{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .' DirectionPREFET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 1 5 JUIL. 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4366portant agr\u00e9ment de la Fondation P\u00e8re Favron au titre de l'article L.365 du code de laconstruction et de l'habitationInterm\u00e9diation locative et gestion locative\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion (Loi Molle) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant lesactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la demande d'agr\u00e9ment en interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale d\u00e9pos\u00e9e parla Fondation P\u00e8re Favron le 7 mars 2024 ;\nVu le Contrat d'Engagement R\u00e9publicain sign\u00e9 par l'association ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\":\nLa Fondation P\u00e8re Favron sise 80 boulevard Hubert De lisle \u2014 BP 380 - 97456 Saint Pierre estagr\u00e9\u00e9e pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (IL-GLS)suivantes : Direction de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 \u2014 Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\n1. Lalocation de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pourson activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\n2. La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques oumorales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;3. La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) : le d\u00e9cret nepr\u00e9voit d'agr\u00e9ment que dans le cas o\u00f9 l'organisme qui loue les logements aux finsd'h\u00e9bergement a conclu une convention ALT;\n4, La location d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme HLM ;\n5. Les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire ;\n6. La gestion de r\u00e9sidences sociales.\nARTICLE 2 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nARTICLE 3:\nLa Fondation P\u00e8re Favron est tenue d'adresser annuellement \u00e0 la direction de I'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union un compte rendu des activit\u00e9s concern\u00e9esainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9de l'organisme.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification oupublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion :\n- D'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;- D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n\nARTICLE 6:\nLa directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la R\u00e9union est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\nr\u00f4me FILIPPINI","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-09-15T05:33:04+00:00","id":"eff0f0c5afff099126368a258f2de7f1e7f46a004e4390746c0e3c53745fd62a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1366 portant agr\u00e9ment de la Fondation P\u00e8re Favron au titre de l'article L.365 du code de la construction et de l'habitation - Interm\u00e9diat...","pdf_creation_date":"2024-07-15T10:00:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43717/328227/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201366%20portant%20agr%C3%A9ment%20de%20la%20Fondation%20P%C3%A8re%20Favron%20au%20titre%20de%20l%27article%20L.365%20du%20code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation%20-%20Interm%C3%A9diation%20locative%20et%20gestion%20locative.pdf"}