{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Direction\n87-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (4 pages) Page 3\n87-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale (5 pages) Page 8\n87-2026-03-30-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA\nDIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE\nD'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE (3 pages) Page 14\n87-2026-03-30-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA\nDIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE\nDE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE\nL'ARTICLE 10 DU D\u00c9CRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF \u00c0 LA\nGESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE (3 pages) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Petit G\u00f4t\", commune de Saint-Jouvent (5\npages) Page 22\n87-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE215 du 27 mars 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2007 autorisant \u00e0 exploiter\nun plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Regarde\", commune de\nPeyrat-de-Bellac (3 pages) Page 28\n87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac (9 pages) Page 32\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la commande publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 10 mars 2026, publi\u00e9 au Journal\nOfficiel  de  la  R\u00e9publique  fran\u00e7aise  du  12  mars  2026 nommant  Mme  Armelle  LE  BRUN  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 4\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de :\n\u2022 signer  dans  la  limite  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  tout  document,  acte,  d\u00e9cision,\ncontrat, conclusion, m\u00e9moire, et d 'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les acte s se traduisant par\nl'ordonnancement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses se rapportant \u00e0\nl'activit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-vienne ;\n\u2022 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\nN\u00b0 du programme Libell\u00e9 programme\n113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n149 Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la \nfor\u00eat\n181 Pr\u00e9vention des risques\n 203 Infrastructures et services de transports\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et \nde la mobilit\u00e9 durables \n362 Plan de relance \u00ab \u00c9cologie \u00bb\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur  l'engagement,  y  compris  les  march\u00e9s  publics  et  les  accords-cadres,  la\nliquidation et le mandatement des d\u00e9penses et des recettes. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur les\nactes (avenants, d\u00e9cisions, etc.) pass\u00e9s dans le cadre du code de la commande publique.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\uf0b7 les actes attributifs de subventions (arr\u00eat\u00e9s et conventions) attribuant une subvention \u00e0 la r\u00e9gion,\naux  d\u00e9partements,  communes  ou  groupements  dont  les  maires  ou  pr\u00e9sidents  sont  des\nparlementaires ;\n\uf0b7 les d\u00e9cisions motiv\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier\nen r\u00e9gion sur le budget pr\u00e9visionnel de BOP\n\uf0b7 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire\n\uf0b7 les  d\u00e9cisions  de  passer  outre  aux  refus  de  visa  du  contr\u00f4leur  financier  en  r\u00e9gion  en  mati\u00e8re\nd'engagement des d\u00e9penses\n\uf0b7 les march\u00e9s de fournitures et de services d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 000 euros.\nArticle 3 : Mme Armelle LE BRUN peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 la signature qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 des agents occupant les fonctions d\u00e9taill\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9\nfixe  la  liste  nominative  des  agents  habilit\u00e9s  \u00e0  signer  les  actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles\nd\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et d\u00e9finit les mati\u00e8res et attributions sur\nlesquelles la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nArticle  4 :  Les  arr\u00eat\u00e9s  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sont  transmis  au  pr\u00e9fet  et  publi\u00e9s  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sur son fondement.\nArticle  6  :  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 5\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l a directrice r \u00e9gionale des finances publiques  et la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 30 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, Mme Armelle LE BRUN peut\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents occupant les fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les\ndocuments, actes, d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi\nque de recevoir les cr\u00e9dits des programmes list\u00e9s au m\u00eame article, dans la limite de leurs attributions\net comp\u00e9tences :\n- directeur d\u00e9partemental adjoint\n- chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n- chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\n- chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\n- chef du service urbanisme \u2013 habitat (SUH)\n- adjoint au chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n- adjoint au chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\n- adjoint au chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\n- adjoint au chef du service urbanisme \u2013 habitat (SUH)\n- chef de l'unit\u00e9 aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 foncier et territoires (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\n- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques (SEEF)\n- chef de l'unit\u00e9 nature for\u00eat (SEEF)\n- chef de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au chef de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res (SEA)\n- adjoint au chef de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- responsable du p\u00f4le instruction au sein de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SUH)\n- r\u00e9f\u00e9rent habitat indigne et commission de conciliation (SUH)\n- instructeur logement locatif social (SUH)\n- instructeur autorisation d'urbanisme (SUH)\n- r\u00e9f\u00e9rent commission accessibilit\u00e9 (SIT)\n- instructeur accessibilit\u00e9 (SIT)\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 8\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et des organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9, relatif aux emplois de direction de l'administration\nterritoriale ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la\nR\u00e9publique fran\u00e7aise du 3 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 10 mars 2026, publi\u00e9 au Journal\nOfficiel  de  la  R\u00e9publique  fran\u00e7aise  du  12  mars  2026  nommant  Mme  Armelle  LE  BRUN  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle  des  fonctionnaires  et  agents  contractuels  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 9\nVu l'ensemble des textes et codes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9e \u00e0 s'exercer la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : D \u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme Armelle  LE  BRUN  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions\net comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions et tous actes\n\u00e0 l'exception des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraux suivants     :  \nEn tous domaines :\n- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\n- arr\u00eat\u00e9s de prescriptions d'enqu\u00eate publique\n- d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLogement :\n- notification de l'inventaire d\u00e9finitif des communes de plus de 3500 habitants appartenant \u00e0 un EPCI\nde plus de 50 000 habitants ou \u00e0 une aire de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements\nsociaux\n- pr\u00e9l\u00e8vement et constat de carence au titre de l'inventaire\n- agr\u00e9ments des bailleurs pour les autoriser \u00e0 construire en pr\u00eat social location accession (PSLA)\n- autorisations administratives diminuant (par cession ou d\u00e9molition) le nombre de logements sociaux,\nau titre du code de la construction, \u00e0 l'exception de la vente d'un logement \u00e0 son occupant\n- conventions et avenants pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre\n- avis sur les conventions d'utilit\u00e9 sociale conclues avec les bailleurs sociaux\nApplication du droit des sols :\n- d\u00e9cisions vis\u00e9es par l'article R.  422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions relatives aux\nd\u00e9clarations pr\u00e9alables, sauf pour ces derni\u00e8res, si l'avis du maire diverge de celui formul\u00e9 par le service\nde l'\u00c9tat\n- d\u00e9livrance de l'avis, lorsqu'il est contraire \u00e0 celui du maire, dans le cadre des dispositions des articles\nL. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme\nUrbanisme :\n- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD\n- arr\u00eat\u00e9s d'approbation de cartes communales\n- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de secteurs sauvegard\u00e9s\n- arr\u00eat\u00e9s de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegard\u00e9s\n- arr\u00eat\u00e9s d'approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons pour le littoral\n- autorisations de cr\u00e9ation et modification d'association fonci\u00e8re urbaine\n- d\u00e9cisions de cl\u00f4ture de proc\u00e9dure relative \u00e0 une association fonci\u00e8re urbaine autoris\u00e9e ou cr\u00e9\u00e9e\nd'office\n- r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation.\nRelations avec les collectivit\u00e9s territoriales :\n- conventions avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissements publics\nEnvironnement :\n- arr\u00eat\u00e9s approuvant les plans de pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques\n- arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de refus d'autorisation pour les installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (ICPE).\nChasse :\n- approbation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse (code de l'environnement  - articles\nR. 424-6 \u00e0 R. 424-9)\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 10\n- suspension, pour tout ou partie du d\u00e9partement, de l'exercice de la chasse pendant une p\u00e9riode de\n10 jours maximum soit \u00e0 tout gibier, soit \u00e0 certaines esp\u00e8ces de gibiers, en cas de calamit\u00e9s, incendie,\ninondations,  gel  prolong\u00e9,  et  renouvellement  de  cette  suspension  (article  R.  424-3  du  code  de\nl'environnement)\n- interdiction, pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport,\nen  vue  de  la  vente  du  colportage  de  certaines  esp\u00e8ces  de  gibier  (article  L.  424-12  du  code  de\nl'environnement)\n- nomination des lieutenants de louveterie (code de l'environnement  - articles L.  427-1 \u00e0 L.  427-3 et\narticles R. 427-1 \u00e0 R. 427-3)\n-  propositions  et  fixation  des  listes  d'esp\u00e8ces  class\u00e9es  nuisibles  (article  R.  427-6  du  code  de\nl'environnement)\nP\u00eache :\n-  approbation  des  statuts  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de  p\u00eache  (code  de  l'environnement  -\narticles R. 434-26, R. 434-27 , R. 434-29, R. 434-33)\n- r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce (code de l'environnement  - articles L.  436-5, R.  436-6 \u00e0\nR. 436-11, R. 436-13 \u00e0 R. 436-21, R. 436-23 \u00e0 R. 436-35, articles L. 436-11 et R. 436-44 \u00e0 R. 436-68 : poissons\nmigrateurs)\nD\u00e9cisions attributives de subventions, dans le cadre     :\n- des plans de d\u00e9placements urbains\n- d'\u00e9tudes et travaux de lutte contre les inondations et relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions et risques\n- de cr\u00e9ation d'aires d'accueil des gens du voyage\nAm\u00e9nagement foncier :\n- arr\u00eat\u00e9s portant nouvelle distribution parcellaire par modification de la circonscription territoriale des\ncommunes (article L. 123-5 du code rural)\n-  arr\u00eat\u00e9s  portant  r\u00e9alisation  de  travaux  connexes  d'am\u00e9lioration  fonci\u00e8re  li\u00e9s  \u00e0  la  protection  de\nformations lin\u00e9aires bois\u00e9es existantes ou \u00e0 cr\u00e9er (articles L.  126-3, L.  123-8-6\u00b0 et R.  121-29-II) sur le\np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par une commission communale d'am\u00e9nagement foncier.