{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b077 du 25 mars 2026\nDirection D\u00e9partementale de la protection des populations \nService animaux et environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-03-DRCL-0096 portant autorisation environnementale \nd'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement, pour la \nconstruction et l'exploitation d'un cr\u00e9matorium animalier par la SAS Cr\u00e9matorium \nAnimalier du Languedoc sur le territoire de la commune de B\u00e9ziers.\n\nELPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nMontpellier, le 9 mars 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.03.DRCL.0096\nPortant autorisation environnementale d'une installation class\u00e9e pour la protection \nde l'environnement, pour la construction et l'exploitation d'un cr\u00e9matorium animalier \npar la SAS Cr\u00e9matorium Animalier du Languedoc sur le territoire de la commune de \nB\u00e9ziers (34500)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant \ndes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la \nconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01772/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-\nproduits animaux)\u00a0; \nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0142/2011 du 25 f\u00e9vrier 2011 portant application du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 \ndu parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables \naux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine\u00a0; \nVU le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son \ntitre 1er du livre V\u00a0; \nVU la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\u00a0; \nVU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles L.\u00a0214-1 \u00e0 L.\u00a0214-6 du code de l'environnement\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l'industrie verte\u00a0;\nVU le d\u00e9cret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie \nverte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par \nles installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0; \n1/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi \nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nsoumise \u00e0 autorisation\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et \nde transferts de polluants et des d\u00e9chets\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nrelevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique 2740 de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (incin\u00e9ration de cadavres d'animaux)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te \nde l'H\u00e9rault ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rh\u00f4ne \nM\u00e9diterran\u00e9e\u00a0approuv\u00e9 le 23/03/2022 ;\nVU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb-Libron approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2018-07-09628 du 11/07/2018\u00a0; \nVU le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (ScoT) du Biterrois approuv\u00e9 le 3/07/2023\u00a0;\nVU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de B\u00e9ziers approuv\u00e9 dans sa derni\u00e8re version le 25/03/2024\u00a0;\nVU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondations et Mouvement de Terrain (PPRIMT) de la commune \nde B\u00e9ziers approuv\u00e9 le 06/06/2010\u00a0;\nVU les prescriptions techniques fix\u00e9es par le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) \nrelatives aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s haute tension traversant le site, telles que \nreprises dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ; \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau n\u00b034-2017-00145 du 29/09/2017 au titre de la nomenclature \nIOTA de la ZAC ZABO II\u00a0;\nVU le permis de construire n\u00b0PC 34032 24 T0243 d\u00e9pos\u00e9 le 20/12/2024, compl\u00e9t\u00e9 le 08/04/2025 et \naccord\u00e9 par la commune de B\u00e9ziers le 10/04/2025\u00a0;\nVU la demande d'examen au cas par cas pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle d'une \u00e9valuation \nenvironnementale (CERFA n\u00b014734*04) r\u00e9ceptionn\u00e9e le 14/08/2024 par l'autorit\u00e9 environnementale et \ndont le dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 complet le 02/09/2024 (n\u00b0 d'enregistrement\u00a0: 2024-13677)\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 25/09/2024 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du \nLogement (DREAL) d'Occitanie, dispensant la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas en \napplication de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement, pour son projet de construction et \nd'exploitation d'un cr\u00e9matorium animalier au sein de la ZAC ZABO II, sur la commune de B\u00e9ziers \n(34500)\u00a0;\nVU la demande transmise par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure en date du 02/04/2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Cr\u00e9matorium \nAnimalier du Languedoc (SIRET \u00a0: 982 957 334 000 13) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 route de Corneilhan \n\u2013 34500 BEZIERS, en vue d'obtenir une autorisation environnementale d'exploiter un \u00e9tablissement \nd'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux (rubrique 2740 de la nomenclature des ICPE) situ\u00e9 ZAC ZABO II \nsur la commune de BEZIERS\u00a0;\n 2/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nVU le courrier du Bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault en date du 07/05/2025 \ndemandant au Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montpellier de d\u00e9signer un commissaire \nenqu\u00eateur conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'environnement pour diligenter une \nconsultation du public parall\u00e9lis\u00e9e\u00a0; \nVU la d\u00e9cision n\u00b0E25000061/34 du 14/05/2025 du Tribunal Administratif de Montpellier actant de la \nd\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant dans le cadre de la proc\u00e9dure\u00a0; \nVU le courrier du Bureau de l'environnement de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault en date du 12/06/2025 \ninformant le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SAS Cr\u00e9matorium Animalier du Languedoc de la compl\u00e9tude et de \nla r\u00e9gularit\u00e9 du dossier de demande d'autorisation environnementale, de l'ouverture de la phase \nd'examen et de consultation, ainsi que du recours \u00e0 une consultation parall\u00e9lis\u00e9e ; \nVU la consultation num\u00e9rique faite le 26/06/2025 par l'inspection des installations class\u00e9es de la \nDirection d\u00e9partementale de la Protection des Populations de l'H\u00e9rault (DDPP) conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article D.181-17-1 du code de l'environnement, aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU la consultation par voie \u00e9lectronique du 30/06/2025 de la Mairie de B\u00e9ziers, lieu d'implantation du \nprojet et si\u00e8ge de la consultation ainsi que des communes comprises dans le rayon d'affichage de 1 km \n\u00e0 savoir Maraussan, Montady et Maureilhan\u00a0; \nVU les avis exprim\u00e9s par les services et organismes consult\u00e9s en application des articles R.181-18 \u00e0 R.181-\n32 du code de l'environnement\u00a0: \n\u2022 le 16/06/2025 par la DREAL Occitanie\u00a0;\n\u2022 le 27/06/2025 par le Service R\u00e9gional Arch\u00e9ologique de la DRAC Occitanie\u00a0;\n\u2022 le 01/07/2025 par le Service Agriculture et For\u00eat (SAF) de la DDTM34\u00a0;\n\u2022 le 07/07/2025 par le Service, Eau, Risques et Nature (SERN) de la DDTM34\u00a0;\n\u2022 le 10/07/2025 pour l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS) Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde l'H\u00e9rault\u00a0;\n\u2022 le 14/08/2025 par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS)\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-DRCL-0267 du 11/07/2025 portant ouverture de la consultation du \npublic parall\u00e9lis\u00e9e (par voie \u00e9lectronique) relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale \npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS cr\u00e9matorium animalier du Languedoc en vue de la cr\u00e9ation et \nl'exploitation d'un cr\u00e9matorium pour animaux sur la commune de B\u00e9ziers\u00a0; \nVU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis de consultation de public \u00ab\u00a0parall\u00e9lis\u00e9\u00a0\u00bb \nr\u00e9alis\u00e9 dans les communes concern\u00e9es\u00a0; \n3/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nVU la publication en date du 24/07/2025 concernant cet avis deux journaux locaux (Midi libre et \nH\u00e9rault juridique et \u00e9conomique\u00a0;\nVU l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\u00a0; \nVU l'avis favorable \u00e9mis lors du Conseil Municipal de Maureilhan le 25/08/2025\u00a0;\nVU l'avis favorable \u00e9mis lors du Conseil Municipal de B\u00e9ziers le 06/10/2025\u00a0;\nVU l'absence de r\u00e9ponses des communes de Montady et Maraussan\u00a0; \nVU le rapport de conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur \u00e9tabli le 25/11/2025 et r\u00e9ceptionn\u00e9 \nle 02/12/2025 par le bureau de l'environnement de la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es de la DDPP de l'H\u00e9rault en \ndate du 24/02/2026\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Cr\u00e9matorium Animalier du Languedoc par \ncourriel le 11/02/2026\u00a0;\nVU le courriel en date du 17/02/2026 par lequel l'exploitant a transmis ses observations sur le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale, et notamment les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la nature et \ndescription des installations (caract\u00e9ristiques des fours, pr\u00e9cisions sur les installations et les activit\u00e9s)\u00a0;\nVU la transmission \u00e0 l'exploitant des avis \u00e9mis par les services consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction \nde la demande d'autorisation environnementale ; \nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation \nenvironnementale au titre de la rubrique n\u00b02740 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement pour l'incin\u00e9ration de cadavres d'animaux\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 12/06/2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale apr\u00e8s examen au cas par cas en \napplication de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement en date du 25/09/2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s \u00a0dans le d\u00e9lai imparti \nfix\u00e9 \u00e0 45 jours\u00a0;\nConsid\u00e9rant les avis exprim\u00e9s par les communes de B\u00e9ziers et de Maureilhan\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse des communes de Montady et Maraussan\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la participation du public a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par la mise \u00e0 disposition du dossier par voie \n\u00e9lectronique, la tenue de permanences et l'organisation de r\u00e9unions publiques lui permettant de \nformuler des observations et propositions tout au long de la dur\u00e9e de la consultation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la consultation du public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par l'article L.181-10-1 \ndu Code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier \nsubstantiellement le projet initial\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'absence d'observations et de contributions du public pendant la phase de consultation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du Sch\u00e9ma Directeur \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de \nGestion des Eaux Orb-Libron, et qu'il n'est pas de nature \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre les prescriptions du Plan de \n 4/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nPr\u00e9vention des Risques d'Inondation par remont\u00e9e de nappe et mouvements de terrain (PPRIMT) \napplicable sur le territoire de la commune de B\u00e9ziers ; \nConsid\u00e9rant que le site d'implantation du projet est grev\u00e9 d'une servitude d'utilit\u00e9 publique de type I4 \nrelative \u00e0 des ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s haute tension, constitu\u00e9s de deux lignes \ntraversant le site, et que le projet n'est pas de nature \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre les prescriptions techniques et les \nservitudes associ\u00e9es, telles que fix\u00e9es par le gestionnaire du R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9\u00a0(RTE); \nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement, \nl'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent-\u00eatre \npr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation, telles \nque d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et les inconv\u00e9nients de \nl'installation pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du titre Ier du livre V du code de \nl'environnement notamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 \npublique et pour la protection de la nature et de l'environnement\u00a0; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'obtenir un agr\u00e9ment sanitaire au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 et du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0142/2011\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant, par courriel du \n11/02/2026 et dont l'exploitant a accus\u00e9 r\u00e9ception le 11/02/2026\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les observations \u00e9mises le 17/02/2026 par l'exploitant ont \u00e9t\u00e9 prises en compte \npartiellement\u00a0; \nConsid\u00e9rant toutefois que la demande de retrait du projet de jardin du souvenir, au profit de \nl'implantation d'un cimeti\u00e8re animalier, ne peut \u00eatre retenue d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9sent\u00e9e ni instruite dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale, et qu'elle \nest susceptible de relever d'une analyse sp\u00e9cifique au regard de la r\u00e9glementation applicable et des \nincidences environnementales potentielles\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\u00a0; \nARR\u00caTE\u00a0:\n5/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nTITRE 1 \u2013 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1. 1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1. 1. 1 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAS Cr\u00e9matorium Animalier du Languedoc (SIRET : 982 957 334 000 13), dont le si\u00e8ge social \nest situ\u00e9 Route de Corneilhan \u2013 34500 BEZIERS est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un cr\u00e9matorium animalier localis\u00e9 au sein de ZAC ZABO II sur le territoire \nde la commune de BEZIERS (34500).\nARTICLE 1. 1.2\u00a0Localisation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelle et adresse suivantes\u00a0: \nCommune Adresse Parcelle cadastrale Surface\nB\u00c9ZIERS (34500) ZAC ZABO II N\u00b0164 section AX 7017 m2\nARTICLE 1. 1.3\u00a0Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration\nCes prescriptions s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements exploit\u00e9s dans \nl'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9es ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximit\u00e9 ou \nleur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ou inconv\u00e9nients de \ncette installation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du Code de l'environnement.\nARTICLE 1. 1.4\u00a0Agr\u00e9ment des installations\nL'autorisation pr\u00e9fectorale ne vaut pas agr\u00e9ment sanitaire au titre du R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux \nsous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux).\nCelui-ci devra \u00eatre obtenu avant la mise en exploitation des installations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 1.2 NATURE ET DESCRIPTION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 1.2. 1 Nature des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent de la rubrique ICPE suivante\u00a0: \nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique R\u00e9gime\n2740\nIncin\u00e9ration de cadavres d'animaux (\u00e0 \nl'exclusion des installations class\u00e9es au \ntitre de la rubrique 3650)\nAutorisation (A)\nARTICLE 1.2.2 Activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales\n 6/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nL'\u00e9tablissement est exclusivement autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'incin\u00e9ration des cadavres d'animaux de \ncompagnie, \u00e0 savoir les chiens, les chats ainsi que les Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) relevant \nd'esp\u00e8ces domestiques (petits rongeurs (lapins, cochons d'inde...), oiseaux).\nL'activit\u00e9 se fait gr\u00e2ce \u00e0 deux appareils de cr\u00e9mation dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes\u00a0: \n\u2022 un CRA50 ou mod\u00e8le \u00e9quivalent, d'une capacit\u00e9 de 49 kg/h en cr\u00e9mation collective et de 30 \u00e0 \n45 kg/h en cr\u00e9mation individuelle\u00a0; \n\u2022 un CRA100 ou mod\u00e8le \u00e9quivalent, d'une capacit\u00e9 de 100 kg/h en cr\u00e9mation collective et de 60 \n\u00e0 70 kg/h en cr\u00e9mation individuelle.\nCes appareils de cr\u00e9mation permettront d'atteindre environ 15 \u00a0000 cr\u00e9mations par an au bout de la \ntroisi\u00e8me ann\u00e9e de fonctionnement.\nLes installations seront susceptibles de fonctionner du lundi au samedi de 6h \u00e0 21h. \nLes horaires d'ouverture au public seront du lundi au samedi de 9h \u00e0 18h.\nL'incin\u00e9ration a lieu en pr\u00e9sence d'un op\u00e9rateur form\u00e9 et qualifi\u00e9 pour l'activit\u00e9.\nARTICLE 1.2.3 Consistance des installations\nLes principales installations sont les suivantes\u00a0: \n\u2022 Un b\u00e2timent principal d'une surface plancher d'environ 590 m\u00b2 qui accueillera l'ensemble des \nactivit\u00e9s de cr\u00e9mation. Le b\u00e2timent sera pour partie class\u00e9 en tant qu'\u00c9tablissement Recevant \ndu Public (ERP) de 5 \u00e8me cat\u00e9gorie. Ce dernier sera compos\u00e9\u00a0: \n\u25e6 d'une zone technique (une cour technique, un local technique de cr\u00e9mation, un local de \npr\u00e9paration des corps, un local de stockage de produits r\u00e9actifs, une chambre froide, un \nlocal de stockage, un hall d'accueil technique, un local TGBT)\u00a0;\n\u25e6 d'une zone recevant du public (un hall d'entr\u00e9e avec borne d'accueil, deux salons de \nrecueillement, une salle de visualisation, des sanitaires)\u00a0; \n\u25e6 d'une zone administration (bureaux, une salle de r\u00e9union, des sanitaires, un local \nd'entretien, une salle du personnel)\u00a0;\n\u2022 des emplacements de stationnement pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers\u00a0;\n\u2022 une cuve tampon pour les eaux industrielles\u00a0;\n\u2022 un jardin du souvenir\u00a0;\n7/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\n\u2022 des voiries et des espaces verts.\nL'\u00e9tablissement pr\u00e9voit d'\u00e9quiper la toiture du b\u00e2ti de panneaux photovolta\u00efques pour une surface de \n184 m\u00b2.\nCHAPITRE 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nARTICLE 1.3. 1\u00a0Conformit\u00e9\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es \nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier t\u00e9l\u00e9transmis par l'exploitant. \nLe plan d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les emplacements des diff\u00e9rents \u00e9quipements et les dispositifs associ\u00e9s ainsi \nque les adaptations r\u00e9alis\u00e9es, est mis \u00e0 jour chaque fois que n\u00e9cessaire. En tout \u00e9tat de cause, elles \nrespectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.4 IMPLANTATION ET SERVITUDE D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nARTICLE 1.4. 