\nde la SCEA de la Terriere au titre de son exploitation \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Saint Juvin, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n17","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2025-09-21T15:13:08+00:00","id":"efd0a7df415ecb5b607314cf069570dac1aea87c1f5f42036926cb7c756bf36b","name":"RAA 8-2024-142 du 27 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T15:27:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-27T15:29:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12600/90571/file/RAA%208-2024-142%20du%2027%20novembre%202024.pdf"}