\n- arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des prescriptions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du\nplan  du  nouveau  parcellaire  et  l'\u00e9laboration  du  programme  des  travaux  en  vue  de  satisfaire  aux\nprincipes pos\u00e9s notamment par l'article L.  211-1 du code de l'environnement (code rural - article L. 121-\n14-III)\n- arr\u00eat\u00e9s de constitution des associations syndicales de propri\u00e9taires [ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er\njuillet 2004, modifi\u00e9e \u2013 ASA (association syndicale autoris\u00e9e) et ASCO (association syndicale constitu\u00e9e\nd'office)]\n- arr\u00eat\u00e9s de mise en enqu\u00eate publique portant sur la demande de cr\u00e9ation de zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es\n- ZAP (articles L. 112-2, R. 112-1-7 , R. 112-1-8 du code rural)\nFor\u00eat     :\n- d\u00e9cisions de refus de demande d'autorisation de d\u00e9frichement concernant les bois des particuliers\n(code forestier - articles L. 341-5, L. 341-6 et R. 341-4)\n- d\u00e9cisions de refus et d'autorisation concernant les bois des collectivit\u00e9s (code forestier \u2013 articles\nL. 341-6 et R. 214-30)\n- ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement au frais du propri\u00e9taire (article L.  341-10 du\ncode forestier)\n- classement des for\u00eats particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux incendies (article L. 132-1 du code forestier)\n- interdiction de p\u00e2turage apr\u00e8s incendies (article L. 131-4 du code forestier)\n- classement des for\u00eats de protection (article L. 141-1 du code forestier)\n\u00e0 l'exception des correspondances :\n- adress\u00e9es aux ministres ou \u00e0 leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des\ntransmissions de donn\u00e9es factuelles, documentaires, informatives ou statistiques\n- \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et le pr\u00e9sident du conseil\nr\u00e9gional  (en  dehors  des  correspondances  intervenant  dans  le  cadre  de  la  mise  \u00e0  disposition),  les\nconseillers d\u00e9partementaux et les conseillers r\u00e9gionaux\n- les lettres d'observation valant recours gracieux adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs\n\u00e9tablissements publics\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 11\n- les correspondances portant sur des questions de principe, adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidents d'EPCI\n\u00e0 l'exception des march\u00e9s :\n- march\u00e9s ou engagements financiers de l'\u00c9tat d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Armelle LE BRUN directrice d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Vienne \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et\ncomp\u00e9tences de son service, et en particulier :\n- les actes de gestion du personnel titulaire et contractuel relevant de son autorit\u00e9 dans le cadre des\ninstructions minist\u00e9rielles,\n- les d\u00e9cisions relatives au fonctionnement et \u00e0 l'organisation de ses services,\n- les sanctions disciplinaires du premier groupe,\n- l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9,\n- les m\u00e9moires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de comp\u00e9tence du\nservice.\nArticle 3 : Mme Armelle LE BRUN  peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9 la signature qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 des agents occupant les fonctions d\u00e9taill\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 plac\u00e9s sous\nson autorit\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9\nfixe  la  liste  nominative  des  agents  habilit\u00e9s  \u00e0  signer  les  actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles\nd\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et d\u00e9finit les mati\u00e8res et attributions sur\nlesquelles la d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.\nArticle  4 :  Les  arr\u00eat\u00e9s  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sont  transmis  au  pr\u00e9fet  et  publi\u00e9s  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature objet\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es sur son fondement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication  au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle  7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  et la directrice d\u00e9partementale des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 30 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Armelle LE BRUN directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 12\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Armelle LE BRUN\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, Mme Armelle LE BRUN  peut\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents occupant les fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les\narr\u00eat\u00e9s, avis, d\u00e9cisions, circulaires, correspondances pr\u00e9vus aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la\nlimite de leurs attributions et comp\u00e9tences :\n- directeur d\u00e9partemental adjoint\n- chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n- chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\n- chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\n- chef du service urbanisme \u2013 habitat (SUH)\n- adjoint au chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\n- adjoint au chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\n- adjoint au chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\n- adjoint au chef du service urbanisme \u2013 habitat (SUH)\n- chef de l'unit\u00e9 aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 foncier et territoires (SEA)\n- chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\n- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)\n- chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques (SEEF)\n- chef de l'unit\u00e9 nature for\u00eat (SEEF)\n- chef de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au chef de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au chef de l'unit\u00e9 habitat (SUH)\n- responsable du p\u00f4le instruction au sein de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\n- adjoint au responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SUH)\n- r\u00e9f\u00e9rent commission accessibilit\u00e9 (SIT)\n- instructeur accessibilit\u00e9 (SIT)\n- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial (SIT)\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-30-00003\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA\nDIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION\nG\u00c9N\u00c9RALE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE 14\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nVu la loi n \u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la\nR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 3 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 10 mars 2026 nommant\nMme Armelle LE BRUN directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26 janvier 2024\nnommant M. Jean-Fran\u00e7ois MORAS directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-\nVienne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 30 mars 2026  port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Armelle LE BRUN  directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne ;\nV\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 :  Dans  le  cadre  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nVienne  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  mars  2026,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MORAS,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires  de  la  Haute-\nVienne.