1 Distances d'implantation\nLes locaux dans lesquels se d\u00e9roulent les op\u00e9rations de r\u00e9ception, de stockage et d'incin\u00e9ration des \ncadavres d'animaux, ainsi que les locaux destin\u00e9s au lavage et au stationnement des v\u00e9hicules de \ntransport des cadavres, au pr\u00e9traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au traitement des effluents sont implant\u00e9s \n\u00e0 une distance minimale de 10 m\u00e8tres des limites de l'\u00e9tablissement.\nIls sont implant\u00e9s \u00e0 une distance minimale de 100 m\u00e8tres des lieux publics de baignade, des plages, des \nstades ou des terrains de camping agr\u00e9\u00e9s, des habitations occup\u00e9es par des tiers, des cr\u00e8ches, des \n\u00e9coles, des maisons de retraite et des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des puits et des forages ext\u00e9rieurs au \nsite, des sources, des aqueducs en \u00e9coulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterr\u00e9e \nutilis\u00e9e pour le stockage des eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable, des rivages et des berges \ndes cours d'eau.\nARTICLE 1.4.2 Servitude d'utilit\u00e9 publique aux ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 \na\u00e9riens ou souterrains\nLe site d'implantation de l'\u00e9tablissement est soumis \u00e0 une servitude de type I4 relative \u00e0 des ouvrages \nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s haute tension, constitu\u00e9s de deux lignes traversant le site (la ligne HTB \n225 kV Saint-Vincent-Livi\u00e8re et la ligne HTP 225 kV Saint-Vincent-Gaudi\u00e8re). Cette servitude I4 inclus la \nmise en place de deux types de servitudes\u00a0:\n\u2022 pour l'ancrage, le surplomb, l'appui de passage et l'\u00e9branchage ou l'abattage d'arbres\u00a0; \n\u2022 en lien avec le voisinage avec la pr\u00e9sence d'une ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne de tension sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 130 Kv.\nLes prescriptions techniques applicables aux terrains de la ZAC ZABO II sont \u00e9tablies par le \ngestionnaire du R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) et doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nCHAPITRE 1.5 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CADUCIT\u00c9\nARTICLE 1.5. 1 Caducit\u00e9\n 8/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \nservice ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf \ncas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nCHAPITRE 1.6 MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\nARTICLE 1.6. 1 Porter \u00e0 connaissance\nToute modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leurs \nmodalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9s \nmentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet avant sa r\u00e9alisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de \nl'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la \nr\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nARTICLE 1.6.2 Mise \u00e0 jour des \u00e9tudes d'impact et de dangereux\nLes \u00e9tudes d'impact et de danger sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telle que \npr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet qui \npourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, \neffectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais \nengag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nARTICLE 1.6.3 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque \nleur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions \nmat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des \naccidents.\nARTICLE 1.6.4 Transfert sur un autre site\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nn\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration.\n9/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nARTICLE 1.6.5 Changement d'exploitation\nEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de \nl'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au \npr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.\nARTICLE 1.6.6 Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tat\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement, lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 une cessation \nd'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.512-75-1, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des \ninstallations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concern\u00e9s. Ce d\u00e9lai est \nport\u00e9 \u00e0 six mois dans le cas des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.512-35. Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans \nfrais de cette notification.\nLa notification pr\u00e9vue indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9, pour \nassurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.512-75-1, \ndes terrains concern\u00e9s du site.\nD\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant fait attester, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L.512-6-1 du Code de l'environnement, de cette mise \nen \u0153uvre par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de \ncomp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine.\nL'exploitant transmet cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLa cessation d'activit\u00e9 se compose des diff\u00e9rentes op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article R.512-75-1 du Code de \nl'environnement auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer. \nCHAPITRE 1.7 ASPECT R\u00c9GLEMENTAIRE\nARTICLE 1.7 . 1 R\u00e9f\u00e9rentiel \nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les \nprescriptions qui la concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement \npar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi \nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \n\u00e9missions et de transferts de polluants et des d\u00e9chets (GEREP) ; \n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au \nsein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nrelevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique n 0\n2740 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (incin\u00e9rateur de cadavres \nd'animaux).\n 10/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nCHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATION\nARTICLE 1.8. 1 L\u00e9gislation\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et \nr\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, le code civil, le Code du travail et le Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression, le r\u00e8glement \n(CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles \nsanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation \nhumaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n \u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux).\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\nTITRE 2 \u2013 GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCHAPITRE 2. 1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 2. 1. 1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, l'entretien et \nl'exploitation des installations pour :\n\u2022 utiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau ; \n\u2022 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ; \n\u2022 respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ;\n\u2022 g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, et r\u00e9duire les quantit\u00e9s \nrejet\u00e9es ;\n\u2022 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou \naccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers \nou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 \npublique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des \npaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et \ndes monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique ; \n11/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\n\u2022 pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les \ncons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et \nmaintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les \nsituations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site \napr\u00e8s exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour \nd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\nARTICLE 2. 1.2 Consignes d'exploitation\nSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, l'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation \npour l'ensemble des installations comportant explicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer en conditions \nd'exploitation normale, en p\u00e9riode de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de \nfa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les consignes \nsont tenues \u00e0 jour et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du personnel.\nL'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et \nayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doivent pas avoir un acc\u00e8s libre aux installations. \nCHAPITRE 2.2 R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLES\nARTICLE 2.2. 1 R\u00e9serves de produits\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de \nmani\u00e8re courant ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement (manches de filtre, \nproduits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants).\nARTICLE 2.2.2 Connaissance des produits \u2013 \u00e9tiquetage\nSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant \nde conna\u00eetre la nature et les risques des produits dangereux pr\u00e9sents dans l'installation, en particulier \nles fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 l'int\u00e9rieur du site, les f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent \nen caract\u00e8res lisibles le nom des produits et les symboles de danger conform\u00e9ment, s'il y a lieu, \u00e0 la \nr\u00e9glementation des substances et pr\u00e9parations chimiques dangereuses.