{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 20 du 19 mars 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des associations et des \u00e9lections                   Page 3\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0  52-2025-03-00125  du  14  mars  2025  portant  habilitation  pour  \u00e9tablir  le  certificat  de \nconformit\u00e9  mentionn\u00e9  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.752-23  du  code  de  commerce  -  soci\u00e9t\u00e9 \nIMPLANT'ACTION\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)\nService environnement et for\u00eat \nBureau biodiversit\u00e9, f\u00f4ret, chasse                                                                                       Page 5\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-03-00124 du 19 mars 2025 portant autorisation d'op\u00e9rations de destruction de  \nsangliers en vue de la protection des cultures agricoles et de la biodiversit\u00e9 dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Marne \nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA HAUTE-MARNE \u00e0 on BadLibert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE,DES ASSOCIATIONS ET DES \u00c9LECTIONSARR\u00caT\u00c9 N\u00b0592-9025-03-(0A25DU \u00c0 # MARS 2025portant habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-13 etA.752-2 et A.752-3;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationale |d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-04-039 du 9 avril 2020 portant habilitation, sous le num\u00e9ro52-2020-04-09-CC02, de la soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION (31 rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING), pour\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code decommerce ;\n- VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 6 mars 2025 par M. DimitriDELANNOY, g\u00e9rant et pr\u00e9sident fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION , en vue du renouvellementde son habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 ;VU les pi\u00e8ces justificatives annex\u00e9es \u00e0 la demande ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION remplit les conditions pour \u00eatre habilit\u00e9e ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARRETE :Article 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2020-04-039 du 9 avril 2020 portant habilitation de lasoci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie \u00e0 TOURCOING (59200),repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri DELANNOY, est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9livrer le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce.\nLe mod\u00e8le du formulaire intitul\u00e9 \"certificat de conformit\u00e9\" est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre del'\u00e9conomie et des finances du ler octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.\nLe formulaire est transmis, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Haute-Marne, par voie \u00e9lectronique, dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date d'ouvertureau public de l'\u00e9quipement commercial autoris\u00e9, \u00e0 peine d'illic\u00e9it\u00e9 de l'exploitation commerciale.\nArticle 3: Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les missions de certification au nom de la soci\u00e9t\u00e9IMPLANT'ACTION sont les suivantes :- M. Dimitri DELANNOY,- M. Mackendy DOSSOUS.Toute modification port\u00e9e \u00e0 cette liste ou \u00e0 toute autre indication figurant dans le dossier dedemande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, devra \u00eatre signal\u00e9e, dans le mois, \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9livrante.\nArticle 4: L'habilitation est accord\u00e9e -sans renouvellement tacite possible- pour une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nArticle 5 : L'habilitation est enregistr\u00e9e et identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro 52-2025-03-14-CCO1.\nCe num\u00e9ro devra \u00eatre port\u00e9 sur chaque certificat de conformit\u00e9, au m\u00eame titre que la date etla signature de l'auteur du certificat.\nArticle 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.752-44-2 du codede commerce.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme demandeur.