{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-02-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 351 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant sur la\nmise en demeure de respecter des prescriptions \nInstallations Class\u00e9es\npour la Protection de l\u25a1Environnement - SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise \u25a1\ncommune de Pr\u00e9milhat\nInstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et\nnon dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial (3 pages) Page 3\n63_REC_Rectorat de l\u25a1Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand /\n03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF \u00c0 LA\nPHASE INTRA ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL\n\u00c0 GESTION\nD\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND\nDEGR\u00c9,\nDES PERSONNELS D\u25a1\u00c9DUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE\nL\u25a1EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC (3 pages) Page 7\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-02-12-00004\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 351 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant sur la mise en demeure de respecter des\nprescriptions \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de\nl\u25a1Environnement - SICTOM R\u00e9gion\nMontlu\u00e7onnaise \u25a1 commune de Pr\u00e9milhat\nInstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et\nnon dangereux apport\u00e9s par leur producteur\ninitial\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 351 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l\u25a1Environnement - SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise \u25a1 commune de Pr\u00e9milhat\nInstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial3\nEx\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9\nportant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions\nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\nSICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise \u2013 commune de Pr\u00e9milhat\nInstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par leur\nproducteur initial\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.  171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,\nL. 511-2, L. 512-7 , L. 512-8 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au\ntitre de la rubrique n\u00b0 2710-2 (installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s\npar leur producteur initial) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au\ntitre de la rubrique n\u00b0 2710-1 (installations de collecte de d\u00e9chets dangereux apport\u00e9s par\nleur producteur initial) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de reclassement du 22 mars 2013 de la d\u00e9chetterie sous le r\u00e9gime de\nl'enregistrement  au  titre  des  rubriques  2710-1-b  et  2710-2-a  avec  le  b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'ant\u00e9riorit\u00e9 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 24 juillet 2017 , faisant suite \u00e0\nl'inspection du 10 juillet 2017 , transmis au SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise par lettre du 24\njuillet 2017 , mettant en \u00e9vidence des manquements aux dispositions des articles 27 , 29 et\n32 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2012 sus-vis\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  mise  en  demeure  n\u00b02162/2017  de  respecter  plusieurs\nprescriptions du 01/09/2017  ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 19 janvier 2024, faisant suite \u00e0\nl'inspection du 11 janvier 2024, transmis au SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise par lettre du\n23 janvier 2024, mettant en \u00e9vidence des manquements aux dispositions des articles 27 , 29\net 32 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2012 sus-vis\u00e9  ;\nPr\u00e9fecture de l'Allier2, Rue Michel de l'Hospital  CS 31649 \u2013 03016 MOULINS CedexT\u00e9l 04 70 48 30 00www.allier.gouv.fr 1/3   N\u00b0 351 / 2024\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 351 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l\u25a1Environnement - SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise \u25a1 commune de Pr\u00e9milhat\nInstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial4\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis au SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise le  24\njanvier 2024 ;\nVu l'absence d'observation sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai octroy\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que certains quais de d\u00e9chargement n'ont pas de dispositif anti-chute  ;\nConsid\u00e9rant que certains autres quais de d\u00e9chargement ont des dispositifs anti-chute\nfortement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que des dispositifs anti-chutes robustes et conformes, au niveau