{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 08 / SEADR\n8-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-528 du 30 ao\u00fbt\n2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de son exploitation,\n\ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Briquenay, \u00e0 organiser des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini (4 pages) Page 8\n8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini (4 pages) Page 13\n8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini  (4 pages) Page 18\n8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini (4 pages) Page 23\n8-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-599 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini (4 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-605 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (2 pages) Page 33\n8-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-606 portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 (2 pages) Page 36\n2\nDDT 08\n8-2024-08-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-528 du 30 ao\u00fbt 2024\nautorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre\nde son exploitation, \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Briquenay, \u00e0 organiser\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau de bovins contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-528 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de\nson exploitation, \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Briquenay, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\nEx DirectionPR\u00c9FET ;DES ARDENNES departem_en'\u00e7aleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-528autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de son exploitation,dont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Briquenay, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de laprotection de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbationdu plan strat\u00e9gique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fondseurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 etR.427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl''ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernantle loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partementdes Ardennes pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\n1/4\nDDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-528 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de\nson exploitation, \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Briquenay, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVu la demande de monsieur Sylvain RAIMBEAUX en date du 30 ao\u00fbt 2024 pour r\u00e9aliser des tirsde d\u00e9fense simple pour prot\u00e9ger son \u00e9levage de bovins ;Consid\u00e9rant la note technique de la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e9tablissant lecaract\u00e8re non partageable des troupeaux de bovins d'\u00e9quins et d'asins du 23 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que les zones de p\u00e2turages de l'exploitation agricole de monsieur SylvainRAIMBEAUX se situent sur la commune de BRIQUENAY, class\u00e9e depuis 2024 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en cercle 2 (expertise concluant \u00ab pr\u00e9dation loup non \u00e9cart\u00e9\u00bb sur la commune) ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'exploitation agricolede monsieur Sylvain RAIMBEAUX puisque 4 constats de dommages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis (les10/05/2024, 21/07/2024, 09/08/2024 et 21/08/2024) pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'apas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'exploitationagricole de monsieur Sylvain RAIMBEAUX par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autres solutions satisfaisantes ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Sylvain RAIMBEAUX est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fensesimple de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s,ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours ;- les personnes mandat\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en possession de leur permis dechasser valid\u00e9 pour la saison de chasse correspondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et mentionn\u00e9e sur leregistre d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le nombre de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de BRIQUENAY;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Sylvain RAIMBEAUX ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune deBRIQUENAY.\n2 /4\nDDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-528 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de\nson exploitation, \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Briquenay, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9 qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rantavec une lunette thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'unelunette de vis\u00e9e optique.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer lestirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups,ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, telsque les hurlements provoqu\u00e9s;- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et auxchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de louveterieet agents de l'OFB.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :< les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de I'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l''op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :< les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;< le nombre de loups observ\u00e9s ;< le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l''estimation de la distance de tir ;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;< la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informationsqu'il contient sont adress\u00e9es, au terme des interventions, au pr\u00e9fet.Article 8: Monsieur Sylvain RAIMBEAUX informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au06-58-56-16-33 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Sylvain RAIMBEAUXinforme sans d\u00e9lai la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 pourrechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Sylvain RAIMBEAUXinforme sans d\u00e9lai la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 qui prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.Article 9 : D\u00e8s lors qu'un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les tirs sontimm\u00e9diatement suspendus.\n3/4\nDDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-528 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de\nson exploitation, \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Briquenay, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\nDe plus, la pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e estatteint.Article 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 1 mars 2025.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes et la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de BRIQUENAY.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 30 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9nera\nSC\u00e9NDUBREUIL\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002\u2014- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\n4 /4\nDDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-528 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de\nson exploitation, \ndont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 Briquenay, \u00e0 organiser des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-29-00002\nAP 2024-600 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et\nd\u00e9fini\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 8\nExPREFETDES ARDENNES .Libert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-600 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 face au 89 rue Victor Hugo du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2octobre 2024 \u00e0 8h30 ;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 9\nARRETE\nArticle 1\" : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b02visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 \u00e0 8h30 sur le matd'\u00e9clairage public situ\u00e9 face au 89 rue Victor Hugo, motif : trafic de stup\u00e9fiants.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie, protectiondes b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00f4ment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article Ter.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 10\naux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n.. ; /'L\u00c6titia K%\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre introduit :- Soit un.recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou'par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.'r.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 11\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 12\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-29-00003\nAP 2024-601 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et\nd\u00e9fini\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 13\nEJPR\u00c9FETDES ARDENNES .Libert\u00e9 CabinetEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-601 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamm\u00e9nt ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;VU la demande du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b03 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 face au 13 rue Jules Verne du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2octobre 2024 \u00e0 8h30 ;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 14\nARRETE\nArticle 1*: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b03visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 \u00e0 8h30 sur le matd'\u00e9clairage public situ\u00e9 face au 13 rue Jules Verne, motif : trafic de stup\u00e9fiants.