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereux d\u00e9tenus, \nauquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des services \nd'incendie et de secours.\nCHAPITRE 2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE - PROPRET\u00c9\nARTICLE 2.3. 1 Int\u00e9gration paysag\u00e8re\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant, sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \n\u00e9tat de propret\u00e9. L'installation est entour\u00e9e d'une cl\u00f4ture. Un \u00e9cran visuel efficace doit \u00eatre mis en \n 12/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nplace autour de l'installation.\nARTICLE 2.3.2 Propret\u00e9 et lutte contre les insectes et nuisibles\nL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nToutes dispositions sont prises en permanence pour emp\u00eacher l'introduction et la pullulation des \ninsectes et des nuisibles, ainsi que pour assurer la destruction.\nL'exploitant met en \u0153uvre une lutte permanente contre les nuisibles, comprenant un contr\u00f4le mensuel \nr\u00e9alis\u00e9 par un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9. \nCette d\u00e9marche repose notamment sur les mesures de gestion suivantes :\n\u2022 l'installation de dispositifs permanents de pi\u00e9geage, en int\u00e9rieur et en ext\u00e9rieur, dans les zones \nidentifi\u00e9es \u00e0 risque, en vue de pr\u00e9venir la pr\u00e9sence de rongeurs ;\n\u2022 l'application d'un plan de lutte formalis\u00e9 et r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9 ;\n\u2022 l'entretien r\u00e9gulier et la d\u00e9sinfection des zones en communication avec l'ext\u00e9rieur. \nCHAPITRE 2.4 INCIDENT OU ACCIDENT\nARTICLE 2.4. 1 D\u00e9claration des accidents et incidents\nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les \naccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 \nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L .511-1 du Code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident \nest transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les \ncirconstances et les causes de l'accident ou l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, \nles mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour pallier les \neffets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 \u00a0jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Si le fonctionnement des \ninstallations fait appara\u00eetre des inconv\u00e9nients ou dangers que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne \nsuffisent pas \u00e0 pr\u00e9venir, l'exploitant doit en faire dans les meilleurs d\u00e9lais la d\u00e9claration \u00e0 l'inspecteur \ndes installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 2.5 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION\n13/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nARTICLE 2.5. 1 Dossier installation class\u00e9e\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\u2022 une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;\n\u2022 le dossier d'autorisation tenu \u00e0 jour et dat\u00e9 en fonction des modifications apport\u00e9es \u00e0 \nl'installation\u00a0;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet ainsi que tout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 \nl'installation ;\n\u2022 les r\u00e9sultats des mesures sur les effluents des dix derni\u00e8res ann\u00e9es ;\n\u2022 les r\u00e9sultats des mesures sur le bruit au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es \n\u2022 le registre rassemblant l'ensemble des d\u00e9clarations d'accidents ou d'incidents faites \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es ; \n\u2022 le plan de localisation des risques identifi\u00e9s sur le site\u00a0;\n\u2022 le registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereux d\u00e9tenus ;\n\u2022 le registre relatif aux cadavres et quantit\u00e9s collect\u00e9es et incin\u00e9r\u00e9es quotidiennement dans \nchaque four ;\n\u2022 le plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages ;\n\u2022 les fiches des donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9s des produits pr\u00e9sents dans l'installation ;\n\u2022 les justificatifs attestant des propri\u00e9t\u00e9s de r\u00e9sistance au feu des locaux \u00e0 risques ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments justifiant la conformit\u00e9, l'entretien et la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques, \ndes \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 et des mat\u00e9riels de production, entretien des fours, filtres, etc.\n\u2022 les consignes d'exploitation ;\n\u2022 le registre de consommation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;\n\u2022 le plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents ;\n\u2022 le registre des r\u00e9sultats des mesures des principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la \nbonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe ;\n\u2022 le programme de surveillance des \u00e9missions.\nCe dossier est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nTITRE 3 \u2013 PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nCHAPITRE 3. 1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 3. 1. 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien \ndes installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par \n 14/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nla mise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte \ns\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des \nquantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La dilution des effluents est \ninterdite.\nLes installations d'incin\u00e9ration doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re : \n\u2022 \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents ; \n\u2022 \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, \nl'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou \nen arr\u00eatant les installations concern\u00e9es.\nLes consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0 \neffectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, de \nfa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont \nidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\nARTICLE 3. 1.2 Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pour \nque les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. La \nconception et l'emplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les appareils contre une \nsurpression interne devraient \u00eatres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur \nefficacit\u00e9 ou leur fiabilit\u00e9.\nARTICLE 3. 1.3 Odeurs\nToutes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine d'\u00e9mission de \ngaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques.\nPour toutes les installations, le d\u00e9bit d'odeurs des gaz \u00e9mis \u00e0 l'atmosph\u00e8re par l'ensemble des sources \nodorantes canalis\u00e9es, canalisables et diffuses, ne d\u00e9passe pas les valeurs suivantes :\nHauteur d'\u00e9mission (en m) D\u00e9bit d'odeur (en uoE/h)\n0 1 000 x 103\n15/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\n\n5 3 600 x 103\n10 21 000 x 103\n20 180 000 x 103\n(Les chemin\u00e9es mesurent 13 m\u00e8tres)\nLa concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) est le facteur de dilution qu'il faut appliquer \u00e0 un effluent \npour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un \u00e9chantillon de \npopulation. Elle s'exprime en unit\u00e9 d'odeur europ\u00e9enne par m3 (uoE/m 3). Elle est obtenue suivant la \nnorme NF EN 13 725. Le d\u00e9bit d'odeur est d\u00e9fini comme \u00e9tant le produit du d\u00e9bit d'air rejet\u00e9 exprim\u00e9 \nen m3/h par la concentration d'odeur. Il s'exprime en unit\u00e9 d'odeur europ\u00e9enne par heure (uoE/h). \nL'inspection des installations class\u00e9es peut prescrire la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dispersion des odeurs \npar un organisme comp\u00e9tent \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 3. 1.4 Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour \npr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n\u2022 les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de \npente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es ; \n\u2022 les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les \nvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules \ndoivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin\u00a0;\n\u2022 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es ; \n\u2022 des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\nCHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET\nARTICLE 3.2. 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement, \npar l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des \nconduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \n\u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e peut \ncomporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e \nque la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne \npeut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air \navoisinants. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section \ndes conduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nARTICLE 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es\n 16/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires applicables, la hauteur des chemin\u00e9es ne peut \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00e8tres. Le calcul r\u00e9glementaire r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant conclut \u00e0 une hauteur minimale \nrequise de 6,55 m\u00e8tres. \nLes gaz issus de l'incin\u00e9ration des cadavres sont rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re par l'interm\u00e9diaire de deux \nchemin\u00e9es distinctes, chacune associ\u00e9e \u00e0 un appareil de cr\u00e9mation. Ces chemin\u00e9es pr\u00e9sentent une \nhauteur de 13 m\u00e8tres par rapport au terrain naturel.