{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-373\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-11-20-00004 - AP mesures ordre public Tunning Ardt Tournon sur\nRh\u00f4ne (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-11-20-00004\nAP mesures ordre public Tunning Ardt Tournon\nsur Rh\u00f4ne\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-20-00004 - AP mesures ordre public Tunning Ardt Tournon sur Rh\u00f4ne 3\n=nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant diverses mesures de police administrative\napplicables du vendredi 21 novembre au lundi 24 novembre 2025 \nsur l'arrondissement de Tournon-sur-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-\n3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ; \nVu le d\u00e9cret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Beno\u00eet TREVISANI pr\u00e9fet  \nde l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  \u00e0  la  charge  de  l'ordre  public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article  \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-20-00004 - AP mesures ordre public Tunning Ardt Tournon sur Rh\u00f4ne 4\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant les annonces et les publications de messages sur les r\u00e9seaux sociaux annon\u00e7ant un  \nrassemblement automobile sur la commune de Dav\u00e9zieux ce vendredi 21 novembre et que ce  \nrassemblement statique, pr\u00e9vu dans la soir\u00e9e, serait suivi d'un d\u00e9placement vers un lieu encore  \ninconnu sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour r\u00e9aliser des drifts.\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 15 au 16 novembre 2025 sur le parking du supermarch\u00e9 Leclerc  \nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg en Bresse, un \u00e9v\u00e8nement du m\u00eame type a eu lieu, rassemblant 2 000 personnes et 800 \nv\u00e9hicules, qu'il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public, une centaine de manifestants ayant agress\u00e9  \nles forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice, g\u00e9n\u00e9rant une riposte.\nConsid\u00e9rant  que  de  tels  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  non  s\u00e9curis\u00e9s,  n\u00e9cessitent  une  forte \npr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et g\u00e9n\u00e8rent  d'importants troubles \u00e0 l'ordre public, eu  \n\u00e9gard  aux comportements  de  d\u00e9fiance  envers  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  services \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  \nde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des blessures envers les forces \nde l'ordre et cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport  \nd'artifices, a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention de  \nprojectiles  et  d'armes  par  destination  visant  les  forces  de  l'ordre,  les  b\u00e2timents  publics  et  les \ncommerces, et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et des moyens de secours ; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies  \nvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9  \net la tranquillit\u00e9 publiques sur l'ensemble du d\u00e9partement ; \nSur proposition du directeur de cabinet; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Sont interdits temporairement du vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 24 \nnovembre 2025 \u00e0 8h00, sur l'ensemble de l'arrondissement de Tournon-sur-Rh\u00f4ne  : \n-  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de \ncat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  et  d'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2,  sur  la  voie \npublique ou en direction de l'espace public. \nPar d\u00e9rogations sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices \nde divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories  \nP1  et  P2,  aux  personnes  pouvant  justifier  de  leur  utilisation  dans  le  cadre  d'un  spectacle \npyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les  \narticles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1  et  P2  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et \nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e8glements en vigueur.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-20-00004 - AP mesures ordre public Tunning Ardt Tournon sur Rh\u00f4ne 5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 4  : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Tournon-sur-Rh\u00f4ne, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la  \npolice nationale et les maires de l'arrondissement de Tournon-sur-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Privas.\nFait \u00e0 Privas, le 20 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-20-00004 - AP mesures ordre public Tunning Ardt Tournon sur Rh\u00f4ne 6","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T21:06:48+00:00","id":"efe0ea2f2e290f2882506459cf6ec5e293578aed9df46cd39fc87d745018500e","name":"recueil-07-2025-373-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-20T19:11:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29711/243382/file/recueil-07-2025-373-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}