{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-012\nPUBLI\u00c9 LE 14 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mobilisation du 14 janvier\n2026 par la gendarmerie (4 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-01-14-00002\n20260114_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre de la mobilisation du 14 janvier\n2026 par la gendarmerie\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\nmobilisation du 14 janvier 2026 par la gendarmerie\n3\n| = Direction du cabinetPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MAYENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-004-BOPSI du 14 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la mobilisation du 14 janvier 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-5 \u00e0 L. 242-8 et R, 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'outre-mer ;Vu la demande formul\u00e9e le 13 janvier 2026 par le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de laMayenne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre du mercredi 14janvier 2026 \u00e0 partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 2h, des images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et la s\u00e9curisationdes rassemblements suite \u00e0 l'appel \u00e0 une mobilisation pr\u00e9vue le mercredi 14 janvier 2026 en Mayenne\u00ab MERCOSUR - Contr\u00f4le origine des produits agricoles \u00bb ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la base de l'article L. 242-5 sus-vis\u00e9 aux fins :- d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en oeuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public,- de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme au titre du 3\u00b0,- de la r\u00e9gulation des transports au titre du 4\u00b0,- de la surveillance des fronti\u00e8res en application du 5\u00b0,\u2014 secours aux personnes sur la base du 6\u00b0 ;Consid\u00e9rant que des actions et initiatives revendicatives sont pr\u00e9vues du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 2h et notamment des appels \u00e0 manifester au p\u00e9age de la\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\nmobilisation du 14 janvier 2026 par la gendarmerie\n4\nGravelle, ainsi que sur les deux parkings de part et d'autres du p\u00e9age, ainsi qu'au rond-point de l'aire decovoiturage de la Gravelle; qu'\u00e0 l'appel de syndicats agricoles, des rassemblements s'organisent dansle d\u00e9partement de la Mayenne sur cette p\u00e9riode ; qu'ils sont susceptibles de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les organisateurs, la FDSEA 53 et les JA 53, pr\u00e9voient deux rendez-vous derassemblement et de blocages avec une participation pr\u00e9vue de 200 participants, de 100 tracteursavec des bennes contenant des pneus ;Consid\u00e9rant que les organisateurs ont pour mot d'ordre le \u00abcontr\u00f4le de l'origine des produitsagricoles \u00bb ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e9nement; que la finalit\u00e9 correspond au 2\u00b0 de l'article sus-cit\u00e9, que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s aux sites o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les troubles que l'usage de lacam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ala dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'en outre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Mayenne, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes etdes biens, de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de la r\u00e9gulation des flux de transport et du secoursaux personnes en lien avec la journ\u00e9e de mobilisation revendicative du mercredi 14 janvier 2026 \u00e0partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 2h.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les secteurs de la gare de p\u00e9ages de la Gravelle, lesparkings environnants et le rond-point de l'aire de covoiturage de la Gravelle.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration du mercredi 14 janvier2026 \u00e0 partir de 14h jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 2h pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et consultable sur le site www.mayenne.gouv.fr, ainsi que par unaffichage \u00e0 proximit\u00e9 du pilote.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e9nement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, par le moyen de T\u00e9l\u00e9recours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr), par voie postale ou par d\u00e9p\u00f4t sur place - 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette -44 000 Nantes.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\nmobilisation du 14 janvier 2026 par la gendarmerie\n5\nArticle 8: La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aucommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adress\u00e9 au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile ouest.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nAnnexe - Cartographie\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayvyenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\nmobilisation du 14 janvier 2026 par la gendarmerie\n6\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-01-14-00002 - 20260114_BOPSI_PREF53_autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la\nmobilisation du 14 janvier 2026 par la gendarmerie\n7","date":"2026-01-14","first_seen_on":"2026-01-14T11:25:40+00:00","id":"eff2dfa2af1173f34d147fe428372ee2cc902a52baac1c6781adbed220316791","name":"RAA sp\u00e9cial du 14 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-14T10:06:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58005/417333/file/recueil-53-2026-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}