{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 201 du 11 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2024-1237  du  11  d\u00e9cembre  2024  portant  abrogation  \u00e0  une  \nautorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale de la  \nPolice Nationale. Abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1211 du 10 d\u00e9cembre 2024.\nPREFET  | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-1237\nportant  abrogation  d'une  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de\n. transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  sur la commune  de Nantes\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'article  L 243-1  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de Loire-Atlantique,  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de\nla Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a MTM  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU la demande  en date  du 5 d\u00e9cembre  2024,  form\u00e9e  par le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et\nde transmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux\nfins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  lors  d'une  op\u00e9ration  de\ns\u00e9curisation  pr\u00e9vue  \u00e0 NANTES,  le jeudi  12 d\u00e9cembre  2024  ;\nVU l'information  en date  du 11 d\u00e9cembre  2024,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Loire-Atlantique,  de l'annulation  de l'utilisation  de cet  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord\npour  l'op\u00e9ration  susvis\u00e9e  ;\n: 02 40 41 20 20\nprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nf LE  \u00c0 E  NANTEC\nCeineray  - BP 33515  - 44 035  NANTES  Cedex  1 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT  la modification  du choix  op\u00e9rationnel  du Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police\nNationale  de la Loire-Atlantique  rendant  sans  objet  l'utilisation  d'un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-1211  du 10 d\u00e9cembre  2024  portant  autorisation  de captation,\nd'enregistrement  et de transmission  d'mages  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  lors\nd'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  pr\u00e9vue  quartier  du. Breil  \u00e0-NANTES,  le jeudi  12 d\u00e9cembre  2024  est\nabrog\u00e9;\nArticle  2 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  3 -La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique  et le\nmaire  de la commune  concern\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 11 d\u00e9cembre  2024  Le Pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet  et pr d\nLa Directrice  de g\u00e9Gation\ninet  adjointe\nUZAT\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai Ceineray  - 44035 Nantes  cedex 01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  - Sous-direction  des libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\n2 40  41 20  20prefecture@loire-atlantique  gouv. fr\nneray  - BP 33515","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2024-12-11T17:35:39+00:00","id":"efda15f6b91add4fe0a2896229531f382e18e503d4a842fe2b64997d8878ab0c","name":"RAA n\u00b0201 du 11 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-11T16:48:09+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65605/475641/file/RAA%20n%C2%B0201%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}