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre I'incendie, protectiondes b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier,.pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la'vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 15\naux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9/cabinet\nD\u00e9lais et voies-de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours. .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 16\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 17\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-29-00004\nAP 2024-602 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et\nd\u00e9fini \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 18\nEsPREFETDES ARDENNES .Libert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-602 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;VU la demande du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b04 pour exercer une surveillance sur le mat de chantier situ\u00e9au 4 chemin de la Haveti\u00e8re du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre2024\u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mai 2024;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charlevill\u00e9-M\u00e9zi\u00e8res;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre publzc par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 19\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b04visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 \u00e0 8h30 sur le mat dechantier situ\u00e9 au 4 chemin de la Haveti\u00e8re, motif: vols \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition de mat\u00e9riaux sur lechantier de la chaufferie DALKIA.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre I'incendie, protectiondes b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre It du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 20\nsion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9esaux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharieville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et pgr d\u00e9l\u00e9gation,La directri cabingt,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00e9tre introduit :- SOit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.'r.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 21\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 22\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-29-00005\nAP 2024-603 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et\nd\u00e9fini\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 23\nEZPR\u00c9FETDES ARDENNES .Libert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-603 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ; -VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatur\u00e9 \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantI'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b05 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 face au 85 avenue Carnot du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2octobre 2024 \u00e0 8h30 ;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024:CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res:CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 24\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b05visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 \u00e0 8h30 sur le matd'\u00e9clairage public situ\u00e9 face au 85 avenue Carnot, motif: troubles \u00e0 l'ordre public.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie, protectiondes b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d''autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00e9tre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00f4ment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre-Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 25\naux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 ao\u00fbt 2024\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 26\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de videoprotection dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 27\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 2024-599 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et\nd\u00e9fini\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 28\nEXPREFETDES ARDENNES .Libert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-599 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-228 du 19 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme L\u00e6titia KULIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe\u00e9toral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation dela cam\u00e9ra mobile n\u00b01 pour exercer une surveillance sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timentsitu\u00e9 au 1 rue Dubois Cranc\u00e9 du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre2024 \u00e0 8h30 ;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2024;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 29\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b01visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre \u00e0 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 \u00e0 8h30 sur la fa\u00e7ade dub\u00e2timent situ\u00e9 au 1 rue Dubois Cranc\u00e9, motif: trafic de stup\u00e9fiants.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre I'incendie, protectiondes b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristes, pr\u00e9ventiondu trafic de stup\u00e9fiants, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00e9tre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles- d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fb\u00f4ment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. 'Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. 'Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 30\naux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-s\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dis-positions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, \u00e0 la Pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de/gabin\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- _ Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite wwvwy.telerecours./r.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 31\n\"\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini 32\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-605 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-605 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 33\nEZPREFETDES ARDENNES CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau gestion de crise,t d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-605portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s t\u00e9rritoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004- 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon. les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de sed\u00e9rouler dans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 23 ao\u00fbt 2024 au lundi 26 ao\u00fbt2024;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI orgamsateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l''hygi\u00e8ne et la tranqwlhte publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-605 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 34\nmati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e9re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte\u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16heures au lundi 2 septembre 2024 \u00e0 8 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes,la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 30 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 '\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.r.\nN 4Vv\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-605 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical 35\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-08-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-606 portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-606 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 36\nEPR\u00c9FETE)bES ARDENNES | Cabinet\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-606portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-CAB-605 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 2 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi. que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d''un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-606 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 37\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; qUe, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARRETE ,\u00c7Article 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l''ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement desArdennes, du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 \u00e0 16 heures au lundi 2 septembre 2024 \u00e0 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es parproces-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directricede Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 30 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours : _Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00e9tre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex; .soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de_l'lnt\u00e9ri\u00e9ur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.!r.\n\\;/Y V\u00a5V\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-CAB-606 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 38","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-21T17:19:35+00:00","id":"efd6f646c66b30411712dafa9cb44584d299970356fc90d7fe807350f5c43689","name":"RAA 8-2024-105 du 02 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-02T06:09:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12272/88270/file/RAA%208-2024-105%20du%2002%20septembre%202024.pdf"}