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nGuillaume THIRARD\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi t pat l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n2/2\n\n+PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA FAUTEMARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-03-00124 DU 19 MARS 2025 portant autorisation d'op\u00e9rationsde destruction de sangliers en vue de la protection des cultures agricoles et de labiodiversit\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-MarneLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00331 du 28 juin 2024 portant fixation de la liste desesp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement de la Haute-Marnepour la p\u00e9riode allant du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025 ;VU la demande du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne en date du 7 mars 2025;CONSID\u00c9RANT la fructification foresti\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re en 2024, engendrant une absence defructification r\u00e9siduelle au cours du premier semestre 2025 ne permettant pas de maintenir lesanimaux au c\u0153ur de certains massifs forestiers ;CONSID\u00c9RANT l'impact sur la biodiversit\u00e9 de la surpopulation de sangliers et le besoinurgent de r\u00e9duire les populations ;CONSID\u00c9RANT la multitude des demandes des exploitants agricoles, sollicitant enurgence l'intervention des lieutenants de louveterie suite \u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers et des d\u00e9g\u00e2tsimportants qu'ils occasionnent durant la p\u00e9riode des semis ;CONSID\u00c9RANT la croissance exceptionnelle des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures agricoles parles sangliers et qu'il convient de pr\u00e9venir au plus vite ces dommages durant les p\u00e9riodes sensibles ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral autorisant les chasseurs \u00e0pratiquer des tirs de destruction de l'esp\u00e8ce sanglier de jour uniquement et \u00e0 poste fixe encompl\u00e9ment des tirs de nuit pratiqu\u00e9s par les lieutenants de louveterie ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\n\nARRETE :\nArticle 1: Afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures agricoles, des mesur\u00e9s dedestruction sont mises en \u0153uvre par les chasseurs sur l'ensemble du d\u00e9partement jusqu'au 31mai 2025 \u00e0 compter de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9. Ces mesures r\u00e9alis\u00e9es pour prot\u00e9gerles cultures consistent en des tirs de destruction.\nArticle 2 : Sur les parcelles soumises \u00e0 d\u00e9g\u00e2ts, les exploitants peuvent faire proc\u00e9der \u00e0des tirs de l'esp\u00e8ce sanglier uniquement, \u00e0 l'aff\u00f4t \u00e0 partir de 1 heure avant l'heure locale delever du soleil, jusqu'\u00e0 1 heure apr\u00e8s son coucher.Ces tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au 31 mai 2025, sous r\u00e9serve de d\u00e9claration aupr\u00e8s dudirecteur d\u00e9partemental des territoires.\nArticle 3: La d\u00e9claration est faite par le d\u00e9tenteur du droit de chasse apr\u00e8sinformation de l'exploitant de la parcelle agricole concern\u00e9e. Elle doit comporter lesrenseignements pr\u00e9cis\u00e9s dans le formulaire joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et doit \u00eatreadress\u00e9e \u00e0: la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne - 82 Rue duCommandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont cedex 9 ou par messagerie a: ddt-sef@haute-marne.gouv.fr.. |\nArticle 4: Lors de chacune des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, tout tireur doit \u00eatre enpossession d'une copie de la d\u00e9claration mentionn\u00e9e ci-dessus et de son permis de chasservalid\u00e9 pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique en cours.Les tirs sont effectu\u00e9s uniquement \u00e0 l'aide d'arme de chasse autoris\u00e9e et \u00e0 balles, pardes tirs fichant et en veillant au respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9.L'emploi sur l'arme d'une optique \u00e0 vision nocturne ou thermique est interdit.Tout d\u00e9placement en v\u00e9hicule ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 qu'avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e etplac\u00e9e sous \u00e9tui ou d\u00e9mont\u00e9e. Chaque tireur reste responsable de son tir et des cons\u00e9quencesqui en d\u00e9couleraient en cas d'accident.\nArticle 5 : Toute op\u00e9ration doit obligatoirement faire l'objet :- d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable (annexe 1)- d'un plan de localisation de la ou des parcelles concern\u00e9es- d'un compte-rendu des pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au formulaire intitul\u00e9\u00ab Compte-rendu des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers pour l'ann\u00e9e 2025 \u00bb (annexe 2).\nArticle 6 : Les animaux tu\u00e9s au cours des interventions seront dispens\u00e9s de la pose dudispositif de contr\u00f4le r\u00e9glementaire. ;Le transport de la venaison est autoris\u00e9 uniquement du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement audomicile du tireur ou de l'exploitant agricole du fonds sur lequel l'animal a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9.