\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE 15\nArticle 2  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux chefs de service afin de signer\ntous actes ou d\u00e9cisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de cette subd\u00e9l\u00e9gation sont :\nM. Emmanuel EMERY, chef du service ing\u00e9nierie des territoires (SIT)\nM. Christophe MOINE, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA)\nM. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, for\u00eat (SEEF)\nM. C\u00e9dric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)\nArticle  3 :  Les  adjoints  des  chefs  de  service  dont  les  noms  suivent  disposent  de  la  m\u00eame\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature que les chefs de service et suppl\u00e9ent leur absence ou emp\u00eachement :\nM. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT\nMme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF\nMme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA\nM. Lionel \u00c9CLANCHER, adjoint du chef du SUH\nArticle  4 :  Dans  le  cadre  de  leurs  comp\u00e9tences  respectives  et  pour  les  domaines  d'activit\u00e9\npropres \u00e0 leur service, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9 ou de mission\nsuivants :\nMme Shana BOUHET, cheffe de l'unit\u00e9 aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)\nMme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unit\u00e9 accompagnement des exploitations et des fili\u00e8res\n(SEA)\nMme Clotilde PLANTUREUX, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier et Territoires (SEA)\nMme H\u00e9l\u00e8ne MARLIN, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (SIT)\nM. Youn\u00e8s OIKAOUI, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re (SIT)\nM. Philippe PERRAUD, chef de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\nM. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\nM. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)\nM. Lionel LAGARDE, chef de l'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques (SEEF)\nM. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unit\u00e9 nature for\u00eat (SEEF)\nMme Hel\u00e8ne BEYRAND, cheffe de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nEn cas de d\u00e9cision d'int\u00e9rim d'un chef d 'unit\u00e9 ou de mission prise par le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, l'int\u00e9rimaire exerce la d\u00e9l\u00e9gation du chef d'unit\u00e9 ou de mission  correspondant\npendant toute la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim.\nArticle  5 :  Dans  le  cadre  de  leurs  comp\u00e9tences  sp\u00e9cifiques,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nM. William CHATEAUVIEUX, adjoint du chef de l'unit\u00e9 habitat (SUH)\nMme Barbara FRANCESCO, responsable du p\u00f4le instruction au sein de l'unit\u00e9 urbanisme (SUH)\nMme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Dominique ANTONINI, r\u00e9f\u00e9rente commission accessibilit\u00e9 (SIT)\nMme Alexina KITOU, instructrice accessibilit\u00e9 (SIT)\nArticle 6 : Sont autoris\u00e9s \u00e0 signer les proc\u00e8s verbaux des sous-commissions d\u00e9partementales pour\nla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :\nMme Chlo\u00e9 LEGRAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nMme Jeanne-Louise DESCHAMPS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nM. Rodolphe WILMART, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE 16\nArticle 7  : Les chefs d e service, leurs adjoints et les chefs d'unit\u00e9, leurs adjoints et les chefs de\np\u00f4le  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9s  valident  les  cong\u00e9s  et  absences  des  agents  dans  le  respect  du\nr\u00e8glement int\u00e9rieur de la DDT et des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es.\nArticle 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, durant la dur\u00e9e d'exercice des astreintes, aux\nagents suivants :\nM. Emmanuel EMERY, chef du SIT\nM. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT\nMme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF\nM. Eric HULOT, chef du SEEF\nM. C\u00e9dric JOSEPH, chef du SUH\nM. Christophe MOINE, chef du SEA\nM. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unit\u00e9 transition \u00e9nerg\u00e9tique-risques (SIT)\nMme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs\nde la Haute-Vienne.\nArticle 10  : Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLimoges, le 30 mars 2026\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoires\nOriginal Sign\u00e9\nArmelle LE BRUN\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00003 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATI\u00c8RE D'ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-30-00002\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA\nDIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA\nCOMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nAU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU D\u00c9CRET DU 7\nNOVEMBRE 2012 RELATIF \u00c0 LA GESTION\nBUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE\n10 DU D\u00c9CRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF \u00c0 LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE\n18\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nAU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU D\u00c9CRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF \u00c0 LA GESTION\nBUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2005-54  du  27  janvier  2005,  relatif  au  contr\u00f4le  financier  au  sein  des\nadministrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la\nR\u00e9publique Fran\u00e7aise du 3 d\u00e9cembre 2025, nommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 10 mars 2026 nommant\nMme Armelle LE BRUN directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 26 janvier\n2024, nommant Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MORAS directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de\nla Haute-Vienne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 30 mars 2026  port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Madame Armelle LE BRUN  directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires de la Haute-Vienne ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1  : Dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nVienne  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  mars  2026,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MORAS,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires  de  la  Haute-\nVienne.