{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2026-05-029\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2026-05-26-00001 - 260526 lev\u00e9e AP ZI FSvuPhF (3 pages) Page 3\n18-2026-05-19-00008 - AP portant interdiction temporaire de transport et\nde cession d'animaux des esp\u00e8ces ovines caprines du 19 mai au 8 juin\n2026 19052026 (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18\n(12 pages) Page 10\n18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation ordonnancement\nsecondaire (3 pages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-05-26-00001\n260526 lev\u00e9e AP ZI FSvuPhF\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-26-00001 -\n260526 lev\u00e9e AP ZI FSvuPhF 3\nre\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDETSPP-064\nlevant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDETSPP-157 d\u00e9finissant une zone d'application de mesures sup-\npl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pa-\nthog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des vo-\nlailles et oiseaux captifs\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la  \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories  \nde  maladies  r\u00e9pertori\u00e9es  et  \u00e9tablissant  une  liste  des  esp\u00e8ces  et  des  groupes  d'esp\u00e8ces  qui  \npr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement  (UE)  2016/429  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  en  ce  qui  concerne  les  r\u00e8gles \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci, notamment \nses articles 63, 64 et 65 ; \nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.  \n228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Cher ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables  \npar les op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des  \nvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles  \naux animaux ou aux \u00eatres humains ;\n1 / 3\nPR\u00c9FET DU CHER\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S \nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-26-00001 -\n260526 lev\u00e9e AP ZI FSvuPhF 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notamment ses  \narticles 42 et 43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 avril 2026 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire  \nhautement pathog\u00e8ne, faisant passer le niveau de risque national d' \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb \u00e0 \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0311 du 6 mars 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur AUBINEAU,  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations du  \nCher ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0312 du 6 mars 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur AUBINEAU,  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \ndu Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les dispositions locales en fonction de l'\u00e9volution de  \nla situation \u00e9pid\u00e9miologique ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9couverte du dernier oiseau positif au virus de l'IAHP dans le d\u00e9partement  \nremonte \u00e0 plus de 21 jours ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  la  Direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1     : D\u00e9finition  \nFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,  \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, cet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-\nDDETSPP-157 du 18 novembre 2025, la zone d\u00e9finie et toutes ses mesures.\nArticle 2     : Recours  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent  sous  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 3     : Dispositions finales  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  la  \nprotection des populations, le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \nles maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partemental, les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de  \nchasse, sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher et affich\u00e9 dans les mairies  \nconcern\u00e9es figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 abrog\u00e9.\nBourges, le  26 mai 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-26-00001 -\n260526 lev\u00e9e AP ZI FSvuPhF 5\nVoies de recours \nToute  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  d'irrecevabilit\u00e9  de  la  demande  ainsi  que  toute  d\u00e9cision  \nimplicite de rejet de la demande peut faire l'objet : \n- d'un recours administratif hi\u00e9rarchique par courrier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter soit de la date de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de notification de la d\u00e9cision  \nexplicite, par voie postale \u00e0 Monsieur le Ministre, Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation,  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15 ; \n- d'un recours contentieux par courrier \u00e9crit adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de  \nla date de la d\u00e9cision implicite, soit de la date de notification de la d\u00e9cision explicite, par voie  \npostale au Pr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans  \nCedex 1, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours : https://www.telerecours.fr \n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-26-00001 -\n260526 lev\u00e9e AP ZI FSvuPhF 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2026-05-19-00008\nAP portant interdiction temporaire de transport\net de cession d'animaux des esp\u00e8ces ovines\ncaprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-19-00008 - AP\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'animaux des esp\u00e8ces ovines caprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026 7\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETSPP-069\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'animaux des esp\u00e8ces \novines, caprines du  19 mai au 8 juin 2026\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 214-73 \u00e0 R. 214-75 et D. 212-26 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 24 novembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier AUBINEAU  \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du  \nCher ;\nVu l'instruction technique DGAL/SDSSA/2026-164 du 25/03/2026 relative \u00e0 une demande de contr\u00f4les  \nrenforc\u00e9s en pr\u00e9vision de la f\u00eate de l'A\u00efd-el-K\u00e9bir en 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd el-Kebir chaque ann\u00e9e, de nombreux  \novins et  caprins  sont  achemin\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  du  Cher pour y  \u00eatre abattus ou  livr\u00e9s  aux  \nparticuliers en vue de la consommation ;\nCONSID\u00c9RANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires  \naux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 214-3 du code rural  \net de la p\u00eache maritime ;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, et d'assurer la protection animale, il est  \nn\u00e9cessaire  de  r\u00e9glementer  temporairement  la  circulation  et  l'abattage  des  animaux  vivants  des  \nesp\u00e8ces concern\u00e9es ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa d\u00e9tention d'ovins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de l'\u00e9levage,  \nconform\u00e9ment  \u00e0  l'article  D. 212-26  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  est  interdite  dans  le  \nd\u00e9partement du Cher.\nArticle 2\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-19-00008 - AP\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'animaux des esp\u00e8ces ovines caprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026 8\nLe transport d'ovins vivants est interdit dans le d\u00e9partement du Cher, sauf dans les cas suivants :\n> le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniques  \nv\u00e9t\u00e9rinaires ;\n> le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9  \nson activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D.  212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le passage des  \nanimaux  par  des  centres  de  rassemblement  est  \u00e9galement  autoris\u00e9  si  ces  derniers  sont  \nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\nArticle 3\nL'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-73 du code rural  \net de la p\u00eache maritime.