\n\nArticle 7: Le directeur d\u00e9partemental des territoires ainsi que toutes les autorit\u00e9shabilit\u00e9es a constater les infractions a la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 :\u2014 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Marne,\u2014 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laHaute-Marne- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne,\u2014 Monsieur le directeur d'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats de laHaute-Marne.\nChaumont, le JS trans 2ATS\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Cerecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieuxou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n\n|PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nD\u00e9claration\nAnnexe 1\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nde tir de sanglier avec pr\u00e9l\u00e8vementsur parcelles sem\u00e9esentre le 20 mars et 31 mai 2025Je, soussign\u00e9 (Nom-Pr\u00e9nom)Adresse :Code postal - communeN\u00b0 t\u00e9l\u00e9ohone (fixe/portable)Adresse \u00e9lectroniaueAgissant en qualit\u00e9 de :(rav\u00e9r les mentions inutiles) Propri\u00e9taire / D\u00e9tenteur du droit de chasse\nNum\u00e9ro matricule du plan de chasse sanglier\nSollicite l'autorisation de tirer le sanglier en protection des parcelles suivantes :(Plusieurs parcelles peuvent constituer un m\u00eame lot si elles sont contigu\u00ebs, sur la m\u00eame commune etcultiv\u00e9e par la m\u00eame exploitation agricole)\nLot de parcelles (1)Commune de situationNom de l'exoloitation agricole du lotN\u00b0 PAC du lot de parcelle(s)Nature de la culture\nLot de parcelles (2)Commune de situationNom de l'exploitation agricole du lotN\u00b0 PAC du lot de parcelle(s)Nature de la culture\nLot de parcelles (3)Commune de situationNom de l'exploitation agricole du lotN\u00b0 PAC du lot de parcelle(s)Nature de la culture\n\nLot de parcelles (4)Commune de situationNom de l'exploitation agricole du lotN\u00b0 PAC du lot de parcelle(s)Nature de la culture\nPour le nombre maximum de chasseurs ayants droits post\u00e9s en simultan\u00e9 suivant :\nNombre maximum de chasseurs post\u00e9s en simultan\u00e9\nTM) j'atteste sur l'honneur disposer de l'autorisation du ou des exploitants agricoles \u00e0 intervenir surleurs parcelles dans le cadre de la destruction par tir des sangliers, susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts en p\u00e9riode de semis ;\nI Je m'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures administratives de destruction conform\u00e9ment auxconditions prescrites ci-dessous : |- R\u00e9aliser les tirs \u00e0 balle \u00e0 partir de postes fixes dispos\u00e9s \u00e0 plus de 150 m\u00e8tres des habitations,dans les parcelles ci-dessus ou \u00e0 moins de 20 m\u00e8tres de la bordure de celles-ci.- Tirer uniquement de jour (1 heure maximum avant l'heure locale de lever du soleil \u00e0 1 heuremaximum apr\u00e8s l'heure locale de coucher du soleil)- \u00catre porteur de cette d\u00e9claration et de mon permis de chasser valid\u00e9 pour la saison en cours,pour tous chasseurs intervenants, dans la limite du nombre de tireurs fix\u00e9 ci-dessus\nM Je m'engage \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne, le bilandes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au plus tard le 15 juin 2025.\nFait \u00e0 le\nSignature du responsable du territoire de chasse\nA remplir par le demandeur et \u00e0 retourner a:La Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne82, Rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 CHAUMONT cedex 9ddt-sef@haute-marne.gouv.fr\n(toute demande incomplete ou illisible sera syst\u00e9matiquement retourn\u00e9e)\n\nAnnexe 2\nA\n= COMPTE-RENDU DES_ PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE SANGLIERS| POUR L'ANN\u00c9E 2025\u00e0\nA retourner pour le 15 juin 2025Y compris si r\u00e9sultat NEANTa la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Marne82 Rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont cedex 9\nNom du titulaire de l'autorisation : mere\nATTESSE : ceccsescessssesscsccessesscseesecseusussessescensussesesceusacaeeseusceususacscscausseacssersecseeetssassacstasessessuessaee sens\nEsp\u00e8ce Nombre de sangliers abattus ObservationsSangliers\nSignature","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-03-19T17:14:44+00:00","id":"f000e15187051baa869a7257f75679806b0941ac28f141e21f91065ddb53a165","name":"RAA n\u00b020 du 19-03-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-19T15:58:57+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26485/205296/file/RAA%20n%C2%B020%20du%2019-03-25.pdf"}