\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE\n10 DU D\u00c9CRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF \u00c0 LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE\n19\nArticle  2  : Dans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives,  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\n\u00e9galement donn\u00e9e aux chefs de service et adjoints et chefs d'unit\u00e9 cit\u00e9s ci-apr\u00e8s, afin de signer les\nactes et documents relatifs \u00e0 la repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur et \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les BOP suivants :\nPr\u00e9nom NOM Fonction Intitul\u00e9 du BOP Num\u00e9ro\ndu BOP \n\u00c9ric HULOT\nMarie-Claire DUFOUR\nChef du service eau,\nenvironnement, for\u00eat (SEEF)\nAdjointe au chef du service\neau, environnement, for\u00eat\n(SEEF)\nPaysages, eau et biodiversit\u00e9 113\nC\u00e9dric JOSEPH\nLionel ECLANCHER\n \nChef du service urbanisme-\nhabitat (SUH) \nAdjoint au chef du service-\nurbanisme habitat (SUH)\nUrbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat 135\nChristophe MOINE\nChristine SAINT-MARTIN\nEric HULOT\nMarie-Claire\nDUFOUR\nChef du service \u00e9conomie\nagricole (SEA)\nAdjointe au chef du service\n\u00e9conomie agricole (SEA)\nChef du service eau,\nenvironnement, for\u00eat  (SEEF)\nAdjointe au chef du service\neau, environnement, for\u00eat\n(SEEF)\nComp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de\nl'agroalimentaire et de la for\u00eat 149\nEmmanuel EMERY\nSerge CHAUMONT\nChef du service ing\u00e9nierie\ndes territoires (SIT)\nAdjoint au chef du service\ning\u00e9nierie des territoires (SIT)\nPr\u00e9vention des risques 181\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res 207\nChristophe MOINE\nChristine SAINT-MARTIN\nEric HULOT\nMarie-Claire\nDUFOUR\nChef du service \u00e9conomie\nagricole (SEA)\nAdjointe au chef du service\n\u00e9conomie agricole (SEA)\nChef du service eau,\nenvironnement, for\u00eat  (SEEF)\nAdjointe au chef du service\neau, environnement, for\u00eat\n(SEEF)\n\u00c9cologie\n362\n(mission\nplan de\nrelance)\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE\n10 DU D\u00c9CRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF \u00c0 LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE\n20\nArticle 3  : Les agents cit\u00e9s ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9s \u00e0 l'utilisation des applications CHORUS ou\ninterfac\u00e9es CHORUS, dans les limites et le respect des r\u00e8gles d'utilisation de ces applications.\nSERVICE NOM Pr\u00e9nom APPLICATIONS\nSUH FRANCESCO Barbara ADS 2007\nSUH ECLANCHER Lionel\nCHORUS Formulaire\nSIAP\nSUH CHATEAUVIEUX William\nCHORUS Formulaire\nSIAP\nSUH LASPOUGEAS Herv\u00e9\nCHORUS Formulaire\nSIAP\nSUH MARCOU Fr\u00e9d\u00e9ric\nCHORUS Formulaire\nSIAP\nSUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus\nSIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire\nSIT OIKAOUI Youn\u00e8s CHORUS Formulaire\nSIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire\nSIT MARLIN H\u00e9l\u00e8ne CHORUS Formulaire\nSEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire\nSEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire\nSEA MOINE Christophe CHORUS Formulaire\nSEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire\nSEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire\nSEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire\nArticle  4  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLimoges, le 30 mars 2026\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoires \nOriginal sign\u00e9\n   Armelle LE BRUN\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-30-00002 - SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE\n10 DU D\u00c9CRET DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF \u00c0 LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023,\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nla cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\ndestin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Petit\nG\u00f4t\", commune de Saint-Jouvent\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la\ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Petit G\u00f4t\", commune de Saint-Jouvent\n22\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 213 du 27 mars 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre \ndu code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 \nl'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Petit G\u00f4t\u00a0\u00bb, commune de Saint-Jouvent\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023 portant prescription sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code \nde l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation situ\u00e9 \nau lieu-dit \u00ab\u00a0Le Petit G\u00f4t\u00a0\u00bb, commune de Saint-Jouvent\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s \nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le  sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n8 mars 2013\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  30  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  s ignature  \u00e0  monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  Moras, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la d\u00e9cision  du  2  f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9 l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2026\u00a0;\nDDT \nLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la\ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Petit G\u00f4t\", commune de Saint-Jouvent\n23\nVu le dossier de demande au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 le  26 juin 2023 pa r Monsieur \nGa\u00ebtan Brunet, demeurant \u00e0 3, Le Petit Got 87510 Saint-Jouvent, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation  \nd'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Petit Got\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section  \nAW num\u00e9ro 0001 dans la commune de Saint-Jouvent\u00a0;\nVu les compl\u00e9ments d'informations sur le dimensionnement du dispositif permettant le maintien d'un  \nd\u00e9bit restitu\u00e9 dans le milieu en phase de remplissage pr\u00e9sent\u00e9s le 28 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures, afin de minimiser le  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu, durant les p\u00e9riodes critiques\u00a0de l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier     :    Monsieur Ga\u00ebtan Brunet, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb, demeurant au 3, Le Petit \nG\u00f4t 87510 Saint-Jouvent, est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,  \nd'une superficie de 0,67 hectare, au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Petit g\u00f4t\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section AW num\u00e9ro \n0001 dans la commune de Saint-Jouvent, objet du dossier de demande susvis\u00e9.