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 19 mai au 8 juin 2026.\nArticle 5\nAux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\nExploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, tout lieu,  \ndans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente ou temporaire, \u00e0  \nl'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concerne notamment les  \nexploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.\nD\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0  \nl'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice de  \ncabinet, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  le  colonel  commandant  le  \ngroupement de gendarmerie de Bourges, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourges, le 19 mai 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nPhilippe Le Moing Surzur\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-19-00008 - AP\nportant interdiction temporaire de transport et de cession d'animaux des esp\u00e8ces ovines caprines du 19 mai au 8 juin 2026 19052026 9\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-26-00004\n20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 10\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-0626\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Olivier PETIOT,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions\u00a0;\nVu les  lois  n\u00b0  83-8  du  7  janvier  1983  et  n\u00b0  83-663  du  22  juillet  1983  relatives  au  transfert  de  \ncomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification  \nde diverses commissions administratives\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  janvier  2025  portant  nomination  de  M.  Olivier  PETIOT  en  tant  que  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation  \nindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions  \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable aux agents affect\u00e9s dans les services de la DDT du Cher en  \nvigueur\u00a0;\nVu l'ensemble des textes et codes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9e \u00e0 s'exercer la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher est charg\u00e9e du secr\u00e9tariat et de  \nl'animation de la \u2013 du\u00a0:\n\u2022 Commission  d\u00e9partementale  de  la  nature  des  paysages  et  des  sites  (CDNPS),  dans  ses  \nformations \u00ab\u00a0nature\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0sites et paysages\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0publicit\u00e9\u00a0\u00bb,\n\u2022 Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers  \n(CDPENAF), \n\u2022 Commission d\u00e9partementale d'orientation agricole (CDOA), \n\u2022 Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),\n\u2022 Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale (CDAC),\n\u2022 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),\n1/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 11\n\u2022 Sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de for\u00eats et d'espaces naturels,\n\u2022 Sous-commission accessibilit\u00e9 de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et  \nd'accessibilit\u00e9,\n\u2022 P\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI),\n\u2022 Commission technique de lutte contre l'habitat indigne (CTLHI).\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er  - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier PETIOT , directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous actes, d\u00e9cisions et \ndocuments relevant des domaines et mati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nI -   ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE  \nA / Gestion du personnel\nI.A.1 Octroi pour tous les agents des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l'am\u00e9nagement et  \nde la r\u00e9duction du temps de travail, des cong\u00e9s li\u00e9s aux responsabilit\u00e9s parentales ou familiales fix\u00e9s au \nchapitre  II  du  titre  III  du  livre  VI  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  fonction  publique ,  du  cong\u00e9  bonifi\u00e9\u00a0et \nautorisations sp\u00e9ciales d'absence telles que fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la structure\u00a0;\nI.A.2 Octroi des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9, accidents de services et maladies professionnelles fix\u00e9s  \nau chapitre II du titre II du livre VIII du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nI.A.3  Octroi  du  cong\u00e9  de  formation  professionnelle,  du  cong\u00e9  pour  validation  des  acquis  de  \nl'exp\u00e9rience, du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences, du cong\u00e9 pour formation syndicale, du cong\u00e9 pour  \nformation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail pour les repr\u00e9sentants du  \npersonnel membres titulaires et suppl\u00e9ants des formations sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0;\nI.A.4 Autorisation d'exercer des fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raison th\u00e9rapeutique\u00a0; \nI.A.5 Reprise des fonctions \u00e0 temps plein\u00a0; \nI.A.6 Compte  \u00c9pargne  Temps\u00a0(CET)  : Ouverture\u00a0;  utilisation  des  jours  \u00e9pargn\u00e9s  conform\u00e9ment  au \nd\u00e9cret n\u00b0 2002-634 du 29 avril 2002 portant cr\u00e9ation du compte \u00e9pargne-temps dans la fonction  \npublique de l'Etat et dans la magistrature\u00a0;\nI.A.7 T\u00e9l\u00e9travail\u00a0: autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ; le relev\u00e9 des pointages\u00a0;\nI.A.8 Autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9\u00a0;\nI.A.9 Autorisations de d\u00e9placement (ordres de mission)\u00a0;\nI.A.10 Disponibilit\u00e9s de droit et d'office\u00a0;\nI.A.11 Renouvellement de d\u00e9tachement et de l'affectation en position normale d'activit\u00e9\u00a0;\nI.A.12 Changements d'affectation des agents publics sauf arr\u00eat\u00e9 d'affectation ; \nI.A.13 D\u00e9cisions d'affectation sur poste\u00a0; \nI.A.14  Gestion  du  compte  personnel  de  formation  et  d\u00e9cisions  relatives  aux  p\u00e9riodes  de  \nprofessionnalisation ;\nI.A.15 Formulaires de mobilit\u00e9 et tableaux de candidatures\u00a0pour tous les agents ;\nI.A.16 Sanctions disciplinaires du premier groupe\u00a0;\nI.A.17 Imputabilit\u00e9 au service des accidents de service, des accidents de travail et accidents de trajet\u00a0; \nI.A.18 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail\u00a0;\nI.A.19 Recrutement  du  personnel  temporaire,  contractuel  ou  vacataire  dans  la  limite  des  cr\u00e9dits  \nnotifi\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0;\nI.A.20 Recrutement de travailleurs handicap\u00e9s en application du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1995 susvis\u00e9\u00a0;\nI.A.21 D\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points  \nattribu\u00e9s \u00e0 chacun de ces postes\u00a0;\nI.A.22 D\u00e9mission de l'agent\u00a0;\nI.A.23 Certificats d'exercice des astreintes\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26/05/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 12\nI.A.24 \u00c9tats de paie\u00a0;\nI.A.25 Tableaux d'avancements et fiches de proposition\u00a0;\nI.A.26 Tableaux des CIA, \u00e9tats et notifications\u00a0;\nI.A.27 Tout certificat, \u00e9tat, bordereau, relev\u00e9, attestation n'entra\u00eenant pas d'incidence financi\u00e8re, ni la  \nproduction d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nI.A.28 Proc\u00e8s-verbaux d'installation.\nB / Responsabilit\u00e9 civile\nI.B.1 R\u00e8glement amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s par l'\u00c9tat \u00e0 des particuliers.\nC / \u00c9tat tiers-payeur\nI.C.1  Recouvrement amiable des d\u00e9bours de l'\u00c9tat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou  \nhors service d'un accident corporel de la circulation.