{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2026-01-29-00008 - AP interdiction ACM Harmonie et Fraternit\u00e9  (3\npages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-01-29-00008\nAP interdiction ACM Harmonie et Fraternit\u00e9 \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-29-00008 - AP interdiction ACM Harmonie et Fraternit\u00e9 3\nExPR\u00c9FET _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b028012026-1\nPortant interdiction en urgence d'un accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.227-4 du code de \nl'action sociale et des familles.\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-5 , L.227-11 et \nR.227-5 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment des articles L.2324-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.\u00a0Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9  \ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;\nVu le rapport administratif du Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, de l 'Engagement et des Sports \nen date du 29/01/2026\u00a0;\nVu le proc\u00e8s-verbal de visite n \u00b013/CAT en date du 29/01/2026 de la commission d'arrondissement de  \nTournon contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du I de l'article L.227-11 susvis\u00e9 \u00a0: \u00ab \u00a0Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le  \nd\u00e9partement  peut  adresser,  \u00e0  toute  personne  qui  exerce  une  responsabilit\u00e9  dans  l'accueil  des  \nmineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction  \npour mettre fin : \n- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-5 ; \n-  aux  risques  pour  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  physique  ou  morale  des  mineurs  que  pr\u00e9sentent  les  \nconditions de leur accueil ; \n- aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.227-4 ; \n- aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10. \nA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, de  \nmani\u00e8re  totale  ou  partielle,  interdire  ou  interrompre  l'accueil  de  mineurs  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article \nL.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il se  \nd\u00e9roule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9  \n\u00e0 l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas rem\u00e9di\u00e9 aux situations qui  \nont justifi\u00e9 l'injonction.\n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-29-00008 - AP interdiction ACM Harmonie et Fraternit\u00e9 4\nEn cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent refuse de se  \nsoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.227-9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut  \nd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux  \ndans lesquels il se d\u00e9roule.\u00a0\u00bb\nConsid\u00e9rant qu'un accueil de mineurs, organis\u00e9 par l'association Harmonie et Fraternit\u00e9, se d\u00e9roule  \ndans un local au 10 rue Boissy d'Anglas 07100 Annonay tous les mercredis et pendant les vacances  \nscolaires au moins depuis le mois de septembre 2025, soit plus de 14\u00a0jours par an ; que cet accueil de \nmineurs est r\u00e9alis\u00e9 pendant plus de deux\u00a0heures cons\u00e9cutives\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 l'occasion du contr\u00f4le effectu\u00e9 le mercredi 28 janvier 2026 par les services de  \nl'Etat, au sein de ce local, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que 25 mineures \u00e2g\u00e9es de 5 \u00e0 11 ans \u00e9taient pr\u00e9sentes et  \nque les activit\u00e9s propos\u00e9es \u00e9taient multiples et diversifi\u00e9es , comme indiqu\u00e9 dans l'objet associatif  \nde l'association et comme pr\u00e9sent\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9voles encadrantes sur place (coloriage, fabrication  \nde  d\u00e9corations,  lecture,  chant,  cuisine,  travail  sur  le  savoir-\u00eatre,  apprentissage  de  langues , \napprentissage du Coran)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, comme en atteste le proc\u00e8s-verbal de visite  n\u00b013/CAT en date du 29/01/2026  \nsusvis\u00e9,  le  local  accueillant  les  mineures  pr\u00e9sentes  des  manquements  majeurs  aux  conditions  \nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 requises notamment par les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie  \net  de  panique  dans  les  \u00e9tablissements  recevant  du  public  (ERP),  par  le  r\u00e8glement  sanitaire  \nd\u00e9partemental en vigueur, conditions dont le respect est obligatoire afin d'accueillir des mineurs en  \naccueils collectifs de mineurs comme le pr\u00e9voit l'article R.227-5 du code de l'action sociale et des  \nfamilles\u00a0; qu e  la  commission  d'arrondissement  de  Tournon  contre  les  risques  d'incendie  et  de  \npanique dans les ERP \u00a0a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'exploitation de ce local notamment au motif de  \nl'absence d'extincteur et de dispositif d'alarme, la pr\u00e9sence d'une seule issue ne disposant pas du  \nnombre  d'unit\u00e9s  de  passage  (UP)  r\u00e9glementaires  et  l'absence  de  contr\u00f4le  r\u00e9glementaire,  en  \nparticulier  des  installations  \u00e9lectriques,  celles-ci  \u00e9tant  par  ailleurs  sursollicit\u00e9es  par  l'usage  de  \nplusieurs radiateurs d'appoint \u00e0 bain d'huile. \nConsid\u00e9rant l'absence de suivi sanitaire des mineures accueillies \u00a0ainsi que l'absence d'un registre de  \npr\u00e9sence et de fiches d'inscription ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration d'accueil collectif de mineurs n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e emp\u00eachant de  \nfait la v\u00e9rification d'honorabilit\u00e9 des encadrants, soit pr\u00e8s de 7 intervenantes aupr\u00e8s des mineures  \nlors de la visite de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  personnels  pr\u00e9sents  sur  place  n'ont  pas  pu  attester  de  qualifications  \npermettant la direction et l'animation dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, la poursuite de l'accueil de mineurs pr\u00e9sente \ndes risques imm\u00e9diats pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces mineures et qu'il y a, de ce fait, urgence \u00e0  \nl'interdire sans mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable.\nARRETE\nArticle 1  er\n  \u00a0: l'accueil collectif de mineurs organis\u00e9 par l'association Harmonie et Fraternit\u00e9 au 10 rue  \nBoissy d'Anglas 07100 Annonay est interdit \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 mise en conformit\u00e9.\n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-29-00008 - AP interdiction ACM Harmonie et Fraternit\u00e9 5\nArticle 2    : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification. Les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\uf0b7 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0\u00a0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\n\uf0b7 un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au tribunal  administratif  de  Lyon  -  184  Rue  Duguesclin,  \n69003  Lyon.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 3\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le colonel commandant de groupement  \nde gendarmerie de l'Ard\u00e8che et le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et  \naux sports de l'Ard\u00e8che sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  (exploitant  de  l'\u00e9tablissement  et  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal de  \nl'association) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nA Privas, le 29/01/2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n3/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-29-00008 - AP interdiction ACM Harmonie et Fraternit\u00e9 6","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:07:45+00:00","id":"efe06825830d8ef5b604aacb79beddab658c1fc9e322976af91b7ae22f2e5c60","name":"recueil-07-2026-030-recueil-du 30 janvier 2026-special","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:33:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30311/248241/file/recueil-07-2026-030-recueil-du%2030%20janvier%202026-special.pdf"}