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87012895.\nArticle 2     :     Les dispositions des articles de la section I et de la section II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n12 juillet 2023  portant prescription sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,  \nrelatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Petit \nG\u00f4t\u00a0\u00bb, commune de Saint-Jouvent restent inchang\u00e9es.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle   3     :   Les dispositions des articles 7 \u00e0 13 de l section III de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023 cit\u00e9 \nci-dessus restent inchang\u00e9es.\nArticle 4     -   Les  dispositions de l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023 cit\u00e9 ci-dessus sont  \nabrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0:\nArticle 14     : D\u00e9bit restitu\u00e9 ou d\u00e9bit minimal     :   L'ouvrage permet le maintien d'un d\u00e9bit  \nminimal vers l'aval (soit au total 0,1 l/s). \n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la\ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Petit G\u00f4t\", commune de Saint-Jouvent\n24\nAu niveau de l'ouvrage de d\u00e9connexion - r\u00e9partiteur 1, un orifice de 25 mm de diam\u00e8tre est pr\u00e9sent sur \nle bouchon de d\u00e9part vers le milieu en p\u00e9riode de remplissage et correspondant \u00e0 un d\u00e9bit de 0,03 l/s. \nAu niveau de l'ouvrage de d\u00e9connexion - r\u00e9partiteur 2, un orifice de 35 mm de diam\u00e8tre est pr\u00e9sent sur \nle bouchon de d\u00e9part vers le milieu en p\u00e9riode de remplissage et correspondant \u00e0 un d\u00e9bit de 0,07 l/s.\nAu sein de chaque r\u00e9partiteur, une diff\u00e9rence de 8 cm en altim\u00e9trie est respect\u00e9e entre l'orifice et la  \ncanalisation de diam\u00e8tre 200 mm vers le remplissage. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.\nCe d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,1 l/s au total.\nArticle 5 :  Les dispositions des articles 15 \u00e0 18 de la section III de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023  \ncit\u00e9 ci-dessus restent inchang\u00e9es.\nArticle 6     :   Les dispositions des articles de la section IV \u00e0 de la section X de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  \n12 juillet 2023  portant prescription sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,  \nrelatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Petit \nG\u00f4t\u00a0\u00bb, commune de Saint-Jouvent restent inchang\u00e9es.\nArticle 7   - Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Jouvent, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune, et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, For\u00eat, Le Pastel, 22 Rue \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES,\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et \nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 4 mois,\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 8 - Voies de d\u00e9lais de recours     :   en application du d\u00e9cret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut \u00eatre  \nintroduit un recours devant le juge administratif de Paris.\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9     -   Ex\u00e9cuti  on     :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de   \nSaint-Jouvent, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service  \nd\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de \npolice de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur  \nsera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la\ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Petit G\u00f4t\", commune de Saint-Jouvent\n25\nLimoges, le  27 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 213 du 27 mars 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre \ndu code de l'environnement, relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 \nl'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Petit G\u00f4t\u00a0\u00bb, commune de Saint-Jouvent\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la\ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Petit G\u00f4t\", commune de Saint-Jouvent\n26\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 26 juin 2023 et modifi\u00e9 le 28 octobre 2025\nPropri\u00e9taire : Monsieur Ga\u00ebtan Brunet\nBureau d'\u00e9tudes : CEE Environnement\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nMode d'alimentation Alimentation du plan d'eau par des eaux de sources canalis\u00e9es et des eaux \nde toitures de b\u00e2timents et des eaux de ruissellement. \nDonn\u00e9es Hydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 7 ,6 ha\nCrue centennale\u00a0: 0,73 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 0,6 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 0, 1 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau\u00a0: 0,67 ha\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nPlan d'eau : Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 9,70 m \nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m - Longueur totale de 180,00 m environ\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue sup\u00e9rieure \u00e0 40 cm. \nEn fonctionnement normal\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir \u2013  Point bas b\u00e9tonn\u00e9\u00a0: largeur de 3,20 m \nProfondeur de 0,50 m - Pente de 0,5%  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: Largeur de la lame d\u00e9versante de 3,20 m en entr\u00e9e\net 2 murs en retour de 1,00 m \u00e0 minima \n Profondeur de 0,40 m \u00e0 la lame d\u00e9versante \nAbsence de grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de vidange Mise en place d'une vanne aval\nCanalisation de vidange de diam 250 mm / Pente sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 %\n\u00c9vacuation des Eaux de Fond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEEF =  10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation de 0,4 ha \u00e0 minima\nBatardeau amont\u00a0: dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut\nBassin de p\u00eache\nBassin b\u00e9ton de dimensions de 1,00 m * 1,50 m * 1,00 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire \nOuvrage permettant la d\u00e9connexion de la zone de d\u00e9cantation\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval \nDispositif de contr\u00f4le aval\nDispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit restitu\u00e9 \u2013 D\u00e9calage de 8 cm de haut \nentre les deux canalisations de diam\u00e8tre 200 mm\n ( d\u00e9bit total de 0, 1 l/s ).