\nD/ D\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9\nI.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la d\u00e9fense et les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9  \ncivile\u00a0;\nI.D.2 Avis de radiation des entreprises recens\u00e9es pour les besoins de la d\u00e9fense et les op\u00e9rations de  \ns\u00e9curit\u00e9 civile.\nE / Contentieux administratif\nI.E.1 \u00c9crits et m\u00e9moires produits dans le cadre des recours gracieux et des proc\u00e9dures contentieuses  \nd\u00e9pos\u00e9es devant la juridiction administrative.\nF / Autorit\u00e9 environnementale\nI.F.1 Saisie de l'autorit\u00e9 environnementale\u00a0;\nI.F.2 Notification de l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au p\u00e9titionnaire\u00a0;\nI.F.3 Contribution des services pour la r\u00e9daction de l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale.\nG / Participation du public\nI.G.1 Courriers de saisine du TA pour la d\u00e9signation de commissaires enqu\u00eateurs\u00a0;\nI.G.2 Arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et avis d'enqu\u00eates publiques\u00a0;\nI.G.3 Tout courrier relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques\u00a0;\nI.G.4 Tous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de participation du public pr\u00e9vues aux articles L123-19 et  \nL123-19-1 \u00e0 L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.\nH / Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nI.H.1 Arr\u00eat\u00e9s  autorisant  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pris  en  application  de  la  loi  du  \n29 d\u00e9cembre 1892.\nII \u2013 ROUTES, TRANSPORTS ET   CIRCULATION   ROUTI\u00c8RE  \nA / Exploitation de la route et police de la circulation\nII.A.1 R\u00e9glementation permanente de la police de la circulation sur les routes d\u00e9partementales class\u00e9es \n\u00e0 grande circulation\u00a0;\nII.A.2 R\u00e9glementation temporaire de la police de la circulation sur les routes d\u00e9partementales class\u00e9es  \n\u00e0 grande circulation \u00e0 l'occasion de chantier, manifestation ou \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles\u00a0;\nII.A.3  R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes d\u00e9partementales class\u00e9es \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nII.A.4  Utilisation  de  pneumatiques  \u00e0  crampons  pour  les  v\u00e9hicules  de  plus  de  3,5  T  (v\u00e9hicules  \nd'intervention,  de  secours  assurant  des  transports  de  premi\u00e8re  n\u00e9cessit\u00e9)  /  Utilisation  de  \npneumatiques \u00e0 crampons en dehors de la p\u00e9riode fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26 05 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Petiot, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a03/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 13\nII.A.5 Transports exceptionnels\u00a0: avis et autorisation individuelle de circulation\u00a0;\nII.A.6  Autorisation de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0  \n7,5 T pendant les p\u00e9riodes d'interdiction\u00a0;\nII.A.7 R\u00e9glementation de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9.\nB / R\u00e9glementation des transports\nII.B.1 Arr\u00eat\u00e9s de circulation des petits trains routiers\u00a0;\nII.B.2 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de transport de d\u00e9chets par route.\nC / \u00c9ducation routi\u00e8re\nII.C.1 Contrats  de  labellisation  et  certificat  de  conformit\u00e9  dans  le  cadre  du  label  \u00ab \u00a0qualit\u00e9  des \nformations au sein des \u00e9coles de conduite\u00a0\u00bb\u00a0;\nII.C.2 Plan de contr\u00f4le d\u00e9partemental des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nII.C.3 Actes administratifs relatifs \u00e0 la gestion des places d'examens\u00a0;\nII.C.4 Courriers de proc\u00e9dures contradictoires pouvant aboutir \u00e0 un retrait des examens th\u00e9oriques  \net/ou pratiques du permis de conduire.\nD / Chemins de fer\nII.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains\nIII \u2013 HABITAT\nA / Pr\u00eat d'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (PAP)\nIII.A.1 Autorisation de location d'un logement financ\u00e9 par un PAP et ne pouvant pas \u00eatre occup\u00e9 pour  \ndes raisons familiales ou professionnelles.\nB / Logement Social\nIII.B.1 Convention entre l'\u00c9tat et les bailleurs de logements sociaux, publics et priv\u00e9s\u00a0;\nIII.B.2 D\u00e9cisions de subvention pour acquisition fonci\u00e8re et remboursement\u00a0;\nIII.B.3 Fiche de fin d'op\u00e9ration pour l'acquisition am\u00e9lioration et la construction de logements locatifs  \naid\u00e9s\u00a0;\nIII.B.4 D\u00e9cisions de d\u00e9rogations pour d\u00e9but de travaux ant\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9cision d'octroi de subvention,  \npour  les  op\u00e9rations  d'am\u00e9lioration  des  logements  locatifs  sociaux  pr\u00e9vues  dans  le  cadre  de  la  \nprogrammation annuelle\u00a0;\nIII.B.5 D\u00e9cisions de vente et de changement d'usage de logements HLM\u00a0;\nIII.B.6  Prise  en  consid\u00e9ration  des  dossiers  d'intention  de  d\u00e9molir,  autorisation  de  d\u00e9molir  des  \nlogements locatifs sociaux.\nC / Politique de la Ville\nIII.C.1 Notification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux attributifs de subventions.\nD / Changement d'affectation\nIII.D.1 Autorisation de changement d'affectation.\nE / Accessibilit\u00e9 et \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\nIII.E.3 Approbation des proc\u00e8s-verbaux sur \u00e9tudes des dossiers\u00a0;\nIII.E.4 Approbation des proc\u00e8s-verbaux suite aux visites de r\u00e9ception\u00a0;\nIII.E.5  D\u00e9rogations  aux  r\u00e8gles  d'accessibilit\u00e9 \u00a0:  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  notifications  de  dossiers  \nincomplets et de d\u00e9lais, d\u00e9cisions\u00a0;\nIII.E.6 Autorisation  de  travaux  relatifs  aux  ERP:  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  notifications  de  dossiers  \nincomplets et de d\u00e9lais, d\u00e9cisions\u00a0;\nIII.E.7 Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\u00a0: accus\u00e9s de r\u00e9ception, notifications de dossiers incomplets \net de d\u00e9lais, d\u00e9cisions, prorogations des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t et d'ex\u00e9cution.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26/05/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a04/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 14\nF / Lutte contre l'habitat indigne\nIII.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adress\u00e9es au  \np\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne\u00a0;\nIII.F.2 Tous actes ou documents de proc\u00e9dure concourant \u00e0 la mise en recouvrement des astreintes  \nprononc\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ainsi que des frais engag\u00e9s \u00e0 l'occasion de mesures mise en  \n\u0153uvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17).\nG/ Commissions\nIII.G.1  Sous-commission accessibilit\u00e9 de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et  \nd'accessibilit\u00e9\u00a0:  ordre  du  jour  et  convocations  aux  r\u00e9unions,  avis  rendus,  compte-rendus,  proc\u00e8s-\nverbaux et d\u00e9cisions\u00a0;\nIII.G.1 Commission technique de lutte contre l'habitat indigne:  ordre du jour et convocations aux  \nr\u00e9unions, avis rendus, compte-rendus et relev\u00e9s de d\u00e9cisions.