\nChaque chemin\u00e9e comporte un moyen de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'effluents gazeux. Les \nmodalit\u00e9s op\u00e9ratoires d\u00e9crites par la norme NF X 44-052 (version mai 2002) sont r\u00e9put\u00e9es garantir le \nrespect des exigences de pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9. Les points de mesure \nsont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 3.2.3 Vitesse d'\u00e9jection des gaz\nLa vitesse d'\u00e9jection des gaz en marche continu nominale est d'au moins \u00e9gale \u00e0 8 m/s.\nARTICLE 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques\nLes valeurs limites s'imposent \u00e0 des mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur une dur\u00e9e \nqui est fonction des caract\u00e9ristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une heure.\nLes concentrations en polluants sont exprim\u00e9es en milligramme(s) ou nanogramme(s) par m\u00e8tre cube \nrapport\u00e9es aux conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) \napr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz sec) pour une teneur en oxyg\u00e8ne des gaz r\u00e9siduaires de 11 %.\nLes valeurs limites d'exposition (VLE) respecteront \u00e0 minima les donn\u00e9es chiffr\u00e9es figurant dans le \ntableau ci-dessous :\nPolluants\nVALEURS LIMITES R\u00c9GLEMENTAIRES\nArticle 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n6 juin 2018 \n(installation d'une \ncapacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 \n10 tonnes par jour)\nPoussi\u00e8re totales (mg/Nm 3) 100\n17/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nmonoxyde de carbone\nCo (mg/Nm 3\n)\n100 \n150 (pour les installations de faible \ncapacit\u00e9)\ncompos\u00e9s organiques volatils non m\u00e9thaniques\nCOV (mg/Nm 3\n)\n20\n40 (pour les installations de faible \ncapacit\u00e9)\noxydes d'azote\nNOx (mg/Nm 3\n) 500\nchlorure d'hydrog\u00e8ne (mg/Nm3) 100\ndioxyde de soufre (mg/Nm3) 300\ntotal des m\u00e9taux lourds (antimoine + arsenic + chrome + \ncobalt + cuivre + mangan\u00e8se + nickel + plomb + \nvanadium) mg/Nm3 \n5\ndioxines et furanes (ng/Nm\u00b3) 0,1\nARTICLE 3.2.5 Autosurveillance des rejets atmosph\u00e9riques\nL'installation correcte et le fonctionnement des \u00e9quipements de mesure en continu et en semi-continu \ndes polluants atmosph\u00e9rique sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le et un essai annuel de v\u00e9rification par une \npersonne ou un organisme comp\u00e9tent.\nLes r\u00e9sultats des mesures sont transmis annuellement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es et \nimm\u00e9diatement en cas d'anomalie.\nLes mesures sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 chaque point de rejet, sauf pour la temp\u00e9rature et le taux d'oxyg\u00e8ne qui \nsont mesur\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la paroi interne ou en un autre point repr\u00e9sentatif de chaque chambre de \npost-combustion.\nPour les installations de grande capacit\u00e9 et d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 10 tonnes par jour , l'exploitant \nr\u00e9alise les mesures suivantes\u00a0:\n\u2022 en continu\u00a0: la temp\u00e9rature et le taux d'oxyg\u00e8ne des gaz ; le suivi qualitatif du rejet de \npoussi\u00e8res par opacim\u00e9trie ou proc\u00e9d\u00e9 \u00e9quivalent ;\n\u2022 tous les six mois : les poussi\u00e8res totales, les compos\u00e9s organiques volatils non m\u00e9thaniques et le \nmonoxyde de carbone ;\n\u2022 la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement, tous les six mois, puis tous les deux ans, si les r\u00e9sultats \nsont conformes aux valeurs limites d\u00e9finies \u00e0 l'article 26 : les oxydes d'azote, le chlorure \nd'hydrog\u00e8ne, le dioxyde de soufre, les m\u00e9taux lourds et les dioxines et furanes.\nSi les r\u00e9sultats en dioxines et furanes sont non conformes, une nouvelle mesure du chlorure \nd'hydrog\u00e8ne, des dioxines et furanes et des m\u00e9taux lourds est r\u00e9alis\u00e9e tous les six mois pendant un an.\nPour les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis ci-dessus autres que dioxines et furanes, en cas de r\u00e9sultat de mesure non \nconforme, une nouvelle mesure est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard six mois apr\u00e8s la mesure ayant donn\u00e9 des \n 18/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nr\u00e9sultats d\u00e9favorables.\nMise en place d'un dispositif de filtration des fum\u00e9es et de moyens de surveillance par l'exploitant pour \nassurer les meilleures performances possibles en mati\u00e8re de rejets atmosph\u00e9riques. Ce dispositif \nconcerne le traitement par lavage \u00e0 sec des effluents gazeux de la cr\u00e9mation qui retient les r\u00e9sidus de \nm\u00e9taux lourds, mercure, poussi\u00e8res, dioxines, furanes ainsi que les gaz acides contenus dans les fum\u00e9es \navant de lib\u00e9rer des fum\u00e9es \u00ab\u00a0propres\u00a0\u00bb dans l'atmosph\u00e8re.\nTITRE 4 \u2013 PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nCHAPITRE 4. 1 COMPATIBILIT\u00c9 AVEC LES OBJECTIFS DE QUALIT\u00c9 DU MILIEU\nARTICLE 4. 1. 1 Compatibilit\u00e9\nL'installation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualit\u00e9 et de \nquantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L.212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent les \ndispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rh\u00f4ne \nM\u00e9diterran\u00e9e\u00a0et le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Orb-Libron.\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux \nde polluants.\nCHAPITRE 4.2 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU\nARTICLE 4.2. 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif \nest relev\u00e9 journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100 m 3\n/j, hebdomadairement si \nce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre qui peut \u00eatre informatis\u00e9.\nARTICLE 4.2.2 Protection des r\u00e9seaux d'eau potable\nL'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement au r\u00e9seau public est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de dis-connexion.\nCHAPITRE 4.3 COLLECTE ET STOCKAGE DES EFFLUENTS LIQUIDES\nARTICLE 4.3. 1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s.\n19/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nIl est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un \ntraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur, \u00e0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes ou des installations serait compromise. Le r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif \npermettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9es des eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux de \nl'installation ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces r\u00e9seaux, \u00e9ventuellement \npar m\u00e9lange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner \nle bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.\nLes collecteurs v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'\u00eatre, \nsont \u00e9quip\u00e9s d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.\nARTICLE 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts du site sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement \nmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de \nI'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux de collecte des effluents fait appara\u00eetre\u00a0:\n\u2022 l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;\n\u2022 les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de dis-connexion, implantation des \ndisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution \nalimentaire\u2026)\u00a0;\n\u2022 les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ; \n\u2022 les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ; \n\u2022 les ouvrages d'\u00e9puration interne av ec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute \nnature (interne ou au milieu).\nARTICLE 4.3.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et \nr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y \ntransiter. L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les r\u00e9sultats de ces enregistrements sont consign\u00e9s sur un registre.\nARTICLE 4.3.4 Stockage des effluents \nLes eaux de nettoyage et de d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels de transport seront collect\u00e9es par des siphons \nde sols \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de cribles dont les mailles n'exc\u00e9deront pas 6 mm. \nLes eaux seront stock\u00e9es dans une cuve d'un volume de 5 m\u00b3 avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es et trait\u00e9es selon la \nr\u00e9glementation en vigueur. \nCHAPITRE 4.4 TYPE D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU \nMILIEU\nARTICLE 4.4. 1 Eaux pluviales\n 20/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nLes eaux pluviales sont collect\u00e9es et dirig\u00e9es vers un ouvrage de stockage commun \u00e0 l'ensemble de la \nZAC ZABO II.\nARTICLE 4.4.2 Effluents industriels\nLes installations sont \u00e9quip\u00e9es, au minimum, de dispositifs de pr\u00e9traitement des effluents liquides \nconstitu\u00e9s de cribles dont les mailles n'exc\u00e8dent pas 6 mm ou de syst\u00e8mes \u00e9quivalents. Les refus de \nd\u00e9grillage sont incin\u00e9r\u00e9s. \nLes eaux us\u00e9es industrielles ne sont pas rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es domestiques collectif.\nLes eaux us\u00e9es industrielles ne doivent pas contenir de polluants nocifs.