{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-477\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agr\u00e9ment de m\u00e9decin\ncharg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle\ndes candidats au permis de conduire des conducteurs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-09-26-00002\nRenouvellement d'agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9\nd'appr\u00e9cier l'aptitude physique, cognitive et\nsensorielle des candidats au permis de conduire\ndes conducteurs\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,\ncognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 3\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nP\u00d4LE AGR\u00c9MENTS ET DROITS \u00c0 CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2024\nObjet\u00a0: Renouvellement d'agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier \nl'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de \nconduire des conducteurs.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route, notamment ses articles R226-1 \u00e0 R226-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite notamment ses articles 5 \u00e0 8 et 15 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de\nvalidit\u00e9 des permis de conduire notamment son article 6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles\navec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de\npermis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU  la circulaire INTS 1232090C du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, compl\u00e9t\u00e9e par la\ncirculaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;\nVU  la circulaire INTS 1309571C du 1 er juillet 2013 relative \u00e0 la formation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite\u00a0;\n1/2\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/PADC/no\u202f2023\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,\ncognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 4\nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2023-09-19-0001  du  18  septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Jean-Claude LEMOUZY, en date du 11 septembre 2024, \u00e0\nl'effet du renouvellement d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude \u00e0 la\nconduite automobile.\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :     Le docteur  Jean-Claude LEMOUZY  est agr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pour\nproc\u00e9der en son cabinet lib\u00e9ral , aux visites m\u00e9dicales destin\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier l'aptitude physique,\ncognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.\nArticle 2     :   L'agr\u00e9ment octroy\u00e9 au docteur Jean-Claude LEMOUZY est valable pour une dur\u00e9e de cinq\nans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3     :   Le docteur  Jean-Claude LEMOUZY   s'engage \u00e0 respecter en tous points  le cahier des\ncharges qu'il a accept\u00e9. En particulier, l'aptitude \u00e0 la conduite automobile est appr\u00e9ci\u00e9e au regard\nde la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles. L es visites m\u00e9dicales, effectu\u00e9es sur rendez-\nvous \u00e0 son cabinet sont d'une dur\u00e9e minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilit\u00e9 de conclure \u00e0\nl'aptitude \u00e0 la conduite, le m\u00e9decin oriente le patient vers la commission m\u00e9dicale d\u00e9partementale\net demande au pr\u00e9fet de le convoquer vers cette instance conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R226-2 du code de la route.\nArticle 4     :   L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9, sur demande expresse de l'int\u00e9ress\u00e9, formul\u00e9e dans\nles deux mois pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9remption de celui-ci, dans la mesure o\u00f9 les conditions qui ont permis\nsa d\u00e9livrance sont toujours r\u00e9unies.\nCe renouvellement est subordonn\u00e9 au suivi d'une formation continue dont les modalit\u00e9s sont\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite susvis\u00e9e.\nArticle 5     :   L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 par d\u00e9cision du pr\u00e9fet\u00a0:\n- d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-treize ans atteint,\n- en cas de sanction ordinale,\n- en cas de non-respect \u00e0 l'obligation de formation continue,\n- ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de l'agr\u00e9ment.\nArticle 6     :   La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au\nm\u00e9decin concern\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                                  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n                                                                                                     V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00002 - Renouvellement d'agr\u00e9ment de m\u00e9decin charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique,\ncognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 5","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2025-09-17T05:52:00+00:00","id":"efe514c950d56947d601e71fafd5a20d75036b9c7471c6f33423c3bcfd4f7ee7","name":"RAA N\u00b012-2024-477 du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T13:37:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25520/210135/file/RAA%20N%C2%B012-2024-477%20du%2026%20septembre%202024.pdf"}