\nIV - URBANISME ET PLANIFICATION\nA / Droit des Sols : d\u00e9clarations pr\u00e9alables, permis de construire, permis de d\u00e9molir, permis \nd'am\u00e9nager, certificat d'urbanisme\nIV.A.1 D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables et permis de d\u00e9molir sauf avis divergent entre le  \nmaire et le responsable de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction des autorisations d'urbanisme\u00a0;\nIV.A.2 Consultations n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'actes et d'autorisations d'urbanisme\u00a0;\nIV.A.3 Notification au  p\u00e9titionnaire  de  la  modification  du  d\u00e9lai  d'instruction  (articles  R  423-42  \u00e0  \nR 423-45 du Code de l'urbanisme)\u00a0;\nIV.A.4  Notification au  p\u00e9titionnaire de la liste des pi\u00e8ces manquantes (article R 423-38 du code de  \nl'urbanisme)\u00a0;\nIV.A.5 D\u00e9cisions relatives aux autorisations de diff\u00e9rer les travaux ou de vendre les lots ou la location  \ndes lots avant ex\u00e9cution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'am\u00e9nager)\u00a0;\nIV.A.6 Certificats pour non opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable et en cas de permis tacite\u00a0;\nIV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme\u00a0;\nIV.A.8 D\u00e9cisions  relatives  aux  demandes de modification de permis de construire ou  d'am\u00e9nager  \nd\u00e9livr\u00e9 en cours de validit\u00e9\u00a0;\nIV.A.9 D\u00e9cisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme\u00a0;\nIV.A.10 D\u00e9cisions de retrait \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire\u00a0;\nIV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le p\u00e9titionnaire que son CU ne peut \u00eatre instruit en  \ncas de dossier non complet.\nB / Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux\nIV.B.1 Lettre  d'information  au  p\u00e9titionnaire  pr\u00e9alable  au  r\u00e9colement  (art.  R462-8  du  Code  de  \nl'urbanisme)\u00a0;\nIV.B.2 Mise en demeure de d\u00e9poser un modificatif ou de se mettre en conformit\u00e9 avec l'autorisation  \n(art. R462-9 du Code de l'urbanisme)\u00a0;\nIV.B.3 Attestation certifiant que la conformit\u00e9 des travaux avec l'autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e  \n(art. R462-10 du Code de l'urbanisme).\nC/ Documents de planification\nIV.C.1 Lettre de consultation des services de l'\u00c9tat associ\u00e9s dans le cadre des porter \u00e0 connaissance et  \npour les avis n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration ou \u00e0 la r\u00e9vision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou  \ndes RLPI\u00a0;\nIV.C.2 Arr\u00eat\u00e9s portant mise \u00e0 jour des servitudes d'utilit\u00e9 publique dans les documents d'urbanisme, et  \ncourriers aff\u00e9rents adress\u00e9s aux collectivit\u00e9s\u00a0;\nIV.C.3 \u00c9lections  des  \u00e9lus  communaux  membres  de  la  commission  de  conciliation  en  mati\u00e8re  de  \ndocuments d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme)\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26 05 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Petiot, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a05/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 15\nIV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documents d'urbanisme pour  \nl'\u00e9lection d'un pr\u00e9sident et d'un vice-pr\u00e9sident (article R132-14 du Code de l'urbanisme).\nD / Droit de pr\u00e9emption dans les zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9\nIV.D.1  Attestation  pr\u00e9cisant  que  le  bien  est  situ\u00e9  ou  non  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'une  zone  \nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9.\nE/ Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\nIV.E.1 Tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation, au recouvrement et  \nr\u00e9ponses  aux  r\u00e9clamations  pr\u00e9alables  en mati\u00e8re  de  redevance  d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive  dont  les  \nautorisations et d\u00e9clarations pr\u00e9alables du Code de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur.\nF / Am\u00e9nagement commercial\nIV.F.1 Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement commercial pr\u00e9vue aux articles L.750-1 \u00e0  \nL.762-3 et R.751-1 \u00e0 752-49 du Code de commerce.\nG / Commission\nIV.G.1 Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers  \n(CDPENAF)\u00a0: ordre du jour et convocations aux r\u00e9unions, avis rendus, compte-rendus et relev\u00e9s de  \nd\u00e9cisions.\nIV.G.2 Commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commerciale  (CDAC)  :  ordre  du  jour  et  \nconvocations aux r\u00e9unions, avis rendus, compte-rendus et relev\u00e9s de d\u00e9cisions.\nIV.G.3 Sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de for\u00eats et d'espaces naturels :  \nordre du jour et convocations aux r\u00e9unions, avis rendus, compte-rendus et relev\u00e9s de d\u00e9cisions.\nV \u2013 PUBLICIT\u00c9\nA / Pour les communes ne disposant pas d'un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 (RLP)\nV.A.1  Avis de r\u00e9ception, courriers relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations pr\u00e9alables (R581-6 \u00e0 8 du  \nCode de l'environnement).\nV.A.2 Avis de r\u00e9ception, courriers relatifs \u00e0 l'instruction, consultation, courriers de transmission de la  \nd\u00e9cision  au  maire,  d\u00e9cision,  notification  des  autorisations  pr\u00e9alables  (R581-9  \u00e0  13  du  Code  de  \nl'environnement).\nV.A.3 Courriers, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s li\u00e9s \u00e0 l'amende pr\u00e9fectorale.\n\u2022 Mesures de police\u00a0:\nV.A.4 Lettre contradictoire\u00a0;\nV.A.5 Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, courrier de notification\u00a0;\nV.A.6 Courriers d'information au maire\u00a0;\nV.A.7 Transmission au procureur\u00a0;\nV.A.8 Tout courrier concernant l'ex\u00e9cution d'office\u00a0;\nV.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte administrative.\nB / Pour les communes disposant d'un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 (RLP)\nV.B.1 Lettre de constat de carence du maire.\nVI - \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nA / Modernisation des exploitations\nVI.A.1 Aides \u00e0 l'installation aux jeunes agriculteurs\u00a0;\nVI.A.2 Pr\u00eats bonifi\u00e9s aux investissements\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26/05/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a06/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 16\nVI.A.3 Aides aux investissements productifs \u00a0: plan de comp\u00e9titivit\u00e9 et d'adaptation des exploitations  \n(PCAE),  plan  v\u00e9g\u00e9tal  environnement  (PVE),  plan  performance  \u00e9nerg\u00e9tique  (PPE)  et  plan  de  \nmodernisation des b\u00e2timents d'exploitation (PMBE)\u00a0;\nVI.A.4 Aides  aux  investissements  non  productifs \u00a0:  plan  de  comp\u00e9titivit\u00e9  et  d'adaptation  des  \nexploitations (PCAE),  dessertes foresti\u00e8res et  anticipation des risques, soutien aux investissements  \npour la plantation de haies et d'alignements d'arbres\u00a0;\nVI.A.5  Aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le d\u00e9veloppement des  \ninitiatives  locales  (PIDIL)  et  application  d\u00e9partementale  du  programme  r\u00e9gional  pour  \nl'accompagnement \u00e0 l'installation et \u00e0 la transmission des jeunes en agriculture (AITA)\u00a0;\nVI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole.\nB / Am\u00e9lioration des structures agricoles\nVI.B.1  Contr\u00f4le des structures agricoles, contr\u00f4les des cessions de parts et d'actions des soci\u00e9t\u00e9s  \nagricoles (loi Sempastous)\u00a0;\nVI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)\u00a0;\nVI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation\u00a0;\nVI.B.4  Dispositif  de  soutien  en  faveur  des  exploitations  agricoles  en  difficult\u00e9  (agriculteurs  en  \ndifficult\u00e9)\u00a0;\nVI.B.5 Cumul temporaire d'activit\u00e9 agricole et de pension de retraite\u00a0;\nVI.B.6 R\u00e9-insertion professionnelle\u00a0;\nVI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux\u00a0;\nVI.B.8 Pr\u00e9vention du mal-\u00eatre en agriculture.\nC / Ma\u00eetrise de la production\nVI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027\u00a0;\nVI.C.2 Conditionnalit\u00e9 des aides\u00a0;\nVI.C.3 R\u00e9partition des r\u00e9f\u00e9rences de production ou des droits \u00e0 aides\u00a0;\nVI.C.4 Aides coupl\u00e9es animales et v\u00e9g\u00e9tales\u00a0;\nVI.C.5 Aides d\u00e9coupl\u00e9es\u00a0;\nVI.C.6 Notification du taux de r\u00e9duction des aides compensatoires  et des sanctions cons\u00e9cutives aux  \ncontr\u00f4les.