des quais de\nd\u00e9chargement, sont indispensables pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du personnel et des usagers  ;\nConsid\u00e9rant  que les eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre\ndoivent \u00eatre recueillis dans un dispositif de confinement sur site  ;\nConsid\u00e9rant que le s\u00e9parateur d'hydrocarbures doit \u00eatre entretenu tous les ans et qu'il ne\nl'a pas \u00e9t\u00e9 depuis le 23/05/2022  ;\nConsid\u00e9rant que  les  constats  effectu\u00e9s  lors  des  visites  d'inspection  en  2017  et  2024\nconstituent plusieurs manquements aux dispositions des articles 27 , 29 et 32 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n26 mars 2012 sus-vis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  la  suite  de  la  mise  en  demeure  de  2017 ,  l'exploitant  a  r\u00e9nov\u00e9  les\ndispositifs anti-chute mais que cette r\u00e9novation n'a pas \u00e9t\u00e9 p\u00e9renne  ;\nConsid\u00e9rant que ces inobservations sont susceptibles d'entra\u00eener une pollution du milieu\nnaturel, une augmentation des d\u00e9g\u00e2ts en cas d'incendie et qu'elles constituent un non-\nrespect r\u00e9glementaire susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un impact ou un risque important  ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions\nde l'article L. 171-8-I du Code de l'environnement en mettant en demeure le SICTOM\nR\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise de respecter les prescriptions des dispositions des articles 27 , 29 et\n32 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2012 sus-vis\u00e9 afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L. 511-1 du Code de l'environnement  ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  :\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013  Le SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise , exploitant de la d\u00e9chetterie sise ZI du\nPont Vert \u00e0 Pr\u00e9milhat (03410) , est mis en demeure  de respecter  les prescriptions des\narticles suivants de l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la\nrubrique n\u00b0 2710-2  :\n\u27a2article 27-I (pr \u00e9vention des chutes et collisions)  :\n\u2013 sous  10 mois :  mettre  aux  normes  le  dispositif  anti-chute  depuis  les  quais  de\nd\u00e9chargement afin qu'il soit p\u00e9renne dans le temps  ;\n\u27a2article 29-IV (stockage r\u00e9tention)  :\n\u2013 sous 3 mois : s'assurer qu'un dispositif permettant de recueillir les eaux et \u00e9coulements\nsusceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9s  lors  d'un  sinistre  (une  vanne  d'obturation  des  r\u00e9seaux  de\ncollecte par exemple) existe et si ce n'est pas le cas en mettre un en place  ;\n2/303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 351 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l\u25a1Environnement - SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise \u25a1 commune de Pr\u00e9milhat\nInstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial5\n\u2013 sous 6 mois : r\u00e9aliser une \u00e9tude pour la mise aux normes du confinement des eaux et\n\u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre et la transmettre \u00e0 l'inspection\naccompagn\u00e9e d'un \u00e9ch\u00e9ancier des travaux  ;\n- sous 1 an : r\u00e9aliser les travaux de mise en place de la r\u00e9tention.\n\u27a2article 32 (entretien du s\u00e9parateur d'hydrocarbures)  :\n\u2013 sous 2 mois : r\u00e9aliser l'entretien annuel du s\u00e9parateur d'hydrocarbures et transmettre \u00e0\nl'inspection les justificatifs.\nLes d\u00e9lais figurant dans cet article s'appliquent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013  Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente mise en\ndemeure, il sera fait application ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales encourues, des\nsanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du Code de l'environnement, en vue de\nl'information des tiers, les mesures de police administrative pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  171-7 et au\nI de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement sont publi\u00e9es sur le site internet de l'\u00c9tat\nde l'Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise\net sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nCopie en sera adress\u00e9e \u00e0  :\n\u2022Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n\u2022Monsieur le Maire de la commune de Pr\u00e9milhat,\n\u2022Monsieur  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement, charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le 12 f\u00e9vrier 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n         Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                        Sign\u00e9\n             Olivier MAUREL\nVoies et d\u00e9lais de recours  \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date\nde notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/\n3/303_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-02-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 351 du 12 f\u00e9vrier 2024\nportant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions \nInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l\u25a1Environnement - SICTOM R\u00e9gion Montlu\u00e7onnaise \u25a1 commune de Pr\u00e9milhat\nInstallation de collecte de d\u00e9chets dangereux et non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial6\n63_REC_Rectorat de l\u25a1Acad\u00e9mie de\nClermont-Ferrand\n03-2024-02-07-00010\nARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF\n\u00c0 LA PHASE INTRA ACAD\u00c9MIQUE DU\nMOUVEMENT NATIONAL\n\u00c0 GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS\nENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9,\nDES PERSONNELS D\u25a1\u00c9DUCATION, DES\nPSYCHOLOGUES DE L\u25a1EDUCATION NATIONALE\nET DES PEGC\n63_REC_Rectorat de l\u25a1Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand - 03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF \u00c0 LA\nPHASE INTRA ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL\n\u00c0 GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9,\nDES PERSONNELS D\u25a1\u00c9DUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L\u25a1EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC7\nEs\nACADEMIE\nDE CLERMONT-FERRAND\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u2014As  ccs  \u20147===e==  ===\nC  007 NATIONALE  ET DES  PEGC\n \n \n \nMNGD INTRA 202 3 \nDRH - DPE  \n \n \n  \n \nARR\u00caT\u00c9 RECTORAL DU 7 FEVRIER 202 4 \n \n \nRELATIF \u00c0 LA PHASE I NTRA  ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL  \n\u00c0 GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9,  \nDES PERSONNELS D'\u00c9DUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC  \n \n \nLE RECTEUR DE L'ACAD\u00c9MIE DE CLERMONT -FERRAND  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; Vu le d\u00e9cret n\u00b060- 403 du 22 avril 1960 modifi\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b070- 738 du 12 ao\u00fbt 1970 modifi\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b072- 580 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b072- 581 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, notamment son article 39 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b072- 582 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, notamment son article 14 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b072- 583 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, notamment son article 9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b080- 627 du 4 ao\u00fbt 1980 modifi\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b086- 492 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b092- 1189 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02017- 120 du 1\ner f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02018- 303 du 25 avril 2018  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2004 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation aux recteurs  \nd'acad\u00e9mie en mati\u00e8re de gestion des personnels enseignants, d'\u00e9ducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degr \u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 202 3 ; \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \n \nLes personnels enseignant s et d'\u00e9ducation du second degr\u00e9 et les psychologues de l'\u00e9ducation nationale nomm\u00e9s \ndans l'acad\u00e9mie de Clermont -Ferrand \u00e0 l'issue de la phase inter -acad\u00e9mique du mouvement pour la rentr\u00e9e \nscolaire de septembre 2024 et devant recevoir une affectation, ou d\u00e9j\u00e0 nomm\u00e9s dans l'acad\u00e9mie et sollicitant une \nr\u00e9int\u00e9gration ou un changement d'affectation, doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de \nnullit\u00e9, par l'outil de gestion Internet d\u00e9nomm\u00e9 I -Prof rubrique \u00ab les services/Siam  \u00bb (https://portailrectorat.in.ac -\nclermont.fr/iprof/servletiprofa ) d u mardi  19 mars 12 heures au mardi  2 avril 2024 12 heures.  \n \nLes demandes de mutation pr\u00e9sent\u00e9es par les professeurs d'enseignement  g\u00e9n\u00e9ral de coll\u00e8ge (PEGC) pour la \nrentr\u00e9e 202 4, sont enregistr\u00e9es depuis le lien https://bv.ac -clermont.fr/lilmac  du mardi  19 mars 12 heures au \nmardi  2 avril 2024 12  heures. \n \nApr\u00e8s signature  (participant et  chef d'\u00e9tablissement ou de service)  et rectifications si n\u00e9cessaire, le candidat se \nconnecte obligatoirement \u00e0 l'adresse https://portail -clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels -enseignants -\ndeducation- et-psy/, av ant le 8 avril 202 4, muni de sa confirmation et des \u00e9ventuelles pi\u00e8ces justificatives au format \npdf.  \nEn cas d'absence de pi\u00e8ce, aucun rappel ne sera effectu\u00e9, les candidats sont donc invit\u00e9s \u00e0 consulter \nattentivement les lignes directrices de gestion ou \u00e0 contacter la division des personnels enseignants  lors de la \nconstitution de leur dossier.  \nAucun dossier papier ne sera accept\u00e9.  \n  63_REC_Rectorat de l\u25a1Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand - 03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF \u00c0 LA\nPHASE INTRA ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL\n\u00c0 GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9,\nDES PERSONNELS D\u25a1\u00c9DUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L\u25a1EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC8\nI~\nJO\n[e2)28 mai  2024T4\nmardi  ~~\npourront\nmutation  le lundi\n \nMNGD INTRA 202 4 \nDRH - DPE  En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage \u00e0 accepter la nomination qu'il recevra \ndans le cadre de la phase  intra- acad\u00e9mique  du mouvement . \n \n \nArticle 2  \n \nLes bar\u00e8mes v\u00e9rifi\u00e9s par les services du rectorat sont consultables sur SIAM \u00e0 partir du mardi 14  mai 2024 \n12 heures. Les  demandes \u00e9ventuelles de modifications peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au plus tard le mardi  28 mai \n2024 \u00e0 12 heures.  \n \nArticle 3  \n \nLes demandes formul\u00e9es au titre du handicap sont envoy\u00e9 es ou d\u00e9pos\u00e9 es aupr\u00e8s du m\u00e9decin conseiller technique \ndu recteur pour le mardi  2 avril 2024. \n \nArticle 4 \n Apr\u00e8s la fermeture du serveur SIAM accessible par I -prof, les demandes tardives de participation, de modification \nou d'annulation de participation \u00e0 la phase intra- acad\u00e9mique du mouvement doivent \u00eatre adress\u00e9es par courriel \u00e0 \nl'adresse mouvement@ac -clermont.fr\n avant le 28 mai 2024 \u00e0 12 heures. \n Les demandes d\u00fbment justifi\u00e9es de participation tardives pourront notamment \u00eatre accord\u00e9es pour les motifs \nsuivants  :  \n\u2022 d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou d'un enfant ;  \n\u2022 cas m\u00e9dical aggrav\u00e9 d'un des enfants ;  \n\u2022 mutation impr\u00e9visible du conjoint  \n \nLes demandes d\u00fbment justifi\u00e9es de modification d'une demande de participation au mouvement pourront  \nnotamment \u00eatre accord\u00e9es pour les motifs suivants  :  \n\u2022 enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre ; \n\u2022 mutation impr\u00e9visible du conjoint.  \n \nLes demandes d'annulation de participation au mouvement seront accept\u00e9es sans justificatif.  \n \nArticle 5 \n Les personnels seront avis\u00e9s par un message dans I- Prof de la suite donn\u00e9e \u00e0 leur demande de mutation le lundi  \n17 juin 2024. \n \nArticle 6 \n \nLes demandes de participation au mouvement sp\u00e9cifique acad\u00e9mique pour la rentr\u00e9e 202 4 sont enregistr\u00e9es sur \nle serveur SIAM accessible exclusivement depuis I -Prof (https://portailrectorat.in.ac -clermont.fr/iprof/servletiprofa ) \ndu mardi  19 mars 12 heures au mardi 2 avril 2024 12  heures . \n \nLes candidats d\u00e9posent les documents constituant leur candidature sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e ( https://portail -\nclermont.colibris.education.gouv.fr/personnels -enseignants -deducation- et-psy/) avant le 8 avr il 2024 Les \ndemandes seront notamment soumises \u00e0 l'avis des corps d'inspection.  \n  63_REC_Rectorat de l\u25a1Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand - 03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF \u00c0 LA\nPHASE INTRA ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL\n\u00c0 GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9,\nDES PERSONNELS D\u25a1\u00c9DUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L\u25a1EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC9\nIN\n__\n \nMNGD INTRA 202 4 \nDRH - DPE   \n \n \nArticle 7 \n \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Acad\u00e9mie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy -de-D\u00f4me.  \n \n \n  \n \n  \nSIGN\u00c9 \n \n \n \nKarim BENMILOUD  63_REC_Rectorat de l\u25a1Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand - 03-2024-02-07-00010 - ARRETE RECTORAL DU 7 FEVRIER 2024 RELATIF \u00c0 LA\nPHASE INTRA ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL\n\u00c0 GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9,\nDES PERSONNELS D\u25a1\u00c9DUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L\u25a1EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC10","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2024-08-21T11:47:06+00:00","id":"eff8a9064fe5bc00087fe7534623d43af82a5f054b39e6f1787c4d9e496a1d73","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-15T13:29:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/14888/102948/file/recueil-03-2024-020-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}