\nARTICLE 4.4.3 Entretien du dispositif de stockage et traitement des effluents industriels\nSelon les dispositions de l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/02/1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la \nconsommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation, l es installations de stocka ge sont con\u00e7ues et \nexploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, de temp\u00e9rature ou de composition des \neffluents \u00e0 stocker en particulier \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou de l'arr\u00eat des installations. Les \ninstallations de stockage sont correctement entretenues.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s \np\u00e9riodiquement. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre et conserv\u00e9s dans le dossier \nde l'installation pendant cinq ans.\nARTICLE 4.4.4 Effluents sanitaires\nLes effluents sanitaires comprennent les eaux us\u00e9es sanitaires et domestiques pour les usages du \npersonnel et sont raccord\u00e9s aux r\u00e9seaux eaux us\u00e9es de la ZAC ZABO II.\nARTICLE 4.4.5 Pr\u00e9l\u00e8vement\nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et \ndes points mesures (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant\u2026) qui doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de \nmani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes \ndispositions sont \u00e9galement prises pour faciliter l'intervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nLes rejets aqueux de l'installation peuvent faire l'objet de contr\u00f4les inopin\u00e9s par l'inspection.\n21/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nLes frais inh\u00e9rents aux pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 4.4.6 \u00c9mission dans les sols\nLes rejets directs dans les sols sont interdits.\nTITRE 5 \u2013 D\u00c9CHETS\nCHAPITRE 5. 1 PRINCIPE DE GESTION\nARTICLE 5. 1. 1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et \nl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise et en \nlimiter la production.\nARTICLE 5. 1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) \nde fa\u00e7on \u00e0 faciliter leur traitement ou leur \u00e9limination dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es sp\u00e9cifiques \u00e0 leur \nnature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.\nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.541-7 du Code de \nl'environnement. \nLes d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R.541-8 du Code de l'environnement.\nLes d\u00e9chets d'emballage vis\u00e9s par les articles R.543-66 \u00e0 R.543-72 du Code de l'environnement sont \nvaloris\u00e9s par r\u00e9emploi, recyclage ou toute autre action visant \u00e0 obtenir des d\u00e9chets valorisables ou de \nl'\u00e9nergie.\nARTICLE 5. 1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur traitement ou leur \n\u00e9limination, doivent l'\u00eatre dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention \nd'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des \nenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont \nr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et \ndes eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nARTICLE 5. 1.4 D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir les \nint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 et L.541-1 du Code de l'environnement. \nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les \ninstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaire) des d\u00e9chets sont autoris\u00e9es \u00e0 \ncet effet.\nARTICLE 5. 1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\n 22/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nA l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, toute \u00e9limination de d\u00e9chets dans l'enceinte \nde l'\u00e9tablissement (incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre, mise en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 titre d\u00e9finitif) est interdite.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des \nd\u00e9chets non dangereux contenant des substances sont interdits.\nARTICLE 5. 1.6 Transport\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 via le service en ligne d\u00e9di\u00e9 \n\u00e0 la gestion des bordereaux de suivi de d\u00e9chets (Trackd\u00e9chets).\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 \u00e0 \nR.54164 et R.541-79 du Code de l'environnement relatif au transport par route au n\u00e9goce et au \ncourtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es. L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets ne peut \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b01013/2006 \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nTITRE 6 \u2013 PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES\nCHAPITRE 6. 1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 6. 1. 1 Am\u00e9nagements\nLes installations de l'\u00e9tablissement doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur \nfonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne \nsusceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une g\u00eane pour sa \ntranquillit\u00e9.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis \ndans l'environnement par les installations relavant du titre V titre I du Code de l'environnement, ainsi \nque les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \n\u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nARTICLE 6. 1.2 V\u00e9hicules\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, et \nsusceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en \n23/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nvigueur en mati\u00e8re de limitation de leurs \u00e9missions sonores.\nARTICLE 6. 1.3 Appareils de communication\nL'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs, \netc.) g\u00eanants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\nCHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\nARTICLE 6.2. 1 Valeurs limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence \nsup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence \nr\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant \ndans les zones \u00e0 \u00e9mergence \nr\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit de \nl'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour \nla p\u00e9riode allant de 7 h \u00e0 \n22 h, sauf dimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour \nla p\u00e9riode allant de 22 h \u00e0\n7 h, ainsi que les dimanches \net jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB (A) et inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)\nARTICLE 6.2.2 Valeurs limites de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9\nLe niveau de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'installation ne d\u00e9passe pas, lorsqu'elle est en \nfonctionnement, 70 dB (A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB (A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf si le bruit \nr\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.\nARTICLE 6.2.3 Surveillance par l'exploitant des \u00e9missions sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e par une personne ou un organisme \nqualifi\u00e9 au cours des trois mois suivant le d\u00e9but de l'exploitation. Cette mesure est renouvel\u00e9e \u00e0 tout \nmoment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 susvis\u00e9. Ces mesures sont effectu\u00e9es dans des conditions repr\u00e9sentatives \ndu fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nDe nouvelles mesures auront lieu, notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de \nplaintes relatives aux nuisances sonores.\nTITRE 7 \u2013 PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nCHAPITRE 7 . 1 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\nARTICLE 7 . 1. 1 Principes g\u00e9n\u00e9raux\nToutes dispositions sont prises pour \u00e9viter les risques d'incendie et d'explosion et pour prot\u00e9ger les \n 24/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\ninstallations contre la foudre et l'accumulation \u00e9ventuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 statique.\nL'ensemble des dispositifs de lutte contre l'incendie doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat de service et \nr\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9 par du personnel comp\u00e9tent.\nToutes dispositions sont prises pour la formation du personnel susceptible d'intervenir en cas de \nsinistre et pour permettre une intervention rapide des \u00e9quipes de secours.\nARTICLE7 . 1.2 Localisation des risques\nL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison des \ncaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou \nproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou \nindirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\nL'exploitant d\u00e9termine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, \natmosph\u00e8res explosives ou \u00e9manations toxiques). Ce risque est signal\u00e9.\nL'exploitant doit disposer d'un plan g\u00e9n\u00e9ral des ateliers et des stockages indiquant les diff\u00e9rentes zones \nde danger correspondant \u00e0 ces risques.\nARTICLE 7 . 1.3 Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s. \nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas acc\u00e8s libre \u00e0 l'installation.\nL'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.\nARTICLE 7 . 14 Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation et de stationnement, applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement. Les r\u00e8gles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e \net une information appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de \npropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. \nCes voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\nCHAPITRE 7 .2 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\nARTICLE 7 .2. 