\nD / Autres aides\nVI.D.1 Calamit\u00e9s agricoles, indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale (ISN)\u00a0;\nVI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou \u00e0 l'investissement\u00a0;\nVI.D.3 Aides relevant du r\u00e8glement de minimis.\nE / Publication des bans des vendanges.\nVI.E.1 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la date de d\u00e9but de la r\u00e9colte par appellation.\nF / Commission et comit\u00e9s administratifs\nVI.F.1 Commission d\u00e9partementale d'orientation agricole (CDOA) \u00a0: ordre du jour et convocations aux  \nr\u00e9unions, avis rendus, compte-rendus et relev\u00e9s de d\u00e9cisions\u00a0;\nVI.F.2 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) \u00a0: ordre du jour et convocations aux  \nr\u00e9unions, avis rendus, compte-rendus et relev\u00e9s de d\u00e9cisions.\nG / Coordination des contr\u00f4les en agriculture\nVI.G.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs \u00e0 la coordination des contr\u00f4les en agriculture.\nH / Compensation collective agricole\nVI.H.1  Tous les actes, avis et suivis relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositif d'\u00e9tude pr\u00e9alable et de  \ncompensation collective agricole.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26 05 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Petiot, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a07/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 17\nVII \u2013 D\u00c9VELOPPEMENT RURAL\nTous les actes, d\u00e9cisions, conventions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des aides FEADER dans \nle cadre du programme de d\u00e9veloppement rural hexagonal et les actes, d\u00e9cisions, conventions et  \ndocuments relatifs au Programme de d\u00e9veloppement Rural R\u00e9gional, programmation 2014-2022 et  \n2023-2027.\nVII.A.1 Indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN)\u00a0;\nVII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000\u00a0;\nVII.A.3 Cr\u00e9ation et modernisation d'h\u00e9bergement touristique\u00a0;\nVII.A.4 Programme LEADER\u00a0;\nVII.A.5 Ecophyto\u00a0;\nVII.A.6 Aides \u00e0 l'agriculture biologique\u00a0;\nVII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE)\u00a0;\nVII.A.8 Dispositifs  de  protection  des  troupeaux  contre  la  pr\u00e9dation  et  investissements  li\u00e9s  \u00e0  la  \nprotection des exploitations contre la pr\u00e9dation.\nVIII - FOR\u00caTS, CHASSE, P\u00caCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.\nA / For\u00eats\nVIII.A.1 Autorisation de coupes\u00a0:\n- \u00e0 d\u00e9faut de gestion durable (art. L124-5 du Code forestier)\u00a0;\n- dans le cadre du r\u00e9gime d'autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du  \nCode forestier).\nVIII.A.2  Copies  ex\u00e9cutoires  des  contrats  de  pr\u00eats  du  Fond  Forestier  National  (FFN)  et  actes  de  \nmainlev\u00e9e de garantie hypoth\u00e9caire aff\u00e9rents \u00e0 ces contrats\u00a0;\nVIII.A.3 Avenants aux contrats de pr\u00eats en num\u00e9raire du FFN\u00a0;\nVIII.A.4 R\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, modification du montant d'un pr\u00eat sous forme  \nde travaux du FFN et d\u00e9cision modificative de la surface bois\u00e9e objet de ce pr\u00eat\u00a0;\nVIII.A.5  D\u00e9rogations pour le logement des r\u00e9coltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du Code  \nforestier  -  art.  13,14  et  15  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02012-1-1272  du  24  octobre  2012  relatif  \u00e0  la  \npr\u00e9vention des incendies)\u00a0;\nVIII.A.6 D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'investissement forestier\u00a0;\nVIII.A.7  D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9frichement (art. L.214-13 \u00e0 L.214-14 \u00a0; L.341-1 \u00e0 L.341-10 \u00a0; L.342-1 \u00a0; \nR.214-30 et R.214-31\u00a0; R.341-1 \u00e0 R.341-8 du Code Forestier)\u00a0;\nVIII.A.8 D\u00e9cisions en mati\u00e8re d'application du r\u00e9gime forestier (art. L.214-3, L.214-4 \u00a0; R.214-1 \u00e0 R.214-9  \ndu Code forestier)\u00a0;\nVIII.A.9 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de regroupement de la propri\u00e9t\u00e9 et de la gestion foresti\u00e8re : autorisation  \n\u00e0  un  groupement  forestier  d'inclure  parmi  les  immeubles  qu'il  poss\u00e8de,  leurs  accessoires  ou  \nd\u00e9pendances ins\u00e9parables destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet social ainsi que les terrains \u00e0 vocation  \npastorale n\u00e9cessaires pour cantonner la pratique du p\u00e2turage hors des parties bois\u00e9es justifiant d'une  \nmise en d\u00e9fense ou des terrains \u00e0 boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).\nB / Chasse\nVIII.B.1  Certificats  de  capacit\u00e9  pour  l'\u00e9levage,  la  vente  et  le  transit  des  esp\u00e8ces  de  gibier  pour  \nlesquelles la chasse est autoris\u00e9e (art. R413-25 \u00e0 R413-27 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de \ntransit des esp\u00e8ces de gibier pour lesquelles la chasse est autoris\u00e9e (tous gibiers confondus) soumis \u00e0  \nautorisation (art. L413-1 \u00e0 L413-5 et R413-28 \u00e0 R413-39 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.3 D\u00e9cisions relatives aux \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier  \npour lesquelles la chasse est autoris\u00e9e (tous gibiers confondus) soumis \u00e0 d\u00e9claration (art. L413-1 \u00e0  \nL413-5 et R413-40 \u00e0 R413-41 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de manifestations, d'entra\u00eenements, concours ou \u00e9preuves de chiens de  \nchasse (arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements,  \nconcours ou \u00e9preuves de chiens de chasse)\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26/05/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a08/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 18\nVIII.B.5 Arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0  l'ouverture  et  \u00e0  la  cl\u00f4ture  de  la  chasse  dans  le  d\u00e9partement  du  Cher  \n(art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.6 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 \u00e0 R424-13-4 du Code  \nde l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.7 Arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0  la  suspension  de  l'exercice  de  la  chasse  en  cas  de  calamit\u00e9,  incendie,  \ninondation,  gel  prolong\u00e9,  susceptible  de  provoquer  ou  de  favoriser  la  destruction  du  gibier\n(art. R424-3 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.8 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 la poursuite du gibier \u00e0 l'aide de sources lumineuses pour \nles comptages et captures \u00e0 des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9)\u00a0;\nVIII.B.9 Attestation de conformit\u00e9 de meute (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9)\u00a0;\nVIII.B.10  D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'introduction  et  au  pr\u00e9l\u00e8vement  de  gibier  dans  le  milieu  naturel\n(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement\u00a0; arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2006)\u00a0;\nVIII.B.11  D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application du plan de chasse (art L425-6 \u00e0 L425-13  et art. R425-1-1 \u00e0  \nR425-13 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.12 Arr\u00eat\u00e9s  fixant  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  animaux  class\u00e9s  \nnuisibles dans le d\u00e9partement du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 \u00e0 R427-18 et R427-25 du Code de  \nl'environnement)\u00a0;\nVIII.B.13 Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 \u00e0 R427-3 du \nCode de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.14  D\u00e9cisions relatives de l'organisation de battues administratives et de chasses particuli\u00e8res  \n(Art. L427-4 \u00e0 L427-7 du Code de l'environnement et R427-1 \u00e0 R427-4 