\n2 Regards de r\u00e9partition \u00e9tanche en amont du plan d'eau\nOrifice de 2,5 cm et 3,5 cm de diam\u00e8tre sur les bouchons obturateurs\nD\u00e9connexion\nDispositif permettant le maintien du d\u00e9bit restitu\u00e9 en tout temps au sein de \nchaque ouvrage de r\u00e9partition dans le milieu en aval de l'ouvrage\u00a0: 0,03 l/s \net 0,06 l/s\nDispositif de contournement\u00a0: Foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert en pied de digue\n2 ouvrages en amont permettant la gestion de remplissage du plan d'eau \n(dimensions 1,50 m * 1,50 m * 1,00 m de ht pour chaque ouvrage)\nUtilisation du plan d'eau, Irrigation.\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL/PE213 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 juillet 2023, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la\ncr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Petit G\u00f4t\", commune de Saint-Jouvent\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE215 du 27 mars 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2007\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Regarde\", commune de\nPeyrat-de-Bellac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 mai 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Regarde\", commune de Peyrat-de-Bellac 28\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE215 du 27 mars 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab La Regarde \u00bb, commune de Peyrat-de-Bellac\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2007 autorisant M. et Mme Baudet \u00e0 exploiter un plan d'eau, au lieu-dit \n\u00ab La Regarde \u00bb, comm une de Peyrat-de-Bellac, sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-658 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  \n87000584 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nM. Jean-Francois Moras, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne par interim\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 13 novembre 2025, indiquant que M. et Mme Roger et Joanna Lambert,  \ndemeurant 28 Les Vareilles 87190 Droux , sont propri\u00e9taires du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab La Regarde \u00bb,  \ncommune de Peyrat-de-Bellac, sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-658 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000584 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 mai 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Regarde\", commune de Peyrat-de-Bellac 29\nArr\u00eate\nArticle   premier   : M. et Mme Roger et Joanna Lambert, demeurant 28 Les Vareilles 87190 Droux,  en leur \nqualit\u00e9 de nouv eaux propri\u00e9taires du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab La Regarde \u00bb, commune d e Peyrat-de-\nBellac, sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-658 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000584, sont  autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ce \nplan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2007\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0P\u00e9riode de vidange \u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire  \nhors la p\u00e9riode du 1 er\n d\u00e9cembre au 31 mars. La vidange ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration,  \nen relation avec les services de Meteo France, de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure  \npr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 9 mai 2035.\nArticle    4    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5  : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  9 mai 2007  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Peyrat-de-Bellac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la  \nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 mai 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Regarde\", commune de Peyrat-de-Bellac 30\nArticle 7 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 8 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  \nle  maire  de  la  commune  d e  Peyrat-de-Bellac,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 27 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE215 du 27 mars 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La \nRegarde \u00bb, commune de Peyrat-de-Bellac\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE215 du 27 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 9 mai 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Regarde\", commune de Peyrat-de-Bellac 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-09-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n32\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC /2026/PE154 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Courriaux \u00bb, commune de Ch\u00e2teauponsac\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nM. Jean-Fran\u00e7ois Moras, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 02 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 19 janvier 2026 par  \nMonsieur  Terrassier  Jean-Claude  et  Madame  Lalemode  Marie-Rose,  demeurant  au  n\u00b0  1,  La  Chaise, \n23400  Saint-Pardoux  Morterolles,  relative  \u00e0  l'exploitation  d'un  plan  d'eau,  enregistr\u00e9  sous  le  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n33\nn\u00b0 87003127, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Courriaux\u00a0\u00bb, sur les  \nparcelles cadastr\u00e9es 0O n\u00b0 0396, 0433 et 0434, dans la commune de Ch\u00e2teauponsac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 23 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 19 janvier  \n2026 par Monsieur Terrassier Jean-Claude et Madame Lalemode Marie-Rose, ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier   : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de  \nl'environnement, \u00e0  Monsieur Terrassier Jean-Claude et Madame Lalemode Marie-Rose, demeurant au  \nn\u00b0  1,  La  Chaise,  23400  Saint-Pardoux  Morterolles ,  concernant  l'exploitation  d' un  plan  d'eau  en  \npisciculture  \u00e0  des  fins  de  valorisation  touristique,  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Courriaux\u00a0\u00bb,  sur  les  parcelles \ncadastr\u00e9es 0O n\u00b0 0396, 0433 et 0434, dans la commune de Ch\u00e2teauponsac,  d'une superficie d'environ \n0,74 hectare.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87003127.