{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-089\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial\n12-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions applicables \u00e0\nl\u25a1installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AMELIA SYSTEM sur le territoire de la\ncommune de SALLES-LA-SOURCE  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-02-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions applicables \u00e0\nl\u25a1installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AMELIA\nSYSTEM sur le territoire de la commune de\nSALLES-LA-SOURCE \nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions applicables \u00e0 l\u25a1installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nAMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE 3\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                                              du 22 f\u00e9vrier 2024\nportant modifications de prescriptions applicables \u00e0 l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nAMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment l'article R 512-52 ;\nVU le d\u00e9cret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es  codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 du Code de\nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  installations\nclass\u00e9es  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous  la  rubrique  2930  relative  aux  ateliers  de  r\u00e9paration  et\nd'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie ;\nVU la t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration du dossier n\u00b0 A-3-MA0JEVAC, en date du 23 juin 2023, pour la demande de\nd\u00e9claration ICPE sous la rubrique n\u00b02930-1-b du projet de l'\u00e9tablissement AMELIA SYSTEM pour\nl'exploitation  de  deux  hangars  de  maintenance  d'a\u00e9ronefs sur  le  site  de  l'a\u00e9roport  de  Rodez\n(commune de Salles-la-Source) ;\nVU la  t\u00e9l\u00e9-d\u00e9claration  de  modification  n\u00b0A-4-XFQEJ6ADR,  en  date  du  19  janvier  2024,  pour  la\ndemande d'adaptation de prescriptions concernant l'article 2.4 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 4 juin 2004 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0\nd\u00e9claration sous la rubrique 2930 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2023 portant modifications de prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune\nde SALLES-LA-SOURCE ;\nVU la contribution du SDIS par courriel en date du 18 janvier 2024 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 29 janvier 2024 ; \nVU la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 AMELIA SYSTEM\npar courriel du 5 f\u00e9vrier 2024 et l'absence d'observations signal\u00e9es par l'exploitant par courriel du\n6 f\u00e9vrier 2024 ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions applicables \u00e0 l\u25a1installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nAMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE 4\nCONSID\u00c9RANT  la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AMELIA SYSTEM visant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'am\u00e9nagements aux\ndispositions \u00e0 l'article 2.4 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  sous la  rubrique  2930  de  la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  soci\u00e9t\u00e9  AMELIA  SYSTEM s'est  engag\u00e9e  \u00e0  mettre  en  place  des  mesures\ncompensatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre l'incendie ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mesures sont jug\u00e9es acceptables par le SDIS ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet statue par\narr\u00eat\u00e9 aux demandes de modifications de prescriptions applicables \u00e0 l'installation et d\u00e9pos\u00e9es par le\nd\u00e9clarant ;\nCONSID\u00c9RANT  que les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s et les prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont de nature \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L  511-1 du\ncode de l'environnement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle  \n     1   er     :    Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration et prescriptions techniques applicables\nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 AMELIA SYSTEM, qui exploite des hangars de maintenance a\u00e9ronautique\nsur le site de l'a\u00e9roport de Rodez sur la commune de Salles-la-Source, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier de d\u00e9claration\nsusvis\u00e9.\nLa soci\u00e9t\u00e9 AMELIA SYSTEM est tenue de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique 2930 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nArticle 2     : Prescriptions am\u00e9nag\u00e9es\nLa soci\u00e9t\u00e9 AMELIA SYSTEM b\u00e9n\u00e9ficie d'am\u00e9nagements aux dispositions de l'article 2.4 de l'annexe I de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es\nsoumises  \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique  2930  de  la  nomenclature  des  installations class\u00e9es pour  la\nprotection de l'environnement en ce qui concerne le comportement au feu des b\u00e2timents.\nPlus  pr\u00e9cis\u00e9ment,  il  est  d\u00e9rog\u00e9  aux  caract\u00e9ristiques  de  r\u00e9action  et  de  r\u00e9sistance  au  feu  minimales\nsuivantes :\n\u25e6 l'isolant thermique en toiture est r\u00e9alis\u00e9 en mat\u00e9riaux M0 ou M1.\nArticle 3:   Mesures compensatoires\nLa soci\u00e9t\u00e9 AMELIA SYSTEM met en place les mesures compensatoires suivantes :\nLe complexe de toiture des hangars sera compos\u00e9, entre autres :\n\u2022 d'un bac support r\u00e9alis\u00e9 en mat\u00e9riaux M0 ;\n\u2022 d'un \u00e9cran thermique en panneau de perlite expans\u00e9e ;\n\u2022 de panneaux d'isolation ;\n\u2022 d'un complexe d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nL'ensemble de la toiture satisfait la classe de r\u00e9sistance au feu BROOF (t3).\n2 /3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions applicables \u00e0 l\u25a1installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nAMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE 5\nArticle 4:   D\u00e9lais et voie de recours\nEn application des articles L. 514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  juridiction  administrative territorialement  comp\u00e9tente (tribunal\nadministratif de Toulouse) :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le\nvoisinage  d'une  installation  class\u00e9e  que  post\u00e9rieurement  \u00e0  l'affichage  ou  \u00e0  la  publication  de\nl'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne\nsont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 5  \n           :        Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune  de  Salles-la-Source, le\nDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9\nAMELIA SYSTEM dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route de Decazeville - A\u00e9roport de Rodez-Aveyron - 12330\nSALLES LA SOURCE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 22/02/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-02-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions applicables \u00e0 l\u25a1installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nAMELIA SYSTEM sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE 6","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-09-16T19:56:21+00:00","id":"f00280e670616d2d95baa083b39bd8110a3170543351cb950b126095d61b610e","name":"RAA N\u00b012-2024-089 du 22.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T10:09:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T10:10:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23097/192530/file/RAA%20N%C2%B012-2024-089%20du%2022.02.2024.pdf"}