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.15 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction de sangliers au comportement ou \u00e0 l'aspect anormal, par  \nles lieutenants de louveterie (art. R427-1 \u00e0 R427-4 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.16 Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant les secteurs dans lesquels la pr\u00e9sence de la loutre et du castor d'Eurasie  \nest av\u00e9r\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2016)\u00a0;\nVIII.B.17 D\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la destruction \u00e0 tir des animaux susceptibles d'occasionner \ndes d\u00e9g\u00e2ts (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pris pour l'application de l'article R427-6 du  \nCode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces  \nd'animaux class\u00e9es comme susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts)\u00a0;\nVIII.B.18 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction des animaux nuisibles par utilisation d'oiseaux de chasse  \nau vol (art. R427-25 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.B.19  D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du Code de  \nl'environnement et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007).\nC / P\u00eache et gestion des ressources piscicoles\nVIII.C.1 Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'organisation de la p\u00eache dans le d\u00e9partement du Cher (art. L431-1 \u00e0 L431-5,  \nL435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 \u00e0 L436-12, R436-6 \u00e0 R436-42, R436-44 \u00e0 R436-46, R436-55 \u00e0 R436-79,  \nD436-79-1 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.C.2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de r\u00e9serves temporaires de p\u00eache d'une dur\u00e9e minimale d'une  \nann\u00e9e et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du Code de  \nl'environnement)\u00a0;\nVIII.C.3 D\u00e9cisions relatives au concours de p\u00eache dans les cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie (art. R436-22  \ndu Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.C.4  D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'introduction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de poissons non repr\u00e9sent\u00e9es  \n(art. L432-10 et R432-6 \u00e0 R432-7 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.C.5 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9vacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificiel  \ndu niveau des eaux (Art. R436-12 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.C.6 Accus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9clarations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L431-8 du Code de l'environnement \u00a0; \nd\u00e9livrance ou refus de d\u00e9livrance de certificat attestant la validit\u00e9 des droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L431-7  \ndu Code de l'environnement\u00a0; arr\u00eat\u00e9 constatant le changement de titulaire d'une autorisation ou d'une \nconcession administrative au sens de l'article L431-7 (3\u00b0) du Code de l'environnement.\nVIII.C.7  D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier des associations  \nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de pisciculture (art. R.434-27 du Code de l'environnement) et celles relatives \u00e0  \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26 05 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Petiot, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a09/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 19\nl'agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations  \nagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.C.8  D\u00e9cisions exceptionnelles relatives \u00e0 la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du  \nCode de l'environnement)\u00a0;\nVIII.C.9 D\u00e9cisions relatives aux techniques de p\u00eache et captures autoris\u00e9es (art. R436-21 et R436-23 du  \nCode de l'environnement)\u00a0;\nVIII.C.10 D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  p\u00eache  de  carpe  \u00e0  toute  heure  (art.  R436-14  du  code  de  \nl'environnement)\u00a0;\nVIII.C.11 D\u00e9cisions relatives aux conditions d'exercice du droit de p\u00eache ( art. R436-8 et R.436-32 du  \nCode de l'environnement).\nD / Eau et milieux aquatiques\nVIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux\u00a0;\nVIII.D.2 Arr\u00eat\u00e9s temporaires r\u00e9glementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.D.3 Traitement  des  demandes  de  d\u00e9rogation  aux  mesures  de  restriction  de  l'usage  de  l'eau  \n(art. R211-66 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.D.4 Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9vue aux articles L214-1 \u00e0 L214-6, R214-6  \n\u00e0 R214-31-5 et R214-41 \u00e0 R214-56 du Code de l'environnement, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation,  \ndes arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des arr\u00eat\u00e9s renouvelant l'autorisation\u00a0;\nVIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fond\u00e9s en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation  \n(arr\u00eat\u00e9 constatant la perte d'un droit fond\u00e9 en titre, arr\u00eat\u00e9 abrogeant une autorisation ou un droit  \nfond\u00e9 en titre et demandant la remise en \u00e9tat du site, arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions applicables \u00e0 la  \nremise  en  service  d'une  installation  fond\u00e9e  en  titre  ou  autoris\u00e9e  avant  1919  pour  une  puissance  \nmaximale  brute  inf\u00e9rieure  \u00e0  150  kW\u2026)  au  titre  des  articles  L.211-1,  L.214-1  \u00e0  L.214-6,  L.215-10  et  \nR.214-18-1 du code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.D.6  Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale pr\u00e9vue aux articles  \nL181-1 \u00e0  L181-32  et  R181-1  \u00e0  R181-57  du  Code  de  l'environnement,  \u00e0  l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  \nd'autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  et  des  arr\u00eat\u00e9s  renouvelant  l'autorisation  \nenvironnementale\u00a0;\nVIII.D.7  Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9vus aux articles L214-1 \u00e0 L214-6 et  \nR214-32 \u00e0 R214-56 du Code de l'environnement\u00a0;\nVIII.D.8 Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'op\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes  \npr\u00e9vues aux articles L 211-7 et R214-88 \u00e0 R214-103 du Code de l'environnement\u00a0;\nVIII.D.9 Arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'\u00e9limination  \ndes mati\u00e8res extraites des syst\u00e8mes d'assainissement non collectifs.\nE / Protection de la nature\nVIII.E.1 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention, au transport et \u00e0 l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol  \n(Arr\u00eat\u00e9  du  8  octobre  2018  fixant  les  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de  d\u00e9tention  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  \ndomestiques)\u00a0;\nVIII.E.2  D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  destruction  du  Grand  cormoran  (Phalacrocorax  carbo  sinensis)\n(art. L411-1, L411-2, et R411-1 \u00e0 R411-14 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.E.3  D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'arrachage  de  bulbes  (art.  