1 Surveillance de l'exploitation\n25/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nomm\u00e9ment \nd\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et \ninconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des \ndispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\nARTICLE 7 .2.2 Interdiction de feu\nIl est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu, point chaud ou appareil susceptible \nde produire une \u00e9tincelle) dans les zones pr\u00e9sentant des risque s d'incendie ou d'explosion (que les \ninstallations soient en marche ou \u00e0 l'arr\u00eat), sauf pour la r\u00e9alisation de travaux ayant fait l'o bjet d'un \u00ab \npermis de feu \u00bb. Cette interdiction doit \u00eatre affich\u00e9e en limite de zone, en caract\u00e8res apparents.\nARTICLE 7 .2.3 Permis de feu\nDans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de r\u00e9paration ou \nd'am\u00e9nagement, sortant du domaine courant et n\u00e9cessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source \nchaude, ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis de feu \u00bb d\u00fbment sign\u00e9 par \nl'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.\nCes travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les r\u00e8gles d'une consigne particuli\u00e8re, \u00e9tablie sous \nla responsabilit\u00e9 de l'exploitant, et jointe au \u00ab permis de feu \u00bb.\nLorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne \nparticuli\u00e8re peuvent \u00eatre \u00e9tablis soit par l'exploitant, soit par l'entreprise ext\u00e9rieure, mais doivent \u00eatre \nsign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. \nLorsque des travaux ont lieu dans une zone pr\u00e9sentant des risques importants, celle-ci doit \u00eatre \u00e0 \nl'arr\u00eat et avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9barrass\u00e9e de toutes poussi\u00e8res.\nApr\u00e8s la fin des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9 une v\u00e9rification des installations doit \u00eatre \neffectu\u00e9e.\nARTICLE 7 .2.4 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipements\nL'exploitant assure et fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels de \ns\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9t ection et d'extinction, \nextincteurs, portes coupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des installations \u00e9lectriques et de \nchauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nLes v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels doivent \u00eatre inscrites sur un registre sur lequel sont \n\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\nCHAPITRE 7 .3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\nARTICLE 7 .3. 1 Comportement au feu et dispositions constructives\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part \nd'incendie et s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.\nLes locaux contenant les incin\u00e9rateurs sont isol\u00e9s des locaux adjacents par des parois (murs) de \n 26/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\npropri\u00e9t\u00e9s REI 120, dont la ou les baies de communication int\u00e9rieure sont obtur\u00e9es par un ou des blocs \nREI 60.\nLes locaux d'incin\u00e9ration ne comprennent que les mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires au \nfonctionnement des fours d'incin\u00e9ration. Des dispositifs d'arr\u00eat d'urgence des circuits \u00e9lectriques, \nd'\u00e9clairage et de force motrice des incin\u00e9rateurs sont plac\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des locaux d'incin\u00e9ration et \nconvenablement rep\u00e9r\u00e9s par des panneaux pr\u00e9cisant leur fonction.\nL'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un incendie des consignes de \ns\u00e9curit\u00e9 afin de pr\u00e9venir ces incendies, ainsi que les proc\u00e9dures \u00e0 suivre en cas d'incendie et les \nmodalit\u00e9s d'alerte des services de secours.\nLa vanne de coupure d'urgence de l'arriv\u00e9e du combustible est signal\u00e9e par des plaques indiquant sa \nposition \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent.\nL'exploitant \u00e9tablit dans l'\u00e9tude de dangers les fr\u00e9quences et la nature des contr\u00f4les p\u00e9riodiques des \ninstallations \u00e0 r\u00e9aliser. Ces contr\u00f4les portent notamment sur les br\u00fbleurs, les canalisations et les \ndispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de pr\u00e9vention des incendies ou des explosions \nainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contr\u00f4les sont mis \u00e0 la \ndisposition de l'inspection.\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que ses \ninstallations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, entretenues en bon \u00e9tat et \nv\u00e9rifi\u00e9es.\nLes \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normes \napplicables.\nCHAPITRE 7 .4 INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS\nARTICLE 7 .4. 1 Accessibilit\u00e9\nL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout moment\nl'intervention \ndes services d'incendie et de secours. Ce dernier s'effectuera par la voie de desserte de la ZAC ZABO II, \ndepuis l'entr\u00e9e principale du site.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de \ng\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation \nexternes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\n27/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nARTICLE 7 .4.2 Moyens de lutte contre l'incendie\nL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques.\nL'installation comprend des extincteurs r\u00e9partis dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, et \u00e0 \nproximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont \nappropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es. Un plan des zones de \ndangers devra \u00eatre disponible.\nLe site ne sera pas dot\u00e9 d'un r\u00e9seau interne de poteaux incendie, cependant dans le cadre de \nl'am\u00e9nagement de la ZAC, un poteau incendie est pr\u00e9sent au nord du site, \u00e0 moins de 200 m des \ninstallations. Le d\u00e9bit du poteau incendie est de 140 m\u00b3/heure. \nLe r\u00e9seau sera en mesure de d\u00e9livrer un d\u00e9bit r\u00e9glementaire minimal de 60 m\u00b3/h pendant deux heures.\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la \ntemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de la v\u00e9rification \np\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie conform\u00e9ment \naux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.\nCHAPITRE 7 .5 DISPOSITIFS DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS\nARTICLE 7 .5. 1 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques ainsi que leurs mises \u00e0 la terre sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues \nconform\u00e9ment aux normes en vigueur.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par \nun organisme comp\u00e9tent qui mentionne tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. \nL'exploitant conserve une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.\nARTICLE 7 .5.2 Dispositifs d'arr\u00eat d'urgence\nUn dispositif d'arr\u00eat d'urgence des circuits \u00e9lectriques, d'\u00e9clairage et de force motrice des appareils de \ncr\u00e9mation sera plac\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la salle de cr\u00e9mation et rep\u00e9r\u00e9 par un panneau pr\u00e9cisant sa \nfonction.\nARTICLE 7 .5.3 R\u00e9tention des eaux d'extinction d'incendie\nEn cas d'incendie au niveau du b\u00e2timent, les eaux d'extinction seront collect\u00e9es par le r\u00e9seau d'eaux \npluviales du site puis dirig\u00e9es de mani\u00e8re gravitaire vers un bassin \u00e9tanche d'un volume de 140 m\u00b3 de \nr\u00e9tention des eaux pluviales et confinement des eaux d'extinction.\nTITRE 8 \u2013 CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS \nDE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes installations de cr\u00e9mation d'animaux de compagnie sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment \naux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique n\u00b02740 de la nomenclature des \n 28/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (incin\u00e9ration de cadavres d'animaux). Elles \ndoivent \u00e9galement respecter les dispositions suivantes.\nCHAPITRE 8. 1 CONDITIONS DE R\u00c9CEPTION, DE STOCKAGE ET DE TRANSPORT DES CADAVRES\nARTICLE 8. 1. 1 Conditions de r\u00e9ception des cadavres\nLes cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livr\u00e9s dans des \nemballages \u00e9tanches. \nLes cadavres de plus de 100 kg ne peuvent \u00eatre introduits sur le site qu'en v\u00e9hicules couverts, dans des \nhousses \u00e9tanches et ferm\u00e9es le temps du transport.\nChaque emballage porte une identification permettant de faire le lien avec les informations fournies \npar le d\u00e9tenteur ou le propri\u00e9taire du cadavre.\nHormis les parties de cadavres issues d'actes v\u00e9t\u00e9rinaires, les cadavres sont r\u00e9ceptionn\u00e9s entiers et \naucune d\u00e9coupe n'est r\u00e9alis\u00e9e entre la r\u00e9ception et l'incin\u00e9ration.\nTout cadavre ou lot de cadavres ne peut \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9 que s'il est accompagn\u00e9 des informations \nsuivantes, ces informations ayant \u00e9t\u00e9 fournies par le d\u00e9tenteur ou le propri\u00e9taire du cadavre\u00a0:\n\u2022 l'esp\u00e8ce et \u00e9ventuellement la race\u00a0;\n\u2022 la cause d\u00e9clar\u00e9e de la mort\u00a0;\n\u2022 sa provenance (adresse du d\u00e9tenteur)\u00a0;\n\u2022 son num\u00e9ro d'identification.\nPour chaque cadavre ou pour chaque lot livr\u00e9, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans les \ninformations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaire \npr\u00e9vus par les r\u00e8glements susvis\u00e9s\u00a0:\n\u2022 la date de r\u00e9ception\u00a0;\n\u2022 la date d'incin\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 le poids du cadavre ou du lot.