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n34\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0  \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4   : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n35\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Pr\u00e9voir un re-profilage du haut du barrage\u00a0; \n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes aval et amont du barrage et \nles diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue qui devra \u00e9vacuer au minimum la crue centennale avec  \nune revanche minimale de 40 cm au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Maintenir fonctionnel le bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation et en compl\u00e9ment un batardeau amont\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant l'\u00e9vacuation des eaux froides en priorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0ainsi qu'un dispositif de  \ncontr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles conformes aux alimentations et exutoires.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6 : Toute modification apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    8     : Ouvrage de vidange.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne amont, dispositif permettant  \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle   9     : Gestion des s\u00e9diments.   Il sera mis en place un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu  \naval d'une capacit\u00e9 minimum de 200 m\u00b3 pour permettre la gestion des s\u00e9diments. En compl\u00e9ment il  \nest mis en place un batardeau en amont de la conduite de vidange. \nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  doit permettre la conduite de  la  vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la  \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle   10     : \u00c9vacuateur de crue.   Un d\u00e9versoir de crue est pr\u00e9sent en rive gauche. Il est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit  \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,55 m\u00e8tre (entre le dessus  \ndu barrage et le  dessus de la talonnette . Il est \u00e9quip\u00e9 d'une talonnette de 0,10 m afin de favoriser  \nl'\u00e9vacuation des eaux de fond en priorit\u00e9.\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n36\nLe d\u00e9versoir et  son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle    11     : Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un tuyau PVC de  \n100 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12     :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle   13     :   D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,30 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de 32 mm de diam\u00e8tre et dont la prise sera  \nsitu\u00e9e \u00e0 \u2013 1,00 m sous la cote normale d'exploitation.\nLe rejet se fait au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton \u00e9quip\u00e9e d'une encoche de 3 cm x 3cm  \nqui permet le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle    14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15   : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n37\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces  \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  27 : L'introduction  de  poissons  ou d'alevins provenant  d'\u00e9tablissements de pisciculture ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un  \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   28   : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n38\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Ch\u00e2teauponsac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 \nla mairie pendant un mois au moins,\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n39\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\n     a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\n     b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , la sous pr\u00e9f\u00e8te de Bellac,  le directeur \nd\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la  commune  de  Ch\u00e2teauponsac,  le  commandant  du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09  mars 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur par int\u00e9rim,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC /2026/PE154 du 09 mars 2026             \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nCourriaux \u00bb, commune de Ch\u00e2teauponsac\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n40\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : Monsieur Terrassier Jean-Claude et Madame Lalemode Marie-Rose\nBureau d'\u00e9tudes : Monsieur Samuel Riverain (CFBL)\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003127\nSurface : 7400 m\u00b2 / BV : 24 Ha / Q100 : 0,22 m\u00b3/s\nModule : 2,94 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,30 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours non d\u00e9nomm\u00e9, en t\u00eate de bassin \nversant, affluent rive gauche de La Gartempe (2000 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,50 m\nLongueur totale de 100,00 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e Revanche Pr\u00e9vue de 0,55 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir de crue existant en rive gauche. Canal d'\u00e9vacuation de 1,50 m x \n0,65 m (grille de 20 cm de haut r\u00e9glementaire). \nMise en place d'une talonnette de 0,10 m en entr\u00e9e pour le bon \nfonctionnement du SEEF.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont, poursuivi par une conduite de 300 mm de diam\u00e8tre.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nMise en place d'un tuyau PVC de 100 mm de diam\u00e8tre, exutoire dans l'avaloir \ndu d\u00e9versoir, en aval de la talonnette et en amont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval, d'une capacit\u00e9 de 200 m\u00b3 \net d'un m\u00e8tre de profondeur minimum (29,00 m x 7,00 m x 1,00m). \nMise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange (1,62 m x \n1,00 m x 1,00 m).\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9 existant: longueur 3,50 m, largeur 1,50 m, hauteur de 0,50 m. \nEquip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,30 l/s\nMise en place d'une canalisation siphon de diam\u00e8tre 32 mm avec T \nd'amor\u00e7age et vanne de r\u00e9glage. \nPrise d'eau \u00e0 \u2013 1,00 m sous la cote normale d'exploitation .\nDispositif de contr\u00f4le : sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de 3 cm x 3 cm.\nUtilisation du plan d'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE154 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Courriaux\", commune de Ch\u00e2teauponsac\n41","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:46:07+00:00","id":"efdc19cd3768bbddb5f94245ae1a61ad41d1143ea76b33e0ee778aa8527ba32a","name":"recueil n\u00b0 87-2026-052 du 30 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T15:06:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50352/423112/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-052%20du%2030%20mars%202026.pdf"}