L412-1  et  R412-1  \u00e0  R412-4  du  Code  de  \nl'environnement)\u00a0;\nVIII.E.4 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 \u00e0 R414-17 du \nCode de l'environnement)\u00a0;\nVIII.E.5  Autorisations exceptionnelles de pr\u00e9l\u00e8vement, destruction, capture, transport, utilisation de  \nv\u00e9g\u00e9taux ou d'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 des fins scientifiques ou autres, et autorisation de  \nnaturalisation  ou  d'exposition  d'animaux  naturalis\u00e9s  appartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\n(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 \u00e0 R411-16 du Code de l'environnement)\u00a0;\nVIII.E.6  D\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, en application des  \narticles L411- 8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du  \nm\u00eame code\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26/05/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a010/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 20\nVIII.E.7 Tous  les  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'agr\u00e9ment  et  d'habilitation  des  associations  de  \nprotection de l'environnement pr\u00e9vue aux articles L141-1 \u00e0 L141-3 et R141-1\u00e0 R141-20 et R141-21 \u00e0  \nR141-26 du Code de l'environnement\u00a0;\nVIII.E.8 D\u00e9cisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet  \n2019  pris  pour  l'application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-722  du  9  juillet  2019  relatif  \u00e0  l'indemnisation  des  \ndommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx\u00a0;\nVIII.E.9 All\u00e9es  et  alignements  d'arbres \u00a0:  tous  les  actes  relatifs  aux  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration  et  \nd'autorisation pr\u00e9vues aux articles L.350-3 et R.350-20 \u00e0 350-30 du Code de l'environnement.\nF / Police de l'environnement\nVIII.F.1 Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et sanctions administratives en d\u00e9coulant, au titre des articles  \nL162-14 et R162-2 du Code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du m\u00eame code\u00a0;\nVIII.F.2 Proposition de transaction p\u00e9nale en mati\u00e8re de police de la p\u00eache et de  l'eau (art. L173-12 et \nR173-1 \u00e0 4 du Code de l'environnement).\nG / Commissions\nVIII.G.1 Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) \u00a0: ordre du jour et  \nconvocations aux r\u00e9unions, avis rendus, compte-rendus et relev\u00e9s de d\u00e9cisions\u00a0;\nVIII.G.2 Commission d\u00e9partementale des sites et paysages (CDNPS) \u00a0:\u00a0ordre du jour et convocations  \naux r\u00e9unions,avis rendus, compte-rendus et relev\u00e9s de d\u00e9cisions.\nIX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nIX.1 Tous les actes, d\u00e9cisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial\u00a0;\nIX.2  Tous  les  actes,  d\u00e9cisions,  conventions  et  documents  relatifs  aux  a utorisations  d'occupation \ntemporaire\u00a0;\nIX.3 Tous les actes, d\u00e9cisions, conventions et documents relatifs \u00e0 la d \u00e9limitation du domaine public  \nfluvial\u00a0;\nIX.4  Tous  les  actes,  d\u00e9cisions,  conventions  et  documents  relatifs  aux  au torisations  ou  refus  \nd'extraction de mat\u00e9riaux dans le lit des cours d'eau du domaine public fluvial\u00a0;\nIX.5 Tous les actes, d\u00e9cisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles.\nX - POLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE\nX.1 Tous  les  actes,  d\u00e9cisions,  conventions  et  documents  relatifs  \u00e0  l'\u00e9tablissement  d'un  r\u00e8glement  \nparticulier de police de la navigation\u00a0;\nX.2 Tous  les  actes,  d\u00e9cisions,  conventions  et  documents  relatifs  \u00e0  l'exercice  de  la  police  de  la  \nnavigation int\u00e9rieure sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, lacs retenues et \u00e9tangs d'eau douce.\nXI- PR\u00c9VENTION DES RISQUES\nXI.1 Tous les actes, d\u00e9cisions, conventions et documents relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques  \nnaturels, technologiques ou du bruit dans l'environnement, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de prescription et  \nd'approbation\u00a0;\nXI.2 Tous les actes, d\u00e9cisions, conventions et documents relatifs  \u00e0 l'instruction des dossiers en lien  \navec le bruit dans l'environnement\u00a0;\nXI.3 Tout document d'information sur les risques\u00a0;\nXI.4 Tout document relatif au relev\u00e9 des laisses de crue suite \u00e0 une inondation.\nXII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS\nSur  les  chapitres  concernant  les  programmes  suivants  :  Urbanisme,  Territoires  et  am\u00e9lioration de  \nl'habitat (UTAH), Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM), France 2030 \u00ab \u00a0Bois et  \nfor\u00eat\u00a0\u00bb.\nXII.1 Accus\u00e9 de r\u00e9ception\u00a0;\nXII.2 Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26 05 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Petiot, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher  \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a011/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 21\nXII.3 Autorisation de commencer l'ex\u00e9cution du projet\u00a0;\nXII.4 D\u00e9claration du caract\u00e8re complet et recevable d'un dossier de demande de subvention\u00a0;\nXII.5 D\u00e9cision de surseoir au rejet implicite\u00a0;\nXII.6 D\u00e9cisions attributives de subventions relatives aux aides \u00e0 la pierre\u00a0:\n- prime \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements \u00e0 usages locatifs (PALULOS)\u00a0;\n- pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS)\u00a0;\n- pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI).\nXII.7 D\u00e9cisions  attributives  de  subventions  relatives  au  fonds  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  \nmajeurs\u00a0;\nXII.8 D\u00e9cisions attributives de subventions relatives au plan d'investissement France 2030 \u00ab \u00a0Bois et  \nfor\u00eat\u00a0\u00bb\u00a0;\nXII.9 Notification de la d\u00e9cision attribuant les subventions\u00a0;\nXII.10 D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de commencement d'ex\u00e9cution du projet\u00a0;\nXII.11 Absence d'information concernant le commencement d'ex\u00e9cution d'un projet\u00a0;\nXII.12 Rappel de la date limite de r\u00e9alisation d'un projet\u00a0;\nXII.13 D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution d'un projet\u00a0;\nXII.14 D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment concernant\u00a0:\n- pr\u00eat social de location accession (PSLA)\u00a0;\n- pr\u00eat locatif social (PLS)\u00a0;\n- pr\u00eat locatif interm\u00e9diaire (PLI).\nArticle 2 \u2013 Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 3  \u2013 En application de l'article 44-I du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9,  \nMonsieur Olivier PETIOT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette  \nd\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher\nArticle 4  \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 26 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de  \njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tribunal  \nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible par le site internet\u00a0: www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces  \nrecours.\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0626 du 26/05/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a012/12\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00004 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale DDT 18 22\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-05-26-00005\n20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation ordonnancement\nsecondaire\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 23\nEuPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-0627\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6\net pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 M. Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la commande publique\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de son article  \nL.221-2\u00a0;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er\n ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0;\nVu la  loi  n\u00b068-1250  du  31  d\u00e9cembre  1968  relative  \u00e0  la  prescription  des  cr\u00e9ances  sur  l'\u00c9tat,  les  \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, modifi\u00e9e\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 modifi\u00e9 du 4 juillet 2002, relatif aux comp\u00e9tences interd\u00e9partementales et  \ninterr\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  M.  