\nL'exploitant conserve l'ensemble des informations pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites au minimum cinq ans et les \ntient \u00e0 disposition de l\"inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 8. 1.2 Locaux de stockage de cadavres\nLes locaux de stockage des cadavres sont construits en mat\u00e9riaux imperm\u00e9ables, r\u00e9sistants aux chocs, \n29/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\net sont rev\u00eatus de mat\u00e9riaux permettant le nettoyage et la d\u00e9sinfection. Le sol est \u00e9tanche et con\u00e7u de \nfa\u00e7on \u00e0 faciliter l'\u00e9coulement des jus d'\u00e9gouttage et des eaux de nettoyage vers les installations de \ncollecte des eaux souill\u00e9es.\nARTICLE 8. 1.3 Conditions de stockage des cadavres\nSi les cadavres ne peuvent pas \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s d\u00e8s leur arriv\u00e9e, ils sont imm\u00e9diatement stock\u00e9s en \nchambre froide. Except\u00e9 en cas de soins mortuaires, les cadavres sont sortis de la chambre froide au \nmaximum une heure avant leur incin\u00e9ration.\nLa conservation des cadavres s'effectue en chambre froide n\u00e9gative \u00e0 une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 -14 \n\u00b0c, La dur\u00e9e de conservation des cadavres dans ces conditions ne peut exc\u00e9der un mois, sauf en cas de \nproc\u00e9dure d'expertise pour une assurance.\nLes chambres froides \u00e0 temp\u00e9rature positive maintiennent en permanence une temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \n\u00e0 5\u00b0C. La dur\u00e9e de conservation des cadavres ne peut exc\u00e9der 48 heures.\nLa temp\u00e9rature de la chambre froide est enregistr\u00e9e en continu. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sont \nfacilement consultables et archiv\u00e9es pendant une p\u00e9riode minimale d'un an. \nUn dispositif d'alarme est mis en place permettant de constater tout dysfonctionnement du syst\u00e8me \nfrigorifique et toute anomalie de temp\u00e9rature. \nLe dispositif d'alarme est mis en place de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'un responsable techniquement comp\u00e9tent \npuisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir en moins de 8 heures sur les lieux en toute circonstance.\nLes dysfonctionnements, anomalies et descriptifs des suites donn\u00e9es sont consign\u00e9s dans un registre. \nEn cas de dysfonctionnement et si la temp\u00e9rature n\u00e9gative n'a pas pu \u00eatre respect\u00e9e, les cadavres \nconcern\u00e9s sont incin\u00e9r\u00e9s sans d\u00e9lai.\nARTICLE 8. 1.4 Odeurs\nLa dispersion des odeurs issues des op\u00e9rations de r\u00e9ception et de stockage des cadavres est \nlimit\u00e9e\u00a0en :\n\u2022 assurant la fermeture permanente des locaux d'entreposage et de stockage des cadavres en \ndehors des mouvements de personnes ou de v\u00e9hicules ; \n\u2022 effectuant un nettoyage et une d\u00e9sinfection appropri\u00e9s des locaux ; \n\u2022 exploitant et entretenant les aires de r\u00e9ception des cadavres de fa\u00e7on \u00e0 limiter les d\u00e9gagements \nd'odeurs \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nCes aires sont \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es de telle sorte que les \u00e9coulements de liquides en provenance \ndes cadavres ne puissent pas rejoindre directement le milieu naturel et soient collect\u00e9s et trait\u00e9s \nconform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine d'\u00e9mission \nde gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 \npubliques.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 pr\u00e9-cit\u00e9, si l'installation fait l'objet de \nplaintes relatives aux nuisances olfactives, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, des mesures du d\u00e9bit d'odeur \nseront effectu\u00e9es.\n 30/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\nARTICLE 8. 1.5 Nettoyage et d\u00e9sinfection \nLes op\u00e9rations de nettoyage et de d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels de transport des animaux seront r\u00e9alis\u00e9es \n\u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent et feront l'objet de proc\u00e9dures adapt\u00e9es. \nCHAPITRE 8.2 D\u00c9CHETS ET CENDRES\nARTICLE 8.2. 1 \u00c9limination\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour \npermettre l'\u00e9limination des d\u00e9chets issus de ses activit\u00e9s et notamment des cendres et des r\u00e9sidus de \ntraitement des fum\u00e9es.\nLes cendres pourront \u00eatre\u00a0: \n\u2022 r\u00e9pandues au jardin souvenir dans un puit de dispersion proche au cr\u00e9matorium\u00a0;\n\u2022 plac\u00e9es dans une urne et rendues aux propri\u00e9taires.\nLe puit de dispersion sera \u00e9tanche et abrit\u00e9 des eaux pluviales et des envols. Les cendres seront \ncollect\u00e9es p\u00e9riodiquement pour \u00eatre valoris\u00e9es dans une installation autoris\u00e9e, au m\u00eame titre que les \ncendres issues de cr\u00e9mations collectives conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01069/2009 \u00e9tablissant les \nr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s.\nCHAPITRE 8.3 INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTA\u00cfQUES\nARTICLE 8.3. 1 Installation et prescriptions\nL'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture du b\u00e2ti, d'une surface de 184 \u00a0m\u00b2 et destin\u00e9s \u00e0 \nl'alimentation des diff\u00e9rentes installations, devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9men t aux prescriptions \nr\u00e9glementaires en vigueur et devra \u00eatre valid\u00e9e par le SDIS 34.\nTITRE 9 \u2013 PUBLICIT\u00c9 ET MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION-VOIES DE RECOURS\nARTICLE 9. 1 Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nARTICLE 9.2\u00a0Publicit\u00e9\n31/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers\u00a0: \n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de B\u00e9ziers et peut y \n\u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de B\u00e9ziers pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; \nproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \nen application de l'ar ticle R.181-38 du Code de l'en vironnement, \u00e0 savoir \u00a0: Maureilhan, Montady et \nMaraussan\u00a0;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'H\u00e9rault, pendant une dur\u00e9e minimale \nde quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel \net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nARTICLE 9.3 Voies et d\u00e9lais de recours\n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.514-6 du Code l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un \ncontentieux de pleine juridiction. \nEn application du III de ce m\u00eame article, les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \n\u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage \nou \u00e0 la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant \nles prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-50 du Code de l'environnement et sans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du \nCode des relations entre le public et l'administration, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L.181-12 \u00e0 \nL. 181-15-1 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier, notamment par la voie \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le portail \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr\u00a0: \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; \n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de : \na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de \nl'environnement ; \nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. \nPour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement, l'affichage et la \npublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de \nla d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de \nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e \n 32/33\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nService animaux et environnement\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la \ndate d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du Code de \nl'environnement).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 9.4 Sanctions \nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenent \nl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vue par le titre VII du livre Ier du Code de \nl'environnement.\nARTICLE 9.5 Ex\u00e9cution \u2013 notification \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de l'H\u00e9rault charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, le maire de B\u00e9ziers sont \ncharg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0: \n\u2022 Madame la Maire de Maraussan\u00a0;\n\u2022 Monsieur le Maire de Maureilhan\u00a0; \n\u2022 Monsieur le Maire de Montady\u00a0;\n\u2022 Monsieur le Maire de B\u00e9ziers.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Cr\u00e9matorium Animalier du Languedoc.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n33/33\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n190 avenue du P\u00e8re Soulas - CS 87377\n34184 MONTPELLIER Cedex 4\nAccueil du public\u00a0: du lundi au vendredi de 9 h \u00e0 11 h30\n ddpp@herault.gouv.fr","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:16:01+00:00","id":"efdea2256de56221b962d1dc9bf70344f71afcd5f8fdacdd07885e693e021b3d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b077 du 25 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-25T15:25:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55771/409395/file/2026-03-25-77-Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B077_du_25_mars_2026.pdf"}