{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-07004\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-07-30-00001 - 2026-06-30 arr\u00eat\u00e9 A85-Vivy-2026-S27-RAA (2\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-07-30-00001\n2026-06-30 arr\u00eat\u00e9 A85-Vivy-2026-S27-RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-30-00001 - 2026-06-30 arr\u00eat\u00e9 A85-Vivy-2026-S27-RAA 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService Risque et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 A85-VIVY-2026-S27\nPortant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur l'autoroute A85\n \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des  \nroutes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession pass\u00e9e entre l'Etat et la Compagnie  \nfinanci\u00e8re  et  industrielle  des  autoroutes  (COFIROUTE)  pour  la  concession  de  la  construction,  de  \nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 \nmars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre  \n1995, 26 d\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 , 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 \njanvier  2011,  23  d\u00e9cembre  2011,  21  ao\u00fbt  2015,  28  ao\u00fbt  2018,  2  septembre  2020  et  2  f\u00e9vrier  2026  \napprouvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de police de  \ncirculation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation en \nexploitation sous chantier d'entretien et \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans  \nleur partie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 Cofiroute, dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes \net autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire et la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 30/06/2026 ;\nVu la demande d'avis au sous-directeur des Financements innovants et du contr\u00f4le des Concessions  \nAutorouti\u00e8res (FCA), en date du 30/06/2026 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9sordres occasionn\u00e9s par la canicule sur les ouvrages d'art, en particulier l'ouvrage de  \nfranchissement de la Roumer sur l'A85 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir en urgence pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-30-00001 - 2026-06-30 arr\u00eat\u00e9 A85-Vivy-2026-S27-RAA 4\nConsid\u00e9rant la concomitance avec un autre chantier pr\u00e9vu sur l'A85, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire les inter-\ndistances entre deux chantiers ne laissant libre qu'une voie de circulation ;\nSur proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir les inter-distances entre deux chantiers pendant les travaux sur  \nl'ouvrage d'art de la Roumer sur l'A85 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 2 : Date d'effet\nCes dispositions entreront en vigueur du mercredi 1er juillet 2026 au vendredi 3 juillet 2026.\nArticle 3 : Dispositions particuli\u00e8res d'exploitation\nAfin  d'assurer  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  entretiens  courant,  \u00e0  proximit\u00e9  des  chantiers,  l'inter-distance  entre  2 \nchantiers  devra  \u00eatre  au  minimum  de  2 km  lorsque  les  2  chantiers  ne  laissent  libre  qu'une  voie  de  \ncirculation ou si l'un des 2 chantiers entra\u00eene un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une  \nvoie de circulation.\nArticle 4 : Signalisation\nLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contr\u00f4l\u00e9e par Cofiroute.\nArticle 5 : Intemp\u00e9ries\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e9nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation  \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les dates  \ninitialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des signataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Contraventions\nToute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des agents ou fonctionnaires  \nd\u00fbment asserment\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de la circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nArticle 7 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nMadame la Directrice r\u00e9gionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie  \nd'Indre-et-Loire,  monsieur  le  Commandant  de  l'EDCF,  monsieur  le  Commandant  de  l'Escadron  de  \nGendarmerie Autorouti\u00e8re de Tours, madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-\nLoire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs.\nFait le 30 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9\nSign\u00e9 :\nDany LECOMTE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-30-00001 - 2026-06-30 arr\u00eat\u00e9 A85-Vivy-2026-S27-RAA 5","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T07:52:06+00:00","id":"efeaf33a1038f03f809e9292ac3e064519f78b2943d47477e379e0286379be01","name":"2026.07.01 RAA sp\u00e9cial 2026-06-30 arr\u00eat\u00e9 A85-Vivy-2026-S27-RAA","pdf_creation_date":"2026-07-01T06:43:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51043/381465/file/2026.07.01%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026-06-30%20arr%C3%AAt%C3%A9%20A85-Vivy-2026-S27-RAA.pdf"}