Mohamed  ABALHASSANE  en  tant  que  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire,  \npr\u00e9f\u00e8te du Loiret\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur  \nd\u00e9partemental des territoires du Cher\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire n\u00b0 26.179 du 19 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M.  Philippe LE MOING SURZUR , pr\u00e9fet du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des  \nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le BOP 113 \u00ab \u00a0paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00a0\u00bb plan Loire grandeur  \nnature et 181 \u00ab\u00a0pr\u00e9vention des risques\u00a0\u00bb plan Loire grandeur nature\u00a0;\nVu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 24\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle  1er\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.Olivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires, \u00e0 l'effet de\u00a0:\n\u2022 signer dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,  \nconclusion,  m\u00e9moire,  et  d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les  actes  se  traduisant  par  \nl'ordonnancement  de  recettes  ou  de  d\u00e9penses  se  rapportant  \u00e0  l'activit\u00e9  de  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires du Cher\u00a0;\n\u2022 recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants\u00a0:\nNum\u00e9ro\nde programme Programme Minist\u00e8re\n149\nComp\u00e9titivit\u00e9  et  durabilit\u00e9  de  l'agriculture,  de  \nl'agroalimentaire,  de  la  for\u00eat,  de  la  p\u00eache  et  de  \nl'aquaculture Minist\u00e8re de l'agriculture, de  \nl'agro-alimentaire  et  de  la  \nsouverainet\u00e9 alimentaire206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\n215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n362 Plan de relance \u00ab\u00a0\u00c9cologie\u00a0\u00bb\nMinist\u00e8re  l'\u00e9conomie,  des  \nfinances et de l'industrie\n364 Plan de relance \u00ab\u00a0Coh\u00e9sion\u00a0\u00bb\n723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents \nde l'\u00c9tat\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n148 Fonction publique Minist\u00e8re  de  la  fonction  \npublique, de la simplification  \net  de  la  transformation  de  \nl'action publique\n349 Fonds pour la transformation de l'action publique\n113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9\nMinist\u00e8re  de  la  transition  \n\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9  \net  des  n\u00e9gociations  \ninternationales  sur  le  climat  \net la nature\n181 Pr\u00e9vention des risques\n203 Infrastructures et services de transports\n217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de la  \nmobilit\u00e9 et du d\u00e9veloppement durables\n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les  \ntitres 2, 3, 5 et 6 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que sur  \nl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle  2\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Olivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires,  en  qualit\u00e9  de  service  prescripteur  et  ex\u00e9cutant  pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'ordonnancement  \nsecondaire  des  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat  imput\u00e9es  sur  le  programme  354  \u00abAdministration  territoriale  de  \nl'\u00c9tat\u00a0\u00bb\u00a0. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi  \nque sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifi\u00e9  \npour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est sup\u00e9rieur \u00e0  \n90\u00a0000\u00a0euros HT seront soumis, pr\u00e9alablement \u00e0 leur engagement, au visa du pr\u00e9fet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0627 du 26/05/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es    \nsur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 M. Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental  des territoires du Cher                                                                                                                                   2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 25\nArticle 3\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires, \u00e0 l'effet de signer dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de  \nconformit\u00e9  en  mati\u00e8re  d'op\u00e9ration  d'inventaires  et  d'une  fa\u00e7on  plus  g\u00e9n\u00e9rale,  tous  les  actes  se  \ntraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9  \nfinanci\u00e8re de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher.\nArticle 4\u00a0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  d\u00e9cisions  et  correspondances  relatives  \u00e0  la  prescription  \nquadriennale.\nArticle 5  \u00a0  : Exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 l'effet \nde signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur dans le  \ncadre march\u00e9s publics pass\u00e9s au titre des missions qui lui sont attribu\u00e9es et pour les affaires relevant des \nminist\u00e8res suivants\u00a0:\n\u2022 Services du Premier ministre\u00a0;\n\u2022 Ministre aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 du budget et des comptes publics\u00a0;\n\u2022 Minist\u00e8re de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire et de la for\u00eat\u00a0;\n\u2022 Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques.\nArticle 6\u00a0: Restent soumises \u00e0 la signature du pr\u00e9fet du Cher\u00a0:\n\u2022 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de  \nl'engagement des d\u00e9penses\u00a0;\n\u2022 la notification des march\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90\u00a0000\u00a0\u20ac HT.\nArticle 7 \u00a0: En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. Olivier  \nPETIOT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du  Cher,  peut,  en  tant  que  de  besoin  et  sous  sa  \nresponsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  de  ces  agents  sera  port\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet  et  leur  signature  devra  \u00eatre  \naccr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s de Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de  \nLoire. Cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu Cher.\nArticle 8\u00a0: Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 \u00a0:  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  et le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional  \ndes finances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre-Val  \nde Loire.\nBourges, 26 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nM. Philippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher,  \nles recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code  \ndes relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s).\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28 rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans cedex 1. Le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible par le site internet\u00a0: www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0627 du 26/05/2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es    \nsur les diff\u00e9rents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\n\u00e0 M. Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental  des territoires du Cher                                                                                                                                   3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-05-26-00005 - 20260526 AP d\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 26","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T16:30:57+00:00","id":"eff8ee136bdd6a7cf01c6031e1b383e3cc56795ff6c1eb6d13f988cd09e162cd","name":"recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b018-2026-05-029 publi\u00e9 le 27 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-27T13:38:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43899/336563/file/recueil-18-2026-05-029-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs+publi%C3%A9+le+27+mai+2026.pdf"}